Compte-Rendu - CR 31 mars 2021

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Compte-Rendu - CR 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 31 Mars 2021

L'an 2021 et le 31 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Unisson, sous la présidence de CLOUET Nathalie Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AMET Patricia, AYGALENC Monique, CHEDEMAIL Vanessa, LEVACHER Martine, MADDALIN Christine, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, RUBLON Charlotte, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, GUYON Django, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, TIRIAU Jean-Hugues, VALOTAIRE Denis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CHEVALIER Mélanie à Mme LEVACHER Martine

Absent(s) : M. LOUAISIL Pascal

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 17

Date de la convocation : 25/03/2021

Date d'affichage : 25/03/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le : 15/04/2021

et publication ou notification

du : 15/04/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian

Ordre du jour

21-017 - Désignation du secrétaire de séance

21-018 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2021 21-019 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal depuis la séance du Conseil Municipal du 17 février 2021 21-020 - Taxes Foncières

21-021 - Subventions aux associations

21-022 - Crèche - Marchés de travaux

21-023 - Travaux route de Torcé - Marché COLAS

21-024 - Pôle Enfance Jeunesse - Avant-Projet Définitif

21-025 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Extension du local des services techniques

21-026 - Vitré Communauté - Fonds de concours - Pôle enfance jeunesse

21-027 - Vitré Communauté - Fonds de concours - Réfection de voirie

21-028 - Vitré Communauté - Subvention PLH - logement 3 rue du Docteur Lebreton 21-029 - Acquisition foncière - terrains rue de Marsé

21-030 - Lotissement La Clef des Champs - vente des lots n°24 et 48

21-031 - Echange de parcelles - Le Bas Fougerai

21-032 - Modification du tableau des effectifs - création d'un poste d'Attaché 21-033 - Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité 21-034 - Vitré Communauté - Modification des compétences

21-017 - Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur Christian POTTIER, adjoint, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve cette désignation.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-018 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2021

Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la séance du 17 février 2021, visé par le secrétaire de séance, Monsieur Christian POTTIER et adressé à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent ledit procès-verbal.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-019 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal depuis la séance du Conseil Municipal du 17 février 2021

Vu la délibération n°20-018 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 et la délibération n°20-047 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Considérant les décisions prises par Madame le Maire depuis le dernier Conseil Municipal,

DATE Numéro de décision OBJET

18/02/2021 D 2021-20 COUVERTURE DE L'ANCIEN ATELIER COMMUNAL

Le marché est attribué pour un montant de 17 182,25 € HT € à

Houdemond.

23/02/2021 D 2021-21 Pôle Enfance Jeunesse - études géotechniques

Le marché est attribué pour un montant de 3 285 € HT à

APOGEA.

09/03/2021 D 2021-22 CACHE COMPTEUR 3 rue du Docteur Lebreton

Le marché est attribué pour un montant de 347 € HT à FADIER.

12/03/2021 D 2021-23 POLE ENFANCE JEUNESSE - mission SPS

Le marché est attribué pour un montant de 3 200 € HT € à

Bureau Véritas

12/03/2021 D 2021-24 POLE ENFANCE JEUNESSE - mission Bureau de Contrôle Le marché est attribué pour un montant de 3 500 € HT € à

Bureau Véritas

30/03/2021 D 2021-25 VOIRIE - Terrassement d'un chemin au Bas Fougerai Le marché est attribué pour un montant de 15 772,70 € HT € à

Eric Colombel

30/03/2021 D 2021-26 VOIRIE- Aménagement d'une voie piétonne route de Vergéal Le marché est attribué pour un montant de 17 891,50 € HT € à

SARL Levacher

31/03/2021 D 2021-27 VOIRIE - Entretien des talus

Le marché est attribué pour un montant de 9 470,95 € HT € à

LANCELOT Yohan

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Madame Nathalie CLOUET, en sa qualité de Maire.

A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)

21-020 - Taxes Foncières

Le Conseil Municipal

VOTE le maintien des taux des impôts locaux pour l’année 2021 (taux inchangés depuis 2005):

Taxes Taux 2021

Foncier bâti 14,31 %

Foncier non bâti 35,66 %

A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)

21-021 - Subventions aux associations

Le Conseil Municipal

VOTE les subventions suivantes:

ASSOCIATIONS DE BAIS

A.C.C.A 265,20 €

Amicale des Sapeurs

Pompiers

400,00 €

Amicale des Secouristes 80,00 €

La Bestiole 190,40 €

Secours Catholique 150,00 €

Paroisse "Notre Dame de la

Guerche"

318,00 €

UNC AFN 264,00 €

SPORT

Foot 1 144,00 €

3 Raquettes

432,00 €

Gymnastique 1 016,00 €

Espritzen 240,00 €

Rando Bais 150,00 €

ECOLES BAIS

Amicale Laïque 1 200,00 €

A.P.E.L 1 350,00 €

O.G.E.C. fournitures scolaires 9 468,00 €

OCCE Caisse des Ecoles

Jacques Prévert

458,00 €

Activités scolaires - BAIS

Amicale Laïque

Ecole Jacques Prévert

2 250,00 €

APEL Ecole Notre-Dame 2 700,00 €

SOCIAL

CODEM - CLIC 735,30 €

CCAS 3 500,00 €

PELE-MELE La Guerche -

Fonctionnement

17 989,00 €

PELE-MELE La Guerche -

ALSH estimation fréquentation

2021

24 340,04 €

PELE-MELE La Guerche -

ALSH solde fréquentation 2020

5 753,44 €

ECOLES

PROFESSIONNELLES

Lycée Hôtelier Sainte Thérèse

La Guerche

95,32 €

Maison familiale de

l'Hippodrome

Craon

90,00 €

Maison familiale rurale

Montauban de Bretagne

45,00 €

Bâtiment CFA Côtes d'Armor 45,00 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES EXTERIEURES

DOJO GUERCHAIS 24,00 €

LES JONGLEURS GYM LA

GUERCHE

300,00 €

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

Amicale des donneurs de sang 80,00 €

Gaule Guerchaise 80,00 €

Alcool assistance Croix d'or

Vitré

80,00 €

FNATH

La Guerche

(Assoc. accidentés de la vie)

55,00 €

L'outil en Main 72,00 €

Prévention routière

Comité d'Ille-et-Vilaine

80,00 €

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-022 - Crèche - Marchés de travaux

- Considérant le rapport de l'analyse des offres du Maître d'oeuvre Maisons Guillaume

Le Conseil Municipal

- ATTRIBUE les lots aux entreprises suivantes:

LOT ENTREPRISES MONTANT DU MARCHE HT

1 - Terrassement - Gros œuvre Desmots - Racineux - Besnard 80 000,00 €

2 - Ravalement BLANDIN façades 8 201,42 €

3 - Charpente HOUDEMOND 12 538,65 €

4 - Couverture HOUDEMOND 14 587,22€

5 - Menuiseries extérieures alu BRILLAND 17 063,90 €

6 - Menuiseries intérieures BRILLAND 11 828,43 €

7 - Cloisons sèches BETIN GODELOUP 20 500,00 €

8 - Chape liquide JANVIER 3 380,00 €

9 - Faïences JANVIER 1 620,00 €

10 - Nettoyage de fin de chantier ARMOR Nettoyage 247,00 €

11 - VRD TPB 19 000,00 €

12- Espaces verts LEROY Paysages 8 000,00 €

13- Plomberie - sanitaire -

chauffage

MOREL Bâtiment 20 000,00 €

14- Electricité VMC MOREL Bâtiments 31 000,00 €

- AUTORISE Madame Le Maire à signer les marchés avec les entreprises ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-023 - Travaux route de Torcé - Marché COLAS

Considérant le programme de réfection de voirie élaboré par la Commission "Voirie", Considérant la mise en concurrence et l'analyse des offres,

Le Conseil Municipal

DECIDE de retenir l'entreprise COLAS pour un montant de 85 516,50 € HT.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-024 - Pôle Enfance Jeunesse - Avant-Projet Définitif

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'avancement du projet de construction d'un Pôle Enfance Jeunesse rue du trésor. Le Maître d'œuvre vient de remettre l'Avant-Projet Définitif dont le contenu a été examiné en commissions. Le coût prévisionnel des travaux réévalué au stade de l'APD est arrêté à la somme de 1 565 409,75 € HT

Le Conseil Municipal

- APPROUVE l'avant-projet définitif du Pôle enfance jeunesse et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de

1 565 409,75 € HT;

- AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation des marchés de travaux suivant la procédure adaptée.

A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)

21-025 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Extension du local des services techniques

Madame le Maire informe l'assemblée de l'appel à projets pour la DETR 2021. Le projet d'extension du local des services techniques dans la ZA du Chardonneret est présenté ainsi que ses modalités de financement. Afin de mettre en œuvre ces travaux de construction, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la Préfecture.

Le Conseil Municipal

ADOPTE l'opération d'extension du local des services techniques communaux; APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté;

SOLLICITE un financement DETR;

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)

21-026 - Vitré Communauté - Fonds de concours - Pôle enfance jeunesse

Madame le Maire rappelle au Conseil que des fonds de concours sont octroyés aux communes par Vitré Communauté.

Le Conseil Municipal

APPROUVE le projet de construction d'un Pôle Enfance Jeunesse et le plan de financement; SOLLICITE un fonds de concours de Vitré Communauté d'un montant de 66 750 €.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-027 - Vitré Communauté - Fonds de concours - Réfection de voirie

Madame le Maire rappelle au Conseil que des fonds de concours sont octroyés aux communes par Vitré Communauté.

Le Conseil Municipal

APPROUVE les investissements de voirie pour l'année 2021 et le plan de financement; SOLLICITE un fonds de concours de Vitré Communauté d'un montant de 45 000 €.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-028 - Vitré Communauté - Subvention PLH - logement 3 rue du Docteur Lebreton

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la rénovation du bâtiment situé 3 rue du Docteur Lebreton: un local commercial au rez de chaussée et un logement au 1er étage. Ce logement peut être financé dans le cadre de la programmation locative sociale.

Le Conseil Municipal

APPROUVE les modalités générales du financement de ce logement;

SOLLICITE auprès de Vitré Communauté sur les fonds propres de l'agglomération et dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, une subvention de 8 000 € (aide forfaitaire).

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-029 - Acquisition foncière - terrains rue de Marsé

Madame le Maire expose le projet d'acquisition des terrains de l'entreprise PIGEON rue de Marsé et précise que l'entreprise s'engage à dépolluer les sols (y compris la cuve à fioul) avant l'acquisition.

Le Conseil Municipal décide :

- D'ACQUERIR les parcelles H 358, H 632, H 764, H 860, H927, H 929, H 931, AB 106, AB 107, AB 1140 et AB 1141 (surface totale 15 596 m2), propriétés de la SCI DU RENOUVEAU pour un montant de 125 000 € ;

- DE CONFIER la rédaction de l'acte à Maître Nadège KRETZ-FAUCHEUX, Notaire à Louvigné de Bais,

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte notarié et toutes les pièces s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-030 - Lotissement La Clef des Champs - vente des lots n°24 et 48

Vu la délibération n°16-107 du 29 novembre 2016 fixant le prix de vente des lots du lotissement "La Clef des Champs",

Vu le courrier reçu de Monsieur et Madame Joël GEORGEAULT pour l'acquisition du lot 24, Vu le courrier reçu de Monsieur Steeve KOUAMA et Madame Aurore TOUIN pour l'acquisition du lot 48,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de vendre le lot 24 - 430 m2 - 15 rue du Lentin à Monsieur et Madame GEORGEAULT au prix de vente de 30 960,00 €

- DECIDE de vendre le lot 48 - 524 m2 - 4 impasse de la Chènevière à Monsieur Steeve KOUAMA et Madame Aurore TOUIN au prix de vente de 37 728,00 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente à recevoir par Maître Nadège Kretz-Faucheux, Notaire à Louvigné de Bais ;

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget Lotissement La Clef des Champs.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-031 - Echange de parcelles - Le Bas Fougerai

Madame le Maire propose de prendre une délibération de principe pour un échange de parcelles au Bas Fougerai afin d'aménager une nouvelle route pour desservir ce lieu-dit. Les propriétaires de la parcelle concernée ont donné leur accord pour céder à la commune une bande de parcelle d'environ 800 m2. En échange la commune cèdera un ancien chemin qui n'est plus utilisé. Ces échanges se feront sans soulte. Les frais de bornage et les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal

ACCEPTE ces échanges et charge Madame le Maire de mettre en œuvre la procédure nécessaire.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-032 - Modification du tableau des effectifs - création d'un poste d'Attaché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Madame le Maire propose de créer un poste d'Attaché à temps complet:

Service Poste créé Durée

hebdomadaire

A compter du motif

Administratif Attaché 35h/35 01/04/2021 Nécessités de

service:

Le Conseil Municipal

DECIDE de créer ce poste d'attaché à temps complet pour le service administratif.

A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)

21-033 - Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agents services techniques à temps non complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Madame le Maire propose à l’assemblée la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d'année:

4 emplois dans le grade d'agent technique - catégorie C pour le service cantine, garderie et ménage.

Ils devront justifier d’expériences professionnelles.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade lors du recrutement.

Madame le Maire est chargée de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),

Le Conseil Municipal

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants au chapitre globalisé 012.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

21-034 - Vitré Communauté - Modification des compétences

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération DC_2019_203 du 13 décembre 2019 relative au vœu de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;

Vu la délibération DC_2020_180 du 24 septembre 2020 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de soutien au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré ;

Vu la délibération DC_2021_030 du 25 février 2021 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur ;

Considérant la volonté des élus de confirmer cet accord de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ; Considérant la nécessité de modifier les compétences de Vitré communauté pour honorer cet engagement de principe ;

Considérant l’engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ;

Considérant l’ingénierie que nécessite la mise en œuvre et le développement de projets de réseaux publics de chaleur et le coût qu’ils génèrent ;

Considérant que le réseau REVERTEC, prolongement de la valorisation énergétique des déchets, est un complément normal de la compétence en matière de traitement des déchets ;

Le Conseil Municipal

MODIFIE les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

 Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc

 Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

 Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

 Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part,

Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire.

Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

La prise en charge d’heures d’encadrement.

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle :

- Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ;

- L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

 De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,

 De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,  De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

 D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

 L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

 L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,

 La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

 L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,  La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers,

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

 Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,  Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

 Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

 Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

 Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,  Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

 Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...)

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré.

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré »

14. Réseau public de chaleur :

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)