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Déliberation - D 2022 445 publié
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 445 publié)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ï Décision n°2022-445
République Française En application des articles L.2122-22, L.2122-23 Ville de Saint-Cloud du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Pôle Culture
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE DE LA PORTE JAUNE AVEC LA SOCIETE
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 en date du 16 décembre 2021 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Cloud dispose de salles municipales ouvertes à la location,
CONSIDÉRANT que la société a besoin d’une salle pour organiser l'assemblée générale d'une copropriété clodoaldienne,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE SIGNER une convention de location de la salle de la porte jaune, située 20 rue de la porte jaune, 92210 Saint-Cloud, avec la société dont le siège social est situé , représentée par Monsieur en sa qualité
de Gestionnaire de copropriété, pour l'organisation d'une assemblée générale de copropriété du le mercredi 14 décembre 2022 de 18h à 21h, pour un montant de 380,00€ TTC (trois cent quatre-vingt euros toutes taxes comprises).
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire adjoint en charge de la Culture et du Patrimoine, Madame Ségolène de LARMINAT, à signer la convention.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Mo me LEE À aasanooe 27 ÊE. H44+ f €
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : LE MAIRE, as fl l ‘ - 5 DEC. 202 ee S AM El:
Acte exécutoire en date du : - & DEC. 2022 \& LA Éric BERDOAT SS-0E
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'autorité teritoriale compétente et'ou CGurs contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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