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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du CM du 28 AVRIL 2026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du CM du 28 AVRIL 2026 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Procès-Verbal du
Conseil Municipal du 28 avril 2026 à 19h00
Salle du Conseil Municipal
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Participants : 23
Date de convocation : 24 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le 28 avril à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Ville du Bourg d'Oisans, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit pas la Loi, en salle du conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : Bruno AYMOZ, Lucia ROMANITA, Lionel RUINAT,
Barbara LAVERROUX, Olivier HUGONNARD, Perrine TICHIT, Willy
DUPONT, Richard BALME, Corinne LEWIS, Serge GALMARD, Guy
VINCENT, Sidonie BEAUVAIS, Frédéric DUROULE, Ariane WEBER,
Jannice GAYRAUD, Jordan GOUILLARD, Bibiane ISSENHUTH, Myrtille
BERENGER, Guy VERNEY, Patrick PUISSANT, Vincent RODELLAS, Renée
JOUVENCEL, Romane MORIAUD-SALVETTI
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination
du secrétaire de séance. Madame Myrtille BERENGER a été
désigné pour assurer cette fonction.
Date d'affichage : 1° juin 2026
Monsieur le Maire donne la parole au secrétaire de séance pour procéder à l'appel des conseillers
municipaux présents.
Le quorum étant réuni, la séance du conseil municipal peut se tenir.
Mot du Maire :
Un audit financier a été réalisé comme prévu en début de mandat afin d’avoir une idée bien précise de l’état financier de la collectivité :
Résultats de l’audit des finances de la mairie : un état préoccupant !
La nouvelle équipe municipale a commandé un audit au cabinet Calia Conseil pour faire un état des lieux des finances
à mars 2025. Cette mission avait pour objectif de clarifier les finances communales
après des informations contradictoires depuis l'automne 2025. La mission a été réalisée entre le 30/03 et le 10/04/2026
et se base sur les 3 derniers exercices (2023, 2024, 2025). Ce travail permet de synthétiser la situation
et de la présenter en toute transparence. Le rapport d'audit est consultable en
mairie ou sur le site internet. DO 5 Le Bourg d'Oisans
© Une détérioration financière globale
Sur la période 2023-2025, la municipalité a engagé des travaux et des
investissements pour 14,9 M€
au lieu de 10,6 ME initialement prévu par le Plan Pluriannuel d'Investissement
(PPI) (4,3 M€ d'écart,
soit 140% de dépassement).
Les subventions perçues sur 2023-2025 sont de 1,6 ME au lieu de 4,6
MÉ, soit seulement 35 % de
l'attendu. Il manque donc actuellement 3 ME de subventions, dont une partie
peut encore être allouée
à Bourg d’Oisans mais l'incertitude est forte aussi bien sur le montant
que les dates d'éventuelles
perceptions.
L'écart cumulé de 7,4 M€ a donc été financé par le fonds de roulement
de la mairie (épargne des
mandatures précédentes) qui, en mars 2026, était de fait, intégralement
consommé. Ce qui conduit à
la situation déficitaire du compte de la mairie avec:
- un solde négatif de 156 000 € acté,
- des dettes pour 207 000€ de factures dues (dont certaines impayées
depuis l'été 2025),
- des dettes pour 900 000 € dues au Syndicat d'Assainissement des Communes
de l'Oisans et de
la Basse Romanche, SACO, qui correspondent aux factures d’eau prélevées
et non reversées
depuis 2023.
Une gestion rigoureuse impose un fonds de roulement correspondant
à un trimestre de frais de
fonctionnement soit 1,5 M€ pour Bourg d'Oisans.
Le cumul de ces données fait qu'il manque aujourd'hui 2,75 M€ (dettes +1.5k€
de fonds de roulement)
pour financer les frais de fonctionnement. Cette situation aurait pu être
évitée par un PPI revu à la
baisse, un phasage des investissements revu et, en dernier recours, par
la réalisation d’un emprunt
supplémentaire. Pour rappel, au cours du mandat 2020-2026,
plusieurs emprunts ont été contractés
pour un total de 4,5 ME.
En synthèse : pourquoi la situation financière se dégrade ?
> Financement
par le FdR
> épuisement
duFdR
3 résultat
Emprunt non
mobilisé
Subventions <
prévues (-65%) 1 seul emprunt mobilisé
Investissements
en début de période (15
>prévus (+40%) . ss prévues 23- ME en
2023)
= 4BME
négatif
. + Subventions perçues =
+ PPI prévu 23-25 = 10,6 M€ 18ME
+ PPlréalisé = 14,9 ME Commune
Le Bourg d'Oisans
o Et maintenant ?
La nouvelle mandature à été contrainte de faire face à la situation, avec la contraction de deux
nouveaux emprunts et d'une ligne de crédit.
Les élus sont avant tout préoccupés par l’évolution financière à cause de la baisse des excédents :
supérieurs à 1M€ en 2020, ils sont inexistants dans le prévisionnel 2026.
Pour finir, l'erreur sur le recensement de 2024 laisse présager des baisses de perceptions, qu'il n'est
pas possible de chiffrer précisément à ce jour, mais effectives sur les 5 prochaines années pouvant
aggraver/accentuer la situation actuelle.
Une prospective financière est nécessaire pour améliorer les résultats de fonctionnement et renouer
avec la création d'épargne nette, Synonymes de capacité à mener de nouveaux projets utiles à la
population.
Malgré la situation actuelle très dégradée, l'équipe municipale met toute son énergie pour trouver
des solutions sans modifier le montant des impôts.
AFFAIRES GENERALES
2026 — 029 - AFFAIRES GENERALES — Construction du réseau de chaleur — Extension du réseau BT
pour raccordement du bâtiment de chaufferie collective — Convention tripartite entre la
CCO- La Commune du Bourg d’Oisans et Territoire d’Energie Isère
Rapporteur : Monsieur Lionel RUINAT, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes de l’Oisans a lancé le programme de réalisation du chauffage urbain.
Ces travaux nécessitent le raccordement électrique du bâtiment de chaufferie collective, implanté sur
la parcelle cadastrée AP 0432, à Bourg d'Oisans.
Ce projet de raccordement électrique nécessite une extension en souterrain du réseau basse tension.
Les travaux seront réalisés par Territoire d’Energie Isère (TE38), maître d'ouvrage pour les travaux
d'extension des réseaux électriques sur la commune du Bourg d’Oisans, et ce dans le cadre du transfert
à TE38 de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.
Pour la réalisation de ces travaux, il y a lieu de signer une convention tripartite (en annexe à la présente délibération),
afin de déterminer les modalités de mise en œuvre du partenariat financier entre la
communauté de communes de l’Oisans, la commune du Bourg d'Oisans et TE38.
Ainsi la convention prévoit :
- La réalisation des travaux par TE 38
- Le cofinancement des travaux et des frais de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de
Communes de L’Oisans et TE38 Commune e
Le Bourg d'Oisans
= La commune du Bourg d’Oisans accepte que la CCO règle la participation financière prévue
dans la convention
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Travaux d'extension de réseaux sur le territoire de
la commune de BOURG D’OISANS
Montant prévisionnel TTC : 18 762 + 3752
Récupération TVA
Montant prévisionnel HT après récupération de TVA : 18 762
+763
Financement FACÉ AB (TE38)
Participation de la COMCOM DE L'OISANS : 3905 - 153
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Lionel RUINAT, Adjoint au Maire, et
après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
= APPROUVE la convention tripartite entre la communauté de communes de l’Oisans,
la
Commune du Bourg d'Oisans et Territoire d’Energie Isère (TE38), jointe à la présente
délibération.
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention
2026 - 030 : FINANCES : Budget principal - Compte financier unique 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'avis favorable de la Commission « Finances et Ressources du 15 avril 2025
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner le compte financier unique (CFU) du budget
principal de la Commune du Bourg d'Oisans pour l’année 2025.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a été
procédé à la nomination de M. Richard BALME, Président de séance, pour l'examen du compte
financier unique 2025 du budget principal de la Commune du Bourg d'Oisans.
Monsieur Le Maire quitte la séance. DO 6 Le Bourg d'Oisans
M. Richard BALME Président de séance donne lecture des résultats définitifs de ce compte :
e Résultats de la section de fonctionnement
- Dépenses 2025 : 5 776 677,62 €
- Recettes 2025 : 7 505 753,57 €
- _ Résultat de clôture 2025 : 1 729 075,95 €
- Excédent reporté 2024 : + 943 859,18 €
- Résultat cumulé : 2672935,13 €
e Résultats de la section d'investissement
- Dépenses 2025 : 5 769 976,67 €
- Recettes 2025: 8 811 025,65 €
- Résultats de clôture : 3 041 048,98 €
- Déficit reporté 2024 : - 5 869 818,59 €
- _ Résultat cumulé : - 2 828 769,61 €
e Restes à réaliser 2025 :
- Dépenses 2025 (Si) : 1 233 088,60 €
- Recettes 2025 (sl): 1 589 529,92 €
- Solde des restes à réaliser : 356 441,32 €
Tableau de synthèse — CFU 2025 — Budget principal
Fonctionnement Investissement | Budget cumulé
Dépenses 2025 5 776677,62 € 5 769 976,67 € 11 546 654,29 €
Recettes 2025 7 505 753,57 € 8 811 025,65 € 16 316 779,22€
Résultat de clôture 2025 1 729 075,95 € 3 041 048,98 € 4 770 124,93 €
Excédent/Déficit reporté 2024 943 859,18 € -5 869 818,59 € -4 925 959,41 €
Résultat cumulé 2 672 935,13 € -2 828 769,61 € -155 834,48 €
PRE nn MAS s ésler 202 HI x D
Dépenses 1 233 088,60 €
Recettes 0,00 € 1 589 529,92 €
Solde des restes à réaliser 0,00 € 356 441,32 €
-2 472 328,29 € 2 672 935,13 €
R001/D001 (Invest) -2 828 769,61 €
1068 (Invest) 2 472 328,29 €
R002/D002 (Fct) 200 606,84 € Commune
Le Bourg d'Oisans
VU la concordance des écritures entre l’ordonnateur et le comptable public, inscrites au CFU
2025;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Richard BALME, Président de séance, et après en
avoir délibéré, à la majorité avec une abstention,
DONNE ACTE au Maire du compte financier unique du budget principal pour l’année 2025.
ARRÊTE les résultats du compte financier unique du budget principal 2025 tels que résumés ci- dessus.
2026 - 031 : FINANCES : Budget principal — Affectation et reprise du résultat 2025 au budget principal 2026
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La délibération n° 2026-030 relative à l'approbation du compte financier unique 2025 pour le
budget principal
VU l'avis favorable de la Commission Ressources du 15 avril 2026;
Monsieur le Maire rappelle qu'à l'issue de l'approbation du compte financier unique, il y a lieu
d’affecter les résultats au budget principal pour l’année 2026, selon les éléments ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Résultat cumulé de l'exercice 2025 : excédent 2 672 935,13 €
Section d'investissement :
Résultat cumulé de l'exercice 2025 : déficit 2 828 769,61 €
Restes à réaliser en recettes : 1 589 529,92 €
Restes à réaliser en dépenses : 1 233 088,60 €
Solde des restes à réaliser : 356 441,32 €
Résultat avec les restes à réaliser :
= Besoin de financement = Résultat cumulé de la section d'investissement 2025 + Solde des
restes à réaliser =
- _- 2 828 769,61 € + 356 441,32 €= - 2 472 328,29 €
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’affecter et de reprendre le résultat global de fonctionnement excédentaire du
compte financier unique 2025 dans le budget principal 2026 comme suit : Commune
Le Bourg d'Oisans
- En recette d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisé » la somme de 2 472 328,29 €
- En recette de fonctionnement au compte R 002 « Excédent de fonctionnement
antérieur » la somme de 200 606,84 €
DECIDE de reprendre, dans le budget 2026, en dépense d'investissement (DO01 — Solde
d'exécution négatif reporté) la somme de 2 828 769,61 €
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de ces décisions.
2026 - 032 : FINANCES : Budget principal 2026 — Vote des taux d'imposition pour les contributions
directes locales
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1639 À du Code Général des impôts ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 15 avril 2026;
Considérant la transmission, par les services de la DGFIP, de l'état 1259 indiquant les bases
prévisionnelles d'imposition pour les 4 taxes, à savoir :
- Pour la taxe foncière des propriétés bâties : 5 366 000 €
- Pour la taxe foncière des propriétés non bâties : 62 600 €
- Pour la taxe d'habitation sur résidences secondaires : 1 025 000 €
- Pour la contribution foncière des entreprises : 1 801 000 €
Il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier les taux d'imposition pour les 4 taxes pour
l’année 2026 et de maintenir les taux votés en 2025, soit :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,28%
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 114,46 %
- Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,32 %
- Pour la cotisation foncière des entreprises : 36,97 %
Sur cette base, le produit fiscal attendu pour l’année 2026 serait le suivant :
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 2 268 745,00 €
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71 715,00 €
Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 177 530,00 €
Pour la cotisation foncière des entreprises : 665 830,00 €
Soit un total de 3 183 820,00 €
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de voter pour l’année 2026, les taux des taxes communales suivantes : DO! Commune e Le Bourg d'Oisans
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17.32%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.28%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 114.56 %
e Cotisation Foncière des Entreprises : 36.97 %
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou à son représentant pour la mise en œuvre de cette décision.
2026 - 033 : FINANCES : Budget principal 2026 — Souscription d’un emprunt d’un montant d’1,5 M
d'€ pour les projets d'investissement inscrits au budget principal 2026
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
Monsieur le Maire explique que la commune est contrainte à souscrire ce crédit afin de faire face aux
difficultés mises en évidence par les résultats de l'audit financier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 1611-3 et L2337-3;
VU la commission finances en date du 15 avril 2026
Monsieur le Maire rappelle le cadre légal du recours à l'emprunt prévu à l'article L1611-3 du CGCT, à
savoir :
- _ L'emprunt doit être libellé en euros ou en devis étrangère, sous réserve dans ce dernier cas de
la conclusion d’un contrant d'échange de devises contre euros lors de la souscription de
l'emprunt
- Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable
Monsieur le Maire indique que lors de l’examen du budget primitif pour l’année 2026 dans le cadre de
la commission « finances » du, il a été évoqué la nécessité de recourir à un emprunt d’un montant
d'1,5 M d'€, afin d’amorcer la politique d'investissement prévue et plus particulièrement le
programme de travaux de rénovation de la piscine municipale, estimé à 1,4 M d'€ HT, dans le cadre de
la phase AVP.
La demande de la commune portait sur la réalisation d’un emprunt d’un montant d’1,5 M d'€ sur 20
ans, avec amortissement constant et échéance trimestrielle.
Différents établissements bancaires ont été contactés pour obtenir la meilleure offre au vu du contexte
économique et géopolitique très contraint.
Il est proposé au conseil municipal de retenir l'offre de la caisse d'épargne Rhône-Alpes, portant sur
un emprunt avec les caractéristiques suivantes :
- Emprunt d’1 500 000,00 €
- Durée:20 ans
- Amortissement constant
-__ Périodicité des échéances : trimestrielle
- Emprunt indexé sur le livret À avec taux révisable (le taux du livret A) et une part fixe de 1,35
%
= Commission d'engagement : 0,2 % du montant financé
- Base de calcul des intérêts : exact/360 DO D onmune
Le Bourg d'Oisans
- Remboursement anticipé possible à chaque échéance, moyennant le paiement d’une
indemnité forfaitaire égale à 4 % du capital restant dû
- Passage à taux fixe : possible à chaque échéance sur la durée résiduelle et sans indemnité. Les
modalités d'amortissement restent inchangées.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de la Caisse d'Epargne d’un emprunt d'un montant d’1 500 000,00 € aux
conditions présentées ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la réalisation de cet emprunt
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 :
o A la section d'investissement :
“En recette au chapitre 16, article 1641
" En dépense, au chapitre 16, article 1641, pour le remboursement du capital
amorti
© A la section de fonctionnement :
“En dépense, au chapitre 66, article 6611, pour le paiement des intérêts chaque
échéance
2026 - 034 : FINANCES : Budget principal 2026 — Souscription d’un prêt relais d’1 000 000 d’euros
avec la Caisse d'Epargne Rhône Alpes
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
Monsieur le Maire explique que la commune est contrainte à souscrire ce crédit afin de faire face aux
difficultés mises en évidence par les résultats de l’audit financier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 1611-3 et L 2337-3 ;
VU la commission finances en date du 15 avril 2026
Monsieur le Maire rappelle le cadre légal du recours à l'emprunt prévu à l'article L 1611-3 du CGCT, à
savoir :
= L'emprunt doit être libellé en euros ou en devis étrangère, sous réserve dans ce dernier cas de
la conclusion d’un contrant d'échange de devises contre euros lors de la souscription de
l'emprunt
- Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable
Monsieur le Maire indique que lors de l'examen du budget primitif pour l’année 2026 dans le cadre de
la commission « finances » du 15 avril 2026, il a été évoqué la nécessité de recourir à un prêt relais et
ce pour assurer la capacité de couverture des dépenses d'investissement, dans l'attente du versement
des subventions notifiées par les différents partenaires financiers.
Différents établissements financiers ont été contacté pour disposer de la meilleure offre répondant à
ce besoin.
Il'est proposé au conseil municipal de retenir l'offre de la caisse d'épargne Rhône-Alpes, portant sur
un prêt relais avec les caractéristiques suivantes : Commune
Le Bourg d'Oisans
- Montant du prêt relais : 1 000 000,00 €
- Durée de l’amortissement : 3 ans
= Amortissement : à l'échéance, in fine, du prêt
- Taux d'intérêt : 3,61 %
-_ Périodicité : trimestrielle
= Commission d'engagement : 0,20 % du montant financé
- Base de calcul des intérêts : 30/360
-__ Remboursement anticipé, total ou partiel, possible sans préavis et sans indemnité
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de la Caisse d'Epargne d’un prêt relais d’un montant d’1 000 000 d'euros
aux conditions exposés ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la réalisation de ce prêt relais
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 :
o Ala section d'investissement :
“ Enrecette au chapitre 16, article 1641
© A la section de fonctionnement :
" En dépense, au chapitre 66, article 6611, pour le paiement des intérêts chaque
échéance
2026 - 035 : FINANCES : Budget principal 2026 — Approbation du budget primitif 2026
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2311-1 et suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 avril 2026
CONSIDERANT que le budget primitif 2026 a été examiné en commission finances
Monsieur le maire rappelle que conformément à la réglementation en matière d'adoption du budget
pour les communes de moins de 3 500 habitants, le vote du budget principal se fait par nature.
En termes de présentation, les crédits en dépense et en recette sont identifiés selon leur objet (par
exemple les dépenses « énergie — électricité ») et non selon leur fonction ou destination (par exemple
les dépenses « énergétiques » pour les activités périscolaires).
Enfin pour plus de souplesse, le vote du budget se fait au niveau du chapitre et ce pour faciliter les
virements de crédits qui pourraient être nécessaires à l'ajustement des dépenses au plus près des
besoins de services dans le cadre de l'exécution budgétaire.
La proposition de budget primitif pour l’année 2026 a été élaboré en fonction des besoins des services
avec les contraintes suivantes :
- Pour le budget de fonctionnement :
10 Commune
Le Bourg d'Oisans
o Baisse de certaines recettes notamment au niveau des dotations de l'état et
augmentation des cotisations CNRACL avec impact sur le chapitre 012
o Intégration des dépenses nouvelles en lien avec l'accueil de l'étape du Tour de France
le 19 juillet prochain et le Tour de France (pro) les 24 et 25 juillet prochain. © Intégration du résultat du compte financier unique 2025
- Pour le budget d'investissement :
© Elaboration d’un budget de transition entre la fin des opérations d'investissement du
précédent mandat et le lancement d’un audit financier et d’une prospective financière
en vu de l'élaboration d’une programmation pluriannuelle d'investissement pour le
mandat à venir
o Recours à l'emprunt pour lancer le programme de rénovation de la piscine municipale
et assurer la capacité de couverture des opérations d'investissement dans l'attente du
versement définitif des subventions allouées et notifiées.
Le budget primitif 2026 global (section de fonctionnement et d'investissement) s’équilibre en
dépenses et en recettes pour un montant total de : 14 437 715,16 €
La répartition du budget entre la section de fonctionnement et d'investissement est la suivante
- Pour la section de fonctionnement :
© En dépenses : 6 708 280,84 €
© En recettes: 6 708 280,24 € dont 200 606,84 € de report d’excédent de
fonctionnement 2025
- Pour la section d'investissement :
o En dépenses : 7 725 434,32 € dont 2 828 769,61 € de déficit d'investissement reporté
de l'exercice 2025
© En recettes: 7 725 434,32 € dont 2 472 328,29 € au titre de l'excédent de
fonctionnement capitalisé
La répartition du budget par chapitre est présentée dans le tableau ci-dessous :
OT TuET ET EEE
Chapitre | Libellé __ Report | Crédits nouveaux Total
O11 | Charges à caractère général 0,00 € 2510 160,71 € 2510 160,71 €
| 012 | Charges de personnels | 0,00€ 3 096 000,00 € 3 096 000,00 € |
|014 . Atténuations de charges ne 0,00 € 265 500,00 € 265 500,00 €
65 | Charges de gestion courante a 0,00 € __48534262€ 485 342,62 € |
Total charges des gestion 0,00 € | 6 357 003,33 € 6 357 003,03 €
| courante _ _ =
66 | Charges financières _ ___ 000€ __ 162826,40€ 162 82640€ |
67 Charges spécifiques : 0,00€. 1 440,00 € _ 1 440,00 €
68 | Dotations aux provisions _ __ 0,00€ | 10 000,00 € 10 000,00 € |
= Total des dépenses réelles 0,00 € 6531 269,73€ | 6531 269,73 €
042 | Opérations d'ordre entre section | : 0,00 € 177 011,11 € __ 177011,11€
| Total | 0,00€ 670828044€ 6 708 280,44 €
OR Ch Chu ETC
Chapitre | Libellé | Report | Crédits nouveaux Total |
013 Atténuations de charges | 0,00 € _ 3 500,00 € 3 500,00 €
70 | Produits des services | 000€! 627350,00€ 627350,00€ |
11 DO! Commune Le Bourg d'Oisans 73 |Impôtsettaxes 0,00€ 663 065,00 € 663 065,00 € 731 | Fiscalité locale | 00e _378665400€ | 3 786 354,00 €
747 Dotations et participations : 0 ,00 € _1092105,00€ 1092 105,
00€
75 Autres produites de gestion 0,00€ | 335 000,00 € 335 000,00 €
| courante À
1 Total Idesrrecettes degestion | L 0, 00€€| 65507 674,00 €. 6507 674,00€
| RésultatreportéN1 | 000€! 200 606,84€ 200606,84€ |
Total 0,00€ 6708 280,84€ | 6708 280,84€
Section d'investissement - Dépenses
Chapitre |Libellé | Report Crédits nouveaux Total
20 || Immobilisations incorporelles | ____ 23805,28€ _ 273733,00€
297 538,28 €
21 I Immobilisations corporelles | 813 053,40 € 1 313 564,29 € ___2126617,69
€ |
23 | Immobilisations en coursa 396 229,92€ | 1550 000,00 €
1946 229,92 € |
Total des dépenses 1 233 088,60 € 3 137 297,29 € 4370385,89€ |
d'équipements |
|
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00€ | . 525 778,82€ | 525778,82€
|
| Total des dépenses réelles 1233 088,00€ 3 663 576,11 € 4 896 664,71 €
| Déficit d'exécution reporté _ | 2 828 769,61 € __2828769,61€
|
Total î 1 233 088,00 € 6 492 346,02 € 7725 434,02 €|
Section d'investissement - Recettes
Chapitre Libellé Report | Crédits nouveaux Total À
13 _ Subventions d'investissements 1 589 529,92 € | __316 265,00
€ 1905 794,92€
16 Emprunts et dettes es assimilées les = 0,00 € ___2500000,00€ | 2 500 000,00
€ |
10 Dotations et fonds divers 0,00€ ___ 670300,00€ 670 300,00
€
_| Total recettes réelles 1 589 529,92 € 3 486 565,00 € 507609492€ |
040 Opérations d'ordres entre section : _ | __ 17701L11€ | 177011,11€
|
Total 1 589 529,92 € 3 663 576,11 € 5 253 106,03 € |
1068 Excédents de fonctionnement 2472 328,29 € 2472 328,29 €
| capitalisés | / = | _
Total 1 589 529,92 € 6 135 904,40 € 7 72543432)
= s €!
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif du budget principal pour l’année 2026 selon la répartition suivante :
© Pour la section de fonctionnement :
"En dépense, la somme de 6 708 280,84 €
= Enrecette, la somme de 6 708 280,84€
© Pour la section d'investissement :
" En dépense, la somme de 7 725 434,32 €
“ Enrecette, la somme de 7 725 434,32€
DIT que le budget primitif 2026 du budget principal sera transmis au contrôle de la légalité et au SGC de la Mure
12 Commune
Le Bourg d'Oisans
2026 - 036 : FINANCES : Budget principal 2026 - Subvention au CCAS
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU la délibération n°2026 — 035, portant vote du budget principal pour l’année 2026
Monsieur le Maire rappelle que le centre communal d'action sociale développe une politique d'action
sociale qui se décline au travers des actions suivantes :
- Gestion d’une résidence autonomie pour personnes âgées peu dépendantes
- Animation en direction des personnes âgées de plus de 70 ans au travers (repas et colis de fin
d'année)
- Distribution de repas à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap
- Attribution d'aides et de secours à des personnes présentant des difficultés socio-
économiques ponctuelles, en fonction du reste à vivre
- Domiciliation des personnes au sein du CCAS
- Gestion du dispositif « canicule »
Pour la mise en œuvre de cette politique d’action sociale, le CCAS dispose de ressources suivantes :
- Les recettes en lien avec la livraison des repas à domicile
- Les loyers perçus au titre de la résidence autonomie
- Les dons éventuels
- La subvention d'équilibre versée par la commune
La présente délibération porte sur le versement pour l'année 2026 d’une subvention au CCAS, pour un
montant de 79 000,00 €.
Cette subvention a été augmenté pour 2026 (55 000,00 € en 2025) du fait de la prise en charge par le
CCAS, dans le cadre de son règlement d'aides facultatives, de l’aide à la pratique du ski scolaire et
extrascolaire pour les enfants domiciliés à Bourg d'Oisans et scolarisés en école élémentaire ou en
collège.
Pour les années antérieures, cette aide était prise en charge dans le cadre du budget de la commune,
mais pour des raisons comptables, il a été nécessaire d'intégrer cette aide au budget du CCAS.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention au CCAS, pour l’année 2026, pour un montant de
79 000,00 €.
DIT que les crédits sont prévus au budget principal, en section de fonctionnement,
chapitre 65, article 657363 « Subvention de fonctionnement au CCAS ».
13 Commune
Le Bourg d'Oisans
2026 - 037 : FINANCES : Subvention aux associations — Fixation du montant alloué par associations
et des modalités de versement des subventions
Rapporteur : Madame Perrine TICHIT, adjointe au maire
Monsieur le maire donne la parole à Perrine Tichit, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à la
politique sportive et aux associations qui donne lecture des propositions d'attribution de subventions
aux associations ayant déposées une demande de subventions au titre de l’année 2026 :
Associations bénéficiaires Montant attribué Montant attribué en en un seul | second versement, à
versement réalisation du projet
Associations sportives
Akasha 304.00 €
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du | 3000.00 €
Milieu Aquatique (AAPPMA)
Arts Yoga Expression Création (AYEC) 1000.00 €
B.0. FORME 3059.00 €
B.O. STUDIO 3050.00 €
Club Alpin Français Oisans (C.A.F.) 2068.00 € 1000.00 €
Canoë-kayak Oisans 800.00 €
Dansencorps 1216.00 €
Football club Oisans 4446.00 € 340.00 €
Moto-cross de l'Oisans 95.00 € 2700.00 €
Oisans judo 4830.00 €
Randonneurs d'Oisans 1200.00 €
Rugby Oisans club 1853.00 €
Ski club alpin Bourg-d'Oisans 2717.00 € 1283.00 €
Ski nordique Oisans 1862.00 € 1000.00 €
Union Cycliste Oisans (U.C. Oisans) 599.00 € 1309.00 €
TOTAL 32099.00 € 7632.00 €
Associations culturelles et animations
Chant'Oisans 800.00 €
Come organisation 3000.00 €
Gadjo Meiïjo 0
Polyfemna 1200.00 €
Vogue Saint Laurent 3500.00 €
TOTAL 8500.00 €
Associations à vocation sociale et solidaire
Amicale des Sapeurs-pompiers 3000.00 €
Club Saint-Laurent-du-lac 342.00 €
La vie et Rose 760.00 €
Oisans solidaire 500.00 €
Repair’Café 85.00 €
Rose Mountain 2500.00 €
TOTAL 7187.00 €
Associations développement économique
La vitrine du Bourg 570.00 €
14 DO! Commune Le Bourg d'Oisans Réseau des entrepreneurs de l’Oisans 1093.00 €
TOTAL 1663.00 €
Associations à vocation éducative
Jeunes Sapeurs-Pompiers 1530.00 €
TOTAL 1530.00 €
Associations conventionnées
Trail de l’Etendard (2021-2026) 8000.00 €
TOTAL 8000.00 €
[TOTAL GENERAL _][5897900€ ][763200€ | |
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
En application de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des
subventions aux associations fait l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget de la
commune ;
Vu les propositions faites au Conseil Municipal par l’adjointe déléguée aux affaires scolaires, à la
politique sportive et aux associations, concernant les subventions accordées aux différentes
associations communales pour l’année 2026,
Vu l'approbation du budget principal de la ville pour l'exercice 2026 par délibération en date du 28
avril 2026,
Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau
d’une ou plusieurs associations subventionnées,
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PRECISE que l'attribution des subventions est calculée sur la base des déclarations des
associations sur l'exercice 2025 et sont, en outre, subordonnée aux critères suivants :
= Nombres d’adhérents adultes et enfants résidents dans la commune du Bourg-
d’Oisans,
- Participation à l’animation de la vie locale (kermesse, carnaval, fête Saint-Laurent,
Foire d'automne, marché de Noël, alpe d’Huzes, course de la Marmotte) et/ou à la
mise en œuvre d’un événement en nom propre,
- Soutien à l'encadrement professionnel.
PRECISE que le second versement est attribué en vue de la mise en œuvre d’un projet budgétisé
et réalisable, conforme à l'intérêt général local et que son versement est subordonné
à la réalisation du projet et présentation de factures. Dans le cas contraire, la
subvention votée sera jugée comme nulle et non avenue.
PRECISE qu'un règlement portant sur l'attribution des subventions de fonctionnement des
associations sera présenté prochainement au conseil municipal.
AUTORISE Le Maire à procéder au versement de ces subventions selon les modalités et les
montants précisés dans le tableau ci-dessus.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2026, en section de fonctionnement,
chapitre 65, article 65748 « Subventions aux associations de droit privé »
15 Commune
Le Bourg d'Oisans
2026 - 038 : FINANCES - Contractualisation d’une ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne Rhône
Alpes
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU la nomenclature M 57,
VU la commission finances du 15 avril 2026
Afin de financer un besoin ponctuel de trésorerie dans un délai très court, la commune de Bourg
d'Oisans peut ouvrir une ligne de trésorerie, auprès d'un établissement bancaire.
L'ouverture d'une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses
et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement des services.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
Les fonds débloqués ne constituent donc pas des recettes réelles inscrites au chapitre 16 de la section
d'investissement et ne viennent pas augmenter l'encours de la dette.
La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte de trésorerie (compte 515).
Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité.
Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
Les intérêts dus en cas d'utilisation de tout ou partie de la ligne de trésorerie constituent des frais
financiers (chapitre 66 de la section de fonctionnement).
Différents établissements bancaires ont été consultés, en vue de l’ouverture d’une ligne de trésorerie
d’un montant de 500 000 €, correspondant en moyenne à environ deux mois de dépenses réelles de la
section de fonctionnement.
Après examen des différentes offres, la proposition de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes apparait la plus
adaptée aux besoins de la commune du Bourg d’Oisans et présentée ci-dessous :
= Montant de la ligne de trésorerie : 500 000,00 €
- Durée : une année de date à date, à compter de la signature de la convention d'ouverture de
la ligne de trésorerie
= Taux d'intérêt au choix de la collectivité au moment du tirage :
o Taux €STR avec une marge de 0,80 %
o Taux fixe de 3,09 % l'an
-__ Processus d'utilisation de la ligne de trésorerie :
o Pour les demandes de tirage :
= J+1 si la demande est faite entre 7h00 et 16h30
= j+2 si la demande est faite entre 16h30 et 21h00
16 Commune
Le Bourg d'Oisans
© Pourles demandes de remboursement :
“ J+1 si la demande est faite entre 7h00 et 16h30
" _J+2 si la demande est faite entre 16h30 et 21h00
- Paiements des intérêts : Chaque trimestre civil par débit d'office
- Frais de dossier : 0,15 % du montant de la ligne de trésorerie, prélevés en une fois
- Commission d'engagement : pas de commission d'engagement
- Commission de non-utilisation : 0,05 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours
quotidien moyen
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'offre d'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-
Alpes, pour un montant maximum de 500 000 € selon les conditions présentées ci-
dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à l’ouverture et à l’utilisation
de cette ligne de trésorerie
DIT que les frais financiers inhérents à l’utilisation de cette ligne de trésorerie seront
inscrits en dépenses de fonctionnement, chapitre 66 du budget de l'exercice en cours
2026 - 039 : FINANCES : Budget de l’eau - Compte financier unique 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 avril 2026
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner le compte financier unique (CFU) du budget
annexe, pour le service public de l’eau, de la Commune du Bourg d’Oisans pour l’année 2025.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a été
procédé à la nomination de M. Richard BALME, Président de séance, pour l'examen du compte
financier unique 2025 du budget annexe du service public de l’eau de la Commune du Bourg d’Oisans.
Monsieur Le Maire quitte la séance.
M. Richard BALME, Président de séance donne lecture des résultats définitifs de ce compte :
17 Commune
Le Bourg d'Oisans
e Résultats de la section d'exploitation
- Dépenses 2025 : 554 712,25 €
- Recettes 2025: 1 135 784,99 €
- Résultat de clôture 2025: + 581 072,74 €
- Excédent reporté 2024 : 1 448 282,29 €
- Résultat cumulé : 2 029 355,03 €
e Résultats de la section d'investissement
- Dépenses 2025 : 1 606 535,13 €
- Recettes 2025 : 145 197,48 €
- Résultats de clôture : - 1461 337,65 €
- Excédent reporté 2024 : +417 512,62 €
- Résultat cumulé : - 1 043 825,03 €
e Restes à réaliser 2025 :
- Dépenses 2025 (SI) : 342 930,72 €
- Recettes 2025 (SI): 0,00 €
- Solde des restes à réaliser : - 342 930,72 €
Tableau de synthèse — CFU 2025 — Budget annexe — Service public de l’eau
| Fo 1 nt | In nt | Budget cumulé
Dépenses année N 554 712,25 € 1 606 535,13 € 2 161 247,38 €
Recettes année N 1 135 784,99 € 145 197,48 € 1 280 982,47 €
Résultat de cloture année N 581 072,74 € -1461 337,65 € -880 264,91 €
Excédent/Déficit année N-1 1 448 282,29 € 417 512,62 € 1 865 794,91 €
Résultat cumulé 2 029 355,03 € -1 043 825,03 € 985 530,00 €
Dépenses à réaliser année N 342 930,72 €
Recettes à réaliser année N 0,00 €
Etat des RAR année N -342 930,72 €
Resultat cumulé avec RAR
R001/D001 (Invest) -1 043 825,03 €
1068 (Invest) 1 386 755,75 €
RO02/D002 (Fct) 642 599,28 €
VU la concordance des écritures entre l’ordonnateur et le comptable public, inscrites au CFU 2025,
pour le budget de l’eau ;
18 Commune
Le Bourg d'Oisans
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Richard BALME, Président de séance, et après en
avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE au Maire du compte financier unique du budget annexe de l’eau pour l’année 2025.
ARRÊTE les résultats du compte financier unique du budget annexe de l’eau pour l’année 2025
tels que résumés ci-dessus.
2026 - 040 : FINANCES : Budget de l’eau — Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La délibération n° 2026-039 relative à l'approbation du compte financier unique 2025 pour le
budget annexe de l’eau
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 15 avril 2026 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’à l'issue de l'approbation du compte financier unique, il y a lieu
d’affecter les résultats au budget annexe de l’eau pour l’année 2026, selon les éléments ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Résultat cumulé de l'exercice 2025 : excédent 2 029 355,03 €
Section d'investissement :
Résultat cumulé de l’exercice 2025 : déficit 1 043 825,03 €
Restes à réaliser en recettes : 0,00 €
Restes à réaliser en dépenses : 342 930,72 €
Solde des restes à réaliser : - 342 930,72 €
Résultat avec les restes à réaliser :
- Besoin de financement = Résultat cumulé de la section d'investissement 2025 + Solde des
restes à réaliser =
- 1043 825,03 € + 342 930,72 €= 1 386 755,75 €
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter et de reprendre le résultat global de fonctionnement excédentaire du
compte administratif 2025 dans le budget annexe de l’eau pour l’année 2026 comme
suit :
- En recette d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisé » la somme de 1 386 755,75 €
- En recette de fonctionnement au compte R 002 « Excédent de fonctionnement
antérieur » la somme de 642 599,284 €
19 DO! Le Bourg d'Oisans
DECIDE de reprendre, dans le budget 2026, en dépense d'investissement (DO01 — Solde
d'exécution négatif reporté) la somme de 1 043 825,03 €
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de ces décisions.
2026 - 041 : FINANCES : Budget annexe du service public de l’eau — Approbation du budget 2026
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ, Maire
VU l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-1 et suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 avril 2026
CONSIDERANT que le budget 2026, pour le budget annexe de l’eau, a été examiné en commission finances
Monsieur le maire rappelle que conformément à la réglementation en matière d'adoption des budgets
pour les communes de moins de 3 500 habitants, le vote se fait par nature.
En termes de présentation, les crédits en dépense et en recette sont identifiés selon leur objet et non
selon leur fonction ou destination.
Enfin pour plus de souplesse, le vote du budget se fait au niveau du chapitre et ce pour faciliter les
virements de crédits qui pourraient être nécessaires à l'ajustement des dépenses au plus prés des
besoins de services dans le cadre de l'exécution budgétaire.
La proposition de budget du service public de l’eau pour l’année 2026 a été élaboré en fonction des
besoins des services avec les contraintes suivantes :
- Pour le budget de fonctionnement :
o Régularisation des reversements au SACO des redevances pour assainissement
collectif, non versés sur exercice antérieur (part fixe 2024 et part fixe et part variable
pour l’année 2025)
o Intégration du nouveau marché de maintenance du réseau AEP avec la société SUEZ
- Pour le budget d'investissement :
o Budget de transition, avec la fin des opérations d'investissement réalisés sur 2025
(restes à réaliser sur l'opération de rénovation AËP sur les hameaux des Alberges) et
l'élaboration d’une programmation pluriannuelle d'investissement pour le service
public de l’eau, avec notamment la réalisation d'étude de rénovation du réseau AEP
sur des secteurs jugés prioritaires et afin d'améliorer le rendement.
© Mise en place de compteur de sectorisation pour améliorer la connaissance du
fonctionnement du réseau et notamment pour mieux identifier les secteurs
présentant des pertes de rendement.
Le budget 2026 du service de l’eau (section de fonctionnement et d'investissement) s'équilibre en
dépenses et en recettes pour un montant total de : 4 389 048,39 €
20 DO! Commune Le Bourg d'Oisans La répartition du budget entre la section de fonctionnement et d'investissement est la suivante
- Pour la section de fonctionnement :
© En dépenses : 2 133 245,32 €
© En recettes : 2 133 245,32 € dont 642 599,28 € d’excédent de fonctionnement 2025
reporté
- Pour la section d'investissement :
o En dépenses : 2 255 803,07 € dont 1 043 825,03 de déficit d'investissement reporté de
l'exercice 2025
o En recettes : 2 255 803,07 € dont 1 386 755,15 € au titre des réserves du compte 106
La répartition du budget par chapitre est présentée dans le tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement = Dépenses d'exploitation
Chapitre Libellé Report Crédits nouveaux Total
011 Charges à caractère général = 0,00 € 1 029 215,00 € | 1029 215,00 €
012 | Charges de personnels [ . 0,00 € 110 000,00 € | 110 000,00 € |
014 Atténuations de charges 0,00 € 99 000,00 € 99 000,00 €
Total charges de gestion de 0,00€ 1238 215,00 € 1238 215,00 €
services — | h h
66 Charges financières x 0,00 € . 20983,00€ 20 983,00 €
67 | Charges spécifiques | 0,00€ 5000,00€ | 5 000,00 €
Total des dépenses réelles 0,00€ 1264 198,00€ 1 264 198,00 €
023 Virement à la section | 0,00 € | 663 000,00 € 663 000,00 €
d'investissement B——
042 | Opération d'ordre entresections O00€ 206 047,32 € 206 047,32 €
| Total | 0,00€ | 2133 045,32€ 2133 045,32€
Section de fonctionnement = Recettes d'exploitation
Chapitre Libellé Report Crédits nouveaux Total
70 = Ventre de produits | 0,00 € 1 488 650,19 € 1 488 650,19 €
042 | Opérations d'ordre entre section | __ 000€ | _ 1995,85€ 199585€
Total des recettes réelles | 0,00€ 1490 646,04€ | 1 490 646,04 €
ROO2 | Résultat reporté N-1 | _ 000€ _ 642599,28€ | 642 599,28 €
= Total . 0,00€ 2133245,32€ 2133 245,32 €
‘investissement - Dépenses
Chapitre | Libellé | Report Crédits nouveaux Total :
20 | Immobilisation incorporelles | 0,00€ : _____ 5000000€ ! 50 00,00 €
21 Immobilisations corporelles | 342930,72€ | 797968,12€ | 1 140 898,84 €
16 | Emprunts et dettes assimilées | 0,00 € 19 083,35 € 19 083,35 €
040 Opération d’ordre et de transfert 0,00 € 1 995,85 € 1 995,85 €
| entre section
D 001 Déficit d'investissement reporté 0,00€ 1 043 825,03 € 1 043 825,03 €
Total 342 930,72 € 1912 872,35 € 2255 803,07 €
21 DO ® Le Bourg d'Oisans
Section d'investissement - Recettes
Chapitre | Libellé | Report | Crédits nouveaux | Total |
106 | Réserves | _ 000€. 1386755,75€ 1386 755,75 €
021 | Virement de la section 0,00 € 663 000,00 € | 663 000,00 €
EE, | d'exploitation mr rie A BEF | art j =
040 Opération d'ordre entre sections | _ _0,00 € __ 206 047,07 € | 206 047,07
€
Total | 000€. 225580307€ 2255803,07€ |
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le budget annexe du service public de l’eau pour l’année 2026 selon la répartition
suivante :
o Pour la section d'exploitation :
# En dépense, la somme de 2 133 245,32 €
= Enrecette, la somme de 2 133 245,32 €
© Pour la section d'investissement :
" En dépense, la somme de 2 255 803,07 € €
“ Enrecette, la somme de 2 255 803,07 € €
DIT que le budget annexe du service public de l’eau pour l'année 2026 sera transmis au contrôle
de la légalité et au SGC de la Mure
NSERVICE DE L'EAU
2026-042: SERVICE DE L'EAU / Redevances - 2026.
Rapporteur : Monsieur Lionel RUINAT, adjoint au maire
RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°2026-03 du 27 janvier 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Lionel RUINAT, adjoint au maire :
VU les articles L 2224-12-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au règlement des services et tarification ;
VU l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au budget général et aux budgets annexes, et notamment l'obligation d'équilibrer le budget annexe de l’eau
potable, érigé en Service Public Industriel et Commercial soumis à la nomenclature
comptable M49 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures des distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
22 Commur & D C
Le Bourg d'Oisans
VU la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d ‘administration de l'Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à
2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et
2.5;
VU la délibération 2022-054 du 18 mai 2022 fixant la nouvelle tarification différentielle sur la
base d'unités de logement (UL) ;
VU la délibération 2023-124 du 13 décembre 2023 modifiant la tarification différentielle sur la
base d'unités de logement (UL) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de
collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par
e Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
o Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
o Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
© L'assiette du volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période
de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités
d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine
domestique.
e Deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des «
systèmes d'assainissement collectif » d'autre part, cette dernière relevant du SACO.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au
tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
+ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l'année civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance
consommation d'eau à 0,39 € HT/m° pour l'année 2026.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable à 0,06 € HT/m° pour l'année 2026.
Considérant qu'au regard de la déclaration auprès de l'Agence de l’eau pour l'exercice 2025, le
coefficient de modulation pour la commune du Bourg d'Oisans s'élève à 0.79 €/m3.
23 Commune
Le Bourg d'Oisans
Considérant que le coefficient de modulation s'applique au montant de la redevance dite
« performance », arrondi aux centimes d'euros près : 0.79* 0.06 = 0. O5 €/m3.
Monsieur Lionel RUINAT rappelle au Conseil Municipal :
-_ qu'ilappartient à la Collectivité de fixer les redevances des services publics locaux et, ce avant
le début de chaque période de consommation ;
- que la période de facturation 2026 se base sur la consommation 2025 ;
Il convient donc de fixer les tarifs pour la prochaine facturation :
Redevances communales
Tarifs applicables pour la « consommation eau 2025 » facturée en 2026 et pour l’abonnement eau 2026»
Consommation (terme variable/m3) (TVA 5.5%) 1,20
Part fixe (Abonnement)
CAT 1 : abonnés domestiques — type maison 1 UL par branchement (abonnement
individuelle - (résidence principale et secondaire) annuel) (TVA 5.5%)
CAT 2 : abonnés domestiques — type immeuble 1 UL par appartement + 1 commun
(immeubles, copropriétés, résidences de tourisme, ...) (abonnement annuel) (TVA 5.5%)
CAT 3 : hébergements hôteliers (hôtel,
Hébergements hôteliers, ..…) L'UL pour 4 chambres
CAT 4 : abonnés non domestiques (commerces, bar, ….) | 1 UL par branchement 81,50 par UL
CAT 5 : Equipements sportifs 5 UL par branchement
CAT 6 : centre de vacances (scolaires, …) 1 UL pour une capacité d'accueil de 20 personnes
. 4 1 UL pour une capacité d'accueil
CAT 7 : Cemping de 20 emplacements
Autres tarifs du service en € HT
Frais d’accès au service de l’eau (TVA 10%) 50,00
Frais pour relève de compteur non radio relevé 64,89
Frais de dépose de compteur (TVA 10%) 35,00
Remplacement compteur gelé ou mise en place d’un compteur (TVA 10%) :
* Compteur diamètre 15 L (110mm ou 170mm) 70,00
* Compteur diamètre 30 150,00
Manœuvre de vannes (TVA 10%) 18,18
Forfait fourniture/M O (racc. Eau) (TVA 10%) - (si les travaux excèdent 380 € le particulier 410.00 s’acquittera du dépassement après acceptation du devis) ’
Taxe de raccordement réseau eau (TVA 10%) 231,82
Mise en œuvre d'un ensemble de comptage seul (TVA 10%) 127,27
Etalonnage d'un compteur (TVA 10%) Suivant devis
Pose ou enlèvement pastille (TVA 10%) 36,36
Raccordement réalisé lors d'une extension de réseau ou de mise en séparatif
suivant délibération du Conseil Municipal
Au coup par Coup
Intervention du service : l'heure (TVA 20%) 33,33
Intervention du service pour déplacement sans objet - l'heure (TVA 20%)
Travaux divers - autres (TVA 20%)
33,33
Suivant devis
24 DO ® Le Bourg d'Oisans
À ces tarifs, s’ajouteront les nouvelles redevances crées au 01/01/2026 et votées par l’agence de l’eau
ou tout autre organisme pouvant s’y substituer.
Redevances nationales - Tarifs 2026 en € HT
Applicables aux factures 2026 (facture consommation eau 2025)
Redevance sur la consommation d'eau potable / m3 (TVA 5.5%) 0.39
Performance des réseaux d’eau potable/ m3 (TVA 5.5%) 0.05
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (TVA 5.5%) 0.03
Performance des systèmes d'assainissement collectif (TVA10%) 0.03
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n°2026-01 relative aux redevances de l'eau 2026
ADOPTE les tarifs présentés dans le tableau ci-dessous :
Redevances communales (en € HT)
Tarifs applicables pour la « consommation eau 2025 » facturée en 2026 et pour l’abonnement eau 2026»
Consommation (terme variable/m3) (TVA 5.5%) 1,20
Part fixe (Abonnement)
CAT 1 : abonnés domestiques — type maison 1 UL par branchement (abonnement
individuelle - (résidence principale et secondaire) annuel) (TVA 5.5%)
CAT 2 : abonnés domestiques — type immeuble 1 UL par appartement + 1 commun
(immeubles, copropriétés, résidences de tourisme, …) (abonnement annuel) (TVA 5.5%)
CAT 3 : hébergements hôteliers (hôtel,
Hébergements hôteliers, …) L'UL pour 4 chambres
CAT 4 : abonnés non domestiques (commerces, bar, ..) | 1 UL par branchement 81,50 par UL
CAT 5 : Equipements sportifs 5 UL par branchement
CAT 6 : centre de vacances (scolaires, .….) ! UL pour une capacité d'accueil de
20 personnes
. : 1 UL pour une capacité d’accueil
CAT 7: Camping de 20 emplacements
Autres tarifs du service en € HT
Frais d'accès au service de l’eau (TVA 10%) 50,00
Frais pour relève de compteur non radio relevé 64,89
Frais de dépose de compteur (TVA 10%) 35,00
Remplacement compteur gelé ou mise en place d’un compteur (TVA 10%) :
* Compteur diamètre 15 L (110mm ou 170mm) 70,00
* Compteur diamètre 30 150,00
Manœuvre de vannes (TVA 10%) 18,18
Forfait fourniture/M O (racc. Eau) (TVA 10%) - (si les travaux excèdent 380 € le particulier 410.00 s’acquittera du dépassement après acceptation du devis) :
Taxe de raccordement réseau eau (TVA 10%) 231,82
25 DO © Le Bourg d'Oisans
Mise en œuvre d'un ensemble de comptage seul (TVA 10%) 127,27
Etalonnage d'un compteur (TVA 10%) Suivant devis
Pose ou enlèvement pastille (TVA 10%) 36,36
Raccordement réalisé lors d'une extension de réseau ou de mise en séparatif
suivant délibération du Conseil Municipal
Au coup par coup
Intervention du service : l'heure (TVA 20%) 33,33
Intervention du service pour déplacement sans objet - l’heure (TVA 20%) 33,33
Travaux divers - autres (TVA 20%) Suivant devis
Redevances nationales - Tarifs 2026 en € HT
Applicables aux factures 2026 (facture consommation eau 2025)
Redevance sur la consommation d’eau potable / m3 (TVA 5.5%) 0.39
Performance des réseaux d’eau potable/ m3 (TVA 5.5%) 0.05
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (TVA 5.5%) 0.03
Performance des systèmes d'assainissement collectif (TVA10%) 0.03
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Lionel RUINAT, Adjoint au Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DIT Que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2026-003 du 27
janvier 2026
F : RESSOURCES HUMAINES EE
2026 - 043 : RESSOURCES HUMAINES : mise en œuvre du télétravail
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur
sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication ;
M. le Maire précise que le télétravail s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-
fonctionnaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
26 Commune
Le Bourg d'Oisans
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 avril 2026 à
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Article 1 : Les activités concernées par le télétravail
l'est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail (liste non
exhaustive)
Direction des services: sous réserve de validation du Maire : préparation et suivis budgétaires,
pilotage de projets.
Direction des services techniques/aménagement : Dossier de subvention, gestion de projet, rédaction
de cahier des charges, planification, travail budgétaire.
Gestion administrative eau potable : préparation des rôles de facturation, déclaration Age.
Assistante Direction services techniques/aménagement : Suivi administratif et financier du service,
rédaction de CR et de courrier, rédaction de cahier des charges.
Direction du pôle ressources : Pilotage de la masse salariale, préparation de dossiers, élaboration de
cahiers des charges.
Ressources Humaines : Gestion de la paie, suivi des carrières, rédaction des contrats et préparation
des plans de formation.
Marchés publics : Rédaction de dossiers de consultation, gestion de la plateforme de
dématérialisation.
Finances et Comptabilité : Saisie des factures, élaboration budgétaire, mandatement et suivi de la
trésorerie.
Secrétariat Général : Rédaction des actes administratifs (délibérations, arrêtés), préparation des
conseils municipaux.
Communication : Gestion du site web, animation des réseaux sociaux, rédaction du journal municipal
et création graphique.
Urbanisme : Instruction des dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable (via les
plateformes de dématérialisation).
État Civil : Traitement des demandes d'actes en ligne.
27 DO! Commune Le Bourg d'Oisans Éducation / Enfance : Gestion des inscriptions scolaires, facturation de la cantine et des activités
périscolaires.
Vie associative : gestion des salles et permanences téléphoniques.
Affaires culturelles : Communication, gestion des plannings, montage de projets.
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent
Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le
système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la
confidentialité des données doit être préservée.
Article 4 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
La collectivité met à disposition et entretient les équipements informatiques, logiciels et matériels
nécessaires à l'exercice du télétravail.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision
expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de
changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut
prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Article 6 : Quotité autorisée
La pratique du télétravail est fixée au maximum, pour un agent à temps plein, à une journée par semaine.
Quotité de temps de
travail (complet,
Nombre global de
jours travaillés par
Nombre de jours
maximum possibles
partiel ou non semaine Télétravaillables
complet) (base hebdomadaire)
50% 2,5 0,5
60% et plus 3-4-45-5 1
La journée de télétravail est continue et non sécable
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compte du 1° juin 2026 ;
DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus ;
APPROUVE le règlement relatif à la mise en œuvre du télétravail ci-annexé
28 Commune
Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES
2026 — 044 - AFFAIRES GENERALES — Désignation des délégués représentant la commune au sein de
Territoire d’Energie Isère
Rapporteur : Monsieur Bruno AYMOZ
Considérant l'adhésion de la commune à TE38 (Territoire d’Energie Isère) ;
Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation
d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune
au sein du Comité syndical de TE38 ;
Considérant qu'en application de l’article L'5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour
l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant
peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;
Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion
d'installation du Comité syndical de TE38 ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales 5
VU les statuts de TE38 ;
VU la délibération d'adhésion à TE38 ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Madame ROMANITA Lucia délégué titulaire et Madame BERENGER Myrtille déléguée
suppléant du conseil municipal au sein de TE38.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2026-024 en date
du 1° avril 2026
Questions diverses
Fin de la séance à 20h31
Secrétaire de séance, Le Maire,
Myrtille BERENGER Bruno AYMOZ
29