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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 108 du 25 octobre 2017
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 108 du 25 octobre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-108
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-10-20-001 - arrêté DDPP/STPRR-2017-25 (3 pages) Page 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2017-10-19-002 - Arrêté 2017-N-026 (4 pages) Page 7
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-11-005 - CDEN ARRETE 2017-09 (2 pages) Page 12
63-2017-09-11-006 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE (2 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-19-006 - 2017 10 19 Arrêté portant modification de l'arrêté n° 17 02154 du
12/10/2017 autorisant le maire de Ceyrat à bénéficier d'un renfort de 2 agents de la PM
d'Aubière (1 page) Page 18
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63-2017-09-19-008 - arrêté nomination col RIVIERE (1 page) Page 75
2 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-10-20-001
arrêté DDPP/STPRR-2017-25
Arrêté réglementant la circulation sur A71, dans le secteur de la rampe des volcans, en attendant
l'ouverture officielle de la 3ème voie.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-20-001 - arrêté DDPP/STPRR-2017-25 3 7
| Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2017-25
réglementant la circulation
entre le 20 octobre — 21h et le 20 décembre 2017 - 16h
lors des travaux de création d’une 3°"° voie dans la « Rampe des Volcans » -
Autoroute A71 — sens dans le sens Clermont-Ferrand/Paris
LE PRÉFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu Flinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8%" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son
annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-273 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A71, A714 et
A719 n°2920/2014, pour le département de l'Allier, du 3 décembre 2014;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 ;
Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Paris — en date du 18 octobre 2017;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé en date du 20/10/2017;
1 /3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-20-001 - arrêté DDPP/STPRR-2017-25 4 ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux d’élargissement de la section autoroutière de l'A71 comprise entre les
PR 360+700 et 353+394 de « la Rampe des Volcans », et dans l'attente de l'Inspection Commune
de Sécurité pour mise en service définitive, la circulation sera réglementée, dans les deux sens de
circulation, sur l'autoroute A71, entre les PR 352+800 et 363+700, du vendredi 20 octobre 2017 —
21h00 au mercredi 20 décembre 2017 — 16h00, conformément aux articles suivants.
Article 2
Dans la zone à 3 voies, soit du PR 360+700 au PR 353+394 — sens Clermont-Fd/Paris, la Voie de
Gauche sera neutralisée par des dispositifs de type K5a/K5c ou par des séparateurs Modulaires
de Voies BT3/BT4 et ce, jusqu'à la mise en service de cette section à 3 voies.
Article 3
Pour permettre les travaux de finition, il pourra être procédé, dans la zone comprise entre les PR
352+800 et 363+700, à une neutralisation de voie, dans chaque sens de circulation.
Ces neutralisations :
- ne seront pas autorisées, hors situation manifeste d'urgence avérée, les week-ends du
vendredi-14h00 au lundi-08h00 et des veilles de jours fériés, à partir de 14h00 jusqu'au
lendemain de jour férié à 09h00.
- seront mises en place conformément aux règles de débit par voies laissées libres à la
circulation et aux règles d’élongation,
- dérogeront aux règles d'inter-distances entre chantiers consécutifs,
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du département du Puy de Dôme, sur les
autoroutes A71, A710W et A75, du 24 mai 2017 et de l'arrêté permanent d'exploitation sous
chantier n°2920/2014 du département de l'Allier sur les autoroutes A71, A714 et A719, du 3
décembre 2014.
Article 4
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
25
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-20-001 - arrêté DDPP/STPRR-2017-25 5 Article 6
Madame la Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 20/10/2017
Le Préfet
Pour le Préfet et p
Nicolas Combes
3 /3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-20-001 - arrêté DDPP/STPRR-2017-25 6 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2017-10-19-002
Arrêté 2017-N-026
arrêté N° 2017-N-026 (annule et remplace arrêté 2017-N-018 à compter du vendredi 20 octobre
2017) réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le département du
Puy-de-dôme en raison de réfection de la couche de roulement dans le sens Nord Sud du PR
16+350 au PR18+400 du 16 octobre au 10 novembre 2017.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-10-19-002 - Arrêté 2017-N-026 7 EX b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2017-N-026
réglementant temporairement la circulation
District Nord sur l'autoroute A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription),
en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
de la DIR Massif-Central ;
Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs
notamment son annexei ;
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
| VU l'arrêté du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers n°17-329 du 4 août 2017 portant organisation
VU l'arrêté préfectoral n°17-01808 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier
| VU l'arrêté n° 2017-D-001 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Olivier Colignon,
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et .
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0) 4 7355 62 52 - fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
vai cime. fr 63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-10-19-002 - Arrêté 2017-N-026 8 www. cc. fr
Considérant :
que les travaux de réfection de la couche de roulement de l'autoroute A75 dans le sens Nord-Sud du PR
16+350 au PR 18+400, dans le département du Puy-de-Dôme, nécessitent que la circulation soit
réglementée,
ARRETE:
Article 2 :
Les travaux sont prévus du lundi 16 octobre au vendredi 10 novembre 2017.
Article 3 :
Durant ces travaux la circulation sera interdite dans le sens Nord-Sud de l'A75 entre les PR15+650 et
19+000. Les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°7 « Montpeyroux, Coudes » sens Nord-Sud
seront également interdites à la circulation.
Article 4 :
Le mode d'exploitation mis en place est le basculement total de circulation (type 1+1 et 0) du sens Nord-
Sud sur la voie rapide de la chaussée du sens Sud-Nord entre les PR15+650 et 19+000.
A) dans le sens Nord-Sud, la bretelle de sortie (n°1) du diffuseur n°7 « Montpeyroux, Coudes » est fermée
du lundi 16 octobre au vendredi 10 novembre 2017.
L'itinéraire de déviation (DEV 1) retenu est le suivant :
- poursuivre sur A75 en direction de Montpellier,
- sortir au diffuseur n°9 « Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-Yvoine »
- reprendre l'A75 en direction de Clermont-Fd, fin de déviation.
B) dans le sens Nord-Sud, la bretelle d'entrée (n°2) du diffuseur n°7 est fermée du lundi 16 octobre au
vendredi 10 novembre 2017.
L'itinéraire de déviation (DEV 2) retenu est le suivant :
- prendre A75 au diffuseur n°7 « Montpeyroux, Coudes » en direction de Clermont-Fd,
- Sortir au diffuseur n°6 « Veyre-Monton »
- reprendre l'A75 en direction de Montpellier ; fin de la déviation.
—
Article 6 :
Les restrictions de circulation sont maintenues les week-end et jours fériés.
Article 7 :
Le passage des transports exceptionnels est interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens Sud-Nord si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 mètres.
- dans le sens Nord-Sud si la largeur du convoi est. supérieure à 3,50 mètres OÙ si sa longueur est
supérieure à 25 mètres.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-10-19-002 - Arrêté 2017-N-026 9 www.dirmc.fr
Article 8 :
En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être prolongées jusqu'au vendredi 17 novembre 2017.
Article 9 :
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé :
- aux articles relatifs à l'inter-distances entre chantiers consécutifs et au débit par voies laissées libres à la
circulation.
Article 10 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l'itinéraire de déviation seront mis en place et
entretenus par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central (District Nord — centre
d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 22 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63
033 Clermont-Fd est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à :
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63
DDPP du Puy-de-Dôme
Conseil Départemental du Puy-de-dôme
Commune d'Authezat
Commune de La Sauvetat
Commune de Montpeyroux
Commune de Coudes
Commune de Sauvagnat-Sainte-Marthe
DIR Centre Est (DIR de Zone)
DIR Massif Central (CIGT et CEI d'Issoire-Clermont-Fd)
LE PRÉFET
Pie Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier Colignon
Plle Directeur interdéparte
Massif Central et par délé
Issoire, le
Pierre Colin
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-10-19-002 - Arrêté 2017-N-026 10 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-10-19-002 - Arrêté 2017-N-026 11 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2017-09-11-005
CDEN ARRETE 2017-09
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-005 - CDEN ARRETE 2017-09 12 icadé
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
| of | le ps DRE AIN
Le Directeur académique des services de l’Education nationale
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique
VU l’article D 211-9 du code de l’éducation
VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003
VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du
7 septembre 2017
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en
date du 8 septembre 2017
ARRETE
Article 1 :
Les attributions d'emplois d'enseignants dans les écoles préélémentaires et élémentaires du département du Puy-de-Dôme, ci-dessous désignées, prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2017.
Ecoles maternelles :
Circonscriptions Ecoles Mesures
CLERMONT BILLOM VIC CLERMONT Ferdinand Buisson - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 4 classes
CLERMONT BILLOM VIC CLERMONT Michelet - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 6 classes
CLERMONT GERGOVIE AYDAT - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 5 classes
CLERMONT GERGOVIE BEAUMONT Jean Zay - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 6 classes
CLERMONT GERGOVIE PERIGNAT LES SARLIEVE Jules Ferry - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 4 classes
RIOM LIMAGNE CHATEAUGAY Les cèdres - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 4 classes
Ecoles élémentaires :
Circonscriptions Ecoles Mesures
CLERMONT PLAINE CEBAZAT Pierre et Marie Curie - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 7 classes
RIOM LIMAGNE MARSAT - attribution d’un emploi d’enseignant, devient école à 6 classes
Décharges de Direction :
Circonscriptions Ecoles Mesures
CLERMONT BILLOM VIC CLERMONT mat Ferdinand Buisson - attribution 0.25 décharge de direction
CLERMONT GERGOVIE PERIGNAT LES SARLIEVE mat Jules Ferry - attribution 0.25 décharge de direction
RIOM LIMAGNE CHATEAUGAY mat Les cèdres - attribution 0.25 décharge de direction
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-005 - CDEN ARRETE 2017-09 13 Article 2 :
Les retraits d'emplois d'enseignants dans les écoles préélémentaires et élémentaires du département du Puy- de-Dôme, ci-dessous désignées, prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2017.
Ecoles maternelles :
Circonscriptions Ecoles Mesures
ISSOIRE ISSOIRE Murat - retrait d’un emploi d’enseignant, devient école à 3 classes
Ecoles élémentaires :
Circonscriptions Ecoles Mesures
CHAMALIERES ROCHEFORT MONTAGNE - retrait d’un emploi d’enseignant, devient école à 4 classes
Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2017
Pour le Recteur et par délégation
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale,
signé
Philippe Tiquet
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-005 - CDEN ARRETE 2017-09 14 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2017-09-11-006
RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-006 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE 15 acalêm
Clermont-Ferrai
direction des services
déportementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
Division
Départementale de l'Ecole
et de l'Etablissement
Affaire suivie par
Hugo Mourton
Coralie Gruyer
Téléphone
04 73 60 99 78
Fax
04 73 90 84 32
Mél.
ddee-ia63@ac-clermont.fr
Bât. À - Bureau n°118
Cité Administrative
Rue Pélissier
63034 Clermont-Ferrand
Cedex 1
Ouverture au public :
du lundi au vendredi
de 08h45 à 12h00
de 13h30 à 16h45
et sur rendez-vous
en dehors de ces heures
L’inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme
par délégation du Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand
VU le code de l'éducation notamment les articles D521-1 à D521-12
VU votre les propositions d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2017
VU l'avis de la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des
transports scolaires ou de l'autorité compétente pour les transports urbains recueilli dans les
conditions prévues aux articles D213-29 et D213-30 du code de l'éducation,
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni en séance, le 8
septembre 2017
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D521-
11 et D521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L521-1 et sans que
puisse être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni
modifiée leur répartition.
ARTICLE II
L'organisation du temps scolaire des écoles inscrites au document en annexe est arrêtée par
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par
délégation du Recteur d'académie, pour une période de trois ans.
ARTICLE III
Les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type
départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE IV
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2017
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Education nationale du Puy-de-Dôme,
signé
Philippe Tiquet
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-006 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE 16 O€:9T |O£:ET |00:CT [00:60 |O£:9T |O£:ET |[00:2ZT [00:60 O£:9T [OE:£T[OO:CT [00:60 |O£:9T|OE:ET |00:ZT |00:60 A1LVIIILD3Y - 31n0g 27 21jejuau3f? 3141V9-30-LSN-1S 1U38WV NH 1n83q NH 1n83q Ni 1n83q NH 1n93q NH 1n83q NH 1n83q NH 1n83q NH 1n93q Ni 41n83Q W3HdV IG3HGN3AÏNILVN IG3HGN3A| W3Hdv 1an3r NUVWIQN3C INILVW IO3HDYAIW| W3Hdv IQYVN NILVWIGYVW W34dv IANN1 NILVW IQNN1 5 341V109S SdW31 NQ SNOILVSINVOHO SNOILISOdOYd €9' Na 0S'Q ST:AT |Sb'ET [OO'CT |0E:80 IST'9T [SET |OO'CT |0€:80 ST'9T |Sb:ET |[O0CT |0€:80 [ST:9T |Sb'ET |OO'CT |0E€:80 ejeupid 1VNOILN3HVd 3HIOSSI ‘33qq £9 N3qs'a 63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-006 - RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2017 - ARRETE 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-19-006
2017 10 19 Arrêté portant modification de l'arrêté n° 17
02154 du 12/10/2017 autorisant le maire de Ceyrat à
bénéficier d'un renfort de 2 agents de la PM d'Aubière
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 17 02154 du 12/10/2017 autorisant le maire de Ceyrat à
bénéficier d'un renfort de 2 agents de la PM d'Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-006 - 2017 10 19 Arrêté portant modification de l'arrêté n° 17 02154 du 12/10/2017 autorisant le maire de Ceyrat à bénéficier d'un renfort de 2 agents de la PM d'Aubière 18 - = PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté + Égelité + Fraisrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DU PUY-DE-DÔME 17 02214
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral n° 17 02154 du 12/10/2017
autorisant le Maire de CEYRAT à bénéficier d’un renfort d’agents de la police
municipale d’AUBIEREà l’occasion du championnat de France de judo 2017
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 :
Vu la demande de Monsieur le Maire de CEYRAT en date du 22 septembre 2017 ;
| Vu l'accord de Monsieur le Maire d'AUBIERE en date du 5 octobre 2017 ; |
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU larrêté préfectoral n° 17 02154 du 12 octobre 2017 autorisant le Maire de CEVRAT à bénéficier
d’un renfort de 2 agents de la police municipale d’AUBIERE le samedi 21 octobre 2017 de 6 h 30 à
15 h 00 à l’occasion du championnat de France de Judo 2017 ;
VU le courrier du 4 octobre de Monsieur le Maire de CEYRAT reçu en Préfecture le 18 octobre
2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1 L’article 1 de l’arrêté du 12 octobre 2017 sus-visé est modifié comme suit :
Monsieur le Maire de CEYRAT est autorisé à bénéficier d’un renfort de
2 agents de la police municipale d’AUBIERE, le samedi 21 octobre 2017 de
6 h 00 à 15 h 00 à l’occasion du championnat de France de judo 2017 ;
Article 2 Monsieur le Maire de CEYRAT, Monsieur le Maire d'AUBIERE et Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Puy-de-Dôme.
| Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 OCT. 2017
Pour le préfet ét p
Le Sous-préfet/ Pi
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-006 - 2017 10 19 Arrêté portant modification de l'arrêté n° 17 02154 du 12/10/2017 autorisant le maire de Ceyrat à bénéficier d'un renfort de 2 agents de la PM d'Aubière 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-19-001
AP -CDAC 123
Arrêté n°2017-171 portant composition de la CDAC appelée à statuer sur la demande de création
d'un magasin à l'enseigne "LIDL" d'une surface de vente de 1 421 m²- LEMPDES (63370)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-001 - AP -CDAC 123 20 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ous -Phéfocture de Riom
CDAC 123
ARRÊTÉ n° 2017 — 171
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande de création d’un magasin à l’enseigne « LIDL » d’une
surface de vente de 1 421 m° - Avenue de l’Europe à LEMPDES (63370)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Je code de l’urbanisme,
VU le code de commerce,
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, notamment son article 129,
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux
très petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANIJON, sous-préfet de l’arrondissement de Riom,
VU arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme,
VU la demande enregistrée le 19 octobre 2017, présentée par la société SNC LIDL basée 35 rue
Charles Péguy, 67039 STRASBOURG Cedex 02, en vue de la demande de création d’un
magasin à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 421 m? - Avenue de l’Europe à
LEMPDES (63370).
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00 — Télécopieur : 04.73.38.85.70
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-001 - AP -CDAC 123 21 ARRÊTE:
ARTICLE 1%: La commission départementale d’aménagement commercial du Puy-de-Dôme,
appelée à statuer sur la demande présentée par la société SNC LIDL basée 35 rue Charles
Péguy, 67039 STRASBOURG Cedex 02, en vue de la demande de création d’un magasin à
l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 421 m? - Avenue de l’Europe à LEMPDES
(63370), comprend :
Monsieur le Maire de Lempdes ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine « Clermont Auvergne Métropole » ou
son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont » ou
son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Monsieur Jean-Marc Morvan, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau
départemental,
Monsieur Gérard Guillaume, président de la Communauté de Communes de Billom
Communauté, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Monsieur Bernard Cazalbou, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
À Riom, le 19 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Riom,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-001 - AP -CDAC 123 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-17-002
AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-002 - AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy 23 D Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-Dc U PUY-DE-DÔ ARRÊTÉ N° ME
17 02190 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
A L4
fe) Dmecrion DES CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRETE N
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ prononçant la modification des statuts de la communauté
de communes du Massif du Sancy INTERCOMMUNALETÉ
DB
Le Préfet du Puy de Dôme, Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de
préfet du Cantal ;
VU Farrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de
communes du « Massif du Sancy » ;
VU la délibération du 7 juin 2017 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de
communes du Massif du Sancy engage la modification des statuts de la communauté :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Besse et Saint-Anastaise (30
juin 2017), Chambon sur Lac (8 juin 2017), Chastreix (9 juin 2017), Compains (9 juin 2017),
Egliseneuve d’Entraigues (13 juin 2017), Espinchal (30 juin 2017), La Bourboule (30 juin
2017), La Godivelle (15 septembre 2017), Le Mont-Dore (30 juin 2017), Le Vernet Sainte-
Marguerite (23 juillet 2017), Montgreleix (26 juin 2017), Murol (15 juin 2017), Picherande
(30 juin 2017), Saint-Diery (30 juin 2017), Saint-Genés Champespe (9 juin 2017), Saint-
Nectaire (19 juin 2017), Saint-Pierre Colamine (30 juin 2017), Saint-Victor la Rivière (25
juillet 2017) et Valbeleix (30 juin 2017) favorables à cette modification ;
VU Pavis du Sous-préfet d’Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte;
ARRÊTENT
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy sont remplacés
par les dispositions suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -- Té} : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-002 - AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy 24 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU SANCY
STATUTS
Article 1° : Dispositions générales
En application des dispositions du Livre I, Titre K, Chapitre IV du Code Général des Collectivités Territoriales, est créé entre les communes de ;
BESSE et SAINT ANASTAISE, LA BOURBOULE, CHAMBON-sur-LAC, CHASTREIX, COMPAIUSS, EGLISENLUVE- D’ENTRAIGUES, ESPINCHAL, Là GODIVELLE, LE MONT- DORE, MONTGRELEIX, MURAT-e-QUAISE, MUROL, PICHÉRANDE, SAINT DIERY, SAINT GÉNES CHAMPESPE, SAINT PIERRE COLAMINE, SAINT NECTAIRE, SAINT VICTOR LA RIVIERE, VALBELEIX et LE VERNET SAIÎNTE MARGUERITE , une commumauté de communes qui prend Ja dénomination de "Communauté de Communes du Massif du Sancy",
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 6, avenue du Général Leclerc - 63240 Le Mont-Dore. |
La Cofnnunauté de Communes est instituée pOur Une durée indéterrainée,
Article 2 : Compétences de la Communauté de Communes
A) Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : |
1. Aménagement de Pespace pour la conduite d'actions d'intérêt commaurautaire ; $chéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
3 Développenrent économique :
3.1. Actions de développement économique prévues par L'article L.4251-17 du CGCT ; 22, Création, aménagement, entetien et gestion ds 20r7es d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaire ou aéroportuaire ; 2.3, Politique locale du commerce &f soutien aux activités cominerciales d'intérêt
communautaire ;
2 À, Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme.
3, Aménagement, entretien €t gestion des aires d'accueil des gens du voyage ef des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du de l’article F° de La Loï n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
BE) Compétences ovtionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des comaunes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relavant des groupes suivants :
À, Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schétaas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2. Politique du logement et cadre de vie.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-002 - AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy 25 Création, aménagement et entretien de la voirie.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culinrels et sportifs et
d’équipements de Penseignement préélémentatre et élémentaire.
Actions sociale.
Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes ea application de l’article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relalive
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, La compétence est exercée
dans sa totalité,
©) Compétences facultatives
4,
3,
Développement du Tourisme :
LT Mise en place de produits touristiques à travers les aménagements suivants :
LIT Equipement de la voirie communautaire par la mise en place de mobilier
spécifique destiné à la promotion, l'animation, l’organisation dés activités
de plein air de toute nature ;
‘42 Création et équipement de parcours à fhème sur la voirie communautaire ;
1.3 Aide À une meilleure intégration de l'agro-tourisme dans l’activité
éconotuique; {chambre d’hâte, table d'hôte, visite de ferme, fermes de
découvertes) par :
- Des mesures de sensibilisation et d’aide à la formation auprès des
agrieultents ;
- L'aide au montage de dossiers technique, administratif et financier ;
- l’aide à la promotion.
1.2 Etude de faisabilité des hébergements touristiques structurants :
1.3 Restructuration et aménagement d'équipement touristiques : Village de vacances de la
Prade Haute situé au Mont-Dore ;
1.4 Actions en faveur de hébergement touristique privé :
1.4.1 Etude et bifan de l’existant ;
1.4.2 Sensibilisation des acteurs locaux :
14.3 Soutien technique et administratif au montage des dossiers de rénovation
ou de création ;
[4,4 Ajde au montage financier,
Li
Aménagement du domaine skiable par :
2.1 SKï aipin :
L'étude, l'adoption et la réalisation des remontées mécaniques de liaison et feurs
équipements et ouvrages connexes dont les équipements de neigs de culture et les pistes,
o’est à dire des remontées mécaniques nouvelles qui seules ou ensemble permettent de
transporter les usagers du départ de chaque versant vers l’un ou plusieurs des autres
versants de la station Sancy :
2,2 Ski nordique :
2.2,1 La gestion dn demaine skiable des zones de Besse Pavin et Sancy Ouest ;
2.2.2 L'aménagement et la shucturation de l’activité relative au ski nordique sur
ce territoire par ;
“ L'adoption d'un programine général d'aménagement du domaine
skiable ;
- Le financement des travaux inscrits dans le programme général.
Actions en faveur de la population :
Réalisation d’une étude diagnostic des besoins et moyens dans les domaines sportifs, culturels, et de loisirs à vocation locale ou touristique,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-002 - AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy 26 4, Actions culturelles :
Sensibilisation à la musique en milieu scolaire par la création et la gestion d'un service d'intervenants musicaux en milieu scolaire,
Article 3 : Représentation des communes aû Conseil de la Communauté
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués des communes membres.
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communés.
Article 4 : Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice dec compétences mentionnées aux À. et B est subordonné à la reconnaissance dé leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux
tiers.
Ïl est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de la compétence. À défaut, la communauté de communes exercé l'intégralité de la compétence transférée.
Article 5 : Disposition financières
La Communauté de Communes opte pour la Taxe Professionnelle Unique,
En conséquence, le budget de la Communauté de Communes pourra comportét les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 6 : Dotation de Solidarité Communautaire
Conformément à Ja Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, la communauté de cominunes pourta instituer une dotation de solidarité communautaire conformément aux décisions du Conseil de {a communauté,
Article 7 : Fonds de concours
Conformément à l'article L5214-16 V (créé par la loi n° 99-586 du {2 juill. 1999, art, 17-1-4 et modifié par la loi du 13/08/2004) du Code Général des Collectivités Territoriales Afin de financer la réalisation
ou Le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuveni Être versés entre la coramunauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concemés,
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-002 - AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy 27 Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal, le sous-
préfet d’Issoire et le sous-préfet de Saint-Flour, le Président de la communauté de communes
du « Massif du Sancy » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy de Dôme et du
Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 7 ppT. 2 gt Àait à Aurillac, le Ê
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Préfet du Cantal,
ne.
DA =—
Jacq ILLANT lsabelie SIMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de {a
décision considérée. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-002 - AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-002 - AP 17 10 17 statuts CC Massif du Sancy 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-17-001
AP 18 10 17 SMTC adhésions de Dallet Mezel et Pérignat
es Allier au 01 01 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-001 - AP 18 10 17 SMTC adhésions de Dallet Mezel et Pérignat es Allier au 01 01 18 30 | S EL | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
p ARRÊTÉ N
Liberté » Égalité + Fraternité
E |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17 02213
DmecrTion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ n° DE L'ENVIRONNEMENT | | L
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ autorisant l’adhésion des communes
de Dallet, Mezel et Pérignat és Allier
au syndicat mixte des transports en commun de
l’agglomération clermontoise (SMTC)
à compter du 1” janvier 2018
INTERCOMMUNALITÉ
PB
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-18 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfét du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 1976 modifié portant création du Syndicat mixte des
transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC) ;
VU les délibérations des communes de Dallet (30 juin 2017), Mezel (29 juin 2017) et Pérignat
és Allier (29 juin 2017) demandant leur adhésion au Syndicat mixte des transports en commun
de l’agglomération clermontoise (SMTC) à compter du 1° janvier 2018 ;
VU la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle l’organe délibérant du Syndicat mixte des
transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC) donne son accord à ces
adhésions ;
VU les délibérations de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne Métropole » (29
septembre 2017) et de la communauté de communes «Riom Limagne et Volcans » (5
septembre 2017) favorables à ces adhésions ;
C ONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise est atteinte ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les communes de Dallet, Mezel et Pérignat és Allier sont autorisées à
adhérer au Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise
(SMTC) à compter du 1% janvier 2018.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-domeé.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-001 - AP 18 10 17 SMTC adhésions de Dallet Mezel et Pérignat es Allier au 01 01 18 31 ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des
communes de Dallet, Mezel et Pérignat és Allier, les présidents de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne Métropole », de la communauté de communes « Riom-Limagne et
Volcans » et du Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise
(SMTC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Béatrice STEFFA.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-17-001 - AP 18 10 17 SMTC adhésions de Dallet Mezel et Pérignat es Allier au 01 01 18 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-16-006
Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation
sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur
Arrêté portant autorisation à la course motocycliste des samedi 21 et dimanche 22 octobre 2017 et
intitulée "Moto Cross de Peschadoires 2017"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2017-115
portant autorisation d’une manifestation sportive
comportant l’engagement de véhicules à moteur
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-372 ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son livre IIT titre IIT portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
VU la loi n°65-412 du 1° juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01785 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS ;
VU l'arrêté n° 2015/62 du 7 septembre 2015 de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
THIERS portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit
«Chaudier» à PESCHADOIRES;
VU la demande formulée par Madame Patricia GENEIX, Vice-Présidente de l’association PESCHADOIRES MOTO SPORT, en vue d'être autorisée à organiser une course motocycliste dite " MOTO CROSS DE PESCHADOIRES 2017 " les samedi 21 et dimanche 22 octobre 2017 ;
VU le règlement de la manifestation établi par l’organisateur en conformité aux dispositions générales du règlement type de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 21 juillet 2017 auprès de SAS ASSURANCE LESTIENNE et conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis favorable émis le 5 octobre 2017 par Monsieur le Maire de PESCHADOIRES;
26, Rue de Barante— B.P. 118 - 63308 THIERS Cedex — Tél : 04 73 80 80 80 — Télécopieur : 04 73 80 05 O1 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 34 VU l'avis favorable émis le 18 septembre 2017 par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière — section épreuves sportives — émis au cours de sa séance du 27 septembre 2017 ;
VU l'arrêté temporaire AT 17 CL 158 de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant réglementation provisoire de la circulation sur la route départementale n°212
VU les résultats de l’enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’association PESCHADOIRES MOTOS SPORT est autorisée à organiser, les samedi 21 et dimanche 22 octobre 2017 une course motocycliste intitulée (MOTOCROSS DE PESCHADOIRES 2017» selon le circuit homologué annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des codes et arrêté précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance et de la circulation. Elle vaut homologation pour la compétition du circuit de moto-cross du lieu-dit «Chaudier» à PESCHADOIRES pour uniquement cette journée.
SÉCURITÉ
La manifestation se déroulera sur un circuit fermé qui ne se situe pas à proximité immédiate d'habitations.
Les observations suivantes devront être respectées :
- un téléphone opérationnel devra être sur le site durant toute la manifestation à disposition du responsable de la sécurité,
- l'emplacement réservé à une éventuelle intervention de l’hélicoptère de la Sécurité Civile devra être obligatoirement délimité par tout moyens (barrières métalliques, rubalise, etc...), interdit à tout stationnement de véhicules et de toute occupation par des spectateurs ou autres personnes,
- 17 commissaires, dont la liste est annexée au présent arrêté, devront être équipés d'effets ou brassards distinctifs et de talkies-walkies, et disposant d’extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux types de risques d’incendie, seront placés le long de la piste en fonction des risques présentés pour les concurrents ou les spectateurs,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 35 conducteur, équipée d’un matelas immobilisateur à dépression et ne pas figurer ce jour sur le tableau de garde départemental.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve de son déroulement.
Les demandes de secours d’urgence seront à transmettre à Monsieur l’Officier du
CODIS au 04 73 60 71 19 ou sur simple appel au 18 ou 112.
L'emplacement réservé à une éventuelle intervention de l'hélicoptère de la Sécurité Civile devra être obligatoirement délimité par tous moyens (barrières métalliques, rubalise etc.) et interdit à tout stationnement de véhicules ou occupation par des spectateurs. Aucun tissu, drapeau ou banderole publicitaire, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique ou téléphonique aérienne et en général tout objet de nature à entraver ou risquer les manœuvres d'un hélicoptère, ne devant se trouver dans cette zone.
ARTICLE3 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 4 : Les frais de service d'ordre sont à la charge de l'organisateur, ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
ARTICLE5 : Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
ARTICLE6 : L'autorisation de l’épreuve devra être rapportée à tout moment par le responsable chargé de la sécurité générale si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de la manifestation ou par les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les services de Gendarmerie, en liaison avec le Maire de la commune concernée, sont habilités à renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autres l’exigent.
ARTICLE 7 : Dès que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre, qui a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 36 ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l'organisateur,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- Madame la Directrice du S.A.M.U. —- C.H.R.U.,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Monsieur le Maire de PESCHADOIRES,
- Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'AUVERGNE,
-Monsieur le Président du Conseil Départemental,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de Thiers,
er David ROCHE
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé à :
Mme le Préfète du Puy-de-dôme, Direction de la Réglementation -Bureau de la Réglementation et des Elections -18 boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-Direction des Libertés Publiques et de la
Police Administrative -11, rue des Saussaies 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 37 |L'écsesesee tr phpooalton5qÉspaENoquE20|PO6000604004 ebrnmrecedep roche und © |à à4 < s < >< + +4 7 r- RSS Scccccet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 38 République Française AT 17 CL 158
Lx
PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE des ROUTES de la MOBILITÉ et du PATRIMOINE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Portant réglementation provisoire de la circulation
sur la route départementale n° 212
LE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL du PUY-de-DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALDE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 28 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des services du Conseil général, à compter du 1” avril
2012,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil
départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine,
VU la demande du Président de Peschadoires Moto Sport en date du 26 juillet 2017,
CONSIDERANT que pour sécuriser les entrées et sorties du MOTOCROSS/QUADCROSS organisé sur
le circuit de Chaudier par PESCHADOIRES MOTO SPORT les 21 ei 22 octobre 2017, il y a lieu de
règlementer la circulation sur la RD 212 entre les PR 30+000 et 30+600, sur le territoire de la
commune de PESCHADOIRES.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 39 AT 17 CL 158
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les mesures prescrites aux articles 2 à 6 ci-après prendront effet les 21 et 22 octobre 2017 entre 8 heures et 19 heures.
ARTICLE 2
Pendant cette période le stationnement bilatéral sera interdit sur la RD n° 212 entre les PR 30+000 et 30+600 sur le territoire de la commune de PESCHADOIRES.
ARTICLE 3
Pendant cette période, la signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à la charge de l'Organisateur, sera mise en place, entretenue et déposée par ce dernier, sous sa pleine et entière responsabilité.
ARTICLE 4
L'intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la manifestation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou tout autre faute.
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de PESCHADOIRES par l'autorité administrative ainsi qu'aux extrémités de la manifestation par l'organisateur.
ARTICLE 7
M. le Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine du Département,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du PUY-de-DOME,
M. le Maire de la commune sus-désignée,
M. le Chef de la Division Routière Départementale Clermont Limagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à l'organisateur.
0 ? AOUT 2017 Billom, le
Pour le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 40 ANNEXE: LISTE #
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MAN p- É .
MARTIM CAL. AOPIUTL
MAAIoM DAV: : 32l w4
PLOS JESM Rap PISTE: 27 oL4 + si
Fédération Françalse de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentler — 75011 Paris — Tél, 01 49 23 77 09 — Fax 01 45 23 77 23-e-mall : epreuves@ffmoto.com - www.ffmoto.org
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2015/62
portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross au lieu-dit ""Chaudier'' à
PESCHADOIRES
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son Livre IT titre IIT portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de moto-cross ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 07 août 2006 portant application du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01032 du 2 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Gilles TRAIMOND - Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS ;
VU l'arrêté 2013/34 du 19 juin 2013 de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de THIERS portant homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit " Chaudier " à PESCHADOIRES ;
VU la demande formulée par Monsieur Daniel DOS REIS, Président de l’association
PESCHADOIRES MOTO SPORT, en vue d'obtenir la réhomologation d’un terrain de moto-
cross au lieu-dit «Chaudier» à PESCHADOIRES ;
VU le circuit établi par l’organisateur en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la Fédération Française de Motocyclisme pour les terrains de moto-cross ;
VU le circuit dont l’enceinte et les infrastructures ont une superficie totale inférieure à quatre
hectares et ne comportant pas obligation d’une étude d’impact sur l’environnement ;
VU la notice environnementale déposée par l'organisateur ;
VU L'avis favorable émis le 19 juin 2015 par Monsieur le Maire de PESCHADOIRES ;
VU l'avis favorable émis le 10 juillet 2015 par une délégation de la Commission Départementale
de Sécurité Routière dans son procès-verbal de visite du circuit faite le 9 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière au cours de sa
réunion du 26 août 2015 ;
26, rue de Barante — B.P. 118 — 63308 THIERS Cedex — Tél. 04 73 80 80 80 — Télécopieur 04 73 80 05 01 Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 42 ARRÊTE
ARTICLE ler: Le terrain de moto-cross au lieu-dit «Chaudier» à PESCHADOIRES est
homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Il devra être
utilisé et maintenu en conformité avec le plan détaillé du circuit et la notice environnementale en
annexe.
ARTICLE2 : Le circuit pourra être ouvert aux jours et heures fixés par le règlement intérieur de
l'association PESCHADOIRES MOTO SPORT en accord avec Monsieur le Maire de
PESCHADOIRES pour la pratique du moto-cross et du quad en loisirs, essais, entraînements et compétition. Néanmoins toute compétition devra être précédée d’une demande préalable à son organisation et fera l’objet d’un arrêté d’autorisation spécifique.
ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit est exclusivement limitée et réservée aux membres et
adhérents de l’association PESCHADOIRES MOTO SPORT ainsi qu'aux participants ayant eu l'autorisation écrite de son président.
ARTICLE4 : Le circuit entièrement clôturé et d’une longueur totale d’environ 1,450 kilomètres se situe au lieu-dit «Chaudier» à 4 km au sud-ouest du bourg de PESCHADOIRES et à
proximité de la route départementale 212. Il est modulable en fonction de son utilisation et de la
catégorie des participants.
ARTICLE5 : Préalablement à tout nouveau projet de modification du circuit existant à la date
du présent arrêté, le gestionnaire devra impérativement solliciter les avis des services compétents
avant de déposer les demandes d'autorisations de déboisement et les demandes d'aménagement nécessaires. De plus , le gestionnaire s'engage à procéder à la revégétalisation des espaces qui ont tendance à se dévégétaliser en continuité du boisé existant et de positionner une haie boisée en bordure du circuit et d'introduire quelques bouquets d'arbres sur les zones dépourvues de
végétation.
ARTICLE6 : Le stationnement de tout véhicule des participants comme d’éventuels spectateurs sera formellement interdit de chaque côté de la voie communale menant au circuit. Les parkings sont aménagés en bordure du circuit pour les participants comme pour les spectateurs. Les voies d’accès prévues pour l'intervention éventuelle des services d’incendie et de secours, et la zone réservée à l’atterrissage de l’hélicoptère de la protection civile, devront toujours être maintenues libres de tout stationnement.
ARTICLE 7: Les emplacements réservés au public ainsi que leur accès devront être soigneusement délimités et placés à une distance de sécurité suffisante de la piste.
ARTICLE 8: L'accès aux extincteurs et matériels de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
à défendre, ainsi que les moyens de communications téléphoniques, devront toujours être
opérationnels lors de l’utilisation du circuit.
ARTICLE9 : Les participants devront être porteurs d’un casque homologué et de l’équipement de protection nécessaires à la pratique de leur sport respectif (plastron pare pierres, coque
dorsale, bottes, gants, genouillères, coudières et lunettes). L’organisateur et ses préposés devront veiller à ce que les engins des participants soient bien conformes aux normes de sécurité et environnementales, notamment en ce qui concerne les freins, le bruit des machines et leur entretien général. Le déplacement des véhicules motorisés non homologués pour la circulation sur la voie publique devra s’effectuer, en dehors du circuit, à l’aide de remorques et de véhicules 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 43 conformes au Code de la Route. Lors de toute intervention de mécanique ou de ravitaillement en carburant, les participants devront impérativement être équipés du nécessaire anti-pollution homologué F.F.M. (tapis spécial à installer sous leur engin).
ARTICLE 10 : La Brigade de Gendarmerie de THIERS, dans le cadre de son service courant, est chargée de vérifier si toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le Président de l’association PESCHADOIRES MOTO SPORT, - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- Madame la Directrice du S.A.M.U. - C.H.R.U,,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Monsieur le Maire de PESCHADOIRES,
- Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'AUVERGNE,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 7 septembre 2015
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de, THIERS,
Gilles TRAIMOND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-006 - Arrêté 2017-115 portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur 44 p263 ciicuil b
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63-2017-10-19-005
arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale
de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du
code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et
de Saint Gervais-sous-Meymont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 46 PRÉ
ARRÊTÉ je "DÔME
DÀ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ..,
ARRETE PREFECTORAL
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT |
portant autorisation de [a microcentrale de
Chantelauze au titre des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement
Communes d’Olliergues
et de Saint-Gervais-Sous-Meymont
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de la Dore ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 autorisant l'exploitation d'une centrale hydroélectrique située sur les
communes d'Olliergues et Saint-Gervais-sous-Meymont à utiliser l'énergie de la rivière la Dore, pour une
puissance de 498 KW avec un débit maximum prélevé de 5,05 m3/s ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2008 autorisant la société hydroélectrique de la Dore à augmenter la
puissance de 20 % de la microcentrale de Chantelauze ;
VU les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 1996, du 15 septembre 2006 et du 23 décembre 2008 rejetant la
demande d'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique d'Olliergues ;
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 relatif à la lutte contre l’ambroisie ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, reçue le 19 avril 2016, présentée par la SARL « société hydroélectrique de la Dore »
enregistrée sous le numéro 63-2016-00130 et relative au renouvellement et à l'augmentation de puissance
de la microcentrale de Chantelauze sur les communes d’Olliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 2 mai 2017 au 1 juin 2017;
Dossier n° 63-2016-00130 1/E5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 47 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2017 ;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
\ VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de
À sa séance du 8 septembre 2017 ;
4
*
VU le courrier adressé le 15 septembre 2017 à la SARL « société hydroélectrique de la Dore » l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
VU les remarques formulées par la SARL « société hydroélectrique de la Dore » le 12 septembre 2017 et par
Maître Jean-François Remy le 2 octobre 2017 sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que la demande présentée concerne une demande d’augmentation de puissance de la
microcentrale de Chantelauze engendrant un impact supplémentaire sur le tronçon de cours d’eau court-
circuité ;
CONSIDERANT que le propriétaire prévoit des mesures correctives pour diminuer l'impact sur le milieu
aquatique en :
+ aménageant une nouvelle passe à poissons pour en améliorer l’efficacité, notamment pour les saumons,
+ augmentant le débit réservé à une valeur unique de 1200 [/s toute l’année,
* _ aménageant la prise d’eau pour assurer la dévalaison des poissons,
+ aménageant l’exutoire du canal de fuite pour en diminuer l’attractivité,
* améliorant la transparence sédimentaire par automatisation,
* _ aménageant un passage à loutres sur le seuil en rive gauche.
CONSIDERANT que la « société hydroélectrique de la Dore » propose également des mesures compensatoires
afin de compenser les impacts résiduels ;
CONSIDERANT que des suivis piscicoles et sédimentaires sont proposés par le propriétaire pour s’assurer de
la pertinence des mesures correctives proposées ;
CONSIDERANT qu’un suivi piscicole s’avère pertinent sur le canal de fuite pour s’assurer de Pabsence de blocage des poissons dans ce canal au regard de l’augmentation de débit dérivé qui en augmentera l’attrait ;
CONSIDERANT que les opérations de chasses et de vidange doivent être encadrées pour éviter toute
dégradation de la qualité de l’eau en aval et tout impact sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT qu’une étude acoustique est nécessaire après mise en service de l'installation pour apprécier
l'incidence sonore effective et sa compatibilité avec la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu’au regard du montant des dépenses envisagées et du retour sur investissement du projet,
la durée d’autorisation de 30 ans demandée par le pétitionnaire apparaît longue alors que la centrale est
existante et que le chiffre d’affaires sera quasi doublé du fait de l’augmentation de puissance ;
Dossier n° 63-2016-00130 2/E5
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suffisant, et permet de revoir le dossier de demande de renouvellement d’autorisation dans un délai adéquat
pour s’assurer de la pertinence des suivis et mesures environnementales. Les conditions d’exploitation
pourront alors être revues au regard des impacts constatés sur la durée de l’autorisation alors que
l’amortissement sera fait ;
CONSIDERANT que les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage doivent être
évacués vers des sites habilités à les recevoir pour éviter qu’ils ne soient remis dans le cours d’eau, ce qui
serait contraire à la gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de
l’environnement qui vise «la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature [...] ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, ni à la
vie, la circulation et la reproduction des poissons ;
CONSIDERANT que par conséquence les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau visant à la fois le développement de l’énergie renouvelable et la
préservation du milieu aquatique conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
VU Îa proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
SUR Proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE ÎER : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1-1 : Objet de Pautorisation
La SARL « Société hydroélectrique de la Dore » est autorisée, en application de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour
la production d'énergie hydraulique la micro-centrale de Chantelauze établie sur le cours d’eau de la
Dore sur les communes d’Olliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions Rubrique | Intitulé | "Régime ROLE
| [L ne | ë À . +, .___...: générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, Autorisation APG du 11 septembre
dans le lit mineur d’un cours d’eau, 2015
constituant :
lo Un obstacle à l’écoulement des crues
(A) ;
20 Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage
Dossier n° 63-2016-00130 3/15
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Arrêté de prescriptions
générales
ou de l’installation (A) ;
b} Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de
la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation (D).
5.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un
cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 où conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m (D).
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
1.2.1.6
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement où dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale
comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
APG du 11 septembre
2003
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens ou dans le
lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature
à détruire les frayères de brochet
1. Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A). |
2. Dans les autres cas (D).
Déclaration APG du 30 septembre
2014
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales des arrêtés ci-avant mentionnés, Joints
au présent arrêté.
Dossier n° 63-2016-00130 4/15
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La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1
du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 1223 kW.
Dans le présent arrêté, le terme « mise en service » s’entend comme l’exploitation de la micro-centrale
au-delà de 6,06 m/s et une puissance maximale brute de 598 kW.
Dans l’attente de cette mise en service et dans la limite du délai fixé à l’article 7.2 du présent arrêté, le
propriétaire ou l’exploitant est autorisé à turbiner selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral
d'autorisation du 24 juin 1986 modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2008,
jusqu’à un débit maximal turbiné de 6,06 m/s et une puissance maximale brute de 598 kW.
TurRe 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de prise d’eau, situé au point de coordonnées Lambert 93 (749 846 ; 6 508 120) sur le cours
d’eau de la Dore a les caractéristiques suivantes :
e type d'ouvrage : barrage poids bâti en pierres couvertes d’un enduit de béton,
° hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,5 m en moyenne ( 3,20 m au maximum),
e longueur en crête : 24 m
* cote de la crête du barrage : 429,99 m NGF
Ce barrage dérive les eaux vers un canal d’amenée situé en rive droite, comprenant :
- une drôme flottante pour orienter préférentiellement les embâcles vers le barrage,
- d’un plan de grille muni d’un dégrilleur automatique,
- de deux vannes de garde qui contrôlent l’admission de l’eau dans la chambre qui met en
charge la conduite forcée,
- d’une passe à poissons, de type passe à bassins, accolée à la prise d’eau.
Une conduite forcée de 2,5 mêtres de diamètre et de 261 mètres de longueur, enterrée sur toute la
longueur emmène l’eau au bâtiment de production. Cette conduite comporte un débitmètre muni d’un
affichage permettant de contrôler le débit dérivé.
L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
La centrale est équipée de 2 turbines Kaplan, l’une absorbant 9,6 m°/s avec une puissance nominale de
940 KW, l’autre absorbant 2,4 m°/s pour une puissance nominale de 240 KW.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à La cote 429,99 m NGF.
Le débit maximum turbiné est de 12 m° par seconde. Ce débit turbiné est restitué dans la Dore, environ
300 mètres en aval de {a prise d’eau, à la cote de 419,60 m NGF.
Dossier n° 63-2016-00130 5/15
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, dans la limite du débit entrant observé à l’amont du barrage, un débit réservé de 1,2 m°/s.
Si le débit à l’amont immédiat du barrage est inférieur au débit défini au présent article, c’est l'intégralité de celui-ci qui est laissée au lit du cours d’eau.
Le débit réservé transite par la passe à poissons à bassins successifs pour 500 /s, et par le dispositif de dévalaison piscicole pour 700 Vs.
Ce débit réservé est atteint lorsque le niveau de l’eau dans la retenue est au moins de 429,99 m NGF.
Le seuil de contrôle du débit de dévalaison présente une largeur de 1,5 m et une cote de crête à 429,58 m NGE, soit une lame d’eau de 41 cm pour le niveau garantissant le débit réservé.
L'entrée hydraulique de la passe à poissons présentera une largeur de 1 m et un radier fixé à la cote de 428,67 m NGF.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
Le dispositif de contrôle du débit dérivé est constitué d’un débitmètre installé sur la conduite forcée.
Un repère définitif et invariable, référencé dans le système NGF est positionné sur le mur de soutènement de la voie ferrée au droit du seuil de prise d’eau.
à
Une échelle limnimétrique à graduation positive et négative est scellée au droit du seuil de la prise
d’eau selon l’avis du service en charge de la police de l'eau.
Le niveau « 0» de cette échelle indique le niveau normal d’exploitation de la retenue (429,99 m NGF) et
doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
Trrre 4 : DisPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4.1. : Débit à maintenir à l’aval des ouvrages
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent arrêté.
Article 4.2 : Réduction de l’impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le
franchissement par les espèces migratrices présentes sur le cours d’eau. À ce titre, il est tenu d'établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Le franchissement du barrage à la montaison est assuré par une passe à bassins installée en rive droite.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par un plan de grille d’espacement maximal 20 mm entre les barreaux, muni à son sommet d’un exutoire permettant aux poissons de rejoindre le dernier bassin aval de la passe à poissons.
Pour diminuer l'attractivité pour les poissons du canal de fuite, l’exutoire du canal de fuite est élargi à 15 m, tout en réduisant l’angle d’incidence avec la rivière. Un épi, composé de gros blocs issus du
Dossier n° 63-2016-00130 6/15
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l'écoulement en rive droite et favoriser l'attractivité du cours d’eau. Un rapport minimum de 0,5 entre
débit unitaire du tronçon court-circuité et canal de fuite devra être atteint. Cet épi devra être
submersible dès que le débit dans le tronçon court-circuité est supérieur au débit réservé pour ne pas
atteindre des vitesses trop importantes au niveau de la section contrainte.
Par ailleurs, le canal de fuite est muni à son extrémité d’un rideau de chaînes métalliques trempant dans
l’eau faisant office de barrière dissuasive pour limiter la montée des poissons vers l’usine.
Enfin, un passage à loutres est installé sur le seuil en rive gauche.
Article 4.3 : Opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l’exploitant ou, à défaut le propriétaire, met en
œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes.
La vanne de dégravement en rive droite est automatisée de manière que des chasses automatiques
puissent s’enclencher dès qu’une lame d’eau de 20 cm déverse sur le barrage, correspondant à un débit
de 4 m°/s déversant. Un abaque de débitance de la vanne en fonction du débit amont est fourni au
service en charge de la police de l’eau lors de l’automatisation de la vanne.
L'ouverture de la vanne est progressive et limitée à 30 minutes et à 2 ouvertures par 24 h.
Lorsque le débit dans le tronçon court-circuité est supérieur à 2 fois le module, l’ouverture de la vanne
peut s’effectuer sans limitation de durée.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, est tenu également de réaliser au moins une chasse manuelle
par an. Celle-ci s'effectue selon les conditions précédentes. La prise d’eau est fermée durant cette
opération.
Les ouvertures seront consignées dans un registre.
Les conditions de réalisation des lâchers pourront être revues au regard des résultats des suivis
notamment s1 un colmatage du fond du lit dans le tronçon court-circuité était constaté.
Article 4.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de
Pétat des eaux.
Article 4,5 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II
s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Dossier n° 63-2016-00130 AS
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Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l’installation sur l’environnement, le
pétitionnaire :
+ participe au financement d’actions de mise en valeur de la rivière et ses affluents pour un montant
minimal de 3300 € sous un délai de 3 ans ;
° met en place des panneaux avertissant des risques de chute dans l’eau ;
° supprime l’ancien seuil de contrôle de débit réservé (ou ancienne prise d’eau) situé dans le tronçon
de cours d’eau court-circuité.
Titre 5 : prescriptions relatives à l’entretien
Article 5.1 : Entretien de l’installation
Article 5.1.1
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource
en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à Paval.
Article 5.1.2
Les opérations d’entretien du canal de fuite ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation
préalable.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au
moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Sauf urgence, l'entretien du canal de fuite est effectué dans les conditions suivantes :
° ces travaux seront réalisés entre début avril et fin octobre, soit hors période de reproduction de
la truite,
+ le canal de fuite est mis à sec si nécessaire pour éviter de dégrader la qualité de l’eau en aval.
Cette mise en assec est faite progressivement pour éviter le blocage des poissons.
+ les eaux rejetées ne devront pas contenir plus de 1 g/l de matières en suspension,
+ en cas de curage et sauf impossibilité dûment justifiée, les matériaux extraits seront remis dans
le lit majeur du cours d’eau, en aval du seuil de prise d’eau, hors lit mineur, selon l’avis de
l’agence française pour la biodiversité, de manière à être remobilisables lors d’une prochaine
crue et sous réserve de vérification de leur innocuité.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Dossier n° 63-2016-00130 8/15
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En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant
ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet du Puy-de-Dôme et les maires des communes d’Olliergues
et de Saint-Gervais-Sous-Meymont.
Article 5.2 : Vidange de la retenue
Article 5.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de [a retenue au-dessous de
la cote 429,99 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du
présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré
comme une vidange.
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
Padministration. La vitesse de descente de la retenue est limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. L'ouverture de la vanne est
progressive.
La prise d’eau est fermée durant l’opération de vidange.
La vidange est interdite pendant la période du fer décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l’agence française pour la biodiversité et la fédération
départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique, sont informés au moins quinze jours à
l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées en aval ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne
sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
Lors de l’opération, Pexploitant mesure en continu avec un appareil l'oxygène dissous (02) à l'aval du
barrage.
Dès que le taux d'oxygène passe en dessous de 7 mg/l, des mesures sont prises pour pouvoir interrompre
Popération rapidement. L’ouverture de la vanne est réduite.
Le taux d'oxygène doit rester supérieur à 6 mg/l. L’opération est interrompue ce seuil franchi.
L'exploitant réalise au droit de la vanne de vidange au minimum 3 prélèvements destinés à déterminer a
posteriori, en laboratoire, le taux de Matières En Suspension (M.EsS.) : l’un à l’ouverture de la vanne de
fond, l’autre lorsque la retenue est à moîtié pleine, et enfin vers la fin de la vidange.
Le débit réservé devra être maintenu à l’aval lors du remplissage. P
Dossier n° 63-2016-00130 9/15
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Sauf nécessité dûment justifiée, tout curage de la retenue est interdit pour éviter le blocage ultérieur des
sédiments.
En cas de nécessité de curage, le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du Puy-de-
Dôme, au moins trois mois avant, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l’opération, à ses
incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le
Préfet pourra fixer par arrêté complémentaire les prescriptions applicables à l’opération.
Article 5.3 : Suivi et autosurveillance
Article 5.3.1 : Suivis écologiques
L’exploitant est tenu de mettre en place un suivi piscicole sur les mêmes stations que celles figurant
dans le dossier de demande d’autorisation : l’une dans le tronçon de cours d’eau court-circuité et l’autre
en amont.
Ce suivi sera également mené sur une station prise dans le canal de fuite.
Un état initial aura lieu avant la mise en service de l’installation à la puissance maximale brute de
1223 KW. Trois ans après cette mise en service, un suivi annuel sera mené durant 4 ans et comprendra
un comparatif avec les inventaires précédents.
Article 5.3.2 : Suivi des sédiments
1° L'exploitant est tenu de mettre en place un suivi hydro-morphologique afin de contrôler l’évolution
des substrats du tronçon court-circuité.
Ce suivi sera mené annuellement dès [a réalisation des chasses et pour une durée de 5 ans.
2° L’analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la méthode
à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues tel que prévu à l’article 43.
Article 5.3.3 :Rapport de synthèse
L'exploitant établit tous les ans un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent
chapitre, ainsi que ceux prévus à l’article 4.3. Ce rapport est transmis au service en charge de la police
de l'eau.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On entend
par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux
opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d’eau sont
ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 5.3.4 : Suivi impact sonore
Dès la mise en service de l'installation, exploitant réalise une étude acoustique pour caractériser
FPémergence sonore au droit des maisons proches de la prise d’eau et du bâtiment d’exploitation. Cette
étude est réalisée lorsque les turbines fonctionnent au débit maximal autorisé.
Cette étude est transmise au service en charge de la police de l'eau.
Si les résultats montrent une émergence sonore liée à la micro-centrale supérieure aux normes
réglementaires, l’exploitant est tenu de suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu’à la
réalisation des travaux d’insonorisation rendus nécessaire.
Dossier n° 63-2016-00130 10/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 56 TITRE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6-1 :
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau, l’agence française pour la
biodiversité, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif, en précisant la date de fin envisagée des travaux.
Pour les travaux de la construction de la nouvelle passe à poissons, de la reprise de la prise d’eau pour
assurer la dévalaison des poissons, et de la modification de l’exutoire du canal de fuite, les zones de
chantier seront mises hors d’eau par la pose de batardeaux en big-bags.
La retenue sera vidangée au préalable.
Pour les travaux d’effacement de l’ancien seuil et la création de l’épi avec de gros blocs pour augmenter
l'attractivité du tronçon court-circuité par rapport à l’exutoire du canal de fuite, la pelle mécanique
devra s’avancer dans le lit du cours d’eau. Cette opération sera réalisée progressivement de manière à
assurer une dilution suffisante des matières en suspension.
Les travaux en cours d’eau seront réalisés entre le 1% avril et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement, l’aménagement des espaces verts, l’entretien des terres et des abords
doivent intégrer la destruction de | Ambroisie.
Article 6.2 :
Lors des travaux, toutes les dispositions nécessaires sont prises :
* pour limiter les risques de pollution accidentelle,
* pour éviter la pollution des eaux du fait de la présence des engins mécaniques : vérification des
systèmes hydrauliques et des réservoirs de carburant, nettoyage et stockage des engins à l’écart
des cours d’eau,
* pour éviter les pollutions lors de la mise en œuvre du chantier et lors du nettoyage du site :
laitance de ciment, peinture, départ de fines.
En cas d’incident ou d’accident, les services des mairies d’Olliergues et de Saint-Gervais-sous-
Meymont, de la préfecture, de agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes devront être prévenus
afin que puissent être mises en œuvre, le cas échéant, les mesures d’alimentation de secours nécessaires
auprès des populations concernées.
Tout intervenant devra être prévenu des mesures à prendre immédiatement lors d’incidents afin d’éviter
toute pollution de l’eau: obligation de prendre les mesures nécessaires pour enrayer l’origine du
problème, de confiner l’épandage, d’avertir les services, de nettoyer les zones souillées.
Article 6.3 :
A l'issue des travaux, le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement
complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Dossier n° 63-2016-00130 11/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 57 Article 6.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air,
le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de
Parchéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 6.6 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue de l’installation, le pétitionnaire transmet au
service en charge de la police de l’eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le
service en charge de la police de l’eau peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des
installations.
La mise en service de Pinstallation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois sauf s’il apparaît à
l'issue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier de
demande d’autorisation.
EITRE 7 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service de
Pinstallation.
Article 7.2 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3
ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
ÂArticle 7.3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Dossier n° 63-2016-00130 12/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 58 changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7.4 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7.5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir Île renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délaï, de forme et de contenu définis à l’article R181-49 du code de l'environnement.
Article 7.7 : Transfert de l’autorisation
En application de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7.8 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
Dossier n° 63-2016-G0130 13/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 59 toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7.9 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, .le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
I! en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 7,10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7.13 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies
d’Olliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Puy-de-
Dôme pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 7.14 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de sa notification,
- dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R.181-50 du code de
l'environnement à compter de son affichage dans les mairies des communes d’Ollergues et de Saint-
Gervais-Sous-Meymont et de sa publication sur le site internet de la préfecture.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de Justice Administrative,
Dossier n° 63-2016-00130 I4/I1S
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La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Les maires des communes d’Ofliergues et de Saint-Gervais-Sous-Meymont,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à la SARL « Société hydroélectrique de la Dore ».
Fait à Clermont-Ferrand, le j
Ÿ OCT, 2017 Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Dossier n° 63-2016-00130 15/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-19-005 - arrêté n°17-02219 portant autorisation de la microcentrale de Chantelauze au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement sur les communes d'Olliergues et de Saint Gervais-sous-Meymont 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-24-001
Avis Conforme - CDAC 118-ENVAL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-001 - Avis Conforme - CDAC 118-ENVAL 63 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Vous -Fhélocture de Riom
Sécrétariat de le Cac
Affaire suivie par Véronique LIABOEUF
Tél : 04 73 65 03
veronique.liaboeuff@puy-de-dome.gouv.fr
REF : CDAC 118
AVIS CONFORME
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
À l'issue de ses délibérations en date du 19 octobre 2017, prises sous la présidence de Monsieur Franck BOULANIJON, Sous-Préfet de Riom ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant
création de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique du Puy-
de-Dôme,
VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation. de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, Sous-Préfet de Riom;
VU la demande d’AEC enregistrée le 19 septembre 2017, dans le cadre de l’instruction du permis de
construire n° 06315017R0015 du 21 juillet 2017, concernant le projet présenté par la société SCCV
PREMIUM basée 18 avenue de l’Agriculture à CLERMONT-FERRAND (63000), en vue de la création
d’un ensemble commercial composé de 8 cellules pour une surface totale de vente de 3 509,10 m2, sis
ZA les Gardelles — ESPACE MOZAC- Avenue Jean Jaurès /Route de Volvic sur la commune d’Enval
(63530) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-155 du 19 septembre 2017 fixant la composition de la commission pour
l'examen de cette demande;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
M. SULLY, représentant le Directeur Départemental des Territoires, service Prospective,
Aménagement, et Risques,
9, rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex 01 — Tél. : 04 73 64 65 00 — Télécopieur : 04 73 38 85 70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-001 - Avis Conforme - CDAC 118-ENVAL 64 CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur
les demandes de création, d'extension et de changement de secteur d’activité de commerces secteur 1 et
secteur 2 (alimentaires) de détail entrant dans le champ d’application défini à l’article L752-1 du code de
commerce ;
CONSIDÉRANT que les projets soumis à la commission doivent répondre aux exigences d’aménagement
du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme et qu’ils doivent, en
particulier, contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, ainsi qu’au
rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de
redynamisation urbaine ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commission d'apprécier les effets du projet sur la consommation
économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, sur l’animation de la vie urbaine, rurale et
dans les zones de montagne, sur les flux de transport, sur l’accessibilité par les transports collectifs et sur
les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone :
CONSIDÉRANT qu’il lui appartient de se prononcer au regard de la qualité environnementale du projet et de son insertion paysagère et architecturale ainsi que sur les nuisances de toute nature qu’il serait susceptible de générer au détriment de son environnement proche :
CONSIDÉRANT que le projet doit contribuer à la revitalisation du tissu commercial par la modernisation
des équipements commerciaux existants et par la préservation des centres urbains, à la protection des
consommateurs en termes d'accessibilité par la proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, au confort
d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés et à la mise en place
d’une offre variée par le biais du développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de
production locale ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne la création d’un ensemble commercial composé de 8 cellules
pour une surface totale de vente de 3 509 m?- ZA les Gardelles, Avenue Jean Jaurès/Route de Volvic sur la
commune d’Enval (63530) ; que ce projet se réalise sur un ensemble de 3 parcelles cadastrées en section
ZC (n° 538, 540, et n° 828) dont le tènement représente 11 361 m2, en zone Ui du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la commune d’Enval ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux orientations du schéma de cohérence territoriale du Grand
Clermont (ScoT) dont fait partie la commune d’Enval, et notamment concernant la densification; mais que
l'autorisation des extensions ou créations de surfaces commerciales est subordonnée à la condition que les
infrastructures de voirie d’accès soient en capacité d’absorber les flux générés par ces nouveaux
commerces ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Enval fait partie de la communauté de communes Riom Limagne et
Volcans; que l’intercommunalité nouvellement constituée depuis le début d’année souhaite mener une
réflexion sur l’aménagement de l’axe routier qui dessert la zone. Que des études, en concertation avec le
Conseil départemental ont été menées pour étudier la possibilité de créer une voie de déviation des poids-
lourds, et l'aménagement d’une contre-allée;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a estimé qu’à l’échelle de l’agglomération, le projet n’aura qu’un
faible impact sur l’équilibre du territoire, et un impact limité sur les flux routiers; que cette estimation
apparaît incertaine, dès lors que seulement 1/3 des cellules possèdent une activité et une enseigne
identifiées ;
CONSIDÉRANT que, du point de vue de Paménagement du territoire, la réalisation de ce projet
permettra la suppression d’une friche artisanale en bordure de l’avenue Jean Jaurès et de la Route de
Volvic ; il sera directement desservi par un unique axe routier RD 946, qui supporte des flux de
circulation pendulaires très denses aux heures de pointe du matin et de la fin de journée et également le
samedi ; les sorties du parking demeurent compliquées pour la clientèle et les livreurs ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Riom Limagne et Volcans analyse que ce projet
confortera une offre commerciale sur une zone commerciale et artisanale très dense au détriment de l'offre
du centre-ville de Riom et des communes proches environnantes, risquant de mettre en situation délicate et
de fragiliser la politique menée pour relancer et redynamiser le commerce des centre-bourgs ; en l’absence
d’information, cette nouvelle construction revêtant un caractère plus proche d’une opération immobilière:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-001 - Avis Conforme - CDAC 118-ENVAL 65 CONSIDÉRANT que, du point de vue du développement durable, ce projet a le mérite de présenter une
bonne gestion des eaux pluviales, que les places de stationnement seront réalisées en béton draïinant, et
une pose de panneaux photovoltaïques en toiture assurera la production d’électricité in situ pour la
consommation de l’ensemble commercial ; ce projet comporte cependant quelques faiblesses telle
Putilisation quasi exclusive de la voiture, et les modes doux peu structurés :
CONSIDÉRANT que la création de 40 emplois est projetée sans fondement du fait de l’absence d’information sur les commerces qui occuperont 5 des 8 cellules créées, et que la date d’ouverture de
l’ensemble commercial n’est pas précisée ;
CONSIDÉRANT que, du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu au consommateur,
ce projet ne fournit pas d’éléments permettant de confirmer que des liens avec les filières locales de
production seront développés ;
CONSIDÉRANT que le projet devra être conforme aux documents d’urbanisme existants ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment les
articles L750-1 et L752-6 ;
A DÉCIDÉ
De donner un AVIS CONFORME DÉFAVORABLE sur le projet susvisé par 6 VOTES
DÉFAVORABLES et 3 VOTES FAVORABLES .
Ont voté CONTRE :
- M. Frédéric BONNICHON, Président de la Communauté de communes RIOM LIMAGNE ET
VOLCANS :
- M. Serge PICHOT, représentant le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ;
- Mme Marie-Thérèse SIKORA, représentant le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :
- M. Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire ;
- M. Michel VERNIN personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire ;
- M. Michel MATHELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
Ont voté POUR :
- M. Christian MELIS, maire d’Enval ;
- M. Dominique ADENOT, Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont »
- M. Gérard GUILLAUME, président de la Communauté de communes BILLOM COMMUNAUTE,
représentant les intercommunalités au niveau départemental :
En conséquence, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Puy-de-Dôme a donné
un avis conforme défavorable à la demande d’AEC enregistrée le 19 septembre 2017, dans le cadre de
l'instruction du permis de construire n° 06315017R0015 du 21 juillet 2017, concernant le projet présenté
par la société SCCV PREMIUM basée 18 avenue de l’Agriculture à CLERMONT-FERRAND (63000), en
vue de la création d’un ensemble commercial composé de 8 cellules pour une surface totale de vente de 3
509,10 m°, sis ZA Îles Gardelles — ESPACE MOZAC- Avenue Jean Jaurès /Route de Volvic sur la commune
d’Enval (63530).
Fait à Riom, le 24 octobre 2017
Départementale d’ Y Commercial P ;
anckIBOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-001 - Avis Conforme - CDAC 118-ENVAL 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-18-002
Renouvellement habilitation funéraire AUVERGNE
SERVICES FUNERAIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-18-002 - Renouvellement habilitation funéraire AUVERGNE SERVICES FUNERAIRE 67 | $ h PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N° Liberté » Égalité » Fraternité
17 02212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION FE
ARRETE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS un
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS Auvergne Services Funéraires, dont le siège social est situé 5 avenue Philippe Dufour
- 63300 THIERS ;
VU la demande par laquelle M. Cédric ROCHON, président de la SAS Auvergne Services
Funéraires, sollicite le renouvellement de l’habilitation de sa société ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS Auvergne Services Funéraires sise 5 avenue Philippe Dufour — 63300
THIERS, dont le président est Monsieur Cédric ROCHON, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-18-002 - Renouvellement habilitation funéraire AUVERGNE SERVICES FUNERAIRE 68 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Soins de conservations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-63-336.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Î 8 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation,
MÉSDE —
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-18-002 - Renouvellement habilitation funéraire AUVERGNE SERVICES FUNERAIRE 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-18-001
Renouvellement habilitation funéraire ets DABRIGEON
LEZOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-18-001 - Renouvellement habilitation funéraire ets DABRIGEON LEZOUX 70 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
A LA
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ARRETE
ET DES ELECTIONS
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’éablissement dépendant de la société « Pompes Funèbres DABRIGEON », sis 58 rue
Georges Clémenceau — 63190 LEZOUX ;
VU la demande par laquelle la société « Pompes Funèbres DABRIGEON », sollicite le
renouvellement de l’habilitation dudit établissement ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la société « Pompes Funèbres DABRIGEON »,
situé 58 rue Georges Clemenceau — 63190 LEZOUX, dont le gérant est Monsieur Denis
DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité suivante :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73,98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-18-001 - Renouvellement habilitation funéraire ets DABRIGEON LEZOUX 71 - pour une durée de SIX ANS :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservations,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Fournitures de corbillards,
- Fournitures de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
- pour une durée D'UN AN :
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 58 rue Georges Clemenceau, à
LEZOUX.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-63-335.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {8 OCT, 2017
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la réglementation,
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-18-001 - Renouvellement habilitation funéraire ets DABRIGEON LEZOUX 72 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2017-09-19-009
arrêté nomination col Bodelle
Arrêté de nomination du colonel Hors classe Jean-Jacques BODELLE
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-19-009 - arrêté nomination col Bodelle 73 | = Liberté » Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 53 du 28 janvier 41984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2015-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté portant détachement de M. Jean-Jacques BODELLE, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours du
Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 4°°- À compter du 1° mars 2017, M. Jean-Jacques BODELLE, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint pour la durée de son détachement.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. ,
Article 3 - Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Pour le ministre d'Etat et par délégation,
diomt au Devis
èdurité Civile
bs Crises
chargé de | irection des Sapeurs” ompiers ns Reçu notification le :
TT Julien MARION
1 9 SEP, 2007
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-19-009 - arrêté nomination col Bodelle 74 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2017-09-19-008
arrêté nomination col RIVIERE
Arrêté de nomination du colonel Hors classe Jean-Philippe RIVIERE
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-19-008 - arrêté nomination col RIVIERE 75 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 41983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté portant détachement de M. Jean-Philippe RIVIERE, colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental! du service d'incendie et de secours du Puy-de-
Dôme ;
ARRETE
Article 4er — À compter du 1” septembre 2017, M. Jean-Philippe RIVIERE, colonel hors classe de sapeurs- pompiers professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, est nommé commandant des opérations de secours.et chef du corps départemental pour la durée de son détachement.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arücle 3 - Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le A 9 SEP, 2017
Pour le ministre d'Etat et par délégation,
Reçu notification le :
Zol à
Julien MARION L: < UeLR,
PL ostttfé
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-19-008 - arrêté nomination col RIVIERE 76