Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 07 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 07 2018

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 26 09 2019

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 05 12 2019

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 05 02 2019

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 17 06 2019

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 17 10 2019

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 24 07 2017

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 25 03 2019

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 14 05 2018

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 11 06 2018

Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 07 2019 Document publié le Jeudi 1 août 2019 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 16 07 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMMUNE DE POMPERTUZAT

-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-=-=-=-=-=-=-

L’an deux mil dix-neuf et le seize juillet à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

Abs AUBERT Sophie  HANCART Jean-Pierre Abs NARDONE Norbert

Abs BLONDEY Luc  JOIGNEAUX Christine Abs PAILLOUX Olivier

 COSTES Guillaume Abs LAMARQUE Maud  PAULY Sandrine

Abs DELAHAY Bernard  LEGOURD Michel Abs PLANTE Florence

 DEODATO J-Paul Abs MARES Marcel  POCO Marie

 GLIZIERES Alain Abs MERCIER M-Christine  ROUQUETTE Magali

Ont donné procuration : BLONDEY Luc à DEODATO J-Paul, LAMARQUE Maud à ROUQUETTE Magali, MARES Marcel à GALVANI Christine, MERCIER M-Christine à GLIZIERES Alain et PLANTE Florence à HANCART J-Pierre.

Madame JOIGNEAUX a été élue secrétaire de séance.

OBJET : RENOVATION DE LA BOUCLE DE DECLENCHEMENT DU CHEMIN DE GINESTY POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Référence : 4 BT 537

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 14/02/19 concernant la rénovation de la boucle de déclenchement du Chemin de GINESTY, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dans le cadre des travaux sur le chemin de GINESTY, l'entreprise travaux public a enlevé la boucle de feu N° 34.

- Nous avons retenu la solution de remplacement de la boucle de feu, moins onéreux pour la commune, ne nécessite pas de modification de l’installation existante, de déroulage de câbles supplémentaires dans les gaines existantes ou encore d’ajout de cartes dans l’armoire feu.

- Pose d'une boite coulée pour raccorder la boucle de feu.

- Création d'une pénétration dans le regard existant ; et reprise du masque béton. - Mise en place d'une boucle magnétique de détection sous la voie de circulation.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 297 €

 Part SDEHG 756 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 836 €

Total 1 889 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve la délibération.

 décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Convocation : 09/07/2019

Affichage : 09/07/2019

Membres en exercice : 19

Membres présents : 10

OBJET : ASCENSEUR MAISON DES ASSOCIATIONS – CONTRAT DE MAINTENANCE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la maison des associations est prête à être livrée et qu’il est nécessaire de signer un contrat de maintenance pour l’ascenseur.

Considérant le contrat joint en annexe référencé 0154/2019 qui récapitule toutes les opérations d’entretien, en précisant :

o date d’effet du contrat : à la mise en service,

o date de départ de facturation : un an après la mise en service,

Considérant le coût annuel fixé à 1 120 € H.T [prix annuel 1 000 € H.T + coût ligne GSM annuel 120 € H.T],

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o accepte le contrat de maintenance joint en annexe et proposé par la société IUMANA installée à ARBONNE 64210 – 25 rue Bazter Bidéa – ZA LANA – lot 1 au prix annuel de 1 120 € H.T,

o autorise Madame le Maire à signer le contrat.

OBJET : BATIMENT COMMUNAL – ISOLATION DES COMBLES

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Dans le cadre de l’entretien des bâtiments communaux, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire et urgent de refaire l’isolation du bâtiment communal situé 37 rue Jane Dieulafoy. La solution étudiée consiste à souffler de la laine minérale ce qui permettra une isolation homogène et continue en évitant tout pont thermique.

Le devis proposé par la société TEF ISOLATION installée à SAINT ORENS DE GAMEVILLE 31650 – 6 rue de Partanais s’élève à la somme de 1 240 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte le devis proposé par TEF ISOLATION.

OBJET : CIMETIERE ET COLUMBARIUM – MODIFICATIONS TARIFAIRES

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Michel LEGOURD, Maire Adjoint délégué aux finances, le Conseil Municipal décide qu’à compter du 1er août 2019, les tarifs des concessions et des emplacements achetés à perpétuité dans les cimetières et columbariums communaux seront les suivants :

o CONCESSIONS

84 € le prix du m² pour les caveaux et les tombes

o COLUMBARIUM

 SOCLE : 675 €

 TAMBOURIN : 660 €

OBJET : DEVENIR DES TRESORERIES DE BAZIEGE ET DE CARAMAN-LANTA POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 5

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne vient d'annoncer sa « géographie revisitée » qui restructure les services actuels des Finances Publiques dans notre département.

Pour le Lauragais, il envisage la fermeture des trésoreries de Baziège et de Caraman-Lanta au 01/01/2020, puis de celles de Villefranche-de-Lauragais et de Revel (sous leurs compétences actuelles) au 01/01/2021.

Chaque jour, nos administrés sont amenés à se déplacer, prendre contact avec ces services, pour un paiement, une question, un conseil.

Nous élus, sommes en contact direct avec ces personnels pour la gestion comptable de notre commune. La disponibilité, l'aide et le soutien apportés nous sont précieux et fortement appréciés.

Nous sommes engagés dans un projet de développement de notre territoire pour accueillir demain de nouveaux citoyens, des emplois et entreprises, cela ne pourra se faire sans un service public de proximité et de pleine compétence.

Par cette délibération le Conseil Municipal affirme son attachement à un réseau des Finances Publiques de proximité et de pleine compétence.

Nous demandons que la Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Garonne donne les moyens humains et matériels pour pérenniser et développer ces centres des Finances Publiques. Les missions qu'exercent au quotidien les personnels de nos trésoreries sont essentielles pour les usagers, la population, les élus, le développement de notre territoire.

Nous nous opposons fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics de pleine compétence en milieu rural.

Nous refusons la mise en place de points d'accueil, en maison de service au public ou autre, qui n'apporteraient jamais la qualité du service rendu actuellement par les trésoreries de proximité.

Nous refusons de dépendre d'un comptable qui exécute le budget de la commune (et de combien d'autres?) et d'un autre comptable qui la conseille, alors que ces deux rôles sont remplis actuellement par une seule et même personne, proche et disponible.

Nous exigeons le maintien, en 2020 et pour l'avenir, de trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l'impôt et de tenue des comptes des collectivités locales/établissements publics locaux.

OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME – DROIT DE PREMPTION URBAIN

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2019 ;

Considérant que le Conseil Municipal avait déjà institué un Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la commune sur l’ensemble des zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols,

Considérant la nécessité de réactualiser le périmètre du Droit de Préemption Urbain compte tenu des évolutions de zonages liées au passage de la Commune en Plan Local d’Urbanisme

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur l’ensemble des zones urbaines U et à urbaniser AU lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur tous les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT – ARTICLE 3-2

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ATSEM [Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles] ;

Le Maire propose à l’Assemblée :

o la création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet,

o à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ATSEMS au grade d’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE relevant de la catégorie hiérarchique C, o l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

 ASSISTER l'enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants (aide pédagogique),  ASSURER la propreté des locaux et du matériel de la classe (aide technique), o la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. o la modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

o de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de la Commune, un poste d’ATSEM au grade d’ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des ATSEMS à raison de 31 heures.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 16 JUILLET 2019

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

Abs AUBERT Sophie 4 rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT

Abs BLONDEY Luc 7 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT Procuration à DEODATO J-P.

 COSTES Guillaume 19 rue Jane Dieulafoy 31450 POMPERTUZAT

Abs DELAHAY Bernard 8 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT -----------------------

 DEODATO J-Paul 5 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

 GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 GLIZIERES Alain 2 impasse Les Jardins du Canal 31450 POMPERTUZAT

 HANCART J-Pierre 16 rue les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

 JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

Abs LAMARQUE Maud 5 impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT Procuration à ROUQUETTE M.

 LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

Abs MARES Marcel 1 rue Valette – Bat K – Appt 1211 31450 POMPERTUZAT Procuration à GALVANI C.

Abs MERCIER M-Christine 26 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT Procuration à GLIZIERES A.

Abs NARDONE Norbert 14 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT -----------------------

Abs PAILLOUX Olivier 18 bis rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT -----------------------

 PAULY Sandrine 3 impasse Chabrou 31450 POMPERTUZAT

Abs PLANTE Florence 23 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT Procuration à HANCART J-P.

 POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

 ROUQUETTE Magali 4 impasse Le Clos Valette 31450 POMPERTUZAT