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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file7471)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 SL Date de convocation et d’affichage :
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 026-212600969-20251112-D53_2025-DE
DEPARTEMENT DE LA DROME Publié le: COMMUNE DE CLERIEUX /11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 04-53/2025
Objet : Personnel communal — Participation au financement risque santé
L’an deux mil vingt-cinq le 12 novembre à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne —- COMBRISSON Jean-Luc —MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie —- BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas-GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry — AUROUX François - SALATA Philippe- BABILLON Agnès- BARRE Damien-LABLANQUI Jean-Marie- ROBIN Christelle-JUVENON Marie-Hélène
Excusés : VEY-FARCE Cathy, GIROT Dominique
Absent : PHILIBERT Carine
Procurations : VEY-FARCE Cathy à MANGIONE Sylvie, GIROT Dominique à Jean-Marie WOZNIAK
Jean-Luc COMBRISSON 2 été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-I et suivants, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 04/11/2025,
Les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du ler janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La présente délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
L'employeur peut opter :
- soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le 19/11/2025 S L O7
ID : 026-212600969-20251112-D53_2025-DE
Cette consultation est réalisée :
esoit par l’employeur,
esoit par le centre de gestion du ressort de l’employeur (uniquement pour les communes et établissements affiliés)
Il vous est proposé le choix de la première option.
Ainsi, pour le risque santé, l’autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2026, participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
RETIENT la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.
ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé de l'effectif communal qui adhèreront à un contrat labellisé (sur présentation d’une attestation d’assurance annuelle).
FIXE le niveau de participation comme suit à compter du 1° janvier 2026 : ->versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € par agent
AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en découlant.
INSCRIT !es crédits afférents au budget communal.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Fxtrat certifié conforme. À
À
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Fait à Clérieux, le 17hovembre 2025
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HR
y