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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 11 decision president 42
Document publié le Jeudi 17 avril 2014
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 11 decision president 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
1
Numérotation contrôle de légalité
5 8
COVID - 351 – 2020–42
D E C I S I O N N° 42
Intervention volontaire suite aux faits de violence du 17 avril 2014 sur un agent chargé dune mission de service public
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-10
CONSIDERANT qu’afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux
CONSIDERANT qu’en application de l’article 1er II de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président dans ce cadre font l’objet des contrôles prévus par ladite ordonnance.
CONSIDERANT que suite aux faits de violence perpétrés par M XXX sur un agent chargé d’une mission de service public le 17 avril 2014, ce dernier est toujours en arrêt de travail
CONSIDERANT que conformément aux articles 1 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, il incombe à la collectivité de demander au tiers responsable, le remboursement des prestations versées. 2
CONSIDERANT que la date de consolidation n’étant pas encore fixée, il y a lieu dans ces conditions de demander au tribunal la fixation d’une provision
D é c i d e :
Article 1er : Mulhouse Alsace Agglomération décide d’une intervention volontaire dans l’affaire qui sera examinée par le tribunal correctionnel, le 7 juillet 2020, pour violence par M XXX sur une personne chargée d’une mission de service public. Dans ce cadre, une provision de 50 000 € sera sollicitée dans l’attente de la date de consolidation de l’état de santé de l’agent de Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 2 : La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée à M XXX, domicilié(e) XXX.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication et notification : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n’est pas suspensif de l’application du présent acte.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 11 juin 2020
Le Président
Fabian JORDAN 3
Copie de la décision :
à l’ensemble des conseillers communautaires
au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs)