Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 07 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 07 2018 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 07 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil dix-huit et le seize juillet à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

Abs AUBERT Sophie  HANCART Jean-Pierre Abs NARDONE Norbert

Abs BLONDEY Luc  JOIGNEAUX Christine Abs PAILLOUX Olivier

 COSTES Guillaume  LAMARQUE Maud  PAULY Sandrine

Abs DELAHAY Bernard  LEGOURD Michel  PLANTE Florence

Abs DEODATO J-Paul Abs MARES Marcel Abs POCO Marie

 GLIZIERES Alain Abs MERCIER M-Christine  ROUQUETTE Magali

Ont donné procuration : AUBERT Sophie à PAULY Sandrine, BLONDEY Luc à GLIZIERES Alain, DEODATO J-Paul à LEGOURD Michel, MARES Marcel à GALVANI Christine, MERCIER M-Christine à JOIGNEAUX Christine et NARDONE Norbert à HANCARD J-P.

Madame JOIGNEAUX a été élue secrétaire de séance.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU SICOVAL SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE [CLECT]

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu la délibération n° S201609001 modifiant les statuts de la communauté d’agglomération notamment sur la prise de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage en compatibilité avec la loi NOTRe,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 entérinant ces statuts,

Vu l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° S201712016 prise lors du conseil de communauté du SICOVAL du 11 décembre 2017

portant sur l’approbation du rapport de la CLECT réunie le 28 novembre 2017,

Considérant que le premier alinéa du II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l’article 1609 noniès C du code général des impôts indique que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Considérant le rapport exposé par Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

ARTICLE 1 : d’approuver le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées du SICOVAL sur le transfert de la compétence gestion des aires d'accueil des gens du voyage joint en annexe,

ARTICLE 2 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Convocation : 10/07/2018

Affichage : 10/07/2018

Membres en exercice : 19

Membres présents : 10

OBJET : AMENAGEMENT DU CHEMIN DE GINESTY – FONDS DE CONCOURS POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Dans le cadre des travaux d’aménagement du chemin de GINESTY, Madame le Maire expose au Conseil

Municipal la nécessité de faire un virement de crédits du montant voté en section de fonctionnement du

Budget Primitif 2018 à l’article 739211 vers l’article 20417 inscrit en en section d’investissement.

Ce virement de crédits est associé à la signature d’une convention relative au versement d’un fonds de

concours signée entre le SICOVAL et la Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à :

o prendre les mesures nécessaires pour effectuer le virement de crédits prévus à l’article 739211 vers

l’article 20417,

o signer la convention relative au versement d’un fonds de concours ainsi que tout document nécessaire

au bon déroulement de cette opération.

OBJET : DELIBERATION INSTAURANT LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. - l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

ARTICLE 1 : d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois suivants : o Adjoint technique

o Adjoint administratif

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

OBJET : PLACARD SALLE DE JEUX MATERNELLE

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la nécessité d’installer un placard pour un rangement soigné de la salle de jeux de l’école

maternelle et interdire tout dépôt de matériel en hauteur sur des armoires non adaptées à cet effet,

Vu la proposition financière des établissements LEROY MERLIN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à :

o procéder à un virement de crédits en section d’investissement de la somme de 2 000 € T.T.C,

o commander chez LEROY MERLIN, le placard.

o signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

OBJET : VESTIAIRES DU FOOT – PROCEDURE AU FOND

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Dans le cadre du sinistre enregistré sur les vestiaires du foot, le référé provision n’a pas couvert la totalité

des frais engagés par la Municipalité. Par la suite une procédure amiable a été engagée à laquelle les

parties n’ont pas répondu.

Aujourd’hui se pose la question d’engager la Municipalité dans un référé provision complémentaire ou

bien dans une procédure au fond.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Madame le Maire à :

o engager la procédure au fond pour dédommager la Commune des frais restant à charge sur la

réparation du sinistre des vestiaires du foot.

Le Cabinet BOUYSSOU est chargé de cette opération.

OBJET : SDEHG – RENOVATION DES POINTS LUMINEUX 383 – 377 – REFERENCE 4 BT 356 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 21/02/2018 concernant la rénovation des points lumineux 383 et 377, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose de 2 lanternes routières vétustes : 383 et 377.

- Pose de 2 lanternes de type routières : la 377 sur support béton existant et la 383 sur support bois existant.

- Fourniture et pose de 2 consoles tubulaires diam 60 mm 1,50m d'avancée maxi. - Les lanternes seront équipées de module à LEDS de 37 W, capot aluminium, vasque plate en verre trempé, IP65 mini.

- Elles seront éligibles aux certificats d'économie d'énergie de catégorie 1. - La commune pratique la COUPURE DE NUIT.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 309 €

 Part SDEHG 1 254 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 397 €

TOTAL 1 960 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’Avant-Projet Sommaire ET décide de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres.

OBJET : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTGISCARD-BAZIEGE

POUR : 14 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1

Madame le Maire informe le Conseil Municipal,

Depuis le 1er mars 2015, le Centre des Finances Publiques (CFP) de MONTGISCARD-BAZIEGE n'est plus ouvert aux usagers que les lundi, mardi et jeudi.

Chaque jour, nos administrés sont amenés à se déplacer, prendre contact avec le CFP de MONTGISCARD- BAZIEGE pour un paiement ou un conseil. Nous, élus, sommes en contact direct avec les personnels de ce service pour la gestion comptable de notre commune. L'aide et le soutien apportés sont très fortement appréciés.

Le territoire du SICOVAL avait déjà subi au 1er janvier 2016 le transfert du recouvrement de l’impôt de la trésorerie de CASTANET vers le CFP de TOULOUSE RANGUEIL. Nous dénonçons le perpétuel coup de rabot budgétaire opéré par l’État au détriment des communes et des populations. Nous sommes engagés dans un projet de développement de notre territoire pour accueillir, demain, de nouveaux citoyens, des emplois et entreprises. Cela ne pourra se faire sans un service public de pleine compétence.

Par cette délibération le Conseil Municipal affirme son attachement à un réseau des Finances publiques de proximité et de pleine compétence. Nous demandons que la direction régionale des Finances Publiques de Haute-Garonne donne les moyens humains et matériels pour pérenniser et développer le CFP de MONTGISCARD-BAZIEGE. Les missions qu'exercent au quotidien les personnels sont essentielles pour les usagers, la population, les élus, le développement de notre territoire.

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 16 JUILLET 2018

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

Abs AUBERT Sophie 4 rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT Procuration à PAULY S.

Abs BLONDEY Luc 7 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT Procuration à GLIZIERES A.

 COSTES Guillaume 19 rue Jane Dieulafoy 31450 POMPERTUZAT

Abs DELAHAY Bernard 8 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT -----------------------

Abs DEODATO J-Paul 5 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT Procuration à LEGOURD M.

 GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 GLIZIERES Alain 2 impasse Les Jardins du Canal 31450 POMPERTUZAT

 HANCART J-Pierre 16 rue les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

 JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 LAMARQUE Maud 5 impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

 LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

Abs MARES Marcel 1 rue Valette – Bat K – Appt 1211 31450 POMPERTUZAT Procuration à GALVANI C.

Abs MERCIER M-Christine 26 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT Procuration à JOIGNEAUX C.

Abs NARDONE Norbert 14 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT Procuration à HANCART J-P.

Abs PAILLOUX Olivier 18 bis rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT -----------------------

 PAULY Sandrine 3 impasse Chabrou 31450 POMPERTUZAT

 PLANTE Florence 23 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT

Abs POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

 ROUQUETTE Magali 4 impasse Le Clos Valette 31450 POMPERTUZAT --------------------