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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 2016 tome 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA SEPTEMBRE 2016 tome 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-029
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-005 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines
anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canacl latéral à la Garonne et le
canal de Montech ainsi que leur commercialisation (2 pages) Page 3
82-2016-08-25-002 - Décision tarifaire n° 1800 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2016 de Foyer Accueil médicalisé LA VITARELLE - 820006591 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-14-001 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en
commun - GAEC DE LA MARGUE à MONTAUBAN (1 page) Page 9
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne (10
pages) Page 11
82-2016-09-13-001 - AP mesures d'urgence -Monto West à Montauban (4 pages) Page 22
82-2016-09-09-004 - AP portant modification CSS Logitia (2 pages) Page 27
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-005
Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de
certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la
Garonne, le canacl latéral à la Garonne et le canal de
Montech ainsi que leur commercialisation Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garonne et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-005 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canacl latéral à la Garonne et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation 3 8 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation départementale de Tarn-et-Garonne
AP £2-DD ARS-2C{L-cA 01
Arrêté portant levée d’interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l’alose
feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garonne et le canal de Montech ainsi que
leur commercialisation.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L 1311-1 et suivants :
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R 322-1 ;
Vu le Règlement (CE) modifié n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits
indésirables dans l’alimentation des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2012 264-0002 du 20 septembre 2012 portant, interdiction de la consommation de
certaines anguilles et de l’alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garonne et le canal de
Montech ainsi que leur commercialisation ;
Vu les recommandations de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) rendues dans son avis du 22 juillet 2015,
Vu la lettre interministérielle DGAL-DGS-DGALM-DPMA du 19 avril 2016 relative à l’évolution des
mesures de gestion concernant la contamination des poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) ;
Considérant que la Garonne, le canal latéral à la Garonne et le canal de Montech sont situés hors zone de
préoccupation sanitaire ;
Considérant que le risque sanitaire est négligeable hors zone de préoccupation sanitaire dans la mesure où il
n’y a pas de risque significatif de dépassement des teneurs maximales en PCB dans ces zones ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-005 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canacl latéral à la Garonne et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation 4 ARRETE
Article 1”:- L’arrêté préfectoral N°2012 264-0002 du 20 septembre 2012 portant interdiction de la
consommation de certaines anguilles et de l’alose feinte pêchées dans la Garonne, le canal latéral à la Garonne
et Le canal de Montech ainsi que leur commercialisation est abrogé.
Article 2 :- Les fédérations de pêche informent leurs adhérents des recommandations de l'ANSES concernant
la consommation spécifique des anguilles: « Les anguilles devront être consommées de façon exceptionnelle
en raison du fort pouvoir bioaccumulateur en PCB de cette espèce ».
Article 3 :— Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse — 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7 :
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l'Office national de
l’eau et des milieux aquatiques, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l’ Agence régionale de santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn et Garonne, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et
Garonne.
Un exemplaire de cet arrêté est également adressé à :
- M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
- M. le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
- M. le Président du syndicat mixte d’études et d'aménagement de la Garonne,
- M. le Secrétaire général des affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées,
- M. le Directeur régional chargé de l’environnement et de l’aménagement et du logement de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
- M. le Directeur général de l’ Agence de l’eau Adour Garonne,
- M. le Président de la fédération départementale de la pêche de Tarn-et-Garonne
0 5 SEP. 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-005 - Arrêté portant levée d'interdiction de la consommation de certaines anguilles et de l'alose feinte pêchées dans la Garonne, le canacl latéral à la Garonne et le canal de Montech ainsi que leur commercialisation 5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-25-002
Décision tarifaire n° 1800 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2016 de Foyer Accueil médicalisé
LA VITARELLE - 820006591
Décision tarifaire n° 1800 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de Foyer
Accueil médicalisé LA VITARELLE - 820006591
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-25-002 - Décision tarifaire n° 1800 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de Foyer Accueil médicalisé LA VITARELLE - 820006591 6 Ar © DAzence Régionale de Sarte Languedoc-Rousslion-
Midi-Pyrenées
DECISION TARIFAIRE N°1800 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE - 820006591
La Directrice Générale de l’ ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental
par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 01/11/1993 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LA VITARELLE (820006591) sis 0, RTE DE LA VITARELLE, 82000, MONTAUBAN et
géré par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;
1/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-25-002 - Décision tarifaire n° 1800 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de Foyer Accueil médicalisé LA VITARELLE - 820006591 7 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'®
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA
VITARELLE (820006591) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
Délégation Départementale de TARN-ET-GARONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 619 208.44 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 51 600.70 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 62.71 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEI »
(310781562) et à la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE
(820006591).
FAIT A MONTAUBAN, le 25 ANT 2016
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
De Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le Délégué Départ rental par intérim de Tarn-et-Garonne,
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"É BILLETORTE
7
2/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-25-002 - Décision tarifaire n° 1800 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de Foyer Accueil médicalisé LA VITARELLE - 820006591 8 Direction Départementale des Territoires
82-2016-09-14-001
Arrêté portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE LA MARGUE à
MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-14-001 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA MARGUE à MONTAUBAN 9 à
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents
de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le 2 août 2016 par
M. et Mme NOUGAYREDE Corentin et Anne-Marie,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC DE LA MARGUE à MONTAUBAN est agréé sous le n° 821109.
Il est constitué par :
- NOUGAYREDE Corentin détenant 50,00% des parts sociales
- NOUGAYREDE Anne-Marie détenant 50,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le À 4 SEP. 2016
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-09-14-001 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA MARGUE à MONTAUBAN 10 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-09-005
AP création communauté communes Grand Sud Tarn et
Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 11 ê
Ex b Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE FARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des colicctivités locales
A.P.,n°
ARRETE PORTANT CREATION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
(fusion des communautés de communes « du Pays de Garonne Gascogne »,
« Garonne Canal » et « du Terroir Grisolles-Villebrumier » (sans la commune de Reyniès))
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 02-2065 du 23 décembre 2002 modifié portant création de la
communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1025 du 12 juillet 2002 modifié portant création de la communauté
de communes Garonne et Canal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-865 du 25 juin 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier ;
Vu la séance du 18 mars 2016 de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental
de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de Reyniès), de la communauté
de communes Pays de Garonne et Gascogne et de la communauté de communes Garonne et Canal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-18-004 du 18 avril 2016 portant projet de fusion du
périmètre de la communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne, de la communauté de
communes Garonne et Canal et de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier
(sans la commune de Reyniès), notifié par courrier du même jour à l’ensemble des collectivités
intéressées ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63,22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefccturciéitarn-ct-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de FEtat : wawiw.tarn-et-garonne.gouv.Îr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 12 Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes du Terroir de
Grisolles et Villebrumier du 2 juin 2016 et de la communauté de communes Pays de Garonne et
Gascogne du 19 mai 2016 émettant un avis favorable à la fusion des trois communautés de communes ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes Garonne et Canal du 25
mai 2016 émettant un avis défavorable à la fusion des trois communautés de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes favorables à la
fusion des trois communautés de communes :
- Aucamville du 18 mai 2016
- Bessens du 19 mai 2016
- Campsas du 23 mai 2016
- Dieupentale du 9 juin 2016
- _ Fabas du 9 juin 2016
- _ Grisolles du 16 juin 2016
- Labastide Saint Pierre du 27 mai 2016
- Monbéqui du 26 mai 2016
- Montech du 24 mai 2016
- __ Nohic du 6 juin 2016
- Orgueil du 9 juin 2016
- _ Pompignan du 23 juin 2016
- _Savenes du 24 mai 2016
- Varennes du 11 mai 2016
- Villebrumier du 17 juin 2016
- Verdun sur Garonne du 14 juin 2016
Vu l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes intéressées suivantes valant avis
favorable à la fusion des trois communautés de communes : Beaupuy, Bouillac, Bourret, Canals,
Comberouger, Mas-Grenier, Saint-Sardos ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées suivantes prononçant un
avis défavorable à la fusion des trois communautés de communes :
- Escatalens du 27 juin 2016
Finhan du 8 juin 2016
Lacourt Saint Pierre du 20 mai 2016
Montbartier du 8 juin 2016
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-003 du 9 septembre 2016 portant extension du périmètre de
Grand Montauban communauté d'agglomération à la commune de Reyniès :
Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises à l’article 35 III de la loi du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour autoriser la fusion au 1° janvier
2017 des communautés de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, Pays de Garonne et
Gascogne et Garonne et Canal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 35 II de la loi du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-003
du 9 septembre 2016 portant extension du périmètre de Grand Montauban communauté d'agglomération
emporte retrait de la commune de Reyniès de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et
Villebrumier ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé, avec effet au 1°” janvier 2017, une nouvelle communauté de communes issue de la
fusion des trois communautés de communes suivantes :
- la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne
- Ja communauté de communes Garonne et Canal
- la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de
Reyniès).
Cette nouvelle communauté de communes constituera une nouvelle personnalité morale distincte des trois
personnes morales préexistantes.
Elle prend le nom de : communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Article 2 : La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est ainsi composée des communes
suivantes :
- Aucamville
- Beaupuy
- Bessens
- Bouillac
- Bourret
- Campsas
- Canals
- Comberouger
- Dieupentale
- Escatalens
- Fabas
- Finhan
- Grisolles
- Labastide-Saint-Pierre
- Lacourt Saint Pierre
- Mas-Grenier
- Monbequi
- Montbartier
- Montech
- Nohic
- Orgueil
- Pompignan
- Saint-Sardos
- Savenès
- Varennes
- Villebrumier
- Verdun-sur-Garonne
Article 3 : La communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, la communauté de
communes du Pays de Garonne et Gascogne et la communauté de communes Garonne et Canal sont
dissoutes au 1” janvier 2017.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 14 Article 4 : La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a son siège au :
120 rue Jean Jaurès - 82370 Labastide-Saint- Pierre.
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
Les compétences obligatoires ci-après énumérées sont exercées sur l’ensemble du périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion.
1°) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire* ; SCOT et schéma de
secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2°} actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire* ; promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme.
3°) aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
49) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
* L'intérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace ainsi qu’à la politique locale du
commerce et au soutien aux activités commerciales est défini au plus tard avant le 31 décembre 2018 par
le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
À défaut d’une telle définition, la communauté de communes exercera ces compétences obligatoires dans
leur intégralité.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, celui qui était
défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées sera maintenu dans les anciens
périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes :
> l’intérêt communautaire attaché à aménagement de l’espace défini par la communauté de communes
du Terroir de Grisolles et Villebrumier est le suivant :
+ mise en œuvre des politiques contractuelles concourant aux développements des territoires
+ réflexion globale sur l’aménagement de l’espace par la réalisation d’un schéma d’orientation
+ élaboration et animation d’une charte paysagère et architecturale
+ actions d’intérêt communautaire pour l’harmonisation et le développement de la mobilité et des
transports au sein du territoire communautaire : réalisation d’un schéma territorial de déplacements, étude
et gestion d’un service de transport à la demande, étude pour un maillage de pistes cyclables pour des
liaisons communautaires
> l’intérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace défini par la communauté de communes
Garonne et Canal est le suivant :
+ réflexion globale sur laménagement de l’espace en vue de bâtir un projet territorial d’aménagement et
de développement durable. Cette démarche se concrétise par :
la mise en place d’une charte permettant de fixer les objectifs et les engagements pour le territoire
concerné et la réalisation d’un schéma d’orientation permettant de cartographier le projet. Le schéma
d'orientation ainsi que la charte, serviront de référence aux politiques territoriales(par exemple pourle
SCOT, Contrat de Pays...). Dans ce cadre, la communauté de communes Garonne et Canal pourra
représenter les communes auprès des autres collectivités ou instances.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 15 + étude, mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques et l’exploitation de la
Banque de Données Territoriales
+ création et entretien d’un Pôle d’Echange Intercommunal Multimodal à proximité de la Gare de
Montbartier
+ Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la compétence relative aux réseaux et
services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
- L’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux
de communications électroniques ;
- __ L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendant
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
Sont exclus les services de radio et de télévision
> l’intérêt communautaire attaché à l’aménagement de l’espace défini par la communauté de communes
du Pays de Garonne et Gascogne est le suivant :
+ études, actions, réalisations de toutes opérations d'intérêt communautaire devant concourir à
l’aménagement de l’espace : acquisition, gestion et rétrocession de réserves foncières, harmonisation des
règles de construction
+ étude, mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques et l’exploitation de la
Banque de Données Territoriales
+ études, équipement et exploitation d’un réseau ADSL sur les zones de la communauté de communes ne
disposant pas encore d’un accès haut débit (dites « zones blanches » ADSL)
+ établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévu au I
de l’article L 1421-1 du CGCT
Compétences optionnelles :
Les compétences optionnelles transférées avant le ler janvier 2017 par les communes aux trois
communautés de communes qui fusionnent seront exercées par la nouvelle communauté de communes
sur l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, si le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes le décide dans un délai
d'un an à compter du ler janvier 2017, certaines de ces compétences optionnelles pourront faire l'objet
d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération de son conseil communautaire sur une éventuelle restitution des compétences
optionnelles ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, la nouvelle communauté de communes exercera,
dans les anciens périmêtres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les
compétences optionnelles qui avaient été transférées par les communes à chacune de ces communautés de
communes.
Ces compétences optionnelles sont toutes soumises à la définition de leur intérêt communautaire.
Cet intérêt est défini au plus tard avant le 31 décembre 2018 par le conseil communautaire à la majorité
des deux tiers. À défaut, la communauté de communes exercera l'intégralité de ces compétences.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des
communautés de communes fusionnées sera maintenu dans les anciens périmètres correspondant à
chacune de ces communautés de communes.
1) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
> lintérêt communautaire défini par la communauté de communes du Terroir de Grisolles et
Villebrumier est le suivant :
- études et réalisation des opérations tendant à valoriser le patrimoine paysager et bâti
- mise en place, entretien et balisage des sentiers de randonnée inclus dans le périmètre de
l’intercommunalité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 16 - nettoyage des cours d'eau, aménagement et entretien des berges de ruisseaux inclus dans le
périmètre de l’intercommunalité : Le Vergnet, Salcevert, AI Gal, le Rieutort (le Vert, la Julienne),
la Rougette (Barouillet, Vigne grande), les Granges, la Margasse (Fabas), le Quart d’Homme
(Crabié), le Fossé de Belleil, Garenne, Combalou (Rieu Tort), Guillotte, le Fronton (Rival, les
Combes), le Rézimat, La Pengaline (Labergnède, Carrelis), les Nauzes, Lavergnède (Golse), le
Tauris, Lacanal, Lamothe (Saudrune), le Gajac, le St Jean n°2, le St Jean n°1, le Pécurié
(Rabanel), le Pézoulat, Lalaque, le Pompignan, la Baise, le Pountet, la Gravelle.
- lutte contre la déprise agricole (défrichage, flavescence dorée)
- information et éducation en matière de patrimoine naturel local
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes Garonne et Canal est le suivant :
- gestion des sentiers de randonnées (ouverture, entretien et balisage)
2) Politique du logement et du cadre de vie :
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Terroir de Grisolles et
Villebrumier est le suivant : étude et réalisation d’un programme local de l’habitat
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes Garonne et Canal est le suivant :
étude de faisabilité préalable à la réalisation d’une OPAH ; mise en œuvre de FOPAH
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne est
le suivant : OPA, réhabilitation du patrimoine ancien ou de caractère
3) Création. aménagement et entretien de la voirie :
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier
est le suivant :
- création, aménagement et entretien des voies communales et des chemins ruraux goudronnés
d’intérêt communautaire (à l’intérieur de l’agglomération, les trottoirs et aménagements urbains
sur une voie d’intérêt communautaire sont exclus de la compétence communautaire).
- création, aménagement et entretien des voies de circulation douces d'intérêt communautaire (voie
verte, vélo route et pistes cyclables), voies transversales reliant les communes entre elles à
l’exception des voies strictement communales (centre bourg, bourg, liaisons entre quartiers).
- chemins ruraux non goudronnés concernés par un projet de pistes cyclables deviendront d’intérêt
communautaire,
- recensement et cartographie correspondant aux pistes cyclables communautaires.
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes Garonne et Canal est le suivant :
Sont d’intérêt communautaire, les voies existantes et futures assurant : la liaison entre les communes de la
communauté de communes, la desserte des activités économiques et des équipements d’intérêt
communautaire, le transport scolaire. La communauté de communes intervient pour la création,
l’aménagement et l’entretien de ces voies et des dépendances à l’exception des places et chemins ruraux
non goudronnés.
4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et_ sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire:
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Terroir de Grisolles et
Villebrumier est le suivant :
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire. Sont
reconnus d’intérêt communautaire :
- gestion en fonctionnement et en investissement et la programmation culturelle de la salle de la
Négrette
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 17 -_ actions de développement du réseau de lecture publique sur le territoire communautaire
- construction, gestion et entretien des bibliothèques et médiathèques existantes ou futures intégrant
le réseau de lecture publique
-_ actions de développement du réseau de la musique sur le territoire communautaire
- construction, gestion et entretien de l’école de musique intercommunale par la mise en place d’une
politique globale d'apprentissage de la musique
- étude en vue de Ia création d’activités culturelles d’intérêt communautaire
- soutien aux manifestations du programme d’actions culturelles engagées par le pays montalbanais,
création d’un plan d’animations culturelles à l’échelle communautaire. Ce volet exclut les
financements, la mise en œuvre et la participation aux opérations culturelles portées
exclusivement par une commune.
> l’intérêt communautaire défini par la communauté de communes Garonne et Canal est le suivant :
- gestion et animation d’un réseau intercommunal de lecture publique conformément au schéma
départemental de lecture publique
-__ fonctionnement et entretien des bibliothèques et médiathèques existantes du réseau intercommunal
de lecture ou qui seront mises à la disposition de la communauté de communes
- participation au financement du collège de Montech dans le cadre d’une convention avec le
Département
5) Action sociale d’intérêt communautaire
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes du Terroir de Grisolles et
Villebrumier est le suivant :
- étude pour la création d’un centre intercommunal d’action sociale
- coordination et mise en place d’une politique enfance-jeunesse (contrat enfance-jeunesse, création
et aide au fonctionnement des crèches halte-garderie à l’exception des garderies communales,
création et aide au fonctionnement de relais d’assistantes maternelles, coordination des actions
autour de la petite enfance)
- harmonisation des interventions extra-scolaires avec une coordination des actions entre les centres
de loisirs
- réflexion sur la mise en place d’actions à destination des personnes âgées et visant au maintien à
domicile : service de portage de repas à domicile, création d’une instance de coordination
gérontologique
- étude et création d’un centre social intercommunal
> l'intérêt communautaire défini par la communauté de communes Garonne et Canal est le suivant :
- petite enfance : création, gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles
- services à la personne : création et gestion d’un relais de services publics
Compétences facultatives
Les compétences facultatives transférées avant le 1er janvier 2017 par les communes aux trois
communautés de communes qui fusionnent sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur
l'ensemble de son périmètre.
Toutefois, si le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes le décide dans un délai
de deux ans à compter du ler janvier 2017, certaines de ces compétences facultatives pourront faire l'objet
d'une restitution aux communes membres.
Jusqu'à la délibération du conseil communautaire sur une éventuelle restitution ou au plus tard jusqu'au 31
décembre 2018, la nouvelle communauté de communes exercera, dans les anciens périmètres
correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné, les compétences facultatives
que les communes avaient transférées à chacune de ces communautés de communes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 18 > Compétences facultatives exercées par la communauté de communes du Terroir de Grisolles et
Vülebrumier :
- Prévention des risques : études et réalisation d’un plan intercommunal de sauvegarde.
- Assainissement : création et gestion d’un SPANC : mission de contrôle de conception et de bonne
exécution des installations neuves et réhabilitées ; mission de contrôle de diagnostic et de bon
fonctionnement des installations existantes.
- Aménagement numérique : établissement et exploitation d’infrastructure et de réseaux de
communication électroniques qui comprennent : l’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et
d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, l’acquisition des
infrastructures ou réseaux existants, la mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs
ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, l’offre de services de communications électroniques aux
utilisateurs finaux
> Compétences facultatives exercées par la communauté de communes Pays de Garonne et
Gascogne :
- Gestion et organisation d’un transport à la demande.
- Mise en place et coordination d’agents d’une police communautaire.
Sport, jeunesse, temps libre: mise en place et coordination de toutes opérations d'intérêt
communautaire devant concourir au développement d’une politique de la petite enfance, de l’enfance et
de la jeunesse ; gestion communautaire des centres de loisirs ; mise en place des activités socio-
culturelles et sportives extra-scolaires en direction des enfants et des adolescents ; création et aide au
fonctionnement de multi-accueil et relais d’assistantes maternelles ; préparation, instruction et signature
du contrat petite enfance et coordination du contrat temps libre et évaluation ; gestion et organisation des
activités du périscolaire du mercredi après-midi.
- Mission d’ingénierie pour l’élaboration des plans de secours.
Gestion de l’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique.
- Développement et gestion du Point d'Information Jeunesse.
Protection et mise en valeur de l’environnement : schéma d’assainissement intercommunal :
gestion et contrôle du SPANC.
1
Auticle 7: Conformément à l’article 35 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, les conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, citées à l’article 2 du présent arrêté, disposent, à
compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer par accord local sur le
nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire, sans que cette délibération soit prise après
le 15 décembre 2016.
A défaut d’accord local après le 15 décembre 2016, la composition du conseil communautaire de la
nouvelle communauté de communes sera arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département selon
les modalités prévues au IT et ITI de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : À compter du 1“ janvier 2017, la nouvelle communauté de communes est substituée de plein
droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés qui fusionnent dans toutes leurs délibérations
et tous leurs actes. L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences
est transféré par les communautés de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, du Pays de
Garonne et Gascogne et Garonne et Canal à la nouvelle communauté de communes.
Article 9 : À compter du 1° janvier 2017, l'intégralité de l’actif et du passif des trois communautés de
communes fusionnées est transféré à la nouvelle communauté de communes.
Article 10: À compter du 1” janvier 2017, l'ensemble des personnels des trois communautés de
communes fusionnées est réputé relever de la nouvelle communauté de communes dans les conditions
d'emploi qui sont les siennes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 19 Article 11 : À compter du 1° janvier 2017, les contrats des trois communautés de communes fusionnées
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les
cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle communauté de
communes.
Article 12 : Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité additionnelle.
Article 13 : Les fonctions de comptable public de la communauté de communes seront exercées par le
comptable de la trésorerie de Montech.
Article 14 : À compter du 1% janvier 2017, les résultats de fonctionnement et d’investissement des trois
communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de communes, conformément au
tableau de consolidation des comptes établi par chacun des comptables publics des communautés de
communes fusionnées,.
Article 15 : La communauté de communes reprend les budgets annexes suivants :
- assainissement non collectif de la communautés de communes du Terroir de Grisolles et
Villebrumier
- office du tourisme de la communautés de communes Garonne Canal
- ZAI D’ARNATOUX de la communauté de communes Garonne Gascogne
Article 16 : À compter du 1% janvier 2017, la fusion des trois communautés de communes opérée par le
présent arrêté emporte les conséquences de droit suivantes :
- par application de l’article L 5211-41-3 IIT du code général des collectivités territoriales, substitution de
plein droit de la nouvelle communauté de communes aux trois communautés de communes du Pays de
Garonne et Gascogne, de Garonne et Canal et du Terroir de Grisolles et Villebrumier au sein des diverses
structures intercommunales et établissements publics.
- par application de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, dissolution de droit
du syndicat mixte d’enlèvement et d’élimination des ordures ménagères de Grisolles et Verdun-sur-
Garonne.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de Montauban, le
directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, la présidente de la communauté de
communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, le président de la communauté de communes du Pays
de Garonne et Gascogne, le président de la communauté de communes Garonne et Canal, les maires des
communes intéressées citées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, k 0 SEP, 2016
Pierre BESNARD
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 20 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-005 - AP création communauté communes Grand Sud Tarn et Garonne 21 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-13-001
AP mesures d'urgence -Monto West à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-13-001 - AP mesures d'urgence -Monto West à Montauban 22 EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections
et de la Police Administrative
A.P.n°
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
MONTO WEST
1200 AVENUE D'ITALIE
ZAC ALBASUD
82000 MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL DE MESURES D'URGENCE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l'environnement, son titre 1€ du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l’environnement, et notamment son article L. 512-290 :
Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 modifié portant règlement
d'administration publique pour l'application du code de l’environnement auquel est annexée
la nomenclature des installations classées ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature de Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif à la prévention des sinistres dans les
entrepôts couverts soumis à enregistrement sous la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002 autorisant la société LOGIDIS à exploiter, sur la
zone d’activité d’ALBASUD — 82 600 MONTAUBAN, un entrepôt de produits combustibles
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 21 septembre 2006 transférant
l’autorisation d’exploiter cet établissement à la société ND Logistics ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 8 avril 2013 transférant l’autorisation
d’exploiter cet établissement à la société MONTOWEST dans les limites : de la justification
2, Allée de l'Empereur -— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wavw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-13-001 - AP mesures d'urgence -Monto West à Montauban 23 du délai de non caducité, de la limitation du pouvoir calorifique des produits stockés à celui
employé dans l’étude de danger initiale, de la remise en conformité du bâtiment aux
prescriptions de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2002 et de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 août 2016 ;
Considérant que le contrôle sur site le 29 août 2016 par l'inspection des installations
classées a permis de constater le non-respect des limites fixées dans le récépissé de
changement d’exploitant du 8 avril 2013 par l’exploitant à savoir :
° Ja limitation du pouvoir calorifique des produits stockés,
° _l’absence de certification de conformité de l’installation de protection contre la foudre,
Considérant que le contrôle sur site le 29 août 2016 par l’inspection des installations
classées a permis de constater le non-respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 15
avril 2010 à savoir :
° des moyens de protection contre l’incendie non effectifs et non efficients, dans la
mesure où l’activité du site est encadrée par l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;
+ _l’absence de consignes d’intervention en cas d’accident sur le site ;
+ l'incapacité de présenter le dernier rapport de vérification de la conformité des
installations électriques ;
+ la présence de Tiers travaillant dans les bureaux ou en mezzanine dans la cellule n°1
ainsi que la présence de poste de travail n’entrant pas dans la définition de bureau de quai dans les cellules de stockage ;
+ le non-respect des distances d’éloignement des installations vis-à-vis des limites de
propriétés du site
Considérant le manque de sécurité au niveau des cellules recevant des produits
combustibles au sens des rubriques 1510, 1530 de la nomenclature des installations classées,
des produits à base de polymères au sens des rubriques 2662 et 2663 de la nomenclature des
installations classées, des locaux techniques au sens des rubriques 2910 et 2925 de la
nomenclature des installations classées ;
Considérant que le phénomène dangereux redouté sur le site est l'incendie généralisé de
l'entrepôt susceptible d’entraîner des effets thermiques et que l'inobservation des conditions
imposées par l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ne permet pas de garantir un niveau de
maîtrise de ce risque suffisant, les mesures d'urgence suivantes doivent être prescrites en
application de l'article L 512-20 du code de l'environnement :
° Remise en service de lP’installation de sprinklage sur l’ensemble des réseaux,
« Remise en état et remplissage de la réserve d’eau incendie,
« Rédaction de note de service ou de consignes relatives au maintien de la sécurité sur le
site,
+ Enlèvement de tous les matériels stockés dans les Barnums
e Mise en conformité de l’installation électrique et de l’unité de détection de départ
d'incendie,
+ réactivation de toutes les alarmes visant à la sécurité des personnes et des bâtiments,
+ réhabiliter le système de confinement des eaux en cas d’incendie.
Considérant que cette urgence ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du conseil départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lequel sera informé de la situation au cours d’une prochaine réunion ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-13-001 - AP mesures d'urgence -Monto West à Montauban 24 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Champ des mesures d'urgence
Article II :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la société MONTO-
WEST est tenue de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures suivantes :
+ Remise en service de l’installation de distribution d’eau et notamment des postes 1 à 8
de l’installation de sprinklage,
+ Remise en service des groupes motopompes désigné B1 et B2 dans l’installation,
+ __ Remise en charge permanente des réseaux de défense incendie (sprinkler et RIA)
+ __ Remise en état et remplissage de la réserve d’eau incendie,
+ Rédaction de notes de service ou de consignes relatives au maintien de la sécurité sur
le site,
+ Enlèvement de tous les matériels stockés dans les Barnums,
° Mise en conformité de l’installation électrique et de la centrale d’alarme permettant la
détection précoce de départ d’incendie,
+ _ Réactivation de toutes les alarmes visant à la sécurité des personnes et des bâtiments,
° _ Réhabilitation du système de confinement des eaux en cas d’incendie.
Article 1.2 :
Dans l’impossibilité technique de mise en œuvre des mesures définies à l’article 1.1
l’exploitant transmettra les justifications de cette impossibilité ainsi que la proposition de
mesures compensatoires immédiates permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent
(mise en œuvre de réserves d’eau incendie temporaire type bâche, déploiement permanent de
matériel et/ou d’équipes d’interventions compétentes pour assurer l’intervention sur un
sinistre, rondes régulières permettant la détection et l’alerte précoce en cas de sinistre,
fermeture permanente de la vanne guillotine présente sur le réseau d’évacuation des eaux
d’incendie)
La levée des mesures d'urgence définies aux articles 1-1 et 1-2 doit se faire dans le respect de
l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : Levée des mesures d'urgence
La levée des mesures d'urgences définies à l'article 1 s'effectue par arrêté préfectoral, après
rapport et avis de l'inspection des installations classées, sur la base d'un dossier envoyé par la
société MONTO WEST justifiant la réalisation des mesures prescrites à l’article 1 et sur la
base d'un contrôle sur site de la mise en œuvre de celles-ci.
Article 3 : Paiement des frais
Les travaux, études et autres frais engagés pour l'application du présent arrêté sont à la charge
de la société MONTO WEST.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-13-001 - AP mesures d'urgence -Monto West à Montauban 25 Article 4 :
Une copie du présent arrêté demeure déposée à la mairie de Montauban pour y être consultée
par tout intéressé, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
Article 5 : Ce même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement
par les soins de l’exploitant.
Article 6 :
L'exploitant dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de Ia présente
décision, pour la déférer, s’il le souhaite, au Tribunal administratif de MONTAUBAN.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Maire de Montauban, le
Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l'inspection des
installations classées placée sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
8 SEP. 2016
Le Préfet, 1
à
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-13-001 - AP mesures d'urgence -Monto West à Montauban 26 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-09-09-004
AP portant modification CSS Logitia
Nouvel arrêté portant modification de l'arrêté p. du 01/10/2014 portant création d'une CSS de la
société Logitia SAS de Montbartier.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-004 - AP portant modification CSS Logitia 27 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 1°” octobre 2014 portant
création d’une commission de suivi de site
Société LOGITIA S.A.S.
Commune de MONTBARTIER - 82
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1
à R.125-8-S et D. 125-29 à D. 125-34;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2014 portant création de la commission de suivi de
site de l’établissement LOGITIA sur la commune de Montbartier ;
le changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental ;
le changement de dénomination de la SNCF en SNCF mobilité ;
le changement de dénomination de RFF en SNCF Réseaux ;
le courrier en date du 05 septembre 2016 de la société LOGITIA désignant le nouveau
représentant appelé à siéger au sein du collège « salarié » de la CSS LOGITIA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
Montauban,
ARRETE
Article 1° :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1” octobre 2014 est modifié comme suit :
I. La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège « Administrations de l'État » :
- Le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant, Inspecteur des installations classées,
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
http://www.tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-004 - AP portant modification CSS Logitia 28 - Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ou son représentant,
- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile de la Préfecture ou son représentant,
- Le chef de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son
représentant,
- Le chef du service d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ou son représentant,
Collège « Elus des collectivités territoriales » :
- Le maire de Montbartier ou son représentant,
- Le président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ou son représentant,
- Le président de la communauté de communes "Garonne et Canal" ou son
représentant,
Collège « Exploitants » :
- Le chef d'exploitation logistique de la société LOGITIA S.A.S. à Montbartier , M.
SUDRON ou son suppléant, l'ingénieur qualité/sécurité/environnement, M. PENEAU.
Collège « Riverains - Associations de protection de l'environnement » :
- Mme Géraldine CASSEZ, titulaire ou Mme Adeline SALICETO suppléante,
représentantes de SNCF Réseaux,
- M. Stéphane DECHAMBE, titulaire ou M. Marc VAYSSIERE ou Jean-Pierre
FERRER, suppléants, représentants de la SNCF mobilité,
- M. Patrick DOUMERC, titulaire et M. Marc DELLABIANCA, suppléant,
représentants de la société DOUMERC PNEUS,
- M. Alain POUGET, titulaire ou Mme Sabine MARTIN, suppléante, représentants de
France Nature Environnement 82,
Collège «Salariés » :
- M. Ghislain CASTAGNE, titulaire, représentant des salariés de la société LOGITIA
S.A.S. Paris et rattachés.
Article 2 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Sous-préfet de Montauban, le
maire de Montbartier , le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le
Le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-09-09-004 - AP portant modification CSS Logitia 29