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Arrêté - 2025 485T Compostage collectif ComCom et SMCNA Jardin Paul Gauguin et Esplanade Yves Mesnier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 485T Compostage collectif ComCom et SMCNA Jardin Paul Gauguin et Esplanade Yves Mesnier)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
| $ Â =
|
_ Extrait du registre
éaw) des arrêtés du Maire
Arrêté n° 2025-485T portant autorisation
d'occupation du domaine public
Espaces de compostage collectif
Jardin Paul Gauguin et Esplanade Yves Mesnier
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles suivants :
- article L1111-8 relatif à la délégation de compétence,
- article L1311-5 portant sur les autorisations d'occupation du domaine public,
- articles L2224-13 et suivants règiementant le traitement des déchets,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2125-1,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles 17 à 21 du Titre IV, relatif au « compostage de proximité »,
Vu l'Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux
et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou
en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-050 en date du 15 mai 2025, autorisant la signature de deux
conventions entre la commune, la communauté des communes du Pays de Pont-Château/Saint-Gildas-des-Bois
et le syndicat mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA), portant sur la création et la gestion de deux espaces de
compostage collectif,
Vu Lesdites conventions,
Considérant l'implication de la commune dans le recyclage des déchets,
Considérant le souhait de la commune de permettre aux habitants dépourvus de jardin de pouvoir accéder à un
système de compostage ;
Fa
ARRETE : L]
ARTICLE 1 Le Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique est autorisé à mettre en place deux espaces de compostage
collectif sur les secteurs suivants :
- Jardin Paul Gauguin (parcelle communale cadastrée AD 720);
- Esplanade Yves Mesnier (parcelle communale AH 505).
ARTICLE 2 Cette autorisation prendra effet à compter de la publication du présent arrêté et sera valable jusqu'au
mercredi 31 décembre 2025, Sans contradiction d'une des trois parties, celle-ci sera renouvelée tous les ans.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château ARTICLE 3 Chaque partie signataire devra respecter
et appliquer les termes des conventions.
ARTICLE 4 Cette autorisation, non cessible, peut
être révoquée à tout moment en cas d'atteinte à
l'ordre et la
tranquillité publics et pourront en cas de nécessité être
suspendues dès lors que des manifestations ou des
travaux l'exigeront, sans que les bénéficiaires puissent
prétendre à indemnités. En outre, elle ne constitue
en aucun cas un droit de propriété commerciale et
elle ne peut être concédée ou faire l'objet d'une
promesse à l'occasion d'une transaction.
ARTICLE 5 Les infractions au présent arrêté seront
verbalisées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général des
Services, Madame la Directrice des Services Techniques,
Monsieur le
Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie
de Pont-Château et la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour extrait conforme tre,
Fait à Pont.Châtéaÿ, de 17 juirc2025 f 2 _ \
Le Maire de pe teau, |
Madame D Ke gs
’*
NPA)
Xe
Prénom - Nom de l'auteur : Mme Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat
et de sa publication ou 5a notification. Cette juridiction
peut être saisie par voie postale
(6 allée de lle Gloriette - CS 24111-44041 NANTES CEDEX)
ou par le biais de l'application informatique « rélérecours
citoyens » accessible à
partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours
gracieux POUrTa préalablement être réalisé dans le
même délai auprès de la Mairie,
place Dominique David. 44160 Pont-Chäteau
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
20/06/2025