unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2496 Preservation ressources en eau Le Pouget exploitation parcelle AK3

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 299

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 330

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 293

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 330

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 360

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 263

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 208

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 342

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 357

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 208

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2496 Preservation ressources en eau Le Pouget exploitation parcelle AK3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2496 Preservation ressources en eau Le Pouget exploitation parcelle AK3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT

ns Pa Pa Pan ns

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 25 janvier 2021 ns Pa Pa Pan ns

PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE DE LE POUGET

. EXPLOITATION DE LA PARCELLE AK3

SITUEE DANS LA ZONE PRIORITAIRE DE CAPTAGE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 25 janvier 2021 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire (siège de la communauté de communes), sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 13 janvier 2021.

Étaient présents ou Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,

représentés Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny

PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Jean-François SOTO, Mme Marie-Hélène

SANCHEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, M. José MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Martine BONNET, Mme Marie- Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M, Jean- Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel RÉQUIRAND.

Procurations Mme Agnès CONSTANT à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Martine LABEUR à Mme Marie-Hélène

SANCHEZ, M. Bernard GOUZIN à Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE à Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-Luc DARMANIN à M. Jean-François SOTO.

Excusés M. René GARRO.

Absents M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Françoise NACHEZ.

Quorum: fé Présents : 40 Votants : 45 Pour : 43 Contre : 0

Abstentions : 2

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU la loi 2006/1772 du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques {(LEMA) ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (SDAGERM) 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2075 ; VU le code rural et notamment ses articles RIT 14-T et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM34-2016-07-07555 en date du 29 juillet 2016 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumède sur la commune du Pouget ;

VU la délibération n°2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de préservation des ressources en eau de Le Pouget et à la demande de subvention pour l'acquisition de foncier ; VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1657 en date du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;

VU la délibération N°2234 du 24 février 2020 bar laquelle la communauté de communes a approuvé le diagnostic et le programme d'actions du schéma directeur d’eau potable de la commune de Le Pouget ; VU la délibération N°2238 du 24 février 2020 par laquelle la communauté de communes a approuvé l'acquisition de la parcelle AK3 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 14 décembre 2020.

CONSIDERANT la nécessité de concilier les enjeux de préservation de la ressource en eau et du maintien des surfaces agricoles existantes ;

CONSIDERANT l'obligation de conversion de la parcelle à l’agriculture biologique et des contraintes supplémentaires que ce type d'exploitation entraine pour le fermier (augmentation des coûts et diminution du rendement) ;

CONSIDERANT la situation de là parcelle en bord d’Hérault (parcelle alluvionnaire), amenant des contraintes supplémentaires dans la gestion de l’enherbement et des risques sur les cultures liés à l'humidité de la zone pouvant entrainer l'apparition d’eudémis ;

CONSIDERANT que la commune du Pouget est actuellement alimentée en eau potable par le puits de l’Aumède, classé en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE » et qu'elle dispose également d'un nouveau captage, le forage de l’Aumède, réalisé en 2007, encore non exploité,CONSIDERANT que ces ouvrages sont inscrits dans le dispositif Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE), et qu’un arrêté préfectoral de 2016 susvisé a délimité sur le secteur des Aumèdes une Aire d’Âlimentation du Captage (AAC) et une Zone de Protection du Captage (ZPC) sur lequel est établi un Programme d'actions à mettre en œuvre d'ici 2021, prévoyant notamment la maitrise foncière de Sha au sein de la zone prioritaire,

CONSIDERANT que la maitrise foncière doit notamment permettre pour les parcelles à toute proximité des ouvrages, le maintien d’une activité agricole par l'encadrement des pratiques en vue de

la préservation de la ressource en eau,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme, la Communauté de communes s’est portée acquéreuse de la parcelle AK3 (14090 m°) au Pouget, en nature de vignes (cf annexe 1) dont l’acte authentique administratif a été signé le 02/12/2020,

CONSIDERANT que le propriétaire ne souhaitant pas exploiter les vignes après la cession, la Communauté de communes souhaite désormais confier l'exploitation de la parcelle à Mr Parra, exploitant viticole au Pouget (Domaine de l’Ambroisine),

CONSIDERANT que compte-tenu du projet d'implantation du forage sur la parcelle, seulement 5308

m° seront remis à l'exploitation (cf annexe 2),

CONSIDERANT que Mr Parra est par ailleurs propriétaire exploitant de vignes situées sur la commune du Pouget ; l'exploitation de la parcelle se fera par un bail rural d’une durée de 9 ans, CONSIDERANT que du fait de la proximité de la parcelle avec le captage, il s'agira plus spécifiquement d’un bail rural environnemental, qui permet au bailleur d'insérer des clauses visant au maintien ou à la mise en place de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement, CONSIDERANT que dans notre cas, l'exploitation devra se conformer au cahier des charges de l’agriculture biologique tel que défini par la règlementation en vigueur,

CONSIDERANT que pour ce type de bail, la règlementation prévoit la possibilité d'un fermage en deçà des limites fixées par arrêté préfectoral,

CONSIDERANT que compte-tenu de l’ensemble des contraintes, liées d’une part, à la situation de la parcelle et d'autre part aux exigences de la collectivité et des conséquences qui en découlent (coûts d'exploitation supplémentaires, rendement moindre, risque de perte de récolte etc.), il est proposé de soumettre la location à un loyer inférieur au fermage pratiqué habituellement pour ce type de bien, d’un montant de 46 euros pour 5308 m°,

CONSIDERANT que le fermier sera par ailleurs tenu au remboursement d’une quote-part de la redevance ASA du Canal de Gignac, au prorata de la surface exploitée et de la moitié de la taxe de la Chambre d'Agriculture (et frais de rôles),

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés avec deux abstentions,

- d'émettre un avis favorable pour l'exploitation d’une partie de la parcelle de vigne AK3 sise sur la commune du Pouget par Mr Marc Parra par la mise en place d’un bail rural environnemental d’une durée de 9 ans pour un fermage annuel de 46 euros,

- d'approuver en conséquence les termes de la convention ci-annexée, - d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Transmission au Représentant de l'État Le Président de la communauté de communes

N° 2496 le 26/01/2021

Publication le 26/01/2021

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 26/01/202

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20210125-1627-DE-1-1 Jean-François SOTO Le Président de la communauté de communes

Signé : Jean-François SOTOVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

BAIL RURAL ENVIRONNEMENTAL

-Parcelle AK3 au Pouget-

Entre les soussignés :

La Communauté de communes Vallée de l’Hérault, située 2 Parc d’activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par M. Jean-François SOTO agissant en sa qualité de Président, ci-après désignée « le bailleur », dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du.............................. 2020 ;

D’UNE PART,

Monsieur PARRA Marc, exploitant viticole (Domaine de l’Ambroisine), domicilié Route de Saint- Bauzille, 34230 Le Pouget, désigné « le preneur » ;

D'AUTRE PART

Ensemble désignés ci-après les « les parties »,

VU la loi 2006/1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (SDAGERM) 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ; VU le code rural et notamment ses articles RI14-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-07-07555 en date du 29 juillet 2016 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage de l’Aumède sur la commune du Pouget ; VU la délibération n°2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de préservation des ressources en eau de Le Pouget et à la demande de subvention pour l’acquisition de foncier ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1657 en date du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;

VU la délibération N°2234 du 24 février 2020 par laquelle la communauté de communes a approuvé le diagnostic et le programme d’actions du schéma directeur d’eau potable de la commune de Le Pouget ;

VU la délibération N°2238 du 24 février 2020 par laquelle la communauté de communes a approuvé l’acquisition de la parcelle AK3.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La commune du Pouget est actuellement alimentée en eau potable par le puits de l’'Aumède. Il'a été classé en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE ». Elle dispose également d’un nouveau captage, le forage de l’Aumède, réalisé en 2007, encore non exploite.

Ces ouvrages sont inscrits dans le dispositif Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Un arrête préfectoral de 2016 a délimité sur le secteur des Aumèdes une Aire d’Alimentation du Captage (AAC) et une Zone de Protection du Captage (ZPC) sur laquelle est établi un Programme d'actions à mettre en œuvre d'ici 2021.

Ce Programme d'actions prévoyant notamment la maitrise foncière de 5Sha au sein de la zone prioritaire.VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La maitrise foncière doit notamment permettre pour les parcelles à toute proximité des ouvrages, le maintien d’une activité agricole par l'encadrement des pratiques en vue de la préservation de la ressource en eau.

La parcelle AK3 objet de la présente convention est comprise dans ce périmètre.

Article | - Objet du bail

Le bailleur consent au preneur qui l’accepte un bail soumis aux dispositions du fermage, sur les biens ci-après désignés, sous réserve des dispositions particulières et dérogatoires applicables à ce dernier lorsque le bailleur est une personne publique.

Le présent bail est établi en vue d'assurer la gestion durable de la parcelle, dans le respect des valeurs écologique imposées par la situation des lieux (proximité du captage).

Les pratiques agricoles sur cette parcelle seront soumises à un certain nombre d'obligations environnementales du preneur en matière d'exploitation, selon les clauses décrites dans le paragraphe « 3.2 Conditions environnementales d'exploitation » et ceci conformément aux dispositions de l’article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes et sous réserve des dispositions particulières et dérogatoires précitées, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et éventuellement les usages locaux s’appliqueront.

En cas de réforme du statut du fermage et des dispositions particulières et dérogatoires précitées, les parties seront tenues de se conformer aux dispositions applicables aux baux en cours.

Article 2 - Désignation du bien loué

Le bien loué correspond à une partie de la parcelle AK3, située sur la commune du Pouget. Le détail se trouve dans le tableau suivant d’après les relevés de matrice cadastrale (cf. cartographies « Situation de la parcelle AK3 » et « Emprise de la parcelle AK3 remise à l'exploitation » annexes | et 2).

Référence cadastre | Lieu-dit Commune Superficie Nature / Appellation

Parcelle AK3 (partielle) Laumède Le Pouget 5308 m° Vignes / Pays d'Ocs IGP

Article 3 - Charges et conditions particulières

3.1 État des lieux

Le preneur prendra le bien loué dans l’état où il se trouve à la date de son entrée en jouissance.

Information est faite au preneur de la situation de la parcelle en zone inondable tel que classée au PPRi moyenne Vallée de l'Hérault zone rouge et bleue (cf plan de situation du zonage PPRi , annexe 3).

Conformément à l’article L41 1-4 du code rural et de la pêche maritime, un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois suivant l’entrée en jouissance.VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Il constatera avec précision, au regard des enjeux environnementaux qui motivent le présent bail, l’état de la parcelle, le mode de gestion pratiqué les années précédentes ainsi que le degré d'entretien et les rendements moyens.

Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis sur le projet ou pour l’accepter. À l'expiration de ces délais de | mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.

L'état des lieux sera remis à chacune des parties du présent bail et servira de référence pour le suivi de l’évolution de la parcelle louée lors des réunions annuelles.

Lorsqu'il sera mis fin au bail par l’une ou l’autre des parties et pour quelques causes que ce soit, un nouvel état des lieux sera établi à la sortie du preneur, afin de déterminer, le cas échéant les plus- values apportées aux biens loués ou à l'inverse les dépréciations.

3.2 Conditions environnementales d’exploitation

Quels que soient les engagements souscrits en contrepartie de l’accès aux aides communautaires mises en place dans le cadre d’une organisation commune de marchés ou de la protection de l’environnement, le preneur sera tenu aux obligations nées du bail.

Compte tenu de la localisation de la parcelle concernée dans le territoire, et ceci conformément à ses statuts, les pratiques agricoles doivent répondre à un certain nombre de recommandations environnementales.

Selon les décrets n° 2007-326 du 8 mars 2007 et n° 2015-59] du ler juin 2015 relatifs aux clauses visant au respect de pratiques culturales environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux, Bailleur et Preneurs s’obligent respectivement à respecter la disposition suivante :

La conduite des cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique. Tel que défini selon le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et son règlement d'application CE n°889/2008 du 5 septembre 2008 (modifié).

Ainsi que toutes les modifications futures qui seront apportées à cette réglementation. Notamment le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatifà la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, qui entrera en application au OT janvier 2021.

Le respect des conditions d’exploitations définies ci-dessus feront l’objet d’un contrôle annuel par le bailleur.

Ce contrôle se matérialisera :

- par des expertises et visites sur la parcelle (constatations de visu, prélèvements .….) - par la consultation du carnet d'enregistrement des pratiques que le preneur s'engage à tenir à la disposition du bailleur annuellement à partir de la fin de l’année culturale pour les données concernant celle-ci ; ou le justificatif de contrôle d’un organisme certificateur exerçant dans le champs de l’agriculture biologique.

Le défaut de respect desdites conditions pourra entrainer de plein droit une résiliation du contrat de la part du bailleur sans qu’elle ne donne droit à aucune indemnisation.

Ces clauses pourront faire l’objet d’une révision chaque année.VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le preneur laissera l’accès à la parcelle, à toute personne dûment habilitée par le bailleur, afin de procéder au suivi.

3.3 Droit de passage

Le bailleur se réserve, ainsi qu’à ses mandataires, un droit de passage sur la parcelle louée pour accéder à ses autres propriétés et sur la partie de la propriété ne faisant pas objet du bail.

3.4 Entretien, réparation et travaux

D'une manière générale le preneur est tenu de maintenir le bien loué en bon état d'entretien. Il exploitera le bien en bon père de famille et en preneur soucieux d’une gestion durable. Notamment, le preneur entretiendra en bon état d'usage et viabilité les chemins, sentiers d'exploitation ainsi que les sols affermés. Il procédera au nettoiement des fosses et drainages, dégagera les haies et élaguera les arbres et arbustes gênants.

En raison de l’utilisation du chemin par le bailleur, ou tout mandataire qui la représentera, pour la réalisation d'activités en lien avec le forage, la remise en état du chemin induit par ces passages sera assumée par le bailleur.

La parcelle étant située en zone inondables les dégâts et pertes d'exploitations pouvant être causés à l’occasion d’une inondation seront supportés par le preneur sans pouvoir rechercher la responsabilité du bailleur.

Il prendra à sa charge les réparations d'entretien nécessaires à la poursuite de ses activités dans des conditions satisfaisantes.

Il'aura également à charge les réparations nécessitées par des dégradations résultant de son fait ou du fait de son personnel.

Il devra aviser immédiatement le bailleur de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Tout changement de l’état des lieux est soumis à l’accord préalable du bailleur.

3.5 Pratique de la chasse

Le preneur déclare renoncer au droit de chasse sur le bien affermé, dont il dispose en vertu de l’article L415-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Charges et conditions générales

4.1 Fermage

En application de l’article L41 1-11 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2019-10-10732, en date du 10 octobre 2019, le fermage pour la zone considérée est fixé entre 682.27 euros à l’hectare et 795.65 euros, correspondant au minimum et au maximum retenu selon l'arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 pour le département de l'Hérault dans lequel figure la commune du Pouget, vu les charges reposant sur leVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

preneur du présent bail et en compensation le fermage est fixé à un total annuel de 46 euros pour une surface totale de 5308 m°.

Ce fermage est payable annuellement à date anniversaire du bail auprès du comptable public sur titre de recette émis par le bailleur.

Le loyer sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini à

l'échelon du département ou de la région naturelle par le préfet, après avis de la commission consultative paritaires des baux ruraux. L'indice de référence sera celui en vigueur lors de la signature du bail.

Quelle qu’en soit la cause, jamais le preneur ne pourra invoquer une perte de récolte en vue d’obtenir une réduction du fermage.

4,2 Durée du bail

La location est conclue pour une durée de neuf ans, à compter de la date de signature du présent document.

Elle viendra, en conséquence, à expiration à la neuvième date anniversaire de la signature du présent bail.

4,3 Renouvellement du bail

En application de l’article L411-46 du code rural et de la pêche maritime du et sous réserve des dispositions particulières et dérogatoires applicables au statut du fermage lorsque le bailleur est une personne publique, notamment l’article 415-11 du même code, à l’arrivée de son terme le bail se renouvelle par périodes successives de neuf ans.

S'il entend libérer les lieux à la date prévue pour l'expiration du bail, le preneur est tenu d’adresser congé au bailleur au moins dix-huit mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d’huissier de justice.

Pour sa part, le bailleur est en outre autorisé à s'opposer à la reconduction du contrat lorsqu'il justifie, conformément aux articles L. 411-53, L. 411-57 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, soit que le preneur à refusé de payer le fermage, qu’il n’a pas respecté les clauses environnementales ou à eu un comportement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, soit qu'il a atteint l’âge de la retraite, soit que le fonds est destiné à une autre affectation d'intérêt public.

Le preneur doit être informé de l’intention du bailleur dix-huit mois au moins à l’avance obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception.

4.4 Résiliation du bail

Quelle que soit la cause de la fin du bail, le bien loué doit être restitué en bon état d'entretien.

La résiliation du bail peut résulter de l'accord des parties ou de la dégradation partielle ou totale du bien loué. À savoir, dans les limites permises par les articles L411-31, L411-32, et L411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur est autorisé à exiger le départ anticipé du preneur dans les situations suivantes :

- changement de destination du bien loue ;

- défaut de paiement du fermage ;

- agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et la préservation de la ressource en eau et notamment non-respect des conditions environnementales d'exploitation définies à l’article 3.2 ;VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- transmission irrégulière du contrat de bail ou de la jouissance du bien loué.

De plus en vertu de l’article L415-1T1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le bailleur est une personne publique le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.

Pour sa part, le preneur est admis à solliciter la résiliation du bail lorsqu'il envisage de faire valoir ses droits à la retraite ou à la préretraite ou est privé, en raison d’une modification de son état de santé ou de sa situation familiale ou professionnelle, de la possibilité de continuer à assurer la mise en valeur du bien loué. Selon le cas, application est faite de l’article 9-III de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ou de l’article L411-33 du code rural et de la pêche maritime.

4,5 Transmission du bail

Toute cession du bail ou sous-location du bien affermé est strictement interdite sauf exceptions prévues par l’article L41 1-35 du code rural et de la pêche maritime.

Au titre de ces exceptions, est notamment prévue, sous réserve de l’agrément du bailleur, la cession au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. Il convient que le preneur respecte les procédures d’information préalables prévues dans le code rural et de la pêche maritime.

4,6 Décès du preneur

En cas de décès du preneur, le bail à vocation en application de l’article L41 1-34 du code rural et de la pêche maritime, à continuer au profit de son conjoint, de leurs ascendants et de leurs descendants qui participent à l'exploitation ou y ont participé au cours des cinq années antérieures au décès.

4.7 Droit de préemption du preneur

En cas de vente, le preneur dispose d’un droit de préemption qu’il a vocation à exercer dans les conditions définies aux articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

4.8 Droit de reprise

À l’expiration du contrat, le bailleur pourra reprendre le bien loué dans les conditions prévues par l’article L41 1-46 du code rural et de la pêche maritime.

Un congé doit être adressé au preneur dans les formes et délais mentionnés à l’article L41 1-47 du code rural et de la pêche maritime.

En application de l’article L41 1-6 du code rural et de la pêche maritime, le preneur est éventuellement tenu d'accepter, lors du renouvellement, l’introduction dans le bail d’une clause de reprise sexennale.

À condition d’être à moins de cinq ans de l’âge de la retraite, le preneur peut, dans les conditions définies à l’article L41 1-58 du code rural et de la pêche maritime, paralyser, jusqu’à sa cession d’activité, les effets de la reprise sauf si ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.

La transmission par le bailleur à titre gratuit ou à titre onéreux du bien loué en cours de bail laisse intacts les droits du preneur.VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Article 5 - Dispositions spécifiques aux plantation de vignes

5.1 Entretien

Concernant les vignes en état normal d'entretien et d'exploitation, le preneur remplacera, à ses frais, les manquants sur une durée de 10 ans à compter de la plantation.

5.2 Renouvellement des plantations et plantations nouvelles

Au début du bail ou à l’occasion de chaque renouvellement du bail, il sera fait, entre les parties un état des plants à arracher ainsi que des plantations à effectuer en remplacement des précédentes, et ceci pour la durée du bail.

En cours de bail, ou à défaut de programme de renouvellement les décisions d’arrachage ou de replantation devront être prises d’un commun accord entre les parties.

5.3 Financement des plantations

Les frais d’arrachage et de plantation / replantations seront supportés dans leur intégralité par le preneur.

Les primes éventuellement versées, quelle qu’en soit la nature ou l’origine profiteront intégralement au preneur.

À l’expiration du bail, et quel que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur aura droit à une indemnité telle que définie au terme de l’article 6 du présent contrat.

5.4 Accession et dévolution des autorisations de plantation en fin de bail

Conformément aux dispositions des articles 546, 551 et suivants du code civil, les parties conviennent que le bailleur accèdera à la propriété des plantations nouvelles régulièrement effectuées sur le bien loué au fur et à mesure de leur réalisation.

Après la réalisation d’une opération d’arrachage et/ou de plantation dûment autorisée par le bailleur, les parties devront impérativement prévoir les conditions de restitution des droits de plantation au terme du bail:

|. Lorsque les droits sont issus d’un arrachage de vignes affermées et non réutilisées, ils seront restitués intégralement au bailleur.

2. Lorsque les droits sont issus d’un arrachage de vignes affermées et utilisées sur une parcelle propriété du preneur les parties pourront décider en prévision de la fin du bail : - la restitution des droits pour une surface équivalente par arrachage d’une parcelle du preneur avant le terme du bail,

-lindemnisation du bailleur, au jour de la résiliation, sur la valeur des droits apportés.

3. Lorsque le preneur apporte des droits lui appartenant pour les utiliser sur le fonds du bailleur, les parties pourront décider en prévision de la fin du bail :

-la restitution des droits pour une surface équivalente par arrachage avant le terme du bail d'une parcelle équivalente du bailleur

-Pindemnisation du preneur, au jour de la résiliation, sur la valeur des droits apportés.VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Article 6 - Amélioration et indemnisation du preneur

Pour tous les travaux d'améliorations foncières et culturales, les parties s’en réfèrent aux dispositions des articles L41-69 à L411-78 du code rural et de la pêche maritime.

Le preneur devra transmettre un descriptif détaillé des travaux envisagés et préciser le montant desdits travaux.

À défaut d'accord amiable, le preneur doit informer le bailleur dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention.

Le bailleur peut, s’il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le Tribunal Paritaire des baux ruraux dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis du preneur.

Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n’a été formulée ou si le tribunal n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur (article L411-29 du code rural et de la pêche maritime).

En cas d'améliorations apportées par le preneur aux terres, plantations et cultures, l'indemnité qui sera due au dit preneur sera réglée conformément aux articles L411-69 et suivants du Code Rural.

La durée d'amortissement prévue à l’article L41 1-71 du code rural et de la pêche maritime est de 25 ans pour les vignes.

En tout état de cause, les constructions, transformations ou autres modifications réalisées par l'occupant resteront acquises aux terres, propriétés de la collectivité cocontractante.

Article 7 - Droit de préférence

Dans l'hypothèse où le bailleur viendrait à acquérir des parcelles de vignes voisines à la parcelle objet du contrat, et en vue de constituer une unité d'exploitation cohérente, celui-ci s'engage à proposer l'exploitation des terres en priorités au preneur.

Ce droit de préférence s’exercera sous condition du respect par le preneur de l’ensemble des clauses du présent bail.

Article 9 - Impôts, taxes et redevances

En tant qu’exploitant le preneur est redevable des impôts, charges et taxes liés à son activité. Il devra s’en acquitter de manière que le bailleur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

Les taxes sur le foncier non bâti et la taxe GEMAPI demeurent à la charge du bailleur.

Par ailleurs, le preneur est tenu de rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par les chambres d'agriculture, en application de l’article L514-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le paiement de cette taxe devra s'effectuer auprès du comptable public et sur titre de recette émis par le bailleur.

La parcelle est située dans le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Canal d'Irrigation de GIGNAC ce qui donne le droit, en contrepartie du paiement d’une redevance à l’association, à la fourniture d’eau en vue de son irrigation. La période d'alimentation débute au mois de mars et se termine au mois d'octobre.VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le preneur sera tenu de rembourser une partie de la redevance au prorata de la surface exploitée (soit 38%).

Le paiement de cette taxe devra s'effectuer auprès du comptable public et sur titre de recette émis par le bailleur.

Article 10 - Assurances

Le preneur devra s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques d'incendie pour leurs mobiliers personnels, matériaux, animaux et récoltes.

Il s’assurera également pour les divers risques locatifs, notamment pour sa responsabilité civile.

Il appartient également au preneur de s'assurer contre les risques de catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, gel..).

Il devra justifier du tout à la première demande, et supporter où rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur.

Les primes d'assurance du bien loué seront supportées par le bailleur.

En cas de sinistre, seule la faute grave des preneurs sera de nature à autoriser le bailleur ou les compagnies d'assurances à intenter un recours contre eux.

Article 11 - Sécurité et réclamation des tiers ou contre des tiers

Le preneur fera son affaire personnelle de la sécurité des lieux, le bailleur ne pouvant être tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causés aux tiers, à ses préposés ou dont il pourrait être victime dans les lieux concédés.

Le preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou sa responsabilité recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils et engins lui appartenant.

Dans le cas néanmoins où le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du preneur, celui- ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

Le preneur devra faire son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux mis à sa disposition et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, après en avoir informé le bailleur, contre les auteurs de ces troubles.

Article 12 - Contrôle des structures

Le preneur déclare qu’il exploite à ce jour : 6Ha96A93Ca en qualité de propriétaire.

En application de l'article L331-2 du CRPM et du Schéma Directeur Départemental des Structures en vigueur, il n'est pas soumis au contrôle des structuresVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Article 13 - Frais d'enregistrement

Les parties pourront requérir l'enregistrement du présent bail au droit fixe selon l’article 739 du Code général des impôts. Les frais d'enregistrement inhérents au présent bail auprès des services fiscaux seront supportés par le bailleur.

Article 14 - Règlement des litiges

Toutes difficultés à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d'un règlement amiable seront soumises à l’appréciation des juridictions compétentes du ressort de Montpellier.

Article 15 - Election de domicile

Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.

Fait à Gignac, le ...sssssssserssesesseense 2020

En deux exemplaires originaux,

Pour la Communauté de communes Le preneur Vallée de l'Hérault

Le Président Marc PARRA

Jean-François SOTO

Annexes :

-Cartographie « Situation de la parcelle AK3 »

-Cartographie « Emprise de la parcelle AK3 remise à exploitation » -Plan de zonage PPRI

10VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Limite communale

[21 Périmètre de la parcelle AK3

Zone prioritaire de captage

Situation de la parcelle AK3

Commune du Pouget

L_| Zone Api

|__| Zone Ap2

/\ Forage / Puit

Sources : DGFIP 2020, IGN 2018, CCVH 2020

Date : 3 / 11 / 2020

11f ce Emprise de la parcelle AK3 remise à l'exploitation Bail rural environemental : Le Pouget

Fr

El Périmètre de la parcelle AK3 exploitée ee

Périmètre de la parcelle AK3

Fr

-—

—

—

T

CC

LL]

ZT A

LU

©

LLJ

LLÀ

z > COMMUNAUTÉ

DE

COMMUNES

Sources : CGFIP 2020, IGN 2018, CCVR 2020

Date : 3} 11 A0

12FA Zone inondsble naturelle de risque important Bieue "EN" |

: le ls

# [[ Zone inendabfe naturelle de risque grave Rouge "R"

Put

js

al

ms

La

S

EE

) (Nord

Echelle : 1/5000

F

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Plan de Prévention

Risques d'inondation

D

3e - CARTE DE ZONAGE

Approuvé par A.P. du 28/10/2002

des

Moyenne Vallée de l'Hérault

N

Pouget-Risque2 ver 15102002

13