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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 024)
Thèmes du document : Démocratie, Dialogue social, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le cinq mars, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt-huit février précédent,
par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 20
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Nelly VEYRAT-DUREBEX
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 7
Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Benjamin DELOCHE à Nelly VEYRAT-DUREBEX, Jean-Michel
DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Pascale MEROTTO à
Didier THEVENET, Chantal PASSET à Claude COLLOMB-PATTON, Gaëlle VERJUS à Rémi FRADIN
Absents : 4
Stéphane BESSON, Odile DELPECH-SINET, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Didier LATHUILLE
DEL2024-024 - APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DU
POSTE MUTUALISE DEDIE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ASA -
AFP - SIPB
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Bureau du 27 février 2024 ;
Les services de la CCVT assurent le secrétariat et la comptabilité de diverses
structures publiques locales telles que le Syndicat Intercommunal du Plateau de
Beauregard (SIPB) et les Associations Foncières Pastorales (AFP) de Serraval, Manigod-
Sulens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la Buffaz et Beauregard. La création d’un poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière des
ASA - AFP - SIPB, validé en en Conseil communautaire le 19 décembre 2023, intervient
suite :
- à la demande de la Commune de la Clusaz faisant état de sa volonté de transférer
la gestion administrative et comptable de l’AFP de la Clusaz (courrier du 13
octobre 2023) ;
- au projet de création d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) intercommunale
dédiée à la desserte forestière ;
- à la reprise de la gestion du domaine skiable en régie directe par le SIPB
intervenue à la fin de la validité de la délégation de service public le 27 avril 2022
qui a nécessité la création d’un budget annexe dédié au 1er janvier 2023.
L’ensemble de ces évolutions nécessite de renforcer le temps consacré à ces missions.
Il est rappelé que le coût du poste chargé (catégorie B à temps plein) est estimé à
40 000 €/an, majoré de 10 % au titre des frais de structures, soit un montant estimatif
annuel total de 44 000 €.
La réparation du temps de travail a été évaluée de la manière suivante :
- 20 % pour la gestion du SIPB pour un montant estimatif de 8 800 €/an avec
facturation faite au directement au SIPB ;
- 80 % pour la gestion des 7 AFP et de l’ASA intercommunale (projet de création), à
répartir de la manière suivante :
participation des 7 AFP à hauteur de 12 % soit un montant estimatif de
5 280 €/an, à répartir entre les 7 AFP,
participation de la CCVT au titre de sa politique agricole et forestière à hauteur
de 28 % soit un montant estimatif de 12 320 €/an,
participation des Communes, supports des AFP/ASA, à hauteur de 40 % soit un
montant estimatif de 17 600 €/an, à répartir entre les 14 Communes concernées.
Concernant la répartition de la participation entre les différentes AFP, il est rappelé
que leur activité est variable d’une année sur l’autre et d’une AFP à une autre, en
fonction des travaux demandés par les propriétaires. Par conséquence, les recettes
des AFP, principalement basées sur les frais de gestion prélevés lors de la réalisation
des travaux, sont également variables d’une année sur l’autre et d’une AFP à une autre.
Aussi, pour optimiser l’adéquation entre activité et participation financière des AFP, il
est proposé la méthode de détermination du montant de la participation suivante :
- un coût forfaitaire annuel pour la gestion de base de la structure (vote des
comptes et gestion courante de la structure) pour un montant de 350 € ;
- un coût unitaire par programme de travaux en cours de réalisation pour un
montant de 180 €.
Concernant la répartition de la participation entre les différentes Communes support
d’AFP/ASA, il est proposé que la clef de répartition soit déterminée en fonction des
surfaces des AFP par Communes et du nombre d’unités pastorales (alpages) par
Communes à parts égales. En synthèse, la répartition serait la suivante : Communes Clef de répartition
Montant
annuel
estimatif
THONES 6,73% 1 184 €
LES VILLARDS-SUR-THÔNES 4,97% 875 €
DINGY-SAINT-CLAIR 2,11% 371 €
LA BALME-DE-THUY 6,96% 1 225 €
LES CLEFS 2,14% 377 €
SAINT-JEAN-DE-SIXT 0,86% 151 €
SERRAVAL 13,74% 2 418 €
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 13,61% 2 395 €
MANIGOD 16,72% 2 943 €
LA CLUSAZ 28,40% 4 998 €
LE GRAND-BORNAND 1,54% 271 €
GLIERES-VAL-DE-BORNE 0,72% 127 €
VAL-DE-CHAISE 0,77% 136 €
SAINT-FERREOL 0,73% 129 €
TOTAL 100,00% 17 600 €
Ces participations financières nécessitent d’établir des conventions entre la CCVT et
chacune des structures concernées.
Un modèle de convention est présenté en annexe pour chacune des 3 typologies de
structure concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à 17 voix pour et 10 abstentions
(MMES, MM. Grégory BAERT, Pierre BARRUCAND, Claude COLLOMB-PATTON, Claude
CHARBONNIER, Stéphane CHAUSSON, Benjamin DELOCHE, Catherine HAUETER,
Isabelle LOUBET-GUELPA, Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX) :
➢ APPROUVE les principes de la répartition du financement du poste mutualisé
« Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP – SIPB », entre les
différentes structures concernées, à savoir la CCVT, le Syndicat Intercommunal
du Plateau de Beauregard (SIPB), les Associations Foncières Pastorales (AFP),
l’Association Syndicale Autorisée (ASA) intercommunale dédiée à la desserte
forestière ainsi que les Communes supports des AFP/ASA ;
➢ APPROUVE les termes de chacun des 3 modèles de convention ci-annexées,
définis pour chacun des 3 typologies de structures concernées ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions à établir entre la
CCVT et les différentes structures concernées et tout document y afférent, ainsi
qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Didier LATHUILLE
Délibération transmise en Préfecture le 18 mars 2024
Publiée le 18 mars 2024 Convention relative au financement
du poste mutualisé « Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB »
entre la CCVT et l’AFP de …………….
Entre
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes représentée par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, agissant en vertu de la délibération n°2024/024 du 5 mars 2024, désignée ci-après CCVT,
Et
La l’AFP ………………………… représentée par son Président, Monsieur …………………………………, agissant en vertu de la délibération , désignée ci-après l’AFP,
PREAMBULE
Les services de la CCVT assurent le secrétariat et la comptabilité de diverses structures publiques locales telles que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard (SIPB) ainsi que les Associations Foncières Pastorales (AFP) de Serraval, Manigod-Sulens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la Buffaz et Beauregard.
La création d’un poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB, validé en en Conseil communautaire le 19 décembre 2023, intervient suite :
- à la demande de la Commune de la Clusaz faisant état de sa volonté de transférer la gestion administrative et comptable de l’AFP de la Clusaz (courrier du 13 octobre 2023), - au projet de création d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) intercommunale dédiée à la desserte forestière,
- à la reprise de la gestion du domaine skiable en régie directe par le SIPB intervenue à la fin de la validité de la délégation de service public le 27 avril 2022 qui a nécessité la création d’un budget annexe dédié au 1er janvier 2023.
L’ensemble de ces évolutions nécessite de renforcer le temps consacré à ces missions.
Il est rappelé que le coût du poste chargé (catégorie B à temps plein) est estimé à 40 000 €/an, majoré de 10 % au titre des frais de structures, soit un montant estimatif annuel total de 44 000 €.
La réparation du temps de travail a été évaluée de la manière suivante :
- 20 % pour la gestion du SIPB pour un montant estimatif de 8 800 €/an avec facturation faite au directement au SIPB,
- 80 % pour la gestion des 7 AFP et de l’ASA intercommunale (projet de création), à répartir de la manière suivante :
o participation des 7 AFP à hauteur de 12 % soit un montant estimatif de 5 280 €/an, à répartir entre les 7 AFP,
o participation de la CCVT au titre de sa politique agricole et forestière à hauteur de 28 % soit un montant estimatif de 12 320 €/an,
o participation des Communes, supports des AFP/ASA, à hauteur de 40 % soit un montant estimatif de 17 600 €/an, à répartir entre les 14 Communes concernées. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la répartition des frais du poste mutualisé « Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB » pour la part relative à la gestion des AFP/ASA revenant à la charge des 7 AFP.
Article 2 – Détermination du montant de la participation
Le montant de la participation des différentes AFP est de 12 % (soit un montant estimatif annuel de 5 280 €) à répartir entre les différentes AFP/ASA.
Il est rappelé que l’activité des AFP est variable d’une année sur l’autre et d’une AFP à une autre, en fonction des travaux demandés par les propriétaires. Par conséquence, les recettes des AFP, principalement basées sur les frais de gestion prélevés lors de la réalisation des travaux, sont également variables d’une année sur l’autre et d’une AFP à une autre.
Aussi, pour optimiser l’adéquation entre activité et participation financière des AFP, il est proposé la méthode de détermination du montant de la participation suivante :
- un coût forfaitaire annuel pour la gestion de base de la structure (vote des comptes et gestion courante de la structure) pour un montant de 350 €,
- un coût unitaire par programme de travaux en cours de réalisation pour un montant de 180 €.
Article 3 – Modalités de versement de la participation financière
La participation de l’AFP sera appelée par la CCVT via l’émission d’un titre de recette en décembre de chaque année. Le titre sera accompagné d’un état mentionnant les éléments suivants :
- Montant un coût forfaitaire annuel pour la gestion de base de la structure, - Montant coût unitaire et nombre de programme de travaux en cours de réalisation.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur à la prise de poste de « Chargé de gestion administrative
et financière des ASA - AFP - SIPB » (recrutement en cours) et jusqu’au 31/12/2026.
Article 5 – Avenant
La convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Thônes, le
en 2 exemplaires originaux
Le Président de la CCVT,
Gérard FOURNIER-BIDOZ
Le Président de l’AFP de …
… Convention relative au financement
du poste mutualisé « Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB »
entre la CCVT et la Commune de ……
Entre
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes représentée par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, agissant en vertu de la délibération n°2024/024 du 5 mars 2024, désignée ci-après CCVT,
Et
La Commune …………………. représentée par son Maire, Monsieur ……………………., agissant en vertu de la délibération , désignée ci-après la Commune,
PREAMBULE
Les services de la CCVT assurent le secrétariat et la comptabilité de diverses structures publiques locales telles que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard (SIPB) ainsi que les Associations Foncières Pastorales (AFP) de Serraval, Manigod-Sulens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la Buffaz et Beauregard.
La création d’un poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB, validé en en Conseil communautaire le 19 décembre 2023, intervient suite :
- à la demande de la Commune de la Clusaz faisant état de sa volonté de transférer la gestion administrative et comptable de l’AFP de la Clusaz (courrier du 13 octobre 2023), - au projet de création d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) intercommunale dédiée à la desserte forestière,
- à la reprise de la gestion du domaine skiable en régie directe par le SIPB intervenue à la fin de la validité de la délégation de service public le 27 avril 2022 qui a nécessité la création d’un budget annexe dédié au 1er janvier 2023.
L’ensemble de ces évolutions nécessite de renforcer le temps consacré à ces missions.
Il est rappelé que le coût du poste chargé (catégorie B à temps plein) est estimé à 40 000 €/an, majoré de 10 % au titre des frais de structures, soit un montant estimatif annuel total de 44 000 €.
La réparation du temps de travail a été évaluée de la manière suivante :
- 20 % pour la gestion du SIPB pour un montant estimatif de 8 800 €/an avec facturation faite au directement au SIPB,
- 80 % pour la gestion des 7 AFP et de l’ASA intercommunale (projet de création), à répartir de la manière suivante :
o participation des 7 AFP à hauteur de 12 % soit un montant estimatif de 5 280 €/an, à répartir entre les 7 AFP,
o participation de la CCVT au titre de sa politique agricole et forestière à hauteur de 28 % soit un montant estimatif de 12 320 €/an,
o participation des Communes, supports des AFP/ASA, à hauteur de 40 % soit un montant estimatif de 17 600 €/an, à répartir entre les 14 Communes concernées. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la répartition des frais du poste mutualisé « Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB » pour la part relative à la gestion des AFP/ASA revenant à la charge des 14 Communes.
Article 2 – Clef de répartition financière
La participation des différentes Communes support d’AFP/ASA retenue est de 40 % (soit un montant estimatif annuel de 17 600 €) à répartir en fonction des surfaces des AFP par Communes et du nombre d’unités pastorales (=alpages) par Communes à parts égales.
Le détail de la répartition est annexé à présente convention.
En synthèse, la répartition serait la suivante :
Communes Clef de répartition
Montant
annuel
estimatif
THONES 6,73% 1 184 €
VILLARD-SUR-THONES 4,97% 875 €
DINGY-SAINT-CLAIR 2,11% 371 €
LA BALME-DE-THUY 6,96% 1 225 €
LES CLEFS 2,14% 377 €
SAINT-JEAN-DE-SIXT 0,86% 151 €
SERRAVAL 13,74% 2 418 €
LE BOUCHET-MONT-
CHARVIN 13,61% 2 395 €
MANIGOD 16,72% 2 943 €
LA CLUSAZ 28,40% 4 998 €
LE GRAND BORNAND 1,54% 271 €
GLIERES-VAL-DE-BORNE 0,72% 127 €
VAL-DE-CHAISE 0,77% 136 €
SAINT-FERREOL 0,73% 129 €
TOTAL 100,00% 17 600 €
Article 3 – Modalités de versement de la participation financière
La participation de la Commune sera appelée par la CCVT via l’émission d’un titre de recette en décembre de chaque année. Le titre sera accompagné d’un état mentionnant les éléments suivants :
- Montant du coût du poste réel supporté par la CCVT pour l’année en cours, majoré de 10 % au titre des charges de structure,
- Montant refacturé à la Commune selon la clef de répartition définie à l’article 2. Article 4 – Date d’entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur à la prise de poste de « Chargé de gestion administrative
et financière des ASA - AFP - SIPB » (recrutement en cours) et jusqu’au 31/12/2026.
Article 5 – Avenant
La convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Thônes, le
en 2 exemplaires originaux
Le Président de la CCVT,
Gérard FOURNIER-BIDOZ
Le Maire de la Commune de …
… Convention relative au financement
du poste mutualisé « Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB »
entre la CCVT et le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard
Entre :
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes représentée par son Président, Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, agissant en vertu de la délibération n°2024/du 5 mars 2024, désignée ci- après CCVT,
Et :
Le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard représentée par sa Présidente, Madame Nelly VERAT-DUREBEX, agissant en vertu de la délibération n°2024/ du 2024, désignée ci-après SIPB,
PREAMBULE
Les services de la CCVT assurent le secrétariat et la comptabilité de diverses structures publiques locales telles que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard (SIPB) ainsi que les Associations Foncières Pastorales (AFP) de Serraval, Manigod-Sulens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la Buffaz et Beauregard.
La création d’un poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB, validé en en Conseil communautaire le 19 décembre 2023, intervient suite :
- à la demande de la Commune de la Clusaz faisant état de sa volonté de transférer la gestion administrative et comptable de l’AFP de la Clusaz (courrier du 13 octobre 2023), - au projet de création d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) intercommunale dédiée à la desserte forestière,
- à la reprise de la gestion du domaine skiable en régie directe par le SIPB intervenue à la fin de la validité de la délégation de service public le 27 avril 2022 qui a nécessité la création d’un budget annexe dédié au 1er janvier 2023.
L’ensemble de ces évolutions nécessite de renforcer le temps consacré à ces missions.
Il est rappelé que le coût du poste chargé (catégorie B à temps plein) est estimé à 40 000 €/an, majoré de 10 % au titre des frais de structures, soit un montant estimatif annuel total de 44 000 €.
La réparation du temps de travail a été évaluée de la manière suivante :
- 20 % pour la gestion du SIPB pour un montant estimatif de 8 800 €/an avec facturation faite au directement au SIPB,
- 80 % pour la gestion des 7 AFP et de l’ASA intercommunale (projet de création). IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la répartition des frais du poste mutualisé « Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB » pour la part relative à la gestion du SIPB.
Article 2 – Clef de répartition financière
Le temps de travail consacré au SIPB étant estimé à 20 % du temps de travail du « Chargé de gestion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB », la participation financière du SIPB sera de 20 % du coût du poste majoré de 10 % au titre des charges de structure.
Article 3 – Modalités de versement de la participation financière
La participation du SIBP sera appelée par la CCVT via l’émission d’un titre de recette en décembre de chaque année. Le titre sera accompagné d’un état mentionnant les éléments suivants :
- Montant du coût du poste supporté par la CCVT pour l’année en cours, majoré de 10 % au titre des charges de structure,
- Montant refacturé au SIPB selon la clef de répartition définie à l’article 2.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur à la prise de poste de « Chargé de gestion administrative
et financière des ASA - AFP - SIPB » (recrutement en cours) et jusqu’au 31/12/2026.
Article 5 – Avenant
La convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Thônes, le
en 2 exemplaires originaux
Le Président de la CCVT,
Gérard FOURNIER-BIDOZ
La Présidente du SIPB,
Nelly VEYRAT-DUREBEX