unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 074

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL20

unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 074 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 074)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le conseil communautaire

s’est réuni à vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes

des Vallées de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le dix-huit

septembre précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice

de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.

Conseillers en exercice : 31

Présents : 21

ALEX : Claude CHARBONNIER

LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD

LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX

LA CLUSAZ : Didier THEVENET

DINGY-SAINT-CLAIR : Bruno DUMEIGNIL

LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE

MANIGOD : Stéphane CHAUSSON

SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE

SERRAVAL : Philippe ROISINE

THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI

LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ

Pouvoirs : 6

Laurence AUDETTE à Bruno DUMEIGNIL, Claude COLLOMB-PATTON à Grégory BAERT, Benjamin DELOCHE

à Chantal PASSET, Catherine HAUETER à Claude CHARBONNIER, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe

ROISINE, Pascale MEROTTO à Didier THEVENET

Excusée : 1

Nelly VEYRAT-DUREBEX

Absents : 3

Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN, Isabelle LOUBET-GUELPA

Secrétaire de séance : Grégory BAERT

DEL2024-074 - ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE – APPROBATION DES STATUTS

MODIFIES DE LA CCVT, DU PRINCIPE DE CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE ET DU

PROJET DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et

L5721-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0039 du 9 janvier 2023 approuvant la

modification de statuts de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes ;Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2023/072 du 26 septembre 2023

portant accord de principe au projet de construction d’un abattoir départemental

multi-espèces et à la création d’un syndicat mixte dédié ;

Vu la délibération du conseil départemental de Haute-Savoie n° CD-2024-079 du 22

juillet 2024 approuvant le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public

de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat ;

Vu le projet de statuts du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ;

Vu le projet modificatif des statuts de la CCVT ;

Vu l’avis du Bureau du 17 septembre 2024 ;

Monsieur le Président rappelle que, depuis 2020, la CCVT apporte son soutien à la

Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) pour le fonctionnement

de l’abattoir public multi-espèces du Pays du Mont-Blanc, tel que le prévoit ses statuts

au titre de ses compétences supplémentaires indiquées à l’article 6-5-3 « Participation

à la gestion et l’exploitation d’un abattoir public à MEGÈVE ».

Par délibération n ° DEL2024/073 du 9 juillet 2024, le conseil communautaire a

renouvelé son engagement auprès de la CCPMB par une convention de partenariat

d’une durée de 2 ans reconductible pour une durée de 2 ans, étant précisé que 4

autres EPCI situés à proximité de l’abattoir du Pays du Mont-Blanc en sont également

signataires.

Cependant l’outil nécessite des travaux de mise aux normes et sa localisation sur la

Commune de Megève n’est pas centrale pour prétendre à une vocation

départementale.

Ainsi, face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de

Haute-Savoie, le département de la Haute-Savoie et la chambre d’agriculture Savoie

Mont-Blanc ont uni leurs efforts et mobilisé les EPCI afin que le département se dote

d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux

d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l’élevage, aux attentes

sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d’abattage qui

respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des

animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires.

La création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation

avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au

centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension

(1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses

de commercialiser des viandes en circuit court et pouvant accueillir l’abattage rituel.

Pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le département de

la Haute-Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le

projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte.

Celui-ci associera les communautés de communes et les communautés

d’agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le département.Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du

foncier), et une fois les subventions déduites, de la région notamment, seraient

répartis selon la clé de répartition suivante :

‐ Département : 80 %

‐ EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la

population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Le syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions

précisées par ses statuts, joints à la présente délibération.

Monsieur le Président rappelle également la délibération n°DEL2023/072 du 26

septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire a donné un premier accord de

principe au projet de construction d’un abattoir départemental multi-espèces et à la

création d’un syndicat mixte dédié, considérant que la présence d’un tel outil sur le

département répondrait à de multiples enjeux pour le territoire de la CCVT, tant en ce

qui concerne le dynamisme et la diversification de l’activité agricole que le

développement des circuits courts et du consommer local.

Ce projet viendrait ainsi conforter plusieurs politiques portées par la CCVT,

notamment en ce qui concerne :

‐ le maintien d’une activité agro-pastorale diversifiée (multi-espèces) favorisant

l’ouverture des paysages et une diversité de milieux naturels, tel que soutenu

notamment à travers les dispositifs Plan Pastoral Territorial (PPT) et Projet Agro-

Environnemental et Climatique (PAEC) ;

‐ le développement des circuits courts et de proximité, à destination de la

population locale mais également des professionnels de l’alimentation

(commerces, restaurations collectives (cantines scolaires) et commerciales

(restaurants), enjeu pressenti du Projet Alimentaire Territorial (PAT) en cours

d’élaboration.

Aussi, pour permettre la CCVT de participer au projet d’abattoir public de Haute-

Savoie, il est nécessaire :

‐ d’une part, de procéder à la modification des statuts de la communauté de

communes, consistant en un transfert par les communes membres de la

compétence suivante au titre des autres compétences supplémentaires :

« construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec

l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le

département », qui viendra s’additionner avec la compétence transférée en

2020 intitulée « Participation à la gestion et l’exploitation d’un abattoir public à

MEGÈVE » ;

‐ d’autre part, d’approuver le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir

public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat, pour l’exercice de

cette compétence, étant précisé que l’article 16 des statuts de la CCVT lui

permettent d’adhérer à un syndicat mixte après simple délibération du conseil

communautaire, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des conseils

municipaux des communes membres.La présente délibération assortie du projet de statuts modifiés de la communauté de

communes seront transmis aux communes membres pour que ces dernières

approuvent ou refusent la modification statutaire, et ce dans un délai de 3 mois au-

delà duquel la décision sera réputée favorable en l’absence de réponse.

Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra alors prendre l’arrêté approuvant la

modification des statuts de la Communauté de Commune des Vallée de Thônes.

Lorsque l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de Haute-Savoie aura délibéré, il

réunira la commission départementale de coopération Intercommunale pour avis et

pourra prendre l’arrêté créant le syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie

et approuvant ses statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ APPROUVE en vertu de l’article L5211-17 du code général des collectivités

territoriales, la modification des statuts de la CCVT consistant en un transfert

par les communes membres de la compétence suivante au titre de ses autres

compétences supplémentaires : « construction et exploitation de l’abattoir

public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique

agricole d’intérêt commun sur le département » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette modification statutaire aux

communes membres pour délibération de leur conseil municipal ;

➢ PRECISE que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise de

compétence facultative dans un délai de trois mois à compter de la notification

de la présente délibération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision

sera réputée favorable ;

➢ APPROUVE en vertu de l’article L5721-2 du code général des collectivités

territoriales, le principe de la création du syndicat mixte de l’abattoir public de

Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat pour l’exercice de cette

compétence ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent ainsi qu’à

accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Président Le Secrétaire de séance

Gérard FOURNIER-BIDOZ Grégory BAERT

Délibération transmise en Préfecture le 10 octobre 2024

Publiée le 10 octobre 2024STATUTS

-

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES2

SOMMAIRE

SOMMAIRE ....................................................................................................................................... 2 TITRE I : CRÉATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ....................................... 3 ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .........................3 ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ...............................................................3 ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .............................................................3 TITRE II : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ................ 4 ARTICLE 4 : COMPÉTENCES LÉGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .... 4 ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE .................................................... 4 ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE .............................................................................. 4 ARTICLE 4-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS .............. 4 ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE ...................................................................................................... 5 ARTICLE 4-5 : DÉCHETS MÉNAGERS ................................................................................................. 5 ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LÉGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ....5 ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ....................................... 5 ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE ....................................................... 5 ARTICLE 5-3 : ACTION SOCIALE......................................................................................................... 5 ARTICLE 5-4 : ÉQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT .................................... 5 ARTICLE 5-5 : MAISON DE SERVICE AU PUBLIC ................................................................................ 5 ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ............ 6 ARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE ........................................................... 6 ARTICLE 6-2 : EN MATIERE D’ACTION CULTURELLE, SPORTIVE ET DE FORMATION ........................ 6 ARTICLE 6-3 : EN MATIERE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION . 6 ARTICLE 6-4 : EN MATIÈRE DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET AUX PRODUITS LOCAUX ............................................................................................................................................ 6 ARTICLE 6-5 : AUTRES COMPÉTENCES.............................................................................................. 7 ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE .............................................................. 7 ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURS ................................................................................................... 7 ARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES ............. 7 ARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES ............................................................................................................. 7 ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION............................................................... 8 ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES ET / OU DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS ....................................................... 8 TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ................................................. 9 ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ ....................................................................................... 9 ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT .............................................................................................................. 9 ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS ............................................. 10 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ............... 11 ARTICLE 14 : LE BUDGET .................................................................................................................. 11 ARTICLE 15 : LES RECETTES ............................................................................................................. 11 TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES ................................................ 11 ARTICLE 16 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTE ....................................... 11 ARTICLE 17 : ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES ................................................................... 11 ARTICLE 18 : RETRAIT DE COMMUNES ............................................................................................ 12 ARTICLE 19 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES .. 12 ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................... 123

TITRE I : CRÉATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :

ALEX

LA BALME-DE-THUY

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

LES CLEFS

LA CLUSAZ

DINGY-SAINT-CLAIR

ENTREMONT

LE GRAND-BORNAND

MANIGOD

SAINT-JEAN-DE-SIXT

SERRAVAL

THÔNES

LES VILLARDS-SUR-THÔNES

une communauté de communes dénommée :

“Communauté de Communes des Vallées de Thônes”.

ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le siège de la Communauté de communes est fixé à Thônes, 14 rue Bienheureux Pierre Favre.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application de l'article L5214-4 du CGCT, la Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.4

TITRE II : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application de l’article L5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) exerce les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :

ARTICLE 4 : COMPÉTENCES LÉGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application des dispositions de l'article L5214-16 I. du CGCT, la Communauté de communes exerce les compétences relevant des groupes de compétences légales obligatoires suivants :

ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

- Article 4-1-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, notamment dans les domaines du développement foncier, pastoral, forestier et agricole, des sentiers de randonnée, de la mobilité, des politiques contractuelles avec le Département ou la Région.

- Article 4-1-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

- Article 4-1-3 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent en application et dans les conditions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, soit entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017.

ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

- Article 4-2-1 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Article 4-2-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT.

- Article 4-2-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

- Article 4-2-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans le cadre du dispositif légal et des dérogations législatives et/ou règlementaires.

ARTICLE 4-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS

- Article 4-3-1 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :

o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;5

o 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

o 5°la défense contre les inondations et contre la mer ;

o 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE

- Article 4-4-1 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

ARTICLE 4-5 : DÉCHETS MÉNAGERS

- Article 4-5-1 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LÉGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application de l’article L5214-16 II. du CGCT, la Communauté de communes exerce également en lieu et place des communes membres les compétences légales optionnelles suivantes :

ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

- Article 5-1-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, pour les actions d’intérêt communautaire.

ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

- Article 5-2-1 : Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions d’intérêt communautaire

ARTICLE 5-3 : ACTION SOCIALE

- Article 5-3-1 : Action sociale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 5-4 : ÉQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT

- Article 5-4-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

ARTICLE 5-5 : MAISON DE SERVICE AU PUBLIC

- Article 5-5-1 : Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.6

ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Outre les compétences définies à l'article L5214-16 I. et II. du CGCT et aux articles 4 et 5 des présents statuts, la Communauté exerce les compétences supplémentaires suivantes :

ARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

- Article 6-1-1 : Création et réalisation de zones d’aménagement concerté nécessaires à l’exercice des compétences communautaires.

- Article 6-1-2 : L’organisation de transports scolaires en tant qu’autorité organisatrice de second rang, en relation avec le département et la région.

ARTICLE 6-2 : EN MATIÈRE D’ACTION CULTURELLE, SPORTIVE ET DE FORMATION

- Article 6-2-1 : Promotion du territoire et du patrimoine culturel situé sur le territoire communautaire, en complément des interventions communales ou ayant un caractère supra-communal.

- Article 6-2-2 : Soutien aux actions culturelles à caractère intercommunal.

o Entretien et mise à disposition d’un orgue lors de manifestations culturelles ou festives ; o Soutien aux organismes socioculturels à caractère intercommunal pour les enfants et les jeunes ;

o Soutien aux associations organisant des manifestations culturelles à caractère intercommunal ;

o Soutien aux actions de conservation du patrimoine historique ;

- Article 6-2-3 : Soutien aux associations sportives à caractère intercommunal, en complément des interventions communales ou ayant un caractère supra-communal.

- Article 6-2-4 : Soutien aux actions éducatives dispensées par les Etablissements secondaires et de formation professionnelle réalisées sur le territoire de la CCVT.

ARTICLE 6-3 : EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

- Article 6-3-1 : Construction et entretien des relais de télévision intercommunaux.

- Article 6-3-2 : Etude et mise en œuvre de solutions pour l’équipement des communes de la CCVT en Nouvelles Techniques de Communication.

ARTICLE 6-4 : EN MATIÈRE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET AUX PRODUITS LOCAUX

- Article 6-4-1 : Participation à des événements de promotion agricole et actions visant à favoriser le développement agricole, la promotion, l’usage et l’utilisation des produits locaux, en complément des interventions communales ou ayant un caractère supra- communal.7

ARTICLE 6-5 : AUTRES COMPÉTENCES

- Article 6-5-1 : Soutien aux actions visant à promouvoir la sécurité au niveau du territoire communautaire, en complément des interventions communales ou ayant un caractère supra-communal.

- Article 6-5-2 : Soutien aux actions de solidarité et de coopération internationales.

- Article 6-5-3 : Participation à la gestion et l’exploitation d’un abattoir public à MEGÈVE.

- Article 6-5-4 : Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département.

ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Conformément à l'article L5214-16 IV du CGCT, lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURS

En application de l’article L5214-16 V du CGCT, et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

ARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES

ARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES

La Communauté de communes pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L5211-4-1, L5211-4-2 et L5211-4-3 du CGCT.

A ce titre, la Communauté de communes pourra mettre en place des conventions de mises à disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L5211-4-1 du CGCT.

Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté de communes pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L5211-4-2 du CGCT ou se doter de biens partagés au sens de l'article L5211-4-3 de ce même code.8

ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la Communauté de communes établira un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la communauté et ceux des communes membres.

Le rapport sera transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres, ceux-ci disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer, délai au terme duquel le silence vaudra avis favorable.

Le rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, qui prévoira notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la Communauté de communes et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le projet de schéma est approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Le schéma de mutualisation sera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de la Communauté de communes au Conseil communautaire.

ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES ET / OU DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS

En application de l’article L5214-16-1 du CGCT et dans le respect des règles de la commande publique, la Communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

De même, la Communauté de communes pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L5111-1 et L5111-1-1 du CGCT, toute démarche tendant à la réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.

La Communauté de communes pourra également intervenir en qualité de mandataire conformément à la Loi du 12 juillet 1985 et le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commande.9

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire, composé de délégués des communes membres, élus dans les conditions fixées par la Loi, et notamment par les articles L5211- 6 et suivants du CGCT.

Au sein du Conseil communautaire, le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre les communes membres sont fixés, conformément aux dispositions des articles L5211-6-1, L5211-6-2 du CGCT, par arrêté préfectoral, joint aux présents statuts.

En application de l'article L5211-11 du CGCT, le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de ses communes membres.

Dans les 6 mois suivant son installation, le Conseil communautaire établit son règlement intérieur.

ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT

En application de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de la Communauté de communes. Il la représente en justice.10

Le Président de la Communauté de communes peut, par délégation du Conseil communautaire, être chargé d'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'Urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le Conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil communautaire de l'exercice de cette compétence.

Le Président de la Communauté de communes peut se voir transférer certaines attributions de police spéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L5211-9-2 du CGCT.

ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS

En application de l'article L5211-10 du CGCT, le Bureau communautaire est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur) de l'effectif total du Conseil communautaire, ni qu'il puisse excéder 15 Vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4. Le Conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire des 2° et 3° alinéas de l'article L5211-12.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de communes à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté ;

5° De l'adhésion de la communauté à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.11

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 14 : LE BUDGET

Le Conseil communautaire vote chaque année son budget présenté selon les normes comptables en vigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences.

ARTICLE 15 : LES RECETTES

Les ressources de la Communauté comprennent, en application de l’article L5214-23 du CGCT :

1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du Code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ; 5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports ;

9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du Code Général des Impôts.

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE

En application de l’article L5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte après délibération du Conseil communautaire, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des Conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 17 : ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES

Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la Communauté de communes sont fixées par l’article L5211-18 du CGCT.12

ARTICLE 18 : RETRAIT DE COMMUNES

Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la Communauté de communes sont fixées par les articles L5211-19 et L5214-26 du CGCT.

ARTICLE 19 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les conditions dans lesquelles la Communauté de communes pourra étendre ou modifier ses compétences sont fixées par l’article L5211-17 du CGCT.

Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à L5211-19 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la Communauté de communes, sont fixées par les dispositions de l’article L5211-20 de ce Code.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT, et notamment des articles L5211-1 et suivants, L5214-1 et suivants, et L2121-1 et suivants du CGCT.Page 1 sur 8

Version approuvée le 22 juillet 2024

STATUTS

du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

PREAMBULE

La Haute-Savoie est un territoire d’élevage qui a besoin d’un outil public d’abattage, de

découpe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre

à la demande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d’abattage qui

respecte le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des

animaux, et de disposer d’un outil aux normes sanitaires. Le présent abattoir est donc

d’intérêt général et en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard.

Ce nouvel abattoir est positionné au centre du département de façon à être facilement

accessible. Il est de petite dimension, multi espèces, adapté à la demande sociétale de

consommer « local » et peut accueillir l’abattage rituel.

Chapitre 1 : constitution - objet - siège social – durée

Article 1 - Constitution et dénomination

Conformément aux articles L.5721-2 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et

suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des

présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public

concernées, un syndicat mixte ouvert dénommé : SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC

DE HAUTE-SAVOIE.

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

• Les Communautés de communes suivantes : Pays du Mont-Blanc, Pays d’Evian

Vallée d’Abondance, Cluses-Arve et Montagnes, Genevois, Rumilly Terre de Savoie,

Vallées Thônes, du Pays Rochois, du Haut-Chablais, de Faucigny Glières, de la Vallée

de Chamonix-Mont-Blanc, des Montagnes du Giffre, 4 rivières, Arve Salève, Usses et

Rhône, de Cruseilles, des Sources du Lac d’Annecy, de Fier et Usses, de la Vallée

Verte,

• La Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons,

• Thonon Agglomération,

• Grand Annecy Agglomération,

• Le Département de la Haute-Savoie.STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Page 2 sur 8

Article 2 - Objet et compétences

Le syndicat mixte a pour objet la construction et l’exploitation de l’abattoir public de la

Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt

commun sur le département. Cet équipement comprendra les activités d’abattage, de

découpe et de transformation des viandes.

Article 3 - Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre géographique de ses membres.

Article 4 – Prestation de service

Conformément à l’article L5211-56 du CGCT, et par dérogation au principe de spécialité

territoriale, le Syndicat peut assurer des missions de prestations se rattachant à ses

domaines de compétence.

Article 5 – Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - Siège de l’établissement

Le siège est situé à la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny, 1 Place de la Mairie,

74807 Saint-Pierre-en-Faucigny.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur

le territoire des membres dudit syndicat.

Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article 7 - Comité syndical

Composition et vote :

Le syndicat mixte de l’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE est administré par un Comité

syndical, placé sous la présidence de son Président, composé des délégués suivants :

o Collège du Département de la Haute-Savoie : 7 délégués désignés par le

Département avec 1 voix par délégué.

o Collège des Communautés d’Agglomération :

o La Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons : 3 délégués avec

1 voix par délégué.

o Thonon Agglomération : 3 délégués avec 1 voix par délégué.

o Grand Annecy Agglomération : 6 délégués avec 1 voix par délégué.STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Page 3 sur 8

o Collège des Communautés de Communes :

o CC Pays du Mont-Blanc : 2 délégués avec 1 voix par délégué.

o CC Pays d’Evian Vallée d’Abondance : 1 délégué.

o CC Cluses-Arve et Montagnes : 1 délégué.

o CC Genevois : 1 délégué.

o CC Rumilly Terre de Savoie : 1 délégué.

o CC Vallées Thônes : 1 délégué.

o CC du Pays Rochois : 1 délégué.

o CC du Haut-Chablais : 1 délégué.

o CC de Faucigny Glières : 1 délégué.

o CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc : 1 délégué.

o CC des Montagnes du Giffre : 1 délégué.

o CC 4 rivières : 1 délégué.

o CC Arve Salève : 1 délégué.

o CC Usses et Rhône : 1 délégué.

o CC de Cruseilles : 1 délégué.

o CC des Sources du Lac d’Annecy : 1 délégué.

o CC de Fier et Usses : 1 délégué.

o CC de la Vallée Verte : 1 délégué.

La communauté de communes du lieu d’implantation de l’abattoir se voit attribuer 1 siège

supplémentaire qu’elle devra affecter à un représentant de la commune d’accueil de

l’abattoir.

Les membres du Comité syndical peuvent désigner 1 délégué suppléant pour chaque

membre titulaire. Le suppléant pourra siéger au Comité syndical à la place du titulaire en

cas d’indisponibilité de celui-ci.

Quorum :

Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum

correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont

adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Le quorum s’apprécie au vu de la présence des représentants au comité syndical, laquelle

est valablement comptabilisée en présentielle, comme en visioconférence.

Pouvoir :

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué

titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son

suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.

Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous

deux absents ou empêchés.

Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Page 4 sur 8

Article 8 - Bureau syndical

Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un

Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs

autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des

membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.

Article 9 - Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président

du Comité syndical, et en tant que de besoin.

L’objet de ce Conseil de surveillance est d’associer, au-delà de l’organe exécutif du Syndicat,

l’ensemble des acteurs utiles au bon fonctionnement de l’abattoir ; il apportera conseils et

propositions au Comité Syndical.

Le Conseil de surveillance sera composé de représentants :

- des Services de l’Etat,

- de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

- de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc,

- du Syndicat des artisans bouchers de Haute-Savoie,

- des Organisations Professionnelles Agricoles,

- des collectivités membres du Syndicat mixte,

- tout autre acteur du territoire jugé pertinent au vu des sujets abordés.

Article 10 – Commissions

Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou

temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération

du Comité syndical.

Article 11 - Attributions du Comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans les conditions

fixées par la loi.

Les séances sont publiques.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement

intérieur.STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Page 5 sur 8

Il assure notamment :

o le vote du budget et des participations des adhérents,

o l’approbation du compte administratif,

o les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

o l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10

du CGCT.

Article 12 - Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il

a reçu du Comité syndical.

En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité

syndical.

Article 13 - Attributions du Président

Le Président du syndicat mixte est élu par le Comité syndical.

Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :

o convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

o dirige les débats et contrôle les votes,

o prépare le budget,

o prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

o est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

o ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,

o accepte les dons et legs,

o est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux

membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du

règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10

du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche

réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses

délégations,

o représente le syndicat en justice.

Article 14 - Attribution du ou des Vice-Président(s)

Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence

ou d’empêchement.

La détermination du nombre de Vice-Présidents doit faire l’objet d’une délibération

spécifique du Comité syndical, votée avant que s’ensuive l’élection des vice-Présidents.STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Page 6 sur 8

Article 15 - Attributions du directeur

Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité et

du Bureau du Syndicat mixte.

Il dirige l’équipe le cas échéant. Dans ce cas, il définit les profils de poste du personnel et

propose les candidatures au Président. Il prépare chaque année les programmes d’activités,

ainsi que le projet de budget pour l’année suivante. Il assure, sous l’autorité du Président, le

fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel le cas échéant.

Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur peut

recevoir du Président des délégations de signature.

Article 16 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. Il

devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent

son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables

Article 17 - Budget du Syndicat mixte

Le syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE pourvoit aux dépenses de

fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences

correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-

SAVOIE permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services

fonctionnels du Syndicat.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du

CGCT, notamment :

o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,

o Les subventions obtenues,

o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le

Syndicat mixte,

o Le produit des emprunts,

o Le produit des dons et legs.

o Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Page 7 sur 8

Article 18 - Contributions statutaires

La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée comme suit :

- La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est calculée en

fonction du dernier recensement connu de la population DGF du territoire

intercommunal de chacun des EPCI membres et représentera au total 75% de son

montant global.

- La contribution du Conseil départemental aux dépenses du Syndicat représentera

25% de son montant global.

Pour les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du

foncier), et une fois les subventions déduites, du Conseil régional notamment, la clé de

répartition est établie comme suit :

- Conseil départemental : 80 %

- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la

population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Les contributions annuelles seront approuvées chaque année par le Comité syndical.

Chapitre 4 : Dispositions diverses

Article 19 - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet

effet par le CGCT.

Article 20 – Comptabilité

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exercées par un fonctionnaire de

l’Administration du Trésor désigné par le représentant de l’Etat compétent.

Article 21 – Dissolution

Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l’achèvement des opérations qu’il avait pour

objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité syndical peut procéder à la

dissolution du Syndicat mixte, à la majorité des membres qui composent le Syndicat mixte,

conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT.

La répartition de l’actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata

de leur participation aux charges de fonctionnement et d’investissement du Syndicat

mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat

mixte, s’effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L. 5212-33 du CGCT.STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE

Page 8 sur 8

Article 22 - Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait

application des dispositions prévues par le CGCT.