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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 022
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MARS 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le cinq mars, le Conseil communautaire s’est réuni à vingt
heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt-huit février précédent,
par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 20
ALEX : Claude CHARBONNIER, Catherine HAUETER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Nelly VEYRAT-DUREBEX
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 7
Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Benjamin DELOCHE à Nelly VEYRAT-DUREBEX, Jean-Michel
DELOCHE à André PERRILLAT-AMEDE, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe ROISINE, Pascale MEROTTO à
Didier THEVENET, Chantal PASSET à Claude COLLOMB-PATTON, Gaëlle VERJUS à Rémi FRADIN
Absents : 4
Stéphane BESSON, Odile DELPECH-SINET, Hélène FAVRE BONVIN, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Didier LATHUILLE
DEL2024-022 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Rapporteur : Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L251-5 et L251-6 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4
et 30 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2024-009 du 30 janvier 2024 portant
création d’un Comité Social Territorial ;
Vu les avis du Bureau des 20 et 27 février 2024 ; Le Comité Social Territorial (CST) a été créé au sein de la collectivité par délibération
du Conseil communautaire du 20 janvier 2024. Il convient maintenant de déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger au sein de cette
instance.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du CST, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes lorsque :
- l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ;
- l'effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
- l'effectif est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
- l'effectif est supérieur ou égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de sa création et
est actualisé avant chaque élection.
Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021,
de se prononcer sur :
- Le maintien ou non du paritarisme ;
- Le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants de la
collectivité : c’est-à-dire que l’avis du CST sera rendu, le cas échéant, après
avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants de la collectivité et,
d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège
émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le lundi
12 février 2024 soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le
05 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants ;
➢ DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de
représentants de la collectivité à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants (3 titulaires et 3 suppléants) ;
➢ DECIDE de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité sur les
questions soumises à l’avis du CST ;
➢ INFORME Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Haute-Savoie de la composition de ce Comité Social Territorial
et de lui transmettre cette délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Didier LATHUILLE
Délibération transmise en Préfecture le 18 mars 2024
Publiée le 18 mars 2024