Compte-Rendu - Cr CM du 11.12.25

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Compte-Rendu - Cr CM du 11.12.25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 11.12.25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, CR Conseil Municipal du 11/12/2025

Elus présents : Christian MANIFACIER, Jean-Luc OZIOL, Maud CLAVEL, Christine PENA, Lucas MESTRE, Evelyne AGNIEL, Olivier CHAMBOREDON

Elus absents représentés : Michel RISSE représenté par Jean-Luc OZIOL, Elisabeth SAUQUE représentée par Christian MANIFACIER, André HOURS représenté par Evelyne AGNIEL

Elu absent : Vincent CHOLET

Secrétaire de séance : Maud Clavel

Information sur la modification de l’ordre du jour :

 Demande de subvention DETR/DSIL 2026 – aire de bivouac au camping du Gournier  Demande de subvention DETR/DSIL 2026 – réparation de murs de soutènement VC n°4  Création d’une servitude de passage sur la parcelle A 1468 appartenant à M. Vincent HOURS

 Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial

 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG 07

CR Conseil Municipal du 20/11/2025

Approbation du précédent compte-rendu à l’unanimité des voix présentes et représentées.

Délibération DEL 050_2025 : Demande de subvention DETR/DSIL

2026 – aire bivouac au camping du Gournier

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’état, par ces deux dispositifs d’aides : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soutient les communes dans son investissement local.

Le taux d'aide maximum par opération s'élève à 40 % du montant hors taxe des dépenses éligibles dans la limite de 200 000 € par projet et dans le respect du taux minimum d'autofinancement (20%) prévu par l'article L 1111-10 du CGCT concernant les interventions financières des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à déposer un dossier de demande de subvention concernant la création d’une aire de bivouac au camping du Gournier, à hauteur de 40 % du montant total HT du projet.

DEPENSES RECETTES

Nature de Travaux Montant HT Nom du Financeur Montant HT

Fourniture et livraison de 2 mobil

home en bois 3 à 4 places

Raccordements éléctrique, eau

potable et eaux usées

50 000 €

30 000 €

Etat DETR / DSIL 24 000 €

Région 24 000 €

Communauté de communes

du Pays des Vans en

Cévennes

12 000 €

Fonds propres 20 000 €

TOTAL HT 80 000 € 80 000 €Le conseil municipal, après délibération :

- AUTORISE le Maire à entamer les démarches de demande de subvention à hauteur de 40 % des dépenses, soit 24 000 €, du projet dans le cadre de demande de subvention DETR / DSIL.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 051_2025 : Demande de subvention DETR/DSIL

2026 – réparation de murs de soutènement VC n° 4

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’état, par ces deux dispositifs d’aides : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soutient les communes dans son investissement local.

Le taux d'aide maximum par opération s'élève à 40 % du montant hors taxe des dépenses éligibles dans la limite de 200 000 € par projet et dans le respect du taux minimum d'autofinancement (20%) prévu par l'article L 1111-10 du CGCT concernant les interventions financières des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à déposer un dossier de demande de subvention concernant la réparation de murs de soutènement de la voie communale n° 4 « route de Bonnevaux » suite à l’expertise du Cerema effectuée en date du 10/03/2022 qui mettait en évidence des désordres sur ces ouvrages, à hauteur de 40 % du montant total HT du projet.

DEPENSES RECETTES

Nature de Travaux Montant HT Nom du Financeur Montant HT

Démolition, reconstruction,

bétonnage des accotements,

signalisations 40 000 €

Etat DETR / DSIL 16 000 €

Département 4 000 €

Fonds propres 20 000 €

TOTAL HT 40 000 € 40 000 €

Le conseil municipal, après délibération :

- AUTORISE le Maire à entamer les démarches de demande de subvention à hauteur de 40 % des dépenses, soit 16 000 €, du projet dans le cadre de demande de subvention DETR / DSIL.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 052_2025 : Création d’une servitude de passage sur la parcelle A 1468 appartenant à M. Vincent HOURS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la vente du mas de La Borie et

afin de pouvoir accéder à la propriété, une servitude de passage doit être établie sur la parcelle A 1468

appartenant à M. Vincent HOURS.- Fond servant : parcelle A 1468 appartenant à M. Vincent HOURS

- Fond servi : parcelle A 1469 appartenant à la commune de Malbosc.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes authentiques en la forme administrative dans lesquels la commune est partie à l’acte.

En vertu de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales :

Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsque Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte il ne peut représenter la collectivité.

Considérant l’intérêt de la commune de régulariser cette servitude par acte en la forme administrative, il convient de désigner le premier adjoint pour représenter la commune. Le Maire propose de désigner M Michel RISSE 1er adjoint comme représentant de la commune de Malbosc dans la passation des actes authentiques en la forme administrative.

Le conseil municipal, après délibération, décide :

- D’ACCEPTER la création d’une servitude de passage sur la parcelle A 1468 appartenant à M. Vincent HOURS par acte administratif ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’élaboration et l’exécution de la présente délibération ;

- NOMME ET CHARGE Monsieur Michel RISSE 1er adjoint à signer les actes afférents à cette servitude de passage en tant que représentant de la Commune de Malbosc.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 053_2025 : Création d’un emploi d’adjoint

administratif territorial

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à I’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de I‘établissement.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser Ie ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332- 8 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial,

Le Maire propose au conseil municipal :- la création à compter du 01 janvier 2026 d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial catégorie C exerçant la fonction de secrétaire générale de mairie relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestion de l'urbanisme, de l'état civil, des délibérations et actes afférant, accueil physique et téléphonique, communications, comptabilité, ressources humaines. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le Conseil municipal, après délibération, décide :

- D’ADOPTER la proposition du Maire,

- DE CRÉER le poste défini précédemment,

- DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune et ceux à venir,

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 054_2025 : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG 07

Le Maire expose au conseil municipal :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des

collectivités, le Centre de Gestion de l’Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour

la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires

du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de l’Ardèche.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l’offre de

CNP ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères

d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

- la collectivité adhère actuellement au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

Il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans – 1er janvier 2026/31 décembre 2029

- Contrat souscrit en capitalisation

- Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques - Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour

la période 1er janvier 2026 - 31 décembre 2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne

mise en place par CNP-Assurances/Relyens.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

☐ Taux de cotisation assureur de 6,50 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties (tous

risques) – remboursement des indemnités journalières à 90 % :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles)

- Décès.

- Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à demi-traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : (cocher les éléments retenus)

- ☒ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☒ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- ☒ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☒ Charges patronales pour un taux forfaitaire compris entre 10% et 60% dans la limite des charges dont la collectivité est redevable,

2 - Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 0.90 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties

suivantes (tous risques) :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire - Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles)

Assiette de cotisation de la collectivitéLe taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : (cocher les éléments retenus)

- ☐ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☐ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

- ☒ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☒ 50 % des charges patronales, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Il est à noter que la base de l’assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous

réserve d’un préavis de 2 mois.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la

loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Conseil municipal après délibération, décide :

 D’APPROUVER l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

 D’AUTORISER Monsieur le à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

Projets :

- Le tracteur a été livré et pris en main par l’employé municipal.

- La procédure de classement de chemins ruraux carrossables est terminée. Le rapport du commissaire enquêteur est consultable en mairie.

- Des mains courantes ont été installées pour accéder à l’église et dans le hameau de Sabuscles.

Le recensement aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026 sur la commune. L’agent recenseur sera M.

Franck BERTHON.

La cérémonie des vœux aura lieu le samedi 31 janvier 2026 à 17H.

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