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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2630 Preservation des ressources en eau commune Le Pouget Acquisition des parcelles AK1 et AK2 zon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2630 Preservation des ressources en eau commune Le Pouget Acquisition des parcelles AK1 et AK2 zon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Union Européenne,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 juin 2021
PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE DE LE POUGET ACQUISITION DES PARCELLESAKI ETAK2
SITUEES DANS LA ZONE PRIORITAIRE DES CAPTAGES DE L'AUMEDE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 juin 2021 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 juin 2021.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme
Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. David
CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-
Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M.
Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian
VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene
SANCHEZ, Mme Martine LA BEUR - M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M.
Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel
REQUIRAND.
M. Philippe SALASC a Mme Veronique NEIL, M. Nicolas ROUSSARD a Mme Nicole MORERE, M.Jean-Marc
ISURE a M. Jean-Claude CROS, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Bernard
GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Pierre BERTOLINI.
M. Rene GARRO.
Mme Agnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le code rural et notamment ses articles R I 14-1 et suivants ;
VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) 2016-2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015 ; VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-20 l 6-07-07555 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune du Pouget ;
VU l'arrete n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et en particulier sa competence « eau » ;
VU la deliberation n° 2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de preservation des ressources en eau de Le Pouget et a la demande de subvention pour l'acquisition de foncier. VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 2 7 mai 2021.
CONSIDERANT que la commune de Le Pouget est actuellement alimentee en eau potable par le puits de l'Aumede, classe en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE » et qu'elle dispose egalement d'un second captage non exploite, le forage de l'Aumede, realise en 2007, CONSIDERANT que ces ouvrages sont inscrits dans le dispositif Zone Soumise a Contrainte Environnementale (ZSCE) avec un objectif de reconquete de la qualite des eaux, CONSIDERANT que l'arrete prefectoral n°DDTM34-2016-07-07555 definit en outre une Zone de Protection du Captage sur laquelle est mis en reuvre un programme d'actions et une zone prioritaire faisant l'objet d'actions particulieres,
CONSIDERANT que le programme d'actions prevoyait en 2019 le lancement d'un processus d'acquisitions foncieres sur la zone de protection prioritaire des captages, lieu-dit de l'Aumede, d'une superficie totale de 5ha,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme, la Communaute de communes est deja proprietaire de la parcelle AK3 et que l'acquisition de la parcelle AK4 est en cours, CONSIDERANT que la cornrnunaute de communes souhaite se porter acquereuse des parcelles AK 1 (6 183 m2, en ripisylves) etAK2 (25 004 m2, en terres irrigables) appartenant a Madame Clares, CONSIDERANT que l'offre d'achat presentee pour les parcelles AKI et AK2 a abouti a un accord amiable de sa proprietaire pour un montant de 33 097 € (hors frais), ventile selon la repartition suivante:
- parcelle AK 1 : 3 092 Euros, pour 6 183 m2, soit 0.50 Euros/m2
- parcelle AK2 : 30 005 Euros, pour 25 004 m2, soit 1.20 Euros/m2
CONSIDERANT que la vente sera authentifiee par un acte notarie,
CONSIDERANT que les parcelles sont destinees a accueillir les nouveaux ouvrages de production d'eau potable et que les surfaces non occupees seront louees par un bail environnemental « agriculture biologique » qui fera l'objet d'une approbation ulterieure par les Conseils d'exploitation et communautaire,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de se prononcer favorablement sur l'acquisition fonciere des parcelles AK I et AK2 situees sur la commune de Le Pouget, d'une superficie totale de 31 187 m2 pour un montant de 33 097 € (hors frais),
- d'approuver le devenir de la parcelle pour accueillir les futurs ouvrages du service des eaux et faire l'objet d'un bail environnemental "agriculture biologique" sur les surfaces non occupees, - d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2630 le 22 juin 2021
Publication le 22 juin 2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22 juin 2021
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210621-3775-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Fran<;ois SOTO . . .
--
'-"if .,;
(. .
~ Parcelles AK 1 et AK 2
iz::J Parcelle AK 3 Propriete de la CCVH
IZ:J Parcelle AK 4 en cours de negociations
- - Zone prioritaire de captage
Zone du PLU
- Ap1
- Ap2
Commune de Le Pouget
Captage public
@ Forage de l'Aurnede
100
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!iiiiii iiiiilMeues
.. .. .
i 1 Le forage de l'Aurnede actuellement non exploite est irnplante sur le lieu-dit de l'Aurnede (parcelle
AK3) sur la commune de Le Pouget. Ce site est concerne par une Zone Soumise a Contrainte
Environnementale et fait l'objet d'un programme de preservation de la ressource en eau pour lutter
contre les pollutions par les pesticides.
La CCVH est deja proprietaire de la parcelle AK3, la parcelle AK4 en ripisylve est en cours
d'acquisition. Le proprietaire des parcelles AK I et AK2 consent une vente a l'amiable pour un
montant de 33 097€ et une surface de 31 l 87m2. Le montant est conforme aux prix des terres de la
zone etablis par la SAFER. Ces parcelles sont destinees a accueillir les futurs ouvrages de production
d'eau potable. Les surfaces non occupees pourront etre louees par un bail environnemental
agriculture biologique.