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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 20 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-012
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2020 Sommaire
DDPP des Yvelines
78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de
prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la
campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines (15 pages) Page 5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant
réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des
bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 (5
pages) Page 21
DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des
intérims à/c du 20.01.20. (6 pages) Page 27
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
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78-2020-01-15-010 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de
l'association "Versailles association" (1 page) Page 80
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2020-01-20-007 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14
078 0022 0 autorisant Mme Evelyne TOUZE à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre
Commercial des Eaux Vives - 8 bis, avenue Charles de Gaulle, Le Pecq(78230) (3
pages) Page 82
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-01-20-010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR
d'Ecquevilly (2 pages) Page 86
Préfecture de police de Paris
78-2020-01-17-006 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. (3 pages) Page 89
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG
78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- (6 pages) Page 93
3 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-01-20-006 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13
décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la
municipale de la commune d'Ablis (3 pages) Page 100
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78-2020-01-20-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (2 pages) Page 115
4 DDPP des Yvelines
78-2020-01-20-009
Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies
collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne
2019-2020 dans le département des Yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 5 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE
Fixant les mesures techniques relatives
aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la
é
4
4
4
€
é
4
£
£
€
campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223-4, R.201-5, R.224-3, R.224-13, D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ;
le décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l’arrêté ministériel du 1” mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, telle que prévue à l’article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 6 £ l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ; l’arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ; l’avis du Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale
(CROPSAV) de France en date du 15 juin 2016 ;
la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l’exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2019/2020 et 2020/2021
£
£
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
ARRETE
Chapitre I : dispositions générales
Article 1°
Les vétérinaires habilités assurent l’exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée. Les vétérinaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite auprès du directeur départemental de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l’achèvement de l’ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3
L’éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2019/2020 et 2020/2021.
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 7 Chapitre IL: prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2019-2020 se déroule jusqu’au 30 avril 2020.
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d’élevage (bovins, buffles, bisons, zZébus....) qui, de manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l’article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1: prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence une réaction positive sur le lait de mélange seront soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s’avère toujours positif, un examen sérologique de l’ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d’analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel. Dans les cheptels allaïtants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l’ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année (depuis le précédent contrôle) ;
3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.
Section 2: prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2019-2020 sont listés en annexe 2 du présent arrêté.
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 8 Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l’article 8.
Section 3: prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 12
12-I: Cas général
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme quadriennal sur l’ensemble du département par intradermotuberculination simple sur les bovins de plus de 24 mois, à l’exception des élevages définis à l’articles 12-IT.
Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2019-2020 sont listés en annexe 2 du présent arrêté.
12-IT: Dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative :
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois, en remplacement des méthodes de tuberculination simple, sur les élevages classés à risque particulier en application des alinéas b), c) et d) de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la DDPP aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l’arrêté du 1* décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;: l'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 3/10 du montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxes. La tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.
Section 4: prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13
Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Article 14
Dans les cheptels allaitant (et laitiers dépisté par le sang), des analyses sérologiques doivent être annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l’élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage et sont obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 9 Article 15
Tout boviné reconnu infecté d’IBR, doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d’analyse, à une primo-vaccination contre l’IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé. La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue grâce à des rappels vaccinaux par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Section S: dispositions relatives aux chepteis d’engraissement
Article 16
Sur demande de l’éleveur et par autorisation du directeur départemental de la protection des populations, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
- est défini comme un atelier d’engraissement, toute unité de production d’animaux destiné uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
- séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l’atelier bovin d’engraissement de toute autre unité de production d’espèces sensibles à la brucellose, tuberculose et leucose bovine ;
- n’introduire dans l’atelier bovin d’engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est :
+ officiellement indemne de brucellose ;
e officiellement indemne de leucose bovine enzootique ;
e officiellement indemne de tuberculose ;
et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de Fexploitation.
Les ateliers d’engraissement dérogataires font l’objet, tous les 3 ans d’une visite d’évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l’exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
Chapitre III: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 17
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2019-2020 se déroule du 1° février 2020 au 31 décembre 2020.
Article 18
La prophylaxie est obligatoire à l’égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l’exception des petits détenteurs définis à l’article 21.
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 10 Article 19
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur ies animaux suivants :
- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
- 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)
Article 20
Les petits détenteurs d’ovins ou caprins respectant l’ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :
détenteur de 5 ou moins d’ovins et/ou de caprins de plus de 6 mois ;
ne pas disposer d’un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) :
ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;
n’envoyer aucun animal à l’abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprine
Article 21
Tout détenteur de caprin est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis dans le présent article en vue d’obtenir, puis de maintenir la qualification officiellement indemne de son cheptel vis-à-vis de la tuberculose.
Article 22
Seuls les cheptels officiellement indemnes de tuberculose peuvent céder du lait cru et des produits à base de lait cru.
Article 23
1. Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois :
- tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
- les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin ;
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 11 2. Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
- les conditions définies au 1 ci-dessus continuent à être remplies ;
les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant ies porcins
Article 24
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
- dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air : 15 reproducteurs par an (ou tous les
reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie ;
- dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si l’élevage en détient moins de 20) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie ;
- dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futurs reproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou tous les porcs si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI: contrôles sanitaires d’introduction
Article 25
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d’introduction conformément aux règles précisées dans le tableau figurant ci-dessous
Délai livraison < 6 jours | Délai livraison > 6 jours
Bovin < 6 semaines contrôle de l'IBR
Bovin âgé de 6 semaines à 24 contrôle de l'IBR contrôle de l'IBR + mois cf tableau ci-dessous tuberculination contrôle de l'IBR* +
Bovin de plus de 24 mois contrôle de l'IBR tuberculination + sérologie cf tableau ci-dessous brucellose (15 à 30 jours suivant
l'introduction)
*Contrôle IBR
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 12 Type de bovin Contrôles à réaliser
Issu d’un élevage sous appellation « Indemne | Sérologie individuelle 15 à 30 jours après l’arrivée, d’IBR » (même s’il y a eu contrôle avant }
Issu d’un élevage « en cours d’acquisition Sérologie de mélange 15 jours avant ledépart d’appellation » ou d’un élevage « en cours et
d’assainissement » Sérologie individuelle 15 jours à 30 jours après l’arrivée.
Article 26
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose doit provenir directement d’une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d’une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. À défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 27
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Versailles, le 2 D JAN, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 13 Annexe 2 de i’AP N°
Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxies de ia leucose et de la tuberculose bovine dans les Yvelines
Campagne 2019-2020
Leucose bovine
LIMAY
MAUREPAS
POISSY-NORD
POISSY-SUD
SAINT ARNOULT EN YVELINES
Tuberculose bovine
CHEVREUSE
MONTFORT-L'AMAURY
POISSY-NORD
POISSY-SUD
SAINT ARNOULT EN YVELINES
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 14 Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie
pour la campagne 2019/2020 — 2020/2021
Références réglementaires :
+ article L203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime
e arrété ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitaire de lle de France,
Monsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture de l'ile de France.
Monsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la Région lle de France,
Madame Aurelie ARNOULT Représentant du SNVEL pour la Région Ile de France,
fixe, pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective.
Les tarifs suivants, déterminés en date du 23 septembre 2019, en concertation avec les différentes parties concemées, sont fixés hors taxes pour l'ensemble des départements d'ile de France et seront applicables à partir du 1” actobra 2019 au 30 septembre 2021.
Ces opérations de prophylaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avant l'intervention du vétérinaire sanitaire. L'éleveur doit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de la prophylaxie conformément à l'article L.203-5 du code rural.
Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants :
+ absence de contention des animaux,
° exigences particulières de l'éleveur,
° prophylaxie fractionnée
Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sont effectuées en même temps, il ne sera compté qu'une seule visite.
Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert au diagnostic sérologique de plusieurs maladies, il ne sera pris en compte qu'un seul prélèvement.
Le tarif de la visite comprend
° L'organisation du rendez vous
La préparation de la visite
La présentation des opérations à l'éleveur
L'explication des décisions à l'éleveur
Les rapports et compte rendus
Le prélèvement de sang comprend :
e L'acte proprement dit
La fourniture de l'aiguille
La destruction de l'aiguille dans un cirouit
La fourniture du tube habilité
Le tarif d'intradermotuberculination IDS et IDC comprend :
+ La mesure de pli de peau
+ L'acte d'injection intradermique
e Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau
+ Le remplissage du tableau des mesures
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 15 Dispositions communes
Tarif
Convention
2019/2020
2020/2021|
selon
Frais d'expédition des prélèvements et des documents tarifs postaux
vigueur.
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 16 Bovinés
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
Tarif Convention
2019/2020
2020/2021
î
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 36.45€ des qualifications acquises de cheptel
2
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 21.87 € immunologique
3
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement 29,16€ introduits dans l'exploitation
4
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement 87.48€/ dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)(minimum 20 minutes : heure 29.16 €)
5
Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez 20.16€ passer °
6
Prélèvement de sang (à l'unité) 2,77€
7
Prélèvement de lait (à l'unité) 2,77€
8
Prélèvement de fecès (par animal) 2,77€
9
Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) 2,77€
10
Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité)
eSi tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 3,00 € présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 4,50 €
11 : Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
eSi tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 7,15 €
présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 8,65 €
12 3,00€ Epreuve de brucellination, (à l'unité) (brucelline fournie par état)
13 2,00€
“Pour les cheptels à rlsque, prise en charge par l'état 4,15€
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 17 Petits ruminants
Tarif
Convention
2019/2020
2020/2921
1 | Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29.16€ des qualifications acquises de cheptel
à | Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic | 21.87€ immunologique
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (minimum 20 87.48€/ 3 | minutes : 29.16€) heure
4 | Prélèvement de sang (à l'unité) 1,40€
5 | Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40€
6 | Prélèvement de fecès (par animal) 1,40€
7 | Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) 1,40€
8 | Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité)
e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 3,00 € d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 4,50 €
9 |Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
eSi tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 7,15 € d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 8,65 €
10 | Epreuve de brucellination, {à l'unité} 3,00€
11 | Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors visite) (minimum 87.48€/ heure 20 minutes : 29.16€))
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 18 Suidés
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29.16€ des qualifications acquises de cheptel
Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,94€
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 1,98 €
Volailles
Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la 87.48€ gestion du risque « influenza aviaire » ( minimum 20 minutes) fheure
Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à 87.48€ l'unité) (minimum 20 minutes) fheure
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 19 Le Président du Groupement Régional de Défense M Le représentant Sanitaire des animaux de l'Ile de Francs, des Vétérinaires Sanitaires pour l'ordre
Philippe DUFOUR Docteur Jérôme DELHAYE
n
M le Représentant de la Chambre régionale
d'Agriculture de l'Île de France
Franck SENDRON
DDPP des Yvelines - 78-2020-01-20-009 - Arrete fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2019-2020 dans le département des Yvelines 20 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2020-01-16-004
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant
réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au
niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900
de l’autoroute A13
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 21 5 Eu <
Liberté « Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018, Vu l'arrêté n° 78-2018- 10-002 de M. Jean-Jacques Brot, Préfet des Yvelines, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Vu l'arrêté 78-2019-11-04-004 en date du 04 novembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la circulaire en date du 05 décembre 2019 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier 2020 des jours « hors chantiers », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés, Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du Département des Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00. — Fax: 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT: www.vvelines.equipement-agriculture.souv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 22 Vu la décision ministérielle DM-DGITM/DIT/GRN/GCA2019-29 en date du 07 juin 2019 relative au dédoublement de la bretelle de sortie Mantes Ouest sur l’autoroute A13,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-11-08-002 en date du 08 novembre 2019 Vu l’avis de la commune de Magnanville en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commune de Buchelay en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commune de Mantes-la-Ville en date du 14 janvier 2020 ; Vu l'avis de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 14 janvier 2020 ; Vu l’avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ; Vu l’avis de la DDSP en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis de M. le directeur de la SAPN en date du 15 janvier 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux de dédoublement de la bretelle de sortie n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de chaussée au
niveau de la bretelle du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 sont
autorisées dans les conditions ci-après :
- Phase 2A
- Date : du 20 au 24 janvier 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : raccordement de la bretelle provisoire ; terrassement et couche de forme. - Restrictions : la circulation sera maintenue sur la sortie 13, l’amorce de la bretelle sera déplacée sur la voie de service située en amont du péage. La voie de service sera fermée de jour en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16.
= Phase 2B
- Date : du 20 au 24 janvier 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : dépose des SMV/BT4 sur BAU, raccordement de la bretelle provisoire : fraisage et couche de roulement, signalisation horizontale, pose de SMV/BT4 dans le virage de raccordement à la bretelle S13 existante.
- Restriction : similaire à la phase 2A.
- Phase 2C
- Date : du 23 au 24 janvier 2020
- Horaires : jour de 5h00 à 21h00
- Nature des travaux : bretelle provisoire en service, pose de K16 lestées pour la fermeture des zones de chantier et pose des SMV situés en sortie de la bretelle provisoire - Restrictions : la vitesse sera abaissée à 30km/h.
- Phase 3
- Date : du 24 janvier au 13 mars 2020
- Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
- Nature des travaux : construction de la chaussée et des dispositifs de signalisation pour le doublement de la bretelle 13
- Restrictions : circulation similaire à la phase 2C de jour comme de nuit.
2/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 23 - Phase 4A
- Date : du 24 janvier au 20 mars 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : déconnexion de la bretelle provisoire côté EST, fraisage et couche de roulement, signalisation.
- Restrictions : De nuit, la circulation sera maintenue sur la sortie 13, l’amorce de la bretelle sera
déplacée sur la voie de service située en amont du péage. De jour, La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase 4B
- Date : du 23 mars au 03 avril 2020
- Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
- Nature des travaux : Fraisage de chaussée, couche de roulement, signalisation horizontale. - Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase SA
= Date : du 06 au 13 avril 2020
- Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
- Nature des travaux : démolition de la bretelle provisoire et remise en état des sols - Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase 5B
- Date : du 14 au 20 avril 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : dépose de BT4 sous balisage SAPN
- Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux par des clôtures HERAS et des séparateurs K16. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
- Phase 6
- Date : à partir du 20 avril 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : création d’une voie d’entrecroisement provisoire entre l’entrée 12 et la sortie 13 de l’A13, travaux de marquage au sol et d’équipement sous balisage SAPN.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure. - La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km
- L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 24 ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Paris vers Province et réalisation de microcou- pure si nécessaire.
- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. - Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une pro- tection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de si- gnaler la queue de bouchon par un PMVPV.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN, uniquement la neutralisation de la voie lente et les ouvertures / fermeture du shunt. L’entreprise chargée des travaux par GPSEO sera en charge de la pose et de l’entretien des SMV, de la signalisation verticale et horizontale dans la bretelle de sortie n° 13. Les panneaux d’information en ac- cotement sur l’autoroute A13 seront mis en place et entretenue par l’entreprise missionnée par GPSEO sous protection de balisage par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
4/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 25 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, la commune de Magnanville, la commune de Buchelay, la commune de Mantes-la-Ville, la commune de Mantes-la- Jolie, M. le président du Conseil Départemental des Yvelines, M. le commandant de la CRS Autorou- tière Ouest Île-de-France, M. le directeur de la DDSP, et M. le Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du ser- vice départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le Pour le préfet,
et par délégation,
êa Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurj{ÿ routières
Emmanuelle DOYELLE
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-01-16-004 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 08 novembre 2019 portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 26 DIRECCTE IDF - UD78
78-2020-01-20-008
Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c
du 20.01.20.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 20.01.20. 27 Liberté » Liberté * Égalité Fraternité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
DECISION N° 04.01.20. PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'Inspection du Travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles :
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT
en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Ile de France à compter du 1” janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2019 nommant Madame Anne GRAILLOT en qualité de Directrice
régionale adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines à compter du 1° octobre
2019:
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour l’Unité Départementale des Yvelines :
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 20.01.20. 28 ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur
compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim
de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2°"% section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail :
4% section : Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
7% section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;
8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11°" section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail ;
Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Ÿ velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
1% section: En intérim, Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
2°" section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail ;
3°" section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
7% section : M. Armand ENGUERIN, Inspecteur du travail ;
8°" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 20.01.20. 29 Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Ouentin-
en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-France LUET
1% section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail, jusqu’au 31 janvier 2020, puis en
intérim M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail, à compter du 1” février 2020 sur la commune de
Vélizy et en intérim, M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail, à compter du 1° février 2020 sur la
commune de Viroflay ;
2°" section : En intérim, Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail, sur la commune de Vélizy
et en intérim, M. Clément LEGER, Inspecteur du travail, sur les communes de Jouy en Josas, les
Loges en Josas et Toussus le Noble ;
3°% section : En intérim Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail :
5°" section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l’exception des
entreprises de moins de 50 salariés) ;
6°" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
7% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
8°" section : En intérim, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail, jusqu’au 29 février 2020 (à
l’exception des établissements relevant du transport), puis en intérim, M. Jean-François LECOMTE,
Inspecteur du travail, jusqu’au 31 mai 2020 (à l'exception des établissements relevant du transport) et
en intérim, Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail, jusqu’au 29 février 2020 pour les seuls
établissements relevant du transport, puis Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail, jusqu’au
31 mai 2020 pour le seuls établissements relevant du transport ;
9°% section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail ;
Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-
en-Ÿ velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON
1° section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2°% section: M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°" section : Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail :
4% section : Mme Valérie SOLERANSKI, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail :
6°" section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
7°" section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;
8°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
9°% section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail :
10° section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 20.01.20. 30 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°" section : Mme M. FREITAG (en dehors de la commune de Mantes la Jolie) et M. Philippe LE
COUSTOUR (pour la seule commune de Mantes la Jolie)
3°% section: Mme Lucie TELBOIS (à l'exception de la commune de Flins) et Mme N. de
CARVALHO pour la seule commune de Flins ;
9°" section : M. P. LE COUSTOUR
Unité de contrôle n°2
6°" section : M. Guillaume ROBIN
Unité de contrôle n°3
2°" section : Mme J. LEMASSON jusqu’au 15 décembre 2019
3°" section : Mme L. GUILLOU jusqu’au 15 décembre 2019
7% section : M. P. LE COUSTOUR
Unité de contrôle n°4 :
2°" section : Mme M-L. CARTON
3°% section : Mme M-L. CARTON
En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés Etablissements de 50 salariés et
Mme M. FREITAG plus hors la commune de Mantes
la Jolie
Section n°2
Etablissements de 50 salariés et
M. P. LE COUSTOUR plus pour la seule commune de
Mantes la Jolie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 20.01.20. 31 Unité de contrôle n°2
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n° 6
M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus
Unité de contrôle n°3
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Mme J. LEMASSON jusqu’au Etablissements de 100 salariés
Section n°2 15 décembre 2019 et plus o Mme L. GUILLOU jusqu’au 15 | Etablissements de 150 salariés Section n°3 à décembre 2019 et plus
Section n°7 M. P. LE COUSTOUR Etablissements de 100 salariés et plus
Unité de contrôle n°4
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme M-L. CARTON Etablissements de 50 salariés et plus
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l'intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°2
_N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n°1 Mme K. TURQUER Etablissements de moins de 50 salariés
Unité de contrôle n°3
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n°5 M. G. LETERREUX
Etablissements de moins de 50
salariés
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 20.01.20. 32 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l’unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité
de contrôle n°1.
Unité de contrôle n° 2, 3 et 4
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l’Unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 10.11.19. à compter du 20 janvier
2020.
Article 9: La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Montigny le Bretonneux, lundi 20 janvier 2020
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2020-01-20-008 - Déc° 04.01.20. portant affect° des AC dans les UC et gestion des intérims à/c du 20.01.20. 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-019
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
""Société culturelle et des fêtes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-019 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association ""Société culturelle et des fêtes" 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-011
DIRECTION DEPARTEMENTALE : LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Société Culturelle et des Fêtes » dont le siège social est sis : Mairie — 78940 LA- QUEUE-LEZ-Y VELINES a obtenu l’agrément départemental numéro 78117 en date du 15 mai 1963, renouvelé par l’arrêté n° F 04-2019 du 21 décembre 2004,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Société culturelle et des Fêtes ».
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° F 04-2019 du 21 décembre 2004 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Société Culturelle et des Fêtes » dont le siège social est sis: Mairie — 78940 LA-QUEUE-LEZ-Y VELINES est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
ane
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://wmww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-019 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association ""Société culturelle et des fêtes" 35 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-021
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Amicale la clé des chants"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-021 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Amicale la clé des chants" 36 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-021
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son
article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Amicale la clé des chants » dont le siège social est sis : 13 Impasse Bérénice — 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX a obtenu l’agrément départemental numéro 78504 en date du 10 juin 2004 par arrêté n° F04-057 du 10 juin 2004,
Vu la demande de l’association dénommée « Amicale la clé des chants » envoyée par courriel à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines en date du 27 mars 2018 sollicitant le retrait de son agrément jeunesse et éducation
populaire,
ARRETE
ARTICLE 1* : L’arrêté n° F04-057 du 10 juin 2004 portant agrément de l’association dénommée « Amicale la clé des chants » dont le siège social est sis : 13 impasse Bérénice 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargee de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
op Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://wmww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations velines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-021 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Amicale la clé des chants" 37 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-008
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Amicale Laïque Culture et Loisirs de Saint-Cyr"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-008 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Amicale Laïque Culture et Loisirs de Saint-Cyr" 38 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-015
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Amicale Laïque Culture et Loisirs de Saint-Cyr-l’ Ecole» dont le siège social est sis : 13 place Sémard — 78210 SAINT-CYR-L’ECOLE a obtenu l’agrément départemental numéro 78-266 en date du 13 mars 1972, renouvelé par l’arrêté n° F 04-004 du 27 janvier 2004.
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association «Amicale Laïque Culture et Loisirs de Saint-Cyr-l’Ecole ».
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 04-004 du 27 janvier 2004 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Amicale Laïque Culture et Loisirs de Saint-Cyr l’Ecole » dont le siège social est sis : 13 place Sémard — 78210 SAINT- CYR-L’ECOLE est abrogé.
ARTICLE : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Durane Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://vww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-008 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Amicale Laïque Culture et Loisirs de Saint-Cyr" 39 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-009
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Amicale Laïque de Verneuil"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-009 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Amicale Laïque de Verneuil" 40 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-018
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son
article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatifà l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Amicale Laïque de Verneuil » dont le siège social est sis : BP 11— 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE a obtenu l’agrément départemental numéro 78-225 en date du 18 juin 1970, renouvelé par l’arrêté n° F 05-180 du 20 septembre 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-
571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Amicale Laïque de Verneuil ».
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° F 05-180 du 20 septembre 2005 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Amicale Laïque de Verneuil » dont le siège social est sis : BP 11 — 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE est abrogé.
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
| Hrarameie Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://mvw.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-009 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Amicale Laïque de Verneuil" 41 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-010
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Apprendre par l'expérience"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-010 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Apprendre par l'expérience" 42 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-019
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que association dénommée « Apprendre par l’expérience » dont le siège social est sis : 2 bis Place de Touraine — 78000 VERSAILLES a obtenu l’agrément départemental numéro 78774 en date du 15 septembre 1997, renouvelé par l'arrêté F 09-100 du 04 septembre 2009,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Apprendre par l’expérience ».
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° F 09-100 du 04 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Apprendre par l’expérience » dont le siège social est sis: 2 bis Place de Touraine — 78000 VERSAILLES est abrogé.
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-010 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Apprendre par l'expérience" 43 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-013
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Arts sports loisirs culture sciences"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-013 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Arts sports loisirs culture sciences" 44 Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-025
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Arts sports loisirs culture sciences et techniques pour tous » dont le siège social est sis : Mairie 2 rue Victor Hugo — 78479 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE a obtenu l’agrément départemental numéro 78 537, renouvelé par l’arrêté n° F 05-181 du 20 septembre 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce.fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Arts sports loisirs culture sciences et techniques pour tous ».
ARRETE
ARTICLE 1” : L’arrêté n° F 05-181 du 20 septembre 2005 portant renouvellement d’agrément de l’association dénommée « Arts sports loisirs culture sciences et techniques pour tous » dont le siège social est sis: Mairie 2 rue Victor Hugo — 78479 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE est abrogé.
ARTICLE : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
PTT Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://mww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-013 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Arts sports loisirs culture sciences" 45 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-014
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Association culturelle de Trappes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-014 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association culturelle de Trappes" 46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-028
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Association culturelle de Trappes » dont le siège social est sis : halle culturelle la Merise place des merisiers— 78190 TRAPPES a obtenu l’agrément départemental numéro 78 453, renouvelé par l’arrêté n° F06-038,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
” et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association «Association culturelle de Trappes ».
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° F06-038 portant renouvellement de l’agrément jeunesse et éducation populaire de l'association dénommée « Association culturelle de Trappes » dont le siège social est sis : halle culturelle de Trappes place des Merisiers — 78190 TRAPPES est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
LR spoanies
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-014 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association culturelle de Trappes" 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-015
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Association éducation et loisirs des jeunes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-015 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association éducation et loisirs des jeunes" 48 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-031
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Association éducation et loisirs des jeunes » dont le siège social est sis : 14 du Parc de Clagny — 78000 Versailles a obtenu l’agrément départemental numéro 78 178, renouvelé par l’arrêté n° F05-240 du 08 décembre 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec des dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « association éducation et loisirs des jeunes ».
ARRETE
ARTICLE 1°” : L’arrêté n° F05-240 du 08 décembre 2005 portant renouvellement de l’agrément jeunesse et éducation populaire de l’association dénommée « association éducation et loisirs des jeunes » dont le siège social est sis :14 rue du Parc de Clagny — 78000 Versailles est abrogé.
ARTICLE : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Fermi
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://mww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines. gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-015 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association éducation et loisirs des jeunes" 49 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-016
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Association éducative et sportive d'aide aux personnes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-016 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association éducative et sportive d'aide aux personnes" 50 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-026
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Association éducative et sportive d’aide aux personnes détenues » dont le siège social est sis : Sbis rue Alexandre Turpault — 78390 BOIS-D’ARCY a obtenu l’agrément départemental numéro 78 536 par arrêté préfectoral du 06 décembre 1989,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Association éducative et sportive d’aide aux personnes détenues ».
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté préfectoral du 06 décembre 1989 portant agrément de l’association dénommée « Association éducative et sportive d’aide aux personnes détenues » dont le siège social est sis : 5 bis rue Alexandre Turpault — 78390 BOIS-D’ARCY est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
& CA CA A le
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://vww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39. 49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-016 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Association éducative et sportive d'aide aux personnes" 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-018
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Centre de loisirs les Elfes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-018 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Centre de loisirs les Elfes" 52 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-024
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son
article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Centre de loisirs les Elfes » dont le siège social est sis : Mairie 78440 GARGENVILLE a obtenu l’agrément départemental numéro 78 191.
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-
571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Centre de Loisirs les Elfes ».
ARRETE
ARTICLE 1* : L’’agrément jeunesse et éducation populaire de l’association dénommée « Centre de Loisirs les Elfes » dont le siège social est sis : Mairie — 78440 GARGENVILLE est abrogé.
ARTICLEZ : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Cp AM AE
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-018 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Centre de loisirs les Elfes" 53 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-017
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Centre de ressources Yvelinois"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-017 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Centre de ressources Yvelinois" 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-0530
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Centre de ressources Yvelinois pour la musique » dont le siège social est sis : 46 rue de Mareil — 78100 Saint-Germain-en-Laye a obtenu l’agrément départemental numéro 78 760 par l’arrêté n° F06-099 du 1% juin 2006,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondéà prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « centre de ressources Yvelinois pour la musique ».
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° F06-099 du ler juin 2006 portant renouvellement de l’agrément jeunesse et éducation populaire de l’association dénommée « centre de ressources Yvelinois pour la musique » dont le siège social est sis : 46 rue de Mareil — 78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.
ARTICLEZ : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
UK name
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-017 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Centre de ressources Yvelinois" 55 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-012
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Ecole de musique et de danse d'Ecquevilly"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-012 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Ecole de musique et de danse d'Ecquevilly" 56 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-023
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Ecole de musique et de danse d’Ecuevilly » dont le Sie social est sis: Mairie— 78920 ECQUEVILLY a obtenu l’agrément départemental numéro 78 693, renouvelé par l’arrêté n° F 09-017 du 09 avril 2009,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l'Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Ecole de musique et de danse d’Ecquevilly ».
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 09-017 du 09 avril 2009 portant renouvellement d’agrément de l’association dénommée « Ecole de musique et de danse d’Ecquevilly » dont le siège social est sis : Mairie — 78920 ECQUEVILLY est abrogé.
ARTICLE : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
à Japan Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. , La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-012 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Ecole de musique et de danse d'Ecquevilly" 57 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-012
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Ecole de peinture et de sculpture"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-012 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Ecole de peinture et de sculpture" 58 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-014
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Ecole de peinture et de sculpture de Noisy-le-Roi » dont le siège social est sis : Mairie — 78590 NOISY-LE-ROI a obtenu l’agrément départemental numéro 78701 en date du 29 novembre 1993, renouvelé par l’arrêté n° F 06-107 du 02 juin 2006,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Ecole de peinture et de sculpture de Noisy-le-Roi ».
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° F 06-107 du 02 juin 2006 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Ecole de peinture et de sculpture de Noisy-le-Roi » dont le siège social est sis: Mairie 7 rue Paul Cézanne — 78590 NOIS Y- LE-ROI est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Pi Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://vnww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations elines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-012 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Ecole de peinture et de sculpture" 59 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-013
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Foyer rural de Saint-Hilarion"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-013 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Foyer rural de Saint-Hilarion" 60 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-017
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatifà l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Foyer rural de Saint-Hilarion » dont le siège social est sis : 27 route de Rambouillet — 78125 SAINT-HILARION a obtenu l’agrément départemental numéro 78780 en date du 20 mars 2003,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l'agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Foyer rural de Saint-Hilarion ».
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'arrêté n° F 03-046 du 20 mars 2003 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Foyer rural de Saint-Hilarion » dont le siège social est sis : 27 route de Rambouillet — 78125 SAINT-HILARION est abrogé.
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Cf
Christine JACQUEMOIRE
Àjs din DU
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-013 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Foyer rural de Saint-Hilarion" 61 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-014
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Foyer rural la Celle les Bordes"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-014 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Foyer rural la Celle les Bordes" 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-010
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du Ier juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Foyer rural la Celle les Bordes» dont le siège social est sis : Mairie — 78720 LA- CELLE-LES-BORDES a obtenu l’agrément départemental numéro 78420, en date du du 10 juin 2004,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer
le retrait de l’agrément accordé à l’association « Foyer rural la Celle les Bordes ».
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 04-057 du 10 juin 2004 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « Foyer rural la Celle les Bordes » dont le siège social est sis : Mairie — 78720 LA-CELLE-LES-BORDES est abrogé.
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
, la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
VA Fe Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https:/vww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-014 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Foyer rural la Celle les Bordes" 63 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-019
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"France bénévolat"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-019 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "France bénévolat" 64 Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-027
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « France bénévolat » dont le siège social est sis : 3 rue Pierre Brossolette— 78230
LE PECQ a obtenu l’agrément départemental numéro 78 842 par arrêté n° F 04-203 du 16 décembre 2004,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l'association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « France bénévolat ».
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 04-203 du 16 décembre 2004 portant agrément jeunesse et éducation populaire de
l’association dénommée « France bénévolat » dont le siège social est sis : 3 rue Pierre Brossolette 78230 LE PECQ est abrogé.
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
: que ne
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours : ,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-019 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "France bénévolat" 65 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-011
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"L'arlequin de l'esprit"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-011 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "L'arlequin de l'esprit" 66 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-009
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « l’Arlequin de l’Esprit » dont le siège social est sis : 14 rue des Turquoises _ 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES a obtenu l’agrément départemental numéro 78905 en date du 16 novembre 2012, renouvelé par l’arrêté n° DDCS-2012-362 du 16 novembre 2012,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « l’ Arlequin de l’Esprit ».
ARRETE
ARTICLE 1” : L'arrêté n° DDCS-2012-362 du 16 novembre 2012 portant agrément de l’association dénommée «
Arlequin de l’Esprit » dont le siège social est sis: 14 rue des Turquoises - 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Æ _
Jr mu
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partie du site: https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-011 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "L'arlequin de l'esprit" 67 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-015
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"l'Estival de Saint-Germain"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-015 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "l'Estival de Saint-Germain" 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020- 016
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « l’Estival de Saint-Germain » dont le siège social est sis : 4 rue Giraud Teulon — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a obtenu l’agrément départemental numéro 78530 en date du 08 juin 1989, renouvelé par l’arrêté n° F 04-004 du 27 janvier 2004,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « l’Estival de Saint-Germain ».
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté n° F 04-004 du 27 janvier 2004 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « l’Estival de Saint-Germain » dont le siège social est sis : 4 rue Giraud Teulon — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ‘est abrogé.
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Jar dm Hu
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.:39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-015 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "l'Estival de Saint-Germain" 69 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-016
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Magny Loisirs"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-016 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Magny Loisirs" 70 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-012
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son
article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Magny loisirs » dont le siège social est sis : stade Jacques Anquetil rue des écoles — 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX a obtenu l’agrément départemental numéro JEP 78 846 par arrêté n° F 05-020 du 21
février 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-
571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Magny Loisirs ».
ARRETE
ARTICLE 1* : L'arrêté n° F 05-020 du 21 février 2005 portant agrément de l’association dénommée « Magny Loisirs » dont le siège social est sis : stade Jacques Anquetil rue des écoles - 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX est abrogé.
ARTICLEZ : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
A gramr
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-016 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Magny Loisirs" 71 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-017
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Marcel Callo"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-017 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Marcel Callo" 72 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-020
DIRECTION DEPARTEMENTALE | LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu: la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Marcel Callo » dont le siège social est sis : 24 rue Maréchal Joffre — 78000 VERSAILLES a obtenu l’agrément départemental numéro 78883 par arrêté n° F 10-026 en date du 09 mars 2010,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Marcel Callo ».
ARRETE
ARTICLE 1° :. L'arrêté n° F 10-026 du 09 mars 2010 portant agrément de l’association dénommée « Marcel Callo » dont le siège social est sis : 24 rue Maréchal Joffre — 78000 VERSAILLES est abrogé.
ARTICLEZ : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Per Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines. gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-017 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Marcel Callo" 73 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-011
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"MJC MPT l'abri blues"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-011 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "MJC MPT l'abri blues" 74 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-032
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « MJC MPT l'abri blues » dont le siège social est sis : Mairie 2 Avenue Paul Vaillant-Couturier — 78390 Bois-d’Arcy a obtenu l’agrément départemental numéro 78 299 le 21 décembre 2004,
Vu la demande formulée par la Mairie de Boïis-d’Arcy auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines sollicitant le retrait de l’agrément jeunesse et éducation populaire de l’association dénommée « MJC MPT l'abri blues »,
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'arrêté n° F 04-219 .du 21 décembre 2004 portant agrément jeunesse et éducation populaire de association dénommée « MJC MPT l’abri blues » dont le siège social est sis : Mairie 2 Avenue Paul Vaillant-Couturier — 78390 Bois-d’Arcy est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https:/Avww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-011 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "MJC MPT l'abri blues" 75 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-018
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Oxygène"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-018 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Oxygène" 76 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-013
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Oxygène » dont le siège social est sis : 2 rue Jean Mermoz 78200 MANTES- LA-JOLIE a obtenu l’agrément départemental numéro JEP 78 708, renouvelé par l’arrêté n° F 06-101 du 1° juin 2006,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer
le retrait de l’agrément accordé à l’association « Oxygène ».
ARRETE
ARTICLE 1°” : L’arrêté n° F 06-101 du ler juin 2006 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée «Oxygène » dont le siège social est sis : 2 rue Jean Mermoz - 78200 MANTES-LA-JOLIE est abrogé.
ARTICLE2 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
a AT Amy
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations velines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-018 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Oxygène" 77 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-14-020
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Vacances animations musique"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-020 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Vacances animations musique" 78 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-022
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Vacances animations musique » dont le siège social est sis : la Grange 83 boulevard de l’Europe — 78540 VERNOUILLET a obtenu l’agrément départemental numéro 78556 en date du O1 juillet 1991, renouvelé par l’arrêté n° F 09-125 du 02 décembre 2009,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l'agrément susmentionné,
et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-
571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Vacances animations musique ».
ARRETE
ARTICLE 1* : L’arrêté n° F 09-125 du 02 décembre 2009 portant agrément de l’association dénommée « Vacances animations musique » dont le siège social est sis : la Grange 83 boulevard de l’Europe — 78540 VERNOUILLET est abrogé.
ARTICLEZ : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 14 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
Rama Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l° application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-14-020 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Vacances animations musique" 79 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-01-15-010
Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association
"Versailles association"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-010 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Versailles association" 80 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
ARRETE N° DDCS 2020-029
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de là jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Versailles association » dont le siège social est sis : 7 rue de Béarn — 78000 VERSAILLES a obtenu l’agrément départemental numéro 78 847 par arrêté n° F05-021 du 21 février 2005,
Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné,
et que de ce fait, l'association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002- 571 du 22 avril 2002,
Considérant que l’Etat ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Versailles association ».
ARRETE
ARTICLE 1" : L'arrêté n° FO5-021 du 21 février 2005 portant agrément jeunesse et éducation populaire de l’association dénommée « Versailles association » dont le siège social est sis : 7 rue de Béarn — 78000 Versailles est abrogé.
ARTICLE : La directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale des Yvelines,
ecyrumace
Christine JACQUEMOIRE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https://vww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-01-15-010 - Arrêté d'abrogation d'agrément jeunesse et éducation populaire de l'association "Versailles association" 81 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2020-01-20-007
ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0022
0 autorisant Mme Evelyne TOUZE à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis, avenue
Charles de Gaulle, Le Pecq(78230)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-20-007 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0022 0 autorisant Mme Evelyne TOUZE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 82 Liberté « Libersé « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières |
Bureau de l'éducation routière VESaes £ 0 JAN, 2u20
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0022 0 autorisant Madame Evelyne TOUZE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES
situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis, avenue Charles de Gaulle, Le Pecq(78230)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,
L. 213-6, KR. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, KR. 213-1, KR. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et K. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU larrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014351-0002 du 23/12/2014 délivré à Madame Evelyne TOUZE, gérante de la Sarl AUTO ECOLE DES EAUX VIVES, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis, avenue Charles de Gaulle, Le Pecq (78230),
VU la demande présentée le 18/10/2019 par Madame Evelyne TOUZE en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0022 O autorisant l’exploitation de l’établissement dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-20-007 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0022 0 autorisant Mme Evelyne TOUZE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 83 ARRÊTE :
Article 1” - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0022 0 autorisant Madame Evelyne TOUZE, gérante de la Sarl AUTO ECOLE DES EAUX VIVES, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis, avenue Charles de Gaulle, Le Pecq, est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 24 décembre 2019. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à 28 personnes. .
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
e _l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-20-007 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0022 0 autorisant Mme Evelyne TOUZE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 84 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Evelyne TOUZE, représentant l’établissement AUTO ECOLE DES EAUX VIVES. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ale-dés territoires,
7/0 L | Else conduire
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-01-20-007 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0022 0 autorisant Mme Evelyne TOUZE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de 85 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-01-20-010
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR d'Ecquevilly
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR, pour son établissement situé sur la
commune d'Ecquevilly, ZI du Petit Parc
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-20-010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR d'Ecquevilly 86 BE —Z
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d’Île de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de mise en demeure
Société ECOPUR
à Ecquevilly
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2005, autorisant la société ECOPUR, dont le siège social est situé 12, rue Berthelot à Gonesse (95502) à exploiter des installations de traitement de déchets ménagers et autres résidus urbains en vue de leur valorisation à Ecquevilly (78920), zone industrielle du Petit Parc.
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2006 autorisant la société ECOPUR à exploiter deux chaudières industrielles au combustible LIPOFIT sur le site d'Ecquevilly, zone industrielle du Petit Parc ;
Vu l'arêté préfectoral du 1° décembre 2009 imposant des prescriptions complémentaires à la société ECOPUR concernant l'application de la circulaire du 05/01/2009 relative à la mise en oeuvre de la 2ème phase de l'action de recherche et de réduction des substances
dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présent dans les rejets des ICPE, soumises à autorisation, pour son établissement d'Ecquevilly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 actant la mise à jour de classement des activités exercées par la société ECOPUR sur le site d'Ecquevilly, zone industrielle du Petit Parc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 modifiant les prescriptions applicables aux installations situées sur la commune d'Ecquevilly, exploitées par la société ECOPUR ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 17 décembre 2019, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, suite à sa visite d'inspection du 21 novembre 2019 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;
Considérant que l'inspection du 21 novembre 2019 a mis en évidence une non-conformité notable concernant l’état des installations électriques dont le dernier rapport de contrôle en date du 25 juillet 2019 comporte 14 observations dont 2 relatives à des anomalies récurrentes. l’une de ces anomalies devait être traitée en février 2019 ;
Considérant que l'absence d'action destinée à lever les anomalies sur les installations électriques est susceptible d'engendrer une baisse du niveau de sécurité des installations ;
35, rue de Noailles -78000 Versailles
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-20-010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR d'Ecquevilly 87 Considérant que ces anomalies sur les réseaux électriques contribuent à augmenter significativement les risques incendies ;
Considérant qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête
Article 1° : La Société ECOPUR, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc, 8 rue du
Grand Etang 78920 Ecquevilly, est mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé à la même adresse, de respecter l'article 3.VI.6 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2005, en procédant à la levée des anomalies relevées dans le rapport de contrôle de conformité des installations électriques établi par la société APAVE en date du 25 juillet 2019.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société ECOPUR et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée à :
+ _ secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
* sous-préfet de Mantes la Jolie,
° maire de la commune d'Ecquevilly,
*_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 20 JAN. 2020
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation, le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Départementale
ve
Henri Kaltembacher
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-20-010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ECOPUR d'Ecquevilly 88 Préfecture de police de Paris
78-2020-01-17-006
Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à
certaines périodes.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-006 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 89 EE = —#*
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00075
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes
Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment en son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-8 et R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment en ses articles 3 et 5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-006 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 90 biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le blocage du terminal de Montoir-de-Bretagne (44) entraîne des allongements et des complications d’approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL), répartis sur tout le territoire ;
Considérant que ces difficultés d’approvisionnement sont susceptibles de causer des préjudices importants pour ces utilisateurs ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ces préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du gaz naturel liquéfié ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ONU 1972 dans la classification ADR, sont autorisés à circuler sur le réseau autoroutier de la région Île-de-France à partir du samedi 18 janvier 2020, 22 heures et ce, pour une durée de 24 heures, dans les conditions de l’article 3 de l’arrêté mentionné au présent article.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du chargement transporté aux dispositions de l’article 1er de la présente dérogation.
Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur de l’ordre public et de
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-006 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 91 la circulation, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ; et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-est ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Fait à Paris, le 17 janvier 2020.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-17-006 - Arrêté n°2020-00075 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes. 92 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections -
BRG
78-2020-01-20-001
arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020-
Tarifs des courses de taxis pour 2020
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- 93 BX b
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment son article 88 ;
le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1 ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’applications du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi
le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines M. Jean-Jacques BROT ;
l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- 94 Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1% :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports.
Article 2 : Tarifs limités — Toutes taxes comprises.
Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :
TARIF A : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;
TARIF B : Course de nuit (19h à &h) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
TARIF C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;
TARIF D : Course de nuit (19h à 8h} avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les prix maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d’un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans le département des Y velines s'établissent comme suit :
PRESTATIONS À B C D
Prise en charge : 2.53 € 2.53 € 2.53 € 2.53 €
Tarif au kilomètre : 0.83 € 1,25 € 1,66 € 2,49 €
soit une chute de O1 €| 2548m 80.32 m 60.24 m 40.16 m tous les x mètres :
Attente ou marche lente 35.27 € 35.27 € 35.27 € 35.27 € (taux horaire) :
soit une chute de 0,1 € 10,215 10,215 10,215 10,215
toutes les x secondes :
Les tarifs sont exprimés en euro.
m=mètres & s = secondes
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7.30 €
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- 95 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments.
Les montants des parkings et des routes à péages sont à la charge du client, en sus du prix de la course.
La lettre F de couleur rouge reste apposée sur le cadran du taximètre.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de son application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Suppléments.
Un supplément peut être perçu conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :
2,50 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur ou mineur, à partir du cinquième ;
2,00 euros par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur
2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d’un supplément.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle. La présence du chien
guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 4 : Mesures au titre de l’information des consommateurs.
L'affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit être visible et
lisible dans le véhicule.
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Sont affichés dans le taxi, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation.
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- 96 Article 5: Remise de note au client
Une note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditions prévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi cette note sera établie en double exemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € (TVA comprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note devra comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimées sur la note :
a) la date de la rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom et l’adresse du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir :
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l’article R.3121-11-2 du code des transports.
Article 6 :
En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure, les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l’industrie.
Un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux comprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre en charge de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé conformément à l’article R.3121-1 2°du code des transports.
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- 97 Les lettres doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite, pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.
Article 7 :
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d’une position intermédiaire jusqu’à la prise en charge du client, ne peut lui être facturé.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral n° 78-2019-05-21-002 du 21 mai 2019 est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protection des populations, Île directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7 JAN, 2020
Le Préfet des Yvelines,
Sur le Préfet et par délégain
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- 98 ANNEXE I
Modèle de note à délivrer à la clientèle
KE
TAXIS DES YVELINES
Numéro d’immatriculation du véhicule taxi... :
Nom et adresse du prestataire ou de sa société :
Date de la course................................. :
Date de la note ..............,....,................ :
Heure de départ....................,.,.............
Heure d’arrivée.. ss...
A la demande du client :
Nom du client ................,.....,,,,,.,..,..
Lieu de départ...
Lieu d’arrivée.............................,...,.... :
PRIX DE LA COURSE T.T.C. (hors suppléments):
Tarif: A-B-C-D
Suppléments à préciser
(4 valise ou bagage équivalent, 5°" personne mineure ou majeure, bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur)
(Le montant des droits d’entrée des parkings et des routes à péages est à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci).
Montant minimum de la course 7.30 €
TOTAL A PAYER T.T.C (suppléments inclus)......… :
Adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture des Yvelines
Bureau de la Réglementation Générale
1, rue Jean Houdon
78 010 Versailles Cedex
FRE KEEE
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2020-01-20-001 - arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020- 99 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-01-20-006
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre
2019 portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la
municipale de la commune d'Ablis
ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE DISSOLUTION RÉGIE POLICE MUNICIPALE ABLIS
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-006 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la municipale de la commune d'Ablis 100 EE = =
Liborts + Éraliré = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôie de Légalité
Arrêté n°
annulant et remplaçant l’arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune d’Ablis
Le Préfet des Yvelines,
Officler de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 :
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune d’Ablis une régie de recettes de l'État des timbres-amendes ;
Vu l'arrêté n°BAC/03-13 du 17 mars 2003 de la Sous-Préfecture de Rambouillet portant nomination de Monsieur Philippe THAÏ en qualité de régisseur titulaire et de Madame Dominique VANTEEMSCHE en qualité de régisseur suppléant ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles cedex
Accuell du pubilc: 1 avenue de l'Europe- Versallles
Tél.: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos Jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www, vvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-006 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la municipale de la commune d'Ablis 101 Vu l'arrêté n°BAC/09-15 du 23 novembre 2009 de la Sous-Préfecture de Rambouillet portant nomination de Madame Caroline FEZARD née BORNAND en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Christophe ROBIDOU en qualité de régisseur suppléant;
Vu le courrier de Monsieur le Maire d'Ablis du 2 décembre 2019 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'État ;
Vu l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune d’Ablis :
Vu la correspondance des services de la DDFIP du 18 décembre 2019 nous indiquant que les noms des régisseurs mentionnés dans l'article 2 de l'arrêté n°78-2019-12-13- 003 du 13 décembre 2018 sont erronés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune d'Ablis.
Article 2 : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune d'Ablis pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route est dissoute.
Article 3 :L’arrêté portant nomination de Madame Caroline FEZARD née BORNAND en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Christophe ROBIDOU en qualité de régisseur suppléant est abrogé.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-006 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la municipale de la commune d'Ablis 102 Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Monsieur le Maire d'Ablis et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire d'Ablis, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, au Sous-préfet de Rambouillet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 O j:1 2521
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Visa du régisseur titulaire
Visa du régisseur suppléant
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-006 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2019-12-13-003 du 13 décembre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la municipale de la commune d'Ablis 103 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-01-20-002
Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès
de la police municipale de la commune de Fourqueux
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-002 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Fourqueux 104 Lierra Liberté Égalié » Frateruit - Fraeruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le 2 0 JAN, 2020
Arrêté n°
Constatant la dissolution de la régle de recettes de l'État instituée auprès de la pollce municipale de la commune de Fourqueux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 ;
Vu ie Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
las
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON - 78.000 VERSAILLES - Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Sie Internet : http:/1www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-002 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Fourqueux 105 Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Fourqueux une régie de recettes de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003/23 en date du 8 avril 2003 portant nomination de Mme Christine CHERGUI en qualité de régisseur titulaire et de Mme Huguette LARREY en qualité de régisseur suppléant de cette régie;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-19-002 du 20 décembre 2018 portant création de la ville nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Vu le courrier du Maire de Saint-Germain-en-Laye du 29 janvier 2019 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat;
Considérant que la commune de Fourqueux est devenue commune déléguée de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant que la mise en œuvre d'un système de verbalisation par voie électronique existant sur la commune de Saint-Germain-en-Laye ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale sur la commune déléguée de Fourqueux;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Fourqueux pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute au 1° janvier 2019.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2003/23 du 8 avril 2003 portant nomination de Mme Christine CHERGUI en qualité de régisseur titulaire et de Mme Huguette LARREY en qualité de régisseur suppléant est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
793 1,
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-002 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Fourqueux 106 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Maire de Saint- Germain-en-Laye, le Maire délégué de la commune de Fourqueux, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Saint-Germain-en-Laye, au Maire délégué de la commune de Fourqueux, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et au Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Bon pour accord Le Préfet, et par délégation, Le régisseur titulaire Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Le régisseur suppléant Vincent ROBERT!
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-002 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Fourqueux 107 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-01-20-003
Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès
de la police municipale de la commune du Chesnay
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-003 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune du Chesnay 108 EE =
Etberté » Épalisi « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le 2 { JAN, 2020
Arrêté n°
constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune du Chesnay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 :
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;:
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Le.
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON -— 78.000 VERSAILLES -— Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49,76.41 Site Internet : http://www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-003 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune du Chesnay 109 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune du Chesnay une régie de recettes de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2012 portant nomination de M. Sébastien LEVENEZ en qualité de régisseur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2013 portant nomination de M. Clément PIERRE en qualité de régisseur titulaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2015 portant nomination de Mme Géraldine MOISSON en qualité de régisseur suppléant ;
Vu le courrier du Maire du Chesnay du 20 novembre 2018 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'État ;
Considérant que la mise en œuvre d’un système de géo verbalisation ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune du Chesnay pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute à compter du 1° février 2019.
Article 2: Les arrêtés portant nomination de M. Clément PIERRE en qualité de régisseur titulaire et de Mme Géraldine MOISSON et M. Sébastien LEVENEZ en qualité de régisseurs suppléants sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-003 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune du Chesnay 110 Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Maire du Chesnay-Rocquencourt, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire du Chesnay- Rocquencourt, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Bon pour accord Le Préfet, et par délégation, Le régisseur titulaire ire Général,
ne Les régisseurs suppléants Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-003 - Arrêté constatant la dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune du Chesnay 111 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-01-20-005
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la
police municipale de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche 112 : 7
niLL
—
Liberté « Épolist « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche une régie de recettes de l'État des timbres- amendes ;
Vu l'arrêté n°2007/04 du 15 janvier 2007 portant nomination de Monsieur Loïc LE MEUR en qualité de régisseur titulaire, auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche et Madame Françoise DUPRESSOIR en qualité de régisseur suppléante :
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Nom-La-Bretèche du 4 décembre 2019 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'État ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe- Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche 113 Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour ia perception des amendes de poiice municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2: L'arrêté portant nomination de Monsieur Loïc LE MEUR en qualité de régisseur titulaire et Madame Françoise DUPRESSOIR en qualité de régisseur suppléant est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Nom-La-Bretèche et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Saint-Nom-La-Bretèche, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, au Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 À JAN. 2020
Le Préfet, et par délégation,
Er Généra
ncent ROBERT
Visa du régisseur titulaire
Visa du régisseur suppléant
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche 114 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-01-20-004
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de
la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse 115 EE =
Liberté « Éyalltt = Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELNES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Officler de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 :
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse une régie de recettes de l'État des timbres-amendes ;
Vu l'arrêté n° 2012094-0003 du 3 avril 2012 portant nomination de Monsieur François THERY en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Marcel RODRIGUEZ en qualité de régisseur suppléant, auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 12 décembre 2019 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'État ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe- Versailles
Tél.: 01,39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse 116 Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2: Les arrêtés portant nomination de Monsieur Jean-François THERY en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Marcel RODRIGUEZ en qualité de régisseur suppléant sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, au Sous-préfet de Rambouillet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 0 !AN. 2020
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Vincent ROBERTI
Visa du régisseur titulaire
Visa du régisseur suppléant
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-20-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de L’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse 117