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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 241 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 241 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-241
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-857 fixant un contingent
exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en
exploitation de navires de pêche du 1er juillet au 30 septembre 2023 - NOR:
AGRM0000001D (4 pages) Page 3
R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-802 portant
prorogation, au titre de l’article R.181-17 du Code de l’environnement, de
la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale
relative au projet d’aménagement de la ZAE de Malamani, sur le territoire
de la commune de CHIRONGUI, portée par l’Établissement Public Foncier
et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) (2 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-10-06-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à
la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 14456 (1 page) Page 11
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-24-00001
Arrêté n°2023-DEALM-857 fixant un contingent
exprimé en puissance et en jauge pour la
délivrance des permis de mise en exploitation de
navires de pêche du 1er juillet au 30 septembre
2023 - NOR: AGRM0000001D
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-857 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de 3 En PREFET de l’aménagement
DE MAYOTTE du logement
Liberté et de la mer Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement
Arrêté n° 2023-DEALM-0857 du 24 octobre 2023
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en
VU
É
£
NE
VU
VU
exploitation de navires de pêche du 1° juillet au 30 septembre 2023
NOR : AGRMO0000001D
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n°850/98 et (CE) n°1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°1069/2009, (UE) n°1379/2013 et (UE) n°1380, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne ;
le règlement (CE) n°1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.921-8. et D.914-I et suivants ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n°ENVO0061101840 du 23 juin 2022 portant affectation de M. François GARCIA, administrateur des affaires maritimes, en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer sud océan Indien ;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-0574 du 8 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur par intérim, de la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-31 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;
la décision. de nomination. n°2023-DEÂLM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-857 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de 4 administrateur des affaires maritimes, en qualité d’adjoint au directeur de l’environnement, de
l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Mayotte du 18 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°
Le contingent de capacité du 1® juillet au 30 septembre 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la
délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 774,90 kW et 20,69 UMS.
Il est réparti pour le département de Mayotte selon les modalités prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Ce contingent est évalué par le préfet de Mayotte conformément aux modalités prévues par l’article R.921-8 du
code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité
maximal fixé par la réglementation communautaire.
Article 3
Il est tenu compte du projet d’activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les
pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L’octroi de la capacité est fondé sur un projet d’activité qui est vérifié par les services compétents.
Article 4
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en
exploitation des navires de pêche est mentionnée à l’annexe 2.
Article 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de
flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d’un retrait du permis de mise en
exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du
code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 6
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, le directeur de l’environnement,
de aménagement, du logement et de la mer
de Mayotte
ce dore
PR DELLEATId 7)
ministrateur des affaires maritimes
du service maritime et littoral
de Mayotte
François GARC
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http//mww.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-857 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de 5 Annexe Î
CONTINGENT DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
SELON LES CATEGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation « Autres — Non gagé »
PUISSANCE EN kW JAUGE UMS
Moins de 25 m 774.90 20.69
Annexe 2
LISTE DES BÉNÉFICIAIRES
Bénéficiaire Nom et numéro de navire Puissance Jauge UMS demandée en KW |demandée
SOUFIANE HALIMA LA SARDINE — DI 936364 44 1 1,75
SAID NIDHOIM ABDOUL |OUDJAMA II — DI 939145 58 1,67 KARIM
HERBERT BERTRAND |MAZANA -— DI 937479 169 4,31
MASSEAUX REGIS CAPTAIN ALANDOR Ill — DI 899810 158 7,66
FRIDERICI FABIEN GOLIATH — DI 937453 261,2 A,31
ECKERT MANUEL MATOLA I — DI 936759 84,6 0,99
Total 774,9 20.69
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http:/www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-857 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de 6 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-857 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-09-27-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-802 portant
prorogation, au titre de l’article R.181-17 du
Code de l’environnement, de la phase
d’examen de la demande d’autorisation
environnementale relative au projet
d’aménagement de la ZAE de Malamani, sur le
territoire de la commune de CHIRONGUI, portée
par l’Établissement Public Foncier et
d’Aménagement de Mayotte (EPFAM)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-802 portant prorogation, au titre de l’article R.181-17 du Code de l’environnement, de la phase d’examen de la 8 PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE —
Liberté de l'aménagement du logement et de la mer Égalité
Fraternité
Service environnement et prévention des risques
Arrêté n°2023 - DEAL - SEPR - 0802 du 27 septembre 2023
portant prorogation, au titre de l'article R181-17 du Code de l'environnement, de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la ZAE de Malama- ni, sur le territoire de la commune de Chirongui, portée par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, et R181-17 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dé- partements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Mi- quelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délé- gué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, atta- ché hors classe, en qualité de Directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du loge- ment et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée, au titre de l’article L181-1 du Code de l'environnement, par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM) par courrier du 14 février 2023 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAE de MALAMANI situé sur la commune de Chirongui ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen de la demande susvisée est fixée à quatre mois;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R181-17 du Code de l’environnement, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour üne durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime né- cessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-802 portant prorogation, au titre de l’article R.181-17 du Code de l’environnement, de la phase d’examen de la 9 CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois
compte tenu de l'impossibilité d'instruire le dossier dans le délai réglementaire initialement prévu,
l'autorité environnementale ne s'étant pas encore prononcée sur le projet ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti pour permettre à l'autorité préfectorale de statuer sur la de-
mande est insuffisant, il convient donc de proroger le délai réglementaire de la phase d'instruc-
tion ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Prorogation du délai de la phase d'examen
Le délai visé à l'article R181-17 du Code de l'environnement durant lequel le préfet doit examiner
la demande d'autorisation environnementale présentée, au titre de l'article L181-9 du Code de
l'environnement par l'EPFAM dans le cadre de l'aménagement de la ZAE de Malamani sur la com-
mune de Chirongui, est prorogé pour une durée de quatre (4) mois à compter de la date de notifi-
cation du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours
conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune Dembéni.
Article 4 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-802 portant prorogation, au titre de l’article R.181-17 du Code de l’environnement, de la phase d’examen de la 10 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-10-06-00001
Résumé des avis de clôture de bornage déposée
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI 14456
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-10-06-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 14456 11 "e49/IqouuI a3911do1d 8j 2p UOHEAISSUOS E]j E 9JNSUO2 2.139 1nod SIA, ep je1arui 91Xe 97 ‘SIAE juaesoid np uoneoyqnd 8j 2p JeJdi09 esIoU un,p 1ej2p np uonelidxe, e,nbsnf 181ou0] a1AIf 8] ns uonduosUIp spuewsp eun,p no uomsoddo eun,p jelqo] aure] jueaned suogisinbos s99 INVNNOLEVY ONISVI B9 LSUT LI9 AV ICANONVONVSLIAN TTOT/01/90 VOYNVHV/NQ OGYYL ejgneuu alouedns ueld SIENSEPEO aunuUoN) o1ejeudoid np 8 EUUOP LUON np N uoRoeg eBeuioq np se Co HSInba4 E] ep ,N 19/N91H}eLUUUI E [NUL] ESSAHE[91 SUONHEUIOJUI juesonbel np s3AUopI oBeu1oq 9p 51n3019 2p SIAY 9181pIqouuI 9391do1id ej sp uoneassuos e]j e (s)sosodop uonenoieuur p (s)uonisinboy SANOTITENA SEDNVYNII cf ASITYONVYAA EX M Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-10-06-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 14456 12