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Arrêté - Arrêté 2022 474 publié
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 474 publié)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE
D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC République française
Ville de Saint-Cloud BUREAUX DE LA COLLINE
Direction des services techniques SALLE DE SPORT - FITNESS PARK
Service de la sécurité et de l'hygiène N° 2022 - 474
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU les articles L. 2212-2 et L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92/2021/225 du 1° avril 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° 92/2022/672 du 4 août 2022 créant des sous-commissions au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU les procès-verbaux n° 1043/22 du 5 octobre 2022 et n° 1280/22 du 21 novembre 2022 établis par la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique suite à l'étude des dossiers relatifs aux travaux d'aménagement de la salle de sport "FITNESS PARK" ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable à l'ouverture au public émis par la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique suite à la visite du 7 décembre 2022 portant
sur la réception de travaux avant ouverture ;
CONSIDÉRANT l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par l'organisme agréé Socotec en date du 5 décembre 2022 :
ARRÊTE :
Article 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal d'ouverture au public n° 2019-69 suite aux travaux de réaménagement de l'établissement et à la visite de la Sous-commission départementale de sécurité du 7 décembre 2022.
Article 2 : L'ouverture au public de l'établissement "SALLE DE SPORT - FITNESS PARK" située dans les Bureaux de la Colline sis aux n°® 4/6 rue d'Orléans et 1 à 7 rue Royale à Saint-Cloud est autorisée dans les conditions fixées aux procès-verbaux de la Sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : Cet établissement avec une activité de type M et X est classé dans la 1° catégorie des établissements recevant du public. Les effectifs autorisés à être reçus au maximum sont précisés dans
les procès-verbaux.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou qui nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 : Les prescriptions mentionnées dans les procès-verbaux susvisés devront impérativement être suivies d'effet avant l'ouverture au public de l'établissement.
Article 6 : Toute infraction aux articles 4 et 5 entraînera l'abrogation du présent arrêté.
Ç SAINRYCLOUD a , Hôtel de Ville — 13 place
Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr Article 7 : La directrice générale des services
de la ville de Saint-Cloud, la commissaire de police
de
Saint-Cloud et le général commandant la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'application et de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
au préfet
des Hauts-de-Seine et notifié à l'exploitant.
Fait en Hôtel de ville de Saint-Cloud, le 1 6 DEC. 2022
x DOM AT
Éric BERDOATI,
Maire,
Vice-Pré£ident du Conseil département:
des Hauts-de-Seine.
Télétransmission de l'acte le : 9 0 DEC. 2022
Numéro AR. - Préfecture: 92 XLR Sù
Publication électronique de l'acte le:
Numéro : 90 DEL. m2
Ou notification de l'acte le:
9 0 DEC. 2072 Acte exécutoire le :