Procès Verbal - Proces Verbal du 14 MARS 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du 14 MARS 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Gervais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 14 MARS 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, République Française PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 14 mars 2024

Commune de Saint-Gervais

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Votants : 13

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le jeudi 14 mars à 20 heures, le conseil

municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Raymond CHAPUY, Maire.

Etaient présents : Sarah LEFRANC, Jean-Marc BELLEROCHE, Bernard COUFFIN, Jean-

Louis LICINI, Bruno OLIVIER, Denis COURT, Juan MORENILLA PEREZ, Sylvette

PRADON, Jacques RIBOULET.

Absents représentés : Florelle MISSOUR par Raymond CHAPUY, Adeline MARTIN par Sarah LEFRANC, Pascale GOURJON par Jean-Marc BELLEROCHE,

Absent : Chloé CALVIER

Date de la convocation : vendredi 8 mars 2024

Secrétaire : Sarah LEFRANC

Le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : MAPA 01 — Restructuration du rez-de-chaussée de la mairie et de

ses abords — Attribution d’un marché

Cet ordre du jour est reporté au prochain conseil municipal.

D 2024 001

OBJET : Lutte contre la Prolifération du Frelon Asiatique

Convention de partenariat

Certaines Organisations Sanitaires Apicoles ont essayé, dès l’arrivée de Vespa Velutina, de construire un plan de Lutte contre cette espèce invasive. En effet le Frelon Asiatique (FA) s’est tout de suite révélé grandement nuisible pour nos abeilles.

Le GDSA 30 (OSAD Départementale) en est l’une d’entre elles et organise la lutte FA depuis 2008, année de l’arrivée de FA dans le Gard. Plusieurs axes d’attaque sont développés et notamment le piégeage de printemps raisonné.

M. le maire présente, aux membres du conseil municipal, les objectifs de la convention de partenariat avec le GDSA 30 :

- Coordonner la lutte contre FA sur le secteur communal de SAINT-GERVAIS,

- Associer les différents moyens de repérage et de destruction des nids de FA,- Faciliter la transmission et la divulgation des informations et des comptages.

Il expose les engagements des partenaires et précise que ce partenariat implique un soutien financier annuel de 200 euros au GDSA 30.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention :

Décide

Article 1 : de conclure cette convention avec le GDSA 30 pour une durée d’une saison annuelle à compter du 1% mars,

Article 2 : d'accepter le soutien financier annuel de 200 euros,

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention et tous les actes y afférents

D 2024 002

OBJET : SPL30 — Augmentation de capital — non souscription à augmentation de capital et renonciation au droit préférentiel de souscription en totalité

La Commune est actuellement actionnaire de la SPL30 à hauteur de 100 € réparti en 1 action d’une valeur nominale de 100 €.

Par délibération en date du 21 septembre 2023, la collectivité de Saint-Gervais a autorisé son représentant permanent aux assemblées générales à voter favorablement à l’augmentation de capital de la SPL30 en application de l’article L 1524-1 du code général des collectivités territoriales.

Suivant Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL30 en date du 30 novembre 2023, il a été décidé d’une augmentation de capital à hauteur de 900 000 €.

Il n’apparaît pas stratégique pour notre collectivité de participer à cette augmentation de capital de la SPL30. Aussi il vous est proposé de céder le droit préférentiel de souscription à titre irréductible que détient notre collectivité dans le cadre de cette augmentation.

En conséquence,

- _Vule Code du commerce,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante de Saint-Gervais, décide, par 13 voix pour,

0 voix contre et aucune abstention :

- de ne pas participer à cette augmentation de capital et de renoncer au droit préférentiel de souscription détenu par la Collectivité en totalité.

D 2024 003

OBJET : Convention eau potable/assainissement CAGR ST GERVAIS : Clôture du budget, transfert des résultats de clôture vers le budget

communal et réintégration du passif et de l'actif au budget communal

Vu l’avenant n°2 à la convention de gestion entre la Communauté d’ Agglomération du Gard Rhodanien et la Commune de Saint-Gervais relative aux compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées »,M. le Maire rappelle à l’assemblée les conditions de cette convention, à savoir :

Article 1°" — échéance de la convention

L’article 7 de la convention initiale est modifié de la façon suivante : « La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2020. Son terme est fixé au 31 décembre

2022 ».

Article 2 — décomptes des opérations

L’article 4.5 de la convention initiale est modifié de la façon suivante.

« Le décompte fait également apparaître les remboursements opérés par la Communauté d’Agglomération sur la même période d’établissement.

Avant le 15 janvier 2022, puis avant le 15 janvier 2023, la Commune établit un décompte général relatif à l’ensemble de l’exercice 2021 puis de l’exercice 2022. La Communauté d'Agglomération rembourse à la Commune les sommes résultant des

décomptes.

A l'issue des décomptes généraux, il est procédé au versement dû par la Communauté d’Agglomération avant le 31 janvier 2022 et 31 janvier 2023 ».

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte financier unique de la convention eau/assainissement CAGR ST GERVAIS qui fait

apparaitre :

Fonctionnement

Résultats reportés (déficit 2022) - 11 023,86 €

Dépenses 0,00 €

Recettes 25 149,98 €

Excédent de clôture : 14 126,12 €

Investissement

Résultats reportés (déficit 2022) - 4 429,58 €

Dépenses 0,00 €

Recettes 4 429,58 €

Excédent de clôture : 0,00 €

Avant de procéder au transfert des résultats du budget convention eau/assainissement CAGR ST GERVAIS à la commune, il convient de clôturer le budget au 31 décembre 2023, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la

commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et aucune

abstention :

- _ décide de procéder à la clôture du budget convention eau/assainissement CAGR ST

GERVAIS

- constate que les résultats reportés du compte administratif 2023 du budget convention eau/assainissement CAGR ST GERVAIS à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent pour la section de fonctionnement au compte D 002 à 14 126,12

€

- décide d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation de transferts de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à émission de

mandats et/ou de titres de recettes).D 2024 004

OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2023 - Budget communal

Vu Particle 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à Pexpérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 29 juin 2023 autorisant la candidature de la ville de Saint- Gervais pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 (vague 2) pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes.

Vu la convention signée entre la Ville et l’État le 2 novembre 2023

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que Mme Sarah LEFRANC, 1% adjointe au maire a été désignée pour présider la

séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que M. Raymond CHAPUY, maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention :

APPROUVE le compte financier unique 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses 575 591,55 € Recettes 763 533,73 € A Solde des réalisations de l’exercice N

Précédé du signe +(excédent) ou -(déficit) + 187 942.18 €

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte financier N + 418 002,98 €

C Résultat de clôture

de la section de fonctionnement -A+B + 605 945,16 €

Section d’investissement

Dépenses 167 036,59 € Recettes 145 199,83 €

D Solde des réalisations de l'exercice N

Précédé du signe +(excédent) ou (déficit) - 21 836,76 €

E Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier N +224 349,80 €

F Solde d’exécution

de la section d’investissement N =D+E + 202 513,04 €

G Solde des restes à réaliser d’investissement N - 50 848,47 €

H Solde cumulé

de la section d’investissement = F+G + 151 664,57 €CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D 2024 005

OBJET : Affectation des résultats - Budget communal et Budget convention eau/assainissement CAGR ST GERVAIS

Le conseil municipal délibère et décide, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 605 945,16 € au compte R 002 (Résultat de

fonctionnement reporté) ;

Affectation de l’excédent de fonctionnement de la convention eau/assainissement CAGR ST

GERVAIS de 14 126,12 € au compte R 002 (Résultat de fonctionnement reporté) ;

Affectation de l’excédent d’investissement de 202 513,04 € au compte R 001 (Solde d’exécution de la section d’investissement reporté).

D 2024 006

OBJET : Vote des taux des taxes locales

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Considérant que la ville souhaite poursuivre son programme d’équipements auprès de la

population,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1°": décide de maintenir les taux d’imposition sur 2024 soit :

+ Foncier bâti — 41,15 %

+ Foncier non bâti= 76,37 %

+ Taxe d’habitation = 8,60 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

En 2024, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 3,90 %.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.D_2024 007

OBJET : Vote du budget primitif de la Commune 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024,

comme suit : ©

CHAPITRES MONTANT

002 Résultat d'exploitation 620071,28€ |011 Charges à caractère 329 307,28 €

reporté général

013 Atténuations de charges 500 € 012 Charges de personnels 354 000 €

70 Ventes de produits- 60 000 € 014 Atténuation de 1700 €

prestations produits

73 Impôts et taxes 547 000 € 023 virements à la section 410 000 €

d'investissement

74 Dotations et 80 036 € 65 Autres charges de 141 600 €

participations gestion courante

75 Autres produits de 13 000 € 66 Charges financières 20 000 €

gestion courante

76 Produits financiers 0€ 67 Charges spécifiques 5 000 €

77 Produits spécifiques O0 € 68 Dotations aux 50 000 €

amortissements, aux

dépréciations et aux

provisions

042 Opérations d'ordre de 0€ 042 Opérations d'ordre de 15 000 €

transfert entre sections transfert entre sections

DEPENSES

| CHAPITRES MONTANTS CHAPITRES MONTANT

OPFI - 001 Solde 202 513,04 € OPFI - 001 Solde 0€

d'exécution de la section d'exécution de la section

d'investissement reporté d'investissement reporté

OPFI - 041 Opérations € OPFI - 041 Opérations €patrimoniales patrimoniales

OPFI - 040 Opération 15 000 € OPFI - 040 Opération 0 € d'ordre de transfert entre d'ordre de transfert entre section sections

Op 11 — 1641 emprunts € OPFI - 020 Dépenses € imprévues

OPFI - 021 Virement de la 430 000 € Op 11 Nouveau centre 368 664,57 € section d’exploitation village

OPFTI - 10 Immobilisations € Op 12 Travaux bâtiments 65 000 € corporelles cOMMUNAUx

Op 11 Nouveau centre € Op 13 Aménagements 5 000 € village sportifs, ludiques et patrimoniaux

Op 14 Travaux sur divers 30 000 €

chemins

Op 16 Achat de matériel 38 000 €

Op 17 Extension 30 000 €

éclairage public — réseaux

secs =

Op 19 Plan local 10 000 €

d’urbanisme

OPNI €

OPFT — 16 Emprunts et 50 000 €

dettes assimilées

TOTAL 647 513,04 € TOTAL 596 664,57 €

RAR 354 208,00 € RAR 405 056,47 €

GLOBAL 1 001 721,04 € GLOBAL 1 001 721,04 €

Le conseil municipal,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention :

APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- RECETTES : 1 326 607,28 €

- DEPENSES : 1 326 607,28 €

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ; - RECETTES : 1 001 721,04 €

- DEPENSES : 1 001 721,04 €

D 2024 008

OBJET : Cession de la parcelle À 998 pour l’élargissement du chemin du Mijoulan, provenant de la parcelle A 343

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’accord de Mme Monique SELLENS née BONHOMME pour céder la parcelle cadastrée section À numéro 998 d’une superficie de 121

m2? à la commune.

Cette cession de parcelle, issue de la parcelle primitive À 343 permet d’élargir le chemin du

Mijoulan.Le prix de vente est fixé à un montant de 50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention :

-_ Accepte la cession de Mme Monique SELLENS née BONHOMME, parcelle

cadastrée section À numéro 998 d’une superficie de 121 m°,

- Donne son accord pour la transaction d’un montant de 50 €,

-_ Autorise M. le Maire à signer l’acte de cession et tous documents relatifs à cette

cession, en l’étude de Maître ANASTASY-XIBERRAS, notaire à Cornillon.

D _ 2024 009

OBJET : Cession de la parcelle À 1000 pour l’élargissement du chemin du

Mijoulan, provenant de la parcelle A 883

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’accord de M. et Mme Robert VALLAT

pour céder la parcelle cadastrée section A numéro 1000 d’une superficie de 101 m°2 à la

commune.

Cette cession de parcelle, issue de la parcelle primitive A 883 permet d’élargir le chemin du

Mijoulan.

Le prix de vente est fixé à un montant de 50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention :

- Accepte la cession de M. et Mme Robert VALLAT, parcelle cadastrée section A

numéro 1000 d’une superficie de 101 m?,

- Donne son accord pour la transaction d’un montant de 50 €,

-__ Autorise M. le Maire à signer l’acte de cession et tous documents relatifs à cette

cession, en l’étude de Maître Philippe RIVIER, notaire à Pont-Saint-Esprit.

D_ 2024 010

OBJET : Fongibilité des crédits en M57 — Délégation au Maire

Par délibération n°2022/036 du 29 septembre 2022, le conseil municipal décidait de la mise

en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, avec effet au 1er janvier 2023.

Cette instruction budgétaire et comptable M57 permet, entre autres, de disposer de plus de

souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, ce qui n’était

possible, en M14, que par la voie d’une modification budgétaire décidée par l’assemblée

délibérante.

Cette délégation au maire s’applique à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(article L5217-10-6 du CGCT).

Le maire informe l’assemblée délibérante, lors de sa plus proche séance, des mouvements de

crédits auxquels il a été amené à procéder en application de cette délégation.

Par conséquent, je vous propose :

- d'autoriser Monsieur le maire à procéder, à compter du 1er avril 2024, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et

ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections :- d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant délégué à signer tout document nécessaire

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte cette délégation au maire, par 13 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention.

D 2024 011

OBJET : Bilan de la concertation publique pour l’identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (EnR) ainsi que de leurs ouvrages connexes

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable (EnR)

s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure qui vient s’ajouter à la situation

d’urgence écologique et climatique déjà ancienne.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable (EnR)

est la première loi dédiée aux énergies renouvelables (EnR) visant à accélérer leur déploiement

sur le territoire français. Un texte de référence qui doit permettre à la France de rattraper son

retard afin de s’aligner avec tous les scénarios établis par les experts du secteur qui prévoient

que pour atteindre la neutralité carbone, un développement significatif des énergies vertes est

nécessaire.

Dans le cadre de l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de

la production d’énergies renouvelable (EnR), les communes doivent délimiter les zones

d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)permettant d’identifier les secteurs

potentiels de développement de celles-ci en s’inscrivant dans une démarche de planification

territoriale de l’énergie de solidarité entre les territoires et de sécurisation de

l’approvisionnement.

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des

équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,

géothermie, .….). Ces zones ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant respecter les

dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste

faite au cas par cas.

Ces zones doivent répondre aux principes suivants :

-prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces

installations de production d’énergies renouvelables ;

-tenir compte de la nécessité de diversification des énergies renouvelables en fonction des

potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Ces zones doivent contribuer à l’atteinte, à compter du 31 décembre 2027, des objectifs définis

par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L.141-1 du code de

l’énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, de réduire les émissions

de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon

2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012.

La loi prévoit que l’élaboration de ces zones doivent faire l’objet d’une concertation publique

avant d’être définies par délibération du conseil municipal. Cette délibération doit être

transmise au référent préfectoral et faire l’objet d’un débat au sein de la communauté

d'agglomération du Gard rhodanien avant le 31 décembre 2023.Par délibération n° D 2023 057 en date du 30 novembre 2023 le conseil municipal a lancé la

concertation publique et a fixé les modalités de cette concertation en vue de définir des zones

d'accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production d’énergies

renouvelables (ZAEnR).

Conformément à cette délibération la concertation publique s’est tenue du 7 décembre 2023 au 21 décembre 2023 par les modalités suivantes :

-Un dossier d’information sur les ZAENR envisagées par la commune ainsi qu’un registre de

concertation a été consultable en mairie permettant au public de formuler ses observations,

-Une consultation via le site internet de la commune de Saint-Gervais — https://stgervaisgard.fr

Le bilan de cette concertation publique est :

- 2 personnes ont consigné des observations sur le registre

- Aucune contribution reçue via le site internet

- Aucun courrier reçu en mairie

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’énergie et notamment les articles L.141-5-1, L.141-5-3, L.141-3, L.211-2,

L.100-4, L.100-1A et L.141-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables et notamment l’article 15

Vu le porté à connaissance de l’Etat en date du 31 mai 2023,

Vu le Schéma Régional d'Aménagement et de développement durable du territoire

(SRADDET) Occitanie 2040 adopté le 30 juin 2022,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Gard rhodanien approuvé le 14 décembre

2020,

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Gard rhodanien approuvé le 24 octobre 2022

Vu les modalités de la concertation publique fixées par délibération du conseil municipal date

du 30 novembre 2023 ;

Vu le bilan de la concertation publique annexé de la présente délibération ;

Considérant que les modalités de la concertation, et les moyens mis en œuvre, ont permis une

bonne information de la population ;

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité ayant précisé les objectifs poursuivis et les modalités

de la concertation, d’en tirer le bilan.

Le Conseil municipal décide, par 13 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention,

-D’APPROUVER le bilan de la concertation publique annexé à la présente ; -DE PRECISER que la présente délibération :

e Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 5211-3 et R. 2131-1

du Code général des Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du

département du Gard au titre du contrôle de légalité.

e Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code général des

collectivités territoriales, d’une mise à disposition du public permanente et gratuite sur

le site internet de la commune.D 2024 012

OBJET : Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables,

Notamment son article 15,

M. le Maire, après avoir consulté les organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, à

savoir Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, présente les zones identifiées

comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les

arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 7 décembre 2023 au 21

décembre 2023 selon les modalités suivantes :

- lundi : 10h à 12h et 15h30 à 17h30

- mardi : 10h à 12h et 15h30 à 17h30

- jeudi : 10h à 12h et 15h30 à 17h30

- vendredi : 10h à 12h et 15h30 à 17h30

Les zones concernées sont les suivantes :

- Panneaux photovoltaïques sur toitures — parcelle cadastrée À 1002, rue Frédéric Mistral —

surface totale 350 m? - Puissance à définir.

- Panneaux photovoltaïques sur toitures — parcelle cadastrée D 425, place de l’église — surface

totale 90 m? - Puissance estimée 6 KWc.

- Panneaux photovoltaïques sur toitures — parcelle cadastrée D 552 et D 553, 54, route de

Barjac — surface totale 180 m? - Puissance estimée 15 KWc.

- Panneaux photovoltaïques sur toitures — parcelle cadastrée D 425, 9, chemin de la

Coquillonne — surface totale 150 m°? - Puissance estimée 14 KWc.

- Panneaux photovoltaïques sur toitures parcelle cadastrée B 1484, 8, chemin des Célettes —

surface totale 50 m? - Puissance estimée 6 KWe

- Panneaux photovoltaïques ombrières — parcelle cadastrée À 1001, Rue Frédéric Mistral —

surface totale 1500 m? - Puissance à définir

M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et

aucune abstention, le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones

proposées.

- VALIDE la transmission de ces zones à M le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction

des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition

énergétique, du département de Gard, via l’intercommunalité.Questions diverses

- Point sur les travaux faits, en cours et à venir,

- Devis OLD bords de chemin accepté (1 000m),

- _ Compte rendu du Conseil d’école en date du 7 mars 2024,

- La réunion des PPA (Personnes Publiques Associées) après l’enquête publique du PLU aura lieu le 15 mars 2024,

- Recrutement Agent administratif et Agent technique en cours,

- Réunion publique prévue le 21 mars 2024 à 18 heures à la salle Coquillonne.

Fin de la réunion à 22 heures 27 minutes.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Raymond CHAPUY Sarah LEFRANC

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Approuvé le 25 avril 2024

Mis en ligne le 26 avril 2024