unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2998 ressources eau LePouget acquisition parcelles AK7 et 8

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2998 ressources eau LePouget acquisition parcelles AK7 et 8 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2998 ressources eau LePouget acquisition parcelles AK7 et 8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Industrie, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 octobre 2022

PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE DE LE POUGET (AK7 ET 8) ACQUISITION FONCIERE AK7-8 DANS LA ZONE PRIORITAIRE DES CAPTAGES D'EAU.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 octobre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 octobre 2022.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Absents

M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, M.Jean-Pierre PUGENS,

M. Anthony GARCIA, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, M.YannickVERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine SANCHEZ, M.Yves GUIRAUD,

Mme Monique GIBERT, M. [ean-Francols SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. Philippe

LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Claude CARCELLER, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN,

M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ - Mme Christine FERNANDEZ- FAUCILHON suppleant de M. David CABLAT, M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M.

Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, Mme

Veronique NEIL a M. Olivier SERVEL, Mme Roxane MARC a M.YannickVERNIERES, M. Henry MARTINEZ a

Mme Christine SANCHEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Martine LABEUR a M.

Marcel CHRISTOL, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Philippe LASSALVY, Mme Valerie BOUYSSOU a M.

Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal DELIEUZE a Mme

Jocelyne KUZNIAK.

M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.

Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) ; 2016-2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015; VU le code rural et notamment ses articles R I 14-1 et suivants ;

VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-20 l 6-07-07555 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune du Pouget ;

VU l'arrete n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence « eau » ;

VU la deliberation n°2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de preservation des ressources en eau de Le Pouget et a la demande de subvention pour l'acquisition de foncier; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 21 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la commune du Pouget est actuellement alimentee en eau potable par le puits de l'Aumede, classe en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE » et qu'elle dispose egalement d'un nouveau captage, le forage de l'Aumede, realise en 2007, CONSIDERANT que ces ouvrages sont inscrits dans le dispositif Zone Soumise a Contrainte Environnementale (ZSCE) avec un objectif de reconquete de la qualite des eaux, CONSIDERANT que l'arrete prefectoral n°DDTM34-2016-07-07555 susvise definit en outre une Zone de Protection du Captage sur laquelle sont mis en reuvre un programme d'actions et une zone prioritaire faisant l'objet d'actions particulieres,

CONSIDERANT que le programme d'actions prevoyait en 2019 le lancement d'un processus d'acquisitions foncieres sur la zone de protection prioritaire des captages, lieu-dit de l'Aumede, d'une superficie totale de 5ha de vignes,CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme, la Cornrnunaute de communes a deja acquis les parcelles AK3, AK4 et ALI 49 et que l'acte de vente des parcelles AK I et AK2 est en cours de redaction (soit un total de pres de 5ha55),

CONSIDERANT que la Cornrnunaute de communes souhaite se porter acquereuse des parcelles AK7 ( 18 139 m2, en vignes) et AK8 (3 777 m2, en ripisylves) appartenant au GFA SAI NTE ANDREE

(Popian),

CONSIDERANT que l'offre d'achat presentee pour les parcelles AK7 et AK8 a abouti a un accord amiable du proprietaire pour un montant de 37 967€ (hors frais), ventile selon la repartition suivante:

-parcelle AK7 : 36 278 Euros, pour 18 139 m2, soit 2 Euros/m2

-parcelle AK8 : 1 689 Euros, pour 3 377 m2, soit 0.50 Euros/m2

CONSIDERANT que la vente sera authentifiee par un acte notarie,

CONSIDERANT que les parcelles seront louees par un bail environnemental agriculture biologique qui fera l'objet d'une approbation ulterieure par les Conseils d'exploitation et communautaire,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de se prononcer favorablement sur l'acquisition fonciere des parcelles AK7 et AK8 situees sur la commune de Le Pouget, d'une superficie totale de 21 516 m2 pour un montant de 37 967€ (hors frais),

- d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2998

Publication le 25/10/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 25/10/2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20221024-9387B-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

~\< ~ Daniel JAUDON~

ti

l .,J (JI~

Commune du Pouget

SITUATION DES PARCELLES AK7 ET AK8

r::::zl Parcelles AK 7 et AK 8 objets du rapport

[:::21 Parcelles AK 1 et AK 2 en cours d'acquisition

r=:2] Parcelle AK 3, AK 4 et AL 149 proprietes de la CCVH

Captage public

@ Forage de l'Aumede

- -Zone prioritaire de captage

100

UiltH

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