Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mars 2021 c
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 17 du 24 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 12 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 16 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 18 du 27 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 19 de decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du vendredi 17 f
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 17 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 3 fevrier 2021
Arrêté - Préfecture - Orne - speciale no 12 fevrier 2019 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 17 decembre 2021 cle0626a2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 17 decembre 2021 cle0626a2)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2021-0403 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier
Arrêté n° 1013-2021-0409 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
Arrêté n° 1013-2021-0412 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Dominique GUYOT
Arrêté n° 1013-2021-0413 agrément en qualité de garde particulier Monsieur André BELLOCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service vétérinaire - santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2021-0309 fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées
Spécial n° 12 de décembre 2021
n° 2021 12 12
Vendredi 17 décembre 2021 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2021-023 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du code de commerce
Arrêté n° 2390-2021-024 portant habilitation pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce
Service Eau et Biodiversité
Barème 2021 modifié – Orne – validé par la CDCFS Indemnisation céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Barème 2021 – Orne – validé par la CDCFS Indemnisation maïs, tournesols, betteraves et cultures locales PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0403
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-pêche particulier
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU la demande présentée par M. Gaëtan LEGEAY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Gaëtan LEGEAY, né le 18 septembre 1996 à L’AIGLE (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. LEGEAY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0409
Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-chasse particulier
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU la demande présentée par M. Dominique GUYOT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Dominique GUYOT, né le 19 mars 1955 à BELLEME (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
ARTICLE 2 - M. GUYOT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 16 décembre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0412
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur Dominique GUYOT
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Dominique GUYOT ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Jean DELORME , pour M. Dominique GUYOT ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Dominique GUYOT, né le 19 mars 1955 à Bellême, domicilié La Guillerie – 61130 Bellou le Trichard, est agréé en qualité de garde – chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte au droits de chasse et aux propriétés de M. Jean DELORME, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaires des territoires suivants :
Communes Sections
BELLOU LE TRICHARD
C 9, 11, 13, 14, 22, 27, 53, 58, 60, 125, 132, 148
ZH 5, 10, 11, 12, 15, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 51
SAINT GERMAIN DE LA COUDRE
I 1
L 125,126
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique GUYOT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique GUYOT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 16 décembre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2021-0413
Agrément en qualité de garde particulier
Monsieur André BELLOCHE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Andr2 BELLOCHE ;
VU la demande d’agrément présentée par M. Jean-Claude FRANCOIS , pour M. André BELLOCHE ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code la procédure pénale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. André BELLOCHE, né le 13 août 1963 à Avoine, domicilié 2 rue des jardins – 61150 Rânes, est agréé en qualité de garde – chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte au droits de chasse et aux propriétés de M. Jean-Claude FRANCOIS, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaires des territoires suivants :
Communes Sections
RANES
C 179
YB 3, 64, 66, 72, 133
YC 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 37
ZI 23, 114, 191
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2021.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. André BELLOCHE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. André BELLOCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 16 décembre 2021
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l'Orne Liberté Service vétérinaire - santé et Égalité protection animales, environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2150-2021-0309
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2021-2022
dans le département de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-4, L. 201-8 à L. 201-10, L. 203-1 à L. 203-7, L. 221-1, L. 211-1-1, D. 201-1 à D. 201-4, R. 201-5, R. 201-12, R. 203-1, R. 203-2, R. 203-14 et R. 205-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2480-01-00230 du 3 août 2001 désignant les personnes visées à l’article R. 221-18 du code rural, membres de la commission départementale fixant les tarifs de prophylaxie ;
Considérant les avis exprimés les 20 septembre et 11 octobre 2021 par les membres de la commission chargée de fixer les tarifs de prophylaxie ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - A partir du 1er novembre 2021, pour la campagne de prophylaxies collectives 2021-2022, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collectives des maladies des bovinés, des ovins, des caprins et des porcins sont fixés dans le département de l'Orne conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces tarifs sont fixés hors taxe dans tous les cas. Ils sont exprimés en euros.
ARTICLE 2 - La facturation des actes comporte une partie forfaitaire correspondant à la visite sanitaire qui comprend, suivant le cas, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le recensement des animaux des espèces sensibles à la maladie, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Sont facturés en plus, un déplacement forfaitaire et les actes techniques de diagnostic et de contrôle.
ARTICLE 3 - Les tarifs des différentes interventions sont fixés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les tarifs fixés par le présent arrêté sont applicables à la condition que :
- le vétérinaire sanitaire fixe lui-même la date et l'heure de ses interventions ;
- le caractère collectif des opérations soit respecté (animaux rassemblés) ;
- la contention correcte des animaux soit assurée (animaux attachés ou introduits dans un couloir de contention) ;
- les inventaires de cheptel soient mis à jour avant le passage du vétérinaire.
Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux dispositions du présent arrêté. Une indemnité kilométrique pourra être ajoutée à chaque déplacement supplémentaire, et une visite supplémentaire pourra être facturée si l'une des conditions n'est pas remplie. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les déplacements supplémentaires contribuent à une meilleure contention des animaux.
ARTICLE 5 - Les vétérinaires sanitaires relèvent sous leur responsabilité les numéros d'identification des animaux qui font l'objet d'une opération de prophylaxie.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 1er novembre 2021,
la Préfète,
Signé
Françoise TAHERI Annexe à l’arrêté préfectoral NOR 2150-21-00309 fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2021-2022 dans le département de l'Orne
Dispositions communes EUROS
1.tarification des frais de déplacement 14,71 2.fourniture des consommables
3.fourniture des médicaments et des réactifs
4.fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habi 5.frais d’expédition des prélèvements et des documents
Bovinés
1.visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 29,42 2.visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 14,71 3.visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation 29,42 4.1 visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale ) 47,07 4.2 visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite de maintien) 29,42 5.visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux sous laissez-passer 6.prélèvement de sang (à l’unité) 2,94 7.prélèvement de lait (à l’unité)
8.prélèvement de fèces (par animal)
9.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
10.épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité) 4,41 11.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) 8,83 12-1.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) Prophylaxie réglementée, avec moins de 24 animaux testés par heure * 5,62 12-2.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) Prophylaxie réglementée, avec 24 animaux ou plus testés par heure * 2,68 13.épreuve de brucellinisation (à l’unité)
14.acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité) 2,50 15.réalisation d’une évaluation sanitaire
Petits ruminants
1.visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 2.visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 3.visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation 4.visite d’exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels
5.prélèvement de sang (à l’unité) 1,47 6.prélèvement de lait (à l’unité)
7.prélèvement de fèces (par animal)
8.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
9.épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité) 2,21 10.épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité) 4,41 11.épreuve de brucellinisation (à l’unité)
12.acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité)
13.réalisation d’une évaluation sanitaire
Suidés
1.visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel 29,42 2.visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 14,71 3.prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité) 4,71 4.prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l’unité)
5.prélèvement de fèces (par animal)
6.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
7.réalisation d’une évaluation sanitaire
Volailles
1.visite d’exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque «influenza aviaire» 2.prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque «salmonelle» (à l’unité) 3.prélèvement par écouvillon (à l’unité)
4.prélèvement de sang (à l’unité)
5.prélèvement de fèces (par animal)
6.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
7.réalisation d’une évaluation sanitaire
Poissons
1.visite d’exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne
2.prélèvement de poisson (à l’unité)
3.prélèvement d’organe (par poisson)
4.prélèvement de sang (à l’unité)
5.autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
* Faire une moyenne pour le Temps = (temps de la 1ère intervention pour injections + temps de la 2ème intervention de lecture) / 2 Puis Nombre de bovins testés par heure = Nombre de bovins testés en IDC / Temps calculé PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2021-023
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du code de commerce
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’habilitation prévue au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, Préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du 18 mai 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Orne à l’adjointe au chef du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 18 novembre 2021 par Monsieur Bernard DERNE représentant la société Projective Groupe dont le siège social se situe 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au sein de la société Projective Groupe, les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne sont listées ci-dessous : - Monsieur Bernard DERNE, né le 16 mars 1952 à Busséol (63)
- Monsieur Jérôme BEAUDOT, né le 28 janvier 1980 à Vichy (03)
- Madame Charlotte LAFARGE, née le 27 février 1990 à Beaumont (63)
- Monsieur Rémi VERDEIL, né le 28 octobre 1996 à Mende (48)
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2021-01.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 16 décembre 2021
Pour le directeur départemental
L’adjointe au chef du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Isabelle WERQUIN-QUESNEY PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2021-024
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, Préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne en date du 18 mai 2021 donnant subdélégation de signature à l’adjointe à la cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 3 décembre 2021 par Monsieur Laurent DOIGNIES, représentant le Cabinet Albert & Associés, dont le siège social se situe 8 rue Jules Verne à Ronchin (59790) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au sein du Cabinet Albert & Associés, la personne habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne, est listée ci-dessous : - Monsieur Maxime BAILLEUL, né le 15 décembre 1980 à Paris 14ème (75)
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2021-CC-06.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 16 décembre 2021
Pour le directeur départemental
L’adjointe au chef du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Isabelle WERQUIN-QUESNEY Page 1
Nature des cultures
Prix du Quintal Prix du Quintal Prix du Quintal
Barème national – 2019 Barème national – 2020 Barème national – 2021
Blé tendre 13,70 16,10 15,00 € 15,10 17,50 16,50 € 19,40 21,80 20,60 €
Blé améliorant 25,00 €
Blé biologique (meunier) 49,50 € 48,00 € 48,00 €
Blé biologique (fourrager) 32,00 € 33,50 € 31,00 €
Blé dur 19,60 22,00 20,80 € 23,50 25,90 25,00 € 30,80 33,20 32,00 €
Orge brassicole d'hiver 12,30 14,70 13,50 € 13,20 15,60 14,50 € 18,70 21,10 20,00 €
Orge brassicole de printemps 12,30 14,70 13,50 € 13,70 16,10 15,00 € 20,20 22,60 21,50 €
Orge de mouture 12,20 14,60 13,50 € 13,20 15,60 14,50 € 18,10 20,50 19,30 €
Orge bio fourragère
Orge bio 28,00 €
Orge bio brasserie 44,50 € 44,00 €
Avoine noire ou blanche 12,30 14,70 13,50 € 15,40 17,80 16,50 € 18,30 20,70 19,50 €
Avoine nue de printemps
Triticale 12,60 15,00 13,50 € 13,20 15,60 14,50 € 17,60 20,00 18,80 €
Triticale bio 29,00 € 30,00 € 30,00 €
Céréales en mélange selon contrat
Céréales en mélange bio
Méteil bio (mélange)
Céréales semences selon contrat
Avoine bio alimenta° animale 22,00 € 23,00 € 25,00 €
Avoine bio alimenta° humaine 37,00 € 37,00 € 41,00 €
selon contrat
Seigle 14,30 16,70 15,50 € 14,80 17,20 16,00 € 17,90 20,30 19,10 €
Seigle bio (qualité meunière) 48,50 € 42,00 € 43,50 €
38,00 € 38,00 € 42,00 €
26,90 €
Colza 33,80 36,20 35,00 € 34,80 37,20 36,00 € 51,50 53,90 52,70 €
Pois 16,90 19,30 18,00 € 19,90 22,30 21,00 € 26,00 28,40 27,20 €
Pois verts et pois jaunes
40,00 € 43,00 € 46,00 €
Féveroles 23,90 26,30 25,00 € 24,90 27,30 26,00 € 25,90 28,30 27,10 €
40,00 € 43,00 € 47,50 €
Lentille bio 110,00 € 135,00 € 130,00 €
Paille en andains 2,50 € 2,50 € 2,50 €
BAREME 2021 modifié – Orne – validé par la CDCFS
INDEMNISATION CEREALES A PAILLE, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX
Barème
2019
Orne
Barème
2020
Orne
Barème 2021
Orne Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
selon
facturation
de
l’acheteur
selon
facturation
de
l’acheteur
selon facturation
de l’acheteur
selon
contrat
selon
contrat
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
Au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Méteil (mélange principalement
à base de triticale, pois...)
au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
Au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
Au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
selon
contrat
selon
contrat
Semences ray grass italien
(RGI)
selon
contrat
selon
contrat
Grand épeautre bio (non
décortiqué)
Petit épeautre bio (non
décortiqué)
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon contrat +
facturation de
l’acheteur
Pois bio production d’hiver et de
printemps
Féveroles bio production d’hiver
et de printemps
Féveroles fourragère de
printemps
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon contrat +
facturation de
l’acheteur Page 2
Nature des cultures
Prix du Quintal Prix du Quintal Prix du Quintal
Barème national – 2019 Barème national – 2020 Barème national – 2021 Barème 2019
Orne
Barème
2020
Orne
Barème 2021
Orne Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
Épeautre
Lupin
Lin Textile
Sarrasin
Sarrasin bio 90 92,20 €
Millet bio
Quinoa bio
Chanvre bio paille
Chanvre bio graine
Vesce
Vesce bio 34,00 € 38,00 €
Epicéa
Date limite d'enlèvement des récoltes :
2021
Céréales à paille 10/09/21
Protéagineux - Oléagineux 31/08/21
Féveroles - Lupins 30/09/21
Lin – chanvre 15/10/21
Sarrasin 15/11/21
selon facturation
de l’acheteur
38,00 € ou selon
facturation de
l’acheteur
45 € /Q y
compris
teillage
37 € /Q y
compris
teillage
32,00 € /Q y
compris teillage
selon
facturation
de
l’acheteur
selon
facturation
de
l’acheteur
selon facturation
de l’acheteur
à examiner
avec le
barème III
selon facturation
de l’acheteur
Sapins de noël « nordman » 11,24 € l’unité
5,50 €
l’unité
NB : En ce qui concerne les cultures sous contrat (hormis contrats d'engagement) et les cultures biologiques, les dossiers pourront être indemnisés à des prix plus élevés que ceux déterminés dans ce barème, sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration, le contrat et les factures acquittées. Prix mini Prix maxi
Maïs grain en sec 13,50 € 13,00 € 15,00 € 18,30 € 20,70 € 19,00 €
Maïs grain bio 33,50 € 33,00 € 28,50 €
10,00 € 9,00 € 10,30 € 3,90 €* 5,10 €* 13,00 €
Maïs ensilage biologique
Tournesol 28,50 € 30,00 € 37,90 € 51,40 € 53,80 € 52,60 €
Soja bio alimentation humaine Selon contrat Selon contrat
Soja alimentation animale bio
Sorgho Localement
Miscanthus
Betteraves sucrières Selon contrat
Betteraves fourragères 2,00 €
Pommes à cidre
Poires à poiré selon contrat selon contrat
Selon contrat ou facture
En cas de mélange le barème sera la moyenne des barèmes de chaque composant.
2021
Tournesol – maïs ensilage 15/11/2021
maïs grain 15/12/2021
Pommes à cidre 31/12/2021
BAREME 2021 – Orne – validé par la CDCFS
Indemnisation maïs, tournesols, betteraves et cultures locales
Prix du quintal
Nature des cultures
Barème
départemental 2018
Barème
départemental 2019
Barème
départemental 2020
Barème national
2021
Barème
départemental 2021
Maïs ensilage (matière sèche) 32 %
12 €
(soit + 20% / au prix
conventionnel)
10,80 €
(soit + 20% / au prix
conventionnel en
l’absence de données
de marché locales)
12,30 €
(soit + 20% / au prix
conventionnel en
l’absence de données
de marché locales)
15,60 €
(soit + 20% / au prix
conventionnel en
l’absence de données
de marché locales)
selon facture pour les
plans détruits et selon
le barème 1
pour la remise en état
Selon contrat +
bordereaux de livraison
Selon contrat (prix par
sucrerie)
9,00 €
ou selon contrat
9,00 €
ou selon contrat
9,00 €
ou selon contrat
9,00 €
ou selon contrat
Pommes de terre pour alimentation
humaine
Selon contrat ou
facture
Date limite d'enlèvement
des récoltes :
(*)prix maïs en vert
Coefficient conversion pour
MS 32 % = 3,13
Prix mini : 12;20 € - Prix maxi : 15,96 €