Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 091 recueil des actes administratifs special(1)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 155 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 110 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 054 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 091 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 091 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-091

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant

l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive

du Laquet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des

dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 (5 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) (15 pages) Page 8

09-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du syndicat des eaux Besset et Coutens (4 pages) Page 23

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Laquet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des

dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du Laquet du groupement pastoral (GP) de Coumebière ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 présentée par Samuel FLIEDER, éleveur sur l’estive du Laquet sur le GP de Coumebière en date du 29 juin 2021;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant que le troupeau de l’estive du Laquet du GP de Coumebière est protégé par la mise en œuvre du gardiennage, par la présence de chiens de protection et par le regroupement nocturne des animaux dans des parcs électrifiés ;

Considérant que le troupeau situé sur l’estive du Laquet a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun le le troupeau situé sur l’estive du Laquet a subi une attaque pour lesquelles la responsabilité de l’ours n’a pas pu être exclue dans un délai inférieur à un mois ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages au troupeau situé sur l’estive du Laquet du GP de Coumebière, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, les éleveurs de l’estive du Laquet du groupement pastoral (GP) de Coumebière sont autorisés à mettre en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de la date de signature du présent

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Laquet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 3arrêté et jusqu’au 30 novembre 2021. Les éleveurs d’engagent à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d’autorisation sus-visée.

Article 2 :

Les opérations sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des bergers, des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé de l’ours brun conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), et le comportement des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP de Coumebière, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante : ddt- effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.

Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Laquet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 4implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 7 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Stéphane DONNOT

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Laquet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 5ANNEXE : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement renforcé

Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté

Nom de l’estive et du

quartier d’estive

Effectif du troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Laquet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 6Horaires d’affût

Distance

poste fixe /

troupeau

Lune

Conditions météo et

température

Espèces observées

Difficulté(s) rencontrée(s)

Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc

Comportement des

chiens

Distance d’observation

Ours

Moyen d’observation

Ours

Comportement de l’ours

effarouché

Réaction du troupeau

aux tirs

Problème technique /

observations

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Laquet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 7Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E

D D D Di i i ir r r re e e ec c c ct t t ti i i io o o on n n n d d d de e e e l l l la a a a c c c ci i i it t t to o o oy y y ye e e en n n nn n n ne e e et t t té é é é e e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a l l l lé é é ég g g ga a a al l l li i i it t t té é é é

B B B Bu u u ur r r re e e ea a a au u u u d d d de e e es s s s c c c co o o ol l l ll l l le e e ec c c ct t t ti i i iv v v vi i i it t t té é é és s s s t t t te e e er r r rr r r ri i i it t t to o o or r r ri i i ia a a al l l le e e es s s s

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège modifié ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-02 en date du 16 mars 2021 proposant de ne pas doter la CCHA de la compétence "mobilités" prévue par la loi du 24 décembre 2019 mais de continuer d'intervenir en qualité d'autorité organisatrice de second rang, par convention avec la Région Occitanie, et de modifier les statuts en conséquence ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-03 en date du 16 mars 2021 proposant de modifier les statuts afin de prendre en compte :

- la gestion et le développement des stations de sports d'hiver et de montagne - l'aménagement et l'entretien des accès aux sites de canyoning de la vallée du Vicdessos - la gestion des sites d'escalade

- l'aménagement et la gestion de sites d'activités de pleine nature sur le territoire d'Auzat et de Vicdessos

- la gestion d'hébergements touristiques ;

Vu les délibérations des communes de : Albiès, Artigues, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Ax-les- Thermes, Axiat, Bestiac, Bouan, Caussou, Caychax, Carcanières, Garanou, Gestiès, l’Hospitalet-près-l’Andorre, Illier-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Luzenac, Mérens- les-Vals, Mijanès, Montaillou, Orlu, Pech, Perles-et-Castelet, Le Puch, Prades, Quérigut, Rouze, Savignac-les-Ormeaux, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac, Val-de-Sos, Vaychis, Vèbre et Verdun, favorables à cette modification statutaire ;

Vu l’absence de délibération des communes de : Appy, Ascou, Les Cabannes, Château-Verdun, Ignaux, Lordat, Orgeix, Orus, Le Pla, Senconac, Urs et Vernaux valant avis favorable ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 8A R R Ê T E :

Article 1: Les statuts ainsi que la liste des accès aux sites de canyoning de la vallée de Vicdessos, déclarés communautaires de la communauté de communes de la Haute-Ariège (annexe 1) et la liste des itinéraires de randonnées communautaires (annexe 2), dans leur version actualisée, sont joints au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la Communauté de communes de la Haute Ariège et dans les collectivités membres.

Fait à Foix, le 2 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 9- ANNEXE -

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE

MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 1 : LA COMPOSITION

La communauté de communes de la Haute Ariège, communément désignée CCHA, est composée des Communes membres suivantes :

Albiès, Appy, Artigues, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Carcanières, Caychax, Château-Verdun, Caussou, Garanou, Gestiès, Ignaux, lilier- Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Le Pla, Le Puch, Les Cabannes, L'Hospitalet-Près l'Andorre, Lordat, Luzenac, Mijanès, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Orus, Prades, Pech, Perles-et-Castelet, Quérigut, Rouze, Savignac-les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Val-De-Sos, Vaychis, Vèbre Verdun, Vernaux.

ARTICLE 2 : LA DURÉE

La communauté de communes de la Haute Ariège est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : LE SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le siège de la communauté de communes de la Haute Ariège est fixé au 13, Route Nationale 20 à LUZENAC (09250).

ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES

La communauté de Communes de la Haute Ariège exerce les compétences suivantes :

4-1 - Compétences obligatoires

4-1-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaire

4.1.1.1 - Réalisation et gestion d'infrastructures à destination de projets médico-sociaux ou de santé pluridisciplinaires

a) Maisons de santé Ax-les-Thermes, Vicdessos

b) Cabinet médical et parapharmacie à Quérigut

4.1.1.2 - Equipements et services accessibles au public

a) Construction d'une trésorerie à Ax-les-Thermes

b) Construction, animation et gestion du réseau de Lecture communautaire - Bibliothèque centrale à Ax-les-Thermes, Points Lecture à Luzenac et Les Cabannes - Actions et animation du réseau de Lecture sur le territoire du Donezan - Un point lecture sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

c) Aménagement et exploitation de l'aérodrome d'Intérêt Départemental de Pamiers-les-Pujols et autorisation d'adhérer au syndicat mixte constitué à cet effet

4.1.1.3 - Création ou participation aux outils permettant la concrétisation de tout aménagement de l'espace communautaire

a) Réalisation d'études préalables à la concrétisation de tout projet d'aménagement de l'espace communautaire

b) Sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos, participation financière aux projets d'équipements collectifs communautaires ou départementaux réalisés pour la couverture des zones blanches de télévision numérique terrestre pour le passage de la télévision au tout numérique, pour les réseaux liés aux télécommunications et aux accès à l'Internet ainsi que la gestion des voies d'accès à ces structures

c) Sur les territoires des Vallées d'Ax et du Donezan, construction, entretien et gestion des relais télévision,

d) Construction, entretien et gestion des aménagements et des équipements participant à l'amélioration de l'accès aux réseaux de télécommunications numériques et internet dans les zones mal desservies et définies dans le cadre de programmes départementaux, régionaux ou nationaux

4.1.1.4 - Actions favorisant les initiatives artisanales, les PME et les travailleurs indépendants a) Intervention dans le développement du télétravail sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos b) Gestion de la station-service et de l'atelier mécanique situés sur la commune de Les Cabannes

c) Mise en place d'ateliers relais sur le territoire du Donezan

4.1.1.5 - Schéma de cohérence territoriale

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 104.1.1.6 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), valant Plan Local d'Habitat

4-1-2 - Développement économique - Promotion du tourisme

4.1.2.1 - Opérations économiques valorisant les ressources naturelles et les Nouvelles Technologies d'Information et de Communication

a) Aménagement, entretien, maintenance et gestion de la centrale hydroélectrique du Sabanech

b) Projet d'usine d'eau à implanter sur la Commune de Mérens, lieu-dit «Borde de Saillens »

- Création, entretien et gestion de biens et d'équipements permettant la fourniture de la ressource en eau, depuis le captage jusqu'au lieu d'implantation de la future usine. - Participation, en qualité d'actionnaire, à une Société Publique Locale constituée aux fins de contractualiser avec un ou plusieurs porteurs de projet en vue de la concrétisation de l'opération.

c) Construction, entretien et gestion d'un équipement de développement de pluriactivités touristiques à partir de la valorisation des eaux chaudes de Carcanières d) Aménagement, construction, entretien et gestion d'équipements touristiques inclus dans le périmètre du projet ‘Vallées ingénieuses' et exploitation des outils et produits de développement touristique inscrits dans ce projet.

4.1.2.2 - Soutien aux entreprises et aux activités économiques a) Participation à un dispositif de type « fonds de mutation » et appui financier apporté aux porteurs de projet qui s'inscrivent dans ce cadre

b) Participation à l'élaboration d'un projet de territoire au sein du Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) de l'Ariège

c) Conseil, expertise, accompagnement, appui technique et logistique auprès des Communes Membres pour la recherche de subventions et auprès d'investisseurs et porteurs de projets en vue de l'implantation d'activités économiques

4.1.2.3 - Création ou participation aux outils permettant la concrétisation d'opération économiques et touristiques

a) Réalisation d'études préalables à la concrétisation de tout projet de développement à vocation économique et touristique, y compris en ce qui concerne le cadre territorial de revitalisation économique et gestion OMPCA

b) Etudes de réhabilitation de friches industrielles pour favoriser le développement d'activités économiques en référence au contrat territorial de revitalisation économique

4.1.2.4 - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques - Implantation d'entreprises

Pour mémoire, compétence exercée actuellement pour :

a) ZA de Perles et Castelet.

b) ZA d'Aulos et Sinsat.

c) Zones industrielles et artisanales situées sur les emprises foncières laissées par Pechiney

4.1.2.5 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales communautaires a) Etudes de diagnostic portant sur la dynamique des activités commerciales du territoire en vue de la définition d'une politique communautaire du commerce et des activités commerciales b) Participation au dispositif de type ‘'FISAC' et appui financier apporté aux porteurs de projet qui s'inscrivent dans ce cadre.

4.1.2.6 - Promotion du tourisme

Définition d'une politique d'accueil et de promotion touristique mise en œuvre par un office de tourisme intercommunal

4-1-3 - Aires d'accueil des gens du voyage

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

4-1-4 - Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés Collecte, traitement et Valorisation des déchets ménagers et assimilés, y compris gestion de la déchetterie cantonale du Donezan (Carcanières)

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 114-1-5 - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les

conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, à compter du 1er Janvier

2018 :

- 1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5° Défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4-2 - Compétences supplémentaires

4-2-1 - Politique du logement et du cadre de vie communautaire a)Création et gestion de 3 logements sociaux dans l'ancien presbytère de Bouan et de 3 logements sociaux au-dessus de la trésorerie d'Ax-les-Thermes b)Sur les territoires des Vallées d'Ax, du Donezan et d'Auzat et du Vicdessos, élaboration d'un diagnostic habitat, définition des objectifs et principes d'une politique communautaire en matière d'habitat (gestion d'opérations contractualisées de type OPAH, PIG et autres dispositifs analogues)

c) Sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos, incitations financières aux propriétaires bailleurs pour la rénovation de logements en compléments des partenaires institutionnels d)Création de lotissements résidentiels dans le cadre du contrat territorial de revitalisation économique d'Auzat et du Vicdessos

e)Exercice du droit de préemption urbaine en lieu et place des communes dans le cadre d'actions résultant des études menées au sein du contrat territorial de revitalisation économique d'Auzat et du Vicdessos

4.2.2 - Voirie communautaire _

4.2.2.1 - Voirie d'accès aux zones d'activités économiques

a) ZA Perles et Castelet : de la RN20 à la ZA y compris les délaissés b) ZA Aulos-Sinsat : de la RN20 à la ZA

c) Voirie d'accès aux anciens locaux de Pechiney à Auzat d) Voirie d'accès à l'entreprise MINCO implantée à Aston, du RD 522A au RD 520 e) Voirie d'accès à l'usine d'embouteillage d'eau de Mérens : de la RN 20 à l'ensemble industriel

4.2.2.2 - Voirie des stations de ski

a) Parkings des stations du Chioula, de Beille et d'Ascou-Pailhères b) Voirie reliant la route du col de Pailhères au parking de la station de Mijanès et parking de la station

c) Parking de la station de Goulier-Neige

d) Extension de la route d'accès à la station de Goulier-Neige, hors réseau départemental et communal

4.2.2.3 - Voirie d'accès aux sites touristiques

a) Parking des blocs d'escalade de Laramade

b) Parking de Port de Lhers

c) Parking du Château d'Usson

d) Voirie d'accès au barrage de Laparan : de la fin du RD520 au barrage de Laparan

4.2.2.4 - Autres voiries

a) Voirie d'accès à la déchèterie de Carcanières

b) Construction de la route pastorale et touristique d'Andorre sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

4.2.3 - Actions sociales communautaires

4.2.3.1 - Création d'un centre intercommunal de l'action sociale (CIAS de la Haute-Ariège, ayant

pour objet :

a) La gestion de l'EHPAD « le Santoulis » à Luzenac

b) La gestion de l'EHPAD « Sauzeil » à Vicdessos

c) La gestion du complexe immobilier à vocation médico-sociale « Le Santoulis », à Luzenac

4.2.4 - Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire :

4.2.4.1 - Construction et entretien du stade de football (Francis Claret) à Savignac

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 124.2.5 - Création et gestion de maisons de services au public :

4.2.5.1 - Création et gestion de maisons de services au public et de dispositifs en tenant lieu, en se référant au Schéma Départemental d'Amélioration des Services au Public

4.2.6 - Politique de la ville :

4.2.6.1 - Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

4.2.7- Actions communautaires renforçant l'attractivité du territoire

4.2.7.1- Actions à vocation ludique

Etudes de projets ludiques renforçant l'attractivité du territoire (territoire du Donezan)

4.2.7.2 - Aménagement, gestion, promotion et développement des stations de sport d'hiver et de montagne, y compris des services et équipements qui y sont rattachés, même à titre accessoire, ainsi que l'organisation et la gestion des secours, et adhésion à un syndicat mixte créée à cet effet

- Plateau de Beille

- Domaine du Chioula

- Ascou-Pailhères

- Stades de neige du Donezan

- Goulier neige

4.2.7.3 — Création, aménagement et gestion d'activités de pleine nature a) Aménagement et entretien des accès :

- aux Sites de canyoning de la vallée de Vicdessos. Sont déclarés communautaires, les accès et itinéraires aux sites joints aux présents statuts (annexe 1). La compétence communautaire s'exerce uniquement pour permettre l'accès aux sites communautaires listés en annexe : elle concerne donc l'entretien des itinéraires, c'est-à-dire et exclusivement les travaux réguliers de débroussaillage, d'élagage et de balisage

- aux sites d'escalade communautaires. Sont déclarés communautaires, les sites qui seront inscrits au Plan Intercommunal d'Escalade (PIE).

- Aménagement et entretien d'un parking paysager au départ du site d'escalade du Quié de Sinsat

b) Entretien des voies d'escalade communautaires. Sont déclarés communautaires, les voies qui seront inscrites au Plan Intercommunal d'Escalade (PIE). La compétence communautaire s'exerce :

- pour les sites de blocs, les sites sportifs inscrits au PIE, dans le cadre d’une stratégie de valorisation et de promotion de la filière (communication, signalisation, gestion de l’accès et du stationnement), et d’un plan d'entretien des voies.

Les autres sites du territoire non inscrits au PIE ne relèvent pas de la compétence communautaire

c) Aménagement et gestion de sites d'activités de pleine nature sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos :

- parcours acrobatique en hauteur de Val de Sos

- Via Ferrata à Val de Sos, compris chemin d’accès

d) Entretien des itinéraires de randonnées pédestres et VTT communautaires. Sont déclarés communautaires, les itinéraires joints aux présents statuts (annexe 2). La compétence communautaire s'exerce uniquement pour permettre la pratique de la randonnée sur les itinéraires communautaires listés en annexe : elle concerne donc l'entretien des itinéraires, c'est-à-dire les travaux réguliers de débroussaillage, d'élagage et de balisage. Le traitement des abords (puits, fontaines, murettes, ...) le traitement des eaux pluviales et tous autres travaux (s'ils ne conditionnent pas la pratique de la randonnée) ne relèvent pas de la compétence communautaire.

e) Aménagement, entretien et gestion d'espaces contribuant à la promotion touristique du territoire : aires d'accueil, d'observation, de détente et de départ de randonnée : Orlu, Ascou, Lordat, Aston, L'Hospitalet, Unac, Albiès, Laramade, territoire communal d'Auzat (Lartigue, Chalet du Montcalm, Pla de l'Isard, Marc, Massada), domanial sur Auzat (Carla), et les aires d'accueil que la Communauté de Communes réalisera à l'avenir sur le territoire des Vallées d'Ax. f) Développement de la station sport nature du Montcalm

g) Construction et gestion des refuges de montagne

- Refuge du Rulhe

- Refuge du Chioula

- Refuge des Bésines

- Nouveau refuge à créer sur le GRID sur le secteur du Plateau de Beille

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 13- Refuge de l'étang Fourcat

h) Participation financière à la réhabilitation de cabanes d'intérêt touristique et /ou pastoral i) Création, aménagement et gestion de centres et de bases d'hébergement sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

j) Organisation et animation des activités liées au tourisme sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

k) Développement d'outils permettant l'évolution touristique du territoire sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

1) Aménagement et gestion d'une voie à mobilité active entre les Communes d'Orlu et de Sinsat

m) Aménagement et entretien d'espaces valorisant le territoire des Vallées d'Ax sur les abords et délaissés des ouvrages de raccordement du contournement routier d'Ax les Thermes - RN 20 (zone aire de Perles et Castelet, zone échangeur nord, zone échangeur sud)

4.2.7.4 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'hébergements touristiques

- Hébergements collectifs :

" Saint Bernard et Montmija à Ascou

Tarbésou à Bonascre

Marc à Auzat

13 appartements à la résidence Les Mélèzes à Prades

Centre d'accueil de Vicdessos

Gîtes de l'Orris à Auzat

Aménagement des écoles publiques fermées en vue de leur équipement en colonies de vacances ou classes de neige

" Centre d'hébergement ‘Les Tilleuls’ à Ax les Termes

Ainsi que ceux que la communauté de communes réalisera à l'avenir sur le territoire des Vallées d’Ax.

4.2.7.5 - Aménagement, gestion, valorisation et animation du patrimoine culturel et historique - Restauration, entretien et valorisation touristique

Du site classé monument historique : château de Lordat

De la Maison du Patrimoine à Auzat

De la Mine de Rancie à Sem

Des Orris à sur la vallée du Vicdessos

De la maison des comtes de Foix à Siguer

De la Maison du patrimoine à Rouze

Du Château d'Usson

Des Forges à La Catalane à Mijanes

Du Pont Vauban à Rouze

Des Cairns du col de Pailhères

4.2.7.6 - Activités agricoles et pastorales

a) Réalisation de travaux d'animation pastorale sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos b) Aide et soutien aux projets d'installation et de maintien d'agriculteurs, d'éleveurs ou d'acteurs du monde rural sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

4.2.7.7- Elaboration d'une charte d'aménagement du territoire sur le territoire d'Auzat et du

Vicdessos

4.2.8 - Protection et mise en valeur de l'environnement

a) Préservation de la qualité des eaux dans le cadre d'un SOCLE que la CCHA aura approuvé, à compter du 1 er Janvier 2018, pour son périmètre compris dans le Bassin versant de la rivière Ariège, et dans le Bassin versant de la rivière Hers vif

b) Etude et réalisation de tout projet concernant l'aménagement et l'équipement de la vallée et des montagnes, en particulier aux plateaux de Soulcem et du Labinas et des liaisons avec l'Andorre et l'Espagne

c) Participation au suivi de procédures environnementales et directives européennes sur le territoire du Donezan

4.2.9 - Défense et valorisation des paysages et des espaces naturels

préservés

4.2.9.1 - Lutte contre l'incendie et les secours

a) Création et entretien d'équipements communautaires de protection de la forêt contre les incendies (PFCI). Sont déclarés communautaires :

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 14- Les équipements PFCI prévus par le plan de protection et de lutte contre les incendies de forêts de 2001 et réalisés sur les communes de : Axiat, Larcat, Larnat, Aulos, Bouan, Caychax, Caussou, Bestiac, Verdun, Vaychis, Orlu

- Les équipements à venir prévus dans la cartographie des zones à risques des équipements de prévention en matière de défense des forêts contre les incendies de janvier 2006

b) Lutte contre l'incendie et secours : dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège à compter du 1° Janvier 2018

4.2.9.2 - Protection et mise en valeur des massifs forestiers a) Protection et mise en valeur des massifs forestiers du Donezan

4.2.10 - Activités scolaires et périscolaires

4.2.10.1- Gestion du service des écoles préélémentaires et élémentaires

Sont concernées les dépenses suivantes :

- Fournitures scolaires

- Mobilier (excepté jeux extérieurs et équipements sportifs) - Subvention aux coopératives scolaires

- Personnel : ATSEM, intervenants éducation physique et sportive, ménage - Charges liées au fonctionnement :

" Eau - assainissement

" Energie - électricité

n Combustible

n Télécommunications

»" Fournitures de petits équipements liés au fonctionnement de l'activité scolaire " Frais d'affranchissement

Les dépenses non listées ci-dessus relèvent de la compétence des communes.

4.2.10.2 - Gestion des activités périscolaires

a) Gestion des activités périscolaires

- Création, aménagement, entretien et gestion des ALAE et des ALSH - Gestion du service de restauration scolaire

- Gestion des cantines en s'appuyant sur une prestation fournie par un restaurateur privé sur le territoire du Donezan

b) Actions en direction des collèges

- Gestion d'un internat dans le cadre de la mise en œuvre de la section sportive / nature du

collège de Vicdessos

4.2.11 - Gestion de services en direction de la jeunesse

Sur les territoires des Vallées d'Ax, d'Auzat et du Vicdessos et du Donezan : a) Gestion d'ALSH juniors et adolescents

b) Gestion de services aux adolescents : Information, animation, prévention, insertion, BW, clubs ados

4.2.12 - Gestion du service des accueils pour la petite enfance

a) Construction, aménagement, entretien et gestion des crèches et halte-garderies - Crèche familiale « Croque-lune » à Luzenac

- Crèche halte-garderie « Croque-soleil » à Ax-les-Thermes

- Crèche halte-garderie « Espace enfance Germain Authie » à Les Cabannes - Crèche Halte-garderie d'Auzat

4.2.13 - Gestion du service de restauration collective

a) Construction, aménagement, entretien et gestion :

- d'une unité centrale de production à Luzenac

- d'une cuisine centrale à Auzat

- d'une cuisine relais à Luzenac (Santoulis)

- d'offices de remise en température

Les Cabannes

Luzenac

Savignac

Mérens

L'Hospitalet-près-l'Andorre

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 15Orlu

Ax maternelle

Quérigut

Centre de loisirs d'Auzat

Résidence Sauzeil à Vicdessos

Centre d'accueil à Vicdessos

b) Sur le territoire des Vallées d'Ax, fourniture de repas au bénéfice d'organismes, d'entreprises et de personnes privées dans le prolongement de la compétence exercée en matière de restauration collective dont elle constitue un accessoire

4.2.14 - Activités sportives, culturelles et artistiques

a) Développement d'activités sportives, culturelles et artistiques sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

b) Sur le territoire des Vallées d'Ax, soutien financier en direction des associations intercommunales œuvrant dans le domaine de la culture, du sport, des personnes âgées, de la jeunesse, de la protection des biens et des personnes. Seront retenues au titre de ces associations celles qui dépassent le cadre communal (l'association devra attester d'un nombre d'adhérents extérieurs à la commune siège).

4.2.15 - Autres opérations particulières

4.2.15.1 - Prévention en matière de sécurité routière dans les conditions définies au contrat local de

sécurité sur le territoire des Vallées d'Ax

4.2.15.2 - Organisation d'événementiels sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos

4.2.15.3 - Elaboration d'un schéma d'informatisation à destination des administrations et des usagers

et acquisition des équipements nécessaires sur le territoire du Donezan

4.2.15.4 - Services à la personne

a) Gestion d'un Centre Local d'Information et de Coordination en Gérontologie (CLIC de la Haute Ariège)

b) Gestion d'un service de portage de repas à domicile

c) Gestion de services en faveur du maintien à domicile

d) Construction, aménagement et entretien d'un centre local d'action sociale à Luzenac

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 164.2.16 — Mobilités — Transports

4.2.16.1 — La Communauté de Communes de la Haute-Ariège n'est pas Autorité Organisatrice des Mobilités

(AOM).

4.2.16.2 — Etudes en vue de la définition d'une politique communautaire en matière de mobilités, organisation

et gestion de services communautaires de mobilités par conventionnement avec la Région Occitanie., en

qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités ‘AOM) de second rang.

4.2.16.3 - Gestion du service accompagnement transport scolaire

ARTICLE 5 : AUTRES MODALITÉS D'INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES

- La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, dans les conditions fixées dans le règlement adopté à cet effet.

- En vertu des dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT, les prestations de services assurées par la communauté de communes pour le compte de ses communes membres, d'autres collectivités territoriales ou d'autres EPCI seront retracées dans un budget annexe. Pour des communes non-membres cette habilitation ne peut porter que sur des interventions réalisées en cas de carence de l'initiative privée.

Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre la Communauté de Communes et l'organisme et les tiers concernés. Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service, et comprendra les recettes correspondant au produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Ces prestations de services pourront être conclues pour toute opération d'intérêt communal, dès lors qu'elles relèvent des compétences de La communauté de communes. Comme le prévoit l'article L.5211.56 précité, ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre EPCI qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat. Dans ce cas, la Communauté de Communes qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, peut passer un seul marché public dans le cadre de la loi MOP.

- La communauté de communes pourra intervenir hors périmètre sous réserve d'une convention de mandat.

ARTICLE 6 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile. Le président est obligé de convoquer le conseil à la demande du tiers au moins des délégués du conseil.

La durée du mandat des membres du conseil correspond à celle du mandat municipal.

ARTICLE 7 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres.

Dans le cadre de la loi, le conseil communautaire peut déléguer le règlement de certaines affaires au bureau communautaire.

ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT

Il est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Dans le cadre de la loi, le conseil communautaire peut déléguer le règlement de certaines affaires au Président.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 17ARTICLE 9 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les ressources de la communauté de communes de la Haute Ariège comprennent :

1) les ressources fiscales perçues directement par la communauté de communes, le produit des taxes, redevances et contributions directes qu'elle est habilitée à percevoir,

les contributions éventuelles des communes,

le revenu des biens meubles et immeubles,

les subventions,

les produits des dons et legs,

les sommes qu'elle reçoit des administrations, des associations et des particuliers en échange de services rendus.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 2 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 18Annexe 1

LISTE DES ACCÈS AUX SITES DE CANYONING DE LA VALLÉE DE VICDESSOS, DÉCLARÉS COMMUNAUTAIRES LES ACCES AUX SITES SUIVANTS

Canyon de L’Artigue amont et aval (depuis parking de lArtigue)

Canyon de Subra (depuis parking des chalets du Montcalm)

Canyon de Belcaire amont et aval (depuis parking de Rémoul, hameau au-dessus de L’Artigue)

Canyon de Marc (depuis parking de Marc)

Canyon d'Argansou amont et aval (depuis parking de Hourre)

Canyon de Saleix (depuis parking de Saleix)

Cascade des Cabres (au bord de la RD, descend de Sem)

Canyon de Gnioure (depuis parking de Bouychet)

Canyon de l'Escales (depuis parking de Bouychet)

Canyon d'Estats amont et aval (depuis le refuge du Pinet)

Randonnée aquatique pont de Gers

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 19Annexe 2

LISTE DES ITINERAIRES DE RANDONNEE COMMUNAUTAIRES

TERRITOIRE DES VALLEES D'AX :

- la portion de grande randonnée GRID traversant les vallées d'Ax, référencé dans le topoguide 1090 de ta FFRando,

- la portion de grande randonnée GR107 traversant les vallées d'Ax, avec ses variantes GR107c et GR107V, référencé dans le topoguide 1097 de la FFRando

- la portion de grande randonnée GR traversant les vallées d'Ax, avec sa variante GR7B (pas de topoguide),

- la portion de grande randonnée GR Transfrontalier traversant les vallées d'Ax, référencé dans le topoguide-1098 de la FFRando

- la grande randonnée de pays Tour des Montagnes d'Ax,

- la grande randonnée de pays Tour des Pérics

- les itinéraires numérotés de 1 à 23 et référencés dans le topoguide d'un village à l'autre, excepté la montée 1ère Bazerque-plateau de Bonascre (réservée à la pratique VTT de descente de la station selon arrêté municipal d'Ax)

- les itinéraires intitulés Piparlan, Toudous et sa variante, référencés dans le topoguide d'un village à l'autre,

- les itinéraires numérotés de 24 à 43 et référencés dans le topoguide Lacs et Torrents, - les itinéraires de VTT numérotés de 1 à 21 et référencés dans le topoguide Espace VTT- FFC Vallées d'AXx,

- la portion de la Grande Traversée de l'Ariège à VTT traversant les Vallées d'Ax, référencé dans le topoguide Grande Traversée Ariège-Pyrénées éditions Chamina,

- l'itinéraire en rive gauche de l'Oriège entre le Fanguil et les Forges d'Orlu,

- les itinéraires balisés inscrits au Plan Départemental de la Randonnée mais non référencés dans des topoguides :

- itinéraire reliant le signal du Chioula et Tignac,

- piste reliant le col du Chioula au signal du Chioula,

- itinéraire reliant Verdun à Sinsat par la D220 et Sinsat et Bouan par le chemin de Coumo (église de Sinsat),

- itinéraire reliant Unac et Perles entre les circuits n°11 et n°13 du topoguide d'un village à l'autre,

- itinéraire (piste forestière) entre Goulours et le parking de la Dent d'Orlu (commune d'Ascou). - itinéraire reliant le col de Marmare et la crête du St Barthélemy en contournant la carrière de Trimouns,

- itinéraire reliant la Dent d'Orlu au col de l'Egue.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 20TERRITOIRE D'AUZAT ET DU VICDESSOS :

NOM ITINERAIRE

Auzat -Château d'Olbier - Goulier

Vicdessos-Goulier

Boucle Auzat-Saleix

Sem Vicdessos

Sem-Vicdessos (dolmen-cascade-dépôt munition)

Vicdessos-Orus

Vicdessos-Camplong-lilier

Vicdessos-Chapelle-Sentenac

Sentenac-Orus-lilier-Lapège (jusqu'à la limite communale de Lapège)

Auzat-Ensem-Ourre-Escales-Marc

Goulier-Rizoul-Sem

Marc-Mou nicou-Carafa

Port de Lers-Bernadouze-Matché

Port de Lers-La Ganioule-Suc

Marc-Lartigue-Passerelle 1400

Parking Lartigue-Cascade-chemin Fontanal-chalet du Montcalm

Saleix-col de la Crouzette-crête de Bège

Ma rc-Mounicou-Prunadière-Artiès-Pradières+acqueduc

Sem-Grail-colde Lercoul-Ste Tanoque-Lercoul

Goulier-Rizoul-Piste Esquérus-Grail

Siguer-Lercoul

Siguer-Gesties

Gesties-Chapelle-Bois de Nayan (jusqu'à la limite communale de Capoulet)

Gestiès-col de Gamet

Col de Gamel-Pla de Montcamp-col de Sasc

Gestiès-Peyriguel

Bouychet-Passerelle la Peyre

Goulier-Chemin horizontal-Coumasse grande

Stèle-Fontaine Brosquet-Goulier neige

Marc-AcqueducGR10 Bassiès (fontaine)

Pradières-Chemin Izourt (Coumasse grande)

Pradières-Etang Izourt

Passerelle 1400-verrou Belcaire-verrou Mespelat

Barrage Soulcem-ruisseau Picot

Ruisseau Siouré-Laramade

Gestiès-Pic du midi de Siguer-Brouquenat-Port de Siguer

Bouychet-Etang de Gnioure-refuge du Fourcat

Marc-Ciraras-bois Mourillon

Passerelle 1400-Montestaure

Passerelle 1400-Pique Rouge de Bassiès

Boucle refuge de Bassiès-Pique rouge de Bassiès par les Etangs Lavants

Boucle Pic des 3 Seigneurs par Etang d'Arbu

Boucle des Etangs Picots

Boucle Pics de Caraussans et de Cabayrou-Port du Rat

Accès Montcalm et Pic Estats depuis ONT

Boucle Etang Sourd

Boucle des Etangs de Lagardelle

NOM ITINERAIRE

Boucle des Etang Roumazet-Etang Soucarane-Montée port de Roumazet-Port de Bouet par Pic de la Rouge

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 21Boucle Médecourbe-Port de Bouet

Lercoul-Col de Grail-Pic du Garbier-Pic Sarrasi

Pic Sarrasi-Pique d'Endron

Refuge Fourcat-Pic de Tristagne

Refuge Fourcat-Etangs Petsiguer

Etangs Redouneilles

Pic Malcaras

La portion de grande randonnée GR10 traversant le Vicdessos avec ses variantes GR10A et GR10B référencé dans le topoguide 1090 de la FFRandoet autres variantes

La portion de grande randonnée GR Transfrontalier traversant le Vicdessos référencé dans le topoguide 1098 FFRando

La grande randonnée de Pays Tour des 3 Seigneurs

TERRITOIRE DU DONEZAN :

NOM ITINERAIRE RANDONNEE

Tour de Montferra nt

Font d'Argent

La Bruyante

Chalet des Hares

Plaine d'Artigues

Tour des barrages

Boucle du château

Mas d'Amcorps-Argentinousse

Campagna

Tour des villages

Col de Sira

Etang Quérigut - Roc de l'hermite

Pic de Tarbésou

Etangs de Rabassoles - Pic de Tarbésou

Etang du Laurenti

Etang de Balbonne

Etang Estagnet - Pic Llauses

Etangs Camisette - Pic Camisette

Roc Blanc

Pic de Madres

Portion de grande randonnée GR7 traversant le Donezan avec ses variantes GR7A et GR7B (pas de topoguide)

La grande randonnée de Tour de Pays Tour du Donezan

Itinéraire reliant Mijanes au col de Pailhères passant par le col de Ginesta

NOM ITINERAIRE VTT

Les hauts plateaux

Bac d'Aude

La Fondue

Chemin royal

Pailhères

Sentier botanique

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA) 22E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités territoriales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du syndicat des Eaux de Besset et Coutens

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 1966 portant création du Syndicat des Eaux de Besset et Coutens ;

Vu la délibération du conseil syndical des Eaux de Besset et Coutens en date du 9 avril 2021 relative à l'adoption de nouveaux statuts en raison d'importantes modifications au sein du syndicat et notamment le changement de siège social ;

Vu les délibérations des deux communes membres du Syndicat des Eaux de Besset et Coutens favorables ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 : Les statuts du Syndicat des Eaux de Besset et Coutens, dans leur version actualisée,

sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, la présidente et les membres du Syndicat des Eaux de Besset et Coutens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les collectivités membres.

Fait à Foix, le 2 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Stéphane DONNOT

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux Besset et Coutens 2309 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux Besset et Coutens 24SYNDICAT DES EAUX BESSET-COUTENS

STATUTS

Article 1 : Dénomination

En application des dispositions de l’article L.5212-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de BESSET et de COUTENS, un syndicat

intercommunal qui prend la dénomination de SYNDICAT DES EAUX BESSET-COUTENS.

Article 2 : Compétences

Le syndicat a pour objet pour le compte des communes désignées ci-dessus :

1) L'établissement et la gestion d’un réseau d’alimentation en eau potable.

2) D'’assurer la distribution de l’eau aux abonnés;

Article 3 : Siège social

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Coutens.

Article 4 : Secrétariat

La secrétaire du syndicat assurera ses fonctions dans les locaux de la Mairie de Coutens.

Article 5 : Comptabilité

La comptabilité sera tenue dans les formes de la comptabilité communale.

Article 6 : Conseil syndical - Bureau

1} Conseil syndical

Le syndicat est administré par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux

des communes membres à raison de 3 délégués par commune.

Le conseil syndical ne délibère valablement que lorsque le quorum est atteint : le nombre des

membres en exercice effectivement présents à la séance doit être supérieur à la moitié du nombre

des membres en exercice.

Il tient chaque année une session ordinaire au mois de mars. Il se réunit extraordinairement sur

convocation du président. Le président est tenu de le convoquer dans un délai de 30 jours quand la

demande motivée lui en est faite par le représentant de l’état dans le département ou par la majorité

des membres du comité syndical (article L.2121-9 du CGCT).

2) Bureau

Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et d’un ou plusieurs vice

présidents dont le nombre sera défini par délibération du comité syndical et éventuellement d’autres

membres dont le nombre est également défini par le comité syndical, en application des dispositions

de l’article L.5211-10 du CGCT.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux Besset et Coutens 25Article 7 : Dispositions financières

Les ressources du syndicat comprennent :

1) La vente de l’eau aux usagers et aux communes de Besset et de Coutens. Le tarif sera fixé par

délibération du conseil syndical.

2) Le produit des taxes, de la redevance pollution et le prélèvement sur la ressource en eau

demandé par l'agence de l'eau Adour Garonne.

3) Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en

échange d’un service rendu.

4) Les subventions de l’état, de la région, du département et des communes.

5) Le FCTVA

6) Le produit des emprunts.

Article 8 : Modifications statutaires

Les modifications statutaires interviendront conformément aux dispositions des articles L.5211-17

(extension de compétences), L.5211-17-1 (restitution de compétences), L.5211-18 (extension de

périmètre), L.5211-19 (retrait d’une commune), L.5211-20 (modifications statutaires autres que

celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles rélatives à la dissolution de

l’établissement).

Article 9 : Modifications du nombre de sièges

La modification du nombre de sièges interviendra selon les dispositions de l’article L.5212-7-1 du

CGCT. :

Article 10 : Dissolution

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions des articles L.5212-33 et L. 5213-34

du CGCT.

Article 11 :

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du

CGCT.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 2 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-07-02-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat des eaux Besset et Coutens 26