Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 045 recueil des actes administratifs special(1)

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-045

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2021-04-06-00001 - Extension de la carrière RESCANIERES SAS - Décision

de soumission à étude d’impact après examen au cas par cas en

application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement (2 pages) Page 3

09-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

Établissements FAURE de respecter des prescriptions pour son installation

de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la

commune de Mazères (2 pages) Page 5

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L’APPUI

TERRITORIAL – CELLULE APPUI TERRITORIAL

09-2021-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant

modification de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant

organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites formation

spécialisée « Unités touristiques nouvelles » (2 pages) Page 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes du pays d'Olmes (8 pages) Page 9

2E =

PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Unité inter-départementale

de la Haute-Garonne et de l’Ariège

Subdivision environnement industriel Env 3

Décision de soumission à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après :

• extension d’une carrière de sables et graviers sur une surface de 3,2 ha sur la commune de Roumengoux Lieux dits "Borde des Faures" et "Breils de Bas", section ZB, parcelles ZB378, ZB379 et ZB37;

• déposée par la société Rescanières SAS;

• reçue le 1er mars 2021 et considérée complète le 15 mars 2021.

Considérant la nature du projet :

• qui consiste à étendre la superficie d’exploitation d’une carrière de sables et graviers sur une surface de 3,2 ha ;

• qui relève de la rubrique n° 1.c, relative à l’extension des carrières sur une surface inférieure à 25 ha, du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet d’extension de la carrière va conduire à la destruction de plants de Nigelle de France, espèce visée par l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 susvisé et que cette destruc- tion nécessite l’obtention d’une dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet est susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Cité administrative – 1 rue de la cité administrative

CS 81002 – 31074 TOULOUSE cede9

Tél 05 61 58 50 00

520 Allée de Montmorency

34064 Montpellier Cedex 2

Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-06-00001 - Extension de la carrière RESCANIERES SAS - Décision de soumission à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement 3DÉCIDE

Article 1er

Le projet d’extension de la carrière de sables et graviers, objet de la demande susvisée, est soumis à étude d’impact, dont le contenu est défini par l’article R. 122-5 du Code de l’envi- ronnement.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environne- ment, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être sou- mis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Examen-au-cas-par-cas-des-projets.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabili- té de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux doit être adressé à Madame la préfète de l'Ariège, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège, 10 rue des Salenques, BP 40087, 09007 FOIX Cédex.

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notifica - tion/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé au Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7.

Ces recours peuvent être effectués également via l’application informatique : http://www.telerecours.fr.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Rescanières SAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

A Foix, le 9 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-06-00001 - Extension de la carrière RESCANIERES SAS - Décision de soumission à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement 4PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Établissements FAURE de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Mazères

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L-511-1, et L.514-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 modifié par l’arrêté préfectoral du 15 mars 2012 autorisant la société Établissements FAURE à exploiter une installation de récupération de déchets de métaux et d’alliage de résidus métalliques, d’objets en métal et véhicules hors d’usage, ZI de Garaoutou, sur la commune de Mazères ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de la société Établissements FAURE à Mazères – ZI de Garaoutou – comme exploitant de centre de véhicules hors d’usage, Agrément n° PR 09 0007 D ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 16 novembre 2015 modifiant la fréquence de surveillance des eaux souterraines prévues dan l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la visite du 15 décembre 2020 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations émises par l’exploitant dans son courrier en date du 22 mars 2021 ;

Considérant que, lors de la visite en date du 15 décembre 2020, l’inspectrice de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

– le bassin, permettant de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, n’est pas étanche.

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Établissements

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Établissements FAURE de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Mazères 5FAURE de respecter les dispositions des arrêtés ministériels susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

La société Établissements FAURE, dont le siège social est situé ZI de Garaoutou sur la commune de Mazères, est mise en demeure de respecter sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :

• article 25-V Rétentions (arrêté ministériel du 26 novembre 2012) :

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/

Article 5 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à la société Établissements FAURE et à la mairie de Mazères.

Fait à Foix, le 9 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Établissements FAURE de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Mazères 6En PRÉFECTURE

PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle

DE L'ARIÈGE et de l'appui territorial . Bureau de l'appui territorial

Liberté PP°

Égalité Cellule environnement

Fraternité Affaire suivie par Caroline Pasquier de Franclieu

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « Unités touristiques nouvelles »

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16, R341-16 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 et

suivants ;

VU les articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simpli- fication de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant organisation, composition nominative et fonction- nement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU le courrier de proposition du président du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en date du 7 avril 2021;

Considérant qu'il y lieu de modifier la composition de la formation spécialisée « unités touristiques nou- velles » ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Modification de la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles

La formation spécialisée des unités touristiques nouvelles, est composée comme suit :

1. Collège des services de l'État

| Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant Le directeur départemental des territoires ou son représentant

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « Unités touristiques nouvelles »

72. Collège des représentants des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appar- tenant au massif des Pyrénées. : |

Titulaire Suppléant

Mme Karine ORUS-DULAC, conseillère départe-| M. Patrick LAFFONT, conseiller départemental mentale

M. Sabine CARRIERE, maire d'Ascou M Frédéric LAFFONT, maire de Montferrier L |

M. Alain SERVAT, vice-président de la communauté M. Jean-Pierre SICRE, vice- président de la com- de communes Couserans-Pyrénées munauté de communes de la Haute Ariège

|

3. Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles

Titulaire Suppléant

M. Daniel STRUB, comité écologique ariégeois, M. Henri DELRIEU, APRA-Le Chabot

Mme Dominique DUPUI, vice-présidente du Parc M. Matthieu CRUÈGE, directeur du parc naturel naturel régional des Pyrénées ariégeoises régional des Pyrénées ariégeoises

M. Sylvain DEJEAN, Conservatoire d'Espaces M. Daniel MARC, Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées Naturels de Midi- Pyrénées LI # - « e e 11 - # | 4. Collège des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles inté-

ressées par les unités touristiques nouvelles

| Titulaire Suppléant |

M. Paul-Louis MAURAT, président de la Chambre de M. Denis LAGARDE, Chambre de commerce et commerce et d'industrie d'industrie |

M. Philippe LACUBE, président de la chambre M. Franck GINGER, chambre d'agriculture de. d'agriculture de l'Ariège l'Ariège

de France, section Pyrénées, directeur-adjoint Alti-

M. Akim BOUFAID, président de Domaines skiables M. Fabrice ESQUIROL, Savasem

service Site de Saint-Lary Soulan

Article 2 -

L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.

Article 3

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs des services de l’État en Ariège.

Foix, le _ 8 ANR. 2021

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire général

Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant organisation, composition nominative et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « Unités touristiques nouvelles »

8E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales Liberté Affaire suivie par Régine FONTAINE Égalité

Fraternité

Foix le 8 avril 2021

Arrêté préfectoral portant modification

des statuts de la communauté de

communes du pays d'Olmes

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de communes

du pays d'Olmes modifié ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Olmes en date du 28 octobre 2020 proposant l'extension de compétence « création et gestion d’une piscine intercommunale »

Vu les délibérations des communes de l'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Fougax-et- Barrineuf, Freychenet, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lieurac, Montferrier, Montségur , Nalzen, Roquefort les Cascades, Saint-Jean d'Aigues Vives, Le Sautel, Villeneuve d'Olmes approuvant cette extension de compétence ;

Vu l'absence de délibérations des communes de Dreuilhe, Ilhat, Lesparrou, Leychert, Péreille, Roquefixade, valant avis favorable ;

Vu les délibérations des communes de Raissac et Tabre, défavorables à cette extension de compétence;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE:

Article 1°: : Les statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 9Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, lé président de la communauté de communes du pays d'Olmes, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 10COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS D’OLMES

STATUTS

Article 1°: Création

Il est créé une communauté de communes composée de 24 communes :

L’Aïguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf,

Freychenet, Ilhat, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier,

Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint -Jean

d’Aigues —Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d’Olmes.

Cette communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes du Pays

d’Olmes »

Article 2 : Durée

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège social

Le siège de la communauté de communes est fixé: 1 chemin de la Coume -09300

LAVELANET

Article 4 : Compétences

La communauté de communes exerce de plein droit sur son territoire l’intégralité des compétences telles qu’indiquées ci-après :

4-1 Compétences obligatoires

> Aménagement de l’espace

1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire 2- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur

3- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

> Actions de développement économique

1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17

2 - Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire

3 - Politique locale et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 4 - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 11> Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément

à l’article L 211-7 du code de l’environnement :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y

compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que boisées riveraines.

> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à accueil et à l’habitat des gens du voyage

La communauté de communes délègue dans son intégralité l’exercice de la compétence sociale et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au Centre Intercommunal d’ Action Sociale (CLAS)

> Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

4-2 Compétences optionnelles pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires

> Politique du logement et cadre de vie

1- Mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire

2- Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH)

> Politique de la ville

1- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville

2-Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

3-Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

> Action sociale d’intérêt communautaire exercée par le Centre Intercommunal

d’action sociale (CIAS)

1- Logement :

“ L’accompagnement lié à la recherche de logement et maintien dans les lieux sur le territoire intercommunal,

“ Participation (conventionnement DDCSPP) au dispositif « lutte contre l’habitat indigne »,

" Observatoire du logement, destiné au recensement de l’offre et de la

demande de logements pour une meilleure adéquation de l’une et de

l’autre, cette action doit permettre d’établir un état des lieux du parc

locatif sur l’ensemble du territoire communautaire et d’améliorer la

connaissance de la vacance et des offres disponibles.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 122 -Aides dans les démarches administratives.

3 - Soutien à la lutte contre l’illettrisme : participation au financement d’un atelier linguistique dispensé sur le territoire communautaire

4 - Insertion par l’activité économique :

“ Création et gestion de chantiers d’insertion

“ Instruction des dossiers de demande de revenu de solidarité active

(RSA)

5 - Lutte contre les discriminations

« Mise en place par le CIAS d’une manifestation relative à la lutte

contre les discriminations

- Accueil et intégration des populations étrangères sur le territoire

intercommunal

6 - Hébergement d’urgence: gestion par le CIAS d’un accueil de nuit à

Lavelanet.

7- Accueil des enfants de moins de 6 ans :

* Accueil sur une structure collective : Maison de La Petite-Enfance à

Lavelanet,

. Accueil au domicile des assistantes maternelles de l’accueil familial

du CIAS,

Accompagnement des familles par la responsable du RAM à

l’embauche d’une assistante maternelle.

8 -Création d’un service «Accueil Jeunesse/Famille»

> Création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations

4-3 Compétences supplémentaires

> Politique associative et culturelle

“ Soutien matériel et/ou financier aux associations

Les activités ou manifestations organisées par les associations doivent valoriser la notoriété et l’identité communautaire selon critères cumulatifs suivants :

Y Associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire communautaire

Ÿ Organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l’extérieur dont la notoriété est régionale ou nationale

YŸ Se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important.

- Site de Montségur

Maîtrise d'ouvrage pour l’étude, la réalisation et l’aménagement de

divers équipements touristiques et culturels

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 13- Gestion de nouveaux équipements touristiques et culturels,

d’équipements et aménagements associés

« Fontestorbes

“Réalisation et gestion d’équipements touristiques et culturels

Musée du textile et du peigne en corne

- Etude, entretien et gestion

- Réseau de lecture publique

“Etude sur la mise en place d’un réseau de lecture publique et son

développement

> Politique sportive et de loisirs

- Chemins de randonnées

“Ouverture, entretien et balisage des itinéraires de randonnée inscrits

au PDR et identifiés GR GRP

Activités de pleine nature

“Réalisation et gestion d’équipements touristiques et de loisirs liés aux

activités désignées ci-après :

-Randonnée pédestre

-Randonnée équestre

-Le VTT

-La pratique de l’escalade

Gestion de la station de skis des Monts d’Olmes

Etude de faisabilité pour la création de la piscine intercommunale

Création et gestion d’une piscine intercommunale

> Aides aux communes

Prêts et montage de chapiteaux dans les communes

Mise en œuvre du schéma de mutualisation

“Convention de mandats : La communauté de communes est

habilitée par délibération des communes adhérentes à intervenir

pour leur compte dans le cadre de convention de mandat régies par

les dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la

maîtrise d’ouvrage publique.

Ÿ Service commun

Groupement commande

> Protection et mise en valeur de l’environnement

" préservation de la qualité des eaux dans le cadre d’un SOCLE que la communauté de communes aura approuvé, à compter du 1° janvier 2018 pour son périmètre compris dans le bassin versant de la rivière Ariège et dans le bassin versant de l’Hers vif

> Autres

" La gestion des animaux en divagation qui comprend la capture, le trans- port, la fourrière et le devenir.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes 14Article 5: Exécution des compétences

> Les compétences intercommunales pourront être exercées de différentes

manières :

“ Gestion directe |

" Concession ou délégation à des partenaires publics (syndicats...) ou privés

"Conventions ou contrats avec des partenaires publics ou privés

" Toute autre forme qui permettrait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté de communes

Article 6 : Fonctionnement interne

Le fonctionnement du conseil communautaire ainsi que des assemblées de la collectivité sont précisées dans les dispositions du règlement intérieur du conseil communautaire adopté par l’assemblée délibérante dans les 6 mois suivants son installation.

Article 7 : Ressources de la communauté de communes

Les ressources de la communauté de communes du Pays d’Olmes comprennent : + +

$,

®,

#,

+

Le

LA

eLS

%LE

La

Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, Les dotations de fonctionnement,

Les contributions correspondantes à des services assurés par elle,

Les subventions de l’Etat, des collectivités régionales, départementales, de la

communauté européenne et toutes aides publiques,

Le produit des dons et legs,

Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,

Le produit des emprunts,

Le produit de participations aux dépenses d’équipements publics,

Le fonds de compensation de TVA.

Article 8 : Compétence trésorerie

Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont assurées par le trésorier de Lavelanet.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date

de ce jour

Foix, le 8 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

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