Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026.05 Proces verbal seance du 3 avril 2026
Procès Verbal - 2026.10 Proces verbal seance du 2 juillet 2026
Procès Verbal - 2026.10 Proces verbal seance du 2 juillet 2026 1
Procès Verbal - 2026.07 Proces verbal seance du 04 mai 2026
Procès Verbal - 2026.04 Proces verbal seance du 20 mars 2026
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 27 avril 2026
Procès Verbal - PV Proces verbal du 27 avril 2026
Procès Verbal - Procès verbal+séance+27+avril+2026
Procès Verbal - 27 proces verbal du 04 03 2026
Procès Verbal - Proces verbal seance du conseil municipal du 7 avr
Procès Verbal - 2026.06 Proces verbal seance du 27 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-d'Isère.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.06 Proces verbal seance du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
DEPARTEMENT :
SAVOIE
ARRONDISSEMENT : ,
ALBERTVILLE SEANCE DU 27 AVRIL 2026
COMMUNE : k
VAL-D’ISÈRE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, Le lundi 27 avril 2026 à 8 heures 30, Le conseil municipal de la commune de
Val-d’Isère, légalement convoqué, s’est réuni à La salle du conseil Marcel Charvin, sous La présidence
de Monsieur Xavier MATTIS, maire.
Etaient présents : MATTIS Xavier ; MORIS Jean-Christophe ; RIVOLLIER Damien ; BELLAGAMBA Laura
; CHEVALLOT Patrick ; VIAL-PAILLER Christophe ; VAQUIER Christophe ; MORIS Céline ; TERRINI
Julien ; MATTIS Audrey ; GOULLEY Gladys ; BONNEVIE Manon ; SAUREL Léa ; MARTIN Patrick ;
THOLMER Ingrid ; PESENTI-GROS Véronique ; HACQUARD Fabien.
Absents excusés : REVERSADE Corinne (Procuration à MATTIS Xavier ; TAILLEFER Léo (Procuration à
RIVOLLIER Damien)
Secrétaire de séance : Damien RIVOLLIER
Xavier MATTIS procède à l’appel et constate la présence des 16 conseillers municipaux, mentionnés
en préambule du procès-verbal. Le quorum étant atteint, Le conseil municipal peut délibérer
valablement. Xavier MATTIS sollicite l’assemblée afin de désigner un secrétaire de séance. Damien
RIVOLLIER se porte volontaire pour assurer cette fonction. L’approbation du procès-verbal du conseil
municipal du 03 avril 2026 est soumise à l’assemblée délibérante. Xavier MATTIS précise que la
présentation des procès-verbaux des conseils municipaux a été modifiée afin de faciliter leur
rédaction. Ceux-ci ne seront désormais plus retranscrits mot à mot. IL est donc important que chaque
membre en effectue une lecture attentive, afin de s’assurer que la transcription des échanges reflète
fidèlement les interventions et positions exprimées autour de La table du conseil municipal. IL précise
également que Les procès-verbaux des conseils municipaux seront désormais transmis une semaine
à l’avance afin de permettre à chacun d’en prendre connaissance. IL demande ensuite si des questions
sont soulevées concernant le procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2026, en rappelant que
Monsieur Patrick CHEVALLOT avait été désigné secrétaire de séance lors de ce conseil. Patrick MARTIN formule une observation relative à la régularité de la convocation du conseil
municipal de ce jour. IL indique qu’une réunion avec la STVI portant sur les tarifs des remontées
mécaniques pour la saison hivernale 2026-2027 s’est tenue Le lundi, et que Monsieur le Maire, Xavier
MATTIS, avait insisté pour que Les notes correspondantes soient transmises au plus tard Le mardi. Or,
il précise que si la convocation du conseil municipal a bien été adressée aux conseillers dans les
délais prévus par Le Code général des collectivités territoriales, Le dossier accompagné des notes n’a
été communiqué que Le vendredi à 17h20. Compte tenu de ce délai réduit à moins de deux jours pour
prendre connaissance des documents soumis, il estime ne pas avoir disposé du temps nécessaire
pour préparer utilement l'examen des points inscrits à l’ordre du jour, situation susceptible, selon lui,
d’avoir une incidence sur la légalité des délibérations. IL précise formuler cette observation dans un
esprit constructif et souhaite qu’à l’avenir les délais légaux soient pleinement respectés, afin de
permettre à l’ensemble des conseillers de disposer du temps nécessaire pour étudier les dossiers
soumis au conseil municipal.
Xavier MATTIS précise que l’empressement évoqué lors de la réunion concernait principalement la
STVI, en tant que délégataire, puis par effet de cascade la collectivité. IL indique que la présentation
des tarifs devait initialement intervenir lors d’un conseil municipal programmé à une date plus
proche que celui qui se tient aujourd’hui, Le 27 avril 2026. IL explique que la réunion avait pour
objectif de parvenir à un accord formalisé. IL reconnaît que si La convocation du conseil municipal a
bien été transmise dans les délais réglementaires, Les notes afférentes sont effectivement
parvenues plus tardivement. IL indique enfin avoir bien pris note de l’observation formulée par
Patrick MARTIN et s’engage à y remédier. IL est demandé à l’assemblée d’approuver Le procès-verbal
du conseil municipal du 03 avril 2026. Le procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2026 est
approuvé. IL poursuit en interrogeant l’assemblée sur d'éventuelles questions concernant les
décisions du Maire. IL précise que trois décisions ont été prises et en présente Le détail. IL annonce
l'ouverture de l’ordre du jour de la séance du conseil municipal.
1. Création des commissions municipales
Le présent point concerne la création des commissions municipales ainsi que la détermination de
leur composition. Xavier MATTIS propose que la création de ces commissions et la désignation de
leurs membres soient soumises au vote de l’assemblée à main levée. L'assemblée est d’accord pour
un vote à main levée. IL est proposé de créer cinq commissions municipales :
- Une commission Finances et Moyens généraux.
- Une commission Urbanisme.
- Une commission Petite enfance.
- Une commission Montagne.
- Une commission Travaux et Développement durable.
La composition des commissions est proposée comme suit :
" Commission Finances et Moyens généraux : Corinne REVERSADE, Damien RIVOLLIER, Patrick
CHEVALLOT, Laura BELLAGAMBA, Véronique PESENTI-GROS.
“" Commission Urbanisme : Jean-Christophe MORIS, Léa SAUREL, Christophe VAQUIER, Corinne
REVERSAUDE, Patrick MARTIN.
“" Commission Petite enfance : Céline MORIS, Christophe VIAL-PAILLER, Audrey MATTIS, Patrick
CHEVALLOT, Ingrid THOLMER.
" Commission Montagne : Damien RIVOLLIER, Manon BONNEVIE, Léo TAILLEFER, Audrey
MATTIS, Patrick MARTIN.
" Commission Travaux et Développement durable : Laura BELLAGAMBA, Damien RIVOLLIER,
Jean-Christophe MORIS, Manon BONNEVIE, Véronique PESENTI-GROS.
Xavier MATTIS précise par ailleurs que Le règlement intérieur relatif au fonctionnement des
différentes instances (commissions municipales, conseil municipal, comités) n’a pas été joint à la
présente délibération. Le règlement intérieur adopté lors de la précédente mandature demeure
applicable à ce jour. IL indique se donner un délai de six mois, soit jusqu’au mois de septembre
2026, Le cas échéant, pour procéder à une éventuelle révision de ce règlement intérieur.
Xavier MATTIS précise que ces instances sont mises en place à ce stade et qu’en fonction de la
charge de travail qu’elles représenteront, la création d’autres commissions pourra être envisagée
ultérieurement.
Le point est soumis au vote et adopté à l’unanimité avec 19 voix pour. 2. Création des comités consultatifs
Le deuxième point de l’ordre du jour porte sur La création de comités consultatifs et la définition de
leur composition. IL est proposé de procéder à un vote à main Levée, adopté à l’unanimité.
Xavier MATTIS rappelle que les comités consultatifs ont vocation à permettre l’intervention de
personnes extérieures au conseil municipal. IL propose, à ce titre, La création d’un comité Cadre de
vie et Hameaux, composé des élus suivants : Patrick CHEVALLOT, Léa SAUREL, Xavier MATTIS, Gladys
GOULLEY, Christophe VIAL-PAILLET, Julien TERRINI, Manon BONNEVIE et Fabien HACQUARD.
Patrick MARTIN formule une observation concernant la composition des comités consultatifs. IL
rappelle que ceux-ci sont composés à la fois d’élus du conseil municipal et de personnes extérieures
(habitants, représentants d’associations...), librement désignées par le Maire, après appel à
candidatures. IL souhaite connaître Les modalités permettant de présenter une candidature afin de
siéger au sein de ces comités.
Xavier MATTIS indique que le comité sera d’abord constitué d’élus afin de définir sa feuille de
route. Un appel à candidatures sera ensuite lancé, courant juin ou début juillet, pour permettre aux
personnes extérieures de se positionner en fonction des thématiques traitées.
Le point et soumis au vote et adopté à l’unanimité, avec 19 voix pour.
3. Désignation d’un correspondant Défense.
Le troisième point concerne la désignation d’un correspondant Défense. Xavier MATTIS précise que
ce correspondant sera Le référent sur toutes les questions relatives à la Défense. IL est proposé de
désigner Jean-Christophe MORIS, en cohérence avec ses fonctions liées à La police municipale et à
la gendarmerie. Le point est soumis au vote. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. La
désignation de Monsieur Jean-Christophe MORIS comme correspondant défense est votée à
l’unanimité, avec 19 voix pour. 4. Commission communale des impôts directs — Désignation des membres
Xavier MATTIS présente le point relatif à La constitution de la Commission communale des impôts
directs (CCID). IL rappelle que Les conditions réglementaires pour figurer sur cette liste sont précisées
dans la note jointe à la délibération et précise que Le Maire et son adjoint y siègent de droit ; ils ne
sont donc pas présents sur la liste présentée. La liste proposée comprend 24 membres, répartis en
12 titulaires et 12 suppléants. Afin de compléter Le nombre requis de titulaires, il est proposé de
désigner Joëlle SERGENTI en qualité de titulaire, en lieu et place de suppléant. IL est précisé que Les
noms ont été présentés dans un ordre non définitif et que toute demande de repositionnement sur
la liste pourra être prise en compte. Par ailleurs, Xavier MATTIS rappelle qu’il s’agit d’une liste de
propositions, la décision finale quant à la composition de la CCID relevant de l'autorité préfectorale.
Véronique PESENTI-GROS indique ne pas souhaiïiter siéger au sein de la commission : il est donc
précisé qu’un autre membre sera proposé en substitution.
Patrick MARTIN indique ne pas avoir disposé de La note relative à ce point et en prendre connaissance
lors de la séance. Xavier MATTIS précise que, comme lors de la précédente mandature, l’ensemble
des élus a été intégré à la liste, laquelle est complétée par des personnes extérieures afin d'atteindre
le nombre réglementaire de 24 membres.
Patrick MARTIN s'interroge ensuite sur la composition de la commission et sur les conditions de
quorum, rappelant que la CCID étant composée de 12 membres, la présence de 7 membres est
nécessaire pour pouvoir délibérer valablement. Xavier MATTIS confirme qu'il s’agit bien de la règle
en vigueur. Véronique PESENTI-GROS précise que, lors de la précédente mandature, la commission
se réunissait une fois par an, en mai, et que Le quorum n’était pas toujours atteint. Elle rappelle
également qu’à la différence d’un conseil municipal, aucune nouvelle convocation n’est possible en
l’absence de quorum, le service des impôts étant convoqué pour cette réunion annuelle. Patrick
MARTIN souligne les difficultés de fonctionnement liées à un quorum élevé. Xavier MATTIS prend
acte de ces remarques et indique que des ajustements seront étudiés, notamment sur la date de
réunion et Le remplacement de Véronique PESENTI-GROS.
Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. La désignation des membres de la commission
municipale des impôts directs est votée à l'unanimité, avec 19 voix pour. 5. Renouvellement de La convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de L’Etat
Jean-Christophe MORIS présente Le point 5 relatif au renouvellement de La convention communale
de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de L'État. IL
rappelle que cette convention, conclue entre la collectivité et Les services de l’État en matière de
sécurité, arrive à échéance le 17 mai 2026. IL est proposé de la renouveler à l'identique, dans Les
mêmes conditions que celles actuellement en vigueur.
Patrick MARTIN indique que cette convention a déjà été adoptée en début d’année et s'interroge sur
la nécessité de la soumettre à nouveau au vote. Jean-Christophe MORIS précise que la convention
arrive à échéance Le 17 mai 2026 et que son renouvellement est anticipé afin d’assurer la continuité
du dispositif. Xavier MATTIS ajoute que cette convention a été élaborée en concertation avec la
gendarmerie et la police municipale et qu’elle reflète Les réalités Locales de Val-d’Isère. IL souligne la
volonté de La commune de maintenir un escadron de gendarmerie à l’année. Aucune abstention ou
opposition n’est exprimée.
Le renouvellement de la convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat est adopté à l’unanimité, avec 19 voix pour.
6. Tarif de cession du foncier communal
Jean-Christophe MORIS présente la note relative à la révision du tarif applicable aux cessions de
foncier ou de cession lors de conventions de cour commune Lors de projets de construction. IL est
proposé de porter Le tarif de 4500 € à 6 000€. IL est précisé que Les tarifs applicables aux hôtels
demeurent inchangés : 900 €/m? pour Les hôtels une étoile, 1100 €/m? pour Les trois étoiles, 1300 €/m?
pour les 4 étoiles et 1500 €/m? pour les 5 étoiles. IL est également rappelé qu’en cas de changement
de catégorie d’un hôtel vers une classification supérieure, Le complément tarifaire correspondant sera
appliqué.
Véronique PESENTI-GROS interroge la municipalité sur le tarif applicable au foncier non bâti,
rappelant qu’une tarification existait auparavant. Elle évoque notamment Le cas des conventions de
cour commune, dans lesquelles une partie du terrain, nécessaire au respect des prospects, ne
constitue pas l’assiette du bâti, et demande si la commune souhaite faire évoluer cette tarification. Jean-Christophe MORIS indique que, dans ce cas, Le tarif applicable sera également de 6000€.
Véronique PESENTI-GROS sollicite des précisions, La note précisant une tarification au mètre carré
de surface de plancher, applicable en cas de construction, sans mention particulière pour Les terrains
cédés sans construction. Xavier MATTIS précise que Le prix au mètre carré de surface de plancher
correspond au gain de constructibilité rendu possible par la servitude. Jean-Christophe MORIS
illustre ces propos en indiquant que, si une convention de cour commune permet à un promoteur de
construire 10 m? supplémentaires, ce sont ces 10 m? qui sont facturés à 6000 €/m°2. Patrick MARTIN
indique avoir compris La logique du dispositif et interroge La municipalité sur le tarif applicable dans
le cas d’une acquisition de terrain non constructible où ne permettant pas de construction.
Jean-Christophe MORIS répond que cette situation ne relève pas du point présenté. Patrick MARTIN
souligne que l'augmentation de la tarification de cession du foncier, déjà passée de 2 500 € à 4500€
il y a six ans, vise à favoriser Le développement de lits chauds. IL alerte toutefois sur Le risque que
cette nouvelle hausse alimente une bulle spéculative, entraînant mécaniquement une augmentation
du prix du foncier. Selon lui, cet effet pourrait contrecarrer Les objectifs du nouveau PLU, notamment
ceux visant à réserver du foncier pour la construction de logements destinés aux habitants de la
commune. Il indique en effet que La hausse du prix du foncier entraîne un effet de Levier sur Le coût
de la construction et, par conséquent, sur Le prix global des logements à destination des Avalins.
Jean-Christophe MORIS précise qu’il ne s’agit pas de faire augmenter artificiellement Le prix du
foncier, mais simplement de s’aligner sur Les valeurs actuellement pratiquées, dans une logique de
vente au prix du marché.
Le point est soumis au vote. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. La délibération relative
au tarif de cession du foncier communal est adoptée à l’unanimité avec 19 voix pour.
7. Constitution d’une servitude entre La commune de Val-d’Isère et La société SAS ERIM
Jean-Christophe MORIS présente le point 7 relatif à La constitution d’une servitude de cour
commune entre La commune de Val-d’Isère et La société ERIM. Dans Le cadre du projet de
rénovation de la résidence Les Silènes, située aux Richardes, Le promoteur sollicite La mise en place
d’une convention de cour commune permettant la création de 14 m2? supplémentaires de surface
plancher. Il est rappelé qu’une première convention avait été signée sur la base d’un tarif de
4500 €/m°. IL est proposé de conclure une nouvelle convention intégrant la hausse tarifaire votée,
soit un complément de 1500 €/m°?. Cette opération générera une recette de 21450 €. Le point est
soumis au vote. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. La délibération relative à la
constitution d’une servitude entre La commune de Val-d’Isère et la société SAS ERIM est adoptée à
l'unanimité, avec 19 voix pour. 8. Bail emphytéotique ESF — Garantie d’Hypothèque
Jean-Christophe MORIS présente Le point 8 relatif à l'extension du chalet de l’École de ski français
(ESF) situé sur Le front de neige, dans Le cadre du bail emphytéotique conclu avec la collectivité. IL
précise que, pour la réalisation de ces travaux, L’'ESF doit contracter un emprunt nécessitant la
constitution d’une hypothèque. IL est donc demandé au conseil municipal d’autoriser l’École de ski
français à procéder à cette démarche afin d'obtenir Le financement nécessaire aux travaux réalisés
durant l'été.
Manon BONNEVIE, monitrice de ski, quitte la salle et ne prend pas part aux débats ni aux votes.
Le point est soumis au vote. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. La délibération
relative au Bail emphytéotique ESF et la Garantie d’Hypothèque est adoptée à l’unanimité, avec 18
voix pour.
9. Occupation du domaine Public et du Domaine Privé de La Commune -— Fixation de l’indemnité
du droit de surplomb.
Jean-Christophe MORIS présente Le point 9 relatif à l'occupation du domaine public et du domaine
privé communal, et plus particulièrement à la fixation de l'indemnité liée au droit de surplomb. IL
est proposé, dans le cadre de convention susceptible d’être conclue avec un pétitionnaire ; de
revaloriser Le tarif actuellement fixé à 250 € par mètre carré de surplomb sur Le domaine public ou
privé de La commune, pour le porter à 500 € par mètre carré.
Cette indemnité concerne notamment Les situations de surplomb de toiture ou de balcon. Une
augmentation du tarif est donc soumise à l’approbation du conseil municipal.
Le point est soumis au vote. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. La délibération
relative à la fixation de l'indemnité de droit de surplomb du domaine public et privée de la
commune est adoptée à l’unanimité, avec 19 voix pour.
10. Offre de concours relative à la réalisation et au financement de travaux publics portant sur la
réfection de la rue du Parc des Sports et de ses abords.
Jean-Christophe MORIS présente Le point 10 relatif à une offre de concours portant sur la réalisation
et Le financement de travaux publics concernant la réfection de la rue du Parc des Sports et de ses
abords, sur le domaine public. Dans Le cadre de l’aménagement de la partie sud de la zone du Coin, comprise entre le secteur du Petit Danois et la pointe anciennement dénommée DICKS TEA BAR,
l’aménageur-constructeur propose à La commune une offre de concours d’un montant de 645 000 €
hors taxes. Cette offre vise La réalisation de trottoirs et d’espaces verts Le Long des futures résidences,
ainsi que l'aménagement paysager de la zone située en pointe de parcelle. Ces travaux s'inscrivent
dans une démarche d’amélioration de la zone.
Véronique PESENTI-GROS et Christophe VAQUIER, en raison de leurs liens professionnels avec ce
dossier, quittent la salle et ne prennent pas part aux débats ni aux votes.
Xavier MATTIS précise que Les travaux ont été validés en amont et que Le montant global de
lopération s'élève à 645 000 € hors taxes, comprenant 565 000 € de travaux et 80 000 € d’études
Le point est soumis au vote. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. L’Offre de concours
relative à la réalisation et au financement de travaux publics portant sur la réfection de la rue du
Parc des Sports et de ses abords est adoptée à l’unanimité avec 17 voix pour.
11. Convention Loi Montagne - Le Refuge Tête de Solaise
Jean-Christophe MORIS présente le point 11, relatif à un avenant à la convention dite Loi Montagne
concernant le Refuge de la Tête de Solaise. IL rappelle que, lors de La réalisation de l'établissement
en 2015, Le constructeur a réalisé une surface plus importante que celle initialement prévue au niveau
du SPA. Des prescriptions des services de sécurité nécessitent une extension de la piscine, afin que
celle-ci puisse servir de réserve d’eau en cas d'incendie. Ces travaux permettront également la
création de chambres supplémentaires ainsi que de logements pour le personnel. L'ensemble
représente une surface de plancher supplémentaire de 498 m2. Cette extension n’avait pas été
intégrée dans la convention liant l'hôtel à la collectivité dans Le cadre de la loi Montagne. IL est donc
proposé d'intégrer ces surfaces supplémentaires par Le biais d’un avenant à ladite convention. IL est
précisé que l'établissement fait l’objet d’un bail emphytéotique de 70 ans conclu en 2015, prévoyant
le versement d’un loyer fixe à la collectivité, ainsi qu’une part variable indexée sur Le chiffre d’affaires,
pour un montant global d’environ 50 000 € par an. À l'issue du bail, l'établissement reviendra à La
collectivité. IL est donc demandé au conseil municipal d'approuver la signature de l’avenant à la
convention Loi Montagne afin d'intégrer Les surfaces supplémentaires.
Véronique PESENTI GROS indique souhaiter Le report de ce point. Elle précise qu’il ne s’agit pas, selon
elle, d’une régularisation mineure, compte tenu de la surface concernée. Elle souligne également que
plusieurs problématiques liées à cet établissement ne sont, à sa connaissance, pas encore résolues,
notamment en ce qui concerne les raccordements à l'alimentation en eau. Des difficultés
subsisteraient entre la STVI, La collectivité et l'hôtel. Par ailleurs, elle indique que l’établissement n'aurait pas respecté Les dates de fermeture du domaine skiable, celui-ci étant fermé depuis une
dizaine de jours alors que la station est ouverte.
Patrick MARTIN précise que Le bail emphytéotique signé pour cet établissement, comme pour les
autres, fixe des dates d’ouverture et de fermeture. IL rappelle que La collectivité cherche à maintenir
une Saison longue, alors que l'établissement a fermé de manière anticipée, autour du 12 avril, alors
que la station était encore ouverte. Il rejoint Les remarques précédentes concernant l'augmentation
de surface d'environ 500 m? et estime qu’une validation sans contrepartie paraît prématurée. IL
souligne également la persistance de problématiques liées aux raccordements, notamment en
matière d’eau et d'assainissement, ainsi que la nécessité de faire respecter Les engagements
contractuels. Il rappelle enfin que, bien que Le bail emphytéotique soit conclu pour une durée de 70
ans et que les bâtiments reviendront à La commune à son terme, le respect des contrats signés
demeure essentiel. Ingrid THOLMER indique que, même si l'établissement ne peut pas être ouvert
entièrement, un minimum de service, comme un snack, pourrait être maintenu. Elle estime qu'il serait
normal de faire cet effort.
Jean-Christophe MORIS répond que la question des dates d’ouverture et de fermeture peut être
intégrée à l’avenant à la convention Loi Montagne, afin de rappeler au pétitionnaire ses obligations et
engagements. Concernant les dysfonctionnements évoqués, notamment Les problématiques d’eau et
d'assainissement, il indique que la collectivité se rapprochera à nouveau du pétitionnaire afin que ces
points soient réglés. IL souligne également la nécessité, même en cas d’ouverture partielle, de
maintenir à minima une activité au sommet de la Tête de Solaise, conformément à la convention. IL
souligne que les fins de saison sont de plus en plus difficiles, notamment au mois d’avril, et que des
efforts sont attendus de l’ensemble des établissements, d’autant plus lorsqu'ils sont conventionnés
avec la collectivité. IL propose donc de voter le point, en précisant que les remarques formulées
seront rappelées au pétitionnaire.
La convention Loi Montagne relative au Refuge de la Tête de Solaise est adoptée à la majorité, selon
les résultats suivants : Pour : 15 / Contre : 4 (Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS, Ingrid
THOLMER, Fabien HACQUARD)
10 12. Autorisation pour la réalisation de travaux par La STVI sur des parcelles communales
Jean-Christophe MORIS présente le point 12 relatif à l’autorisation de travaux sur des parcelles
communales. IL est proposé d’autoriser La STVI à réaliser des travaux sur des parcelles communales
situées aux abords de la gare de départ du téléphérique de l'Olympique, ainsi qu’à déposer un permis
de construire en vue de la réalisation d’une tyrolienne, implantée en continuité de cette gare.
Patrick MARTIN fait une remarque concernant le nom envisagé pour la nouvelle installation,
regrettant que Les propositions soumises comportent des références anglophones. Jean-Christophe
MORIS précise qu’il s’agit du nom du constructeur et du type d’appareil, et non du nom définitif de
’équipement. IL indique que rien n’est arrêté à ce stade. Véronique PESENTI-GROS précise que la
STVI a lancé un sondage auprès des usagers afin de choisir Le nom du futur appareil et que deux
propositions, « The Bird » et «The Line », ont été mises en avant. Jean-Christophe MORIS indique ne
pas avoir eu connaissance de cette consultation et rappelle qu'aucune décision n’a encore été prise.
Le point est ensuite mis au vote concernant l’autorisation donnée à la STVI de déposer un permis de
construire. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. L’autorisation pour la réalisation de
travaux par la STVI sur des parcelles est adoptée à l’unanimité avec 19 voix pour.
13. Compte financier unique 2025 du budget annexe Parkings
Damien RIVOLLIER présente le point 13, relatif au budget des parkings, au compte financier unique
et à l’affectation du résultat de l’exercice 2025. IL indique qu’en 2025, la collectivité a eu recours à
un emprunt d’un montant de 350 000 €. Le compte financier unique 2025, dans sa version intégrale,
est disponible à La consultation auprès du service comptabilité. IL est précisé que Monsieur Patrick
MARTIN ne prend pas part au vote de ce point, celui-ci relevant de son mandat.
Monsieur Patrick MARTIN sort de la salle, et ne prend pas part au débat, ni aux votes. Mme Manon
BONNEVIE, ayant des intérêts personnels, sort de la salle également et ne prend pas part au vote.
IL est proposé au conseil municipal d’affecter Le déficit d'exploitation d’un centime au chapitre 2 des
dépenses, d’affecter l'excédent d'investissement de 268448 € au chapitre 1 en recettes
d'investissement, et d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe parkings.
Véronique PESENTI-GROS Ss’interroge sur la possibilité d’avancer la date du prochain conseil
municipal, actuellement fixée au 4 juin. Elle rappelle que la collectivité devra approuver les comptes
administratifs du budget principal et voter un budget supplémentaire. Elle souligne que, dans
11 l'hypothèse où une réponse du tribunal administratif interviendrait, le conseil municipal pourrait ne
pas être en mesure de délibérer Le 4 juin. Elle propose donc d'envisager, dans l'intérêt collectif, La
tenue d’un conseil municipal courant mai afin de permettre l'approbation des comptes administratifs
et, le cas échéant, Le vote d’un budget supplémentaire.
Xavier MATIS précise qu’un autre conseil municipal devra de toute façon être convoqué rapidement,
notamment pour statuer sur la liste relative aux impôts.
Le point est soumis au vote. Aucune abstention ou opposition n’est exprimée. Le Compte financier
unique 2025 du budget annexe Parkings est adopté à l'unanimité, avec 17 voix pour.
14 . Compte financier unique 2025 du budget annexe Equipements culturels et sportifs
Damien RIVOLLIER présente Le point 14, relatif au compte financier unique 2025 du budget annexe
Équipements culturels et sportifs, selon Le même principe que pour le budget des parkings. IL est
précisé que, pour l’exercice 2025, la collectivité a eu recours à un emprunt d’un montant de 150 000
€. IL est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’affecter l'excédent d'exploitation de
321 € au chapitre 02 des recettes, d’affecter Le déficit d’investissement de 457 273 € au chapitre 01
en dépenses d'investissement, et d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe
Équipements culturels et sportifs.
Gladys GOULLEY, sort de la salle et ne prends pas part au débat et au vote. Patick MARTIN n’est pas
présent dans la salle et ne participe ni débat, ni au vote.
Le point est mis au vote. Aucune abstention où opposition n’est exprimée. Le Compte financier unique
2025 du budget annexe Equipements culturels et sportifs est approuvé à l’unanimité avec 17 voix
pour.
15. Vote du budget primitif 2026 du budget parking
Damien RIVOLLIER présente le point 15 relatif au vote du budget primitif 2026 du budget annexe
des parkings. IL est proposé d’adopter Le budget 2026 des parkings, arrêté comme suit :
— Section de fonctionnement : 1577 897 €
— Section d'investissement : 989 098 €
IL est précisé que Le budget primitif 2026 du budget annexe des parkings a été établi et voté par
nature, et que les transferts de crédits entre chapitres sont autorisés conformément à la
réglementation en vigueur.
12 Véronique PESENTI-GROS indique qu’elle estime prématuré de voter Le budget des parkings, la
commission des finances ne s’étant pas réunie.
Xavier MATTIS indique que la commission travaux s’est déjà prononcée sur Le sujet. IL précise que Le
vote du budget des parkings vise à ne pas retarder Les travaux prévus, afin que Les parkings puissent
être opérationnels à l’automne.
Le point est soumis au vote et adopté par 15 voix pour et 4 voix contre.
16. Vote des taux d’imposition 2026
Damien RIVOLLIER présente Le point 16 relatif au vote des taux d'imposition pour l’année 2026. IL
rappelle que la Direction générale des finances publiques communique chaque année à la collectivité
les bases prévisionnelles des impositions directes locales. Pour 2026, ces bases sont revalorisées
conformément à la loi de finances, avec un coefficient fixé à 0,9 % pour l’ensemble des propriétés
bâties et non bâties.
IL'est proposé de maintenir Les taux d'imposition au niveau de ceux de 2025, à savoir :
- Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 38,96 %
- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 56,47 %
- Cotisation foncière des entreprises : 33,05 %
- Taxe d’habitation sur Les résidences secondaires : 17,41 %
IL'est précisé que la délibération sera transmise à La préfecture de la Savoie avant Le 30 avril 2026 et
qu’une copie exécutoire sera également adressée par voie dématérialisée aux services de l’État.
Le point est soumis au vote et adopté à l’unanimité avec 19 voix pour.
17. Vote des indemnités régisseurs
Damien RIVOLLIER présente Le point 17 relatif à l'instauration d’une indemnité de responsabilité pour
Les régisseurs d’avance et de recette. IL précise qu’il s’agit d’une mesure nouvelle pour La collectivité,
mais rendue obligatoire, concernant les agents chargés, dans le cadre de leurs fonctions, de La
manipulation de fonds, notamment pour la taxe de séjour. IL est rappelé que Les sous-régisseurs ne
sont pas éligibles à cette indemnité et que Les régisseurs suppléants La perçoivent uniquement durant
les périodes où ils assurent effectivement Le remplacement.
13 IL'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’instaurer une indemnité de maintien de
fonds au profit des agents publics exerçant les fonctions de régisseur d’avance, de régisseur de
recettes ou les deux fonctions cumulées, et d'attribuer cette indemnité aux régisseurs titulaires et
suppléants, sous réserve qu’ils soient agents publics, conformément au barème réglementaire fixé
par l’arrêté du 28 mai 1993.
Le point est soumis au vote et adopté à l’unanimité avec 19 voix pour.
18. Mise à jour du protocole du temps de travail
Damien RIVOLLIER présente Le point 18 concerne la mise à jour du protocole du temps de travail. IL
est proposé de mettre en place, à titre expérimental, une organisation du travail sur 4 jours pour le
service de la crèche, soit 35 heures hebdomadaires, tout en maintenant les horaires d’ouverture,
grâce à un roulement des effectifs. Ce test serait mené durant Les mois de juin, septembre et octobre.
IL est également proposé de prolonger de six mois l’expérimentation en cours au sein du service
comptabilité, selon les mêmes modalités. Xavier MATTIS précise que la même organisation s’applique
au service financier. Le temps de travail est réparti sur six mois de l’année, avec une organisation sur
quatre jours travaillés pour cinq jours d'ouverture de la collectivité. Un système de rotation est mis
en place afin d’assurer une présence continue, notamment soit Le Lundi soit Le vendredi.
Le point est soumis au vote et adopté à l’unanimité avec 19 voix pour.
19. Evolution du tableau des effectifs du personnel communal
Damien RIVOLLIER présente Le point 19 relatif à l’évolution du tableau des effectifs du personnel
communal. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’embauche d’un agent saisonnier au sein du
service Espaces verts — Cadre de vie pour la période estivale. Le point est soumis au vote et adopté
à l’unanimité avec 19 voix pour.
20. Fixation des dates d’ouverture et de fermeture du domaine skiable pour saison
hivernale 2026/2027
Damien RIVOLLIER présente Le point 20 qui concerne la fixation des dates d’ouverture et de fermeture
du domaine skiable pour la saison hivernale 2026-2027. IL est proposé que la saison hivernale s’étende
du samedi 28 novembre 2026 au dimanche 2 mai 2027. Le point est soumis au vote et adopté à
l’unanimité avec 19 voix pour.
14 21. Fixation des tarifs des remontées mécaniques pour La saison d’hiver 2026/2027
Damien RIVOLLIER présente Le point n°21 relatif à La fixation des tarifs des remontées mécaniques
pour la saison d’hiver 2026-2027. Parmi les évolutions, Le forfait journée passe de 75 € à 78 €. Le
forfait famille est maintenu au tarif de 330 €. Le forfait saison connaît une augmentation limitée de
10 €, portant son montant à 1 130 €, contre 1 125 € précédemment.
Xavier MATTIS apporte un complément d’information concernant le forfait piéton. IL précise que,
dans la note présentée au conseil, Le tarif du forfait piéton n’a pas été mentionné. Ce choix s'inscrit
dans le cadre des négociations en cours avec la commune de Tignes, notamment concernant le
domaine relié. Compte tenu de l’état d'avancement de ces discussions, il a été jugé opportun de ne
pas présenter le tarif du forfait piéton lors de cette séance. IL est également précisé qu’une
négociation porte sur une convention de polyvalence, et que Les parties se sont engagées à signer un
accord d’une durée d’un an d'ici la fin du mois de juin. Le tarif du forfait piéton sera présenté Lors
d’un prochain conseil municipal.
Patrick MARTIN salue la cohérence des tarifs proposés, notamment La hausse modérée du forfait
saison, de 5 €, un peu moins que ce qui était initialement envisagé. Cela permet, selon lui, de conforter
lun des points forts de la station, Val d'Isère étant celle qui vend Le plus de forfaits saison. IL précise
par ailleurs que cette hausse modérée permet à l'association Vie Val-d’ls de pouvoir proposer des
tarifs attractifs aux avalins. Il relève toutefois, au chapitre 3 de La note, une certaine confusion entre
la fixation des tarifs et l’annonce d’un accord imminent à intervenir avec la commune de Tignes.
Rappelant Les échanges antérieurs, il évoque un accord initialement envisagé pour une durée de six
ans, jusqu’en 2032, avec une mise dans Le pot commun à hauteur de 35 %. À La lecture de la note, il
comprend qu’une démarche en deux étapes est retenue, avec une première phase applicable à La
saison hivernale 2026-2027, dont les effets financiers seraient perceptibles pour la commune et la
Régie des pistes à compter de l’automne 2027. IL interroge l’exécutif sur deux points :
" Les raisons justifiant une durée limitée à un an pour l’accord envisagé.
" Les motifs ayant conduit à lier, dans la note présentée, la question des tarifs à celle de cet
accord.
Xavier MATTIS précise que la fixation des tarifs et la convention de polyvalence ne sont pas
confondues, mais qu’elles sont liées, le délégataire conditionnant la communication des tarifs du
domaine relié à l’existence d’un accord entre Val d'Isère et Tignes. IL rappelle que Les négociations
avec Tignes ont été reprises et que, pour la saison hivernale 2026-2027, la clé de répartition serait
de 35 % ; La commune n’ayant pas souhaïité s’engager sur une durée longue, la convention sera
15 conclue pour une durée d’un an, assortie d’une part variable en cours de discussion, calculée
notamment en fonction des ventes de journées-skieurs sur Tignes. Il est enfin indiqué que la
présentation anticipée des tarifs répond aux contraintes de calendrier des négociations
commerciales, menées dès le printemps, ce qui a conduit à solliciter une dérogation auprès du
délégataire afin de disposer des tarifs dès à présent. Le point est soumis au vote et adopté à
l'unanimité avec 19 voix pour.
22. Fixation des tarifs d’accès au Bike Park pour La saison estivale 2026
23. Avenant numéro 1 à la convention d’objectifs 2025/2026, attribution d’une subvention
complémentaire au titre de La programmation culturelle de l’été 2026
Damien RIVOLLIER indique qu’il ne sera pas procédé à une présentation détaillée des points 22 et 23,
en raison de l’absence de quorum. Il précise que Les points 22 et 23 ne peuvent être examinés Lors
de cette séance. Le point 22 concerne la fixation des tarifs d’accès au Bike-Park pour la saison estivale
2026, la désignation de Val d’Isère Tourisme comme opérateur de commercialisation et l'autorisation
de signer la convention Été - Piétons et VTT 2026. Le point 23 porte sur l’avenant n°1 à La convention
d’objectifs 2025-2026, l'attribution d’une subvention complémentaire à Val d’Isère Tourisme au titre
de la programmation culturelle de l'été 2026, ainsi que la régularisation des subventions du dispositif
ambassadeur. L’absence de quorum est constatée en raison de l’empêchement de neuf conseillers
municipaux, représentants de La commune au conseil d'administration de la SEM SOGEVALDI, ainsi
que d’un conseiller concerné par un intérêt personnel. Dès lors, seuls neuf membres ont la capacité
de participer au vote, le quorum requis de dix membres n'étant pas atteint. En conséquence, ces
points sont levés sans débat ni vote. Ils seront inscrits à l’ordre du jour d’un second conseil municipal,
convoqué spécialement dans un délai réglementaire d’au moins trois jours, lequel pourra délibérer
valablement sans condition de quorum.
Patrick MARTIN rappelle avoir déjà alerté le conseil sur cette situation Lors d’une précédente séance.
IL souligne qu’il s’agit d’un problème récurrent de quorum concernant la SEM SOGEVALDI. IL indique
que cette configuration conduit, pour chaque point relatif à La SEM, à l'impossibilité de délibérer et
oblige à la reconvocation systématique d’un conseil municipal dans un délai de trois jours, ce qu'il
estime lourd sur le plan organisationnel. IL suggère qu’une réflexion soit engagée sur une réduction
de la représentation des élus municipaux au sein du conseil d’administration de la SEM, ainsi que,
plus largement, sur la composition de ce conseil d’administration, afin d’éviter La répétition de ces
situations à l’avenir. Damien RIVOLLIER indique que cette situation a bien été identifiée. IL précise
16 que la configuration actuelle résulte des statuts de la SEM, tels qu’ils sont actuellement rédigés.
Toute évolution nécessiterait donc une réécriture des statuts de La SEM.
24. Tarification pour Le renouvellement des plaques de numérotation des habitations
Laura BELLAGAMBA présente le point 24 relatif à la mise en place d’une tarification pour le
renouvellement des plaques de numérotation des habitations, notamment lorsque celles-ci sont
détériorées à l’occasion de travaux. IL est proposé au conseil municipal d’approuver un tarif de 50 €
TTC par plaque, à la charge des propriétaires.
Patrick MARTIN indique que les plaques de numérotation existantes sont de bonne qualité et
présentent une esthétique homogène. IL regrette que les plaques récemment installées diffèrent de
ce modèle, avec un rendu moins qualitatif, et souligne l'importance de préserver l’uniformité visuelle
sur l’ensemble de la commune. Laura BELLAGAMBA précise que l'objectif est que le renouvellement
des plaques de numérotation soit piloté par Les services techniques, afin de garantir une uniformité,
et que les particuliers n’aient plus à acheter eux-mêmes leurs numéros.
Xavier MATTIS indique qu’il convient d'intégrer Les plaques de numérotation à La charte graphique
avaline, afin de garantir une continuité et une cohérence visuelle sur l’ensemble de La commune.
Le point est soumis au vote et adopté à l’unanimité avec 19 voix pour.
25. Tarification pour Le transport scolaire du milieu de semaine.
Patrick CHEVALLOT présente le point 26 relatif à la tarification du transport du milieu de semaine
pour les élèves scolarisés à Bourg-Saint-Maurice. IL précise que Les éléments de contexte et Le
dispositif ont été détaillés dans la note transmise. Pour l’année scolaire 2025-2026, Les tarifs sont
fixés comme suit 222,40 € par élève ; 177,90 € par enfant pour Les fratries inscrites. IL est indiqué que
les modalités de révision tarifaire s’appliqueront chaque année pour l’année scolaire suivante, sur la
base de l’indice du transport routier de voyageurs publié par Le Comité national routier. Les tarifs
envisagés pour l’année scolaire 2026-2027 seraient de 227 € par enfant ; 182 € pour les fratries
inscrites.
Xavier MATTIS précise que le principal changement de la grille tarifaire réside dans la prise en charge
de la part variable par la collectivité. Cette part variable, liée notamment aux fluctuations des coûts
du transport (dont Les carburants), était difficilement prévisible en début d’année scolaire. Afin de
permettre aux familles de connaître dès Le mois de septembre Le coût réel du transport du mercredi,
il a été décidé que seule la part fixe serait facturée aux familles, La part variable étant assumée par
la commune. Le point est soumis au vote et adopté à l’unanimité avec 19 voix pour.
17 26. Adoption du règlement intérieur du transport scolaire en milieu de semaine
Patrick CHEVALLOT présente Le point n°26 relatif à l'adoption du règlement intérieur du transport
scolaire en milieu de semaine. Xavier MATTIS précise qu'aucun règlement n'existait jusqu’à présent.
IL est donc proposé un règlement, destiné notamment à répondre aux exigences en matière
d'assurance en cas d'incident à l’intérieur du bus. IL est indiqué que ce règlement pourra être amené
à évoluer et qu’un groupe de travail pourra être constitué afin de Le faire évoluer si nécessaire au
cours des prochaines années.
Patrick CHEVALLOT signale une correction concernant Les lieux et horaires de ramassage du transport
scolaire en milieu de semaine, qui sont arrêtés comme suit :
— Le Fornet : 6h40
— Le Laisinant : 6h40
— Les Richardes : 6h40
— Val-Village : 6h45
— Rond-point des pistes : 6h45
— Le Coin : 6h50
Le Portillo : 6h55
Le Crêt : 6h55
La Daille : 7h00
— La Reculaz : 7h03
— Le Villaret du Nial : 7h05
Xavier MATTIS annonce que l’ordre du jour est épuisé.
Fait à Val d'Isère, Le 30/04/2026
Le secrétaire de séance,
Damien RIVOLLIER
18