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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ana es Grand ter
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 novembre 2023
N° 276/11/2023 : OUVERTURES DOMINICALES 2024 - AVIS
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL,
Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTIILO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques dite « loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet, ou par le Maire selon le cas.
La nouvelle législation impose dorénavant au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, de prendre l'avis du Conseil Municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et l'avis du Conseil Communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Le Maire fait sa demande au Président de l'EPCI et si aucune délibération du Conseil
Communautaire n'intervient dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable.
Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire le sont par branche d'activité et non par enseigne.
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces en 2024 sont les suivants :
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile :
Le dimanche 14 janvier
Le dimanche 21 janvier
Le dimanche 30 juin
Le dimanche 7 juillet
Le dimanche 8 septembre
Le dimanche 17 novembre
Le dimanche 24 novembre
Le dimanche 1 décembre
Le dimanche 8 décembre
Le dimanche 15 décembre
Le dimanche 22 décembre
Le dimanche 29 décembre
Pour les commerces de détail automobile :
Le dimanche 14 janvier
Le dimanche 17 mars
Le dimanche 16 juin
Le dimanche 15 septembre
Le dimanche 13 octobre
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l'ouverture des commerces en 2024, pour les dimanches, tels que mentionnés ci-dessus, Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 44 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 novembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
_ & DEC. 2023
De sa publication le : 0 k
DEC. 2023