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Arrêté - 23 R043 Reglementation des emplacements de stationnement PMR ensemble de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R043 Reglementation des emplacements de stationnement PMR ensemble de la commune)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
N°2023/R43
Obiet :
Portant réglementation des emplacements de stationnement pour personne à mobilité réduite sur l’ensemble de la
commune VILLE DE
VIF Le Maire de VIF, Guy GENET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2212-1 à L2212- 2 et L2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2213-1 et L2213-
2, relatifs à la police de circulation et du stationnement ;
Vu le Code de la Route notamment ses articles L411-1, R417-11, R411-25, R110-2 ; Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite en affectant des emplacements réservés pour le stationnement des véhicules des
personnes entrant dans cette catégorie d'usagers ;
ARRETE :
Atticle 1 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures concernant le stationnement en faveur des personnes à mobilité réduite titulaires de la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES) ou de la Carte Mobilité Inclusion
(CMI) ;
Atticle 2: Les emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des
personnes à mobilité réduite sont situés :
rue de la République — parking de la Poste 1 emplacement
rue Antoine et Suzanne Buisson 1 emplacement
place Jean Couturier :
parking avant de la Mairie
parking arrière de la Mairie
2 emplacements
1 emplacement
rue Louise Molière — parking 1 emplacement
rue du 19 mars 1962 -— parking salle
polyvalente Louis Maisonnat
2 emplacements
rue du 19 mars 1962 — parking collège 2 emplacements
place Jean Couturier :
parking Espace Olympes de Gouges
parking salle Gabriel Ruard
2 emplacements
2 emplacements
avenue du 8 mai 1945 - parking 1 emplacement
rue du Stade — parking groupe scolaire J-F.
Champollion
4 emplacements
rue du Stade — parking gymnase Mario
Fossa
3 emplacements
rue du Stade — terrain de
rugby/pump-track
parking 1 emplacement
rue du Stade — parking espace mouvement 1 emplacement
route de Fontagneux — parking école de
Reymure
1 emplacement
rue Joseph Lestellet 1 emplacement
montée de la Fond du Serf - parking 1 emplacement avenue Louis Vicat — groupe scolaire A. de | 1 emplacement
St Exupéry
rue de la Résidence — parkings école Marie | 2 emplacements
Sac et André Malraux
4 rue du Polygone - parking 2 emplacements
place des Onze Otages 1 emplacement
22 avenue de Rivalta — parking | 1 emplacement
Médiathèque
29 rue du Truchet — parking Gendarmerie | 1 emplacement
rue du Repos — parking cimetière 4 1 emplacement
route des Celliers — parking passerelle 2 emplacements
route des Celliers — parking parcours sportif | 1 emplacement
chemin Porte Coche — parking ensemble | 2 emplacements
sportif « Les Garçins »
rue du Portail Rouge - parking 1 emplacement
place Berriat — parking arrière église 1 emplacement
Article 3 : Ces emplacements de stationnement sont exclusivement réservés aux véhicules munis de la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES) ou de la Carte Mobilité Inclusion (CMI).
La carte doit obligatoirement être placée en évidence derrière le pare-brise du véhicule.
Article 4 : Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire. Cette signalisation - verticale et/ou horizontale, et/ou marquages au sol - sera mise en place et entretenue par les services gestionnaires de la voirie.
Article 7 : exécution
Le Maire de la commune de Vif, la Directrice Générale des Services et la Police Municipale de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VIF.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication.
Fait à Vifle 27 AVR 207
Le Maire,
Guy GENET