Arrêté - 1628180463 stationnements PMR sur la commune

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Arrêté - 1628180463 stationnements PMR sur la commune Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gimeaux. Lien du pdf (Arrêté - 1628180463 stationnements PMR sur la commune)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, ACT RESRNEN

ARRETE

int réglementation des emplacements réservés au stationnement éhicules transportant des personnes handicapées sur la Commune de Gimeaux

LE MATRE DE LA COMMUNE DE GIMEAUX

ode de la route,

code de la Voirie Routière,

ode général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ode de l'action et des familles et notamment l’article L 241-3-2 à loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et égions, notamment en ses articles 25 et 27,

loi n° 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les rtements et l'Etat,

e décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de ation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, nSidérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des ules transportant des personnes handicapées.

ARRÊTE

TICLE 1 : A dater du lundi 1° août 2016, des emplacements de stationnement réservés aux icules transportant des personnes handicapées seront matérialisées aux endroits suivants :

RTICLE 2 : - Avenue de la Libération (cour de la mairie) : 1 place

- Rue du Poilain (à l'entrée du parc de jeux) : 1 place

- Rue de l'Eglise (côté nord de l'Eglise) : 1 place

RTICLE 3: Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ou un macaron grand invalide de | guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

: ARTICEL 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précèdent d=feront l'objet d'une signalisation | Conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière.

ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois suivant sa publication. l

ARTICLE 7 : La Communauté de Communes des Côtes de Combrailles, Monsieur le Maire représentant là Police Municipale de Gimeaux et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à:

* M, le Président de la Communauté de Communes des Côtes de Combrailles

* M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy de Dôme,

À Gimeaux, le 25 juillet 2016.

Le Maire,

Sébastien GUILLOT