Arrêté - Préfecture - Orne - special no 17 du 24 decembre 2021 cle06dbdc

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 17 du 24 decembre 2021 cle06dbdc Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 17 du 24 decembre 2021 cle06dbdc)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Recueil

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Arrêté n° 1111-2021-034 portant modification des statuts Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Monts d’Andaine et de la Coulonche

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service Parcours intégrés d’insertion

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Spécial n° 17 de décembre 2021

n° 2021 12 17

Vendredi 24 décembre 2021AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de la stratégie

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision 2021/17 de nomination d’un comptable public intérimairePRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111- 2021-032

portant retrait de la communauté de communes des Sources de l’Orne

et réduction du périmètre du syndicat

Syndicat Intercommunal de Tri et de Collecte des Ordures Ménagères de la Région d’Argentan

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5211-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 1974 portant constitution du syndicat intercommunal d’études pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 1980 portant création, par transformation du groupement susvisé, du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant l’adhésion au syndicat susvisé des communes d’Almenèches (02/11/1981), La Bellière, Loucé, Montormel et Vrigny (11/05/1984), Coulonces (04/12/1984), Habloville et Ommoy (18/11/1985), Batilly (23/05/1986), Fleuré et Moulins-sur-Orne (08/02/1988), Brieux et Tournai-sur-Dives (16/07/1990), Ri et Sentilly (18/09/1992), Saint-Martin- l’Aiguillon (05/01/1993), Ménil-Hermei (16/11/1995) et Rânes (11/03/1996),

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 autorisant le retrait des communes de La Lande-de-Goult, Le Mesnil-Scelleur, Sainte-Marie-la-Robert et Saint-Martin-l’Aiguillon, l’adhésion de la communauté de communes du Bocage Carrougien, la transformation du syndicat en syndicat mixte et la modification de la représentation au sein du comité syndical,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2001 autorisant, d’une part, le retrait des communes de Brieux, Commeaux, Montabard, Moulins-sur-Orne, Nécy, Occagnes, Ri et Ronai et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes de la Plaine d’Argentan Nord au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2001 autorisant d’une part, le retrait des communes d’Almenêches, Boissei-la-Lande, Francheville, La Bellière, Médavy, Montmerrei, Mortrée et Vrigny et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes du pays de Mortrée au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 autorisant d’une part, le retrait des communes d’Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Fontenai-sur-Orne, Juvigny-sur-Orne, Marcei, Sai, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs, Sarceaux et Sévigny et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes du Pays d’Argentan et de la commune d’Ecouché au syndicat susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2003 autorisant d’une part, le retrait des communes de Coudehard, Coulonces, Fontaine-les- Bassets, Guéprei, Louvières-en-Auge, Merri, Montormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphes-sur-Dives, Ommoy, Saint-Lambert- sur-Dives, Tournai-sur-Dive, Trun et Villedieu-lès-Bailleul et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de la Dives et de la commune de Joué-du-Plain,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2003 autorisant l'adhésion à compter du 1er janvier 2004 de la commune d’Aubry-en-Exmes au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2004 autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Brice-sous-Rânes et de Saint-Ouen- sur-Maire, la modification de la dénomination du syndicat, devenant « syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan », le changement de siège dudit syndicat et la modification de la représentation au sein du comité syndical,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 autorisant le transfert de siège du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Goulet et de Saint-Georges-d’Annebecq,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la communauté de communes du pays du Haras du Pin au syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, pour les communes de Fel et de Chambois,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 autorisant l'adhésion de la communauté de communes du pays du Haras du Pin pour les communes de Fel et Chambois,

Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 janvier 2014, 24 octobre 2014 et 23 février 2016,Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 autorisant d’une part, l’adhésion au syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne pour la commune de La Lande-de-Lougé, de la communauté de communes du Val d’Orne pour les communes de Putanges le lac (pour la partie du territoire de La Forêt-Auvray, Saint Aubert-sur-Orne et Chênedouit) et Ménil-Vin, de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien et d’autre part, autorisant le retrait de la communauté de communes des Sources de l’Orne pour la commune de Chailloué (pour la partie du territoire de Marmouillé),

Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification de la liste des membres du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan,

Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 de la communauté de communes des Sources de l’Orne demandant son retrait du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, à compter du 1er janvier 2022, pour les communes d’Alménêches, Boissei-la-Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château-d’Almenêches, Francheville, Médavy, Montmerrei et de Mortrée,

Vu la délibération en date du 30 septembre 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan acceptant la demande de retrait de la communauté de communes des Sources de l’Orne, à compter du 1er janvier 2022, pour les communes d’Alménêches, Boissei-la-Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château-d’Almenêches, Francheville, Médavy, Montmerrei et de Mortrée,

Vu les délibérations des conseils communautaires d’Argentan Intercom (18/11/2021), de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien (22/11/2021), de la communauté de communes des Sources de l’Orne (09/12/2021) et de la communauté de communes du Val d’Orne (17/11/2021) acceptant la demande de retrait,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Est autorisé le retrait de la communauté de communes des Sources de l’Orne, à compter du 1er janvier 2022, pour les communes d’Alménêches, Boissei-la-Lande, La Bellière, Le Cercueil, Le Château-d’Almenêches, Francheville, Médavy, Montmerrei et Mortrée, du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan.

ARTICLE 2 - Compte tenu de ce retrait la liste des membres du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan est arrêtée comme suit :

- Argentan Intercom

- Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien

- Communauté de communes du Val d’Orne en représentation substitution des communes de Bazoches-au-Houlme, Champcerie, Giel-Courteilles, Habloville, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Vin, Neuvy-au-Houlme et Putanges-le-Lac

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan et la communauté de communes des Sources de l’Orne doivent déterminer les conditions financières et patrimoniales du retrait.

ARTICLE 4 - À défaut d’accord entre le syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan et la communauté de communes des Sources de l’Orne, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’État. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du représentant de l’État.

ARTICLE 5 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/.ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, le président d’Argentan Intercom, la présidente de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, le président de la communauté de communes des Sources de l’Orne, le président de la communauté de communes du Val d’Orne et la directrice départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Argentan, le 23 décembre 2021

Pour la préfète,

La sous-préfète d’Argentan,

Signé

Christine ROYERPRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111- 2021-00034

portant modification des statuts

Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

Des Monts d’Andaine et de la Coulonche

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 1974, portant constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Maurice- du-Désert - La Sauvagère,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1977 portant rattachement de la commune de La Coulonche et extension des attributions du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Maurice-du-Désert - La Sauvagère,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1983 portant modification de la clé de répartition des charges du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Maurice-du-Désert - La Sauvagère - La Coulonche,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2003 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Maurice-du-Désert - La Sauvagère - La Coulonche,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle des Monts d’Andaine en lieu et place des communes de La Sauvagère et Saint-Maurice-du-Désert au 1er janvier 2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant modification des statuts et transformant le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Maurice-du-Désert - La Sauvagère - La Coulonche en « syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts d’Andaine et de La Coulonche »,

Vu la délibération en date du 12 octobre 2021 du comité syndicat du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts d’Andaine et de La Coulonche proposant la modification des statuts,

Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de La Coulonche (04/11/2021) et des Monts d’Andaine (09/12/2021) sur la modification des statuts proposée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts d’Andaine et de La Coulonche,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral en date du 4 juin 1974 modifié est libellé ainsi qu’il suit : En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes

- Les Monts d’Andaine

- La Coulonche

un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts d’Andaine et de La Coulonche

ARTICLE 2 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie des Monts d’Andaine – 3 route de Bellou – La Sauvagère 61600 Les Monts d’Andaine.

ARTICLE 3 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - Le syndicat a pour objet :

1) Fonctionnement et investissement du « service des écoles » du regroupement pédagogique intercommunal : l’achat du matériel pédagogique, les livres et fournitures, les fournitures nécessaires pour les travaux manuels et la peinture

2) Activités périscolaires : garderie scolaire, la restauration scolaire, les voyages scolaires de fin d’année sur le temps scolaire ; les classes de neige, les classes vertes et les classes transplantées sur le temps scolaire.ARTICLE 5 - Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.

La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée de la manière suivante : - 4 délégués titulaires pour la commune des Monts d’Andaine

- 2 délégués titulaires pour la commune de La Coulonche

Lors de l’élection des délégués, les communes désigneront un nombre identique de suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un titulaire.

ARTICLE 6 - La contribution des communes membres s’établit comme suit :

- 50 % au prorata du nombre d’enfants scolarisés

- 50 % au prorata du nombre d’habitants

La contribution constitue une dépense obligatoire. À défaut d’inscription à leur budget ou de mandatement des sommes dues par les communes membres du SIVOS, les dispositions des article L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT s’appliqueront.

ARTICLE 7 - Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable public de la trésorerie de La Ferté- Macé.

ARTICLE 8 - Chaque commune conserve la compétence « établissements scolaires ». Ainsi, elles se doivent d’assumer les charges d’investissement et de fonctionnement des bâtiments scolaires.

ARTICLE 9 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

ARTICLE 10 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts d’Andaine et de La Coulonche, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Argentan, le 23 décembre 2021

Pour la préfète,

La sous-préfète d’Argentan,

Signé

Christine ROYER

2/2PRÉFET Direction départementale de l’emploi , du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité Service Parcours intégrés d’insertion Fraternité

Arrêté n° 2120-2021-00222

prononçant une attribution de logement au bénéfice

d’une personne bénéficiant du DALO

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 441-2-3,

Vu la décision du 7 septembre 2021 de la Commission départementale de médiation de l’Orne reconnaissant le caractère prioritaire et urgent du recours logement de Monsieur Loïc DORSY,

Vu le courrier en date du 9 septembre 2021 par lequel a été désigné Monsieur Loïc DORSY à Orne Habitat, pour l’attribution d’un logement adapté de type T1/T2,

CONSIDERANT la non attribution d’un logement adapté dans le délai de 3 mois,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Est attribué d’office à Monsieur Loïc DORSY, le premier logement de type T1/T2 se libérant sur le territoire d’Argentan, adapté à ses besoins et capacités, appartenant à Orne Habitat. Cette attribution est imputée sur les droits de réservation de l’État.

ARTICLE 2 - Le logement attribué devra faire l’objet d’un bail signé avec Monsieur Loïc DORSY.

ARTICLE 3 - Cet arrêté devra être exécuté dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Orne habitat. En cas de non-exécution, il pourra être fait application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article L.441-1-3 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 4 - La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 24 décembre 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERONRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°7 portant composition

du Conseil Territorial de Santé de l’Orne

Le Directeur de l’ARS de Normandie,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’ARS de Normandie ;

VU le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé ;

VU l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

VU l’arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;

VU l’instruction no SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé

VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de l’Orne ;

VU l’arrêté modificatif n° 6 du 16 novembre 2020 portant composition du Conseil territorial de santé de l’Orne ;

VU le courriel de M. MOREAU (UFC que Choisir) du 18 novembre 2020 ;

VU le courriel de l’Association de Citoyens contre les Déserts Médicaux (ACCDM) Orne du 8 décembre 2020 ;

VU le courriel de la fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) du 31 mars 2021 ;

VU le courriel de l’AFM TELETHON-service régional Normandie du 19 mai 2021 ;

VU les courriels de la Fédération Hospitalière de France (FHF) du 1er juin 2021 et du 29 octobre 2021 ;

VU le courriel de la Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe (MSA) en date du 6 juillet 2021 ;

VU le courriel de la Fédération des établissements hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés (FEHAP) du 8 juillet 2021 ;

VU le courriel de la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD), en date du 3 septembre 2021 ;

VU le Courrier du Conseil Régional de Normandie en date du 27 septembre 2021 ;

VU le courriel de l’URML Normandie, en date du 7 octobre 2021 ;

VU le courriel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en date du 18 octobre 2021 ;

VU l’arrêté du Conseil départemental de l’Orne, en date du 18 novembre 2021 ;

VU le courrier de l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités en date du 24 novembre 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de l’Orne est modifiée comme suit :

Au collège 1, composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé

1) Au plus six représentants des établissements de santé

a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires

- Monsieur Stéphane PEAN (FHF) est nommé suppléant de Monsieur David TROUCHAUD (FHF) ;

2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico- sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)

- Monsieur Fabien LAMBERT (FEHAP) est nommé suppléant de Madame Claire LENOIR (ADMR).- Madame Sarah LEVY (FHF) est nommée suppléante de Monsieur Jérôme LEBRIERE en remplacement de Monsieur Yves RIANT (FHF).

4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

a) Au plus trois médecins

- Le Dr Alexis AUBIN est nommé titulaire ;

b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé

- Madame Françoise GARCIA est nommée titulaire ;

- Monsieur Frédéric GOURIO est nommé suppléant de Madame Françoise GARCIA ;

- Monsieur Georges CUCU est nommé titulaire ;

- Monsieur Jérémy MAUDOUIT est nommé suppléant de Monsieur Georges CUCU ;

- Monsieur Christophe MOREAU est nommé titulaire ;

- Madame Nadia LOUAZE est nommée suppléante de Monsieur Christophe MOREAU.

7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à domicile

- Dr Nathalie VICQ est désignée suppléante de Madame Karine OBLIN (FNEHAD), en remplacement de Monsieur Jean-Luc NOEL.

Au collège 2, composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé

1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées

- Monsieur Hervé VARIN (AFM Telethon) est nommé titulaire en remplacement de Madame Aude BELLIER (AFM Telethon) ;

- Monsieur José COLLADO est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Jackie DUCREUX.

Au collège 3, composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

1) Au plus un représentant du Conseil Régional

- Monsieur Laurent MARTING est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Bertrand DENIAUD.

2) Au plus un représentant des conseils départementaux

- Madame Elisabeth JOSSET est nommée titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Pierre BLOUET ;

- Madame Agnès LAIGRE est nommée suppléante en remplacement de Madame Maryse OLIVEIRA.

5) Au plus deux représentants des communes désingés par l’Association des Maires de France

- Monsieur Jean-Pierre BLOUET est nommé suppléant de Monsieur Philippe VAN HOORNE, en remplacement de Madame

Elisabeth JOSSET.

Au 4ème collège composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale.

2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale

- Monsieur Frédéric COCHU (CPAM) est nommé titulaire en remplacement de Madame Martine MOULIN (ARCMSA) ;

- Monsieur Joël LAUMAILLE (MSA) est nommé suppléant de Madame Isabelle RETOUX (CARSAT).

ARTICLE 2 - En application de l’article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l’article L1434-10 du code de la santé publique, sont membres invités du Conseil territorial de santé de l’Orne, les parlementaires du territoire de démocratie sanitaire de l’Orne inscrits au II de la présente annexe.

ARTICLE 3 - La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de l‘Orne est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de l’Orne. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 22 décembre 2021

Le Directeur général,

Signé

Thomas DEROCHEANNEXE: COMPOSITION ACTUALISEE DU

CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE L’ORNE

Sont membres du conseil territorial de santé de l’Orne :

Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :

1) Au plus six représentants des établissements de santé

a)Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires

Titulaires Suppléants

M. David TROUCHAUD (FHF) M. Stéphane PEAN (FHF) M. Didier CHESNAIS (FEHAP) Mme Sophie CAVAILLES (UGECAM) En attente de désignation Mme Julie CHAPLAIN (FHP)

b)Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement

Titulaires Suppléants

Mme Marie-Claire VIOT M. Jérôme BIZET (FHF) M Yves LOGNONE (FHF) Mme Sylvie GARREAU (FHF) M. Stéphane POQUET (FHP) En attente de désignation

2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et

médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur

des personnes handicapées)

Titulaires Suppléants

Mme Claire LENOIR (ADMR) M. Fabien LAMBERT (FEHAP) M. NACHBAUR (Synerpa) Mme Maryse AMARINTHE (Synerpa) M. Jérôme LE BRIERE (FHF) Mme Sarah LEVY (FHF) M. Pascal BRUEL (URIOPSS) M. Yvan CARTEL (FEHAP) M. Laurent VIVIER (FHF) M. Eric THIEBE (FHF)

3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la

prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

Titulaires Suppléants

En attente de désignation M. Jean-Louis LEPEE (IREPS) Mme Christine GENIN (ANPAA) M. Pierre-François MERMBERG (FNARS) M. Mickaël TOIN (ANECAMSP) En attente de désignation 4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

a) Au plus trois médecins

Titulaires Suppléants

M. Alexis AUBIN En attente de désignation M. Michel RIMEY En attente de désignation M. Jean-François LEROY En attente de désignation

b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants

Mme Françoise GARCIA (URPS Orthophonistes) M. Frédéric GOURIO (URPS Pharmaciens) M. Georges CUCU (URPS masseurs kinésithérapeutes) M. Jérémy MAUDOUIT (URPS Pédicures Podologues) Christophe MOREAU (URPS infirmiers) Mme Nadia LOUAZE (URPS infirmiers)

5) Un représentant des internes en médecine

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente de désignation6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération

territoriale :

- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé

- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires

- des communautés psychiatriques de territoire

Titulaires Suppléants

Mme Joëlle VALLEE (URIOPSS) En attente de désignation (URIOPSS) M. Alain RAMARD (GCSMS Réseau Sensoriel) Mme Magali LESUEUR (PLANETH Patient) Mme Nathalie GALEA (ASPEC) Mme Nathalie WARDEGA (PLANETH Patient) M. Hubert BEAUCHEF (FENOR) M. Pascal BIOCHE (FENOR) En attente de désignation En attente de désignation

7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à domicile

Titulaire Suppléant

Mme Karine OBLIN (FNEHAD) Dr Nathalie VICQ (FNEHAD)

8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

M. Jean-Michel GAL (CROM BN) M. François CHARETON (CROM BN)

Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10 :

1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées

Titulaires Suppléants

Mme Yvonne SERGENT (UDAF) M. André LEROY (UDAF) M. Hervé BAGOT (UNAFAM) Mme Danielle BAGLIN (UNAFAM) M. Hervé VARIN (AFM Téléthon) En attente de désignation En attente de désignation Mme Josiane LE CORRE (UFC Que Choisir) M. José COLLADO (ACCDM) M. Jacques LEBIGOT (ACCDM) En attente de désignation En attente de désignation

2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de

retraités et personnes âgées

Titulaires Suppléants

Mme Mireille WERNEER (Autistes Citoyens) En attente de désignation Mme Yveline LELANDAIS (ANAIS) En attente de désignation Mme Michelle LAMBERT (FGR-FP) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation

Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7 :

1) Au plus un conseiller régional

Titulaire Suppléant

M. Laurent MARTING Mme Catherine MEUNIER

2) Au plus un représentant des conseils départementaux

Titulaires Suppléants

Mme Elisabeth JOSSET Mme Agnès LAIGRE

3) Un représentant de la protection maternelle et infantile

Titulaires Suppléants

En attente de désignation (CD 61) Mme Laurence GESLAIN (CD 61)4) Au plus deux représentants des communautés de communes

Titulaires Suppléants

En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation

5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de France

Titulaires Suppléants

M. Philippe VAN HOORNE M. Jean-Pierre BLOUET M. Yves GOASDOUE M. Patrick JOUBERT

Le 4ème collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3 :

1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département

Titulaire Suppléant

Mme Christine ROYER (Sous-Préfète d’Argentan) M. Bertrand LEONCE (Chargé de mission Santé)

2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale

Titulaires Suppléants

M. Frédéric COCHU (CPAM) M. Marc LE PICARD (CAF) Mme Isabelle RETOUX (CARSAT) M. Joël LAUMAILLE (MSA)

Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées :

Titulaires

M. Gilles FOLIN (Mutualité)

M. Raymond HENRY

II : Sont membres invités du conseil territorial de santé en application de l’article 19 de la loi N°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l’article L1434-10 du code de la santé publique :

Parlementaires

Madame Chantal JOURDAN, députée

Madame Nathalie GOULET, sénatrice

Madame Véronique LOUWAGIE, députée

Monsieur Jérôme NURY, député

Monsieur Vincent SEGOUIN, sénateurPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2540-2021-025

relatif à l’état d’insalubrité et au traitement du danger sanitaire ponctuel imminent constatés dans la maison d’habitation sise “Maison Neuve” Commune de Pointel

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4 et L. 1331-22;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-1 à 3 ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 23.1 ;

VU le rapport établi par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, en date du 6 octobre 2021, relatant les constats d’insalubrité et mettant en évidence un danger sanitaire ponctuel manifeste dans la maison d’habitation ca - dastrée C113 sise « Maison Neuve », commune de POINTEL, où réside Monsieur COURTOIS Philippe en tant que proprié- taire occupant ;

CONSIDERANT que le rapport du Directeur général de l’ARS de Normandie susvisé constate que ce logement est source des risques sanitaires ponctuels imminents pour la santé et la sécurité physique de l’occupant et des tiers suivants :

 risque important d’intoxication au monoxyde de carbone dû à la gazinière à bois et son conduit d’évacuation des fumées ;

 risque d’électrisation et/ou d’électrocution, voire d’incendie dû au dysfonctionnement de l’installation électrique au regard de la norme NF C 15-100 ;

 situation d’incurie caractérisée par le mode de vie du propriétaire occupant ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de constater l’état d’insalubrité en application de l’article L.1331-22 du code de la santé publique et d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger sanitaire ponctuel et imminent, en applica- tion de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;

Sur proposition du Directeur général de l’ARS de Normandie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Afin de faire cesser le danger ponctuel et imminent pour la santé publique résultant de l’état du logement sis « Maison Neuve », commune de POINTEL « La Ratte Prune », Monsieur COURTOIS Philippe, en qualité de propriétaire oc- cupant ainsi que ses ayants droits, sont mis en demeure de réaliser dans les règles de l’art, à compter de la notification du pré - sent arrêté et dans un délai de deux mois, les travaux suivants :

- mise en sécurité du conduit d’évacuation des fumées dans sa totalité pour un bon état d’utilisation de la gazinière à bois, à dé- faut d’un poêle à bois ;

- mise en sécurité de l’installation électrique du logement ;

- mise en conformité aux règles d’hygiène et de propreté du logement et de ses abords.

Les travaux électriques et de sécurisation du conduit des fumées devront être effectués selon les règles de l’art et des éléments justificatifs (factures et attestation de mise en sécurité délivrée par un professionnel agréé ou homme de l’art au registre du commerce), ou à défaut l’attestation de passage du Consuel électrique région nord-ouest, devront être fournis à l’ARS de Normandie.

ARTICLE 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il sera procédé d’office aux mesures prescrites et notamment les travaux, aux frais du propriétaire, Monsieur COURTOIS Philippe et de ses ayants droits dans les conditions précisées à l’article L1311-4 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents de l’ARS de Normandie, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1 ou le service d’accompa- gnement social tiennent à la disposition de l’administration tous les justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur COURTOIS Philippe, propriétaire occupant mentionné à l’article 1 et domicilié à cette même adresse, en recommandé avec accusé réception.

Le présent arrêté sera transmis au maire de POINTEL et affiché à la mairie de POINTEL ainsi que sur la porte d’entrée du lo- gement ou de la parcelle cadastrée C113. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS de Normandie par les services muni- cipaux de la commune.Il sera transmis à la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne (9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGEN- TAN CEDEX), au Procureur de la République (tribunal judiciaire, 2 rue des anciens combattants, 61200 ARGENTAN), au Di- recteur départemental des territoires (DDT) (Service habitat et construction, 21 Place Bonet Cité administrative, CS 20537 , ALENCON Cedex 61007), au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions (DDETSPP) (cité administrative, BP538, 61007 ALENCON cedex), à l’ADIL 61 (88 rue Sainte Blaise, 61000 ALEN- CON cedex), à la caisse d’allocations familiales de l’Orne (Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex), à la Mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe (MSA, 457 rue de la Joussière, 61100 FLERS), au Centre de dé- veloppement pour l’habitat et l’aménagement du territoire (CDHAT, 4 avenue de Tsukuba Parc CITIS14200 HÉROUVILLE- SAINT-CLAIR), à la chambre interdépartementale des notaires de Normandie (6 place Louis Guillouard, BP 66146, CAEN 14065 Cedex 4) et au Pôle Ornais de Lutte contre l’Habitat Indigne (POLHI, 21 Place Bonet, Cité administrative, 61007 ALENCON Cedex).

ARTICLE 5 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Maire de la commune de POINTEL, le Directeur général de l’ARS de Normandie, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 20 décembre 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHERI

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 ALENCON cedex, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la santé, 14 avenue Duquesne, EA 2, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 4 (quatre) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut réponse implicite de rejet.PRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2540-2021-027

relatif à l’état d’insalubrité et au danger imminent pour la santé constatés dans la maison d’habitation sise « La Ratte Prune » (Survie), commune nouvelle de Gouffern-en-Auge propriété de Monsieur LEGENRE Jean-Jacques

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-22 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-2, L.511-16, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-6 à R. 511-9 ;

VU le rapport établi par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, en date du 28 octobre 2021, relatant les constats d’insalubrité et mettant en évidence un danger imminent manifeste dans la maison d’habitation cadastrée 477 E 152 sise « La Ratte Prune » (SURVIE), commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE, où réside Monsieur LEGENRE Jean-Jacques en tant que propriétaire occupant ;

CONSIDERANT que le rapport du Directeur général de l’ARS de Normandie susvisé constate que le mode de vie du propriétaire occupant est caractéristique d’une situation d’incurie avérée ;

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires de survenue ou d’aggravation de pathologies ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de constater l’état d’insalubrité en application de l’article L.1331-22 du code de santé publique et d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent en résultant, en application des articles L.511-2, L.511-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Sur proposition du Directeur général de l’ARS de Normandie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Afin de faire cesser le danger imminent pour la santé publique résultant de l’état du logement sis « La Ratte Prune » (SURVIE), commune nouvelle de GOUFFERN-EN-AUGE, Monsieur LEGENRE Jean-Jacques, en qualité de proprié- taire occupant ainsi que ses ayants droits, sont tenus de réaliser dans les règles de l’art, à compter de la notification du présent arrêté et dans un délai de deux mois, les travaux de mise en conformité du logement et de ses abords aux règles d’hygiène et de propreté.

ARTICLE 2 - Compte-tenu du désordre constaté dans le rapport de visite d’inspection du Directeur général de l’ARS de Normandie du 28 octobre 2021 et du risque pour la santé encouru par le propriétaire occupant, la maison est interdite à l’habitation pour la durée des travaux, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la réalisation du contrôle par l’ARS de Normandie des travaux prescrits à l’article 1.

ARTICLE 3 - En cas de non-exécution des travaux dans le délai fixé à l’article 1, conformément à l’article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation, il sera procédé d’office aux mesures prescrites et notamment les travaux, aux frais du propriétaire, Monsieur LEGENRE Jean-Jacques et de ses ayants droits, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanc- tions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construc- tion et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents de l’ARS de Normandie, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1 ou le service d’accompagnement social tiennent à la disposition de l’administration tous les justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LEGENRE Jean-Jacques, propriétaire occupant mentionné à l’article 1 et domicilié à cette même adresse sous couvert du Maire de GOUFFERN-EN AUGE, en recommandé avec accusé réception.

Le présent arrêté sera transmis au Maire et affiché à la mairie de GOUFFERN-EN-AUGE ainsi que sur la porte d’entrée de la maison d’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS de Normandie par les services municipaux ou la police municipale de la commune.

Il sera transmis à la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne (9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGEN - TAN CEDEX), au Procureur de la République (Tribunal judiciaire, 2 rue des anciens combattants, 61202 ARGENTAN), à la chambre interdépartementale des notaires de Normandie (6 place Louis Guillouard, BP 66146, 14065 CAEN Cedex 4), au Di - recteur départemental des territoires (DDT) (Cité administrative, 21 place Bonet, CS 20537, ALENCON Cedex 61007), au Di- recteur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) (cité administra- tive, 21 place Bonet, BP538, 61007 ALENCON cedex), à l’ADIL 61 (88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON cedex), à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Orne (Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex), au Directeur Général des Services de la commune nouvelle de Gouffern en Auge (Le Bourg-Silly en Gouffern, 61310 Gouffern en Auge), au Conseil Départemental de l’Orne antenne de Vimoutiers (CAS d’Argentan, 16 rue des Capucins BP 30020 61201 ARGENTAN Cedex), au Centre Hospitalier d’Argentan (service PASS, 47 rue Aristide Briand, BP5029, 61202 Argentan ce- dex) et au Centre Hospitalier Robert Bisson (Service des assistantes sociales, 4 Rue Roger Aini, 14100 Lisieux).

ARTICLE 7 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur général de l’ARS de Normandie, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire de GOUFFERN-EN-AUGE et le Président du conseil départemental de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 20 décembre 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHERI

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne, Pôle juridique, BP 529, 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la santé, 14 avenue Duquesne, EA 2, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 4 (quatre) mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de 2 (deux) mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois vaut réponse implicite de rejet.RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

de l’Orne

29, rue du Pont-Neuf

61014 ALENÇON

Décision 2021/17

Décision de nomination d’un comptable public intérimaire

La Directrice Départementale des Finances Publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er – La gestion intérimaire du SIP-SIE de Domfront est confiée à Mme Laurence JOUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du SIP de Flers à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 – La présente décision prendra effet au 1er janvier 2022 et sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.

A Alençon, le 23 décembre 2021

La Directrice départementale des Finances publiques

Signé

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiques