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Déliberation - 19
Déliberation - 19 d1552913075253
Déliberation - 19 d1464260426669
Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 19 d1464260426669)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 11 avril 2016
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/03/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 11/04/2016
SEANCE DU 4 AVRIL 2016
Délibération n° D-2016-89
Fourniture de véhicules légers et véhicules utilitaires légers -
Adhésion à un groupement de commandes
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Elodie TRUONG
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER
Excusés :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 4 avril 2016
Délibération n° D-2016-89
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Fourniture de véhicules légers et véhicules utilitaires
légers - Adhésion à un groupement de commandes
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Le Syndicat des Eaux du Vivier, le Centre Communal d’Action Sociale de Niort et la Ville de Niort, disposent d’un parc de véhicules significatif.
L’ensemble de ces véhicules est entretenu par le garage communautaire.
Le Syndicat des Eaux du Vivier, le Centre Communal d’Action Sociale de Niort et la Ville de Niort, ont souhaité constituer un groupement de commandes pour l’achat de véhicules légers et véhicules utilitaires légers pour une période de quatre ans qui courrera à compter de la notification des accords cadres.
Par ce groupement, les collectivités pourront rationaliser leurs achats publics. Il aura pour objectif :
- d’harmoniser le parc de véhicules pour en faciliter la maintenance ;
- de globaliser les achats pour obtenir de meilleures conditions financières et de garantie.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire. La Ville de Niort est coordonnateur de ce groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- adhérer au groupement de commandes pour l’achat de véhicules légers et véhicules utilitaires légers ;
- approuver la convention constitutive de ce groupement ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE D”
Cu ble [LE
>)
(D,
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
::
iournitt
les
lég
î
conformément
à
l'article
8
du
code
des
marchés
publics
Chaque
collectivité
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Article
5
-
Commission
d'appel
d'offres
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
8
VII
du
Code
des
Marchés
Publics
(CMP),
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
chargée
de
l'attribution
du
où
des
contrats
afférent(s)
à
la
présente
convention
sera
celle
du
coordonnateur.
Article
6
-
Capacité
à
ester
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
pour
les
procédures
dont
il
a
la
charge.
I
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Article
7
-
Substitution
du
coordonnateur
Dans
toute
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention
modificative
ou
un
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
si
aucun
membre
ne
souhaite
assurer
cette
fonction,
la
dissolution
du
groupement
sera
constatée.
Article
8
-
Indemnisation
du
coordonnateur
8.1.
Frais
de
procédure
Le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à
ses
fonctions.
8.2.
Frais
de justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de chacun
d'entre
eux dans
le
ou
les
contrats
afférents
à
la
convention.
Il'effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
Article
9
-Exécution
comptable
du
ou des
contrat(s)
Sans
objet
Article
10
-
Modalités
d'adhésion
ou de
retrait
des
membres
du
groupement
10-1.
Adhésion L'adhésion
d'un
membre
du groupement
est
impossible
en
cours
d'exécution
du ou des
contrats.
L'adhésion
d'un
membre
du
groupement
ne
peut
intervenir
qu'à
l'occasion
d'une
nouvelle
consultation. L'adhésion
d'un
nouveau
membre
est
soumise
à
l'accord
du
coordonnateur.
Chaque
membre
adhère
au groupement
par
une
décision
prise
selon
ses
règles propres. Cette
décision, qui précise
Page
4
sur
5 CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
là
iournitir
des
iégers
ei
véhicules
fi
conformément
à
l'article
8
du
code
des
marchés
publics
rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence, expédition ou mise à disposition des dossiers aux candidats, centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, réception
des
candidatures
(1°
temps
en
procédure
restreinte)
et
des
offres,
convocation
et organisation
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
si
besoin
et
rédaction
des
procès-verbaux, analyse des offres et négociations, le cas échéant, présentation
du
dossier
et
de
l'analyse
en
CAO,
le
cas
échéant,
information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), rédaction
et
envoi
de
l'avis
d'intention
de
conclure,
le
cas
échéant,
constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, ..), transmission
si
besoin
au
contrôle
de
légalité
avec
le
rapport
de
présentation,
notification, information
au
Préfet,
rédaction
et
publication
de
l'avis
d'attribution,
Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu'il
soit
besoin
pour
eux
de
soumettre
cette
autorisation
à
leur
assemblée.
3-2-2 - Missions Complémentaires si le coordonnateur n'est pas chargé de l'exécution
°
Sile coordonnateur n'a pas l'exécution du marché, ou de l'accord cadre, l'exécution du marché ou de l'accord-cadre conclu est assurée par chacun des membres pour ce qui le concerne.
°
Même si le coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution, il intervient pour les étapes suivantes :
Passation des avenants, lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Assistance
en
cas
de
litige
avec
le
titulaire.
Reconduction. Passation des marchés subséquents,
lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du
groupement.
OOC0O
Article
4
-
Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
-
respecter
les demandes du
coordonnateur en s'engageant à y
répondre dans
le
délai
imparti,
-
transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiche de recensement,
-
participer si
besoin,
à
la
demande
du
coordonnateur,
à
la
définition
des
prescriptions
administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation, participation
au
Comité
technique),
-
exécuter le(s) contrat(s) à intervenir à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf. annexe 1),
-
respecter les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur,
-
inscrire
le
montant
estimatif
de
l'opération
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité/son
EPCI
et
à
assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
contrats
qui
le
concerne(nt),
-
informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de son/ses contrats ; le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Page
3 sur5 CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR!
de
véhicul
Î
conformément
à
l'article
8
du
code
des
marchés
publics
SOMMAIRE
Article
1-
Objet
du
groupement
Article
2
-
Durée
du
groupement
Article
3
—
Désignation
et
mission
du
coordonnateur
.
3-1.
Désignation
du
coordonnateur
3-2.
Missions
du
coordonnateur
.
3-2-1
—
Missions
de
base
3-2-2
-
Missions
Complémentaires
si le
coordonnateur
n'est
pas
chargé
de
l'exécution
Article
4
—
Obligations
des
membres
du
groupement
Article
5
- Commission
d'appel
d'offres
Article
6
—
Capacité
à
ester
en
justice
...
Article
7
—
Substitution
du
coordonnateur.
Article
8
—
Indemnisation
du
coordonnateu
8.1.
Frais
de
procédure
.
8.2.
Frais
de
justice
...
Article
9
—
Exécution
comptable
du
ou
des
contrat(s).
Article
10
—
Modalités
d'adhésion
ou
de
retrait
des
membres
du
groupement
10-1.
Adhésion
10-2.
Retrait
...
mbR
Article
1-
Objet
du
groupement
Les
membres
désignés
ci-dessus décident
de
créer
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
véhicules
légers
et
véhicules
utilitaires
légers
sur
la
période
2016-2020.
Article
2
-
Durée
du
groupement
Le
groupement
est
réputé
constitué,
une
fois
la
présente convention
signée
et
rendue
exécutoire,
jusqu'à
la
fin
des
missions
du
coordonnateur
définies à
l'article
3
ci-dessous.
Article
3-
Désignation
et
mission
du coordonnateur
3-1.
Désignation
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la
Ville
de
Niort.
Il
est
désigné
pour
la
durée
de
la
convention,
au
terme
des
missions
définies
ci-dessous.
3-2.
Missions
du
coordonnateur
Ses
missions
se
limitent
à
la
gestion
de
la
passation,
la
signature
et
la
notification
(Missions
de
base)
du ou des
contrats
3-2-1
-
Missions
de
base
Afin
de
mener
à
bien
les
consultations
organisées
pour
le
groupement,
le
coordonnateur
assure
les
missions
suivantes
:
+
organisation,
si
nécessaire,
du Comité
technique
du
groupement,
e
définition
des
prestations,
+
recensement des
besoins,
+
choix
de
la
procédure,
Page
2 sur 5 CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR
la
fourniture
de
véhicules
légers
et
véhicules
utilitaires
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
Il
est
constitué
un
groupement
de
commandes
entre
les
Collectivités
territoriales
et
les
Etablissements publics désignés ci-dessous : La Ville de .Niort, coordonnateur, représenté(e) par son Maire, agissant en application de la délibération du 04/04/2016 Et Le Syndicat des Eaux du Vivier, représenté par son
Président, agissant en application de la délibération
du 27/04/2016 Et Le
Centre
communal
d'Action
Sociale
représenté
par
son
Président,
agissant
en
application
de
la
délibération du 07/04/2016
Page
1
sur5 CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
ile
:
conformément
à
l'article
8
du
code
des
marchés
publics
l'étendue
des
besoins,
est
notifiée
au
coordonnateur
par
simple
lettre.
Cette
demande
doit
intervenir
au
plus
tard
au
stade
de
la
définition
des
besoins
du
groupement.
L'adhésion
donne
lieu
à
la
conclusion
d'un
avenant
à
la
présente
convention
signée
par
le
coordonnateur,
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et
le
nouveau
membre,
la
convention
étant
jointe
en
annexe
à
l'avenant.
10-2.
Retrait Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
est
impossible
en
cours
d'exécution
du ou
des
contrats.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
ne
peut
intervenir
qu'à
l'occasion
d'une
nouvelle
consultation.
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
donne
lieu
à
la
conclusion
d'un
avenant
à
la
présente
convention
signée
par
le
coordonnateur,
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et
le
membre
sortant.
En
cas
de
constat
de
retrait
anticipé
d'un
membre
du
groupement,
entraînant
la
modification
de
l'équilibre
économique
et/ou
la
résiliation
du/des
contrat(s)
en
cours
d'exécution,
les
conséquences
financières
en
résultant
restent
intégralement
à
la
charge
du
membre
démissionnaire.
Pour
la
Ville
de
Niort
coordonnateur.
Jérôme
BALOGE
Et
par
délégation,
Lu
Vicgrésilonte
\ hu
Jacqueline
JEFERVRE
Page
5
sur
5 WHY, ANNEXE A LA CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DE NIORT - CCAS - SEV
VEHICULES LEGERS ET VEHICULES UTILITAIRES LEGERS
LOT 1 Véhicules Légers
LOT 2 Véhicules Utilitaires Légers
Collectivité
Montants estimatifs TTC
Montants estimatifs TTC
Ville de Niort
255 000,00
€
369 000,00
€
CCAS
27 000,00
€
15 000,00
€
SEV
54 000,00
€
70 000,00
€
TOTAL groupement
336 000,00
€
454 000,00
€
REPARTITION DES MONTANTS ESTIMATIFS POUR LA DUREE DU GROUPEMENT CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR lu
iournilure de véhicules légeis ai véhicutes
vliitairess
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
Il
est
constitué
un
groupement
de
commandes
entre
les
Collectivités
territoriales
et
les
Etablissements publics désignés ci-dessous : La Ville de
.Niort, coordonnateur,
représenté(e) par son
Maire,
agissant en application de la délibération
du 04/04/2016 Et Le Syndicat des Eaux du Vivier,
représenté par son
Président, agissant en application de la délibération
du 27/04/2016 Et Le
Centre
communal
d'Action
Sociale
représenté
par
son
Président,
agissant
en
application
de
la
délibération du 07/04/2016
Page
1
sur5 CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
{5
iourniiure
cle
véhicules
té
conformément
à
l'article
8
du
code
des
marchés
publics
Sgeis
at
véhicules
uilitoires
SOMMAIRE
Article
1-
Objet
du
groupement
Article
2
—
Durée
du
groupemen
Article
3
—
Désignation
et
mission
du
coordonnateur
.
3-1. Désignation du coordonnateur 3-2.
Missions
du
coordonnateur
3-2-1
—
Missions
de
base
....
3-2-2
—
Missions
Complémentaires
si le
coordonnateur
n'est
pas
chargé
de
l'exécutio:
Article
4
—
Obligations
des
membres
du
groupement.
Article
5
-
Commission
d'appel
d'offres
Article
6
—
Capacité
à
ester
en
justice
Article
7
—
Substitution
du
coordonnateur.
Article
8
—
Indemnisation
du
coordonnateur
8.1. Frais de procédure . 8.2.
Frais
de
justice
...
Article
9
—
Exécution
comptable
du
ou
des
contrat(s)
Article 10 — Modalités d'adhésion ou de retrait des membres du groupement
10-1.
Adhésion.
10-2.
Retrait
Article 1- Objet du groupement
Les
membres
désignés
ci-dessus décident
de
créer
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
véhicules
légers
et
véhicules
utilitaires
légers
sur
la
période
2016-2020.
Article
2
-
Durée
du
groupement
Le
groupement
est
réputé
constitué,
une
fois
la
présente convention signée
et
rendue
exécutoire,
jusqu'à la fin des missions du coordonnateur définies à l'article 3 ci-dessous.
Article
3
-
Désignation
et
mission
du
coordonnateur
3-1.
Désignation
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la
Ville
de
Niort.
Il
est
désigné
pour
la
durée
de
la
convention, au terme des missions définies ci-dessous.
3-2.
Missions
du
coordonnateur
Ses
missions
se
limitent
à
la
gestion
de
la
passation,
la
signature
et
la
notification
(Missions
de
base) du ou des contrats
3-2-1
-
Missions
de
base
Afin
de
mener
à
bien
les
consultations
organisées pour
le
groupement,
le
coordonnateur
assure
les
missions suivantes
:
+
organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement,
+
définition des prestations,
°
recensement des besoins,
+
choix
de
la
procédure,
Page
2 sur5 CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE COMMANDES
POUR
le
V
s
É
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence, expédition ou mise à disposition des dossiers aux candidats, centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, réception des candidatures (1° temps en procédure restreinte) et des offres, convocation
et
organisation
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
si
besoin
et
rédaction
des
procès-verbaux, analyse
des
offres et
négociations,
le
cas
échéant,
présentation du dossier et de l'analyse en CAO,
le cas échéant,
information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), rédaction
et
envoi
de
l'avis
d'intention
de
conclure,
le
cas
échéant,
constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature,
....),
transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation, notification, information
au
Préfet,
rédaction
et
publication
de
l'avis
d'attribution,
Par la
présente convention,
les
membres autorisent le coordonnateur à
signer les contrats sans
qu'il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
3-2-2 - Missions Complémentaires si le coordonnateur n'est pas chargé de l'exécution
+
Sile coordonnateur n'a pas l'exécution du marché, ou de l'accord cadre, l'exécution du marché ou de l'accord-cadre conclu est assurée par chacun des membres pour ce qui le concerne.
+
Même
si
le
coordonnateur
n'a
pas
dans
ses
missions
l'exécution,
il
intervient
pour les
étapes
suivantes
:
Passation des avenants, lorsqu'ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Assistance en cas de litige avec le titulaire. Reconduction. Passation
des
marchés subséquents,
lorsqu'ils concernent l'ensemble des
membres du
groupement.
OC00
Article 4 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
-
respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s'engageant
à
y
répondre
dans
le
délai
imparti,
-
transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiche de recensement,
-
participer
si
besoin,
à
la
demande
du
coordonnateur,
à
la
définition
des
prescriptions
administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP,
Règlement de la consultation,
participation au Comité technique),
-
exécuter le(s) contrat(s) à
intervenir à
hauteur de ses
besoins
préalablement déterminés
(cf. annexe 1),
-
respecter les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur,
-
inscrire
le
montant
estimatif
de
l'opération
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité/son
EPCI
et
à
assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
contrats
qui
le
concerne(nt),
-
informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de son/ses contrats ; le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Page 3 sur5 CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR
la
fourniture
de
véhicules
légers
et
véhicuias
utilitaires
conformément
à
l'article
8
du
code
des
marchés
publics
Chaque
collectivité
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Article
5
-
Commission
d'appel
d'offres
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
8
VII
du
Code
des
Marchés
Publics
(CMP),
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
chargée
de
l'attribution
du
ou
des
contrats
afférent(s)
à
la
présente
convention
sera
celle
du
coordonnateur.
Article
6
-
Capacité
à
ester
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
pour
les
procédures
dont
il
a
la
charge.
Il
informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Article 7 - Substitution du coordonnateur
Dans
toute
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En
cas
de
retrait
du
coordonnateur,
si
aucun
membre
ne
souhaite
assurer
cette
fonction,
la
dissolution
du
groupement
sera
constatée.
Article 8 - Indemnisation du coordonnateur
8.1.
Frais
de
procédure
Le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à
ses
fonctions.
8.2.
Frais
de
justice
L'ensemble
des
mémbres
du
groupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux dans
le
ou
les
contrats
afférents
à
la
convention.
Il'effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
Article
9
-Exécution
comptable
du ou
des
contrat(s)
Sans objet
Article
10
-
Modalités
d'adhésion
ou de
retrait
des
membres
du
groupement
10-1.
Adhésion L'adhésion
d'un
membre
du groupement
est
impossible
en
cours
d'exécution
du
ou des
contrats.
L'adhésion
d'un
membre
du
groupement
ne
peut
intervenir
qu'à
l'occasion
d'une
nouvelle
consultation. L'adhésion
d'un
nouveau
membre
est
soumise
à
l'accord
du
coordonnateur.
Chaque
membre
adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise
Page
4 sur5 CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR la fourniiu:e de véhicules légers at véhicules utilitaires
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
l'étendue
des
besoins,
est
notifiée
au
coordonnateur
par
simple
lettre.
Cette
demande
doit
intervenir
au
plus
tard
au
stade
de
la
définition
des
besoins
du
groupement.
L'adhésion
donne
lieu
à
la
conclusion
d'un
avenant
à
la
présente convention
signée
par
le
coordonnateur,
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et
le
nouveau
membre,
la
convention
étant
jointe
en
annexe
à
l'avenant.
10-2.
Retrait Le retrait d'un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une nouvelle consultation. Le retrait
d'un
membre
du
groupement
donne
lieu
à
la
conclusion
d'un
avenant
à
la
présente
convention
signée
par
le
coordonnateur,
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et
le
membre sortant. En
cas de constat de
retrait anticipé d'un
membre du groupement,
entraînant la
modification de
l'équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d'exécution, les conséquences financières
en
résultant
restent
intégralement
à
la
charge
du
membre
démissionnaire.
Pour
la
Ville
de
Niort
coordonnateur.
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
M... Pour
le
Président
du
C.C.A.S.7
Jér Et
pu
Lu
Vipepre
Jérôme
BALOGE
Jacqueline
LEREBVRE
Page
5 sur5 EL
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