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Procès Verbal - CM 13 NOVEMBRE 2023 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 13 NOVEMBRE 2023 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
ontlouisS sur Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2023
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
Convocations envoyées le : 7 novembre 2023
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TREIZE NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
Étaient présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, DUMAGNOU, PETIT, LECLERC, BRUNE, CONSTANTY-ROY, COTTEREAU, AVENET, LELANDAIS, GARCERA-TRIAY, PISANI-BONNET, GADIN, ORE, DURAND, LEROUX, DOUADY, FOULON, DOUCET, MILANETTO, BOURDY, FERDOILE.
Absents ayant donné pouvoir :
Valérie LEMAIRE à Sophie DUMAGNOU
Patrick LENS à Claude GARCERA-TRIAY
Magali OTT à Patrick BOURDY
Gérard BRAULT à Patricia GADIN
Julien LEMPEREUR à Esther PETIT
Camille BUSSON à Frédéric LECLERC
Fabien COSTE à Jean-Daniel LEROUX
Vincent BEAUFOUR à Philippe DOUADY
Alain CHANTERAUD à Véronique CONSTANTY-ROY
Dominique WEISS à Thérèse COTTEREAU
Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE.
Secrétalres de séance :
Laurent DOUCET et Laure LELANDAIS.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2023.
DÉCISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2023/81 15/09/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION C/73
2023182 18/09/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION A/159 2023/83 [19/09/2023 | | RENOUVELLEMENT CONCESSION M/38
: 2023/84 | 26/09/2023 MANDAT MAITRE RABILIER PROCEDURE CONTENTIEUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE
t. M RI N E | 2023/85 | 26/09/2023 ‘ ME EE xD PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PUIS CONTENTIEUSE
1 2023/86 28/09/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION CAVURNE 9
2023/87 29/09/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION A/100
2023/88 04/10/2023 | ACQUISITION CONCESSION SBT B2
2023/89 13/10/2023 : VENTE TONNE A LISIER
2023/90 26/10/2023 | RENOUVELLEMENT CONCESSION G79
2023/91 20/0/2023 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE 82
DÉLIBÉRATION 2023-1148 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La présente décision modificative n°1-2023 du budget principal a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants :
1} Ajustements budgétaires - mouvements réels
Les principaux ajustements sont les suivants
Section de fonctionnement
inscriptions en recettes de fonctionnement :
40 000 € de produits concemant la régularisation de la refacturation des frais d'entretien des locaux au titre du service périscolaire (remboursé par CCTEV),
30 000 € correspondant à des rôles supplémentaires (fiscalité directe locale),
20 000 € de complément au titre des droits de mutation perçus par la commune,
46 900 € correspondant à la somme versée par le Département au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle,
20 000 € de recettes complémentaires attendues concernant la location des salles,
6 800 € de recettes exceptionnelles constatées.
Inscriptions en dépenses de fonctionnement :
e 37 100 € concernant des dépenses imputées au chapitre des charges à caractère général (011), dont : o 56 360 € correspondant à de nouvelles demandes (complément pour le paiement de régisseurs
pour la salle Ligéria, pour le paiement de frais de contentieux, etc),
o Compensées par la réinscription ou la réaffectation de crédits déjà votés mais imputés sur d'autres
chapitres, pour un montant total de — 19 260 €.
e 55 900 € concernant des dépenses imputées au chapitre des charges de personnel (012), dont :
o 22600 € de complément afin de prendre en charge le coût des nouvelles réglementations et décisions prises au titre des salaires des agents payés sur le budget principal,
o 33 300 € de complément pour la régularisation au titre de la refacturation par le budget principal au budget annexe de l'eau.
e 18 240 € concemant des dépenses imputées au chapitre des charges de gestion courante (65), dont :
o 13740 € de complément pour le versement des subventions d'équilibre au budget annexe RTM
(+2 500 €) et au CCAS (+11 240 €),
o 1500 € pour le versement d'une subvention pour le soutien à la population marocaine suite au
récent tremblement de terre et à la population libyenne suite au passage de la tempête,
o 3000 € de complément pour les indemnités des élus. Section d'investissement
Inscriptions en recettes d'investissement .
e + 110 000 € correspondant à un ajustement à la hausse de l'inscription relative à la Taxe d'Aménagement (chapitre 10),
e -9f 000 € correspondant à un ajustement à la baisse du montant de FCTVA perçu cette année, au vu de la noïification reçue (chapitre 10),
e 18480 € correspondant à l'inscription de la dotation relative aux amendes de police suite à la notification reçue pour cette année (chapitre 13),
e 40000 € correspondant à la recette attendue de la part du FEDER au titre des acquisitions faites pour la mise en place du télétravail pendant les périodes de confinement à partir de 2020.
Inscriptions en dépenses d'investissement :
e 15000 € correspondant à des crédits pour le reversement de la taxe d'aménagement à la CCTEV (crédits prévus au BP 2023),
e 7 800 € au titre d'une subvention versée à Jazz en Touraine pour la participation à l'acquisition de projecteurs, e 88 600 € de complément pour la maitrise d'œuvre pour le nouveau gymnase bâti dans le quartier des Hauts de Montlouis,
e 61 580 € au titre de nouveaux besoins identifiés au cours de l'année 2023 {voirie, études sur les bâtiments etc.), e 49 570€ correspondant à des crédits votés en 2022, non reportés et qu'il convient de réinscrire au budget 2023, e - 92610 € correspondant à la suppression de crédits surestimés au budget 2023, dont — 47 610 € au titre des acquisitions foncières.
2) Ajustements budgétaires - mouvements d'ordre
Des écritures d'ordres relatives :
- à l'ajustement de la dotation de neutralisation budgétaire de l'annuité d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune, crédits inscrits en recettes de fonctionnement (chap. 042 - nature 7768) et équilibrés en dépenses d'investissement (chap. 040 — nature 198) pour + 12 000 €, {Ce dispositif fait l'objet d'une délibération spécifique, présentée lors du Conseil du 12 décembre 2022).
- à l'ajustement du chapitre 041 correspondant aux opérations patrimoniales, diminué de — 200 000 €, au vu des réalisations constatées à cette période de l'année (équilibrées en dépenses d'ordre d'investissement et en recettes d'ordre d'investissement).
3} Equilibre général du budget
Ces régularisations entrainent une augmentation du virement de la section de fonctionnement (chapitre 023) vers la section d'investissement (chapitre 021), à hauteur de 34 460 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU la délibération n°2022-446 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 relative à la neutralisation budgétaires des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modfficative n°1-2023 du budget principal de la Ville annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 145 700 €
Pour là section d'investissement - 88 060 € DM 1-2023 BUDGET PRINCIPAL
Investissement
Dépenses
3
Chapitre voté Sous Nature DM1
Rubrique ;
(C)040 01
198 12 000.00 NEUTRALISATIONS DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS
(C)041 01
2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, -200 000.00 AMENAGEMENTS DES CONST
(Cr10 01
10226 TAXE D'AMENAGEMENT -15 000.00 (c)21 025
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE -29 000.00 (C)21 025
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES -1 000.00 (5)0010 01
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH -45 000.00 (S)0010 025
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 21 000.00 (S)0010 026
2116 CIMETIERES 2 000.00 L (50020 8103
2111 TERRAINS NUS 47 610.00 (5)0020 811
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU -39 869.16 {S)0020 ati
21538 AUTRES RESEAUX 61 869.16 (5)0020 82021
2031 FRAIS D'ETUDES 11 000.00 {S)0030 0209
2135 24 570.00 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST
(5)0030 0209
2151 RESEAUX DE VOIRIE 5 280.00 (S)0030 2121 é
2135 4 INSTAL GEN., AGENCEMENTS, 25 000.00 AMENAGEMENTS DES CONST
{S)0030 2122
2135 13 000.00 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST
(50030 a114
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVI |6 000.00 {5)0030 4118
2313 CONSTRUCTIONS 88 600.00 {S}0040 301
20421 BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 7 800.00 {S)0040 301
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 300.00
Total Dépenses -88 060.00
|
Investissement
Recettes
Chapitre voté : Sous Nature DM1 Rubrique
(cho21 o1
02t VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 34 460.00 {C)041 01
238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. -200 000.00 (C0 o1
10222 FCTVA -81 000.00 {cr0 o1
10226 TAXE D'AMENAGEMENT 110 000.00 (ch3 01
1342 AMENDES DE POLICE +8 480.00 (cr13 020
1318 AUTRES 40 000.00 (ns 02025
1341 DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX |-11 600.00 (cr13 821
1322 REGIONS 11 000.00
Total Recettes
| -88 060.00 Fonctionnement
Dépenses
Chapitre voté Sous Nature DM1 Rubrique
(C)011 02004
6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT -3 060.00 {0041 02007
6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 8 000.00 {C)o11 0208
60636 VETEMENTS DE TRAVAIL 2 500.00 {C)o11 020931
60622 CARBURANTS 7 000.00 {c)011 021
6288 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 290.00 (C)o11 024
6232 FETES ET CEREMONIES 2 490.00 {cx11 112
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 11 890.00 (c)o11 2121
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 1 080.00 (C)o11 2122
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 1 080.00 (C1 251
6042 ACHATS PREST. DE SERVICES (AUT. -8 500.00 QUE TERR. AMENAG.
(0011 3141
6135 LOCATIONS MOBILIERES 1680.00 (c11 3141
615221 BATIMENTS PUBLICS -5 280.00 (C)011 3142
6228 DIVERS 16 300.09 {Co11 4111
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX -1 420.00 {Cx11 820
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 4 050.00 (C)o12 020
6215 33 300.00 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RATTACH.
(C2 02001
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 15 000.00 (C)012 02003
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 7 600.00 (C)023 o1
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 34 460.00 {C)65 02088
657363 A CARACTERE ADMINISTRATIF 2 500.00 {C5 021
6533 COTISATIONS DE RETRAITE 3 000.00 (C)65 520
657362 CCAS 11 240.00 (Css 520
6574 SUBV FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 1 500.00
Total Dépenses
145 700.00
Fonctionnement
Recettes
Chapitre voté Sous Nature DM1
Rubrique
(C)042 o1
TT68 12 000.00 NEUTRAUISATION DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS
{C)70 212
70876 PAR LE GFP DE RATTACHEMENT 40 000.00 {C)73 o1
73111 Impôts directs locauc 30 009.00 (C)73 01
7381 TAXE ADDIT. DROITS MUTATION OU PUB FONCIERE 20 000.00 (C)74 oi
74832 ATTRIE.FONDS DEPARTEMENT.DE 18 900.00 PEREQUATION DE LA TA
(C)75 3141
752 REVENUS DES IMMEUBLES 20 000.00 (C)77 01
7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 6 800.00
Total Recettes
145 700.00 V. MORETTE : indique que cette décision modificative est raisonnable car il n'est pas nécessaire de recourir à l'emprunt et il est prévu un reversement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement. Il est à souligner le dynamisme des recettes qui permettent ainsi de mieux investir, sans augmenter les taux d'imposition pour nos concitoyens. L'année 2023 se termine donc correctement par rapport aux prévisions initiales. Ce qui prouve une bonne gestion de la part des services.
DÉLIBÉRATION 2023-119 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2023 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant
La présente décision modificative n°1-2023 du budget annexe de l'eau a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants :
1) Ajustements budgétaires (mouvements réels)
Les ajustements sont intégrés dans la présente décision modificative :
= En dépenses de fonctionnement :
e Le chapitre des charges de personnel (chap. 012) est abondé à hauteur de 6 600 € afin de régulariser les refacturations au budget de l'assainissement et au budget principal, au titre des exercices 2022 et 2023, concemant la prise en charge des quotités des agents payés sur ces-derniers mais qui œuvrent également pour le service de l'eau. En effet, une nouvelle clé de répartition des charges de personnel est définie, au regard du poids des charges d'exploitation (chapitre 011) et des dépenses d'équipement de chaque budget. Ainsi, la clé de répartition à appliquer correspond à :
- 60% pour le budget de l'eau
- et 40% pour le budget de l'assainissement.
Pour mémoire, la refacturation a lieu en fin d'exercice.
e _Le chapitre des charges exceptionnelles (chap. 67) est abondé de 3 400 € afin de prendre en charge d'éventuelles régularisations comptables de fin d'année.
= En recettes de fonctionnement :
e Le chapitre des produits des services (chap. 70) est abondé à hauteur de 10 000 € afin de régulariser les versements attendus par le budget de l'assainissement pour la prise en charge de la quotité des agents payés sur ce budget et œuvrant également pour le service de l'eau (au titre 2022 et 2023).
En dépenses d'investissement :
e Le chapitre des immobilisations corporelles (chap.21} est diminué de 282 000 €, correspondant à : - la suppression de l'inscription initiale relative à la 1è® tranche des travaux sur les réseaux d'eau du quartier Rochepinard pour- 450 000 € (le chiffrage de cette 1% tranche ayant été ajusté au vu du programme, et imputé sur le chapitre 23 (cf. explications ci-dessous),
= l'inscription pour 168 000 € de nouvelles dépenses concernant les réseaux d'eau de la commune.
e Le chapitre des immobilisations en cours (chap.23) est augmenté de 392 8000 €, au titre : de l'inscription 2023 des crédits relatifs aux travaux sur les réseaux d'eau de la rue Foch pour 100 000 €, - de l'inscription 2023 des crédits relatifs à la 1% tranche des travaux sur les réseaux d'eau du quartier Rochepinard pour 292 800 €.
2) Ajustements des mouvements d'ordre
Le chapitre 041 correspondant aux opérations patrimoniales est diminué de — 70 000 €, au vu des réalisations constatées à cette période de l'année (équilibrées en dépenses d'ordre d'investissement et en recettes d'ordre d'investissement).
3) L'équilibre général du budget
Ces régularisations entrainent une inscription d'un emprunt nouveau à hauteur de 110 800 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modificative n°1-2023 du budget annexe du service de l'eau annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 10000 €
Pour la section d'investissement 40 800€
DM 1-2023 BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Investissement
Dépenses
Chapitre voté Nature DMi
{C)21 21531
RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU - 282 000.00 (C)23 2315 392 800.00 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
{C)041
RESEAUX D'ADUCTION D'EAU - 70 000.00
Total Dépenses
40 800.00
Investissement
Recettes
Chapitre voté Nature DM1
{c)6 1641
EMPRUNT NOUVEAU 110 800.00 (C)041 238 AVANCES VERSEES - 70 000.00
Total Recettes
40 800.00
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre voté Nature DM
(0012 6215
PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RATTACH. 6 600.00 (C)67 673 3 400.00 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTÉRIEURS)
Total Dépenses
10 000.00
Fonctionnement
Recettes
Chapitre voté Nature DM1
{C)70 7084
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL FACTURE 10 000.00
Total Recettes
10 000.00
V. MORETTE : précise que les dépenses supplémentaires sont liées à des investissements.
DÉLIBÉRATION 2023-120 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2023 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La présente décision modificative n°1-2023 du budget annexe de l'assainissement a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants : 1) Ajustements budgétaires (mouvements réels)
Les ajustements sont intégrés dans la présente décision modificative :
= En dépenses de fonctionnement:
e _Le chapitre des charges de personnel (chap. 012) est abondé à hauteur de 65 500 € afin de: prendre en charge les charges supplémentaires de ce chapitre, en lien avec la réglementation et les décisions: + 10 500 €,
- régulariser les refacturations au budget de l'eau et au budget principal, au titre des exercices 2022 et 2023, concernant la prise en charge des quotités des agents payés sur ces-derniers mais qui œuvrent également pour le service de l'assainissement + 55 000 € :
En effet, une nouvelle clé de répartition des charges de personnel est définie, au regard du poids des charges d'exploitation (chapitre 011) et des dépenses d'équipement de chaque budget. Ainsi, la clé de répartition à appliquer correspond à :
- 60% pour le budget de l'eau
- et 40% pour le budget de l'assainissement.
Pour mémoire, la refacturation a lieu en fin d'exercice.
e Le chapitre des charges exceptionnelles (chap. 67) est abondé de 3 470 € afin de prendre en charge d'éventuelles
régularisations comptables de fin d'année.
En recettes de fonctionnement :
e Le chapitre des produits des services (chap. 70) est abondé à hauteur de 10 000 € afin de prendre en compte des recettes relatives aux contrôles de branchements non prévues au budget.
= En dépenses d'investissement :
e Le chapitre des immobilisations en cours (chap. 23) est abondé à hauteur de 120 000 € afin de compléter les 400 000 € déjà inscrits au budget 2023 pour les travaux sur les réseaux d'assainissement de la rue Foch.
2) Ajustements des mouvements d'ordre
Le chapitre 041 correspondant aux opérations patrimoniales est diminué de — 70 000 €, au vu des réalisations constatées à cette période de l'année (équilibrées en dépenses d'ordre d'investissement et en recettes d'ordre d'investissement).
3) l'équilibre général du budget
Ces régularisations entrainent :
- une diminution du virement de la section de fonctionnement (chapitre 023) vers la section d'investissement {chapitre 021), à hauteur de 58 970 €,
une inscription d'un emprunt nouveau à hauteur de 178 970 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modificative n°1-2023 du budget annexe du service de l'assainissement annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 10 000 €
Pour la section d'investissement 50 000 €
DM 12023 BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Investissement
Dépenses
Chapitre voté Nature DM
(C)23 2315
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGES TECHNIQUES 120 000.00 | (ChAt 21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT - 70 000.00
Total Dépenses
50 000.00
Investissement
Recettes
Chapitre voté Nature DM1
{C6 1641
EMPRUNT NOUVEAU 178 970.00 {c)o41 238 AVANCES VERSEES - 70 000.00
(C)021 021
VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION - 58 970.00
Total Recettes
50 000.00
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre voté Naiure DM1
{C)012 6411
SALAIRES 40 500.00 (C)012 6215
PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIMITE DE RATTACH, 55 000.00 {067 673 3470.00 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS)
{C)023 023
VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 58 970.00
Total Dépenses
10 000.00
Fonctionnement
Recettes
Chapitre voté Nature DM‘
{C)70 70878
REMBOURSEMENTS DE FRAIS PAR TIERS 10 000.00
Total Recettes
10 000.00
DÉLIBÉRATION 2023-121 : APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1-2023 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant
La présente décision modificative n°1-2023 du budget annexe de la régie des transports montlouisiens (RTM) a pour objectif de prendre en compte les ajustements suivants :
— En dépenses de fonctionnement :
Le chapitre des charges à caractère général (chap. 011) est abondé de + 2 500 € afin de prendre en charge l'évolution à la hausse de certaines dépenses, notamment le coût de transport des navettes écoles — piscines (en lien avec l'augmentation du carburant),
= L'équilibre général du budget
Ces crédits complémentaires entrainent une augmentation de la subvention d'équilibre versée par le budget principal {chapitre 74), à hauteur de 2 500 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par la décision modificative n°1-2023 du budget de la régie des transports montlouisiens {RTM) annexée à la présente délibération, équilibrée à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 2 500 €
Pour la section d'investissement 0 €
DM 1-2023 BUDGET ANNEXE RTM
Investissement
Dépenses
Chapitre voté Nature DM1
b
| Total Dépenses
0.00
Investissement
Recettes
Chapitre voté Nature DM1
Total Dépenses
0.00
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre voté Nature DM1
(C)011 6247
TRANSPORTS COLLECTIFS 2 500.00
Total Dépenses
2 500.00
Fonctionnement
Recettes
Chapitre voté Nature DM1
(C)74 7474
PARTICIPATIONS COMMUNES 2 500.00
Total Recettes 2 500.00
V. MORETTE : indique que le prix du ticket n'a pas augmenté malgré l'augmentation du prix de l'essence. Pour information, les usagers financent 10% du coût de ce service.
Etant donné qu'il manque un conseiller municipal du fait que certains d'entre eux doivent sortir pour le vote de la délibération suivante (2023-122), celle-ci n'est pas instruite à 18h55. Les élus passent à la délibération suivante (N° 2023- 123), en attendant la venue d'un conseiller municipal.
DÉLIBÉRATION 2023-123 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Si l'action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget primitif, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat sur le rapport d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informée sur l'évolution de la santé financière de la collectivité, Il donne aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité (grands équilibres budgétaires,
choix majeurs en termes d'investissement, de recours à l'emprunt et d'évolution de la pression fiscale).
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, en application de Particle L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération.
La Loi NOTRe prévoit également que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Pour mémoire, ce budget est concemé par l'instruction MST, obligatoire au 1# janvier 2024, en lieu et place de l'instruction Mi4.
Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présente note qui constitue, pour le budget principal, le rapport sur les orientations budgétaires de l'année 2024, support du débat.
Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler le contexte national dans lequel s'inscrivent les projets locaux, lesquels seront présentés dans une seconde partie. Enfin, des éléments de prospective financière seront détaillés.
I. Données sur le contexte budgétaire : morosité économique et mesures gouvernementales.
Le contexte macro-économique
L'année passée, la préparation budgétaire et le travail de prospective avaient été réalisés dans un contexte de crises multiples : économique, énergétique et géopolitique.
Ainsi, certaines dépenses avaient été fortement impactées par l'inflation, notamment les factures d'énergie qui, au vu des prévisions faites fin 2022, avaient rendu les arbitrages budgétaires difficiles, notamment sur la section de fonctionnement.
En 2023, les prévisions inflationnistes sont connues, et le cours de l'énergie est aujourd'hui plus certain que l'an passé. Toutefois, le contexte géopolitique se dégrade avec la poursuite de la guerre russo-ukrainienne et plus récemment, le conflit israélo-palestinien. Ce dernier pourrait avoir des conséquences sur l'économie française dans les mois à venir. Ce contexte géopolitique impose de rester très vigilant, le coût de l'énergie pourrait à nouveau s'envoler dans les prochains mois.
La conjoncture économique intemationale reste marquée par une croissance toujours atone pour la zone euro.
Il convient également de noter l'évolution à la hausse des taux d'intérêts et les difficultés à venir pour les collectivités qui
voudraient avoir recours à l'emprunt. | ne faut pas compter sur une baisse des taux avant la fin 2024.
La Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 établie la croissance à 1,4 % (contre 0,9% pour la Banque de France) et l'inflation projetée à 4 % en 2024 contre une inflation oscillant entre 5,5 % et 6,5 % en 2023.
Ainsi la conjoncture économique et financière à court terme sera marquée par une croissance faible et une désinflation lente dont il faut tenir compte dans la préparation budgétaire pour la Ville,
Les mesures gouvernementales
La Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 {LPFP) prévoit une augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités mais avec une baisse progressive des mesures exceptionnelles (liées à l'inflation et à l'énergie). Pour 2024 les concours financiers s'éléveraient à 54,39 Md€ soit une augmentation de 440 M€. Le Gouvernement annonce une hausse de 220 ME de la DGF (Vs +320 ME en 2023). Nombre d'associations d'élus dont l'APVF déplorent une revalorisation très insuffisante de cette dotation et réclament son indexation sur l'inflation.
Sur la période 2023-2027, l'Etat prévoit une revalorisation des concours financiers chaque année, contrairement à ce qu'il a mis en place sur la période précédente.
Pour autant, le gouvernement prévoit de poursuivre la mise en œuvre de mesures d'économies dans le cadre des revues de dépense engagées dès 2023. Ces revues auront lieu sur l'ensemble du secteur des administrations publiques dont les collectivités territoriales.
L'article 16 de la LPFP instaure un objectif non-contraignant d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. L'objectif serait le suivant pour la période 2023-2027 :
Objectif d'évolution des
dépenses réelles de +4,8% +2,0% #1,5% 13% #1,3% fonctionnement
Une autre décision gouvemementale qui va peser lourdement sur les finances de la Ville concerne les mesures prises en faveur de la rémunération des fonctionnaires. Dès le 19" janvier 2024, l'Etat va augmenter de 5 points d'indices majorés tous les agents publics. Cette mesure, si elle est une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat des agents, va contraindre notre budget. Globalement, l'enveloppe des augmentations dites « règlementaires » et qui s'imposent à la Ville en matière de masse salariale représente quasiment 100 000 € en 2024. Nous attendons également une refonte des grilles indiciaires qui pourrait intervenir au cours de l'année 2024.
La masse salariale constitue toujours le premier poste de dépense de fonctionnement, mais les agents municipaux permettent de déployer les politiques publiques décidées par les élus. La rémunération reste un élément essentiel dans l'attractivité de la commune, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, il sera peut-être nécessaire de revoir le régime indemnitaire des agents.
Malgré ce contexte toujours incertain, la Ville maintient sa décision de ne pas augmenter les taux d'imposition.
Elle poursuit également son engagement fort en matière de politique éducative :
- Par la rénovation de l'école Arcadine,
- Par l'augmentation de la dotation aux écoles pour les fournitures scolaires afin de tenir compte de l'inflation, Par les projets de végétalisation des cours d'écoles.
Le programme municipal sera poursuivi pour cette seconde partie de mandat et l'année 2024 verra le lancement de la construction du nouveau gymnase dans le quartier des Hauts de Montlouis et d'importants travaux de voirie (pour environ 800 000 €).
C'est donc autour de l'ensemble de ces réflexions que se prépare aujourd'hui le budget primitif 2024.
IL Evolution prévisible des principaux postes budgétaires pour 2024.
A : La section de fonctionnement
1. Les recettes de fonctionnement.
Les tarifs votés par le Conseil municipal concernent les produits des services et du domaine (chapitre 70} et les revenus des immeubles (chapitre 75). Au vu du contexte économique, le Conseil municipal révisera certains de ces tarifs afin de compenser partiellement les effets de l'inflation de certaines dépenses. Les recettes envisagées pour ces postes seraient de 1 228 900 € pour ces deux chapitres.
Concemant la fiscalité (environ 8 317 300 €), qui représente 2/3 des recettes réelles de fonctionnement, 2 principaux postes sont à distinguer : - Le produit des contributions directes, attendu à hauteur de 7 358 950 €: pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et les taxes sur le foncier bâti et non bâti.
NB : aucune augmentation des taux n'est prévue, le dynamisme de ce poste de recettes étant seulement dû au dynamisme des bases (+4% estimé à ce jour pour 2024).
- La fiscalité indirecte, principalement constituée de l'attribution de compensation versée par Touraine-Est Vallées (570 150 €, sans changement attendu du fait de l'absence de nouveau transfert de compétence envisagé à ce jour} et la taxe additionnelle sur les droits de mutations, attendue à hauteur de 300 000 € :
Depuis 2020, la taxe
additionnelle sur les droïts de
mutation éfait très dynamique.
Or nous constatons
aujourd'hui une diminution de
ce produit.
Au vu de la tendance nationale
et par prudence, cette recette
attendue pour 2024 est en
diminution, impactant ainsi les
épargnes de la section de
fonctionnement.
Les dotations (2 557 000 €, soit environ 21% des recettes réelles)
- 2260 100 € composent les trois dotations de l'Etat: la dotation globale de fonctionnement reste stable, et le dynamisme de la dotation de solidarité urbaine compense la diminution de la dotation nationale de péréquation. 181 900 € concement les allocations compensatrices versées par l'Etat, notamment suite à la réforme de la Taxe Foncière sur le Bâti des locaux industriels et commerciaux.
Les autres recettes de fonctionnement sont plus marginales : atténuation de certaines charges de personnel, produits exceptionnels (remboursements d'assurances), ou encore recettes d'ordre (amortissement comptable des subventions reçues et comptabilisation des travaux effectués en régie).
Toutes ces prévisions de recettes seront affinées dans les prochaines semaines. La prospective financière projette actuellement le niveau des recettes réelles de fonctionnement de la Ville à un montant d'environ 12 133 000 € {hors opérations d'ordre et hors cessions).
2. Les dépenses de fonctionnement.
Tout comme les précédentes préparations, le travail sur les orientations budgétaires 2024 poursuivra l'objectif de maïtrise des dépenses de fonctionnement afin de maintenir la capacité d’autofinancement, dans les contraintes économiques identifiées à ce jour.
Le premier poste de dépenses est constitué des charges de personnel (chapitre 012). Il convient de rappeler que de nouvelles mesures réglementaires prises en 2022 et 2023 {évolution du point d'indice des fonctionnaires), ainsi que les décisions prises en faveur du dialogue social, ont pour conséquence une augmentation significative des charges de personnel. À ce jour, et afin de contenir l'évolution de ces charges, tout en maintenant une continuité de service public de qualité, il n'est pas envisagé la création de nouveaux postes. Enfin, de nouvelles dispositions législatives pour 2024 pourront également faire évoluer ce chapitre à la hausse {refonte des grilles de rémunération des fonctionnaires à venir, etc.).
Les charges de personnel sont actuellement estimées à hauteur de 6 561 600 € pour 2024 {soit + 4,7% par rapport au budget primitif 2023).
Les 2 composantes du chapitre des charges de personnel sont :
- le remboursement des agents mis à disposition : par Touraine-Est Vallées dans le cadre des services communs {environ 578 900 €), la rémunération directe des agents municipaux relevant du budget principal, projetée à ce jour à hauteur de
5 982 700 €.
Pour mémoire, la durée du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures. Le RIFSEEP s'applique depuis le 01/09/2018.
Le second poste de dépenses de fonctionnement correspondant aux charges à caractère général (chapitre 011) est prévu à hauteur de 3 212 120 €, soit— 5,8 % par rapport à l'inscription budgétaire du BP 2023. Ce chapitre est constitué :
A 2 24 CA 2022 Prév.2023 |Prév. 2024 | Prév. 2025 d'une part, des dépenses énergétiques,
dont voici les évolutions attendues entre Electricité 337 920 546 000 |_ 437 000 | 328 000 2022 et 2025, au regard du coût de Gaz 201 044 587 900 | 500 000 | 382 000 l'énergie et des mesures prises pour TOTAL 538 964 1133 900 | 937 000 | 710 000 optimiser la consommation Evol* en € N/N-1 594 936 |- 196 900 |- 227 000 Evol” en % N/N-1 110% -17% -24%
et les autres charges à caractère général, estimées pour 2024 à hauteur de 2 275 120 €, soit une évolution par rapport au BP 2023 de +1,8%, afin de prendre en compte l'inflation, tout en maïtrisant l'évolution de ces dépenses de fonctionnement.
Le 3ère poste est constitué des autres charges de gestion courante (chapitre 65) : Les subventions versées au monde associatif local.
Il convient ici de rappeler qu'en 2023, le montant des subventions versées par la commune de Montlouis représentait 308 000 € {hors subventions versées à des organismes humanitaires pour soutenir la population turque, marocaine et libyenne en 2023). Les années précédentes, cette enveloppe avait exceptionnellement été abondée afin de soutenir le tissu associatif local au sortir de deux années de
crise sanitaire.
Pour 2024, et au vu des éléments contextuels présentés en introduction, il est proposé de revenir au niveau des années précédentes, soit 300 000 €.
un virement d'équilibre au budget du CCAS et du budget annexe RTM, dont l'évolution prévisionnelle est détaillée dans chacun des rapports d'orientation budgétaire correspondants, et le versement au Conseil départemental pour le contingent incendie.
Au total ce chapitre pourrait s'éleverà 1 035 400 €.
Le 4ëme poste est constitué des charges financières (chapitre 66).
Les projections en termes de frais financiers nous amènent à prévoir un montant de 271 300 € pour le remboursement des intérêts financiers, décomposé comme suit :
- 207 000 € au titre de la dette actuelle,
64 300 € au titre de la dette qui pourrait être souscrite d'ici la fin 2023 (incertaine à ce jour, et qui dépendra des réalisations constatées sur l'exercice 2023), estimée par rapport aux taux actuellement proposés par les établissements bancaires.
Même si le budget principal n'a pas souscrit de nouvel emprunt depuis 2021, l'évolution à la hausse des taux variables impacte les dépenses de fonctionnement et donc l'évolution des épargnes {voir Partie Hi du présent rapport). La stratégie de recours à l'emprunt est détaillée dans le paragraphe sur la dette, proposé à la fin de ce rapport d'orientation budgétaire.
D'autres dépenses de fonctionnement seront précisées: atténuations de produits et charges exceptionnels (titres annulés par exemple), ou encore dépenses d'ordre (dotations aux amortissements).
Toutes ces prévisions de dépenses seront affinées dans les prochaines semaines, au regard des précisions apportées concemant les mesures gouvernementales qui seront intégrées dans la loi de finances pour 2024, et des décisions prises sur les politiques publiques menées par les élus.
La prospective financière projette actuellement le niveau des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville à un montant d'environ 11 094 420 € (hors opérations d'ordre), soit + 2,1% par rapport aux dépenses votées au BP 2023.
B. La section d'investissement.
1- Les dépenses d'investissement Au sein de la section d'investissement se trouvent 2 grands types de dépenses
Ÿ le remboursement du capital de la dette, qui devrait s'élever à environ 1 170 000 € en 2023, décomposé comme suit
o 1065 000 € au titre de la dette actuelle,
o 105 000 € au titre de la dette qui pourrait être souscrite d'ici la fin 2023 (incertaine à ce jour, et qui dépendra des réalisations constatées sur l'exercice 2023).
les dépenses d'équipement.
La période qui suivra la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire et les précisions concemant les mesures encadrées par la loi de finances pour 2024 permettra de préciser les choix concernant les projets d'équipement qui seront votés au budget primitif 2024, dans le respect d'une enveloppe globale d'inscriptions budgétaires dont le montant pourrait se situer autour de 5 508 730 €, atténué par le niveau de recettes attendues de la part des co-financeurs à hauteur de 2 644 600 €, soit une dépense nette de 2 864 130 €, dont voici les projets recensés :
La poursuite dès 2024 de la construction d'un nouveau gymnase dans le quartier de Hauts de Montlouis pour 2 893 150 € de dépenses inscrites au budget 2024 - hors subventions attendues {projet qui se poursuivra avec une nouvelle inscription de crédits en 2025),
L'inscription de la deuxième phase des crédits relatifs aux travaux de rénovation énergétique de l'école Arcadine, dont l'inscription au budget 2024 est de 889 370 € {hors subventions attendues), Y_Les travaux relatifs à la voirie pour un montant total de 818 900 €,
V Eic...
2- Le financement des investissements
Les ratios financiers
En fonction des orientations budgétaires évoquées plus haut, les épargnes se situeraient en fin d'année 2024 aux niveaux suivants :
épargne de gestion (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette et dépenses et recettes exceptionnelles) : environ 1 309 880 €,
épargne brute (épargne de gestion — intérêts de la dette) : environ 1 038 580 €,
épargne nette (épargne brute - remboursement du capital de la dette) : négative, d'environ -131 420 €. NB : L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Ajoutée au fonds de roulement constaté fin 2023, cette somme contribuera au financement des investissements 2024.
Le budget principal financera donc ses investissements :
par son épargne brute de 1 038 580 €, diminuée du remboursement du capital de la dette projeté à ce jour à hauteur de 1 170 000 €, c'est-à-dire en prenant en compte la consolidation d'un nouvel emprunt d'ici fin 2023, dont le montant est incertain à ce jour {voir explications détaillées ci-dessous),
parle FCTVA, estimé à 250 000 €. Ce montant sera recalculé en fonction des taux de réalisations des dépenses d'équipement sur l'exercice comptable 2023,
par les recettes de taxe d'aménagement, qui pourraient s'élever à 160 000 €,
par les subventions reçues de cofinanceurs, estimées à ce jour à hauteur de 2 644 600 €. Ces prévisions seront affinées en fonction des projets d'équipements retenus et en fonction des thématiques financées par les cofinanceurs,
par des cessions immobilières (non projetées),
et par l'inscription d'un emprunt d'équilibre, estimé dans le présent rapport à hauteur de 2 790 550 €, c'est-à-dire hors restes à réaliser 2023, et permettant d'équilibrer la section d'investissement en 2024.
SSs
La dette
Le besoin d'emprunt nouveau sera déterminé dans les semaines à venir en fonction des choix définitifs d'investissements retenus pour l’année 2024, et en fonction du niveau d'épargne résultant des choix au sein de la section de fonctionnement.
Notons que début novembre 2023, l'encours actuel a un taux moyen de 3,07 % (1,94 % à la même époque en 2023), classé en totalité 1A sur la charte de bonne conduite, et réparti à 60 % sur du taux fixe et 40 % sur du taux variable. Pour mémoire le budget principal n'a pas souscrit de nouvel emprunt depuis 2021. L'encours de la dette était de 8 626 223 € au 1° janvier 2023. Au vu des réalisations à venir et du niveau d'investissement votés en 2023, une consultation bancaire sera prochainement réalisée pour un besoin de financement des investissements à hauteur d'4 Million d'€ (à répartir sur les exercices 2023 et 2024 en fonction du compte administratif arrêté au 31 décembre 2023).
L'encours de la dette au 31/12/2023 pourrait être de 7 646 490 € (sans compter le montant de dette qui pourrait être contractualisée en fin d'année, mais mobilisée au cours du fe' trimestre de 2024), ce qui fixerait le ratio de désendettement pour fin 2023 à environ 9,9 années (contre 5,1 au 31/12/2022).
ll. Eléments de prospective financière pour la période 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 a institué de nouvelles obligations pour les collectivités dans le cadre de la présentation de leurs orientations budgétaires. Ces obligations sont reprises sur la période cohérente avec la future loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 :
Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2023-2027 :
CA Projeté 2023 2024 2025 2026 2027.
Total des dépenses réelles | de fonctionnement 11102 770 11 094 420 11 157 400 11 388 400 11 561 000
Variation N/N-1 l -0,08% ! 0,57% 2.07% 152%
Si une forte augmentation était constatée entre 2022 et 2023 du fait du contexte inflationniste, notamment liée au coût de l'énergie et du fait des charges nouvelles relatives au personnel, la progression des dépenses de fonctionnement se stabilise sur la période 2023-2027. Ainsi, la diminution des dépenses d'énergies, et le cadrage raisonnable globalement respecté par les services pour limiter l’évolution des dépenses de fonctionnement permet de compenser l'augmentation des intérêts de la dette, du fait du contexte actuel des marchés bancaires, et du recours à l'emprunt pour financer les investissements projetés.
Objectif d'évolution du besoin de financement annuel sur la période 2023-2027 :
DA 2024 2025 c026 ZA
Dette nouvelle contractée 1 000 000 3505190! 2521870 915 990 1 629 110 Dette remboursée 1 043 730 1131775] 1174920, 1331520 1 440 370 Besoin de financement annuel - 43730 2373415] 1346950! -415530 188 740 Besoin de financement cumulé - 43730 2329685] 36/6635, 3261105 3 449 845 Ratio désendettement au 31/12/N 9,9 10,6 40,2 40,1 40,0
Les projections financières présentent les grands équilibres suivants, jusqu'en 2027, selon les hypothèses déjà évoquées : Pas d'augmentation des taux de fiscalité. La seule évolution des recettes de fiscalité étant liée au dynamisme des bases (construction de nouveaux logements sur le territoire communal),
Maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement, y compris les charges de personnel, dans le contexte économique actuel et l'inflation constatée,
Y Prudence en matière de recettes de fonctionnement, notamment les ressources fiscales sur lesquelles la commune n'a aucun pouvoir de taux et qui dépendent de la conjoncture économique (droits de mutation, taxe d'aménagement etc.),
Maîtrise du niveau d'endettement et donc du ratio de désendettement en deçà des ratios prudentiels fixant le seuil d'alerte entre 10 et 12 années.
Analyse des indicateurs financiers pour la période 2020-2027 :
Avertissement : la prospective financière évolue en fonction du résultat de chaque exercice budgétaire. Les projections sont toujours faites de manière prudente notamment en matière de recette. Sur l'ensemble de la période, Effet de ciseau
l'évolution simultanée des Jsloanonne , n 13 000 000€
courbes représentant l'effet 12 000 000€ a —— ciseau, sans utilisation du levier rpm EEE
fiscal, permettent de préserver 9 000 000€ : 6 000 000€ l'épargne brute. 7 000 000€ 6 000 000€
5 000 000€
4 000 000€
3 000 000€ |
2 000 000€
1 000 000€ l
M 2020 2071 2072 202) 2024 307 70% 307 |
= Total des recettes réelles de fonctionnement [hors cessions)
stla Total des dépenses réelles de fonctionnement
Epargnes
2 400 000€
Toutefois, la mobilisation de ee : 2 000 000€ l'emprunt pour financer les den eee
investissements de la commune vue
dans les années à venir ne 1400 000€
permettent pas de maintenir une 1200 000€
épargne nette positive sur bn
l'ensemble de la période = En P ‘ 600 000€
400 000€
200 000€
0€
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2077 -200 000€
«400 000€
UM Epargne de gestion DM Epargne brute Epargne nette
Capacité de désendettement
Ainsi, la préservation de la
section de fonctionnement et
donc des épargnes permettra de
conserver des marges de
manœuvres, tout en observant le
ratio de désendettement, et son
évolution, afin que ce dernier ne
s'approche pas des 12 années,
seuil d'alerte maximal.
13 000 000€
12 000 000€
11 000 000€
10 000 000€
9 000 000€
8 000 000€
7 000 000€
6 000 000€
5 000 000€
4 000 O0DE
3 000 000€
2 000 000€
1 000 000€
ce
2021 2022 2023 2024 2025
I Capital Restant DO cumulé mile Ratio de désendettement
Au vu du contexte économique actuel et notamment de l'inflation constatée, il apparaît nécessaire, pour les années à venir de maitriser:
- d'une part, l'évolution des dépenses de fonctionnement pour éviter « l'effet ciseau » et garantir les épargnes, et d'autre part, le niveau des investissements, afin de maintenir l'équilibre pluriannuel du budget principal et la préservation des marges de manœuvre pour les années à venir, en surveillant ke ratio de désendettement et son évolution.
Ilest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire pour le budget principal de la Ville.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DONNE ACTE de l'organisation d'un débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2024 du budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
S.DUMAGNOU :remercie Laurent THIEUX, les élus et les services pour l'augmentation accordée à l'égard des fournitures scolaires qui ont subi une forte inflation, d'une part, et d'autre part pour les travaux d'Arcadine. En effet, ce projet est présenté avec des économies d'énergie à la clé. C'est un beau choix que de privilégier l'enfance qui en a grand besoin. Monsieur le maire ajoute que des investissements lourds vont être réalisés avec toujours une réflexion sur les économies d'énergie, liées à la politique de développement durable, malgré un contexte financier très difficile. Il est rappelé le non recours à l'augmentation des taux d'imposition.
P. BOURDY : rejoint les propos de Laurent THIEUX et Sophie DUMAGNOU. Il rappelle le contexte extrêmement difficile et incertain qui impacte les événements proposés dans le programme municipal. Il s’agit d'un exercice de funambule avec les dotations de l'Etat, de la Région et du Département des investissements majeurs qui seront menés à l'avenir. S'agissant des augmentations de salaires, Catherine MILANETTO rappelle que cela prouve que la ville tient à rester attractive. Pour autant, ces augmentations font suite à un gel des salaires des fonctionnaires depuis 2006. I! s'agit d'un rattrapage partiel qui ne compense toutefois pas l'inflation.
Enfin, Esther PETIT remercie égaiement les élus pour les choix budgétés proposés au niveau du social pour remédier aux augmentations liées au contexte de crise. Par ailleurs, Esther PETIT indique qu'elle souhaite recentrer le choix des colis vers des producteurs locaux. Ce qui explique l'augmentation de la ligne budgétaire affectée aux dépenses des colis des séniors.
V. MORETTE : conclut en remerciant les services d’avoir chiffré aussi précisément ce document d'orientation budgétaire.
DÉLIBÉRATION 2023-124 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Si l'action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de 1eur budget primitif, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat sur le rapport d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informée sur l'évolution de la santé financière de la collectivité. Il donne aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité (grands équilibres budgétaires, choix majeurs en termes d'investissement, de recours à l'emprunt et d'évolution de la pression fiscale).
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, en application de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération. La Loi NOTRe prévoit également que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présente note qui constitue, pour le budget annexe du service de l'eau, le rapport sur les orientations budgétaires de l'année 2024, support du débat.
1. Données sur le contexte budgétaire du budget annexe de l’eau. Depuis sa création, le service de l'eau est géré en régie directe par des agents de la Ville de Montlouis-sur-Loire. Ilest mis en œuvre par un service municipal qui s'occupe conjointement de l'assainissement collectif.
Ayant un caractère industriel et commercial, le service est soumis aux règles de la comptabilité M49, ce qui se traduit par les particularités suivantes :
- le budget doit s’autofinancer par des recettes propres (en particulier les taxes et redevances versées par les usagers) ce qui interdit à la commune de rattachement de prendre en charge dans son budget principal les dépenses de ce service ;
- afin d'étaler dans le temps les charges résultant du nécessaire remplacement des équipements, l'amortissement des investissements est systématiquement pratiqué ;
- ce budget annexe s'entend hors taxes (HT). A l'inverse du budget principal notamment (pour lequel s'applique le Fonds de compensation de la TVA, compensant la TVA après l'acquisition des investissements éligibles), la TVA acquittée par les usagers du service de l'Eau est reversée au cours du trimestre suivant par la régie à l'État et est remboursée de même par celui-ci à l'occasion des diverses acquisitions de la régie, - enfin, ce budget n'est pas concemé par l'instruction M67, obligatoire au 1e' janvier 2024, en lieu et place de l'instruction M14.
IL Rapport d'orientation budgétaire du service de l'eau.
1. Les recettes d'exploitation.
La typologie des recettes d'exploitation n'évoluera pas en 2024 et se composera des enveloppes suivantes :
- vente d'eau aux usagers en fonction de leur consommation, pour un nombre d'abonnés estimé à environ 6 038, avec un produit qui pourrait s'élever à environ 952 000 €. Comme l'an passé, les tarifs de l'eau potable et de l'assainissement sont entrés en vigueur au 1% octobre 2023, afin de faire coïncider la mise en application de ces derniers avec le début d'une période de consommation, comme l'impose la réglementation.
Les tarifs votés en septembre ont été majorés de + 3% en moyenne, afin de prendre en compte l'augmentation des charges sur le budget annexe en lien avec l'inflation.
- redevance prélèvement sur la ressource en eau et redevance pour pollution domestique, facturées aux usagers puis reversées à l'agence de l'eau Loire Bretagne l'année suivante. Selon les consommations constatées, le produit pourrait s'élever à 162 000 € pour 2023.
- une enveloppe d'environ 194 000 € en provenance du budget annexe de l'assainissement et du budget principal, pour la prise en charge de dépenses de personnel supportées par le budget annexe de l’eau modalités de refacturations détaillées dans le paragraphe 11.2 relatif aux charges de personnel du présent rapport.
- une enveloppe d'environ 73 100 € correspondant à différents types de recettes: facturation des travaux de raccordement au réseau d'eau potable, ou encore loyers des antennes relais.
Le total des recettes réelles de fonctionnement pourrait donc s'établir à un montant total d'environ 1 381 100 € en 2024.
Par ailleurs, des recettes d'ordre seront prévues au titre de l'amortissement des subventions d'investissement et de la comptabilisation éventuelle des travaux d'investissement effectués en régie.
Néanmoins, il convient de rappeler que ce budget s'équilibre sur ses ressources propres et qu'il doit donc dégager les capacités d'autofinancement ou de portage des emprunts indispensables à la poursuite de l'extension et de la modemisation des réseaux et des installations.
2. Les dépenses d'exploitation.
Les 3 principaux postes de dépenses de fonctionnement sont
- les charges à caractère général, - les charges de personnel,
- les charges financières liées au remboursement de la dette.
Les charges à caractère général (011) pourraient s'élever à un montant total de 374 950 € environ. Les 3 composantes de ces charges sont :
- le reversement à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne des redevances (pollution domestique et prélèvement) prélevées en son nom, et paiement de la redevance pour soutien d'étiage, le total de ces 3 redevances s'élevant à environ 174 580 €,
- les dépenses liées au coût de l'énergie estimé à 71 940 € (soit une diminution par rapport aux crédits 2023 de 12 690 €, en lien avec le marché de l'énergie à ce jour),
les dépenses liées à la gestion du service, pour un total de 128 460 €.
Ce chapitre est en hausse de + 20 985 € par rapport au BP 2023, s'expliquant par l'augmentation du poste des redevances reversées à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (+14 580 €) et l'inscription sur ce budget des formations obligatoires pour les agents du service (9 300 €).
Le second poste de dépenses de fonctionnement est constitué des charges de personnel (012). Celles-ci sont estimées à hauteur de 540 000 €, soit une évolution de - 5 % par rapport au BP 2023, et sont réparties comme suit : les dépenses relatives aux agents dont la rémunération est prise en charge directement sur ce budget annexe, pour 445 (00 €,
En matière de personnel, on peut noter à ce jour les éléments suivants :
8 agents titulaires,
3 agents contractuels (dont 2 saisonniers),
le temps de travail est de 35 heures hebdomadaires,
le RIFSEEP s'applique depuis le 01/09/2018.
- les dépenses relatives aux agents œuvrant pour le service de l'eau, mais rémunérés sur d'autres budgets et mis à disposition pour un montant total de 95 000 €, à savoir :
o le régisseur (payé sur le budget principal de la commune),
o les agents rémunérés sur le budget annexe l'assainissement.
A ce titre, une nouvelle clé de répartition des charges de personnel relatives aux agents travaillant pour les services de l'eau et de l'assainissement est définie, au regard du poids des charges d'exploitation (chapitre 011) et des dépenses d'équipement de chaque budget. Ainsi, la clé de répartition à appliquer correspond à :
- 60% pour le budget de l’eau
- et 40% pour le budget de l'assainissement.
La refacturation a lieu en fin d'exercice.
NB : Une parie de ces dépenses de personnel sera compensée par les participations du budget principal ef du budget annexe de l'assainissement, pour un montant de 194 000 € de recettes (vues ci-dessus).
Enfin, le 3ère poste de dépenses de fonctionnement correspond aux frais financiers (66) pour 68 800 €, nécessaires au remboursement des intérêts des emprunts constituant l'encours de dette du budget annexe de l'eau, encours détaillé au point 4 du présent rapport d'orientation budgétaire.
D'autres dépenses seront prévues, notamment au sein des charges de gestion courante (chapitre 65) pour intégrer les éventuelles pertes et créances irrécouvrables à constater en cours d'année, ou d'autres charges exceptionnelles (67).
Les dépenses réelles de fonctionnement pourraient donc s'établir à un montant total d'environ 986 500 € en 2024, stable par au budget primitif de 2023 (pour mémoire : 985 655 €), du fait de la diminution des charges de personnel, qui permet de compenser la hausse des dépenses des frais financiers liés aux intérêts de la dette (+ 10 800 €) et les charges à caractère général (voir explications ci-dessus).
Par ailleurs, des dépenses d'ordre seront prévues au titre des dotations aux amortissements. Ces écritures sont la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des éléments de l'actif du service de l'eau. Elles apparaissent en dépense d'exploitation et parallèlement en recette d'investissement, constituant ainsi une partie de l'autofinancement. 3. Les dépenses d'investissement.
2 types de dépenses sont affectées à la section d'investissement :
Ÿ le remboursement du capital de la dette, pour un montant se situant à environ 126 200 € en 2024.
les projets d'équipement, qui seront inscrits au budget primitif 2024 du service de l'eau n'ont pas encore été définitivement arbitrés. Sur la base des premières orientations, ils pourront se composer : o du renouvellement et du renforcement de conduites d'eau potable et de branchements, et notamment les deux premières phases de travaux dans le quartier Rochepinard de la commune (estimés ce jour à 683 800 €, dont 292 800 € correspondent à des crédits inscrits en 2023 et qui ne pourront pas être engagés avant la fin de l'année),
o du renouvellement et du renforcement de conduites d'eau potable et de branchements rue Foch (estimés ce jour à 225 000 € pour la deuxième phase),
o d’acquisitions ou renouvellement d'équipements techniques.
Le montant global actuellement envisagé pourrait s'élever à environ 1 234 000 € HT de dépenses d'équipement.
4. Le financement des investissements
Les ratios financiers
En fonction des orientations budgétaires évoquées plus haut, les épargnes se situeraient en fin d'année 2024 aux niveaux suivants :
épargne de gestion (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement {hors intérêts de la dette) : environ 463 400 €,
épargne brute (épargne de gestion — intérêts de la dette) : environ 394 600 €,
épargne nette (épargne brute — remboursement du capital de la dette) : environ 268 400 €.
Le service de l'eau financera donc ses investissements :
par son épargne nette (268 400 € évoqués ci-dessus),
Y_ par l'emprunt, estimé en l'état à hauteur de 965 600 €, c'est-à-dire hors restes à réaliser 2023, et permettant d'équilibrer la section d'investissement en 2024.
Des recherches de subventions de cofinanceurs (Agence de l'Eau Loire Bretagne principalement) pourraient être envisagées, mais il faut noter que les possibilités de financement deviennent de plus en plus restreintes. Toute subvention obtenue permettra de limiter le recours à l'endettement.
La dette
Le besoin d'emprunt nouveau sera calculé en fonction des choix définitifs d'investissements retenus pour l'année 2024 et des prévisions affinées en section de fonctionnement. Début novembre, l'encours actuel pour ce budget annexe a un taux moyen de 3,28%, classé en totalité 1A sur la charte de bonne conduite, et réparti à 94,7% sur du taux fixe et 5,3% sur du taux variable.
L'encours de la dette était 2 093 331 € au 1°" janvier 2023. Il convient de rappeler que fin 2022, un emprunt de 600 000 € a été contractualisé (mobilisé à hauteur de 400 000 € sur 2022 et 200 000 € début 2023). Par ailleurs, au vu des réalisations à venir et du niveau d'investissement votés en 2023, une consultation bancaire sera prochainement réalisée pour un besoin de financement des investissements à hauteur de 600 000 € {à répartir sur les exercices 2023 et 2024 en fonction du compte administratif arrêté au 31 décembre 2023). Ainsi, l'encours de la dette au 31/12/2023 pourrait être de 2 171 168 € (sans compter le montant de dette qui pourrait être contractualisée en fin d'année, mais mobilisée au cours du 1® trimestre de 2024), ce qui fixerait le ratio de désendettement pour fin 2023 à environ 6,3 années (contre 10 au 31/12/2022).
Eléments de prospective
La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 a institué de nouvelles obligations pour les collectivités dans le cadre de la présentation de leurs orientations budgétaires. Ces obligations sont reprises sur la période cohérente avec la future loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 E Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2023-2027 il faut noter que les dépenses de fonctionnement augmentent mécaniquement en fonction des reversements de taxe à l'Agence de l'Eau, elles-mêmes fonction des consommations d'eau des usagers. £
Prévisions En | | 2023 2024 2025 2026 2027 |
l
| Total des dépenses réelles | __ de fonctionnement| 1004192, 986500, 975200] 986250] 997 700
Variation N/N-1 /|__-17700] -11300| +11050\ +11450
Si une forte augmentation a été constatée entre 2022 et 2023 du fait du contexte inflationniste actuel, on observe une diminution en lien avec les prévisions relatives au cours de l’énergie, à la baisse par rapport à l'estimation de 2023, pour les exercices 2024 et 2025, Par la suite, la progression des dépenses de fonctionnement se stabilise sur la période 2025-2027.
C1 Objectif d'évolution du besoin de financement annuel sur la période 2023-2027 : a LL L 2023 2024 205$ 2026 2027 | Dette nouvelle contractée = 200 000! 1174320) 275500 165 200 0 | Dette remboursée 125100] 126200, 127400] 128500] 129 800 Besoin de financement annuel. 14 900; 1048 120| 148 100 36 700| -129 800 Besoin de financement cumulé 74900! 11230201 1271120] 1307 820, 1178 020 Ratio désendettement au 31/12/N 63 8,1 7,4 6,9 6,1
Le ratio de désendettement de 2027 correspond au niveau attendu fin 2023. Sur la période, ce dernier atteint 8,1 années en 2024, au vu des opérations prévues à ce jour sur la période, et tend à baisser sur la période 2025-2027, du fait de la diminution des investissements envisagés et de la reconstitution de l'épargne nette sur les années à venir, favorisant le désendettement à compter de 2027.
Capacité de désendettement en€ en années
4 000 000 8,1 34 5
3 500 000 Ci 7 | 6: 8 La -
3 096 au 7
é 6 2 500 000 5 2 000 000 à
1 500 000 3
1 000 000 3
500 000 1
0
2023 2024 2025 2026 2027
es Capital Restant Dû cumulé au 31/01 ms Ratio de désendettement
Ce sont les actions sur la section de fonctionnement (dépenses et recettes) ainsi que le niveau des investissements qui permettront de maintenir l'équilibre pluriannuel du budget de l'eau pour les années à venir.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire pour le budget annexe du service de l'eau.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DONNE ACTE de l'organisation du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2024 du budget annexe du service de l'eau.
V. MORETTE : précise que ce budget équilibré est maintenu : la hausse est maitrisée. Le tarif de l'eau à Montlouis est nettement inférieur au tarif moyen au national. La Ville peut se féliciter collectivement de ia tenue de ce budget.
DÉLIBÉRATION 2023-125 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Si l'action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget primitif, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat sur le rapport d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informée sur l'évolution de la santé financière de la collectivité. Il donne aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité (grands équilibres budgétaires, choix majeurs en termes d'investissement, de recours à l'emprunt et d'évolution de la pression fiscale).
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, en application de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. |l est pris acte de ce débat par une délibération. La Loi NOTRe prévoit également que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présente note qui constitue, pour le budget annexe du service de l'assainissement, le rapport sur les orientations budgétaires de l'année 2024, support du débat.
1. Données sur le contexte budgétaire du budget annexe de l'assainissement.
Depuis sa création, le service de l'assainissement est géré en régie directe par des agents de la Ville de Montlouis-sur- Loire. La composition du service, qui est également en charge du service de l'eau, a été présentée en introduction du rapport des orientations budgétaires du budget annexe de l'eau.
Ayant un caractère industriel et commercial, le service est soumis aux règles de la comptabilité M49, ce qui se traduit par les particularités suivantes :
- le budget doit s'autofinancer par des recettes propres (en particulier les redevances et taxes payées par les usagers) ce qui interdit à la commune de rattachement de prendre en charge dans son budget principal les dépenses de ce service ;
- afin d'étaler dans le temps les charges résultant du nécessaire remplacement des équipements, l'amortissement
des investissements est systématiquement pratiqué :
- ce budget annexe s'entend hors taxes (HT). À l'inverse du budget principal notamment (pour lequel s'applique le Fonds de compensation de la TVA, compensant la taxe après l'acquisition des investissements éligibles), la TVA acquittée par les usagers du service de l'assainissement est reversée au cours du trimestre suivant par la régie à l'État et est remboursée de même par celui-ci à l'occasion des diverses acquisitions de la régie, - enfin, ce budget n'est pas concerné par l'instruction M57, obligatoire au 1° janvier 2024, en lieu et place de l'instruction M14.
Il. Rapport d'orientation budgétaire du service de l'assainissement. 1. Les recettes d'exploitation.
La typologie des recettes d'exploitation n'évoluera pas en 2024 et se composera des enveloppes suivantes
- redevance d'assainissement payée par les usagers en fonction de leur consommation d'eau, et pour un nombre d'abonnés estimé à environ 5 670. Le produit de cette redevance pourrait s'élever à 842 100 €. Comme l'an passé, les tarifs de l'eau potable et de l'assainissement sont entrés en vigueur au 1# octobre 2023, afin de faire coïncider la mise en application de ces derniers avec le début d'une période de consommation, comme l'impose la réglementation.
Les tarifs vofés en septembre ont été majorés en moyenne de + 4 % pour permettre le maintien d'un service de qualité et sécurisé dans le strict respect des réglementations applicables. Cela va permettre la poursuite du programme d'investissement indispensable au maintien des réseaux ef des installations, ainsi qu'aux extensions nécessaires.
- redevance pour modernisation des réseaux, facturée aux usagers puis reversée à l'agence de l'eau Loire Bretagne l'année suivante. Selon les consommations constatées, le produit pourrait s'élever à 82 530 €.
enfin, une enveloppe globale d'environ 160 070 € correspondant à différents types de recettes, dont : o facturation des travaux de raccordement au réseau d'assainissement (pour 38 750 €) o participations pour le financement de l'assainissement (PFAC ; pour 19 000 €) o contrôle des branchements (20 250 €) et loyer d’une antenne relais (pour 7 570 €) © ouencore remboursement de frais de personnel par le budget eau {pour 74 500 €) modalités de refacturations détaillées dans le ROB du budget annexe de l'eau
Le total des recettes réelles de fonctionnement pourrait donc s'établir à un montant total de près de 1 084 700 € en 2024.
Par ailleurs, des recettes d'ordre seront prévues au titre de l'amortissement des subventions d'investissement et de la comptabilisation éventuelle des travaux d'investissement effectués en régie.
Néanmoins, il convient de rappeler que ce budget s’équilibre sur ses ressources propres et qu'il doit donc dégager les capacités d’autofinancement ou de portage des emprunts indispensables à la poursuite de l'extension et de la modernisation des réseaux et des installations.
2. Les dépenses d'exploitation.
Les 3 principaux postes de dépenses de fonctionnement sont :
- les charges à caractère général,
- le charges de personnel,
- les charges financières liées au remboursement de la dette.
Les charges à caractère général (011) pourraient s'élever à un montant total de 470 500 € environ. Les 3 composantes de ces charges sont :
le reversement à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne de la redevance pour modernisation des réseaux, prélevée en son nom, pour un montant de 84 900 €,
les dépenses liées au coût de l'énergie estimé à 163 700 € {soit une diminution par rapport aux crédits 2023 de 28 900 €, en lien avec le marché de l'énergie à ce jour),
les dépenses liées à la gestion du service, pour un total de 221 900 €.
Ce chapitre est en diminution de - 7 510 € par rapport au BP 2023, s'expliquant par la diminution du poste relatif à l'électricité, surestimé en 2023 (en lien avec la crise énergétique de l'année passée), et par l'inscription en 2024 de crédits pour des formations (certaines étant obligatoires pour les agents du service) pour 10 880 €.
Le second poste de dépenses de fonctionnement est constitué des charges de personnel (012). Celles-ci sont estimées à hauteur de 325 000 €, et sont réparties comme suit :
- les dépenses relatives aux agents dont la rémunération est prise en charge directement sur ce budget annexe, pour 135 000 €,
En matière de personnel, on peut noter à ce jour les éléments suivants : - 1 agent titulaire, rémunéré directement sur le budget,
- 2 agents contractuels,
- le temps de travail est de 35 heures hebdomadaires,
- le RIFSEEP s'applique depuis le 01/09/2018.
les dépenses relatives aux agents œuvrant pour le service de l'assainissement, mais rémunérés sur d'autres budgets et mis à disposition pour un montant total de 190 000 €, à savoir :
o le régisseur (payé sur le budget principal de la commune),
© les agents rémunérés sur le budget annexe l'eau.
— modalités de refacturafions détaillées dans le ROB du budget annexe de l'eau
NB : Une partie de ces dépenses de personnel sera compensée par les participations du budget annexe de l'eau, pour un montant de 74 500 € de recettes (vues ci-dessus).
Enfin, le 3ëm poste de dépenses de fonctionnement correspond aux frais financiers {66} pour environ 70 000 €, nécessaires au remboursement des intérêts des emprunts constituant l'encours de dette du budget annexe de l'assainissement, encours détaillé au point 4 du présent rapport d'orientation budgétaire.
D'autres dépenses seront prévues, notamment au sein des charges de gestion courante (chapitre 65) pour intégrer les éventuelles pertes et créances imécouvrables à constater en cours d'année et d'autres charges exceptionnelles (67).
Les dépenses réelles de fonctionnement pourraient donc s'établir à un montant total d'environ 868 500 € en 2024.
Par ailleurs, des dépenses d'ordre seront prévues au titre des dotations aux amortissements. Ces écritures sont la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des éléments de l'actif du service de l'assainissement. Elles apparaissent en dépense d'exploitation et parallèlement en recette d'investissement, constituant ainsi une partie de l'autofinancement.
3. Les dépenses d'investissement.
2 types de dépenses sont affectées à la section d'investissement :
le remboursement du capital de la dette, pour un montant se situant à environ 113 500 € en 2024. les projets d'équipement, qui seront inscrits au budget primitif 2024 du service de l'assainissement, n'ont pas encore été définitivement arbitrés. Sur la base des premières orientations, ils pourront se composer : o de frais d'études, notamment pour l'audit préalable à l'établissement des conventions de rejet d'eaux usées non domestiques,
© d'acquisitions ou renouvellement d'équipements techniques (pompes, postes de relevage, dégrilleur), © durenouvellement et de l'extension de branchements et canalisations.
Le montant global actuellement envisagé pourrait s'élever à environ 294 000 € HT de dépenses d'équipement.
4. Le financement des investissements
Les ratios financiers
En fonction des orientations budgétaires évoquées plus haut, les épargnes se situeraient en fin d'année 2024 aux niveaux suivants :
épargne de gestion (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement {hors intérêts de la dette) : environ 286 200 €,
épargne brute (épargne de gestion — intérêts de la dette) : environ 216 200 €,
VŸ__ épargne nette (épargne brute - remboursement du capital de la dette) : environ 102 700 €.
Le service de l'assainissement financera ses investissements :
par son épargne nette (environ 102 700 € tel qu'évoqué ci-dessus),
par l'emprunt, estimé en l'état à hauteur de 191 300 € pour financer les dépenses d'équipement au titre de 2024, c'est-à-dire hors restes à réaliser 2023, et permettant d'équilibrer la section d'investissement en 2024. Des recherches de subventions de cofinanceurs (Agence de l'Eau Loire Bretagne principalement) pourraient être envisagées, mais il faut noter que les possibilités de financement deviennent de plus en plus restreintes. Toute subvention obtenue permettra de limiter le recours à l'endettement.
La dette
Le besoin d'emprunt nouveau sera calculé en fonction des choix définitifs d'investissements retenus pour l'année 2024 et des prévisions affinées en section de fonctionnement. Début novembre, l'encours actuel pour ce budget annexe a un taux moyen de 3,47%, classé en totalité 1A sur la charte de bonne conduite, et réparti à 91,3 % sur du taux fixe et 8,7% sur du taux variable.
L'encours de la dette était de 2 196 576 € au 1°' janvier 2023. Il convient de rappeler qu'au vu des réalisations à venir et du niveau d'investissement votés en 2023, une consultation bancaire sera prochainement réalisée pour un besoin de financement des investissements à hauteur de 200 000 € {à répartir sur les exercices 2023 et 2024 en fonction du compte administratif arrêté au 31 décembre 2023). Ainsi, au 31 décembre 2023, l'encours de dette se situera à hauteur de 2 087 032 € (sans compter le montant de dette qui pourrait être contractualisée en fin d'année, mais mobilisée au cours du 1# trimestre de 2024), ce qui fixerait le ratio de désendettement pour fin 2023 à environ 12,4 années (contre 9,1 au 31/12/2022).
Eléments de prospective
La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 a institué de nouvelles obligations pour les collectivités dans le cadre de la présentation de leurs orientations budgétaires. Ces obligations sont reprises sur là période cohérente avec la future loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 :
Objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2023-2027 : il faut noter que les dépenses de fonctionnement augmentent mécaniquement en fonction des reversements de taxe à l'Agence de l'Eau, elles-mêmes fonction des consommations d'eau des usagers.
2023 2024 2025 2026 2027
Total des dépenses réelles | de fonctionnement ! 897000! 868500! 842100 848900} 860 400
Variation N/N-1 /|_-28500! -26400 +6800! +11500
Si une forte augmentation est constatée entre 2022 et 2023 du fait du contexte inflationniste actuel, on observe une diminution en lien avec les prévisions relatives au cours de l'énergie, à la baisse par rapport à l'estimation de 2023, pour les exercices 2024 et 2025. Par la suite, la progression des dépenses de fonctionnement se stabilise sur la période 2025-2027.
Objectif d'évolution du besoin de financement annuel sur la période 2023-2027 :
2023 2024 1 2025 | 2026 | 2027
| Dette nouvelle contractée 0] 406500] 98000 108 300 21 800 Dette remboursée 112750 113300! 115500| 117 800] 120 000 Besoin de financement annuel -112750| 293 200 -17 500 -9 500 -98 200 Besoin de financement cumulé -112 750 180 450 162 950 153 450 55 250 Ratio désendettement au 31/12/N 12,4 10,9 8,4 7,3 6,2
Si le ratio de désendettement est important au 31/12/2023 du fait d'une épargne nette faible en 2023, la reconstitution de cette dernière les années suivantes aura pour effet de diminuer le besoin de financement annuel et ainsi limiter le recours à l'emprunt. Capacité de désendettement en€ en années
13,4
É 42.0
2
2
2 52 80
2 100 000
2 050 000 4,0
2 000 000 2,0
1 950 000
1 900 000
2023 2024 2025 2026 2027
mn (épital Restant DÔ cumulé au 31/01 = Ratio de désendettement
Ce sont les actions sur la section de fonctionnement (dépenses et recettes) ainsi que le niveau des investissements qui permettront de maintenir l'équilibre pluriannuel du budget de l'eau pour les années à venir.
ILest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire pour le budget annexe de l'assainissement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DONNE ACTE de l'organisation d'un débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2024 du budget annexe de l'assainissement.
DÉLIBÉRATION 2023-126 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Si l’action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget primitif, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat sur le rapport d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informée sur l'évolution de la santé financière de la collectivité. Il donne aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité (grands équilibres budgétaires, choix majeurs en termes d'investissement, de recours à l'emprunt et d'évolution de la pression fiscale).
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, en application de l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération. La Loi NOTRe prévoit également que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présente note qui constitue, pour le budget annexe de la Régie des Transports Montlouisiens, le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024, support du débat.
Il convient de rappeler que ce budget :
prend en charge les dépenses liées au transport scolaire pour les sorties scolaires ponctuelles organisées par les enseignants, ainsi que les dépenses liées au service de minibus « La navette montlouisienne », organisé par la Ville,
n'est pas concerné par l'instruction M57, obligatoire au 1' janvier 2024, en lieu et place de l'instruction M14.
Les dépenses en 2024 se composeront des éléments suivants :
- les frais de transport liés aux déplacements des classes maternelles et élémentaires (dans le cadre des sorties scolaires ou trajets à la piscine), auxquelles ont été attribués des droits de tirage. Il est proposé pour 2024 d'inscrire 19 105 €, soit +1 200 € par rapport à l'exercice 2023, en lien avec l'augmentation du coût des transports collectifs.
- je fonctionnement des navettes du minibus municipal : dépenses diverses (notamment carburant, entretien du véhicule) et remboursement au budget principal des charges supportées en termes de frais de personnel (prorata selon le temps passé par l'agent chauffeur de la navette). Il est proposé d'inscrire 27 315 € au budget 2024, contre 26 640 € au BP 2023.
fl est rappelé que le budget annexe RTM ne rémunère pas d'agents directement. Le budget principal met à disposition un agent, sur les temps de fonctionnement de la navette.
Il n'y a donc pas de postes ouverts sur ce budget. Par ailleurs, aucun emprunt n'a été contracté sur ce budget, il n’y a donc pas de charges financières.
Les recettes se composeront
- des contributions attendues auprès des usagers recourant au service de la régie (2 700 €), - de la subvention d'équilibre en provenance du budget principal. Cette demière pourrait se situer autour de 48 035 €.
À ce jour, aucune dépense nouvelle n'est prévue en investissement, néanmoins les amortissements comptables permettront de couvrir d'éventuels besoins.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire pour le budget annexe de la Régie des transports montlouisiens.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DONNE ACTE de l'organisation d'un débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2024 du budget annexe de la Régie des Transports Montlouisiens.
V. MORETTE : indique que la navette RTM est un vrai service à la population, proposé tant aux séniors qu'aux personnes à mobilité réduite. Le prix du transport n'a pas augmenté pour les usagers.
F. LECLERC : précise que la navette est proposée également ponctuellement pour le transport des jeunes sportifs, dans le cadre des « vacances pour tous » ou un « Eté pour tous ». DÉLIBÉRATION 2023-127: PASSAGE A LA M57 AU 1% JANVIER 2024 - APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur Laurent THIEUX, adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal est informé que, consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1e' janvier 2024, le budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire est amené à adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables pour la préparation et l'exécution du budget.
Ce règlement (annexé à la présente délibération) doit formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivité territoriales (CGCT) et des dispositions réglementaires, notamment l'instruction MB7.
Il sera également utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes réglementaires, l'objectif étant de préciser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux, et de renforcer la cohérence et l'harmonisation des procédures, en vue de garantir la permanence des méthodes.
Par conséquent, le RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que
des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.
Enfin, ce RBF est voté pour la durée du présent mandat et devra être renouvelé à chaque nouveau mandat.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
VU l'avis favorable du comptable, en date du 26 mars 2023,
VU que cette nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
VU la délibération n°2023-93 du 25 septembre 2023 relative au changement d'instruction comptable - passage à la M57,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables au budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire pour la préparation et l'exécution du budget, à compter du 1®' janvier 2024.
DÉLIBÉRATION 2023-128 : PASSAGE A LA M57 AU 15 JANVIER 2024 - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal est informé que, consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1e janvier 2024, le budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire est amené à définir une politique de fongibilité des
crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur l'autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
VU l'avis favorable du comptable, en date du 26 mars 2023,
VU que cette nomenclature budgétaire et comptable M7 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
VU la délibération n°2023-93 du 25 septembre 2023 relative au changement d'instruction comptable - passage à la MS7,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, à compter du 12 janvier 2024.
AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION 2023-1239 : PASSAGE A LA M57 AU 1ER JANVIER 2024 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal est informé que, consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 19° janvier 2024, le budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire est amené à fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Modalités de gestion des amortissements en M57 :
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement.
e Pour la fixation des durées d'amortissement :
Il est proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 (cf tableau ci-dessous) car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
e_ Pourle choix de la méthode de l'amortissement (hors biens de faible valeur) :
li est proposé d'appliquer la méthode pour le calcul de l'amortissement de manière linéaire, avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1°" janvier 2024 non concernés par le seuil des biens de faible valeur.
e Fixation du seuil de biens de faible valeur et méthode d'amortissement correspondante : ILest proposé de fixer un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an, à 600,00 € TTC, et d'approuver l'amortissement de ces biens de faible valeur en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. e Pour la comptabilisation par composant :
l'est proposé d'appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent. Dans ce cas, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun des éléments est retenu.
NB : Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n'est utile et ne s'impose que si la durée d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
VU l'avis favorable du comptable, en date du 26 mars 2023,
VU que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
VU la délibération n°2023-93 du 25 septembre 2023 relative au changement d'instruction comptable - passage à la M57,
VU la délibération n°2019-135 du 9 décembre 2019 relative à la fixation des durées d'amortissement du budget principal et des budgets annexes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, à compter du 19' janvier 2024 et pour le budget principal de la ville de Montlouis-sur-Loire :
APPROUVE les durées d'amortissement fixées dans le tableau ci-dessous pour les biens acquis à compter du 19 janvier 2024, étant précisé que les durées appliquées en M14 sont conservées :
Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amort.
202 Frais liés à la réalisat® des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10
2031 Frais d’études (non suivis de réalisation) 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 frais d'insertion (non suivis de réalisation)
204 Subv. d'équipement versées - financer des biens mobiliers, matériel et études
204 Subv. d'équipement versées - financer des bâtiments et installations 15
204 Subv. d'équipement versées - financer projets d’infrastructures d'intérêt national 30
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits etc. 5
208 Autres immobilisations incorporelles 5
2114 Terrains de gisement -durée du contrat d'exploitation 0
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 12
2132 Immeubles de rapport (productifs de revenus, non affectés à l’usage du public ou 30
à un SPA)
2135X installations générales, agencements, aménagements des constructions 12 2135X Installations générales, agencements, aménagements des constructions / 25 travaux de rénovation énergétique du bâtiment conséquents
2142 Constructions sur sol d'autrui — Immeubles de rapport 30 2152 installations de voirie ! 10 21538 Réseaux divers, autres réseaux 10 | 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile î 10 2157 Matériel et outillage de voirie ï 10 12158 Autres installations, matériel et outillage techniques | 10 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 \ 2182X Matériel de transport 7 2183X Matériel de bureau et matériel informatique 4 2184X Mobilier 10 2188 Autres immobilisations corporelles 10 21721 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 21757X Matériel et outillage de voirie | 10 21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 21782X Matériel de transport 7 21783X Matériel de bureau et matériel informatique 4 21784X Mobilier 10 21788 Autres immobilisations corporelles 10 2214 Terrains de gisement - durée du contrat d'exploitation 0 2221 Plantations d'arbres et d’arbustes 15 2256 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 2257X Matériel et outillage de voirie 10 2258 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 2281 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 2282X Matériel de transport 7 2283X Matériel de bureau et matériel informatique 4 2284X Mobilier 10 2288 Autres immobilisations corporelles 10
PRECISE que ces durées et règles d'amortissement des bien votées dans la présente délibération ne concernent que le budget principal de la commune de Montlouis-sur-Loire (soumis à partir du 1e' janvier 2024 à l'instruction de la M57) et que les durées fixées dans la délibération n°2019-135 relatives aux budgets soumis à l'instruction M49 demeurent.
APPROUVE le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de façon linéaire (même montant d'amortissement sur la durée de vie du bien) au prorata temporis,
DECIDE d'appliquer la règle du prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis, entendue comme la date d'émission du mandat, à compter du 1er janvier 2024, à l'exclusion des biens de faible valeur,
FIXE le montant des biens de faible valeur au montant unitaire inférieur à 600,00 € TTC pour les biens acquis à compter du {er janvier 2024 pour le budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
FIXE la durée d'amortissement des biens de faible valeur à une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition (par dérogation au mode d'amortissement au prorata temporis),
PRECISE que les biens acquis avant le 31 décembre 2023, dont l'amortissement est en cours, continueront de s'amortir selon le mode d'amortissement défini auparavant et ce jusqu'au terme de l'amortissement
DECIDE d'appliquer l'amortissement par composant au cas par cas lorsque les enjeux le justifient. DÉLIBÉRATION 2023-130 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2023
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé le 12 octobre 2023, un état de produits irécouvrables sur :
le budget principal pour un montant total de 405,06 € TTC,
le budget annexe de l’eau pour un montant de 1 354,00 € TTC,
le budget annexe de l'assainissement pour un montant de 4 137,86 € TTC.
qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.
Ces sommes correspondent à des créances éteintes, c'est-à-dire des créances valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout recouvrement amiable ou contentieux (exemple : procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance d'actif).
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces produits irécouvrables.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de donner un avis favorable aux montants de créances éteintes proposés par le Service de Gestion Comptable de Loches, compte tenu du fait que la procédure a été menée à son terme et a constaté l'effacement des dettes des redevables.
PRECISE que la dépense sera inscrite à l'article 6542 — créances éteintes - pour 405,06 € du budget principal, pour 1 354,00 € pour le budget annexe de l’eau, pour 1 137,86 € pour le budget annexe de l'assainissement.
Synthèse pour le budget principal :
Demande arrêtée en date du 12/10/2023
Synthèse pour le budget eau :
ADMIISSIONS EN NON VALEUR
405,06 € 0,00 € 405,06 €
MontantHT | Montant TVA | Montant TIC
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Demande arrêtée en date du 12/10/2023 1 128,33 € 225,67 € 1 354,00 €
TOTAL BUDGET ANNEE EX 112833€ STE ide
Synthèse pour le budget assainissement :
Montant HT | Montant TVA | Montant TIC
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Demande arrêtée en date du 12/10/2023 948,22 € 189,64 € 1 137,86 €
[TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT, DAR22 € 189,64€ 11786
DÉLIBÉRATION 2023-131 : ADOPTION DES PROJETS DE BUDGETS PARTICIPATIFS POUR L'ANNÉE 2023
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
L'un des axes majeurs du mandat municipal est de développer les mécanismes de la démocratie participative. En 2020, par délibération n°2020-192 du 7 décembre 2020, la Ville a mis en place le dispositif du budget participatif, qui permet à des citoyens, non élus, de proposer un projet, et pour tous les habitants d'être associés via leur vote au choix de projets financés par une partie du budget d'investissement de la Ville.
Le Budget Participatif a en effet pour objectifs de permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins, d'impliquer les habitants dans le choix des priorités des dépenses d'investissement, de favoriser l'implication citoyenne autour des projets de la Ville. Les habitants sont encouragés dans leur réflexion et leur créativité et accompagnés pour mettre en forme leurs idées. Le dispositif est accessible à tous, par l'intermédiaire de supports numériques et physiques.
IL s'agit d'un outil fondé sur des principes de mise en débat et de co-élaboration avec tous les citoyens. Avec ce budget participatif, la Ville souhaîte amplifier les modalités d’une citoyenneté active au quotidien.
Pour l'année 2023, une somme de 60 000 € a été inscrite au budget avec une réalisation attendue dans les deux ans.
Un appel à projets a été lancé au 1®' janvier 2023 et 20 idées ont été proposées. Suite à leur analyse et à leur éligibilité au regard du règlement adopté en janvier 2023, 14 projets ont été soumis au vote des habitants.
Suite au vote, il est proposé de valider la mise en œuvre des 8 projets suivants qui ont remporté le plus de suffrages.
1. Création d'un Abri Vélo Sécurisé à la Gare de Montlouis — mené par la Ville (10 000 € — 205 Votes)
2. Installation d’Armoires Réfrigérées au Secours Populaire - mené par l'association le Secours Populaire (7 000 € - 200 Votes)
3. Un Espace Jeux à la Médiathèque — mené par l'association Dans le Blanc des jeux {10 000 € — 179 Votes)
4. Association Responsable - mené par l'association familiale de Montlouis-sur-Loire
(7 000 € — 174 Votes)
5. _ Création d’un Rucher sur la Commune — mené par la Ville
(1 500 € - 169 Votes)
6. Amélioration des Aires de Jeux pour Enfants de Tous les Âges — mené par la Ville (10 000 € — 164 Votes)
7. Des Panneaux Historiques sur Montlouis — mené par la Ville
(3 500 € — 143 Votes)
8. Des Mousseurs pour les Foyers Montlouisiens — mené par la Ville
(4 000 € — 142 Votes)
Une convention sera signée avec chaque association portant un projet, permettant d'encadrer le suivi des actions réalisées dans le cadre du projet retenu par les citoyens, ainsi que les conditions financières du versement de la subvention {production de justificatifs, versement d'un acompte etc.).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020-192 du 7 décembre 2020 portant adoption du règlement du budget participatif
CONSIDERANT la procédure menée d'appel à projets, de vote et des suffrages obtenus par les projets répondant aux critères posés par le règlement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la mise en œuvre des projets suivants :
1. Création d’un Abri Vélo Sécurisé à la Gare de Montlouis — mené par la Ville (10 000 € — 205 Votes)
2. Installation d'Armoires Réfrigérées au Secours Populaire - mené par l'association le Secours Populaire (7 000 € - 200 Votes)
3. Un Espace Jeux à la Médiathèque - mené par l'association Dans le Blanc des jeux (10 000 € - 179 Votes)
4. Association Responsable - mené par l'association familiale de Montlouis-sur-Loire (7 000 € — 174 Votes)
5. Création d’un Rucher sur la Commune - mené par la Ville
(1 500 € - 169 Votes)
6. Amélioration des Aires de Jeux pour Enfants de Tous les Âges — mené par la Ville (10 000 € - 164 Votes)
7. Des Panneaux Historiques sur Montlouis — mené par la Ville
(3 500 € — 143 Votes)
8. Des Mousseurs pour les Foyers Montlouisiens — mené par la Ville
(4 000 € - 142 Votes)
Les crédits sont inscrits au budget sur le chapitre 0050.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes complémentaires nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
APPROUVE le report des crédits en restes à réaliser 2023 sur le budget principal pour la somme totale de 60 000 £ correspondants à l'enveloppe allouée au budget participatif 2023.
L. THIEUX : remercie la belle performance du service Communication pour son implication à mener ces projets d’une manière très réactive.
DÉLIBÉRATION 2023-132 : RAPPORT D'ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE TOURAINE EST VALLEES
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Le rapport d'activités 2022 de la Communauté Touraine-Est Vallées a été validé par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023.
Conformément à l'article L 5211-39 du code général des collectivités tenitoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication dans chaque conseil municipal des communes de la Communauté de communes, afin qu'il soit pris acte de la présentation de ce document.
Comme l'indique l'exemplaire joint en annexe à la présente délibération, ce rapport d'activité rappelle l'ensemble des actions menées en 2022 dans le cadre des différentes compétences exercées par les Communauté de communes :
« Au service des habitants » :
- La petite enfance
-__ L'enfance-jeunesse
-_ L'école de musique intercommunale
- France Services
La gestion des déchets
L'éclairage public
La fibre
Les bâtiments et la voirie
« Au service des entreprises » :
Le Tourisme
Le développement économique
Le Rubixco
« Au service du territoire » :
L'aménagement, urbanisme et habitat
Les aires d'accueil Les équipements sportifs
« Au service de l'environnement » :
- La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
La mobilité durable
- Le projet agricole alimentaire territorial
« Les services supports »
Précisons que ce rapport comporte également des éléments synthétiques sur les budgets.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2022 de la Communauté Touraine Est Vallées.
V. MORETTE : précise que ces nouvelles compétences sont transférées à la communauté de communes sans aucun reversement de l'Etat.
DÉLIBÉRATION 2023-133 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant
Afin de répondre aux besoins du service, il a été demandé à Monsieur David Caldeira de passer le permis poids lourds. Pour ce faire, l'agent devait passer une visite médicale d'aptitude nécessaire à la délivrance du permis.
Cette visite médicale d'aptitude a couté 36 € et a été prise en charge par Monsieur David Caldeira, agent du service de l'eau.
il est proposé au Conseil municipal d'adopter une délibération portant remboursement des frais avancés par Monsieur David Caldeira.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le principe de remboursement de frais médicaux pour une somme de 36 € au profit de Monsieur David Caldeira.
DÉLIBÉRATION 2023-134: PERSONNEL COMMUNAL: TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF PARTAGE ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Un agent est actuellement en contrat non permanent d'accroissement temporaire d'activité à temps non complet à hauteur de 31.5/35ère.
Les missions de ce poste sont partagées entre la police municipale pour assurer l'accueil et la rédaction des arrêtés et la Direction des Affaires Juridiques pour la gestion des concessions du cimetière et notamment assurer le suivi des reprises ou des renouvellements des concessions échues.
Afin de pérenniser ce poste, il est nécessaire de créer un poste relevant du grade d'adjoint administratif territorial. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver la création d'un poste d'adjoint administratif au tableau des emplois de la Ville au 19' janvier 2024.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
DÉLIBÉRATION 2023-135 : PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN/CONDUCTEUR DE LA NAVETTE RTM
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Un agent est actuellement à temps non complet 28/35è" sur un poste d'agent d'entretien. Il'assure également les missions de conduite de la navette RTM en heures complémentaires. Compte tenu de la pérennité de cette mission, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter le temps de travail du poste à hauteur d'un temps complet.
Le temps de travail de l'agent sera réparti comme suit :
- Navette Monitlouisienne (20 heures hebdomadaires) :
> Accueillir les usagers à bord du véhicule ;
> Conduire et déposer les usagers ;
> Réaliser des déplacements urbains ;
> Renseigner les documents de bords du véhicule :
> Assurer une maintenance de premier niveau, le nettoyage et réaliser l'entretien du véhicule , - Agent d'entretien (15 heures hebdomadaires) :
> Nettoyage des locaux administratif et sportif;
> Gestion des consommables liés à la propreté ;
> Gestion et suivi des torchons dans les écoles.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit :
FILIERE POSTES CREE POSTES SUPPRIME
TECHNIQUE | Adjoint technique à temps complet Adjoint technique à temps non complet 28h
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice en cours. DÉLIBÉRATION 2023-136 : PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR DE LA DYNAMIQUE DE LA VIE LOCALE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant
Suite au départ d'un agent titulaire, un agent relevant du grade d'adjoint d'administratif est recruté sur un poste d'adjoint administratif principal de 24” classe pour assurer les fonctions d'animateur temitorial de la dynamique de la ville. Afin de mettre en adéquation le grade du poste avec le grade de l'agent, il est nécessaire de transformer le poste.
Pour rappel, les missions du poste sont les suivantes :
- Suivre la planification et aider à la réalisation des événements, des animations et de leur déroulement ; - Aider à la recherche et à la sélection des prestataires, des fournisseurs, des intervenants, des lieux, de la restauration, des animations, des locations : contractualiser les prestations de services ; - Etablir les plans et les feuilles de route des manifestations ;
- Suivre la mobilisation des agents ;
- Proposer des animations thématiques en lien avec les autres services municipaux (Médiathèque ; Parc et Jardins.);
- Aider à l'organisation de la logistique de l'évènement et à la coordination des prestataires, fournisseurs et intervenants ;
- Contrôler la conformité des réalisations des fournisseurs et prestataires, en lien avec les agents des services techniques ;
- Veiller à la bonne gestion administrative et financière.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit :
FILIERE POSTES CREE POSTES SUPPRIME
ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 24e classe
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
DÉLIBÉRATION 2023-137 : MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL OU DE LA PRIME D'EVALUATION DES PERSONNELS DE LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur Laurent THIIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le contexte national lié à une augmentation du coût de la vie, la collectivité souhaite cette année, puisque ses capacités financières le permettent en cette fin d'année 2023, majorer le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) afin de contribuer au pouvoir d'achat de ses agents municipaux pour une enveloppe de plus de 51 000 €.
Ilest donc proposé que ce complément soit versé à l'ensemble des agents qui bénéficient du CIA tel qu'il a été déterminé par la délibération instaurant le RIFSEEP, c'est-à-dire au prorata du temps de présence pour les agents titulaires, stagiaires, à temps complet, partiel ou non complet, agents contractuels de droit public présents au moins 6 mois dans l'année civile. Pour les agents relevant des catégories pour lesquelles les dispositions règlementaires concernant le RIFSEEP ne sont pas adoptées, la prime exceptionnelle viendra abonder la prime d'évaluation annuelle, dans les mêmes conditions.
Pour 2023, la majoration sera de :
- 400 € brut pour les agents de catégorie C
- 250 € brut pour les agents de catégorie B
- 150 € pour les agents de catégorie À
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIIEUX, Adjoint au maire,
VU la délibération 2022-176 du 12 décembre 2022 relatif à la révision quadriennale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et de la prime d'évaluation des personnels de la police municipale,
CONSIDERANT la volonté de la Ville, au regard de ses possibilités financières pour l'année 2023, de majorer le complément indemnitaire annuel, pour contribuer au pouvoir d'achat de ses agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE une majoration du complément indemnitaire annuel et de la prime liée à l'évaluation en 2023 à hauteur de - 400 € brut pour les agents de catégorie C
- 250 € brut pour les agents de catégorie B
- 150 € pour les agents de catégorie À
DIT que ce complément sera versé à l'ensemble des agents qui bénéficient du CIA tel qu'il a êté déterminé par la
délibération instaurant le RIFSÉEP, c'est-à-dire au prorata du temps de présence pour les agents titulaires, stagiaires, à temps complet, partiel ou non complet, agents contractuels de droit public présents au moins 6 mois dans l'année civile.
PRECISE que pour les agents relevant des catégories pour lesquelles les dispositions règlementaires concemant le RIFSEEP ne sont pas adoptées, la prime exceptionnelle viendra abonder la prime d'évaluation annuelle, dans les mêmes conditions.
DIT que cette prime sera versée sur la paye de décembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute pièce afférente au versement de la dite prime.
V. MORETTE : souligne que la Ville peut se féliciter de ces efforts effectués en faveur des agents municipaux.
19h50 : Monsieur Gérard BRAULT arrive dans la salle du conseil et prend part au vote de cette délibération 2023-137.
DÉLIBÉRATION 2023-138 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES AU 7 RUE DE LA PAIX À L'ASSOCIATION ID 37
Madame Esther PETIT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la politique de territorialisation des services du Conseil départemental, une Maison Départementale de la Solidarité (MDS) est ouverte à Montlouis-sur-Loire dans les mêmes locaux que le Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités (SMES) de la Ville de Montlouis-sur-Loire,
Dans le cadre de sa politique d'insertion, le Conseil Départemental fait appel à des associations pour accompagner les bénéficiaires du RSA.
Afin de favoriser l'information, l'accompagnement et l'orientation de proximité, le Conseil Départemental et les associations concemées ont sollicité la commune de Montlouis-sur-Loire pour occuper des locaux de l'Espace des Solidarités Robert Badinter (1 bureau). Cela met en cohérence, dans un seul espace, toutes les politiques publiques du social, de l'emploi, de l'insertion, du handicap, de l'autonomie.
3 associations sont concemées : 1D37 (1 journée par semaine), La Croix Rouge (1 jourmée et demie par semaine) et l'AFPP (1/2 journée par semaine).
Afin de convenir des modalités d'utilisation de ces locaux, une convention doit être établie entre la commune et chaque association.
Pour information, une redevance annuelle est demandée à l'association couvrant les frais de fluides. De plus, la convention est prévue pour une durée d’un an à partir du 1°" janvier 2024 et sera reconduite chaque année par tacite reconduction si l'activité est toujours effective.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Esther PETIT, Adjointe au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, ie Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE la convention ci-annexée relative à la location des locaux situés 7 rue de la Paix à Montlouis-sur-Loire avec l'association ID 37 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ;
PRECISE que la recette correspondante au loyer sera imputée à l'article 752 du budget de fonctionnement de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
19h55 : Madame Dominique WEISS arrive dans la salle du Conseil et ne prend part au vote de la délibération 2023-138. Le quorum étant atteint la délibération 2023-122 est proposée au vote.
Messieurs Claude GARCERA, Patrick BOURDY, Frédéric LECLERC, Philippe DOUADY et Vincent MORETTE (faisant partie du conseil d'administration de l'association Jazz en Touraine) quittent momentanément la salle du Conseil municipal avant la lecture de la note explicative de la délibération suivante et ne prennent pas part au vote.
Les pouvoirs pour Patrick LENS, Magali OTT, Camille BUSSON et Vincent BEAUFOUR ne sont également pas pris en compte.
DÉLIBÉRATION 2023-122 : SUBVENTION AU FESTIVAL DE JAZZ POUR L’ACQUISITION DE PROJECTEURS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale, Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
Le Festival de Jazz est un évènement annuel qui rayonne sur toute la Touraine et la commune de Montlouis-sur-Loire souhaite participer à l'acquisition de nouveaux équipements.
Ainsi, il est proposé de verser au Festival de Jazz, une subvention d'investissement d'un montant de 7 800 € au titre du financement de l'acquisition de projecteurs.
En complément des délibérations relatives aux subventions versées aux associations pour l'année 2023 en date du 12 décembre 2022, du 13 mars 2023 et du 26 juin 2023, 25 septembre 2023, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales : VU la délibération n°2022-168 du 12 décembre 2022 relative au versement des subventions aux associations pour l'année 2023,
VU la délibération n°2023-13 du 13 mars 2023 relative au versement des subventions aux associations pour l'année 2023 — complément,
VU la délibération n°2023-68 du 26 juin 2023 relative au versement des subventions aux associations pour l'année 2023 — complément,
VU les délibérations n°2023-107, n°2023-116 et n° 2023-117 du 25 septembre 2023 relative au versement des
subventions aux associations pour l'année 2023 - complément,
Après en avoir délibéré, le Conseil munlcipal, à l'unanimité :
DÉCIDE le versement d'une subvention d'investissement à l'association Festival de Jazz, pour l'année 2023 :
Subvention d'investissement pour l'acquisition de projecteurs : 7 800,00 €.
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives,
PRECISE que la subvention sera versée sur présentation de justificatifs en lien avec le projet,
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 204 du budget 2023.
L. THIEUX : précise que ces projecteurs seront la propriété de l'association du Festival Jazz en Touraine. Ce matériel
sera ajouté dans la convention du Festival Jazz en Touraine avec la Ville.
20h03 : Madame Dominique WEISS quitte la salle du Conseil municipal et ne prend pas part au vote de la délibération N° 2023-139.
DÉLIBÉRATION 2023-139 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES AU 7 RUE DE LA PAIX À L'ASSOCIATION CROIX ROUGE COMPÉTENCES
Madame Esther PETIT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la politique de territorialisation des services du Conseil départemental, une Maison Départementale de la Solidarité (MDS) est ouverte à Montiouis-sur-Loire dans les mêmes locaux que le Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités (SMES) de la Ville de Montlouis-sur-Loire,
Dans le cadre de sa politique d'insertion, le Conseil Départemental fait appel à des associations pour accompagner les bénéficiaires du RSA.
Afin de favoriser l'information, l'accompagnement et l'orientation de proximité, le Conseil Départemental etles associations concernées ont sollicité la commune de Montlouis-sur-Loire pour occuper des locaux de l'Espace des Solidarités Robert Badinter (1 bureau). Cela met en cohérence, dans un seul espace, toutes les politiques publiques du social, de l'emploi, de l'insertion, du handicap, de l'autonomie.
3 associations sont concemées : 1D37 (1 jouée par semaine), La Croix Rouge (1 joumée et demie par semaine) et l'AFPP (1/2 journée par semaine).
Afin de convenir des modalités d'utilisation de ces locaux, une convention doit être établie entre la commune et chaque association.
Pour information, une redevance annuelle est demandée à l'association couvrant les frais de fluides. De plus, la convention est prévue pour une durée d'un an à partir du 1° janvier 2024 et sera reconduite chaque année par tacite reconduction si l'activité est toujours effective. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Madame Esther PETIT, Adjointe au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE la convention ci-annexée relative à la location des locaux situés 7 rue de la Paix à Montlouis-sur-Loire avec l'association Croix Rouge Compétences ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ;
PRECISE que la recette correspondante au loyer sera imputée à l'article 752 du budget de fonctionnement de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
DÉLIBÉRATION 2023-140 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SITUES AU 7 RUE DE LA PAIX A L'ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE POLYTECHNIQUE DE TOURAINE (AFPP)
Madame Esther PETIT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la politique de territorialisation des services du Conseil départemental, une Maison Départementale de la Solidarité (MDS) est ouverte à Montlouis-sur-Loire dans les mêmes locaux que le Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités (SMES) de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
Dans le cadre de sa politique d'insertion, le Conseil Départemental fait appel à des associations pour accompagner les
bénéficiaires du RSA.
Afin de favoriser l'information, l'accompagnement et l'orientation de proximité, le Conseil Départemental et les associations
concemées ont sollicité la commune de Montlouis-sur-Loire pour occuper des locaux de l'Espace des Solidarités Robert Badinter (1 bureau). Cela met en cohérence, dans un seul espace, toutes les politiques publiques du social, de l'emploi, de l'insertion, du handicap, de l'autonomie.
3 associations sont concernées : ID37 (1 journée par semaine), La Croix Rouge (1 joumée et demie par semaine) et l'AFPP (1/2 journée par semaine).
Afin de convenir des modalités d'utilisation de ces locaux, une convention doit être établie entre la commune et chaque association.
Pour information, une redevance annuelle est demandée à l'association couvrant les frais de fluides. De plus, la convention
est prévue pour une durée d'un an à partir du 1' janvier 2024 et sera reconduite chaque année par tacite reconduction si l'activité est toujours effective.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Esther PETIT, Adjointe au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE la convention ci-annexée relative à la location des locaux situés 7 rue de la Paix à Montlouis-sur-Loire avec l'association de formation professionnelle polytechnique de Touraine ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ;
PRECISE que la recette correspondante au loyer sera imputée à l’article 752 du budget de fonctionnement de la Ville de Montlouis-sur-Loire. Monsieur le Maire propose de passer la délibération suivante (2023-141) avec la correction suivante : adoption de 2 conventions avec les deux associations du Secours Populaire et les Restos du Cœur seulement. En effet, Monsieur le Maire a programmé un rendez-vous avec le Comité d'Entraide au cours de la semaine pour plus de précisions.
DÉLIBÉRATION 2023-141 : ADOPTION DES 2 CONVENTIONS D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS SOLIDAIRES, SITUEE AU 8 RUE GUSTAVE EIFFEL A MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame Esther PETIT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la loï N° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et afin que les personnes fragilisées puissent bénéficier d'un lieu commun digne et solidaire pour pallier une partie de leurs besoins (alimentaires, vestimentaires, aides diverses, etc.), la Ville de Montlouis-sur-Loire met à disposition, au but de les accueillir, la Maison des Associations Solidaires (MAS), qu'elle a fait réaliser au 8 rue Gustave Eiffel à Montlouis-sur-Loire.
Ce lieu abrite les associations solidaires montlouisiennes suivantes :
e L'association « Les Restos du Cœur »,
e L'association « Le Secours Populaire »,
afin d'y développer leurs activités.
Îl est nécessaire de régler par conventions les conditions d'utilisation de la MAS. Les projets de conventions ci-annexés précisent notamment pour chacune des 2 associations utilisatrices l'objet de la mise à disposition de la MAS {article 1), les conditions d'occupation des locaux (article 2}, les conditions financières (article 5 : la mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. La ville prendra en charge les factures de gaz, d'eau et d'électricité. Les associations devront supporter toutes les autres charges), la durée d'occupation (article 6), ainsi que les modalités de résiliation (article 7) et de modification (article 8) de ces conventions.
Ilest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ces projets de conventions.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Esther PETIT, Adjointe au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de mise à disposition de la Maison des Associations Solidaires (MAS), située au 8 rue Gustave Eiffel à Montlouis-sur-Loire, et destinée à accueillir les 2 associations solidaires montlouisiennes (« Les Restos du Cœur » et « Le Secours Populaire »), afin d'y développer leurs activités.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ci-annexées.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A
L'ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU COEUR »
2023-
ENTRE
La Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représentée par M. Vincent MORETTE, agissant en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date 17 décembre 2018.
d'une part,
ET
L'association départementale « les Restaurants du Cœur » ayant son siège à Tours, avenue Vatel, représentée par son président départemental - Monsieur Jean-Pierre BEROT - dénommé ci-après l'association « Les Restos du Cœur ».
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi N 298-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et afin que les personnes fragilisées puissent bénéficier d'un lieu commun digne et solidaire pour pallier une partie de leurs besoins (alimentaires, vestimentaires, aides diverses, etc.) la Ville de Montlouis-sur-Loire met à disposition, au but de les accueillir, la Maison des Associations Solidaires (MAS), qu'elle a fait réaliser au 8 rue Gustave Eiffel à Montlouis-sur-Loire.
Ce lieu abrite les associations solidaires montlouisiennes suivantes :
e L'association « Les Restos du Cœur »,
e L'association « Le Secours Populaire »,
e L'association « Le Comité d'Entraide aux personnes démunies de Montlouis-sur-Loire », afin d'y développer leurs activités.
L'accès au bâtiment sera piéton pour le public et se fera uniquement à l'extérieur par les hangars de distribution. Seuls
les véhicules de chargement et déchargement pourront y circuler en dehors des heures de distribution.
Article 1 : OBJET DE CONVENTION
La ville de Montlouis-sur-Loire met à disposition de l'association « Les Restos du Cœur » dans les conditions prévues à la présente convention, 1 salle de 8m2, un local de 140 m2 pour le stockage alimentaire et un local de 60 m2 pour la partie vestimentaire, ainsi que les matériels qui les gamissent, lesquels comprennent rayonnages de rangement, situés à la Maison des Associations Solidaires (MAS) 8 rue Gustave Eiffel à Montlouis-sur-Loire (37270).
L'association « Les Restos du cœur » les utilisera de façon permanente et autant qu'elle existera dans ses activités actuelles.
Article 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX
L'utilisation des locaux se fera sous l'entière responsabilité de l'association « Les Restos du cœur », dans le respect des règles de sécurité, de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs, à des fins conformes à celles prévues à l'article précédent et en parfaite entente et liens avec les autres associations accueillies.
2.1 Pendant la durée de la présente convention. la Ville s'engage à
1) Mettre à disposition de l'occupant les locaux
. 1 salle d'une superficie de 8mavec une prise pour accès téléphonique (partie privative),
. «1 salle de réunion de 17 mm? à partager avec les associations précitées en préambule et la Ville,
selon un planning occupationnel (partie commune);
. 4 hall d'entrée qui ne sera pas considéré comme un lieu d'attente pour la distribution au public et 2
couloirs de dégagement (partie commune),
«1 local « coiffure esthétique » de 8 m?équipé d'une vasque et d'un meuble de rangement, à partager
avec l'association du Secours Populaire, selon un planning occupationnel (partie commune) ;
2 sanitaires douche Homme / Femme - accès handicapé - (partie commune) ;
1 local de 140 m?-pour la partie alimentaire équipé d'un comptoir, de prises pour les réfrigérateurs et
congélateurs ainsi que pour les machines à laver de l'espace « buanderie » comportant par ailleurs un évier, une surface plane et des meubles de rangement (partie privative).
2) Meubler la salle de réunion qui sera partagée entre les associations précitées et la Ville, et fournir les
équipements de base. À savoir, 4 tables, 8 chaises, un porte-manteau, un tableau mural « Véléda ».
3) Fournir 4 clés incopiables qui ouvriront le hall d'entrée, portail et grille. La Ville en gardera un exemplaire.
Fournir 1 jeu de 2 clés copiables pour le bureau administratif, la salle de réunion, la porte d'accès interne au
local, les 2 portes donnant sur l'extérieur du local et la grande porte coulissante donnant sur l'extérieur du local. La Ville en gardera également un jeu, conservée de manière sécurisée (Accès autorisé seulement à la Direction des Bâtiments et des Services à la Ville - à la Direction de la Solidarité - à la Police Municipale - à
l'élu d'astreinte et l'astreinte technique).
Les clés ont été remises en avril 2009 à l'association « Les Restos du cœur » qui en est responsable.
4) Garantir à l'occupant une jouissance paisible des locaux.
5) Assurer l'entretien technique du bâtiment, des structures extérieures et l'entretien des espaces verts. 6) La Ville pourra être amenée à contrôler si l'entretien courant, à la charge des associations, s'effectue conformément à la présente convention.
2.2.- Pendant la durée de la présente convention, l'association « Les Restos du cœur » devra : 1) User personnellement et paisiblement des locaux et équipements suivant la destination prévue à la présente convention. L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation.
2) Faire respecter les règles de sécurité aux personnes appelées à en faire usage.
3) Ne rien faire ni laisser faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage et d'une façon générale, ne
commettre ni laisser commettre aucun abus de jouissance.
4) Laisser exécuter dans les lieux les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux, objets de la présente convention.
5) N'effectuer dans les lieux loués aucun changement de distribution, ni démolition ou construction, aucun percement de mur sans le consentement préalable de la commune qui devra être donné expressément par écrit. La Ville pourra alors exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance et le contrôle d'un homme de l'art, dont les honoraires et vacations seront payés par l'occupant. Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations quelconques qui seraient faits dans les lieux mis à disposition par l'occupant, même avec l'autorisation de la Ville, resteront, au terme de la période de mise à disposition, la propriété de la Ville sans qu'elle ait à verser une indemnité quelconque. 6) Ne pas céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention ; la présente convention étant conclue « intuitu personae ». 7) Informer immédiatement la Ville de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux, même s'il
n'en résulte aucun dommage apparent.
8) Respecter strictement les règles d'hygiène alimentaire, notamment pour les denrées périssables stockées dans les armoires réfrigérées et les congélateurs : surveiller et enrayer la prolifération de blattes, par exemple. De fait, la Ville n'assurant pas dans ces locaux une activité, une désinsectisation serait bien à la charge de l'association occupante.
9) Veiller à respecter les règles du tri sélectif pour les déchets locaux ; et à ce titre sortir les conteneurs les jours de ramassage et les rentrer en dehors de ces jours-là. Aucun détritus ne devra être déposé en dehors de ces conteneurs. Les cartons seront pliés afin d'en réduire le volume.
10) Entretenir les locaux en assurant le ménage courant au moins une fois par semaine de leurs parties privatives, ainsi qu'à tour de rôle à planifier avec les autres associations occupant les lieux l'entretien courant du hall d'entrée, des couloirs de dégagement, de la salle de réunion et des 2 sanitaires/douches. L'entretien courant
du local « coiffure-esthétique » s'effectuera par la ou les associations utilisatrices. Entretenir en état de propreté les espaces extérieurs (retrait des détritus....).
11) Prévenir la direction des Bâtiments de la ville (02-47-45-85-47) en cas de perte d'une clé incopiable (entrée, portail et grille). Le remplacement des cylindres et des clés sera à la charge de l'association concernée. 12) Ne pas accéder au local technique du bâtiment.
13) Ne pas installer de radiateurs chauffants supplémentaires,
14) Communiquer les statuts de l'association « Les Restos du cœur », la composition des membres du bureau et leurs coordonnées, ainsi que le nombre de bénévoles de ladite association.
Article 3 : CONDITIONS D'OCCUPATION DE LA SALLE DE RÉUNIONS DE LA MAS Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) se réserve le droit de proposer des permanences ponctuelles (notamment du Mouvement Français du Planning Familial 37) dans la salle de réunion de 17 m?, ou d'y tenir des réunions ; cela dans les créneaux disponibles.
Enfin, une rencontre, a minima annuelle, se tiendra entre le CCAS, gestionnaire de la Ville de la MAS, et les présidents des associations occupantes pour aborder le fonctionnement de la structure, les animations possibles à mettre en place, voire éventuellement un bilan des actions menées durant l'année écoulée avec échanges de statistiques.
Article 4 : ASSURANCES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs et notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, auprès d'une compagnie notoirement solvable, au prorata de la surface attribuée pour ses parties privatives et communes, et fournira une attestation d'assurance à la Ville au début de chaque année civile et à l'entrée des lieux la première année. L'association « Les Restos du cœur » s'engage à supporter les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait ou de celui des personnes qui seront appelées à occuper les locaux prêtés, ainsi que les pertes constatées consécutivement à l'utilisation desdits locaux.
L'association « Les Restos du cœur » fera son affaire personnelle de l'assurance de son matériel ou mobilier. La Ville déclinant toute responsabilité en cas de vols, disparitions ou dégradations de ces derniers.
La Ville est tenue d'assurer les immeubles et équipements lui appartenant et de s'assurer pour les risques inhérents à l'accueil du public.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Néanmoins lors de son assemblée générale annuelle, l'association « Les Restos du cœur » devra faire apparaître dans son budget et rapport d'activité la valorisation de ces fluides et location gracieuse.
La Ville prendra en charge les factures de gaz, d'eau et d'électricité. Toutefois les locaux ne pourront être utilisés au-delà de 19h les jours ouvrables (du lundi au samedi) et uniquement pour des activités liées à l'usage prévu.
Ainsi, l'utilisation des locaux en soirée les jours ouvrables (après 19h) et les dimanches et jours fériés devra obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite.
L'association « Les Restos du cœur » devra supporter toutes les autres charges (téléphone, entretien (nettoyage), etc.).
Article 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de validité initiale de la présente convention est de un (1) an, à compter de sa date de signature. La présente convention est renouvelable par reconduction expresse par période annuelle, sans que sa durée totale puisse excéder trois (3) ans.
Article 7 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties devra s'effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant son expiration.
La présente convention sera résiliée de plein droit et à tout moment par la Ville pour cas de force majeure ou pour des mofifs tirés de l'intérêt général ou de l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'association « Les Restos du cœur ».
Dès son départ des locaux mis à disposition, l'Association « Les Restos du cœur » devra remettre à la Ville toutes les clés donnant accès à la structure.
Article 8 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant la juridiction compétente, qui compte tenu de l'objet et des clauses du présent contrat sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à MONTLOUIS-SUR-LOIRE, le
En deux exemplaires originaux
Pour l'association « Les Restos du cœur », Pour la Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, Le président départemental Le Maire, Président du CCAS
Monsieur Jean-Pierre BEROT Monsieur Vincent MORETTE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A
L'ASSOCIATION « LE SECOURS POPULAIRE »
2023-
ENTRE
La Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, représentée par M. Vincent MORETTE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date 17 décembre 2018.
d'une part,
ET
L'association « Le Secours Populaire Français » ayant son siège à Tours, 118 Boulevard Tonnelé, représentée pat la secrétaire générale du comité de Montlouis-sur-Loire - Madame Brigitte GILET - dénommée ci-après l'association « Le Secours Populaire ».
d'autre pat,
ILa été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi N © 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et afin que les personnes
fragilisées puissent bénéficier d'un lieu commun digne et solidaire pour pallier une partie de leurs besoins (alimentaires, vestimentaires, aides diverses, etc.), la Ville de Montlouis-sur-Loire met à disposition, au but de les accueillir, la Maison
des Associations Solidaires (MAS), qu'elle a fait réaliser au 8 rue Gustave Eiffel à Montlouis-sur-Loire.
Ce lieu abrite les associations solidaires montlouisiennes suivantes :
e L'association « Les Restos du Cœur »,
e L'association « Le Secours Populaire »,
e L'association « Le Comité d'Entraide aux personnes démunies de Montiouis-sur-Loire », afin d'y développer leurs activités.
L'accès au bâtiment sera piéton pour le public et se fera uniquement à l'extérieur par les hangars de distribution. Seuls
les véhicules de chargement et déchargement pourront y circuler en dehors des heures de distribution.
Article 1 : OBJET DE CONVENTION
La vilie de Montlouis-sur-Loire met à disposition de l'association « Le Secours Populaire » dans les conditions prévues à la présente convention, 1 salle de 8m?, un local de 200 m2 pour les parties alimentaire et vestiaire, ainsi que les matériels qui les gamissent, lesquels comprennent rayonnages de rangement, situés à la Maison des Associations Solidaires (MAS) 8 rue Gustave Eiffel à Montlouis-sur-Loire (37270).
L'association « Le Secours Populaire » les utilisera de façon permanente et autant qu'elle existera dans ses activités actuelles.
Article 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX
L'utilisation des locaux se fera sous l'entière responsabilité de l'association « Le Secours Populaire », dans le respect des règles de sécurité, de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs, à des fins conformes à celles prévues à l'article précédent et en parfaite entente et liens avec les autres associations accueillies.
2.1 Pendant la durée de la présente convention. la Ville s'engage à
7) Mettre à disposition de l'occupant les locaux:
+ 1 salle d'une superficie de 8m? avec une prise pour accès téléphonique (parte privative) ;
+ { salle de réunion de 17 m2à partager avec les associations précitées en préambule et la Ville, selon
un planning occupationnel {partie commune) ;
+ 1 hall d'entrée qui ne sera pas considéré comme un lieu d'attente pour la distribution au public et 2
couloirs de dégagement {partie commune) ; 1 local « coiffure esthétique » de 8 m2équipé d'une vasque et d'un meuble de rangement, à partager
avec l'association « Les Restos du Cœur », selon un planning occupationnel (partie commune) ;
2 sanitaires douche Homme / Femme - accès handicapé - (partie commune) ;
. 1 local de 200 m2-pour les parties alimentaire et vestiaire- équipé de 8 rayonnages simple face et 7
autres rayonnages double face, de prises pour les réfrigérateurs et congélateurs ainsi que pour les
machines à laver de l'espace « buanderie » comportant par ailleurs un évier, une surface plane et des
meubles de rangement (partie privative).
8) Meubler la salle de réunion qui sera partagée entre les associations précitées et la Ville, et fournir les
équipements de base. À savoir, 4 tables, 8 chaises, un porte-manteau, un tableau mural « Véléda ».
9) Fournir 2 clés incopiables qui ouvriront le hall d'entrée, portail et grille. La Ville en gardera un exemplaire.
Fournir 1 jeu de 2 clés copiables pour le bureau administratif, la salle de réunion, la porte d'accès interne au
local, les 2 portes donnant sur l'extérieur du local et la grande porte coulissante donnant sur l'extérieur du local. La Ville en gardera également un jeu, conservée de manière sécurisée (Accès autorisé seulement à la
Direction des Bâtiments et des Services à la Ville - à la Direction de la Solidarité - à la Police Municipale - à
l'élu d'astreinte et l'astreinte technique).
Les clés ont été remises en avril 2009 à l'association « Le Secours Populaire » qui en est responsable.
10) Garantir à l'occupant une jouissance paisible des locaux.
11) Assurer l'entretien technique du bâtiment, des structures extérieures et l'entretien des espaces verts. 12} La Ville pourra être amenée à contrôler si l'entretien courant, à la charge des associations, s'effectue conformément à la présente convention.
2.2.- Pendant la durée de la présente convention, l'association « Le Secours Populaire » devra :
1) User personnellement et paisiblement des locaux et équipements suivant la destination prévue à la présente convention. L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation.
2) Faire respecter les règles de sécurité aux personnes appelées à en faire usage.
3) Ne rien faire ni laisser faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage et d'une façon générale, ne
commettre ni laisser commettre aucun abus de jouissance.
4) Laisser exécuter dans les lieux les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de Yimmeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux, objets de la présente convention.
5) N'effectuer dans les lieux loués aucun changement de distribution, ni démolition ou construction, aucun percement de mur sans le consentement préalable de la commune qui devra être donné expressément par écrit. La Ville pourra alors exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance et le contrôle d'un homme de l'art, dont les honoraires et vacations seront payés par l'occupant.
Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations quelconques qui seraient faits dans les lieux mis à disposition par l'occupant, même avec l'autorisation de la Ville, resteront, au terme de la période de mise à disposition, la propriété de la Ville sans qu'elle ait à verser une indemnité quelconque.
6} Ne pas céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes
étrangères à la présente convention ; la présente convention étant conclue « intuitu personae ».
7) Informer immédiatement la Ville de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux, même s’il n'en résulte aucun dommage apparent.
8) Respecter strictement les règles d'hygiène alimentaire, notamment pour les denrées périssables stockées dans les armoires réfrigérées et les congélateurs : surveiller et enrayer la prolifération de blattes, par exemple. De fait, la Ville n'assurant pas dans ces locaux une activité, une désinsectisation serait bien à la charge de
l'association occupante.
9} Veiller à respecter les règles du tri sélectif pour les déchets locaux ; et à ce titre sortir les conteneurs les jours
de ramassage et les rentrer en dehors de ces jours-là. Aucun détritus ne devra être déposé en dehors de ces conteneurs. Les cartons seront pliés afin d'en réduire le volume.
10) Entretenir les locaux en assurant le ménage courant au moins une fois par semaine de leurs parties privatives,
ainsi qu'à tour de rôle à planifier avec les autres associations occupant les lieux l'entretien courant du hall
d'entrée, des couloirs de dégagement, de la salle de réunion et des 2 sanitaires/douches. L'entretien courant du local « coiffure-esthétique » s'effectuera par la ou les associations ufilisatrices. Entretenir en état de
propreté les espaces extérieurs (retrait des détritus...).
11) Prévenir la direction des Bâtiments de la ville (02-47-45-85-47) en cas de perte d'une clé incopiabie (entrée, portail et grille). Le remplacement des cylindres et des clés sera à la charge de l'association concemée. 12) Ne pas accéder au local technique du bâtiment.
13) Ne pas installer de radiateurs chauffants supplémentaires. 14) Communiquer les statuts de l'association « Le Secours Populaire », la composition des membres du bureau
et leurs coordonnées, ainsi que le nombre de bénévoles de ladite association.
Article 3 : CONDITIONS D'OCCUPATION DE LA SALLE DE RÉUNIONS DE LA MAS
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) se réserve le droit de proposer des permanences ponctuelles (notamment du Mouvement Français du Planning Familial 37) dans la salle de réunion de 17 m2, ou d'y tenir des réunions ; cela dans les créneaux disponibles.
Enfin, une rencontre, a minima annuelle, se tiendra entre le CCAS, gestionnaire de la Ville de la MAS, et les présidents
des associations occupantes pour aborder le fonctionnement de la structure, les animations possibles à mettre en place, voire éventuellement un bilan des actions menées durant l'année écoulée avec échanges de statistiques.
Article 4 : ASSURANCES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs et notamment contre les explosions, les incendies, les dégâts
des eaux, auprès d'une compagnie notoirement solvable, au prorata de la surface attribuée pour ses parties privatives et communes, et fournira une attestation d'assurance à la Ville au début de chaque année civile et à l'entrée des lieux la première année.
L'association « Le Secours Populaire » s'engage à supporter les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait ou de celui des personnes qui seront appelées à occuper les locaux prêtés, ainsi que les pertes constatées consécutivement à l'utilisation desdits locaux.
L'association « Le Secours Populaire » fera son affaire personnelle de l'assurance de son matériel ou mobilier. La Ville déclinant toute responsabilité en cas de vols, disparitions ou dégradations de ces demiers.
La Ville est tenue d'assurer les immeubles et équipements lui appartenant et de s'assurer pour les risques inhérents à l'accueil du public.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. Néanmoins lors de son assemblée générale annuelle, l'association « Le Secours Populaire » devra faire apparaître dans son budget et rapport d'activité la valorisation de ces fluides et location gracieuse.
La Ville prendra en charge les factures de gaz, d'eau et d'électricité. Toutefois les locaux ne pourront être utilisés au-delà de 19h les jours ouvrables (du lundi au samedi) et uniquement pour des activités liées à l'usage prévu.
Ainsi, l'utilisation des locaux en soirée les jours ouvrables (après 19h) et les dimanches et jours fériés devra
obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite.
L'association « Le Secours Populaire » devra supporter toutes les autres charges (téléphone, entretien (nettoyage), etc.).
Article 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de validité initiale de la présente convention est de un (1) an, à compter de sa date de signature. La présente convention est renouvelable par reconduction expresse par période annuelle, sans que sa durée totale puisse excéder trois (3} ans.
Article 7 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties devra s'effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant son expiration.
La présente convention sera résillée de plein droit et à tout moment par la Ville pour cas de force majeure ou pour des motifs tirés de l'intérêt général ou de l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'association « Le Secours Populaire ». Dès son départ des locaux mis à disposition, l'Association « Le Secours Populaire » devra remettre à la Ville toutes les clés donnant accès à la structure.
Article 8 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant la juridiction compétente, qui compte tenu de l'objet et des clauses du présent contrat sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à MONTLOUIS-SUR-LOIRE, le
En deux exemplaires originaux
Pour l'association « Le Secours populaire », Pour la Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRE,
La Secrétaire générale du comité de Montlouis-sur-Loire Le Maire, Président du CCAS
Madame Brigitte GILET Monsieur Vincent MORETTE
DÉLIBÉRATION 2023:142 : APPROBATION DE LA CHARTE DOCUMENTAIRE DE LA MÉDIATHÈQUE
Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique encourage les médiathèques à soumettre au vote du Conseil municipal leur politique documentaire, puisqu'il s’agit d'une politique publique qui doit être portée à la connaissance des usagers dans ses grands principes. Cela passe par la présentation des « orientations générales » devant l'assemblée délibérante.
La politique documentaire recouvre au sein d'un établissement de lecture publique l'ensemble des processus visant à contrôler le développement des collections. Elle recouvre la politique d'acquisition, la politique de conservation (incluant le désherbage) et la politique d'accès (incluant les modalités d'organisation et de communication des collections).
Ce document a pour vocation de servir de guide et d'outil de coordination au sein de l'équipe professionnelle, ainsi que de cadre de référence et de dialogue avec l'autorité territoriale et les usagers. Il est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution des objectifs de la collectivité et de l'évolution des usages et technologies. Son actualisation pourra donc être nécessaire.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
APPROUVE la charte documentaire proposée par l'équipe de la médiathèque, dont l'intégralité du document est jointe à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION 2023-143 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR:-LOIRE ET LES PERSONNES INTERVENANT DANS LES ACTIVITES CULTURELLES ET DE LOISIRS DE LA VILLE.
Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Une collectivité publique peut bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l'exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d'une sollicitation, de sa part ou, plus couramment, découler d'une « offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle.
Pour être régulière, la collaboration doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public et être gratuite. Le recours à un collaborateur bénévole n'obéit pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l'objet d'une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire, dès lors qu'il est prouvé que les missions réalisées par le collaborateur lui ont été utiles. ll est toutefois possible d'officialiser la collaboration bénévole par une décision d'acceptation et, si nécessaire, par la signature d'une convention.
La qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d'un statut protecteur au titre des dommages qu'il pourrait subir à l'occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu'elle n'a commis aucune faute. Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu'il n’a pas à rapporter la preuve d'une faute de sa part pour être indemnisé. || doit seulement prouver l'existence d’un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public.
l'en est de même s'agissant des dommages qu'il pourrait occasionner à des tiers. C'est la collectivité qui en est responsable de plein droit et non le collaborateur lui-même, puisqu'il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu'il peut commettre.
Au titre de sa responsabilité de plein droit envers ses collaborateurs bénévoles, la collectivité doit donc s'assurer que son contrat d'assurance la garantisse bien contre les risques liés au recours à de tels collaborateurs.
La commune de Montlouis-sur-Loire reçoit des offres de collaboration bénévole au service public d'habitants ou de personnes souhaitant exercer leurs compétences ou faire bénéficier de leur expérience dans certains domaines précis notamment de l'environnement culturel.
Compte tenu des conditions actuelles d'organisation et de fonctionnement du service public de la Ville de Montlouis-sur- Loire, des actions etfou projets en cours et ceux à mettre en œuvre, la collaboration bénévole de ces personnes serait grandement utile au service.
Une convention entre ces personnes bénévoles occasionnelles de la Ville fixe les modalités de l'exécution des missions, ainsi que l'ensemble des moyens matériels nécessaires à leur exécution.
Le contrat d'assurance de la commune garantit les risques liés à la collaboration bénévole d'un tiers aux missions des services publics communaux.
Ilest par conséquent proposé de formaliser ces collaborations par la conclusion d'une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions et les modalités d'intervention des collaborateurs bénévoles de la Ville.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de collaborateurs bénévoles.
S. DUMAGNOU : estime que cette délibération est à l'image de la marque de fabrique de la Ville. La reconnaissance du milieu associatif est importante. Sophie DUMAGNOU souhaite que soit souligné leur don de leur temps sans aucune contrepartie et pour certains depuis de nombreuses années.
P. BOURDY : précise que les bénévoles de la Ville sont au nombre de 40 environ.
DÉLIBÉRATION 2023-144 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR:LOIRE ET L'ASSOCIATION « DANS LE BLANC DES JEUX » POUR LA CRÉATION D'UN ESPACE JEUX DE SOCIETES A LA MEDIATHEQUE STEPHANE HESSEL
Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant : Au cours de l'année 2023, l'association « Dans le Blanc des Jeux » a présenté un projet participatif pour la création d'un espace ludique qui accueillerait sa collection de jeux ainsi que des animations dans la Médiathèque Stéphane Hessel.
Cette proposition coïncide avec l'ouverture du nouvel espace de jeux vidéo en octobre 2023 et vient diversifier l'offre de jeux tout en ciblant un public nouveau.
En effet, véritable objet culturel, outil d'apprentissage, et vecteur de liens, le jeu à de nombreux effets bénéfiques sur les joueurs de tous âges.
Une partie importante de la collection de jeux de l'association sera ainsi transférée dans un local sécurisé de la médiathèque pour une partie et installé dans un espace dédié aux jeux, au rez-de-chaussée de la structure. En fournissant un lieu d'accueil aux jeux de société, la Ville permettra à l'association de poursuivre l'animation de ses soirées jeux auprès des adhérents certains vendredis soir et de collaborer avec l'équipe permanente à l'organisation de temps commun d'animation au profit des habitants.
Poursuivant et amplifiant ainsi sa mission de faire découvrir des sélections thématiques, l'association « Dans le Blanc des jeux » s'engage également à animer ce nouvel espace ludique les mercredis après-midi et certains samedis, en dehors des vacances d'été.
Pour information, l'association a bénéficié d’une aide financière de 10 000 € dans le cadre des projets participatifs et la médiathèque d’une ligne spécifique du budget communal, permettant le financement du mobilier de ce nouvel espace jeux.
Un projet de convention entre la Ville et l'Association fixe les conditions de l'installation de l'espace et du stockage des jeux, les modalités d'organisation, de sécurité, et de planification des soirées et des différentes interventions de l'association au sein de l'établissement. Un temps d'évaluation annuel, ainsi qu'un calendrier des dates, fait l'objet d'annexes au document joint à la présente délibération.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'installation d'un nouvel espace de jeux de société à l'initiative de l'association « Dans le Blanc des Jeux » à la médiathèque Stéphane Hessel,
APPROUVE l'organisation et la planification des animations prévues dans la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses annexes.
DÉLIBÉRATION 2023-145 : ACCORD EXPRES DE COLLABORATION POUR LE PACT 2024.
Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire est financée par la Région Centre-Val de Loire depuis 2007, dans le cadre des dispositifs de soutien aux saisons culturelles, et depuis 2012, dans le cadre des « PACT », Projets Artistiques et Culturels de Territoire.
En 2019, le Conseil régional Centre-Val de-Loire a adopté une politique d'approfondissement des PACT, en incitant les collectivités à se regrouper en vue de présenter des projets qui seraient portés au niveau intercommunal.
La Communauté de Communes Touraine Est Vallées a été, à ce titre, sollicitée pour en porter le projet en recueillant les éléments des saisons culturelles des collectivités et associations du territoire, intéressées par le dispositif. Les compétences de la TEV ont ainsi été ré-harmonisées afin permettre le portage de la compétence culturelle liée aux PACT.
Le comité de pilotage, ainsi que le comité technique, ont œuvré tout au long de l'année 2023 à la préparation d'une sixième édition du PACT pour l'année 2024 en s’efforçant d'instituer des critères communs à tous ainsi que des manifestations mutualisées sur le territoire. Un protocole d'accord exprès règle les relations entre chaque co-contractant et la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, et prévoit les modalités de répartition de l'attribution de l'aide régionale.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BOURDY, Adjoint au maire
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à siéger au comité de pilotage du PACT, pour l'année 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un agent communal pour siéger au comité technique PACT, pour sa préparation administrative.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d'accord exprès proposé par la Communauté de Communes Touraine Est-Vallées, dans le cadre d’un partenariat au titre du Projet Artistique et Culturel de Territoire, pour l'année 2024.
ACCORD EXPRES DE COLLABORATION
Dans le cadre d'un partenariat au titre du « Projets Artistiques et Culturels de Territoire » (P.A.C.T.). 2024.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ayant son siège social à Montlouis-sur-Loire, Hôtel de Ville 6 place François Mitterrand 37270 immatriculé(e) à l'INSEE sous le numéro de SIRET 213 701 568 00015
et représentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire de Montlouis-sur-Loire ou son représentant dument désigné
ci-après dénommé(e) « le Co-contractant »
D'une part
ET
La Communauté TOURAINE-EST VALLÉES (T.E.V.)
ayant son siège social au 48 rue de la Frelonnerie 37270 Montlouis-sur-Loire
immatriculé(e) à l'INSEE sous le numéro de SIRET : 200 073 161 00016, et représenté{e) par Vincent MORETTE, en qualité de Président de la Communauté Touraine-Est Vallées
ci- après dénommé(e) « le Porteur du P.A.C.T. » (P.A.C.T. : Projets Artistiques et Culturels de Territoire)
D'autre part
« Le Co-contractant » et « le Porteur du P.A.C.T. », communément dénommés « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Co-contractant La VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, à pour mission : collectivité locale.
Pour cela, il a initié le projet SAISON CULTURELLE MUNICIPALE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE. Ce demier consiste en une action de présentation de spectacles, d'expositions, de médiations culturelles et d'animations de son territoire, Afin de mener à bien cette action, le Co-contractant s'est associé à la T.E.V. pour présenter ce projet auprès de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du dispositif « Projets Artistiques et Culturels de Territoire » (P.A.C.T.), dispositif mis en place par la Région Centre-Val de Loire en faveur de l'aménagement cuiturel du territoire. La communauté Touraine-Est Vallées (T.E.V.), Porteur du P.A.C.T, est une intercommunalité regroupant les communes d'Azay/Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis/Loire, Reugny, Véretz, Vernou/Brenne, La Ville aux Dames et Vouvray.
Elle est, depuis le 05 juillet 2018, compétente en matière d'action culturelle. À ce titre, elle s'est donnée pour mission la définition et la mise en œuvre d'un plan de développement culturel sur le territoire communautaire en partenariat avec les saisons culturelles communales, et le soutien à tout partenaire ayant un projet de rayonnement communautaire. ».
C'est dans ce cadre que les Parties ont décidé de collaborer.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
Le présent accord a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en œuvre du P.A.C.T. 2024.
Concemant les deux parties en présence, cette collaboration est exclusivement affectée au(x) projet(s) cités ci- dessous (sous réserve que ces demiers soient retenus et subventionnés par la Région Centre-Val de Loire via le PACT.):
Projets du Co-contractant présentés au P.A.C.T. | Budget artistique prévisionnel inscrit au dossier de
2024 présentation du P.A.C.T. 2024
SAISON CULTURELLE DE MONTLOUIS/LOIRE 87 959,14 €
ARTICLE 2 : Engagements des Parties
2. Engagements relatifs aux actions présentées
Les actions présentées par les parties doivent impérativement répondre à la stratégie du projet culturel de diffusion artistique du territoire intercommunal présenté dans le dossier de présentation du P.A.C.T. année 2024.
Elles doivent également répondre en tout point aux critères fixés par Région et à au moins à un des trois axes
prioritaires fixés par celle-ci. Pour connaïtre le détail des critères et des axes prioritaires, se référer au cadre d'intervention téléchargeable sur le lien suivant : htip:/mww.regioncentre-valdeloire.fr'accueil/les-services-enignella- region-vous-aide/culture/action-territoriale.hml
En résumé, les trois axes prioritaires sont les suivants
e Le soutien à la diffusion culturelle et artistique comme levier du développement territorial et force d'attractivité du territoire
e Le soutien à la création artistique régionale et la mise en réseau d'acteurs régionaux e _ L'implication des habitants dans la mise en œuvre de projets de territoire en faveur de la diffusion culturelle et artistique
Quant au contenu artistique présenté, il doit être pluridisciplinaire, de formes variées et pour lesquels il est fait appel à des artistes ou intervenants professionnels, c'est-à-dire rémunérés et remplissant les conditions légales d'exercice (licences d'entrepreneurs spectacle, Agessa, Guso, maison des artistes, ...)
2.2 Mode de gouvernance
Afin de s'assurer une mise en œuvre efficace et efficiente, la gouvemance suivante a été mise en place :
Un comité de pilotage, placé sous l'autorité du Vice-Président en charge des affaires culturelles de la TEV. Ce comité de pilotage est constitué d'au moins un représentant de chaque structure portant un projet dans le cadre du P.A.C.T. Ce comité de pilotage se réunit autant que nécessaire et au minimum trois fois par an. Il a pour mission de proposer des orientations afin d'établir la stratégie du projet culturel de diffusion artistique du territoire intercommunal, de coordonner les actions présentées dans le cadre du P.A.C.T. de proposer des arbitrages si nécessaires, de suivre régulièrement le projet et d'en assurer le bilan. Pour l'y aider, un comité technique assure la coordination administrative du dossier et le lien avec les services et partenaires supports de la Région Centre-Val de Loire. Celui-ci est composé de trois techniciens issus de services culturels : un appartenant à la T.E.V. et deux parmi les communes partenaires, elles-mêmes porteuses de projet du territoire.
Par ailleurs, la commission Lien social de la T.E.V. composée d'élus communautaires et communaux ainsi que les différentes instances décisionnelles de la T.E.V. (bureau communautaire, conférence exécutive et conseil communautaire) arbitreront sur l'aide financière apportée à chaque porteur de projet. En outre, il leur sera porté, de manière régulière, une information sur le suivi du dossier.
Dans tous les cas, en tant que Porteur du P.AC.T. le conseil communautaire votera la demande de subvention faite auprès de la Région Centre-Val de Loire et validera par lä-même, sans en juger le contenu, les propositions de manifestations qui seront présentées à la Région. Il est entendu que la demande ne vaut pas acceptation par la Région Centre-Val de Loire et que cette dernière est en droit de refuser tout ou partie des actions présentées, même si celles- ci entrent dans les critères fixés par elle.
2.3 Communication
Dans l'attente d'un support promotionnel commun, la page Facebook de la T.E.V. relaiera les manifestations relatives au P.A.C.T 2024 : https://ffr-fr.facebook.comitouraineestvallees/
En acceptant cet accord, les Parties s'engagent à respecter les consignes en matière de soutien de la Région sur leurs différents supports de communication (cf. article 3 : engagement du Co-contractant, de cet accord exprès)
ARTICLE 3 : Engagement du Co-contractant
Le Co-contractant s'engage à fournir toutes les pièces demandées au montage et au bilan du dossier.
Le Co-contractant déclare être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant. Il déclare respecter la législation en vigueur pour le spectacle vivant (rédaction et signature de contrats, cotisations sociales et professionnelles, etc.) ainsi que les normes de sécurité, de la sécurité des biens et des personnes. La réalisation du projet est entièrement placée sous sa responsabilité, celle du Porteur du P.A.C.T. ne pouvant être recherchée pour quelque cause que ce soit.
Pour tous les projets retenus qui le concerne, le Co-contractant s'engage à faire paraître sur tous les supports de communication, imprimé et numérique la mention suivante : « Manifestation soutenue au titre d'un Projet artistique et culturel de territoire — P.A.C.T. financé par la Région Centre-Val de Loire + P.A.C.T. » ainsi que le logotype bloc marque de la Région Centre-Val de Loire.
Il s'engage également à poser une plaque portant cette même mention au sein du lieu de spectacle principal et sur un support mobile au sein ou devant les lieux où se déroule l'évènement.
Pour chaque P.A.C.T, un événement par an sera retenu par la Région Centre-Val de Loire pour les besoins de sa communication, Si cet événement est organisé par le Co-contractant, ce demier mettra vingt places à disposition de la Région, et la Région pourra communiquer sur l'événement en accord avec le bénéficiaire du P.A.C.T.
Pour tous les autres événements d'un P.A.C.T. donné, la Région pourra bénéficier de deux places, sur simple demande adressée au bénéficiaire au moins une semaine avant l'événement. Le Co-contractant s'engage donc à honorer cette demande.
À minima, Le Co-contractant s'engage à mentionner le nom du Porteur du P.A.C.T., via son logo, au même titre que les partenaires publics et autres mécènes ou partenaires privés sur les documents de communication du Co-contractant et/ou du projet.
Le Co-contraciant communiquera au Porteur du P.A.C.T. au moins 3 exemplaires des supports de communication réalisés ainsi que les informations qu'il souhaite voir diffuser sur la page Facebook de la T.E.V. et les articles de presse qu'il aura pu relever relatifs à la dite manifestation.
Le Co-contractant s'engage à évaluer son projet culturel pendant et après la manifestation. Il pourra pour ce faire : Pendant la manifestation ou festival :
e recenser le nombre d'entrées en fonction des différents tarifs, ne pas oublier de recenser les places gratuites faire la distinction avec les entrées des bénévoles)
e _ identifier la provenance géographique des publics : demander le code postal pour ainsi distinguer le public
local, le public départemental, régional, etc. ;
e voir si les objectifs pour la manifestation ont été atteints aussi bien quantitativement (taux de remplissage, etc.) et qualitativement (public touché, etc.).
À la fin de chaque manifestation, festival, résidence d'artistes :
e connaître la satisfaction et recueillir les attentes du public :
e _Emettre en place un questionnaire à la fin de plusieurs manifestations préalablement sélectionnées ou à la fin de l'année pour connaître la satisfaction du public et recueillir leurs attentes du public pour l'année suivante {questionnaire de satisfaction ou d'évaluation), etc. ;
Eivre d'or.
mesurer l'implication du public dans la manifestation
récupérer les retombées presse.
Eic.
En fin d'année :
e vérifier la cohérence entre les manifestations programmées et celles réalisées ; e vérifier le montant du budget artistique de chaque manifestation (différence entre le budget prévisionnel et le budget réalisé) ;
e demander un bilan moral et financier à tous ses partenaires et le cas échéant impliquer des citoyens pour une évaluation commune ;
réunir tous les partenaires locaux ayant participé à la programmation pour une évaluation, etc.
e permettre de prendre du recui sur l'année et refixer des objectifs pour l'année suivante. e Etc.
Pour établir le bilan financier par projet, le Co-contractant fournira, entre autres, au Porteur du P.A.C.T. :
e Un état détaillé de la fréquentation indiquant le nombre d'entrées gratuites, le nombre d'entrées payantes, le tarif moyen et le « total billetterie » par manifestation
e Sile Co-contractant est une association, un état complémentaire des dépenses réalisées visées par le représentant habilité du Co-contractant,
e Sile Co-contractant est une structure publique, un état complémentaire des dépenses réalisées visées par le comptable public.
Le Co-contractant s'engage irrévocablement à ce que la participation financière du P.A.C.T. soit intégralement affectée au financement du projet concerné par la présente convention, à l'exception de tout autre utilisation quelle qu'elle soit.
ARTICLE 4 : Engagement du Porteur du P.A.C.T.
Dans le cadre de l'action menée par Le Co-contractant, le Porteur du P.A.C.T. apporte son soutien au Co-contractant pour l'année 2024. À ce titre :
- Il assurera la coordination administrative du P.A.C.T. 2024.
Il mettra en ligne sur la page Facebook de la T.E.V. les informations communiquées par le Co-contractant - Il reversera au Co-contractant la part de la subvention régionale dédiée aux projets cités en article 1 selon les modalités indiquées en article 5.
Le Co-contractant garde la pleine propriété des droits d'auteur du projet, des créations artistiques ou graphiques qui ont été développées ou adaptées à l'occasion du projet. En tout état de cause, si le Porteur du P.A.C.T. souhaite communiquer dessus, il doit en faire la demande par écrit et en avoir reçu l'accord écrit du Co-contractant avant usage.
ARTICLE 5 : Modalité de versement de l'aide régionale
5.1. : Modalité de calcul Pour mémoire, le Porteur du P.A.C.T. en plus de ses propres actions, assure la coordination administrative de l'ensemble du P.A.C.T. 2024 dans le cadre d'un comité de pilotage réunissant au moins un représentant de chaque structure Co-contractante. C'est à ce titre qu'il a présenté le dossier de demande de subvention à la Région et qu'il doit en répartir les aides allouées à chacun des Co-contractants.
Les financements des P.A.C.T. sont attribués sur la base du budget arüstique et selon un système de répartition budgétaire défini à partir d'une enveloppe fermée, qui impose un principe de maîtrise budgétaire et de solidarité entre acteurs.
Après étude des différents dossiers qui lui sont présentés, la Région Centre-Val de Loire établit un taux de
subventionnement sur la base des dépenses artistiques engagées par le Porteur du P.A.C.T. et fera connaitre ce taux et le montant de subventionnement au cours du 1e semestre 2024. Ce subventionnement est dans tous les cas plafonné à 100 000 € pour 220 000 € de budget artistique pour la catégorie dans laquelle se positionne la T.E.V.
Considérant que la subvention allouée au Porteur du P.A.C.T. par la Région Centre-Val de Loire et aux différents Co- contractants est proportionnelle au montant des dépenses artistiques engagées par chacun des porteurs de projet, la répartition de l'aide allouée à chaque porteur de projet sera la suivante :
Calcul du taux de subventionnement :
(Subvention allouée par Région x 100) / budget artistique global = X %
Application du taux de subventionnement :
Budget artistique de chaque projet x X% = montant que le porteur du P.A.C.T. doit verser au Co-contractant pour ce projet.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures à la dépense subventionnable prévisionnelle, la subvention
régionale sera réduite au prorata.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient supérieures à la dépense subventionnable prévisionnelle, la subvention régionale ne sera pas pour autant augmentée.
5.2. L'échéancier
Le soutien du Porteur du P.A.C.T. sera effectué suivant le calendrier ci-après :
- Un acompte de 50% sera versé au Co-contractant une fois que la Région aura versé au Porteur du P.A.C.T son propre acompte de 50% (au cours du 19 semestre de l'année N)
- Le solde sera versé au Co-contractant une fois que la Région aura versé au Porteur du P.A.C.T le restant de la subvention allouée (au plus tard dernier trimestre de l'année qui suit la signature de la convention d'application annuelle P.A.C.T.)
ARTICLE 6 : Assurances
Il appartient au Co-contractant de contracter l'ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet {ftre du projet), notamment responsabilité civile, risque d'annulation... En cas de défaut du Co- contractant sur ce point, la responsabilité du Porteur du P.A.C.T. ne pourra pas être engagée ou même recherchée.
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La convention est conclue pour une durée du P.A.C.T. 2024. Elle prend effet le jour de sa signature par es deux Parties et s'éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
Dans le cas d'inexécution de la part du Co-contractant, celui-ci devra restituer au Porteur du P.A.C.T. les sommes qui lui auront déjà été versées. Dans le cadre d'inexécution de la part du Porteur du P.A.C.T., celui-ci devra verser au Co-contractant la somme due pour le projet en cours, si ie Porteur du P.A.C.T. a, de son côté, reçu une subvention de la Région Centre-Val de Loire pour le dit projet. Dans le cas contraire, aucune contrepartie ne pourra être demandée.
ARTICLE 9 : Litige
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal (préciser lequel) auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
(Signature des représentants des deux parties)
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Porteur du P.A.C.T. Le Co-contractant
Nom Nom MORETTE Vincent
Fonction Fonction :Maire de Montlouis-sur- Loire
DÉLIBÉRATION 2023-146: DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE {PADD)} DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLUi)
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint (e) au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Communauté de communes Touraine-Est Vallées est née le 1#' janvier 2017 de la fusion des Communauté de Communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau, et a donné naissance, par ses statuts, à « un nouvel espace de solidarité associant les communes en vue de l'élaboration d'un projet commun d'aménagement et de développement du territoire et de services à la population. »
Touraine-Est Vallées est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu, au 1er janvier 2018, par transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de carte communale et de documents d'urbanisme en tenant lieu, par les communes.
La décision d'engager l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a été adoptée par le conseil communautaire du 19 décembre 2019.
Afin d'organiser les processus décisionnels, de collaboration et d'implication entre les communes et la communauté de communes, le conseil communautaire a adopté, par délibération du 19 décembre 2019, la charte de gouvemance pour l'élaboration du PLU intercommunal précisant que chaque commune doit être pleinement partie prenante de la construction du projet d'urbanisme communautaire.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est l'élément central d'articulation du Plan Local d'Urbanisme {PLUI). Il traduit la stratégie politique d'aménagement et de développement durable pour le temitoire pour les 10 à 15 années à venir (horizon 2035). !l garantit la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune pour répondre aux besoins de l'ensemble des acteurs du territoire.
Le PADD définit, en application de l'article L 151-5 du Code de l'Urbanisme :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concemant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Le PADD est un document donnant une information explicite aux acteurs du territoire sur le projet territorial. Il n'est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d'aménagement, mais le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation, qui sont eux opposables, doivent être cohérents avec celui-ci.
La tenue du débat
Dans la mesure où il définit les grandes orientations en matière d'aménagement et d'urbanisme déclinées par la suite dans le document graphique, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation, le PADD doit être largement partagé avant d'établir les règles qui seront inscrites dans le PLUI.
Ainsi, la loi prévoit que les orientations générales du PADD fassent l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des conseil municipaux des communes au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi au sein de la même instance.
Dans le cadre des modalités de collaboration avec les communes, adoptées par délibération du conseil communautaire le 19 décembre 2019, et précisée par la Conférence des Maires du 7 avril 2022, il a été précisé que le temps de finalisation du PADD laissait une large place à l'expression communale, qui se traduit notamment par un débat sur le PADD dans les
Conseils Municipaux avant le débat en Conseil Communautaire.
Le projet
Les orientations générales du PADD présentées résultent de nombreux temps d'échanges et de réflexion qui ont nécessité une collaboration importante des élus et des acteurs du territoire ainsi qu'une participation des habitants : - En 2020, visites communales par les élus du comité de pilotage ;
- En 2021 et 2022, séminaires et ateliers thématiques, comités de pilotage, expositions et boite à idées auprès des habitants, conférence des maires, Conférence des communes, réunions de liaison avec la Direction Départementale des Temitoires et avec les Directeurs.trices Généraux.ales des Communes, réunion avec les Personnes publiques Associées et Consultées,
- En 2023, comités de pilotage thématiques et ateliers communaux sur les centre-bourgs, réunion avec les Personnes publiques Associées et Consultées,
En parallèle, Touraine-Est Vallées a mené différentes études et projets :
- Etude de définition d'une stratégie économique
- Etude patrimoniale et paysagère en vue de la prise en compte du plan de gestion Unesco et délimitation de périmètres délimités des abords de monuments historiques
- Formalisation du projet de territoire
L'ensemble de ces travaux et rencontres ont permis de poser le diagnostic du territoire et de faire émerger les enjeux majeurs, puis de construire le projet politique. Les premières grandes orientations politiques ont été présentées en Conseil Communautaire le 24 novembre 2022.
Le PADD se situe au croisement des enjeux communautaires et des volontés communales, il fait naître un projet commun d'aménagement, traduisant également les grands principes du projet de territoire.
ILest structuré en quatre grands axes stratégiques développés dans le document soumis au débat et organisés comme suit :
1 — Répondre à l'urgence environnementale et climatique
2 - Cultiver l'héritage ligérien
3 Œuvrer pour un territoire ouvert qui se diversifie et s'engage dans un développement plus raisonné 4- Prendre en compte les vocations différenciées pour des territoires contrastés
L'ensemble des conseillers municipaux a été convié à la présentation du projet de PADD en Conférence des Communes le 18 octobre 2023 et la Conférence des Maires, réunie le 19 octobre, a également débattu de ces orientations. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-8 relatif à l'initiative et la responsabilité de l'élaboration du PLUi : L.151-5 et L 153-12 présentant le contenu obligatoire et les conditions de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD ;
Vu, les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2022 adoptant la Charte de gouvernance pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Vu, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable annexé à la présente délibération, organisé en 3 grands axes stratégiques,
Vu, la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 10 novembre 2022 qui a débattu des grandes orientations politiques du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Considérant, le PADD du PLUi de Touraine-Est Vallées annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- PREND ACTE de l'organisation du débat qui s'est tenu en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Touraine-Est Vallées.
V. MORETTE : remercie les élus qui se mobilisent pour le suivi du travail sur le PLUÏ au côté des services de la TEV. Il précise que le développement de l'habitat est essentiel pour une Ville et notamment pour continuer à faire vivre nos équipements publics et le milieu associatif.
Patrick Bourdy abonde dans ce sens et précise que le PADD est un élément intéressant du PLUi car il montre bien qu'il y a 3 territoires très différents sur la TEV et qu'il va pourtant falloir trouver une ligne de conduite commune de façon à : - Garder du dynamisme
- Poursuivre la construction de logement
- Maintenir les équilibres
P. BOURDY : conclut en disant qu'il trouve que la TEV a encore du mal à trouver ces dénominateurs communs.
DÉLIBÉRATION 2023-147 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DU SERVICE PARCS ET JARDINS
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
1. Le contexte
Le 6 juillet 2023, un agent du service Parcs et Jardins a eu un accident de la route alors qu'il conduisait le véhicule communal RENAULT MAXITY immatriculé DP-017-VH. Après avoir marqué un stop rue du Saule Michaud, le véhicule a heurté un motard et lui a causé des dommages corporels. L'enquête de gendarmerie a révélé une mise en cause de la responsabilité du chauffeur du véhicule communal. C'est à ce titre qu'il est convoqué en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 30 janvier 2024. Le 20 septembre 2023, l'agent a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle. Au regard de ces éléments et afin de l'accompagner dans ses démarches, il est donc proposé de lui accorder la protection fonctionnelle dans les conditions définies par la loi et le dispositif fixé par la Ville.
2. Le cadre juridique
En application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration est
tenue d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celle des élus.
Son article 11 pose clairement que « l'administration a l'obligation légale de protéger ses agents contre les attaques dont ils font l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou conire les mises en cause de leur responsabilité civile et pénale devant le juge pénal à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ».
A ce titre, la collectivité publique est donc tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté.
Cependant, la loi du 13 juillet 1983 ne précise pas les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui relève de la collectivité. Il appartient à cette dernière d'en arrêter les principes et règles pour tous ses agents, ses élus et leurs ayants droit.
3. Le dispositif de protection proposé
Îlest proposé d'accorder à tout agent, élu ou ayant droit qui en formulerait la demande, une assistance juridique ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis en lien avec les fonctions et en cas d'absence de faute personnelle détachable du service ou des fonctions.
La Ville peut ainsi prendre en charge les frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'expertise, de consignation, de constat....), l'indemnisation des victimes sur la base des montants alloués par décision de justice avant d'être subrogée dans leurs droits pour en obtenir le remboursement auprès del'auteur des faits condamné, voire de couvrir l'agent ou l'élu mis en cause du fait de leurs fonctions des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre dans la limite des dommages-intérêts civils et frais irépétibles.
S'agissant du choix de l'avocat, il reste entendu que le bénéficiaire de la protection fonctionnelle a la possibilité de se faire assister, si nécessaire, soit par celui proposé par la Ville, soit par l'avocat de son choix dont les honoraires n'excéderont pas le montant communément supporté par la Ville lorsqu'elle mandate un avocat dans ce même type d'affaire.
Ce plafond sera communiqué au bénéficiaire de la protection fonctionnelle, le règlement des honoraires correspondants intervenant une fois effectuée la prestation de l'avocat. Un dépassement motivé par la complexité de l'affaire et justifié par l'avocat pourra être pris en charge par la Ville après devis et établissement d'une convention d'honoraires dédiée.
Enfin et dans la mesure où tous ces frais de procédure restent financièrement à la charge de la collectivité, il est proposé que les bénéficiaires de la protection fonctionnelle et juridique ainsi mise en œuvre s'engagent, en contrepartie, à reverser ou à laisser à la Collectivité le bénéfice de toutes sommes qui pourraient leur être allouées au titre des frais dits irrépétibles.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Vincent MORETTE, Maire de la Ville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la Circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font
l'objet dans le cadre de leurs fonctions :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée à l'agent du service Parcs et Jardins conformément aux modalités définies, dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi requises (absence de faute personnelle détachable du service ou des fonctions, lien avec les fonctions.)
DECIDE que cette protection fonctionnelle couvre les frais de procédure (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise...) ainsi que les dommages-intérêts civils et frais irrépétibles éventuellement prononcés contre l'agent municipal.
DÉCIDE que la prise en charge par la Ville de Montlouis-sur-Loire des honoraires de l'avocat sera plafonnée et limitée au plafond contractuel de prise en charge des honoraires d'avocats communément supportés par la Collectivité pour ce même type d'affaire.
DECIDE de renvoyer à l'établissement d'un devis et d'une convention d'honoraires dédiée tout dépassement éventuel dûment motivé par la complexité de l'affaire et justifié par l'avocat.
DÉCIDE que cette protection fonctionnelle couvre également la réparation du préjudice subi, la collectivité indemnisant la victime sur la base des condamnations prononcées par le juge avant d'être subrogée dans ses droits et de recouvrer ces sommes directement auprès de l'auteur des faits condamné.
DECIDE que dans tous les cas, le bénéficiaire de ladite protection fonctionnelle devra reverser ou laisser à la Collectivité le bénéfice des frais irépétibles qui pourraient lui être alloués par le juge.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer à cet effet tout acte ou document connexe à cette affaire.
DÉLIBÉRATION 2023-148 : MARCHE PUBLIC DES ASSURANCES DE LA VILLE 2024-2026
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Le marché des assurances de la Ville arrivant à échéance au 31 décembre 2023, une nouvelle procédure de consultation a été lancée au printemps 2023.
Un cahier des charges a été réalisé, avec l'aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour la mise en place de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
I! vous est rappelé la nature des différents contrats, à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot ? : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de cinq compagnies d'assurances avant le 16 juin 2023 à 16 heures. Aucune offre n'est amivée hors délai. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées "admises à concourir ».
Les offres des compagnies d'assurances ont été ouvertes et les taux et ies primes ont été enregistrés.
Les offres ont ensuite été analysées, par lot, confomément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :
Pour les lots 1 à 5:
- Valeur technique de l'offre : pondération : 55 % : adéquation de ia réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s'agissait d'apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l'appui de leurs offres,
- Tarifs appliqués : pondération de 45 %, Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 11 septembre 2023, lors de la réunion de la Commission d'appel d'offres. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur aattribué les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les prestations supplémentaires éventuelles selon les différents contrats d'assurances.
Ces marchés doivent désormais faire l'objet d'une délibération expresse de l'assemblée délibérante autorisant le Maire à signer les différents actes d'engagement.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Vincent MORETTE, Maire de la Ville,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances,
VU le code de là commande publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies d'assurances désignées ci- après et pour les taux et les montants de primes suivants :
3 Lot 1 : Assurance des Dommages aux biens
Compagnie retenue :
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
60 boulevard Duhamel du Monceau
CS 10609
45166 OLIVET cedex
Coût HT/m : 0,54 € HIT.
Prime annuelle de 29 317,69 € T.T.C. - contrat avec franchise de 3 000 €
3 Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes
Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d'un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable
Compagnie retenue :
GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
60 boulevard Duhamel du Monceau
CS 10609
45166 OLIVET cedex
Taux : 0,210 % H.T. de la masse salariale déclarée
Prime annuelle de 10 105,33 € T.T.C. - contrat avec franchise de 0 €
POUR LES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
Taux : 0,220 % HT.
Prime annuelle de 11 685,83 € T.T.C. — contrat avec franchise de 10 000 €
Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes
Compagnie retenue :
SMACL ASSURANCES
141 avenue Salvador Allende
79031 NIORT cedex 09
Prestations complémentaires : auto-collaborateurs (avec une franchise de 0 €) et bris de machine (avec une franchise de 800 €). Prime annuelle de 21 993,24 € T.T.C. - avec franchise de 600 € pour les véhicules légers et 1 200 € pour les véhicules lourds. En ce compris la prestation supplémentaire éventuelle auto-collaborateurs/ bris de machine.
> Lot 4 : protection juridique de la collectivité
Protection de la collectivité : à la différence du contrat « responsabilité civile », cette assurance n'a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers.
Compagnie retenue :
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE (cabinet de courtage YVELIN)
8-10 rue d'Astorg
75008 PARIS
Prime annuelle : 773,32 € T.T.C. — contrat avec seuil d'intervention de 500 €
Lot 5 : protection fonctionnelle agents/élus
Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus y compris conseil juridique et assistance psychologique.
Compagnie retenue :
SMACL ASSURANCES
441 avenue Salvador Allende
79031 NIORT cedex 09
Prime annuelle : 1 313,66 € T.T.C. - contrat avec aucun seuil d'intervention
DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d'assurance seront inscrits dans les dépenses du budget primitif 2024.
20h45 : Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil municipal et ne prend pas part au vote de la délibération suivante (N° 2023-149).
DÉLIBÉRATION 2023-4149 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A MONSIEUR LE MAIRE LELIBERATIVN LAVE ST URSS 2 RM R ———
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le 1e" février 2022, Monsieur le Maire avait stationné son véhicule de service à TOURS alors qu'il se rendait à une réunion dans le cadre de ses fonctions électives. La vitre avant droite a alors été brisée afin d'y voler un certain nombre d'effets personnels. Une sacoche en cuir et des écouteurs ont disparu. Le sinistre a été déclaré à l'assurance de la Ville. Celle-ci a alors procédé au remboursement suivant :
-_ Ecouteurs : 159 € X 80 % de vétusté = 32€ T.T.C.
- Sacoche : 115€ X 80 % de vétusté = 23€ T.T.C.
Soit un montant total de cinquante-cinq euros toutes charges comprises (55 € T.T.C.).
S'agissant d'effets achetés avec ses deniers personnels, il est proposé au Conseil municipal d'adopter une délibération portant remboursement de cette somme au profit de Monsieur Vincent MORETTE, Maire de la Ville.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
APPROUVE le principe de remboursement de biens volés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions pour une somme de cinquante-cinq euros (55 €) au profit de Monsieur Vincent MORETTE, Maire de la Ville.
20h47 : Monsieur le Maire réintègre la salle du conseil municipal. DÉLIBÉRATION 2023-150 : INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR DES ESPACES COMMUNAUX PAR ENER CENTRE VAL DE LOIRE
Madame Patricia GADIN, Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de son action en faveur du développement durable et de la transition énergétique du temitoire, la Ville souhaite permettre la production d'énergies renouvelables.
Ener Centre Val de Loire a sollicité la collectivité via une manifestation d'intérêt spontanée le 31 mai 2023, en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur l'espace enherbé situé entre le city stade et le boulodrome.
En contrepartie, la Ville percevrait une redevance adaptée à la puissance et mode d'implantation de la centrale.
Par ailleurs, l'ensemble des coûts d'études, d'installation, d'exploitation et de démontage serait supporté par Ener Centre Val de Loire.
Pour se faire, la procédure envisagée se déroulerait ainsi:
Lancement des études techniques ;
Validation du périmètre du projet;
Signature d'une promesse d’Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public permettant d'amorcer les études de faisabilité (charpente, sol, ...) ;
Demandes d’autorisations diverses (urbanisme, raccordement, ...) :
Installation des centrales et exploitation.
Malgré un avis de publicité diffusé du 18 août 2023 au 04 septembre 2023, aucune structure concurrente ne propose un projet similaire pour ces mêmes surfaces.
En conséquence, afin de valider définitivement le périmètre du projet et de débuter les études de faisabilité, il est proposé de donner suite à cette manifestation d'intérêt.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le principe de développement de centrales photovoltaïques sur les espaces publics de la Ville via la manifestation d'intérêt formulée par Ener Centre Val de Loire,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la promesse d'Autorisation d'Occupation Temporaire des espaces publics de la Ville.
V. MORETTE : conclut en remerciant Magali OTT et Sylvie TUAL pour la cérémonie du 11 novembre 2023 qui a été une parfaite réussite cette année.
Fin de séance à 20h50.
Le Maire Les secrétaires de séance
Vincent MORETTE Laure LELANDAIS Laurent DOUCET
LR 2 ANNEXES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU
13 NOVEMBRE 2023 RAPPORT D'ACTIVITÉS TOURAINE-EST VALLEES
Vallées ÉDITO
L'année 2022 marque enfin la sortie de la
crise sanitaire. Les activités des services
reprennent. Nous pouvons à nouveau
nous projeter dans l'avenir et travailler
plus sereinement sur l’élaboration de
notre projet de territoire. Cette feuille de route va nous accom-
pagner jusqu'à la fin du mandat et même au-delà. Cependant,
rattrapé par la crise énergétique, nous avons connu un impact
budgétaire important qui nous oblige à faire des choix. Notre
territoire reste dynamique et nous œuvrons au quotidien pour la
qualité du cadre de vie de ses habitants. La transition écologique
et les mobilités restent au cœur de nos préoccupations. Avec
l'élaboration du PLUïi, nous construisons aujourd'hui l'avenir de
Touraine-Est Vallées. Un PLUï est un document stratégique qui
permet d'orienter l'aménagement du territoire intercommunal,
de transcrire le projet de développement souhaité pour ce-
lui-ci. Il prend en compte les besoins de tous les habitants et
les ressources du territoire, et il offre une vision qui intègre les
dimensions sociales, économiques et environnementales, dans
le cadre d’une gestion économe de l’espace.
Touraine-Est Vallées est un territoire attractif, par nature, grâce
à sa localisation et son cadre naturel préservé. Les enjeux liés
à l'urbanisation sont majeurs car nous devons répondre d'une
part au desserrement des foyers, d'autre part à l’arrivée de
nouveaux habitants.
Parmi les projets conduits en 2022, nous pouvons être par-
ticulièrement fiers de l'écolo crèche construite à la Ville-aux-
Dames. Ce bâtiment, aux qualités environnementales exem-
plaires, produit plus d'énergie qu'il n'en consomme et son
impact écologique à la construction, comme dans la durée,
est minimum grâce aux recours à des matériaux biosourcés
et la combinaison de technologies éco-responsables telles
que la maîtrise thermique grâce à un puits canadien, à des
sondes géothermiques et à une pompe à chaleur eau-air.
Tous ces choix ont augmenté le coût du projet mais en
contrepartie, nous avons obtenu davantage de subventions
grâce à notre ambition vertueuse. Au final, ce bâtiment n'a
pas coûté plus cher à la collectivité qu'une construction
« classique ».
Ceci est un bel exemple de notre capacité à investir en
conscience, à faire des choix ambitieux dans l'intérêt de
tous. Ce qui a été vrai en 2022, peut encore l'être pour les
années à venir.
Vincent Morette
Président de Touraine-Est Vallées
Rapport d'activités 202 € 03 TOURAINE-EST VALLÉES
fl élus au Conseil communautaire
vice-présidents CSreIlEs p au Bureau communautaire
Monnaie
4 élus
Reugny
2 élus
Vernou-sur-Brenne
3 élus
Chançay
2 élus
Vouvray
3 élus
La Ville-aux-Dames
5 élus
Montlouis-sur-Loire
12 élus
Larçay
3 élus
Véretz
4 élus
Azay-sur-Cher
3 élus
e En 2022, 211 délibérations, 7 Conseils, 17 Bureaux communautaires, 8 Bureaux exécutifs, 4 Conférences des maires et 32 Commissions.
Enraison ide lo démission!g Olivier VIEMONT OU nouveau vice-président a
été élu, Christophe DU
membre du bureau communautaires déesioné. Jacques LEMAIRE ‘Alain
BENARD devient Vice-président aux Finances
LR) More 4e [te TC ATEN PACE TA RENTE 2 OUT] E Male IENU/ 21 17]
O4 D Ranportd'acthvités 2022
©
9
«D
S
r9
9
commissions
thématiques
RESSOUTCES
Tourisme
et développement
économique
Habitat
et aménagement
du territoire
Transition écologique,
gestion et valorisation
des déchets
Infrastructures
et bâtiments
Petite-Enfance,
Enfance-Jeunesse
Ecole de Musique
et Coopération
culturelie << AU SERVICE DES HABITANTS >>
La petite-enfance
L'enfance-jeunesse
L'école de musique intercommunale
France Services
La gestion des déchets
l'éclairage public
La fibre
Les bâtiments et la voirie
Rapport d'activités 202 € (5 LA PETITE-ENFANCE
1 maisons de la petite enfance 168 places
Véretz Azay-sur-Cher Monnaie
Larçay La Ville-aux-Dames
20 places
Montlouis-sur-Loire Vouvray
+ La maison de la petite enfance de la Ville aux Dames est gérée par le centre social Camille Claudel sous convention avec la TEV. + La maison de la petite enfance de Monnaie est gérée par la Mutualité dans le cadre d'une délégation de service public. + La maison de la petite enfance de Vouvray est géré par la Mutualité dans le cadre d'une délégation de service public.
assistantes
3 relais d'accueil petite enfance (RAPE) 3 ? maternelles 213 en activité agréés
Une année 2022 avec une fin de crise sanitaire !
Les équipes se sont employées à proposer de nouveau aux familles des moments de convivialité et ont développé la pratique de l’accueil en extérieur. Les intervenants extérieurs notamment musicaux ont également retrouvé leurs places dans le
quotidien des équipements.
FAITS MARQUANTS
25 avril 2022 - Ouverture de la Maison de
la Petite Enfance à la Ville aux Dames, un
investissement de 2 400 000 €
Les habitants de la commune ont pu
découvrir ce nouvel équipement, dont les
services étaient préalablement installés
au sein des locaux du centre social Camille
Claudel, lors d’une journée portes ouvertes
qui a été un succès.
Ce bâtiment labélisé « écolo crèche » est
un exemple dans le département et son
procédé constructif, souhaitant maîtriser
la chaleur, a été vérifié lors de la canicule
de l'été 2022. Les températures intérieures
n'ont pas dépassé les 28°. PARI REUSST !
06 À Rangortd'acthités 202 Maison de la Petite Enfance d’Azay-sur-Cher
Tout au long de l'année, une maman de la crèche,
formée à la médiation animale, nous rend visite
avec ses petits compagnons. L'occasion pour les
enfants de prendre soin des animaux et les sensi-
biliser au respect et au bien-être animal.
Maison de la Petite Enfance de Montlouis-Sur-Loire
Une journée sans jouets.
Maison de la Petite Enfance de Véretz
Activité avec des matières naturelles, jardinage et spectacle
Rapport d'activités 202 < L'ENFANCE
[0 enmaus | directeurs et adjoints ? coordinateurs et1 adjoint
4 NIVEAUX DE PROJETS DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS
1/ Le projet éducatif est rédigé par l'organisateur. 11 décrit les
exigences pédagogiques et concerne l’ensemble des séjours.
2! Le projet pédagogique est rédigé par le directeur en
concertation avec les animateurs. Il découle du projet éducatif.
Il est spécifique à une période.
3 axes prioritaires
du projet éducatif
L'éveil et l'épanouissement
des enfants et des jeunes
L'apprentissage
de la citoyenneté
L'accompagnement
des familles
LES MINI CAMPS
Azayler
IN ETTes)
(monnaie/le blanc
O8 © Raportc'acthités2
3/ Le projet d'animation est rédigé par les animateurs en
concertation avec les enfants. Il découle du projet pédagogique.
Il est spécifique à une période et un groupe.
Al Le projet d'activité est rédigé par un animateur ou +, en
concertation avec les enfants. Il découle du projet d'animation.
Il est spécifique à une activité.
Formations des agents en 2022
+ Communication non violente + Communication
< La prévention et la régularisation + Manipulation des extincteurs des situations conflictuelles « BAFA/BAFD
+ La relation parents - + Organisation et gestion de son
professionnels dans le secteur de temps
l'animation en milieu scolaire et
périscolaire
+ Formation sur le handicap avec le
Pôle Ressources Handicap 37
e Stress et émotions en contexte
professionnel
+ Méthodologie du projet
d'animation : de l'idée à l'évaluation
+ Formation d'intégration dans la
fonction pul blique
Exemples de projets périscolaires :
En route pour la campagne, Autour de nous, En avant pour la
banquise, Communiquons (langage des signes, Morse..), Les
métiers du Moyen âge...
Exemples de projets sur les mercredis :
A la montagne, La découverte du corps, À la rencontre du passé,
Les médias, Autour de la forêt, A la rencontre des métiers, La
jungle...
Les thèmes de l'été :
Au temps des rois, danses et musiques, les îles paradisiaques,
voyage sous les tropiques, tous différents tous égaux, au fil des
arts, mers et océans, voyages spatiaux temporels, découverte
des matières, monde animal, la conquête de l’ouest, nature et
culture.
directrice des services Décor fabriqué par l’équipe d'animation
Fête de la musique à l'inter Val
Lundi 29 août 2022, journée pédagogique pour tousles animateurs.
Autour d'ateliers, ils ont échangé sur leurs pratiques professionnelles.
Rapport d'actiuités 202 < JEUNESSE
LES PROJETS PHARES DES CLUBS ADOS
L'Inter’Vai
- Création du logo Espace Jeunes
- Les Conseils Municipaux des Jeunes à l’Assemblée
Nationale et au Congrès des maires
- Projet Des infos / Des intox
- Projet Musical avec le temps Machine
- Projet Miyazaki avec l’école de musique et fête de la
musique à l'Inter Val
- Projet « répit Parental »
e Autres : la découverte des associations comme
Emmaüs, les restos du cœur, la ressourcerie, des
structures Handicap - les animations autour de la
tolérance, de l'amour, l'environnement, la robotique,
le codage informatique - le séjour en Vendée pour
16 jeunes...
+152 inscriptions (25 de Larçay, 22 d'Azay-sur-Cher,
93 de Véretz et 12 d'autres communes)
e 74 garçons, 78 filles
+ 82% des jeunes ont moins de 14 ans
FRÉQUENTATION
Véretz (Inter'val)
- Fréquentation moyenne pour les vacances
est de 28,5 jeunes / jour
- Fréquentation moyenne pour les mercredis
est de 12 jeunes/ jour
- Fréquentation moyenne pour les vendredis
est de 14 jeunes/ soir
Montlouis (Centre social la Passerelle)
+ Fréquentation moyenne pour les vacances
est de 12 jeunes / jour
+ Fréquentation moyenne pour les mercredis
est de 9,5 jeunes/ jour
+ Fréquentation moyenne pour les samedis
est de 4 jeunes/ jour
La Ville aux Dames (Centre social Camille Claudel)
+ Fréquentation moyenne pour les vacances
est de 11 jeunes / jour
- Fréquentation moyenne pour les mercredis
est de 5 jeunes/ jour
- Fréquentation moyenne pour les samedis
est de 6 jeunes/ jour
10 > Rapgort d'actiités 2022
Montlouis-sur-Loire (La Passerelle)
e La Guinguette — Juillet et Août
- Le printemps de Bourges à vélo
e Les séjours d'été
+ Les actions harcèlement au collège
Chançay, Reugny, Monnaie, Vernou-sur-Brenne,
Vouvray (Centre social Camille Claudel)
+ L'Ouverture du local Jeune de Vouvray - Juillet
+ Séjour à Lacanau
+ Séjour à la Ferté St Bernard
+ Monnaie, ville amie des enfants
+ Le Daj devient Pôle Info Jeunesse
La Ville-aux-Dames (Centre social Camille Claudel)
+ L'élection des délégués au collège- Septembre
+ Les actions prévention au collège
Monnaie — Vouvray (Centre social Camille Claudel)
- Fréquentation moyenne pour les vacances
est de 16 jeunes / jour
- Fréquentation moyenne pour les mercredis
est de 13 jeunes/ jour
- Fréquentation moyenne pour les samedis
est de 8 jeunes/ jour
LES STRUCTURES JEUNESSE FONT PARTIE
DE DIFFÉRENTS RÉSEAUX
d'initiatives jeunes du départern
CEE TEE)
té H Animation au collège « éducation aux médias »
Concert en partenariat avec le Temps Machine
Animation au collège « Non à la haine »
Ragport d'activités 202 < LES ÉCOLES DE MUSIQUE ts
élèves sur sut a 5f la rentrée 2022 17 disciplines proposées 30
cours hebdomadaires
de Formation Musicale
5( professeurs dont 6 intervenants musicaux en milieu scolaire et 3h de soutien individuel FM
20 pratiques collectives dont 2 en partenariat avec l'association AOC Musical'Est
FAITS MARQUANTS POUR L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Toutes les activités ont pure- Parmi ces rendez-vous :
prendre de manière normale . Présentation des familles instrumentales et ciné-concerts auprès depuis la crise sanitaire. des CP des 5 communes Sud Loire
48 manifestations, audi-
tions, concerts ont eu lieu
sur l'année 2022
- Spectacle Miyazaki en partenariat avec l'Espace Jeunes L'interval
à Larçay et Montlouis-sur-Loire
- Fête de la musique à Véretz le 21/06/2022
° « Au fil de l’eau » à l’église de Larçay le 22/06/2022
e « La Villo en fête » le 25/06/2022 à La Ville-aux-Dames
- Participation à la semaine bleue le 07/10/2022 à Véretz
- Blind test musical au festival Manga sur Loire ie 12/11/2022 à Montlouis-sur-Loire
Ca At LL ULIESS a SAT UE NUIT
° L'école de musique de Monnaie : e AOC Musical'Est : 2 000 € °Jazz en Touraine : 27 000€. e Société Musicale de 20 000€ + L'école de musique de la Société Reugny : 120 € e Jazz en Vallées de Musicale de Reugny : 15 000 € ° Vernou en harmonie : Brenne : 2 500 € e L'école de musique de Vernou 630€ + La Touline : 1 000 € en harmonie : 22 000 € e LEspoir musical de + La déambule: 1 250 €
- l'école de musique de L'Espoir Vouvray : 500 € e Sensa’kiz : 500 €
musical de Vouvray : 26 000 €
PROGRAMME ARTISTIQUE
ET CULTUREL DE TERRITOIRE
87 manifestations ont été soutenues
en 2022 par le dispositif d'aide de
la Région centre Val de Loire dont 4
festivals.
12 D Raroontt'acthités 202 FRANCE SERVICES Em x
France services est un service d'accompagnement aux démarches administratives du quotidien, démarches numériques principalement mais
pas uniquement. Touraine-Est Vallées fait partie des 4 premières labellisations en Indre-et-Loire.
Trois France Services sont labellisées : Montlouis sur Loire, Monnaie et Vouvray.
La communauté de communes a confié leur gestion, par conventions, aux communes.
Itinérance sur les communes de La Ville aux Dames, Azay sur Cher, Veretz et Larçay depuis 2020. Conventionnement pour une itinérance sur les communes de Vernou sur Brenne, Reugny et Chançay dès 2023
Une coordination est assurée par Touraine-Est Vallées.
LES ACTIONS COLLECTIVES
L'année 2022 est marquée par la mise en place
d'actions collectives avec nos partenaires et
la mise en place d'un plan de communication
au niveau local. Il est constaté une hausse des
demandes, notamment au mois d'octobre, du
fait d'actions collectives menées ce mois-là :
+ avec la CPAM. 40 Personnes sont venues
découvrir le compte ameli et mon espace santé.
- 2 ateliers numériques ont été proposés aussi
ce mois-là dans le cadre des semaines bleues
à Montlouis sur Loire, environ 16 personnes se
sont inscrites à ces ateliers.
- 2 ateliers numériques à Monnaie: 16 inscrits
< Avec la Mission Locale sur l'emploi des jeunes
à Monnaie
FRANCE SERVICES
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
| GA Demandes
FLAU Montlouisiens
LL 11: +de62ans
Viennent pour
a 49 V France connect ANTS
20 16% Viennent pour CPAM
14 TAUT Viennent pour CAF
112 Viennent pour DDFIP
FRANCE SERVICES
VOUVRAY
317 Demandes
De Vouvray et 21,34%
34 #2 Wu d'usagers venant de la TEV
111 +de62 ans
20% Viennent pour
France connect ANTS
150 Viennent pour CPAM
FRANCE SERVICES
MONNAIE
|497 Demandes
1 Monédiens et 5% hors TEV
« 1 Viennent pour
34,7 v France connect ANTS
1 Assurance retraite
ÿ 1 Viennent pour CPAM
Rapport d'actiités 202 € 13 LA GESTION DES DÉCHETS LEE
Collecte en porte-à-porte 1 fois par semaine pour les ordures ménagères (OM) et 1 fois par semaine pour le tri sélectif.
Le verre est collecté en porte-à-porte 1 à 2 fois par mois pour les communes de Montlouis, La Ville-aux-Dames, Véretz, Larçay, et Azay-sur-Cher.
QUOI Gétonn LU SP vene 7e JD . bornes d'apport
? déchetteries à Vernou-sur-Brenne et Montlouis-sur-Loire, ouvertes volontaire toute l’année, avec 12 filières de valorisation pour le textile
Î plateforme de déchets verts bennes pour les déchets verts à Monnaie, à Azay-sur-Cher, service saisonnier service saisonnier
véhicules pour les points F véhicules pour la collecte
d'apports volontaires en porte-ü-porte
118 5( km parcourus pour les OM 64 89 km parcourus pour le tri jusqu'au lieu de traitement sélectif jusqu'au lieu de tri
Î 8 18 km parcourus pour le verre
jusqu'au lieu de stockage
FAITS MARQUANTS
-« Mise en place de la Redevance Spéciale au 1er janvier 2022
e Vente de 300 composteurs individuels
- Réalisation d'un MODECOM {étude qualitative du contenu des bacs d'ordures ménagères)
+ 3 tables écocitoyennes portant sur la thématique déchets : biodéchets, réemploi et DEEE
- Suivi et l'accompagnement des plusieurs familles « moins de déchets dans nos foyers »
+ Organisation d'un REPAIR Café à l'automne 2022 à Vouvray
° 13 campagnes de contrôles de tri auprès des foyers (qualité tri sélectif) organisée par le service soit 360 bacs (1% bac refusé)
° 3 campagnes de 1 mois réalisées par le prestataire soit 6 000 bacs contrôlés
e 54 animations en milieu scolaire soit 1460 enfants sensibilisés à la gestion des déchets
° 6° participation de la CCTEV à la Sernaine Européenne de Réduction des Déchets (suivi des familles « moins de déchets dans
nos foyers »}
- Incendie à la déchetterie de Vernou sur Brenne
- Accompagnement de 8 évènements communaux {nettoyage nature, fête automne...)
«+ Etude tarification du service et biodechets
- Etude pour l'implantation de composteurs collectifs pour Les ménages et installation de composteur en milieu scolaire.
« Préparation de l'expérimentation de la collecte en apport volontaire des biodéchets
14 D Ranortcasthttés 022 L'ACCUEIL DES USAGERS DU SERVICE « GESTION DES DÉCHETS »
° 1 412 appels soit + 3% par rapport à 2021.
+ 89 accueils physiques auprès du service (hors vente composteurs)
+ 2 290 mails traités par le service accueil (+20% par rapport à 2021)
* 807 demandes de cartes de déchetteries
+ 774 courriers erreurs de tri envoyés aux usagers du service (60 en 2021)
LES HABITANTS DE
Le TN LS ES AUTRE AE
SONT DE BONS TRIEURS
185 kg par or
(aEToel LEE PA
(OP TU
nationale qui
69/5kgparonpx
en 2021 (639ka en 2020
Cest bien mieux que la moyenne
nationale qui est de 37,3 kg
QUELS DÉCHETS SONT DÉPOSÉS EN DÉCHETTERIE ?
3506 t. de déchets verts 256 t. de carton 2631. de DEEE
29341. de gravats 159. a. 0,9t. de piles
9105 t. de tout-venant 869 t. de meubles 361. de ee
245. de ferraille 0,4t. de radiographies
Rapport d'activités 202 < 15 ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Had e PÈRE
- Gestion administrative : 35 008 €
- Maintenance courante : 59 468 €
+ Maintenance ponctuelle, vandalisme : 2 945 €
+ Coût de l’énergie : 354 660 €
TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS
POUR L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
1) 452 464 € de travaux neufs
184 558 € en 2022 pour la Politique de
performance énergétique
L'ensemble des travaux de rénovation sur le budget
2022 permet de générer une économie 92 500 kWh/
an et de rénover en LED, 317 lanternes d'éclairage
vétustes (rénovation selon programme défini dans la
réponse de l'entreprise au marché lancé en dialogue
compétitif sur performance énergétique).
16 À Rarmtéatnités 207
FAIT MARQUANT
LETTRE
l'éclairage public
PP + Sobriété énergétique
RICA) S
de La biodiversité
AL OR CR CRT)
(LT
CLIC M CL RCI ER LA POT 3
sut décidée on concertation avec
communes, selon Les spécificités
Li]
Toüraine-Est MIT RENE
Vallées
Au cours du mois de novembre 2022, la TEV a pris la décision
de réduire les horaires de coupure de l'éclairage public afin de
diminuer la pollution lumineuse, préserver la biodiversité et en
faveur de la sobriété énergétique. Depuis 2018, la Communauté Touraine-Est Vallées a confié à la société Val de Loire Fibre les travaux de construction du réseau pour permettre le déploiement complet de la fibre sur l'ensemble du territoire.
Que ce soit pour un usage privé ou professionnel, l'accès au très haut débit est devenu un besoin, voire une nécessité, pour de nombreux habitants. Cela est devenu d'autant plus pertinent avec le développement du télétravail et
l'enseignement à distance pour les étudiants.
à dE Loint AuerRruut
10NE D'ACTIVITÉS
100% FIBRE OPTIQUE
#° um Gin
460 interventions pour des travaux
menés en régie en 2022
Le coût d'intervention comprend les
travaux réalisés en régie ainsi que les
contrats de maintenance et l'entretien
et les achats de véhicules.
Création réseau de pluvial rue de la
Frelonnerie (Montlouis sur Loire)
Création d’une piste cyclable chemin de la
solidarité entre Vouvray et Vernou
Reprise voirie route de Conneuil (Montlouis-
sur-Loire)
Reprise de la voie verte sur 50 ml (Vernou-
sur-Brenne)
Rapport d'activités 202 < << AU SERVICE DES ENTREPRISES >>
Le Tourisme
Le Développement économique
Le Rubixco
18 À Rarrortd'acthités 202 LE TOURISME ECO EETET 1:
Le Tourisme est géré par un Etablissement Public Industriel et Commercial (EP1C) : l'Office de Tourisme Montlouis-Vouvray
191 2 LL 1 recettes Taxe de séjour si L
OFFICE DE TOURISME
personnes ont fréquenté l'office du Tourisme, 2e
031 soit + 14.6 % par rapport à 2021 Mn Lstnur Vouvray
24 20/0 érenges {5 0/4 franco vin
Î 53 5 ?6 nuitées en direct et par le biais des opérateurs numériques intermédiaires
de paiement (AirBnB, Booking...)
FRÉQUENTATION ITINÉRAIRES CYCLABLES
57 114 passages 98 182 passages
soit + 18.95 % soit +13.14 %
par rapport à 2021 par rapport à 2021.
avec une moyenne Une moyenne journalière en
de 152 passages/jour, hausse avec 269 passages/jour.
ACTIONS MENÉES EN 2022 NOUVEAUTÉS
MISES EN PLACE EN 2022
e Création de circuits ludiques avec
l'application BALUDIK
- Création d'une lettre d'information à
destination du Grand Public (5 envois/an)
- Reprise des actions à destination des acteurs du tourisme :
« Eductour », « Apéritif avant saison » et « Rendez-vous
pros ».
e Travail autour d’un schéma d'accueil et de diffusion de
Finformation (S.AD.T) avec les acteurs de la destination
Montlouis-Vouvray.
Ranpurtd'actiités 2022 < 19 LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TPE BOOTER
21 emplois 15 projets
soutenus instruits TPE BOOSTER est un dispositif d'aide à l'investissement à destination des TPE, Artisans et
Commerçants de Touraine-Est Vallées, sous forme de
33 420 £ subventions attribuées subvention représentant 30% des investissements éligibles, comprise entre 800€ et 3000€.
TERRITOIRE D’INDUSTRIE GRAND-EST TOURAINE
La démarche de labélisation du Territoire d'Industrie Grand-Est Touraine est le fruit d'un travail collaboratif entre les différents acteurs économiques et institutionnels du territoire regroupant quatre Communautés de Communes (Bléré Val de Cher, Castelrenaudais, Touraine-Est Vallées et Val d'Amboise), initié en décembre 2018.
Le Territoire d'Industrie Gand Est Touraine a pour ambition, à travers un plan d'actions commun et évolutif, de s'adapter, de valoriser et développer le tissu industriel local en favorisant l'évolution et la mutation des industries notamment sur la digitalisation, l'écologie industrielle et les ressources humaines.
FAITS MARQUANTS
+ Recrutement et prise de poste de l'animateur du programme d'actions
+ Création d'un groupe de travail « La place des femmes dans les métiers industriels »
HALLE
atiot
- Réalisation de vidéos « parlons d'industrie » avec le Cercle Digital
COMMERCIALISATION 65 F 107 dépenses pour les zones L'accueil de nouvelles entreprises en ZA : d'activités économique
+ ZA du Bois de plante à la Ville-aux-Dames + ZA Qualiparc à Montlouis-sur-Loire
> SCI TMSS sur 5 016m° / entreprise FLI FRANCE > SPACEFOOT sur 6 072m° / Plateforme e-commerce en spécialisée dans le secteur de l’environnement et des article de sport / 48 salariés. solutions environnementales de confinement durables > Maison médicale, installation de 3 médecins
dans les secteurs minier et de l’enfouissement technique généralistes 131 salariés
D mn La > EGB, sur 3117 m’, activité de BTP, 20 salariés « ZA Pidellerie à Véretz
> SCI AZOUARD CT37, sur 1851 m°, activité de contrôle
e ZA des Fougerolles à la Ville-aux-Dames technique
> GROUPE BENARD, activité de vente d'équipements de
cuisines professionnelles 80 salariés, extension sur 7 555
m?/ locaux d'activités en location / Effectif projeté entre
10 et 20 salariés.
20 D Harncrté'arthités 2022 AMÉNAGEMENTS
Engagement des démarches de
dôtures de la Convention Publique
d'Aménagement par la SET :
rétrocessions et régularisations
foncières, travaux de finition,
passation des contrats en cours...
Réflexion préalable
d'aménagement en vue
d'anticiper l'extension inscrite
dans le PLU de Azay-sur-Cher, en
concomitance de développement
d'entreprises identifiées sur le parc
d'activité.
Poursuite des études et lancement
d'un marché de compensation
séquence ERC suite à
l'identification d'une zone humide,
DANITAILLEMEN
(a
Fin du chantier en 2022
des travaux de dépollution/
déconstruction des installations
pétrolières, pilotés par le Ministère
des armées.
Engagement de démarches
diverses avec le Ministère et la
Direction des Finances Publiques
Départementales.
Contacts avec des prospects
d'activité à enjeux économiques
significatifs
STRATEGIE ET DOCUMENTS DE PLANIFICATION
Etude de STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE de Touraine-Est Vallées, avec les objectifs suivants :
> Identifier les grandes orientations économiques et pistes d'actions pour le territoire à court, moyen et long terme
> Apporter des éléments de réflexion pour nourrir le futur PLUi
Poursuite des aménagements du
site Qualiparc, à Montlouis-sur-
Loire, phase 2 de la rue Bernard
Maris :
Prolongation de voirie et bandes
de mobilités douces paysagères,
viabilisation de nouveaux terrains,
réalisation et paysagement du
bassin d'orage
Poursuite des acquisitions
foncières
Etudes d'implantation de
deux projets et poursuite des
démarches de prospection pour la
commercialisation de Qualiparc.
Un territoire de projet qui bâtit son action autour de quatre grandes orientations stratégiques :
Garantir des solutions Faciliter la vie des entreprises en foncières et immobilières pour étant un relais de proximité
les entreprises
TT Objectif: continuer à soutenir et à guider
Objectif: ne renforcer le les entreprises du territoire de l'incubation PAICOUS résh np es entreprises à la croissance, sur les problématiques àcT/ MT/ L ans un bte économiques et transversales réglementaire contraint
Capitaliser sur les forces
de L'agricuiture un pale: économiques du territoire :
du développement économique économie présentielle, industrie et projets d'avenir
Objectif: maintenir et renforcer les ee TT filières agricoles qui forgent Objectif: développer les secteurs forts en
l'identité duterritoire: et capitaliser lien avec les priorités locale et régionales, sur ce marqueur pour développer de accueillir des projets d'avenir pour le
nouveaux projets économiques territoire
Î ( ? contacts avec des 11 6 créations 186 nouveaux
porteurs de projets d'entreprise emplois
Rapport d'activités 2022 < 21 LE RUBIXCO LEA EU lFT ETES
Le tiers lieu de la communauté de l'innovation 1000 m°.
Un lieu unique en effervescence, berceau d'idées innovantes. Les coworkers échangent, s'entraident et prennent part à l'animation du lieu.
Un espace mettant l'accent sur l'ouverture à une diversité des publics et proposant une expérience de travail partagée conviviale.
Les offres proposées au Rubixco s'articulent autour de plusieurs axes :
+ un espace de coworking, des bureaux privés (programme incubateur et senior), un hôtel d'entreprises, un espace de fabrication numérique et des
salles événementielles.
» Un programme annuel d'animations {by l’Equipage).
* Un service de domiciliation commerciale « bureau virtuel ».
LES ANIMATIONS
- Petit déj pro : tous les premiers vendredis du mois,
l'objectif est d'offrir aux participants l'opportunité de
partager un moment convivial, propice à l'échange de
bonnes pratiques et aux synergies et de faciliter l'accès à
des informations clés pour le quotidien professionnel par
l'intervention d’un expert sur une thématique donnée.
+ Shake Up Learning : une fois par trimestre, l'objectif est
d'avoir une session apprenante à 360° avec un mixte
d'intervenants, de rebondir sur des sujets d'actualité
avec des experts qui confrontent leurs points de vue
et de bousculer en briefant sur les nouvelles pratiques
entrepreneuriales.
LES ÉVÈNEMENTS INTERNES
191 e Les ateliers résidents : 3 ateliers privés de développement personnel
- Les rendez-vous thématiques
- Les Afterwork
- Les vendredis viennoiseries
134
222 Rapport é'activités 2022
utilisateurs
(109 en 2021)
réservations
de salle
3 durée médiane de
réservation
NOUVEAUTES
2022
(Ce ET The dre TU gite ( CS
ton
+ Jump Emploi : Deux fois par an, Jump Emploi est une
journée pour muscler la recherche d'emploi à travers 3
ateliers/hubs : 1 - Compétences et motivation 2 - Entretien :
confiance en soi et simulation 3 - Candidature en ligne
Repas partagé sur place.
+ Makers Kids : Des ateliers hebdomadaires pour permettre
aux enfants de la communauté Touraine-Est Vallées, âgés
de 12 à 47 ans et accompagnés d'un parent, de découvrir
les usages numériques (électronique, programmation et
impression 3D).
100 femmes q1 hommes
Î 868 nombre de visiteurs du Rubixco (1542 en 2021)
heures
réservées
J/
65
événements avec
434 participants
216 publications 361 abonnés
LU ONE vues << AU SERVICE DU TERRITOIRE >
Aménagement, urbanisme et habitat
Les aires d'accueil
Les équipements sportifs
Gemapi
Rapport d'actiités 202 < 23 URBANISME (ge EI) EE EE: 1 REMENT, URBANISME F1 HARITAN)
LE PLAN LOCAL DE D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Validation des grandes orientations politiques pour le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable.
Le début de l'année 2022 a permis de finaliser le diagnostic et
de mettre en évidence les principaux enjeux.
Avec un rythme soutenu d'un à deux comités de pilotage par
mois, les élus se sont accordés sur les grandes orientations
politiques qui permettront de tenir le débat sur le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable en 2023.
La concertation s'est organisée en 2022 autour de deux
temps forts :
< La diffusion de la « Lettre du PLUI n°1 », distribuée dans tous
les foyers du territoire début mai
+ l'atelier participatif avec une trentaine d'habitants du
territoire, le 24 mai à La Ville aux Dames
Les réflexions et avancées des travaux ont été partagés lors de
trois points d'étape avec les services de l'Etat (en février, avril et
décembre), ces derniers participants par ailleurs régulièrement
aux comités de pilotage.
De la même façon, une liaison régulière est faite avec les DGS
des communes, l’une a eu lieu en janvier et l'autre en juin pour
l'année 2022.
ETUDE PAYSAGES ET PATRIMOINE
Afin de bien prendre en compte la qualité des paysages et du
patrimoine dans le PLUi, les élus ont souhaité mener une étude
complémentaire, avec une visée en deux temps :
< traduire la prise en compte du plan de gestion Val de Loire
UNESCO
<_et mettre en œuvre des Périmêtres Délimités des Abords des
Monuments Historiques (pour remplacer les rayons actuels
de 500m)
La première partie de l'étude, engagée en 2021, a été finalisée
en janvier 2022. La deuxième partie de l'étude a donné lieux à
des visites de terrain, de septembre à décembre 2022, autour
de chaque monument historique, avec un élu communal,
l’Architecte des Bâtiments de France et le bureau d'étude AUA,
missionné pour l'étude.
DA D Rarsortc'activités 2022
FAITS MARQUANTS
+ Conférence des Maires : présentation de la méthode
de travail sur le PADD en avril et stabilisation des
orientations politiques en novernbre
+ Conférence des communes : présentation et échanges
sur le diagnostic et les enjeux avec les conseillers
municipaux des 10 communes
+ Partage du diagnostic et des enjeux avec les Personnes
Publiques Associées et Consultées
+ Conseil communautaire, en novembre : présentation
des grandes orientations politiques pour le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable
PERSPECTIVES
+ Rencontre atelier avec chaque commune pour un
premier travail sur les Orientations d'Aménagement et
de Programmation
° Débat sur le Projet d'aménagement
Développement Durable en Novembre 2023
et de
PERSPECTIVES
Valider les Périmètres Délimités des Abords en 2023
puis organiser l'enquête publique les concernant
conjointement à celle du PLUï en 2024 ATELIER NATIONAL « MIEUX AMÉNAGER AVEC DES SOLS VIVANTS »
Avec quatre autres sites lauréats de la session nationale de l'Atelier des Territoires « Mieux aménager avec des sols vivants »,
Touraine-Est Vallées a participé avec Tours Métropole Val de Loire, à l'ensemble de l'atelier porté par la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire, et avec l'appui de l'Agence d'urbanisme ATU37, à l'initiative de l'Etat.
Un référentiel a été élaboré dans le cadre de cette démarche proposée par la Direction Générale de l'Aménagement et de la Nature (DGALN) du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
L'Atelier s'est déroulé en cinq temps, de février à novembre 2022. Il a réuni une cinquantaine de participants, acteurs des territoires et de la société civile. Le référentiel produit à l'issue des travaux propose des « chantiers » pour mettre en place une
gouvernance des sols, changer l'approche des sols dans l'aménagement et l'urbanisme.
DROIT DES SOLS
2071 202? RÉPARTITION PAR COMMUNES
Chançay Reugny
4% 5%
5û l Permis de construire 356
Larçay Montlouis-sur-Loire
17 Permis d'aménager fl K use
Vouvray La Ville-aux-Dames
(11 Déclaration préalable 8% 10%
Véret. Ü
1601 Certificat d'urbanisme 1586 8x ‘ nu
Ve -sur-B: -sur-Che: 3124 Total 2953 sur-Brenne Azay-sur- h
A noter pour 2022 : 2067 panneaux photovoltaïques en toiture ont été autorisés et 222 piscines.
La dématérialisation des demandes a été mise en place le 1er janvier 2022. Depuis cette date, le dépôt des dossiers de demande d'urbanisme peut se faire via une plateforme dédiée. Des guides pratiques ont été réalisés par le service instructeur pour aider les particuliers et les professionnels de la construction ainsi que les notaires pour ces démarches. Ils sont disponibles
sur le site internet de Touraine-Est Vallées,
Pour sa première année de mise en service, la plateforme a accueilli 1002 demandes, sur les 2954 dossiers déposés au total.
Evolution des Plans Locaux d'Urbanisme des communes
Dans l'attente de l'approbation du PLUï, les communes peuvent
avoir besoin de faire évoluer leurs documents d'urbanisme
en vigueur pour réaliser des projets ou pour des mises à jour
nécessaires.
Le conseil communautaire a donc délibéré pour approuver la
modification n°4 du PLU de Montlouis-sur-Loire (renforcement
des règles qui permettent de protéger les éléments du
paysage végétal associés au patrimoine bâti remarquable du
centre-bourg ancien et des villages et hameaux dispersés sur
l'ensemble du territoire communal).
Le président a également mis à jour, par arrêté, par délégation
du Conseil Communautaire, les PLU d’Azay-sur-Cher et Veretz
{pour le schéma directeur des eaux pluviales pour ces deux
communes).
Rapport d'activités 2022 € 25 MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
La stratégie résidentielle de Touraine-Est Vallées est déclinée en 14 actions à mettre en œuvre pendant les 6 années du PLH (2019-2024), avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs de production territorialisés (nombre de logements, taux de logements locatifs sociaux, taille des logements...)
+ Lancement de l’appel à projet « Logement intermédiaire
pour séniors en centre-bourg », avec un soutien financier
de 40 000 € de Touraine-Est Vallées pour des projets de
logements locatifs sociaux en centre-bourg, avec l'objectif
de diversifier l'offre pour les personnes âgées, et si possible
intégrer une réflexion et des propositions pour favoriser la
mixité intergénérationnelle,
° + Lancement de l’appel à projet « Habitat partagé», devant réunir au moins 4 ménages et porté par des structures d'auto-promotion ou des acteurs privés notamment des bailleurs sociaux, avec un soutien financier de 15 000 € de Touraine-Est Vallées. Ces deux appels à projets ont été clôturés en octobre 2022. TOURAINE-EST VALLÉES 1FA AV 2078
- Mise en place d'un dispositif communautaire d'aide
financière à l'adaptation de logements des accueillants
familiaux, couplé à une communication sur le métier
d’accueillant familial, en lien avecte Conseil Départemental.
Devenir
accueillant familial
on vous accompagne
462 Rapport d'activités 2022
- Etude sur le besoin en logement des jeunes (16-30 ans)
résidant ou souhaïtant résider sur le territoire de Touraine
Est Vallées. L'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes
(URHAJ) a conduit cette étude qui a fait l'objet de deux
comités de pilotage regroupant des représentants de
chaque commune et les différents acteurs locaux concernés
par le sujet. Action Logement Services a financé 50 % du
montant de l'étude au titre de l'ingénierie territoriale,
s'agissant d'identifier les besoins locaux en logement pour
les jeunes salariés. La finalisation de l'étude est prévue
pour début 2023 avec des préconisations d'actions.
Etude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un
dispositif d'intervention sur le parc privé de logements.
L'objectif pour les élus est de permettre aux habitants du
territoire d’être davantage soutenus dans leurs projets
d'amélioration de leur logement et de lutter contre les
situations de logement indigne. Soliha Indre-et-Loire et
Auddiccé Urbanisme ont été missionnés par Touraine-Est
Vallées pour mener à bien l'ensemble de la réflexion : la
phase de diagnostic s'est déroulée d'avril à juillet 2022 et
l'identification des ilots dégradés et les orientations vers les
dispositifs d'intervention de septembre à décembre 2022.
L'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat a financé
50 % du montant de l'étude.
La mise en place du dispositif est conditionnée au vote
de lignes de crédits dans les budgets principal de la
communauté de communes à partir de 2023 s'agissant
d'un dispositif sur 4 années de mise en œuvre.
Par ailleurs, Touraine-FEst Vallées a adhéré dès sa création,
en 2022 à l'initiative du Conseil Départemental d'Indre-
et-Loire, à l'ADIL France Rénov' Touraine (Agence
Départementale d'Information sur le Logement). L'ADIL
assure une information gratuite, neutre et complète
sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux qui
touchent au logement et à l’urbanisme.
Offrir la possibilité
d'un parcours résidentiel
ERA
LC LAIL IE RER
Faire évoluer
les modes de faire
Veiller à la qualité
de l'habitat LA GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE
Touraine-Est Vallées s'inscrit pleinement dans la réforme du logement social
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'Information des Demandeurs a été adopté en mars 2022 par le Conseil Communautaire, dans l’objectif d'améliorer la transparence, l'efficacité
et l'équité des attributions de logements sociaux. tel que prévu par la loi ALUR de 2015.
La grille de cotation de la demande locative sociale, adoptée par le conseil communautaire en 2021 dans ce but de renforcer la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux, a été intégrée dans le système de fichier partagé « Demande de logement 37 ». Depuis octobre 2022, les demandeurs peuvent visualiser le nombre de points correspondant à leur demande directement sur le site internet demandelogement37 fr lors du déport de leur dossier.
Suite à son installation en 2021, la Conférence Intercommunale du Logement s'est réunie une deuxième fois en décembre 2022. Cette instance partenariale, qui regroupe les différents acteurs concernés par le logement social, a acté la cotation mise en place sur le territoire et validé les orientations de travail pour la conventian intercommunaie d'attribution qui fixera des engagements chiffrés aux différents partenaires.
149 demandes de logement locatif social en cours au 31 décembre 2022
27 logements locatifs sociaux attribués en 2022 au sein du parc HLM du territoire de Touraine-Est Vallées dont 96 au bénéfice de ménages prioritaires en raison de difficultés économiques et sociales.
PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX NEUFS EN 2022
PART
[Ia TTE PAGTais ie to oriomie, dans le
NS M Ne Le CETTE
+ 7 à Montlouis-sur-Loire
*+ 70 LaWille aux Dames
+13 à Monnaie
Hhcation«
Hal]
UC
Rapport d'activités 202 € 27 AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE hrs
Vouvray -- -——
L'aire d'accueil Le
de Vouvray propose TR
12 emplacements, 24
caravanes et 6 blocs
sanitaires doubles dont
un est accessible aux
personnes à mobilité
réduite.
TARIFS 2022
-+ Dépôt de garantie
80 € par emplacement
+ Stationnement :
Montlouis-sur-Loire 2€ par jour et par
L'aire d'accueil propose caravene
20 emplacements, 40 cara- ° Electricité : 0,15 €
vanes et 3 blocs sanitaires par KWH et 0,08 en
dont deux sont accessibles période d'hiver
aux personnes à mobilité - Eau :1,75 € par
réduite.
00 0 / d'occupation à Montlouis-sur-Loire f familles accueillies 0 et à Vouvray à Montlouis-sur-Loire
230 personnes accueillies Î 18 personnes accueillies À familles accueillies
à Montlouis-sur-Loire à Vouvray à Vouvray
L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
+ Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage, Touraine- Est Vallée a poursuivi en 2022, l'étude de Maîtrise d'Ouvre Urbaine et Sociale pour créer des logements adaptés et/ou des terrains familiaux locatifs, destinés à l'accueil de familles qui ne voyagent qu’une partie de l'année. L'identification des terrains pouvant accueillir tes opérations sur les communes de Montlouis-sur-Loire, Monnaie, La Ville aux Dames et Veretz, a été travaillée avec les services de l'Etat et les élus des communes concernées. Une validation de la localisation des projets par le Préfet est attendue pour 2023.
- Touraine-Est Vallées a installé en mars 2022 son comité de suivi des aires d'accueil, dans le cadre de l'exercice de sa compétence de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et sur sollicitation de la Préfète d'Indre-et-Loire, Ce comité a pour objectif d'offrir un espace d'échanges entre les différents acteurs intervenant dans la gestion des deux aires d'accueil du territoire de Touraine-Est Vallées, sur les communes de Montlouis-sur-Loire et de Vouvray.
- A la suite de ce comité de suivi, un groupe technique spécifique à la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs a été mis en place, en juillet 2022 afin d'identifier les éléments concourant à freiner la scolarisation des enfants et de trouver les leviers mobilisables par chacun des partenaires pour améliorer les situations.
29 D Ranporto'actiités M LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS LEE
D'INTERET COMMUNAUTAIRE
A: LI 2 2h
Le tennis couvert intercommunal
de Vernou-sur-Brenne
Le gymnase intercommunal
de Reugny
La salle associative de Reugny
La piscine intercommunale
de Vouvray
NOMBRE D'HEURES
D'UTILISATION ANNUELLE
+ Gymnase de Reugny :2135 h
- Salle associative : 1478 h
+ Tennis couvert de Vernou : 2322h
En 2022, 18 associations ont signées une convention d'utilisation
régulière des sites sportifs.
Principales associations utilisatrices
Handball en vouvrillon, athlétisme us Reugny, badminton de Reugny, badminton Monnaie, basket Monnaïe, football Monnaie, football Val de Brenne, gym Reugny, kick boxing, SP Val de Brenne, FRMIJC-DAJ37, yoga Reugny, tennis Reugny, tennis Vernou et tennis Vouvray.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
ET D’INVESTISSEMENT (AMORTISSEMENT)
+ Gymnase de Reugny : 79 204€
- Salle associative : 5 045€
+ Tennis couvert de Vernou : 29 551€
La mise à disposition des équipements sportifs se valorise à hauteur de 113 800€, en soutien aux associations sportives qui les utilisent pour leurs activités tels que le gymnase et la salle associative de Reugny, et le tennis couvert « Thierry Tulasne »
à Vernou-sur-Brenne.
LA PISCINE INTERCOMMUNALE
En 2022, la piscine de l’'Echeneau a été
ouverte tous les jours en juillet et Aout.
Fréquentation en 2022 : 15 620 entrées
dont 38 % originaire de TEV,
Le coût de fonctionnement pour ces 2 mois
d'activité s'est élevé à 290 237 € pour un
montant de recettes de 70 631 € toutes
recettes confondues (entrées, activités et
loyer). Le reste à charge pour Touraine Est
Vallées est de 219 553 €.
Rapport d'activités 2022 < 29 GEMAPI
PCAET
Mobilité durable
Projet agricole alimentaire territoriale
D Rangortd'actiyités 2022 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES EEE
ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
DIGUE DE VERNOU-SUR-BRENNE
La digue présente une hauteur maximale de 2,5 mètres et une
longueur de 1265 mètres. Elle protège le bourg de Vernou-sur-
Brenne contre les inondations de la Brenne et de la Loire.
En termes d'enjeux, la population estimée de la zone protégée
est de 624 personnes.
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi n°2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'Acton publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, la compétence liée à la gestion
de cet ouvrage est confiée à la Communauté de Communes
Touraine-Est Vallées.
L'année 2022 a permis de finaliser l'étude de dangers de la digue.
L'étude de dangers définissant le niveau de protection, le mode
de gestion de l'ouvrage, la fréquence de visite et d'entretien de
l'ouvrage. Elle constitue un document permettant de cadrer les
obligations légales et réglementaires.
Cout EDD : 57 010 € HT 68 412 € TTC dont 27 450 € de l'ETAT et
14 780 € de la commune de Vernou-sur-Brenne
Un Plan de Gestion de la Végétation arbustive et ligneuse a
également été réalisé en 2022 sous maitrise d'ouvrage de l'office
National des Forêts et permettant d'établir :
+ Un diagnostic précis de la végétation arbustive et ligneuse
implantée sur la digue et ses abords ;
e Un programme pluriannuel de gestion de la végétation (nature
des interventions, sectorisation, priorisation, ....).
Il sera mis en œuvre en 2023.
Cout étude : 9 100 € HT / 10 920 € TTC
REPRISE DES DIGUES DOMANIALES DE LA LOIRE
En 2024 Touraine-Est vallées assurera la gestion de 19 km de
digue domaniale. Le travail préparatoire à cette reprise a consisté
en 2022:
« En la participation à des réunions de travail avec l'Etat et
l'Etablissement Public Loire pour prendre connaissance des
dossiers, des enjeux, de l'organisation à définir...
+ Au lancement d'une analyse juridique avec 12 autres EPCI
pour définir les modalités de financement et de responsabilité
qui seront en place en 2024
Cout de l'analyse juridique : 15 000 € HT / 18 000 € TTC mais
participation pour TEV : 1385 € TTC
ADHÉSIONS AUX SYNDICATS DE
LA 12:12
Touroine-Est Vallées adhère 6 & syndicat
AIT TE am all Met el Ut:
LILIANE ABC Ta TL QAR ENT SNS TT
CArIUT ALES
» Le syndicat Nouvel Es
Lee TR QU US een slt S
LR RS pre Is
»+ Le syndicat €
- Lesyndiré ents Nord Val de Lo
RG lets)
1224406 d'adhésion aux
syndicats
Rapport d'activités 2022 < 31 PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Le PCAET est un projet territorial de développement durable qui place la Communauté Touraine-Est Vallées dans un rôle de « chef d'orchestre »
de la transition énergétique et écologique à l'échelle locale. À la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l'ensemble des problématiques climat-air-énergie autour de 5 objectifs :
FAITS MARQUANTS
Lancement de l'annuaire des producteurs :
référencement des producteurs sur le site Internet de Touraine-Est Vallées par catégorie + référencement des marchés et commerces en circuit-court. +20 producteurs référencés. « Environ 70% du territoire de Touraine-Est Vallées conserve un usage agricole. La Communauté Touraine-Est Vallées soutient ses acteurs de la production agricole pour leur permettre de moderniser leurs pratiques afin de diminuer leurs impacts sur l’environnement tout en conservant leur productivité, en sensibilisant les habitants à la consommation locale.
Un référencement de tous les producteurs locaux, des marchés locaux
et les commerces de circuits-courts est en ligne : apiculteurs, brasseurs, maraîchers, producteur bovin et laitier, producteur de farine, d'huile,
d'œufs, de fruits, de pommes de terre, de légumineuses...
Toutes ces productions sont accessibles en vente directe à la ferme ou sur les marchés locaux. »
Elaboration d’un plan de sobriété énergétique pour l'hiver 2022
7 axes d'actions prévues :
Réduire les émissions de gaz à effet de serre,
+ S'adapter au changement climatique,
Réduire la consommation énergétique,
Améliorer la qualité de l'air,
Développer des énergies renouvelables
ALL MU AE ET OAI TEE EU
+ conférence climat n°4 - 24 février 2022
virage écologique et énergétique, quel
coup de volant à donner ?
e conférence climat n°5 — 8 juin 2022
transition écologique : qu'est ce qui me
freine ?
° conférence climat n°6 - 15 novembre
2022 - sobriété énergétique : comment je
m'y prends ?
° visite de plane avec Anthony Quillet,
agriculteur de Montlouis et président asso
Apad Centre Val de Loire, 4 juin 2022
Animation scolaire et accueil centre de loisirs
« Agriculture & alimentation »
Animées par l'association couleurs sauvages
Axel Fonctionnement technique des bâtiments Î 5 6 enfants dans les ALSH
he? Eclairage public 23 classes dans les écoles (soit 600 enfants)
Axe 3 LE + Informatique et du multimédia Organisation du défi alimentation 38 participants
AU Organisation d’une session fresque du climat à AX@ 4: Fonctionnement des structures destination des élus de Touraine-Est Vallées
Participation à la journée convial’idées à M +
AXG5 ... Amélioration des usages ones
" F | ER)
Axe ie
Mer)
Déplacements professionnels
Autonomie énergétique
99 D Ranrortu'actiités 2022
bk | Programme d'animations vélo :
de mai à décembre, des animations sont proposées pour encourager
la pratique quotidienne du vélo. Marquage bicycode, atelier réparation, diagnostic, balades thématiques, ciné-débat... dans toutes les communes, au moins une activité fut mise en place en partenariat avec le collectif cycliste 37. En 2022, près de 500 personnes ont
participé aux ateliers, balades, rencontres, etc. dont 155 qui ont pu bénéficier d'un marquage gratuit de leur vélo.
Autres événements :
Organisation de baptêmes d'autostop Rézo Pouce
Participation congrès de la FUB
Référence des acteurs « sociaux » présents sur le territoire et en Touraine
Organisation d'un temps de rencontre interacteurs le 11 mai 2022 pour déterminer les marges d'actions de la collectivité concernant les personnes en précarité alimentaire
Rapport d'acthiés 22 < << LES SERVICES SUPPORTS >»
L'accueil
Les ressources humaines
Les finances
La commande publique
L'informatique
La communication
Le bureau d'études
Le SIG
34 D Panoortc'actiités 2022 L'ACCUEIL L'accueil de la communauté de communes est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h.
, Accueil téléphonique appels d'usagers N ? ombre d'agents 5n?1 (dont 1994 pour le service déchets ménagers et 1235 pour l'espace famille)
#06 Î Plis envoyés
Accueil physique reception d'usagers
+301 {dont 1038 pour le service déchets ménagers
15 7 Plis reçus et 650 pour la DCRH)
LES RESSOURCES HUMAINES
FAITS MARQUANTS 2 45 agents G 4, 5 50/ des agents
- Renégaciation du Régime indemnitaire temps
° Instauration de l'indemnité pour emplois du temps équivalent complet morcelé des adjoints d'animation 20 ? 5 temps plein
- Elections professionnelles 1
- Plan et règlement de formation 2023-2025
< Plan égalité hommes femmes 2023-2025 ? 10/0 d'hommes 13 0% de femmes
EFFECTIF PAR FILLIÈRE EN 2022 RÉPARTITION PAR CATÉGORIE
Enfance Jeunesse
Animateurs
42,8%
Filière administrative
18,97% sal
Petite Enfance
11,34% 57%
Filière technique
642% 2%
Ecole de Musique
Professeurs
9,95%
RE naus n TU SL 348 jours de formation
Rapport d'activités 2022 € 35 LES FINANCES
5 BUDGETS
1 \ budget 2 \ budgets Depenses de fonctionnement annexes ZA principal {tous budgets confondus) :
22 066 302 €
RS
Depenses d'investissement :
budget budget annexe 5 661 636 € ‘
1 pnnexe Î bâtiment Recettes de fonctionnement : déchet d'accueil 30 423 351 €
ménager économique
Recettes d'investissement :
3 391 397€
BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement
1 911 905 € versé aux
1% - Tourisme communes soit 11.6% du 2% - Developpement économique budget principal
2% - Equipements sportifs
2% - Social (AAGV et MSAP} En 2022, le ratio de
6% - Culture (+ école de musique} désendettement est de 1.9
26% - Enfance-Jeunesse années pour une dette classée 12% - Aménagement et service urbain, en 1-A
environnement u
13% - Administration générale L'encours de dette par habitant
15% - Petite Enfance s'élève à 137.65 € pour
21%- Reversements divers (FNGIR, Attributions une moyenne de 197 € par
compensatlons habitant (intercommunalité de
même strate)
Recettes de fonctionnement
2% - Autres recettes Les impôts et taxes sont notamment composés à 46%
5% - Recettes mutualisation de la fraction de TVA reversée
par l'Etat en remplacement de
la TH et à 45% de la fiscalité
12% - Participations versées économique (CFE et CVAE).
8% - DGF
8% - Redevances perçus
31% - Produits fiscalité directe (avec pouvoir de taux)
34% - Autre fiscalité et allocations compensatrices
BUDGET DECHETS MENAGERS ET MU ee (At CS
rod diet
# rédlles de fonct
98 762 € Ces dépe
ution de la Taxe sur h
et a Tant
LEP alt
A AUTRE Net fatal |
Gao
96 amti'actnités 2 LA COMMANDE PUBLIQUE
23 mr oubie FAITS MARQUANTS
bedore + Une mise à disposition de la direction de la commande publique au marché signés profit des communes a permis de mener 7 procédures adaptées en 2022 pour Larçay, La ville aux Dames, Chançay, Vouvray et Reugny.
d d « 22 dossiers pour des demandes de subvention ont été montés en 5 groupement de commandes 2022, contre 15 en 2021. avec les communes
Les consultations concernent pour 17% des travaux (40% e 2021), 4% des fourniture (5% en 2021) et 79% des services (55% en 2021).
L’ | N FOR MATIQUE DÉPENSES 2022 : 155 5896 PARC INFORMATIQUE METRE 0] | )(e 18)
CRE ep Ts Te
FAITS MARQUANTS
+ Renouvellement des marchés télécoms pour la téléphonie fixe et mobile et pour les accès internet avec plus de sites connectés en FTTH
« Hébergement des logiciels des finances et des RH en mode cloud pour plus de
flexibilité et de sécurité
- Mise en service de logiciels de téléphonie par internet pour les agents en télétravail.
OMR EE NT ne te LRU tee
» 1B lbgiüels métiers
CRT ae tete (o)E:
pour dépannage
LA COMMUNICATION
FAITS MARQUANTS LE MAGAZINE En 2022, 3 numéros du magazine ont été conçus, imprimés et diffusés
La vidéo devient un outil de communication dans toutes les boîtes aux lettres. En chiffres, cela représente 18 700ex, incontournable. Nous avons produit plusieurs 14 875€ de coût d'impression (contre 9300€ en 2021) et 13 388€ pour la films en 2022, certains en interne, d'autres diffusion par La Poste.
avec le recours à des prestataires.
En interne LE SITE INTERNET
+ Reportage écolo crèche Véritable outil de référence pour informer sur les actualités, les projets, « Baptême d'auto-stop Rézo Pouce les services, il connaît une audience en permanente augmentation. Avec + Défi moins de déchets dans nos foyers, 107 052 visites en 2022, contre 97 742 en 2021.
teaser et bilan (2 vidéos)
Par des prestataires LE FACEBOOK
e Présentation du Rubixco Avec une vingtaine de publications par mois, la page Facebook de la TEV + Témoignages des lauréats TPE Booster reste un bon outil d'information et de promotion des événements inscrits L | . au Pact, entre autres. Le nombre d'abonnés a augmenté passant de 2261 »° « Déchetterie, 2 minutes pour tout en 2021 à 2953 en 2022.
comprendre »
Rapport d'activités 202 < 97 LE BUREAU D'ÉTUDES INTERCOMMUNAL
3 dossiers
enregistrés
310/0 de commune
DOMAINES D'INTERVENTIONS :
+ 75% pour des projets d'aménagement
° 19% pour des bâtiments
+ 6% autres
ETUDES ET TRAVAUX
Projets à la demande de la
Communauté de communes
Touraine-Est Vallées
+ Montlouis-sur-Loire
> Rue de la Frelonnerie, de la rue de
Bodet jusqu’au passage à niveau
> Zone d'activités viticole
> Construction d'un nouvel office
de tourisme, avec cellules
commerciales et salle associative
> Sécurisation de carrefour sur la
zone d'activités Les Ormeaux, au
niveau de la RD140 entre l'ESAT
Les Ormeaux et le supermarché
Lidl
> Locaux techniques
communautaires, étude de
faisabilité
> Tiers lieu « Le Rubixco »,
aménagement du 2° étage
> Route de Conineuil, piste cyclable
du pont SNCF au giratoire
Courteline / Saule Michaud
+ La Ville-aux-Dames
> Construction d’une écolo crèche
e Monnaie
> Site d'activités La Carte
- Vouvray et Vernou-sur-Brenne
> Liaison cyclable (voie verte)
+ Montlouis et Vouvray
> Liaison cyclable Route de
Conneuil / Vouvray
avec franchissement de la Loire à
Montlouis
38 D Fanortcacthités 207
au profit de la communauté
projets traités
ou en cours
Projets à la demande des villes
+ Montlouis-sur-Loire
> Avenue Gabrielle d'Estrées,
phases 2 et 3, de l'Allée des Quartes
à la rue du Clos du Houx
> Avenue Gabrielle d'Estrées, phase
4, de la rue du Clos du Houx à la rue
de la Bourdaisière
> Rue de la Frelonnerie, réseau EP
> Côte de Thuisseau, voie verte
+ Larçay
> Rue des Caves à Goûter
> Rue de la Bergerie, du giratoire
Santa Marta au giratoire Puits
Pabot
> Rue Paul Louis Courier
- La Ville aux Dames
> Avenue George Sand, tranche
2 de la rue Louise Michel à la rue
Ginette Neveu
> Avenue George Sand, tranche 3
de la rue Ginette Neveu à la rue
Maryse Bastié
> Création d'une passerelle cyclable
° Monnaie, Vernou, Montlouis et
Veretz
> Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
pour la passation d’un marché à
bons de commande « voirie »
e Chançay
> Réhabilitation d’un local pour un'
commerce multi services
> VRD contigue au commerce multi
services
5 nouvelles fiches
690/0 Sam
> Réhabilitation d’un bâtiment en
ateliers municipaux
> Aménagement entrée de bourg
Sud (carrefour à feux)
> Aménagement Entrée de bourg
Nord, bords de la RD46
> Aménagement Entrée de bourg
sur RD78, à proximité du commerce
multiservices
> Aménagement Entrée Sud sur
RD46 (carrefour Croix Rouge)
Vouvray
> Aménagement d'un parking
paysager
> Aménagement d'une piste
cyclable (axe Est - Ouest reliant
Rochecorbon)
> Aire de rencontre
multigénérationnelle, terrain de la
Girafe
> Réhabilitation du Barrage de la
poutrelle, tranche 1
+ Reugny
> Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
pour la passation d'un marché à
bons de commande « voirie »
+ Monnaie
> Rue de Fontenay RDS, piste
cyclable
> Rue de la Pierre à Bidault
Le montant des recettes perçues
en 2022 suite aux prestations du
bureau d'étude pour les communes
est de 43 600 € LE SYSTÈME D'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE (SIG)
CARTOGRAPHIE DES PDR ET PDP DE LA CCTEV
oc
Monnaie Fra et
D
Vouvrey
La Ville-aux-Domes
Larçay
Légende
Total (303] & PDP(245)
Déchets ménagers
- Enrichissement et suivi de la connaissance patrimoniale
des déchets ménagers points de regroupement et points
de présentation des bacs de collecte, localisation et
cartes des bacs pour le contrôle de la qualité du tri, mise
à jour en continu des points d'apport volontaire
Environnement
+ PCAET, volet qualité de l'air : cartes et données, PAPT
mise en place d'un socle de données géolocalisées pour
consultation et aide à la décision,
e Mobilité durable : base cartographique des
aménagements cyclables, stationnements, zones
partagées, cartographies des itinéraires principaux et
secondaires, points forts et points à améliorer sur le
territoire
Tourisme
° Préparation de la base cartographique « Un bol d'Air »,
° Création et/ou mise à Jour des boucles locales de
randonnée afin d'être consultables par un appareil
compatible GPS
Urbanisme
° Intégration sur des outils pour mise à jour des PLU sur
5 communes,
+ Gestion quotidienne de l'outil web-cartographique,
extractions et rapports pour le cadastre et
autorisations du droit des sols,
+ Création d'une carte associant fond cadastral et PLU
pour la commune de La Ville-aux-Dames,
Parcs et jardins
- Accompagnement personnalisé du service parcs et
jardins de la commune de Montlouis sur Loire pour la
constitution d'une base de données cartographique :
surfaces et secteurs de gestion, statistiques de
superficie, arbres...
Eau & Assainissement
+ Réseaux AEP, EP et EU : Récupération de données auprès
des gestionnaires, fermiers ou bureau d'études dans
le cadre du diagnostic, vérification de la complétude
et de l'intégrité des données, intégration dans l'outil
cartographique
Bureaux d'Etudes
+ Echanges de données BE/SIG pour plans de routes,
topographiques, cadastraux, images aériennes
Rapport d'activités #22 € 29 COMMUNAUTÉ
Touraine-Est
Vallées
TOURAINEESTVALLEES.FR
raine-Est
Vallées
- Photos
: ©
Cyril Chigot
©
Service
communication
TEV
service communication
de
Tourt
Création
graphique :
se Charte Documentaire*
De La Médiathèque Stéphane Hessel
De Montlouis-Sur-Loire
Préambule
La présente charte a pour objectif de fixer la politique documentaire de la médiathèque Stéphane Hessel de Montlouis-sur-Loire et de déterminer les principes selon lesquels sont constituées les collections de documents. Ces principes tiennent compte : -_ Du contexte historique et territorial dans lequel s'inscrit la médiathèque - De ses missions
-_ Des besoins et usages des publics
- Dela déontologie professionnelle propre au métier de bibliothécaire.
Ce texte de référence est validé par le Conseil Municipal. Toutefois il est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution des objectifs de la collectivité et de l’évolution des usages et technologies.
Il sera complété par un plan de classement et par un plan de développement des collections qui détermine les règles d'application de la Charte, les méthodes et l'organisation de la gestion des collections, les priorités à mettre en œuvre et comporte des programmes d'acquisition et gestion des collections correspondant aux différents pôles et domaines documentaires,
Un bilan de l’état des collections et des acquisitions effectuées dans l’année budgétaire est réalisé dans le cadre du rapport annuel.
Ce document a pour vocation de servir de guide et d'outil de coordination au sein de l’équipe professionnelle ainsi que de cadre de référence et de dialogue avec l'autorité territoriale et les usagers.
* Les titres soulignés sont définis dans le glossaire 1. Présentation de la Médiathèque
Statut
La médiathèque est un service public culturel placé sous la tutelle administrative de la Ville de: Montlouis- sur-Loire, Elle relève de la Direction des affaires culturelles. Son activité est soumise au contrôle technique de l'Etat, exercé par l'Inspection Générale des Bibliothèques, sous l’autorité du Ministère de la Culture,
Environnement
La médiathèque municipale est située sur la contuune de Mentouis-sur-Loire, qui fait partie
de la Communauté Touraine-Est Vailées regroupant 10 communes. Ville ouverte sur les vallées de la Loire (inscrite au patrimoine mondial dé l'Unesco} et du Cher, Moatlouis-sur- Loire est située, à 12 km de Tours et d'Amhoise, Elle est limitrophe de la grande intercommunalité de Tours Métropole Val de Loire.
Montlouis-sur-Loire fait partie d’une région réputée pour son patrimoine naturel et culturel {ses châteaux, ses paysages, ses vignobles). La ville mélange harmonieusement un centre urbain et un paysage rural marqué par ses vignes. Ses cépages de chenin produisent un vin blanc renommé : l'AOC « Montlouis-sur-Loire ».
Montlouis-sur-Loire est située au cœur de la Touraine, territoire qui est un lien naturel entre la région parisienne et la façade Atlantique. La ville profite des liaisons routières et autoroutières (A10), de trois gare SNCF à proximité et est à quelques kilomètres de la gare TGV de Saint-Pierre-des-Corps qui la placent à 1h de Paris et à 2h30 de Bordeaux. La ville est également traversée par l'itinéraire « La Loire à Vélo ».
La commune compte 10 868 habitants, dont 18,3 % ont moins de 14 ans, 14,5% entre 15 et 29 ans, 38.1% entre 30 et 59 ans et 29,1% ont plus de 60 ans. (Chiffres INSKE 2019). Le territoire dispose des équipements culturels et salles de spectacles suivants : - La salle de spectacles Ligéria
-_ La galerie d'art « Le Carroï des arts »
- L'École de musique intercommunale
Plusieurs festivals dont « Jazz en Touraine » et « Manga-sur-Loire »
Le réseau associatif du secteur socioculturel encourage de nombreux partenariats avec la médiathèque.
Historique de la médiathèque
Une bibliothèque municipale de 230 m2 est construite en 1985. Une délibération municipale d'août 2004 prévoit l'extension de la bibliothèque et il est décidé de construire une médiathèque dans le nouveau quartier locatif « cœur de ville ». Les axes forts du projet sont la création d'un important Espace numérique Public (EPN) et la volonté d'inscrire la médiathèque comme acteur incontournable du territoire avec notamment la mise en place d'un kiosque du citoyen, véritable espace de ressource et d'informations sur la ville (annuaires, brochures, plans...)
La médiathèque d'une superficie de 1000 m? ouvre ses portes en mai 2013. Elle se situe à proximité de la mairie, des écoles de musique, des écoles, du Collège, du Centre Socio-culturel (CSC) la passerelle, ainsi que du Conciliabulle, le « café bouquinerie » ouvert en dehors des horaires de la médiathèque.
Le bâtiment s'ouvre sur le Jardin de l'Hoplia.
Depuis, san ouverture, la médiathèque est une Bibliothèque Municipale Associée (BMA). La médiathèque aujourd'hui
La bibliothèque est gérée par une directrice, bibliothécaire (A), qui est aidée dans ses missions par une équipe de 5 personnes : une directrice adjointe qui est également responsable adulte (B), une responsable jeunesse (B), un responsable du numérique et du cinéma (B), une responsable musique, numérique et communication (C) et une référente presse, jeunesse et équipement {C). Tout le personnel est salarié. 2, Les missions de la bibliothèque
Textes de référence
Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (2621) Art.1 : Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux laisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture.
Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils assotiés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en Situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation ct la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels. 4t.2 : L'accès aux bibliothèques municipales et intetcommunales est libre, Ait8: Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales où de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions.
Le Manifeste de l'Unesco sur les bibliothèques publiques (1994 et mis à jour en 2022) : - La bibliothèque municipale est une bibliothèque publique « ouverte à tous les membres de la communauté sans distinction de race, de couleur, de nationalité, d'âge, de sexe, de religion, de langue, de situation sociale ou de niveau d'instruction »,
La Charte des bibliothèques (Conseil Supérieur des bibliothèques, 1991): - La bibliothèque est un service public nécessaire à l'exercice de la démocratie. Elle doit assurer l'égalité d'accès à la lecture ct aux sources documentaires pour permettre l'indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société,
Principes généraux
La médiathèque Municipale de Montlouis-sur-Loire est un service public municipal, qui tient un rôle essentiel dans la vie intellectuelle, culturelle, éducative et sociale de son territoire, Elle a pour missions de :
- Créer et renforcer l'habitude de lire chez les enfants dès leur plus jeune âge en proposant des documents variés et en suscitant le plaisir de lire. Pour cela, tous les scolaires sont accueillis à {a médiathèque et un nombre important d'actions culturelles comme les heures du conte et les accueils d'auteurs sont proposés aux enfants,
- Favoriser l'égalité d'accès à la culture, aux savoirs, à l'information et aux loisirs, sous toutes ses formes en fournissant un ensemble de ressources, physiques et numériques, accessibles à tous. [ contribue ainsi à l'indépendance intellectuelle des citoyens, propose des clés de compréhension dans un monde de plus en plus complexe et joue un rôle essentiel dans l'appropriation de la culture, de la connaissance et de l'information.
Favoriser la formation initiale et tout au long de la vie en proposant des ressources variées et adaptées, permettant à l'usager de compléter et réactiver ses connaissances.
Encourager la découverte, susciter la curiosité, favoriser l'ouverture, le débat et la
réflexion collective en proposant des débats, des conférences, des spectacles, des projections, des expositions et en promouvant des thématiques, œuvres ou auteurs peu présents dans le circuit commercial.
- Contribuer au développement des pratiques culturelles par une offre attractive répondant aux différents besoins et par des actions de valorisation de cette offre en direction de tous les publics,
4 - Participer à la révolution numérique en cours en facilitant l’accès aux ressources numériques et en aidant le public à les utiliser et à s'y orienter.
- Participer à la vie économique locale et à l'attractivité de la ville en contribuant à l'activité des librairies, des éditeurs, des fournisseurs d'équipements, des compagnies théâtrales, des associations, qu'elle peut accueillir dans ses murs.
aie til |
MAT LU T4 3. Les publics et les services aux publics
Principes généraux
Offrir aux publics des collections et des services adaptés à leurs attentes et leurs besoins est l'objectif principal de la politique documentaire, Cefle-ci n'a de sens qu'au regard des publics qu’elle dessert.
Le profil et les usages des publics des bibliothèques ont évolué depuis deux décennies : - Les publics se sont diversifiés.
L'ensemble de la population est concerné : bébés, enfants, adolescents, lycéens, étudiants, chômeurs, familles, jeunes adultes, adultes en formation, retraités etc. — La fréquentation évolue selon les tranches d’âges et les contraintes de la vie, Fréquentation et inscription ne sont plus liées. Environ 15% des publics qui se rendent dans les bibliothèques ne sont pas inscrits.
= L'arrivée de nouveaux supports, l'avènement des Technologies de l'Information et de la Communication et la révolution numérique ont eu un impact fort sur les bibliothèques et les usages :
- les espaces physiques se sont adaptés, pour devenir plus lisibles, confortables et conviviaux. - le rôle des hibliothécaires a évalué vers un rôle de conseil, de médiation et d'orientation et dans une offre culturelle démultipliée avec Internet.
Les services aux publics
Le publie, usager ou non, collectif ou individuel, est au centre de l’action de la médiathèque municipale de Mantlouis- sur-Loire. Il lui est proposé un ensemble de services qui vont bien au-delà de l'offre documentaire.
œ Consultation de ressources variées sur place accessibles gratuitement : ressources documentaires physiques (livres, BD, mangas, magazines.....), ressources numériques (Portail numérique Nom@de), consultation d'Internet sur postes dédiés. > Prêt de documents pour 4 semaines, renouvelable une fois.
> Des ateliers multimédias et des rendez-vous numériques à la carte, ouverts à tous sur inscription préalable, pour découvrir le numérique et se former dans le domaine de l'informatique,
œ L'accueil de groupes {petite enfance, jeunesse et adultes) pour des visites de la médiathèque ou des animations.
ions pour adultes et pour la jeunesse tout au long de l’année.
Enfin, es l'objectif d'élargir ses publics, la médiathèque municipale de Montlouis- sur- Loire a développé plusieurs partenariats avec des institutions éducatives, culturelles et sociales variées : Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités, CSC La Passerelle, Relais Accueil Petite Enfance, école de musique intercommunale, les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les différentes associations de la Ville, etc. Nos publics
Prêts par support
mlivres adultes
Mlivres jeunesse
z: périodiques
mlivres audios
mCD
» DVD
En moyenne, 70 % des lecteurs
renouvellent leur abonnement Un public jeune
chaque année 40 % des inscrits
ont moins de LS ans
36 % des prêts sont effectués _e—
le mercredi.
En majorité des femmes
56,5 % de femmes
43,5 % d’hommes Un public majoritairement
Montlouisiens :
81 % des inscrits
habitent la commune Les perspectives
Mieux connaître les publics,
Leur profil sociologique,
leurs attentes et leurs
usages en réalisant une
enquête auprès des publics.
Impliquer
davantage les
usagers,
En les faisant participer
activement à la programmation
culturelle et aux acquisitions.
Élargir les publics,
En menant davantage d'actions envers les
publics empêchés et ceux éloignés de la
lecture.
Pour cela, un travail renforcé avec les
partenaires est nécessaire.
En effet, c’est en multipliant les partenariats
avec des associations ou autres institutions
que nous pourrons agir sur Les freins à la
fréquentation et susciter l'envie de franchir
le seuil de la médiathèque.
En développant de nouveaux fonds pour les
personnes malvoyantes et les personnes en
situation d’illettrisme.
En développant un fonds « facile à lire »
En créant un espace dédié aux adolescents.
En développant l’axe ludique (jeux vidéo et
jeux de société) 4, Les collections
Textes de référence
Loi relative aux bibliothèques et au développement de Ja lecture publique (2021) «Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. » «Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. »
Lois et règlements en vigueur
- préambule de la constitution du 4 octobre 1958 (« La Nation garantit légal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ») - loi du 16 juillet 1949 modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, sur les publications destinées à la jeunesse
- lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur la propriété littéraire et artistique - loi 81-766 du 10 août 1981 (dite "loi Lang”) sur le prix unique du livre - décret du 9 novembre 1988, modifié par le décret 2000-318 du 7 avril 2000 sur le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques publiques
- lois n°72-546 du 1er juillet 1972 et 90-615 du 13 juillet 1990 sanctionnant les discriminations ethniques,racistes, religieuses
- les lois du 18 juin 2003, décret n° 2004-920 du 31 août 2004, décret n° 2004-921 du 31 août 2004,arrêté du 25 octobre 2011 sur le droit de prêt public.
- Loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)
- ja directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt
- Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et La protection de la création sur internet HADOPI - Loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique
- Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Principes généraux
La médiathèque municipale de Montlouis- sur-Loire propose plus de 39 000 documents pour tous les publics. Ces documents composent des collections de lecture publique, qui sont gérées par les professionnels que sont les bibliothécaires, dans le cadre de la politique documentaire. La politique documentaire recouvre à la fois la politique d'acquisition, la politique de conservation, de désélection, d'accès et de mise en valeur des documents. Structurée autour de grands principes, elle évolue en fonction des usages constatés et du cadre spatial et budgétaire dans lequel elle s'inscrit. La politique documentaire est au service de tous les publics, réels et potentiels. Organisation des collections
Les publics out accès aux rolectious, < une cousullation sur place, gratuite et # inscription préalable, Kat pour us empeust À domicite s'ils sont en possession d'une carre d'usager, (ls peuveut avoir connaissance des documents qui constituent les collections et de leur localisation grâce au catalogue, cotisuitable sur place et à distance, par internet Ua service de réservation des documents est proposé ai public.
ensemble de ces collections relève de la lecture pubtique, y compris celles des magasins. Leur vocation première est la communication et fa diffusion au public, et non la conservation, Les collections de La médiathèque Muniripaie de Montlouis-sur-Laire sont vivantes, Elles sout sans cesse renouvelées, afin de rester équilibrées, fiables, à jour, attrayantes et en bon état, en adéquation avec les hesoins et Jes usages des publics.
H pt 5
Les collections de la médiathèque municipale de Montlouis: sur-Loire comprennent : Des livres de fiction (jeunesse et adulte) pour se divertir, se cultiver, se détendre. Des livres en gros caractères et des textes lus
Des puvrages docimeataites dans de nombreux domaines dont l’histoire, la culture générale, l'informatique, la psychologie, la santé et le bien-être, les loisirs notamment créatifs pour apprendre, aiguiser son sens critique, connaître, rêver.
- Plus de 70 titres de presse
- De nombreuses ressources numériques via le portail numérique Nom@de : avec des cours d’auto-formation (en langues, soutien scolaire, code de la route, informatique et bureautique), de la musique, du cinéma, des livres, un espace consacré à la Touraine et un espace dédié aux enfants.
- Des CD avec tous les genres représentés et un fonds important de Jazz lié à la présence du festival sur le territoire ainsi qu'un fonds dédié aux artistes locaux.
- Des DVD de fiction et documentaires
- Des jeux-vidéo
On trouve donc des collections multi-supports, pour tous les publics et tous les usages. Les bibliothèques sont devenues des médiathèques. Ce changement sémantique reflète la diversification des supports de documents proposés et témoigne de la richesse des fonds. Elles s'adressent à tous Les publics, de l'enfance à l'âge adulte.
Les collections de la médiathèque municipale de Montlouis- sur-Loire sont organisées :
° en fonction des publics
— adultes (à partir de 14 ans)
- adolescents {de 12 à 18 ans environ)
— enfants (de 6 à 11 ans environ)
— Petite enfance {de 0 à 5 ans environ)
e en fonction des supports et types de documents
— _Les livres : romans (généraux, science-fiction, fantastique et fantasy, policiers, grands caractères), biographies, poésie, théâtre, documentaires, bandes dessinées (petits et grands formats), mangas, albums, contes.
— Les périodiques
- Leslivres audio
— Les CD
Les DVD
10 Le fonds local et patrimonial
Il regroupe un ensemble de document qui se rapportent à l’histoire de la Touraine et des personnalités qui lui sont liées. Ce fonds continue de s'accroître régulièrement par achats auprès de librairies.
Thématiques privilégiées et spécialités : Tout document ayant trait à la commune de Montlouis-sur-Loire et à la Touraine seront prioritairement acquis. Il peut s'agir de documentaires, de documents écrits par des personnalités locales ou les concernant, des documents éclairant l'histoire locale, etc.
La médiathèque s'efforce plus spécifiquement d'acquérir les documents ayant trait aux thématiques suivantes :
- Les personnalités, éditeurs, écrivains, artistes tourangeaux ou ayant fréquenté la Touraine - L'Histoire locale de Montlouis-sur-Loire et en moindre mesure Tours. - Le Jazz en Touraine
- Le vin du Val de Loire
- La musique locale avec la labellisation « scène locale 37 »
La médiathèque met également à disposition du public un fonds de disques de musique vocale de l'association CEPRAVOI qui œuvre pour la valorisation, la promotion et le soutien des pratiques
vocales en région Centre. Ainsi le CEPRAVOI met gracieusement son fonds discographique à la disposition de la médiathèque.
Les bibliothèques assurent également un rôle de transmission et de conservation des collections patrimoniales dont elles ont la propriété ou l’usage. Cependant, la médiathèque municipale de
Montlouis- sur-Loire est tournée vers la lecture publique et n'a pas de vocation patrimoniale, La médiathèque a cependant reçu plusieurs dons :
- Celui de M. Boulongne qui comporte 85 ouvrages datant du XVIIe au XIXe siècles ; 30 volumes
des Œuvres complètes de Lamartine, 35 volumes de L'Histoire naturelle de Buffon, les mémoires de lord Byron et une Histoire du peuple français.
- Un autre de Mmes DELBARRE et THIRET qui n’est pas à proprement parler « patrimonial » et qui
consiste en une collection de 1709 disques vinyles et d’une série de livres et revues sur le jazz, Les conditions de conservation ne sont optimales et les collections ne sont pas accessibles au public. La conservation de ces fonds se pose aujourd’hui en raison d'un manque de place et des moyens humains pour le valoriser.
Des actions de valorisations ont été mises en place comme l'exposition « Les oiseaux de Buffon » présentée en mai et juin 2022 au Carroi des Arts et à la médiathèque. D'autres actions de ce type seraient à envisager tout comme la présentation au public de ces collections maïs inenvisageable à
ce jour pour les raisons mentionnées plus haut. Par exemple, afin de conserver les microsillons dans le meilleur état, il avait été envisagé de numériser la musique pour la mettre à disposition du public, au moyen des ressources numériques accessibles aux adhérents de la médiathèque. La bibliothèque de Tours propose de recevoir en dépôt ce fonds patrimonial. Reste la question des Vinyles, que la même bibliothèque veut bien recevoir mais en don et non en dépôt, ce qui bloque la procédure. Cependant, cette bibliothèque dispose du matériel et de l'équipement nécessaires pour conserver ces fonds et les valoriser.
11 5, La vie des collections
: de renouvellement et non d'accroissement continu, Ce
x de bis des acquisitions et des désiéiectinns [ou
collections vivent dns un ptiari
mouvelern
Les acquisitions
Les collections de La médiihèque municipale de Montlouis: sur-[oire se sont accrues d'e
2000 daci er 2021 par ie biais des acquisitions, Les acquisitions recouvrent les et les acquisitions sont effectuées selon un ensemble de critères déterminés par les bibliothécaires, suivant une déoulologie professionnelle et en fonction de l'environnement documentaire, des publics, de leurs besoins et usages,
«+ les choix sont faits selon des critères généraux:
“Les collections et les services Critères d'encyclopédisme : c'est à dire qu'ils couvrent PAT RRER PETITES
tous les domaines de la connaissance et de la culture. PS PSM TENTE T
Cependant, l'exhaustivité est exclue, quel que soit le TE ON y
support ou le domaine, La culture générale est EE
privilégiée, sous tous ses aspects. Manifeste de l'UNESCO Surla
bibliothèque publique, 1994
Critères de pluralisme : Le
pluralisme affirme la légitime diversité
des individus, des opinions, des savoirs
et des pensées. Les bibliothèques
publiques ont pour mission de metire
à disposition de la population une
pluralité de documents représentant
une diversité dans l'approche des
différents problèmes contemporains,
| afin que chacun puisse construire sa
—) propre opinion et développer son sens
critique.
Critères d'accessibilité : Les collections s'adressent à tous les publics, toutes les tranches d'âge. toutes les catégories sacio-protessionnelles. Des documents sont acquis afin de prendre en compte les handicaps et favoriser l'accès aux collections pour les personnes concernées : livres en gros caractères, livres audios, etc.
12 + Plus spécifiquement les critères de sélection sont les suivants :
Critères qualitatifs : La qualité littéraire, artistique, intellectuelle, scientifique du contenu est examinée. L'actualité des documents, la véracité de leur information, l'exactitude scientifique, la qualité des textes, sont des critères prioritaires d'acquisition. Les documents faisant référence dans leur domaine sont privilégiés. Mais à côté des références connues, des thématiques, des œuvres et des auteurs peu médiatisés sont proposés pour ouvrir de nouveaux horizons.
+ La langue française et les traductions françaises sont privilégiées. Cependant certains ouvrages pourront être acquis en langue étrangère en fonction des demandes.
Critères de niveaux : Les niveaux d'acquisition sont variés, pour correspondre aux besoins d'un public diversifié. Les collections comportent des documents allant de l'initiation et la vulgarisation jusqu’à l'approfondissement. Les collections n'ont pas vocation à servir un public de chercheurs et/ou de spécialistes. C’est pourquoi, les ouvrages trop pointus et/ou relevant de l'édition universitaire ne sont généralement pas acquis.
Documents récents et en rapport avec l'actualité : Les documents récents seront achetés en priorité.Les choix devront être faits en rapport avec l'actualité et soumis à une actualisation constante,
Critères de représentativité : Une attention particulière est portée à la représentativité des différents courants d'opinions, intellectuels, scientifiques, artistiques et littéraires, des genres, des supports et à la diversité de la production éditoriale. L'objectif est de proposer des collections équilibrées et une offre variée pour satisfaire le plus grand nombre d'usagers. C'est pourquoi toutes les œuvres d'un auteur ne sont pas forcément acquises.
La demande, les usages et les besoins des publics : Les collections sont au service des publics, elles doivent donc répondre à leurs attentes. Les suggestions d'achat du public seront prises en compte dans la mesure où elles respectent les principes mentionnés ci-dessus et les contraintes budgétaires.
Critères financiers : Les documents sont acquis dans la limite des budgets disponibles.
e Quant aux critères d'exclusions, ils concernent :
- Les documents incitant à la discrimination ou à la haine raciale de même que les ouvrages négationnistes.
- Les ouvrages de simple propagande émanant d’un syndicat, d'un parti politique sans contenu documentaire réel.
- Les documents à caractère pornographique.
Les documents aux contenus intellectuels ou scientifiques non validés, voire dangereux {textes émanant de sectes).
13 Procédés d'acquisition
iten es le résultat d'une vétlexion partagée et collective ionncls, Le choix : viation, en Fonction des principes géuéraux de 15 politique d'acquisition, L deseus, des axes d'acquisition propres à chaque domaine et des outils : ci
L'acq
s'ettect
TE ft ute:
Outils de sélection : Les critiques et avis de parution publiés dans les revues professionnelles (Lire, Page, La revue des livres pour enfants, DBD, Biblioteca, ete], magazines généraux {Téléreme, crc), les médias audio-visuels [La grande Librairie, le masque et le plume, etc.), les
ressources du web (sites internet, blogs, céseaux sociaux....), conseil des libraires, directement
en libraitig ou sor Le we,
Les achats :
Les acquisitions se font généralement en librairie conformément à la loi sur le droit de prêt. Le
plafonnement des rabais (9%) consenti par les libraires aux collectivités est une des mesures phares de Ja loi sur le droit de prêt de 2004. Elle vise à soutenir les librairies indépendantes et de proximité face aux grossistes, Dans cette optique, a médiathèque municipale de Muntlouis- sur-Loire se fournit de préférence dans des librairies spécialisées et compétentes (conseil, connaissance de la production, animations...) Les critères de prix ou de proximité ne rentrent donc pas en compte dans Le choix des fournisseurs. Les nouveaux supports (DVD, etc.) sont acquis auprès de fournisseurs ayant au préalable négocié ies droits de diffusion avec leurs éditeurs.
Des marchés publics (marchés à pracédures adaptées) ont été conclus pour l'ensemble des acquisitions. I! y a 9 lots répartis de la manière suivante :
Lot n°1 : romans, albums, documentaires, livres CD pour la jeunesse
Lot n°2 : romans et documentaires adultes
Lot N°3 : romaus et documentaires en grands caractères
Lot u°4 : Bandes dessinées et manga adultes et jeunesse
Lot n°5 : Livres audio adultes et jeunesse
Lot n°6 : CD audio musicaux
Lot n°7 : DVD, films de fiction et documentaires
Les principaux fournisseurs de la bibliothèque :
- Pour les livres jeunesse (albums, contes, livres-cd, romans, documentaires) : librairie spécialisée en jeunesse Libr’enfant situé 48, rue Colbert à Tours.
- Pour les livres adultes (romans généraux, policiers, science-fiction, fantastique, Fantasy, terroir, documentaire, grands caractères, Livres numériques, poésie, théâtre) : librairie généraliste La Boîte à livres situé 19 rue nationale à Tours.
- Pour les bandes dessinées et mangas adultes et jeunesse :
librairie spécialisée Bédélire situé 81, rue du Commerce à Tours.
- Pour les ouvrages en langues étrangères :
Le site spécialisé ABRAKADABRA situé 59 Rue Sermorens à Voiron.
= Pour les DVD : l'organisme ADAV (Ateliers Diffusion Audiovisuelle) dont le siège est situé 41 rue des Envierges à Paris,
- Pour les CD : l'organisme GamAnnecy dont le siège est situé 7 Rte de Nanfraÿ à Annecy.
- Pour les livres audio : Le fournisseur spécialisé BooK'In Diffusion Distribution dont le siège est situé 22 rue des Près Hays à Verson.,
14 f
Les acquisitions en librairie peuvent être complétées par :
Un dépôt de la Bibliothèque Départementale de Prêt : Les documents empruntés à la BDP devront venir en complémentarité des acquisitions propres de la bibliothèque et font l'objet d'une convention.
Fo 0 Les dons du public sont intégrés exceptionnellement dans les
collections dans lamesure où ils sont en parfait état et, comme les suggestions, s'ils respectent les principes de constitution de la collection mentionnés ci-dessus. Certains types de documents ne sont pas acceptés pour des raisons juridiques (DVD...). Ceux qui ne sont pas intégrés aux collections seront pilonnés.
Les désélections
La désélection, ou désherbage vise à retirer des rayons les documents en mauvais état, obsolètes ou trop peu empruntés, afin de proposer des collections de qualité, actualisées, équilibrées, visibles et pertinentes et éviter l'encombrement des rayons. Des retraits réguliers de documents des collections sont pratiqués à cette fin. Les collections courantes n'ont pas vocation à être conservées.
Une fois désélectionnés, les documents connaissent un sort divers, selon leur état et leur degré d’absolescence :
Mise en accès indirect : Les documents peu empruntés et les « classiques » sont orientés vers les collections en accès indirect de la bibliothèque (magasin), Ils sont alors disponibles à la demande.
Rebut : Les documents ne pouvant être mis en accès indirect ou donnés sont détruits. Ils doivent répondre à un faisceau de critères : état physique trop dégradé; contenu intellectuel dépassé et/ou erroné; absence de prêt et de demande du public.
15 Les collections sont valorisées de diverses manières:
— Sur place par:
- une mise en espace : des tables thématiques sont ainsi proposées aux publics. Elles présentent un ensemble de documents en lien avec l'actualité locale, culturelle, intellectuelle, artistique, ou sur un thème, un genre, un courant, un auteur particulier... et sont changées régulièrement.
Danton est réservé à l'exposition des nouveautés et dans les ragounages un
maximum de livres est présenté en facing.
La médiation : des accueils de groupes ou individuels, des accueils de classe, des projections, des expositions ou encore des rencontres littéraires permettent de faire découvrir les différentes collections. La UC TES EL217 024
L'action culturelle s'adresse à tous les publics, usagers ou non de la médiathèque, de tout âge ct propose un programine cohérent d'animations gratuites dans les murs et hors-les-murs en lien avec les objectifs de l'établissement et la vie culturelle de la ville : cuntes, lectures, spectacles, projections de films et documentaires, conférences, rencontres littéraires. Le programme est publié deux fois par an.
— À distance par :
Le site Internet de la médiathèque qui propose de découvrir les nouvelles acquisitions, les coups de cœur de l’équipe ...
Un livret « coup de cœur » édité plusieurs fois par an.
Le Facebook de la médiathèque
MER pm mmithé
Les perspectives
La participation des usagers La poursuite de la réorganisation à enrichissement des des espaces et collections de la
collections, médiathèque,
avec l'attribution d’un budget réservé avec notamment une simplification du aux suggestions des lecteurs et
l’organisation d’une commission
d'acquisition composée d'usagers.
système de classement et de rangement
des documentaires, des CD et des BD
adultes.
La poursuite du travail de formalisation de la politique
documentaire :
préciser les axes et critères d'acquisition par domaine pour une
gestion des collections au plus près des besoins et usages :
fiches domaines, plan de classement et plan de développement
des collections
et la rédaction du projet d'établissement.
16 Glossaire
Ai sptibattééen
Les acquisitions désignent les opérations visant à enrichir les collections d’une bibliothèque, par le biais d'achats ou de dons. Elles obéissent à des critères professionnels définis de manière collective et dans le respect du droit.
Bibliothèque Municipale Associée
Bibliothèque servant de relaï à la Direction du Livre et de la Lecture Publique (DLLP) afin de desservir les bibliothèques alentours. Afin de pouvoir fournir des documents à ces bibliothèques, la médiathèque de Montlouis-Sur-Loire dispose de ses propres collections mais également de celles de la DLLP. Un agent du département est dédié à cette mission de desserte en tant qu'animateur de réseau,
Catalogue
Le catalogue, dans une bibliothèque, désigne la liste des documents qu’elle possède. Longtemps accessible au public en format papier, sous forme de fiches, le catalogue est aujourd’hui dématérialisé et consultable en ligne, sur place et à distance. Pour consulter le catalogue de la médiathèque municipale de Montlouis-sur-Loire, c’est ici : https://www.mediatheque.ville-montiouis-loire.fr/
Charte documentaire
La charte documentaire est un document constitutif de la politique documentaire. Elle récapitule les choixopérés en matière d'orientations documentaires pour l'ensemble des collections et ressources documentaires d’une bibliothèque. Ce document est normalement soumis à la validation de l'autorité qui pilote l'établissement. C’est un document administratif validé par la collectivité et un document public destiné à faire connaître à tout usager les principes de la constitution de la collection de la bibliothèque.
Collection
On parle souvent de « collection » pour évoquer les documents que possède une bibliothèque. Pourtant, il ne s’agit pas de collectionner des livres, bd ou dvd, mais bien de constituer une offre pertinente qui corresponde aux attentes des publics et encourage la découverte.
Désherbage (ou désélection)
Non, aucune mauvaise herbe ne pousse dans les bibliothèques. Il faut pourtant désherber régulièrement, c'est-à-dire enlever du libre-accès des ouvrages abîmés ou périmés afin de gagner de la place et de garder des collections actualisées. On parle aussi de désélection.
Fonds
Un fonds en bibliothèque désigne un ensemble de documents particuliers, aux caractéristiques communes.
Lecture publique
La lecture publique désigne l’ensemble des actions de politique culturelle menées autour du livre et de l'écrit et destinées à favoriser la lecture sous toutes ses formes sur l’ensemble du territoire.
Traditionnellement conduite par les bibliothèques, la lecture publique aujourd’hui inclut une
diversité de supports : DVD, livres, ressources numériques, action culturelle.
17 Lpas un crdroit où lon peut fire ses emplettes, si
put être eu libre-accès, faute de place, er ce
On magasin eu hidiothèque
où l'ou stacke Les documents quine p
destinés à être conservés pour le futur,
Médiathèque
Une médiathèque est une collection organisée de ressources physiques (livres, BD, DVD, livres audios, revues...) et numériques, C'est aussi ut lieu de partage du savoir, un lieu de mémoire, de sociabilité, un service public et un bâtiment. Les bibliothèques sont de plus eo plus appelées « médiathèques », car elles ne proposent plus sculemeut des livres, mais également de la wusique, des films, des ressources numériques, Elles ont aujourd’hui tendance à devenir hybrides, c'est-à-dire à la fois physiques et monériques.
Politique documentaire
L'ensemble des processus visant à contrôler le développement des collections. Elle recouvre la politique d'acquisition, la politique de conservation (incluant le désherbage) et la politique d'accès (incluant les modalités d'organisation et de communication des collections)
i8 E
Touraine-Est PLU: | |
qu Vallées
Projet d'Aménagement et de Développement
Durables de Touraine-Est Vallées
« La richesse d’un territoire contrasté »
Le 19/10/2023 1 - REPONDRE A L'URGENCE ENVIRONNEMENTALE ET CLIMATIQUE 3
1.1 Lutter contre l'érosion de la biodiversité 4
1.2 Vers un territoire bas-carbone à énergie positive 7
1.3 Agir pour le bien-être et la santé de tous 9
1.4 Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain 11
2 - CULTIVER L'HÉRITAGE LIGÉRIEN 13
2.1 S'inscrire dans la géographie spécifique du Val de Loire 15
2.2 Un héritage ligérien à respecter 17
2.3 Construire la ville de demain 18
3 - ŒUVRER FOUR UN TERRIOHRE OUVERT QUI SE DIVERSIFIE ET S'ENGAGE DANS UN DEVELOPPEMENT PLUS RAISONNE 21
3.1 Promouvoir de nouveaux modes d'habitat 23
3.2 Articuler l'offre d'équipements, services et commerces avec l’armature urbaine et les besoins des habitants 24
3,3 Décarboner es mobilités pour la desserte du territoire et de ses centralités 25
3. 4 Renforcer le poids économique du territoire en s’appuyant sur les filières clefs 28
4 - DES VOCATIONS DIFFERENCIEES POUR DES TERRITOIRES CONTRASTES 30
4.1 Entre toire et Cher, un territoire urbain qui poursuit son développement dans la continuité du cœur métropolitain
(Montlouis-sur-Loire et La Ville-aux-Dames) 32
4.2 Le Sud-Cher, un territoire périurbain résidentiel à équiper, maïiller et densifier {Larcay, Véretz et Azay-sur-Cher) 34
4.3 Le Nord-Loire, un territoire viticole maillé par un réseau de villages et de petites villes (Vouvray, Vernou-sur-Brenne,
Reugny et Chancay) 35
4.4 Monnaie, une petite ville au seuil de la métropole 36 1 - REPONDRE A L’URGENCE ENVIRONNEMENTALE
ET CLIMATIQUE 1.1 Lutter contre l'érosion de la biodiversité
De nombreux espaces naturels remarquables, témoins de la richesse écologique du territoire sont présents sur le territoire (milieux aquatiques, zones humides, pelouses calcaires, boisements, réseaux de haies, prairies) et sont identifiés par des inventaires et des protections dont les sites Natura 2000 de la Loire. Mais des pressions s'exercenit sur les habitats naturels, les espèces animales et végétales. Elles sont liées aux aménagements urbains et aux infrastructures de transports qui viennent fragmenter et parfois détruire les milieux. Des pratiques agricoles ef sylvicoles, et des aménagements hydrauliques sont parfois peu propices à la biodiversité.
Enjeux :
La vitalité de la faune, de la flore et la lutte contre la disparition des espèces Le renforcement de la richesse écologique du territoire
La qualité des milieux naturels, des sols, des milieux humides, des masses d'eaux (rivières, étangs, etc.)
L'amélioration du cadre de vie des habitants et la préservation de la santé du vivant dans son ensemble
La résilience de la trame verte et bleue, de la faune et de la flore aux aléas climatiques
Protéger la trame verte
- Dans l'espace naturel et agricole
>
>
Protéger les continuités écologiques constituées de réservoirs de biodiversité, de corridors et les milieux relais (boisement, bosquet, prairies, haies, mares......} de la trame verte :
- Les vallées de la Brenne, de la Loire et du Cher
- Les continuités s'appuyant sur de grands massifs forestiers, des boisements et des milieux ouverts du plateau de la gâtine tourangelle situés au Nord de la Loire (Monnaie,
Reugny et Vernou-sur-Brenne)
Les massifs forestiers entre Véretz et Larçay
Le système constitué de milieux ouverts et de boisements sur le plateau Sud de Véretz et Azay-sur-Cher
Améliorer les continuités écologiques sur le plateau agricole, pour renforcer la biodiversité
(boisements, haies.)
Dans l'espace urbain
>
>
Préserver des espaces de nature ordinaire dans les espaces urbanisés (cœurs d’ilot, espaces
verts publics.)
Renforcer la présence d’habitats favorables à la faune et à la flore en milieu urbain lors de nouvelles opérations en densification, de reconversion de friches et lors des opérations
d'aménagement en extension. Pour cela, s'appuyer sur les milieux naturels existants dans et aux abords du périmètre de projet afin de mettre en réseau les trames écologiques à l'échelle des communes et des quartiers et en les associant aux usages urbains de proximité ;
Favoriser la fréquentation des grands espaces de nature par les habitants en aménageant des parcours de circulations douces, notamment la Loire, le Cher et Saint-Jacques à vélo, des
activités de tourisme et de loisirs de plein-air ainsi que dans des espaces plus ponctuels (bois, étangs, mares, etc.), tout en veillant à la pérennité des milieux Préserver la trame bleue
Protéger et restaurer les continuités écologiques aquatiques et humides constituées de réservoirs de biodiversité, de corridors et les milieux relais de à la trame bleue principalement présentes, dans les vallées et les varennes
> Protéger les espaces en eau : les cours d’eau (la Brenne, la Loire, le Cher, la Cisse, le Filet, la Choisille de Monnaie) et les mares identifiées ponctuant le territoire > Préserver les zones humides : connaître et hiérarchiser les zones humides pour mieux les prendre en compte dans l'aménagement, limiter leur altération et engager leur restauration
Retrouver les chemins de l’eau dans l'espace urbain afin de participer à l'amélioration des paysages urbains et à la compréhension du cycle de l'eau
-_ Protéger la ressource en eau passe par une amélioration de la qualité des eaux souterraines et superficielles, par une gestion altemative des eaux pluviales dans les projets afin de limiter les rejets vers les réseaux pour permettre une meilleure efficacité des réseaux (assainissement, eau pluviale, eau potable) PLUI ce TEV
LUTTER CONTRE L'ÉROSION DE LA
BIODIVERSITÉ
Protéger la trame verte
M. Réservoir de biodiversité
; Gorridor de biodiversité
= fonctionnel
Améliorer la trame verte
<> Corridor de biodiversité peu
ee fonctionnel :
Continuité écologique du plateau
agricole
Préserver la trame bleue
@ Espace en eau
€ Continué écologique
Renforcer la nature en ville
Retrouver le chemin de l'eau
Renforcer les espaces de nature
Le en ville
À 4km
Sources : IGN, BD Topo, BD Carto, BD Forêt, BD
Alt ; GD37 - DGFF, Cadastre PC Vecteur (2021) ; t BIOTOPE (2022). a u EF 1.2 Vers un territoire bas-carbone à énergie positive
Touraine-Est Vallées est confronté comme l'ensemble de la planète a un dérèglement climatique majeur, lié aux activités humaines. Pour en diminuer l'ampleur et tenter de contenir le réchauffement global autour de 2 degrés d'ici 2050, c'est collectivement que nous devons diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) et nos consommations d'énergie. TEV s'est déjà engagé en ce sens à travers son Plan Climat Air Energie Territoire (PCAËT) : il est ainsi prévu de réduire de 35% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et de 75% d'ici 2050. Les efforts sont à accélérer et le PLUÏi doit participer également à la mise en œuvre de ces objectifs.
En 2018, la production d'énergie renouvelable totale, toutes filières confondues correspond à 7% des consommations d'énergie sur le territoire, bien loin de l'objectif national de 32% en 2030. Le PCAET fixe des objectifs de production d'énergie renouvelable à hauteur de 65% de la consommation d'énergie du territoire en 2050, et de 20% en 2030. Pour atteindre cet objectif, le PCAET projette le développement des panneaux photovoltaïques sur grandes toitures, la production de l'énergie à partir de la biomasse par combustion ou méthanisation et dans les bâtiments, la récupération de la chaleur fatale des entreprises.
Enjeux :
- La diminution des émissions de gaz à effet de serre
- La sobriété énergétique
-_ L'accroissement des capacités du territoire à séquestrer le carbone L’accélération de la production d'énergies renouvelables tout en veillant à leur intégration paysagère et environnementale
Pour un territoire bas carbone économe en énergie
Limiter les coûts urbains en recentrant le développement
> Privilégier le réinvestissement de l'existant (changement de destination, extension.) dans les secteurs équipés
> Permettre les nouvelles constructions en densification dans les bourgs et en extension à leurs abords et selon la proximité des équipements, commerces et services > Améliorer les mobilités alternatives à la voiture, par une politique de déploiement du vélo, l'amélioration des circulations piétonnes et le renforcement des transports en commun
- Agir pour des constructions plus économes en énergie et proches des polarités > Accélérer la rénovation thermique du bâti dans les secteurs résidentiels et économiques en veillant à la qualité architecturale (insertion urbaine, qualité des matériaux...) > Encourager la conception bioclimatique des constructions nouvelles et des réhabilitations pour renforcer le confort d'été et d'hiver
Renforcer les puits de carbone pour atteindre la neutralité carbone > Préserver les boisements, prairies, zones humides et sols vivants.....qui participent à la captation des gaz à effet de serre
> Accroitre la masse végétale lors de nouvelles opérations en densification ou en extension (végétation existante sur site, nouvelles plantations, type de clôture, part de pleine terre.)
> Maîtriser l'artificialisation des sols en ajustant au plus près les besoins de développement et
commencer à identifier des sols à renaturer
> Éviter toute altération des zones humides.
- Valoriser les déchets dans l'aménagement urbain, en lien avec la méthanisation, le tri et le développement du compostage individuel ou collectif (en pieds d'immeuble, composteurs de centre- ville, de centre-bourg, de quartier...) dans les quartiers existants et futurs Vers un territoire à énergie positive
Privilégier la production d'énergies renouvelables (photavoltaïque, solaire thermique, géothermie, .) sur les constructions et les infrastructures existantes en veillant à l'intégration architecturale et paysagère
Concevoir des nouvelles opérations destinées à l'habitat, aux activité économiques ou aux équipements prévoyant de la production d'énergies renouvelables.
Cibler des espaces dans l'espace rural pouvant être support de production d'énergie renouvelable en complément de l'activité agricole dans le respect du patrimoine paysager et urbain : les projets de méthanisation, les projets agrivoltaïques photovoltaïques.
Rechercher la mutualisation des sources de production
> Privilégier dans la mesure du possible le raccordement aux réseaux de chaleur > Favoriser la mutualisation de bornes de recharge électrique et encourager leur alimentation à partir de l'énergie solaire dans toutes les aires de stationnement 1.3 Agir pour le bien-être et la santé de tous
Hausse globale des températures, vagues de chaleur plus fréquentes et plus longues, sécheresses prolongées mais aussi épisodes de pluies intenses et gel tardif : ces aléas climatiques, auxquels nous sommes confrontés, vont aller en s'accenfuant et auront de multiples répercutions socieles, économiques et environnementales. il s'agit de nous adapter à ces aléas pour rendre le territoire de Touraine-Est Vallées résilient au dérèglement climatique : un défi vital pour tous, à mener en fonction des vulnérabilités du territoire et de la sensibilité des populations (enfants en bas âge, les personnes âgées et vulnérables, et certains corps de métier.) Certaines vulnérabilités locales sont aujourd'hui connues ; ilots de chaleur en zone urbaine, gels tardifs et sécheresses, risque inondation par débordement (3 PPRIi sur le ferritoire), ruissellement et remontées de nappe, mouvements de terrain, risque incendie.
Les principaux axes routiers traversant le territoire sont au nord, l'A10 et de la RDD910, et au niveau des vallées de la Loire et du Cher, les D140, D751, D976 et la D952. Ces voies à grande circulation générent des risques et des nuisances ; transport de matières dangereuses, polluants atmosphériques, bruit. Les émissions de polluants atmosphériques sont globalement en baisse sur le territoire mais des dépassements de l'objectif de qualité sont observés pour certains polluants atmosphériques. Le PCAET a défini des objectifs afin d'améliorer la qualité de Fair en cohérence avec ceux du plan de protection de l'atmosphère (P.P.A.) de l'agglomération tourangelle.
Per ailleurs, les zones d'activité de Touraine-Est vallées concentrent un certain nombre d'installations classées pour ia Protection de l'Environnement.
Enjeux :
- La préservation de la santé pubiique face aux aléas climatiques -_ La limitation des atteintes aux personnes, aux biens et aux milieux naturels - L'amélioration de la qualité de l'air pour garantir la santé de tous les êtres vivants - La réduction des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport
Pour une adaptation aux nouvelles conditions climatiques
Lutter contre les ilots de chaleur en milieu urbain
> S'adapter aux épisodes de canicule en renforçant la présence d'ilots de fraîcheur en miiieu urbain, par la création d'espaces verts de proximité et le renforcement de la nature en ville > Requalifier les zones d'activité par la désimperméabilisation des sols, la préservation et la création d'espaces verts de pleine terre de proximité et la végétalisation des espaces
S'adapter à la sécheresse hydrique en conditionnant le développement de nouveaux projets urbains à la ressource en eau
-_ Accroître la résilience aux risques naturels liés au territoire ligérien > La géographie induit un certain nombre de risques à prendre en compte dans tout projet d'aménagement et notamment : le risque d'inondation lié à la présence de la Loire, du Cher et de la Cisse, le risque de mouvement de terrain lié à la présence des coteaux et des plateaux argileux de la Gâtine au nord et au sud et le risque d'incendie notamment autour du massif boisé de Larçay.
> Tenir compte, limiter et gérer le ruissellement des eaux pluviales aux différentes échelles de l'aménagement (infiltration et stockage). Le traitement en surface (mares, bassins, noues....) sera privilégié afin de rendre visible la présence de l'eau pour animer les espaces et pour faciliter la compréhension du risque. Diminuer l'exposition des biens et des personnes et des milieux naturels aux risques technologiques et aux pollutions
Prendre en compte le risque de pollution de l'air et les nuisances sonores, notamment le long des voies classées à grande circulation situées principalement au Nord (A10, RD910) et dans les vallées :
> Organiser le développement et adapter les formes urbaines (implantation, végétalisation, fonctions urbaines) en prenant en compte les risques et nuisances
> Apaiser les traversées des bourgs en donnant davantage de place aux autres modes de déplacements (piétons, vélos, transports en commun) sur l'espace public.
> Créer, renforcer le réseau de voies douces
> À Monnaie, l'augmentation prévisionnelle des flux poids lourds dans la traversée du bourg liée à la création d'une nouvelle zone d'activité au Sud du bourg conduit à la création une déviation au niveau de la Barre du Fresne.
Prendre en compte les risques technologiques (installations classées, plan de prévention des risques technologiques, transport des matières dangereuses) en regroupant certaines activités économiques au sein de zones d'activité dédiées, en limitant voir interdisant l'évolution de certaines activités économiques nuisantes situées dans l'espace agricole et naturel.
10 1.4 Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain
Les espaces naturels dont forestiers et les espaces agricoles représentent respectivement 22% et 56% du territoire. 169 ha (observatoire national de la consommation) d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés sur les 10 demières années (2011-2020) dont environ 128 ha pour l'habitat (75% de la consommation totale) et 28 ha pour les activités économiques (16% de la consommation totale) et le reste (9%). Depuis 10 ans, la tendance est à l'amoindrissement de la consommation foncière pour l'habitat avec 600 m° de foncier mobilisé pour un logement produit (850 m? entre 2000 et 2009).
Enjeux :
- la sobriété foncière
- la préservation des paysages et des fonctions écologiques, productives et nourricières du territoire
- la réduction des impacts environnementaux, sanitaires et financiers du développement urbain
Privilégier les nouvelles constructions en densification dans les bourgs et en extension à leurs abords et selon l’armature urbaine de TEV
Réhabiliter, densifier et intenslfier en prenant en compte l'existant Promouvoir une densité de qualité contextualisée et respectueuse des quartiers existants : > Environ 50% de logements sont prévus en densification sur l'ensemble du territoire, Montiouis- sur-Loire, pôle relais au titre du SCoT, prévoit 60% de son développement en renouvellement. > Densifier et requalifier les principales zones d'activité (Conneuil, Thuisseau-Ormeaux). Entre 30 et 40% des nouvelles constructions destinées aux activités économiques prévues sont en densification à moyen long terme.
-_ Diversifier les modalités de production d’une offre nouvelle, déployées dans le cadre du PLH Privilégier l'implantation des activités de services et de commerces dans les bourgs -_ Réinvestir les friches (site du dépôt des essences et friche Pinder à Monnaie, Champignonnière à Véretz, ancienne usine Cosson etc.)
Réduire la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers La consommation d'ENAF a été calibrée au plus juste des besoins communaux et intercommunaux pour répondre aux besoins de la population en place (desserrement des ménages, fonctionnement urbain) et la population future.
Le rythme moyen de la consommation d’espace, de l’ordre de 17 ha par an entre 2011 et 2020, est ainsi
à contenir autour d’une moyenne de 9 ha par an entre 2025 et 2034. Cela correspond à une enveloppe de 93 ha à horizon 2034. Ainsi les enveloppes affectées à l'urbanisation future en extension au sein des documents d'urbanisme communaux seront réduites d'environ 80 ha.
À partir de 2031, des espaces de renaturation seront identifiés en perspective du zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
La consommation d'espace est localisée en fonction :
> de la trame verte et bleue, des espaces agricoles, des risques, des nuisances et des paysages > de la proximité aux équipements, aux centralités et services en mobilités, ainsi que selon un principe de continuité avec l'urbanisation existante ; ainsi parmi les 93 ha, environ 14 ha sont des dents creuses dans les tissus urbains ou en zone d'activité et 79 ha sont des zones d'extension des bourgs ou des zones d'activités existantes.
> des besoins en termes de développement économique, résidentiel ou d'équipements aux
11 échelles intercommunales et communales. L'objectif étant de renforcer ia part d'activités économiques au sein de ce territoire à dominante résidentielle, la part de foncier dédiée aux activités économiques a été augmentée par rapport aux dix dernières années. Cela se traduit par une consommation prévisionnelle d'environ 70% (64 ha) pour de l'habitat incluant les équipements et d'environ 30% (30 ha) pour des activités économiques.
- _ Optimiser les extensions urbaines
>
>
>
Respecter les densités minimales inscrites dans le SCoT.
Optimiser les nouvelles zones d'activité par la mutualisation (stationnement, accès) et la densification
Phaser les zones à urbaniser selon un échéancier qui prend en compte les deux périodes décennales de la Loi Climat et Résilience
12 2 - CULTIVER L'HÉRITAGE LIGÉRIEN
13 Le Val de Loire, patrimoine mondial de l'UNESCO, est « un paysage culturel façonné par des siècles d'interactions entre le fleuve, les terres qu'il irrigue et les populations qui s'y sont établies tout au long de l'histoire » (Site Val de Loire, patrimoine mondial). Au-delà du périmètre officiel, c'est tout le territoire de Touraine-Est Vallées qui participe à l'identité et à la richesse de cet héritage.
Les paysages de Touraine-Est Vallées sont caractéristiques du Val de Loire avec ses coteaux, ses vallées et vallons, ses plateaux viticoles ou agricoles, son occupation humaine qui a pris différentes formes au fil des siècles notamment dans son rapport à l'eau et au relief.
L'urbanisation traditionnelle témoigne du passé rural du territoire avec ses bourgs, ses hameaux ainsi que ses vallées habitées et ses coteaux troglodÿytiques. Pragmatique, elle présente de par son insertion dans son environnement, une économie d'espace et des qualités bioclimatiques précieuses.
Depuis la fin du XX siècle, sous l'influence de la périurbanisation de l'agglomération tourangelle, les bourgs se sont renforcés, certains devenant de véritables petites villes. La diversité des époques et des modalités de l'urbanisation a créé des espaces aux caractéristiques variées. Ainsi, se côtoient des quartiers composés et d'autres dont l'évolution s'est réalisée de manière plus spontanée. Enfin, l'espace agricole et naturel a été de plus en plus investi par les constructions. Un paysage mêlant des espaces de résidence, de travail, des infrastructures de déplacement s'est ainsi constitué.
Nous héritons de ce que nous ont laissé nos prédécesseurs pour le faire vivre et préparer l'avenir. Le projet vise donc à s'appuyer sur les richesses du territoire pour construire l'avenir.
Enjeux :
- La préservation des caractéristiques qui fondent la valeur universelle exceptionnelle - Le caractère identitaire des paysages : diversité, pérennité, caractéristiques
- L'inscription des activités humaine et du développement futur dans cet environnement
14 2.1 S'inscrire dans la géographie spécifique du Val de Loire
Le paysage du Val de Loire est caractérisé par la succession du Val avec ses varennes, de coteaux parfois abrupts, et de plateaux échancrés de nombreux vallons.
Les vallées, qu'elles soient celles de là Loire, du Cher ou de la Brenne ainsi que celles de petits cours d'eau parfois temporaires, sont des ensembles paysagers complexes. Elles constituent des espaces importants dans la vie des habitants et pour l'identité des communes traversées. La grande majorité des bourgs y sont implantés. Ce sont aussi des espaces touristiques qui inscrivent le territoire dans une géographie, un cadre de vie et un développement économique plus large.
L'alternance des plateaux agricoles ou viticoles et des vallées échancrées offre de vastes panoramas sur l'essence même du val de Loire. Ce paysage est très sensible aux « accidents » que peuvent constituer les émergences de constructions isolées, hors d'échelle, ou simplement mal insérées dans leur environnement.
Par ailleurs, l'urbanisation en s'étendant sur les plateaux a entrainé la multiplication des linéaires de contact entre les espaces habités ef les terres agricoles, voire les espaces naturels. Cette confrontation est parfois brutale tant en termes visuels qu'en termes de cohabitation.
Enfin, le végétal est une composante à part entière du paysage ligérien : arbres ponctuant les espaces agricoles et viticoles, essences tropicales des grandes propriétés, arbres repères sur l'ensemble du territoire.
Habiter vallées et vailons
IL s’agit de valoriser les paysages de ces vallées, leurs milieux naturels et leurs usages. Chaque vallée et ses vallons a une identité propre et un rôle spécifique à développer ou retrouver.
-_ La Loire : un fleuve à retrouver
Retrouver se traduit, par-delà la volonté de préservation du milieu naturel, dans l'aménagement des façades des bourgs sur le Val tant dans le Val lui-même que dans la maitrise de l'urbanisation des coteaux et vallons et l'aménagement de nouvelles accessibilités.
Le Cher : une vallée à parcourir
Capitaliser sur la présence de « Cœur de France à vélo » pour diversifier la fréquentation touristique et de loisirs de la vallée. Cela se traduit par des projets d'aménagement des bords de rivières complémentaires sur les trois communes du « Sud Cher ».
La Brenne : un trait d'union porteur de projets
Poursuivre la dynamique engagée dans la vallée de la Brenne, le long de la voie verte aménagements d'espaces publics, d'équipements de sports et de loisirs, et de services dans un cadre de verdure.
La Choisille de Monnaie : l'eau au quotidien
Développer les fonctions du pôle d'équipements autour du lac tout en lui gardant son caractère de nature de proximité.
Les vallons : des espaces à révéler et à protéger
Protéger ces espaces caractéristiques du territoire tant dans leur aspect patrimonial que pour le mode de vie qui s’y est développé avec la cohabitation entre la viticulture et la présence d’une fonction résidentielle.
15 Préserver les espaces ouverts de plateau et de varenne
Préserver l'espace agricole et naturel en maiïtrisant la périurbanisation de l'espace rural et ses impacts en termes de déplacements, de coûts d'équipements, de pollution, d'imperméabilisation des sols, etc.
-_ Préserver les paysages ouverts en y maitrisant la constructibilité, voire en l'interdisant pour les espaces où les enjeux, viticoles, écologiques ou paysagers, sont les plus importants : le territoire AOC, les reburds de coteaux, les remontées de l'urbanisation des vallons et certains points de vue ou coupures de l'urbanisation donnant à comprendre le territoire.
-_ Aménager les limites de l'urbanisation en interface avec les milieux agricoles et naturels tant dans l'organisation des nouveaux quartiers que dans le traitement des lisières existantes (encadrement de la constructibilité, reculs, plantations, etc.)
Protéger le patrimoine végétal qui participe au paysage ligérien
Protéger et prendre soin des arbres exceptionnels et des arbres repères qui participent à la qualité et à l'identité du paysage du Val de Loire et de ses plateaux: essences tropicales, sujets d'ampleur et alignement dans les grandes propriétés, arbres repères dans l'espace urbanisé ou fruitiers dans l'espace agricole et viticole, etc.
16 2.2 Un héritage ligérien à respecter
Au fil des siècles d'interactions entre le fleuve, son territoire et les personnes qui y habitent, un paysage rural et urbain s’est constitué. Cet environnement bâti comprend des éléments et des espaces urbains considérés comme patrimoniaux car ils témoignent du riche passé du territoire.
Les constructions considérées comme patrimoniales sont les témoins de l'épaisseur historique singulière du territoire. Au fil des siècles, des savoir-faire ont été mis en œuvre pour s'adapter au climat local, aux spécificités naturelles (relief, risques, vents dominants, ensoleillement, etc.) et pour satisfaire aux besoins des habitants (circuler, habiter, produire, cultiver, extraire, commercer, apprendre, soigner, défendre, se rassembler, ..., voire se montrer, se mettre en valeur).
Une forme urbaine est un espace bâti d'une certaine taille qui présente une cohérence selon des critères qui inferagissent : le type de constructions (architecture, volumétrie), les caractéristiques de l'espace public, la végéfalisation, le relief et les relations entre ces éléments (rapport à l'espace public, rthme des rues, insertion
dans la géographie, etc.). Elles dessinent des silhouettes qui contribuent au caractère des paysages ligériens.
Connaitre d’où l’on vient
Identifier les éléments de patrimoine bâti témoins des siècles d'histoire du territoire. Ces constructions sont aussi bien des témoins de la grande histoire que de celle de la vie quotidienne des habitants du château au bâti rural, de l'école au puits dans la rue, etc.
Comprendre la formation des bourgs et des espaces habités en caractérisant chaque forme urbaine des plus traditionnelles et typiques (centres-bourgs, noyaux ruraux, coteaux belvédères, vailons urbanisés, coteaux belvédères) aux plus récentes (les quartiers composés, les quartiers spontanés et les espaces monofonctionnels non résidentiels).
Préserver les témoins du passé afin de comprendre d’où l’on vient
- Faire de toute intervention sur un élément de patrimoine bâti une chance pour sa préservation et sa mise en valeur architecturale et d'usage. Pour cela encadrer la réhabilitation, voire les extensions ou constructions annexes dans le respect des matériaux et modes constructifs traditionnels correspondant à chaque type de patrimoine.
-_ Être attentif à la bonne insertion des nouvelles constructions dans l'environnement urbain patrimonial des centres-bourgs et noyaux ruraux traditionnels, des vallons urbanisés et des coteaux belvédères en veillant à ne pas contredire les caractéristiques fondamentales de ces espaces.
Donner une nouvelle vie aux éléments patrimoniaux
Faire vivre les grandes propriétés en y développant des usages et des activités qui viennent dynamiser le territoire et qui participent à leur préservation et mise en valeur à l'instar des projets du Da Vinci Lab à Reugny et de celui d'hébergement touristique dans le parc du château de Véretz.
- Favoriser l'occupation et la mise en valeur du patrimoine bâti courant dans le respect de ses caractéristiques architecturales d'origine tant pour ce qui est des constructions insérées dans l'espace urbain que pour celles qui, situées dans l'espace rural, réunissent les conditions de desserte et d'équipement leur permettant d'évoluer: diversification de l'activité agricole, hébergement touristique, habitat, etc.
17 - Donner les conditions de la prise en compte du dérèglement climatique dans le patrimoine en s'appuyant sur les qualités de ses caractéristiques propres et en travaillant l'insertion des nouveaux dispositifs éventuellement indispensables (panneaux solaires notamment).
Créer les conditions de la vitalité des vallées, coteaux ou hameaux viticoles dans lesquels se côtoient et parfois se font concurrence des activités de production, de conservation, de commercialisation avec la présence d’une fonction résidentielle.
2.3 Construire la ville de demain
Le territoire actuel résulte des spécificités liées à son histoire, sa géographie, ses richesses et ses risques, ses architectures, savoir-faire et modes d'occupation, etc. Nous hérifons de ce cadre de vie pour l'habier et préparer le futur. Le projet vise donc à s’appuyer sur les richesses du ierritotre pour construire cet avenir. L'utbanisation récente qui s'est développée depuis une cinquantaine d'années, reflète de nouvelles manières d'habiter. La cohabitation des différents quartiers, très structurés ou édifiés au fil des opportunités, crée des espaces parfois composites qui constituent des cadres de vie en devenir. Les grandes voies qui ont été le support du développement deviennent souvent des coupures, voire des sources de nuisances ou de risques.
Renforcer des espaces de nature qui participent de la qualité du cadre de vie des habitants
Être attentif dans tout projet (quartier, construction résidentielle, économique, équipements, etc.) aux caractéristiques du site et de son environnement afin de s'y intégrer harmonieusement.
Préserver le caractère verdoyant de certains quartiers dont le cadre de vie répond aux besoins de développer la nature en ville.
- Faire entrer la nature dans la vie quotidienne : créer des espaces verts à proximité des lieux de vie des habitants, concevoir les espaces habités en relation avec les espaces de nature, donner à voir les continuités écologiques, etc.
Prioriser le développement résidentiel dans les bourgs
Renforcer l'organisation urbaine articulée autour de centres-villes et centres-bourgs vivants et ainsi, privilégier l'accueil des habitants, au plus proche des équipements et services à la population.
Réinvestir les friches urbaines au sein de ces espaces, les terrains et constructions dont l'usage doit évoluer et qui constituent des opportunités de reconquête d'espaces en déshérence (ex : l'usine Cosson à Vernou-sur-Brenne).
Favoriser ladaptabilité des quartiers composés existants (grands lotissements, collectifs, opérations d'ensemble) aux évolutions climatiques et sociologiques par un travail sur les formes urbaines et architecturales et sur le maïllage des cheminements et des rues.
S'appuyer sur les espaces interstitiels, composites pour renforcer et structurer des centralités qui contribuent à unifier l'espace urbain entre patrimoine et modernité.
-__ Requalifier les entrées de bourg et intégrer les traversées des grandes infrastructures routières dans les projets d'aménagement des centralités : RD910, RD952, RD751, RD976
18 Faire du développement économique une vitrine du territoire
Restructurer afin de les requalifier et d'optimiser le foncier, les anciennes zones d'activités en particulier celles de Conneuil et des Ormeaux-Thuisseau à Montlouis-sur-Loire.
Identifier les friches d'activités qui pourraient être des opportunités pour un renouveau économique notamment le site du dépôt des essences à Monnaie et la champignonnière à Véretz et favoriser leur réinvestissement.
Structurer les extensions urbaines à vocation économique en conciliant des objectifs de densité, de mutualisation et de végétalisation. Les principaux projets sont les zones d'activités de La Carte à Monnaie, Qualiparc et la zone d'activité viticole à Montlouis-sur-Loire et l'extension de la ZA de l'Étang Vignon à Vouvray.
Faire participer l’activité économique à la vitalité des centres et des quartiers en fixant les conditions de son implantation dans le respect des formes urbaines dans lesquelles elle s'insère et dans la préservation de la qualité de vie des habitants.
19 PLUI de TEV
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S'inscrire dans la géographie
spécifique du Val de Loire
Grands ensembles boisés
Plateau agricole
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Périmètre Inscrit au patrimoine
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N Ve ire Qualifier les entrées et traversées des bourgs
atus Sources : IGN, BD Topo, BD Carto, 80 Forêt, BD Aït ; CDS7 - DGRP, Cadastre PCI Vecteur (2021). 20 3 - ŒUVRER POUR UN TERRITOIRE OUVERT QUI SE
DIVERSIFIE ET S’'ENGAGE DANS UN DEVELOPPEMENT
PLUS RAISONNE
21 Un développement plus soutenable sous-tend un rééquilibrage en renforçant la part des activités économiques, une poursuite de la croissance de l'offre de logements et de locaux d'activités selon un modèle plus sobre et résilient, connecté à des mobilités alternatives à la voiture. Cette densification douce prend davantage en considération la présence de la nature, la qualité des sols, le cycle de l'eau, les risques naturels, les formes urbaines et architectures adaptées au changement climatique.
22 3.1 Promouvoir de nouveaux modes d’habitat
Un territoire résidentiel avec une croissance modérée de la population, marqué par un vieillissement et un desserrement important. Un parc de logements à dominante de maisons individuelles en cours de diversification (donner des chiffres). Le PLH 2019-2024 fixe comme objectif : - Construire 221 logements par an soit 1 300 sur 6 ans
- 21% de logements locatifs sociaux
- 34% de logements collectifs et 54% de T3 ou moins
Le bilan à mi-parcours du PLH indique :
254 logements mis en chantier chaque année
environ 25% de logements locatifs sociaux
33% de logements collectifs dont 38% de T3 ou moins
Enjeux :
- la vitalité démographique
l'animation des centres-bourgs
l'adaptation de l'habitat aux évolutions démographiques
la mixité intergénérationnelle et sociale
la réponse aux besoins diversifiés des habitants actuels et futurs
la sobriété (énergétique, foncière, etc.)
Accueillir de nouveaux habitants et atiénuer les effets de vieillissement de la population & s'inscrivant dans les objectifs du PLH
- Créer les conditions pour une légère croissance démographique de manière à atteindre
environ 44 450 habitants d'ici à 2035, en passant d'une croissance annuelle de 0,8% entre 2009 et 2019 à une croissance annuelle de 0,7% entre 2020 et 2034.
Répondre à la variété des parcours et cycles de vie en poursuivant la diversification de l'offre de logements
> Mettre l'accent sur la production d'une offre locative privée et poursuivre la production de logements locatifs sociaux
> Privilégier l'offre de logements collectifs dans les centres-bourgs à proximité des services et des
transports et produire davantage de T2 et T3 pour répondre à la hausse de petits ménages (jeunes et séniors), permettant des mouvements de rotation au sein du parc existant > Encourager le développement d'habitat partagé : habitat inclusif, participatif et intergénérationnel > Organiser l'accueil des gens du voyage sur les communes de Véretz et Monnaie
Innover pour un habitat de qualité
Réhabiliter le parc existant et inciter à la rénovation énergétique des bâtiments
Renforcer la qualité des logements (qualité environnementale, efficacité énergétique, etc.) et des espaces extérieurs privatifs ou collectifs (intimité, ensoleilement, vues, clôtures, terrasses, espaces verts)
-__ Faciliter l’évolution et la réversibilité du bâti pour répondre à l'évolution des besoins et des modes de vie, tout en maintenant la cohérence architecturale.
23 3.2 Articuler l’offre d'équipements, services et commerces avec l’armature urbaine et les besoins des habitants
Un territoire bien équipé en commerces et services, organisé spatialement selon quatre niveaux de rayonnement avec Montlouis-sur-Loire comme polarité structurante. Une offre commerciale en forte progression mais un maintien parfois difficile des commerces dans les centres-bourgs. Des équipements à réhabiliter, restructurer ou à créer en particulier dans le domaine sportif et culturel.
Enjeux :
l'adaptation de l'offre existante aux usages et au changement climatique la pérennité de l'offre
une nouvelle offre d'équipements, de commerces et de services en cohérence avec l'évolution de la population
Renforcer une armature commerciale diversifiée et complémentaire et en particulier préserver les commerces de proximité des centres-bourgs et ne plus développer l'offre en grandes
surfaces commerciales de détails
Entretenir, réhabiliter, restructurer si nécessaire les équipements (mise aux normes,
fonctionnalité, etc.)
Poursuivre les collaborations et mutualisations entre communes à l'échelle des différents
bassins de vie
Compléter l'offre d'équipements de proximité, notamment en termes de sport et de santé
24 3.3 Décarboner les mobilités pour la desserte du territoire et de ses centralités
Le territoire de Touraine-Est Vallées est raccordé à la Métropole et aux communautés de communes voisines {notamment celle du Vai d'Amboise} par des axes routiers porteurs de développement résidentiel etou économique. Toutefois, il se caractérise par la présence d'éléments naturels (Cher et Loire) et artificiels (réseau ferroviaire) majeurs qui scindent le territoire en plusieurs parties et qui limitent les déplacements du Nord vers le Sud (et inversement). Par conséquent, la voiture reste le moyen de déplacement privilégié des habitants. Pour décarboner les mobilités du territoire, le projet du PLUÏ ambitionne de créer les conditions pour favoriser l'usage des transports collectifs, accentuer les mobilités actives et développer les usages partagés de l'automobile. I! s'appuie sur les réseaux et offres de services existantes et en projet (réseau ferroviaire, réseau cyclable, système des pôles d'échanges multimodaux....).
Enjeux :
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre
-_ L'accessibilité multimodale à la métropole et à l'ensemble des équipements, commerces et services de l'agglomération
- Les relations entre les différentes parties du territoire de Touraine-Est Vallées - La mise en système des différents réseaux de déplacements
- La qualité des aménagements
tri 1e Favoriser let lus actifs pour les déploce mis du qu
- Poursuivre la réalisation d'itinéraires cyclables structurants d'échelle communautaire via la mise en œuvre du schéma directeur :
> Renforcer les liens avec la métropole : entre Monnaie et le Nord de Tours, entre la Ville-aux- Dames, Montlouis-sur-Loire et Saint-Pierre-des-Corps et entre le Sud du Cher et Saint- Avertin.
> Renforcer les liens entre Reugny, Chançay et Amboise, notamment vers la gare > Améliorer les liens entre le Nord et le Sud de Touraine-Est Vallées et notamment par le réaménagement du pont Charles-de-Gaulle sur la Loire, la création d'un nouveau franchissement doux sur le Cher entre Larçay et La Ville-aux-Dames, la création d’un nouveau franchissement doux au-dessus des voies ferrées entre le Nord et le Sud de Ville-aux-Dames
la
Aménager des liaisons douces, piétons et vélo, de proximité au sein des communes pour
desservir les équipements scolaires, sportifs, culturels et de loisirs et pour accompagner développement urbain
le
- _ Rééquilibrer les fonctions sur l'espace public afin de redonner place et sécurité aux piétons et aux cyclistes tout en respectant la hiérarchie des réseaux viaires existants, et en redonnant une qualité aux espaces publics (simplicité, sobriété.)
- Veiller à la qualité des aménagements encourageant le développement de la pratique du vélo et de la marche par tous les publics (confort des pistes, sécurité des traversées, perméabilisation
des sols, végétalisation et ombrage, stationnements dont les stationnements vélo dans les programmes immobiliers
25 taciliter l complémentarité des differents modes ae déplacement Aménager et organiser des pôles d'échanges multimodaux afin de mieux articuler les réseaux de transport et permettre aux habitants d'utiliser un autre mode que leur voiture individuelle (un site à Monnaie au Nord de la Loire, un site entre la Loire et le Cher)
Organisation des rabattements sur les gares avec le développement des offres ferroviaires qui seront inscrites dans le projet de RER de Touraine
Améliorer l'accessibilité tous modes des gares et mettre en adéquation l'offre de train avec l'offre en espaces publics (stationnement, parcs à vélos, arrêts de cars.)
Mettre en place un réseau d'aires de covoiturage qui s'inscrit dans la stratégie départementale
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27 3. 4 Renforcer le poids économique du territoire en s'appuyant sur les filières clefs
Le territoire de Touraine-Est Vallées connait une bonne dynamique économique avec une croissance du nombre d'emplois. L'économie présentielle est majoritaire car liée à la vocation résidentielle dominante dt territoire. Cependant, les secteurs productifs (agriculture, industrie, construction) sont bien représentés. En particulier, Touraine-Est Vallées est le premier espace de production viticole de l'Agglomération Tourangelle. S'il n'y a pas de grand site touristique, le territoire est parsemé de pépites identitaires du paysage du Val de Loire et est parcouru par les deux grands itinéraires cyclables que sont le Cher et la Loire à vélo. Deux axes routiers d'agglomération sont porteurs d’un développement économique qui se prolonge (RD140)
ou qui pourrait se prolonger sur le territoire de Touraine-Est Vallées (RD910). 54% du foncier économique
est impacté par le PPRI dont notamment les principales zones d'activité de Touraine-Est Vallées situées à la Ville-aux-Dames et Montlouis-sur-Loire. Les disponibilités foncières sont faibles.
Enjeux
l'inscription au sein des dynamiques de développement métropolitaines, régionales et nationales le renforcement des filières les plus dynamiques
la diversification des activités
la cohabitation avec les espaces résidentiels
la mise en valeur touristique
La limitation des atteintes aux personnes, aux biens et aux milieux naturels
la sobriété (énergétique, foncière, etc.) et la résilience face aux risques et l'adaptation au changement climatique.
Faire de l’agriculture un pilier du développement économique et un axe d’innovation
Préserver l’activité agricole par la protection des terres agricoles - terres précieuses -, et par l'encadrement des changements de destination du bâti agricole
Gérer les cohabitations avec l'activité résidentielle
Valoriser et promouvoir la viticulture, une activité emblématique de Touraine-Est Vallées au sein de l’'Agglomération Tourangelle par la création de zones d'activité viticoles Faciliter la diversification de l'activité et notamment encourager les circuits courts. développer de nouvelles filières telles les cultures agricoles en vue de la production de matériaux de construction et de la transformation alimentaire
Soutenir Féconomie présentielle, 1er levier de développement économique, et accompagner la transition
Améliorer la desserte numérique
Offrir des moyens au développement du télétravail
Favoriser l'implantation d'activités artisanales ou d'établissements locaux dans des espaces dédiés à proximité ou dans les centres-bourgs
Autoriser la création de gravières dans la vallée de la Loire dans le cadre du schéma régional des carrières en veillant à son intégration paysagère
Inscrire Touraine-Est Vallées dans les dynamiques de développement économique métropolitaines et du Grand-Est Touraine :
S'appuyer sur les axes de développement économique que sont ies RD140 et RD910 pour développer les implantations de PME dans le secteur de l'industrie, notamment dans la sous- traitance industrielle
Accueillir des projets innovants, tel que le Da Vinci Labs, qui bénéficient de la qualité du Val de Loire
28 Mettre en valeur des espaces naturels dans le respect des sensibilités écologiques et paysagères comme la vailée de la Brenne, les bords du Cher, de la Loire, l'étang de Monnaie, etc. Développer l'offre de baignade et loisirs nautiques
Structurer les parcours de randonnées pédestres et cyclistes
Qualifier et diversifier l'offre d'hébergement (exemple : hébergement insolite) dans le respect des sensibilités écologiques et paysagères
29 4 - DES VOCATIONS DIFFERENCIEES POUR DES
TERRITOIRES CONTRASTES
30 Touraine-Est Vallées, un territoire ligérien de plateaux, de vallées et de varennes présente quatre grands espaces aux caractéristiques et trajectoires différentes : entre Loire et Cher (Montlouis-sur-Loire et La Ville-aux-dames), Sud Cher (Larçay, Véretz et Azay-sur-Cher), Nord Loire (Vouvray, Vernou-sur- Brenne, Reugny et Chançay) et Plateau Nord (Monnaie).
Enjeux :
L'identité des différents espaces
-_ L'unité de la communauté Touraine-Est Vallées
La rédaction de cette partie va évoluer car elle va s'enrichir:
D'une partie de l'élaboration des orientations d'aménagement et de programmation - D'autre partie de l'élaboration du zonage et du règlement
31 4.1 Entre Loire et Cher, un territoire urbain qui poursuit son développement dans la continuité du cœur métropolitain (Montlouis-sur-Loire et La Ville-aux- Dames)
Un territoire urbain dans la continuité du cœur de l'Agglomération Tourangelle auquel il est raccordé par des infrastructures routières et ferroviaires. Un territoire qui se développe malgré la présence d'un risque d'inondation et du vignoble.
Enjeux :
Le rôle de centralité des communes de Montlouis-sur-Loire et La Ville-aux-Dames
Organiser le développement résidentiel par une densification des quartiers existants et par des extensions dans la continuité des projets déjà engagés : - Mettre en valeur les centres-villes
Une densification maitrisée et différenciée selon les espaces :
> Poursuivre la densification des centres villes élargis et l'accompagner par une qualité renforcée des espaces publics, du végétal et du patrimoine
> Organiser la densification douce de certains quartiers dans leur respect de leurs caractéristiques bâties et végétales
> Limiter fortement les nouvelles constructions dans les quartiers éloignés du centre-ville de Montlouis-sur-Loire afin de protéger l'activité agricole et les paysages -__ Construire des logements diversifiés, du collectif à l'habitat individuel dense, dans le quartier des Hauts de Montlouis
-__ Favoriser la mixité des fonctions en requalifiant les pôles commerciaux de proximité de Montlouis- sur-Loire et en renforçant l'offre d'équipements de proximité à la Ville-aux-Dames (cimetière, pôle d'équipements) et de Montlouis-sur-Loire (cimetière)
-__ Renouveler les formes urbaines et architecturales permettant la prise en compte du risque d'inondation, particulièrement à la Ville-aux-Dames située intégralement en zone inondable
Renforcer le développement économique
-__ Restructurer et densifier les zones d'activités anciennes
Prévoir de nouveaux espaces hors zone inondable sur la commune de Montlouis-sur-Loire avec, en particulier, la poursuite du projet de Qualiparc
S'appuyer sur le paysage et le patrimoine pour faire projet
Conforter les trames paysagères existantes, ponctuées de parcs ou jardins publics, de cœurs d'ilot et jardins privés, supports de circulations douces, d'accès aux équipements, aux centres et aux grands espaces naturels (Loire, bois de la Bourdaisière, forêt alluviale de la Ville-aux-Dames, espaces agricoles)
- _ Améliorer la qualité des entrées de ville, composantes du paysage du Val de Loire > Créer un seuil autour de la mairie le long de l'avenue Jeanne d’Arc en renforçant la présence d'équipements, services et commerces et en requalifiant sur le long terme les espaces publics et l'ensemble du tissu bâti de part et d'autre de cette séquence > Améliorer la qualité paysagère et architecturale des entrées de ville économiques de Montlouis-sur-Loire : les zones d'activité de Coneuil et de Thuisseau-Ormeaux - Mettre en valeur les coteaux belvédères sur le Val
Renforcer les dessertes ferroviaires en prévoyant la création d'une halte ferroviaire à la Ville-aux- Dame et en améliorant l'accessibilité aux gares de Montlouis-sur-Loire
32 33 4.2 Le Sud-Cher, un territoire périurbain résidentiel à équiper, mailler et densifier (Larcay, Véretz et Azay-sur-Cher)
La RD976 qui emprunte la vallée du Cher constitue un axe de développement résidentiel de l'Agglomération Tourangelle. Ce territoire est mullipolarisé au sein du tissu urbain mais sans fonction de service et d'équipement rayonnant au-delà.
Enjeux :
- l'accueil d’une partie du développement résidentiel de l'agglomération tourangelle l'offre en équipement des quartiers et le maillage des différentes polarités entre-elles - le structuration de l'espace urbain
Prolonger la vocation résidentielle de ces communes en prévoyant un développement résidentiel équilibré sur le territoire
Maintenir la vitalité des centres-bourgs anciens
- S'appuyer (ou renforcer) sur les poiarités et sur les axes structurants des plateaux de chaque commune (rue de la Bergerie à Larçay, rue de la Guérinère à Véretz et rue du bourg Neuf à Azay- sur-Cher)
Composer avec les vallons, les protéger, les renforcer :
> Poursuivre la constitution du Grand Bourg à Azay-sur-Cher autour du vallon d'Azay > Rendre davantage lisible les vallons de Véretz imbriqués dans l'espace urbain (prolongement de la rue Chaude dans le quartier de la Guérinière et chemin des Ruaux) > À Larçay, renforcer la trame verte par la création d'un espace vert public dans le vallon de la Bergerie
Veiller à la cohabitation entre les activités économiques et résidentielles dans les secteurs de la Pidellerie (Véretz) et du May (Azay-sur-Cher)
Permettre une imbrication entre les espaces bâtis et les espaces agro-naturels en maintenant des coupures d'urbanisation et en aménageant les lisières
Poursuivre les dynamiques engagées sur des espaces communs du Sud Cher, traits d'union de ce territoire
-__ Poursuivre les projets des bords de Cher en veillant à la simplicité des aménagements afin de respecter le caractère naturel de la vallée et proposant une complémentarité des projets -__ Poursuivre un développement mixte le long de la RD 976, un axe dynamique, en requalifiant les traversées des centres bourgs, qualifiant les entrées de ville et maintenant des ouvertures sur le grand paysage
Renouveler, mutualiser et renforcer les équipements et services de proximité
Encourager l'usage de modes alternatifs à la voiture
-_ Mailler les centralités et les pôles d'équipements entre-deux en organisant des complémentarités et en créant des cheminements de circulations douces. A Veretz, il s'agira de développer un axe de plateau Est/Ouest reliant la polarité de la Guérinière et des écoles à la Pidellerie. Faciliter l'accès aux gares situées au Nord du Cher
34 4.3 Le Nord-Loire, un territoire viticole maillé par un réseau de villages et de petites villes (Vouvray, Vernou-sur-Brenne, Reugny et Chancay)
Le nord de la Loire est un territoire rural structuré par des vallées et soumis à des risques naturels. Les bourgs et les villages polarisent un territoire rural avec Vouvray comme polarité principale, chef-lieu de canton. Le développement résidentiel et économique y est modéré et préserve les richesses naturelles et viticoles.
Enjeux :
la vitalité des centres-bourgs et leur capacité à rayonner sur leur territoire - la vie avec les risques naturels (inondation, mouvements de terrain, ruissellement) la préservation des richesses patrimoniales, agricoles, naturelles et paysagères
Appuyer le développement sur des bourgs vivants
Préserver et favoriser la vitalité commerciale des centres-bourgs
-_ Réhabiliter et construire les espaces vacants des centres-bourgs. Dans le centre de Vouvray, il s'agira de renouveler et densifier certains ilots le long de l'avenue Léon Brûle -__ Réaliser des extensions limitées à proximité des centres, dans le respect des éléments patrimoniaux, -_Renouveler les formes urbaines et architecturales permettant la prise en compte des risques, particulièrement à Vernou-sur-Brenne et Vouvray
Prendre en compte les spécificités de l’ancien village de Cousse à Vernou-sur-Brenne et du vallon de Mélotin à Reugny
Prévoir des espaces dédiés aux activités économiques
Accueillir des entreprises locales, de l'artisanat et des services notamment par la création de petits sites d'activités à Chançay, Reugny et Vernou-sur-Brenne tout en prenant soin de limiter les nuisances et leur impact dans le paysage
Densifier et étendre la zone d'activité de l'Etang Vignon à Vouvray, espace économique attractif et dynamique de Touraine-Est Vallées
implanter le Da Vinci Lab, centre de recherche dans le parc du château de Louis de la Vallière en veillant à son intégration paysagère et au respect de l'environnement naturel -_ Préserver les terres agricoles et viticoles et permettre dans les zones d'activités de recevoir les constructions viticoles qui ne pourraient s'insérer dans les vallons ou à proximité des sites existants.
Mettre en valeur les vallées et leurs vallons
-_ Renforcer le lien entre le centre de Vouvray et la vallée de la Loire et la Cisse par la requalification de ses entrées de villes, par l'aménagement de liaisons douces, par l'accessibilité de certains espaces naturel rendus publics
Poursuivre la dynamique d'aménagement en cours sur la vallée de la Brenne (espaces publics, de cheminements) respectueuse des paysages et de la biodiversité
Préserver l'identité patrimoniale des vallons en conciliant et maitrisant l'implantation des activités viticoles et de l'habitat
- Mettre en valeur les coteaux belvédères sur le Val
35 4.4 Monnaie, une petite ville au seuil de la métropole
Monnaie est un bourg du plateau nord de lAgglomération Tourangelle qui bénéficie d'une très bonne accessibilité: RD910 qui traverse le bourg, proximité d'un échangeur autoroutier, potentiellement le développement d'une gare.
Cependant, à ce jour, son développement économique est demeuré limité malgré sa situation sur la RD910 dans la continuité des sites économiques de la métropole de Tours.
Enjeux :
le positionnement de Monnaie au regard du développement nord de la métropole de Tours le rôle de Monnaie dans la structure urbaine de Touraine-Est Vailées la qualité urbaine des abords de la RD910
Accueillir une population nouvelle dans le bourg :
- _ Restructuration des abords de la RD910 afin d'y accueillir les logements, équipements et services nécessaires à la qualité de la vie urbaine et de construire une façade urbaine valorisante. Réaliser des extensions limitées proches du centre
Améliorer et renforcer l'offre d'équipements de proximité dans un cadre très paysager de qualité autour du lac et proche de la Petite Choisille
Développer un projet mixte autour de la gare qui allie urbanisation et amélioration de l'accessibilité
S'inscrire dans la dynamique du développement économique de la Métropole à court, moyen et long terme
- Aménager des sites d'activités en renouvellement ou en extension en continuité des sites existants bénéficiant de l'accessibilité à {a départementale
À plus long terme, participer aux réflexions et au développement économique porté par l'axe de la RD910 et prévoir l'infrastructure routière nécessaire à un tel développement (élargissement de la Barre du Fresne).
36 PLUi de TEV
DES VOCATIONS
DIFFÉRENCIÉES POUR
DES TERRITOIRES
CONTRASTÉS
Vale: YOUVRAY
conues a 4
Une ossature paysagère
structurante à mettre en valeur
Grands ensembles boisés
Plateau agricole
Plateau viticole
£-- Vallée et vallon
Varenne de la le Loire et du Cher
soumise au risque inondation
Un équilibre à rechercher dans la
pluralité des organisations urbaines
Piuralité d'échelles des communes :
Un territoire urbain dans la
@ continuité du coeur métropolitain
Un gros bourg aux portes de la
2 Méopoie 2
Un territoire viticole imigué par
© un réseau de villages et petites villes
Un territolre résidentiel
multipolarisé à équiper, mailler
et densifler
Quatre connexions fonctionnelles à
maintenir
onnexioNn ÉCONOMIQUE
onnexion agricole
ontinuité des centres urbains
N Connexion résidentielle 1km
ces : IGN, BD 8D Carto, BDForêt, BD
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