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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2021-080
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal /
15-2021-04-30-00001 - Convention de délégation de gestion entre la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
relative à la gestion de certains crédits (4 pages) Page 3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2021-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire
de la navigation de la retenue se Saint-Etienne-Cantalès (2 pages) Page 7
15_Préfecture du Cantal / Cabinet du directeur
15-2021-07-20-00001 - Arrêté permanent n° 2021-0976 du 20 juillet 2021
portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 122 dans le
département du Cantal entre le PR 41+310 et le PR 39+200 commune de
Sansac-de-Marmiesse (2 pages) Page 9
15_Préfecture du Cantal / DDL – Procédures d’Intérêt Public
15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau
Montsalvy (15 pages) Page 11
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-03 DU 7 JUILLET 2021
MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL
ACADEMIQUE PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE (3 pages) Page 26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2021-07-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°2021-955 du 19 juillet 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M.
BARBET PATRICK - 1, route d’Aurillac concernant l’installation classée
pour la protection de l’environnement exploitée sur les communes de
SANSAC-DE-MARMIESSE et d’YTRAC Installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage (4 pages) Page 29
2En
PRÉFET : Direetion régionsie
de l'économie, da |
DE LA RÉGION do travel où dus son ds
RHONE-ALPES pen
Foie
Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes'et La direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations du Cantal,relative à la gestion de certains crédits,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant la volonté des parties de maintenir le schéma de délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire en vigueur en matière d'intervention avant la création
des DREETS et des DDETS,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Représentée par Mme Isabelle NOTTER, directrice
D'une part,
Et:
Le délégataire : direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Cantal
Représentée par M. Régis GRIMAL, Directeur
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article ler
Objet de la convention
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-30-00001 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3E »
DELA S ÉGION dePécantnie, du lens le, Etr Tr gi du travel et des sollarttés
HONE-ALP£S
Let
dpaitr
Races
Intervention
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser ‘et signer des actes
(notamment les conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les unités
opérationnelles (UO) dont le. délégant est responsable, notamment sur les dispositifs suivants :
e 102 « accès et retour à l'emploi »
> Expérimentations SPIE. (Service public de l'insertion et de l’emploi),. code
d’activité 010200002201
Parrainage, code activité 10200001702
Maisons de l’emploi, code activité 10200000702
FRE - Programme : 102 aide et retour à l'emploi : Domaine fonctionnel : 0102-02-
02 Activité : 010200001612
VVYYVY
e 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
PCREH, code activité 010300000108 et 10300000112
CPER code activité 010300000103
Initiatives territoriales, code activité 010300000104 et 10300000112
Appui aux mutations des filières coie activité 010300000104 et 103000001 12
VAE 10300000502, |
FNE code activité 010300000203 et 10300000112
GEIQ et PIC GEIQ, code activité 10300001512 et 10300000621
Allocation temporaire dégressive (ATD) : code activité 010300000202.
Territoires zéro chômeurs code activité 10300001503' YVYVYYVYNY
e 364 « cohésion »
> AMI grande précarité, code activité 036408030002
> AMI alimentation, code activité 036408030001
> Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, code activité 036408040001
Sont exclus de cette ‘délégation les actes portant surun montant égal ou supérieur à 150 K€ euros pour les UO 102, 103 et 364. Toutefois, sur J’'UO 102, pour les . expérimentations SPIE, le délégataire est autorisé à signer au nom du délégant jusqu’à 500 K€, montant à compter duquel la signature du préfet de région est requise,
Fonctionnement
La présente convention autorise également le délégataire à réaliser et signer des actes
{notamment les conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les UO
dont le délégant est resporisable pour la médecine de prévention la restauration collective et les chèques emploi service universel (CESU) sur les UO 124 et 155 dans la limite de 40 000 euros.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-30-00001 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 4En |
PRÉFET Direction régionnie DE LA RÉGION Se l‘économie, de l'emplo!, ERGNE- du travail et des solidarttés
RHÔNE-ALPES
Li
Pt
Règles communes |
Sont concernés par la présente convention tous documents administratifs et pièces
comptables relatifs à l'engagement, à la liquidetion.et au mandement des dépenses ainsi
que. ceux relatifs aux opérations concernant les recettes {titres de perception, états
Concernant les conventions, les seuils précités s’appliquent aux documents administratifs
et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandement des
dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes.
Article 2 :
Prestations accomplies par le délégntaire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation des actes préparatoires à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes des UO visées à l’article 1 ci-dessus.
La délégation n’emporte pas, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction
d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. .
Elle s'opère dans. la limite d’enveloppes d’autorisafions d'engagement (AE) et de crédits de
paiement (CP) notifiées par le délégant.
Article 3 :
Obligations du délésataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il a notammient la charge du suivi de l’exécution des conventions de subvention sur toute leur
durée jusqu’à la certification du service fait. Il s’assure de la complétude et de la régularité
des dossiers (annexes budgétaires notamment). En cas de contrôle d’un organe d’inspection
ou d’unejuridiction financière, le délégataire devra fournir toutes les pièces de nature à'établir
la bonne gestion des deniers publics.
Ï1 s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
suspensions de mises en paiement lorsqu'il en est informé par lecomptable assignataire.
Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-30-00001 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 5| 4 _
PRÉFE io! dément deLi DE LA AA RÉGION ep ed
RHÔNE ALPES
AR
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Durée et modalités de résiliation de la convention.
La présente convéntion prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2021 et reconduite tacitement chaque année dans la
‘limite.de 3 ans. .
Tl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de un mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le préfet de région, le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. :
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable
assignataire,
Le document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Faità Lyon le : 30 avril 2021
Le délégant : Mme Isabelle NOTTER Ledélégataire: M. Régis GRIMAL Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection
des populations
«oi té Hégñon
et du défériément du Rhône,
Par Wlégetion,
la SecrétaireÀ rHe-pe
Fr ise NOARS
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-30-00001 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 6PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2021-0968
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION SUR LE LAC
DE LA RETENUE DE SAINT-ETIENNE-CANTALES
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code des transports,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-572 du 2 juin 2016 portant règlement particulier de police
pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le
plan d’eau de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès,
VU la demande de la commune de Saint-Gérons présentée pour l'organisation d'un feu
d’artifice à partir d’une barge sur le plan d'eau de la retenue de Saint-Etienne-
Cantalès le 24 juillet 2021 reçue le 5 juillet 2021,
VU les avis émis,
Considérant qu'il convient de préserver un périmètre de sécurité autour de l'installation
pyrotechnique flottante, à la fois pendant le tir mais aussi pour permettre son installation
et son retrait en sécurité,
Considérant que l’organisation de la manifestation nécessite une modification temporaire
du règlement de la navigation sur la retenue de Saint-Etienne-Cantalès,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de permettre que les opérations de préparation des matériels de tir du
feu d’artifice susvisé puissent s'effectuer en toute sécurité, les dispositions suivantes seront
applicables du 24 juillet 2021 à 8 h jusqu’au 25 juillet à 7 h :
- aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner sur le plan d’eau à moins de
50 m des lignes d’ancrage de la barge figurant sur le plan joint au présent arrêté.
- la vitesse des embarcations sera limitée à 6 km/h dans la zone délimitée sur la carte
jointe.
Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations liées à l'installation du
dispositif pyrotechnique, ni aux embarcations de service, de secours ou de police mandatées
par l'organisateur ou les pouvoirs publics.
Les règles générales à la navigation prévues par le code des transports sont applicables.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de la navigation de la retenue se Saint-Etienne-Cantalès 7L’arrêté de navigation permanent du 2 juin 2016 reste applicable pour ce qui n’est pas
modifié par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositifs (barge, câbles) seront installés conformément aux plans
transmis dans le dossier de demande susvisé le 24 juillet à partir de 8 h 00 et démontés
avant le 25 juillet à 7 h.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté n’exonère en rien de l’application des autres
réglementations applicables à la manifestation et notamment celle applicable aux feux
d’artifices.
ARTICLE 4 : Le Préfet du Cantal, la Directrice Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice départementale des
territoires du Cantal par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie du
Cantal, le Directeur du centre hydraulique d'Aurillac d'électricité de France, les Maires des
communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Gérons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de l’État dans le Cantal.
A Aurillac, le 21 juillet 2021
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de la navigation de la retenue se Saint-Etienne-Cantalès 8PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2021 – 0976 du 20 juillet 2021
portant réglementation permanente de la circulation
sur la RN 122 dans le département du Cantal
entre le PR 41+310 et le PR 39+200
commune de Sansac-de-Marmiesse
LE PRÉFET DU CANTAL
VU le code de la route, et notamment ses articles R 413 (vitesses maximales autorisées),
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU les arrêtés préfectoraux réglementant les limitations de vitesse sur la 122 dans le Cantal,
VU l’instruction du 24 novembre 2011 du ministre d’État, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, relative à l’harmonisation des limitations de vitesse sur le réseau routier national,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU la demande de Monsieur de Maire de Sansac-de-Marmiesse en date du 23 juin 2021,
VU la demande formulée par la direction interdépartementale des routes Massif Central,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules sur la RN 122 dans le Cantal, sur le secteur relevant de la DIR Massif Central, entre le PR 41+310 et le PR 39+200 sur la commune de Sansac-de- Marmiesse, pour assurer la sécurité des usagers,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Les dispositions de l’arrêté signé en date du 26 novembre 2004 signe par Mr Eric Chapuis Chef de Service Délégué pour la Directrice Départementale de l’Équipement sont remplacées par celles du présent arrêté,
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-20-00001 - Arrêté permanent n° 2021-0976 du 20 juillet 2021 portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 122 dans le département du Cantal entre le PR 41+310 et le PR 39+200 commune de 9ARTICLE 2 – LIMITATIONS DE VITESSE
En section courante, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est celle fixée en application des articles R 413-1 et R 413-2 du code de la route.
La vitesse maximale autorisée des véhicules sera limitée à 70 km/h sur la RN 122 entre le PR 41+310 et le PR 39+200 sur la commune de Sansac-de-Marmiesse dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SENS DE CIRCULATION
L’obligation ci-dessus sera matérialisée par l’implantation de panneaux type B 14 à l’origine de la section limitée et B 31 en fin de section avec renfort de panneaux B 14 avec panonceaux type M 9 (rappel) entre les deux sections.
La signalisation sera implantée et entretenue par le CEI de Saint-Mamet-la-Salvetat.
ARTICLE 4 – ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURESM. Le
Les prescriptions édictées par le présent arrêté annulent et remplacent les précédentes prescriptions en vigueur dans la zone concernée.
ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire destinée à les porter à la connaissance des usagers.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION ET DIFFUSION
● M. le préfet du Cantal,
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Cantal,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le maire de Sansac-de-Marmiesse,
● M. le président du Conseil Général du Cantal,
● M. le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal,
● M. le chef de District Centre,
● M. le directeur CIGT/Issoire/DN,
● M. le chef d’Unité Technique,
● M. le directeur du centre automatisé de constatation des infractions routières,
● M. le chef de CEI de Saint-Mamet la Salvetat.
et dont une copie sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 20 juillet 2021
Le Préfet du Cantal,
Signé
Serge CASTEL
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-20-00001 - Arrêté permanent n° 2021-0976 du 20 juillet 2021 portant réglementation permanente de la circulation sur la RN 122 dans le département du Cantal entre le PR 41+310 et le PR 39+200 commune de 10PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-954 du 19 juillet 2021
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- des périmètres de protection
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
au profit de la commune de Montsalvy
des captages Pouchine 1, 2 et 3, Garric 1, 2 et Lalatte
situés sur la commune de Montsalvy
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessite d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l’utilité publique de dérivation des eaux ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L214- relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L110-1, L112-1, R111-1 à R111-2, R112- 1 à R112-24 relatif à la déclaration d’utilité publique ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d’utilité publiques ;
VU l’Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l’Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral 2D/3B n° 73-1535 en date du 12/10/1973 portant Déclaration d'Utilité Publique de travaux dérivation par pompage d’eau du ruisseau de Ruols au profit de la commune de Montsalvy ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0198 en date du 16 février 2021, portant ouverture de l’enquête publique sur la commune de Montsalvy ;
VU le récépissé de déclaration n°15-2017-00221 concernant la réalisation de prélèvement d’eau sur le territoire de la commune de Montsalvy en date du 3 novembre 2017 ;
Considérant le Schéma Directeur Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne – 2016-2021 ;
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2019 par lesquelles il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des captages et demande la mise à l’enquête publique du dossier portant autorisation et mise en place des périmètres de protection ainsi qu’à abandonner les captages Coffinhal amont et aval et la prise d’eau de Riols ;
Considérant les rapports de Monsieur Chalier, Hydrogéologue agréé, de février 2017 et mars 2019 ;
Considérant les résultats de l’enquête publique qui se sont déroulées du 25 mars au 9 avril 2021 ;
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 11Considérant le rapport et les conclusions émis par le Commissaire Enquêteur en date du 15 avril 2021 ;
Considérant le rapport de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale du Cantal du 2 juin 2021 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 juin 2021 ;
Considérant que ces ressources sont nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Montsalvy ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Montsalvy :
- le prélèvement des eaux souterraines suivantes :
Ouvrages X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelles
Pouchine 1 658 958 6 401 552 734 Parcelle n°455 section A2 commune de Montsalvy
Pouchine 2 658 966 6 401 388 727 Parcelles n°453 et 456 section A2 commune de Montsalvy
Pouchine 3 658 935 6 401 319 725 Parcelle n°457 section A2 commune de Montsalvy
Garric 1 660 769 6 401 475 768 Parcelle n°270 section AD1 commune de Montsalvy
Garric 2 660 740 6 401 479 768 Parcelle n°270 section AD1 commune de Montsalvy
Lalatte 660 829 6 401 507 768 Parcelle n°269 section AD1 commune de Montsalvy
- les périmètres de protection définis autour des ouvrages de prélèvement et les travaux désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site ;
- l’ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli qu’après avis de la Préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L’eau destinée à la consommation produite par les ressources subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
La commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 12Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code de la Santé Publique, et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
4-1 : autorisation
La commune de Montsalvy est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
4-2 : Conditions d’exploitation
La commune de Montsalvy devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations
- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de nettoyage/désinfection par an. - un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour des ressources précitées à l’article 1, des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune de Montsalvy et aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Les périmètres s’établissent conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Captage Pouchine 1
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n° 452 et 455 section A de la commune de Montsalvy. Il s'étendra en amont à 20 m des piquets; latéralement à 15 m de la tête du drain et à 10 m du barrage; en aval à 10 m des piquets.
Captages Pouchine 2 et 3 Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n° 128, 453, 456, 457, 458 et 460 section A de la commune de Montsalvy. Il englobera les deux avaloirs situés en contrebas
du captage.
Captages Garric 1 et 2
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n° 270, 271, 272 et 274 section AD de la commune de Montsalvy. Il englobera les deux captages, le collecteur ainsi que la station de pompage. Il s’étendra à 20 m en amont des sources (tête de drain).
Captage Lalatte
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n° 269 et 276 section AD de la commune de Montsalvy. Il s’étendra à 20 m en amont de la tête du drain ; latéralement à 15 m de part et d’autre de la tête de drain ; en aval à 6 m du barrage.
Ces périmètres devront être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y est interdite, à l’exception du fauchage et de l’entretien des installations.
Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes de végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser se développer aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit. Ils englobent l’ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sont entourés d’une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail cadenassé.
L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation.
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 135-2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Il s’établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressources Parcelles
Captages Pouchine 1, 2 et 3
Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n° 125, 454 et 459 et en partie sur les parcelles n° 127 et 255 section A de la commune de Montsalvy.
Captages Garric1,2 et Lalatte
Le périmètre s’étendra sur :
- la totalité des parcelles n° 24, 25, 26, 27, 28, 32, 33, 34, 37, 137, 172, 204, 206, 208, 214, 275 section AD de la commune de Montsalvy
- en partie sur les parcelles n° 277 et 216 section AD de la commune de Montsalvy. - en partie sur le chemin communal n°6
Sont interdits dans ce périmètre :
L’utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités, La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau,
Les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes, Toute construction nouvelle,
La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires, La création de carrières, l’ouverture ou le remblaiement d’excavation à ciel ouvert, L’utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics,
L’installation de canalisations, de réservoirs d’hydrocarbures ou de produits chimiques, Les ouvrages d’assainissement d’eaux usées à l’exception des canalisations d’installations collectives et des ouvrages d’assainissement individuels conformes à la réglementation en vigueur, L’épandage de boues de station d’épuration,
Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,
Sont soumis à l’avis de l’ARS après consultation si nécessaire de l’hydrogéologue agréé : Le rétablissement ou l’aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière, ferroviaires), Les extensions de bâtiments existants.
Règles générales agricoles (PPR)
Sont interdits dans ce périmètre :
Les terres nues en hiver,
Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),
La création de bâtiments d’élevage et/ou de leurs annexes,
La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d’enrubannage, Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts, Le parcage d’animaux et notamment le regroupement d’animaux pour la traite au champ, Les installations de distribution de fourrage ou d’aliments destinés aux animaux, Les apports azotés supérieurs à 120 unités N/ha/an pour le PPR des captages Pouchine 1, 2 et 3 et les apports azotés supérieurs à 170 unités N/ha/an pour le PPR des captages Garric 1,2 et Lalatte, L’épandage des lisiers et purins,
La suppression des haies et talus,
Le stockage (en dehors des bâtiments) et l'utilisation des produits phytosanitaires,
Dans ce périmètre :
Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l’aval du périmètre, Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),
La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s’opère en fonction de la dégradation des parcelles, L’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d’un cahier d’épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,
Les périodes d’épandages s’étendent du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à fin août pour les engrais. La charge instantanée doit être inférieure à 50 UGB/ha (sur 2 jours consécutifs) au niveau du PPR des captages Pouchine 1, 2 et 3.
Règles générales forestières (PPR)
Étant donné la vulnérabilité de l'aquifère le couvert forestier existant sera conservé Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains), Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha, espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d’ouvrage 3 mois avant.
Pas de stockage de bois,
Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 14travaux de préparation du sol ni apport d’engrais,
Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d’au-moins 10 % de feuillus mélangés pied à pied, Elagage de moins de 50 % du fût.
5-3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)
Il n'est pas proposé de PPE.
5-4 : Travaux nécessaires à la protection des ressources
Pour les ouvrages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l’accès, une convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelles.
L’ensemble des drains des captages ainsi que les différents ouvrages ont été repris sur 2018 / début 2019 pour lever les réserves émises par l'hydrogéologue agréé dans son avis (défavorable) de 2017. Etant donné qu’ils respectent les prescriptions il n’y a pas de nouveaux travaux sur les drains et ouvrages à prévoir. A noter que les périmètres de protection immédiate n'ont été définitivement établis par l'hydrogéologue agréé qu'après les travaux de reprise des drains (avis complémentaire de mars 2019).
Pour rappel l’ensemble des travaux préconisés et réalisés sont les suivants : - la reprise des drains des captages Pouchines 1, 2 et 3, Garric et Lalatte, - la réalisation de regards de captage (collectant les arrivées séparément), réalisés dans les règles de l’art, présentant une chambre de visite et un bassin de réception
- Les périmètres de protection immédiate devront être nivelés et ne présenter en surface aucune dépression où l’eau pourrait stagner et/ou s’infiltrer. Ils devront être assainis, toute zone humide subsistant devra impérativement être drainée. Ils devront être défrichés, dessouchés et ensemencés en prairie. - Une piste d'accès à la chambre de captages de Pouchines a été créée.
Captages Pouchines 1, 2 et 3 :
L'abreuvoir qui était présent contre le PPI du captage Pouchines 1 et alimenté par le réseau de drainage de la parcelle 125, a été déplacé sur le versant opposé.
L'abreuvoir présent en amont du PPI de Pouchine 3, conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé a été déplacé en aval du captage.
Captages Garric et Lalatte :
Un abreuvoir est présent 70 m en amont de la source Garric, dans l’axe du vallon, sur la parcelle 210. Il devra impérativement être déplacé en dehors des limites du PPR. Cet abreuvoir n’est muni d’aucun dispositif anti-débordement. Il entretient une zone humide en contrebas et il ne fait aucun doute que les eaux qui se ré-infiltrent s’écoulent jusqu’au captage.
Abreuvoir en amont de la source Garric 2
à déplacer (cliché du 25/02/2019)
La voie communale n° 6 dite chemin du Cayla présente dans le virage sous le Puy de l’Arbre un dévers en direction du captage. Il sera nécessaire d’aménager en pied de talus, en limite de la parcelle 210, soit sur un linéaire d’environ 140 m, un fossé dont les eaux collectées seront canalisées et évacuées en aval des captages.
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 15La voie communale n° 6 en amont du captage Garric (cliché du 25/02/2019)
Les captages Coffinhal amont et aval et la prise d’eau de Riols seront abandonnés et déconnectés physiquement du réseau.
Une solution pour l’alimentation en eau de la commune de manière sécuritaire et durable devra être recherchée et mis en place afin de palier au déficit quantitatif de la ressource en eau.
ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION
La commune de Montsalvy devra réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage.
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au Préfet.
ARTICLE 7 :
La commune de Montsalvy est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de l'expropriation, la commune dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser l'expropriation.
ARTICLE 8 :
Sont instituées, au profit de la commune de Montsalvy, les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La commune de Montsalvy indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d’urbanismes en vigueur de la commune de Montsalvy.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Montsalvy et publié par tous les procédés en usage dans la commune, - Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais de la commune, - notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Maire de la commune de Montsalvy, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 16voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 17ANNEXES
Localisation des captages
Plan des Périmètres de Protection
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 18- jù Pierre Dronte 2 > ©
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Localisation des captages
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 19Périmètres de Protection Immédiate des captages Pouchines
Périmètres de protection immédiate
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 20mi |
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Section :A2
2020 1658952.59 4168089 35 Lieu-dit : Puy de Laprade
2017 1658025.44 4168101.85
2016 1658929 53 4167965 56 PLAN DE DIVISION
2e] rames |steve — 84 1658971.54 4167922 78 CESSIONS
2844 |1656803109 | 416792229 ER
2013 1658905 29 4167855.85 COMMUNE/MALVEZIN
012 1658900 78 4167805 81
2011 1658918.02 4167897.43
2843 1658971.67 4167849.85
2842 1658979908 4167819 80
2841 1658950 00 4167793865 Echelle : 1/1000
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Pianétablile : 03.07.2019 Tirage du : 06.01.2020
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NOTA : Rottachement par Post Traïîtement GNSS.
Système Planimétrique : RGF93 — Projection CC45
NGF IGN69 Altitude Normale
— —— Limites Codostres données sous toutes réserves
Système Altimétrique :
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 21Captages Pouchine
015608
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02480A
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C1 Périmètre de protection immédiate
C2] Périmètre de protection rapprochée
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03160A D
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01300A
01170A
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Périmètre de Protection Rapprochée des captages Pouchines
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 22Î Ï
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: 1 1 Il H
Périmètres de Protection Immédiate des captages Garric 1 et 2 et Lalatte
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 23Captages Garric-Lalatte £1280B
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C2 Périmètre de protection immédiate
C9 Périmètre de protection rapprochée
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Périmètre de Protection Rapprochée des captages Garric-Lalatte
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 24Bâti du captage
surélevé d'au moins
60cm par rapport au sol
| Cheminée a Fossé étanche d'aération Trappe d'accès
de grillagée avec rebords et
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Schéma de conception d'un captage
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-19-00003 - AP n°2021-954 du 19 juillet 2021 DUP captages d'eau Montsalvy 25Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
"igalité
‘raternité
Direction de la Performance
et de la Modernisation de l’Action Publique
Division de la modernisation et des affaires générales
Affaire suivie par : Julien BLANC
Tél : 04 73 99 31 90
Mél : ce.dmag@ac-clermont.fr
Rectorat
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2021
ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-03 DU 7 JUILLET 2021 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT
CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE
PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
Vu le code de l’éducation, notamment l'article L222-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, notamment son article 5-2 ;
Vu le procès-verbal des élections au comité technique spécial académique en date du 6 décembre 2018, fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial académique, ainsi que le nombre des sièges attribués ;
Vu le courrier du 25 novembre 2020 portant modification de la désignation d'un représentant de personnel du syndicat FO ;
VU la demande du syndicat SGEN-CFDT Auvergne, du 11 décembre 2020 ;
Vu les demandes du syndicat UNSA EDUCATION des 12 et 18 mars 2021 ;
Vu la demande du syndicat SNPTES du 6 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du Comité Technique Spécial Académique
placé auprès du Recteur de l’Académie
ARRETE
ARTICLE I :
L’article 1er de l’arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 est modifié comme suit :
a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
SUPPLEANTS :
Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-03 DU 7 JUILLET 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL 262
La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique suppléante du Directeur de la Direction des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont- Ferrand
b) Représentant des personnels :
SUPPLEANT :
SNPTES : Fabrice DIDELOT affecté au Rectorat.
ARTICLE II
Monsieur Fabrice DIDELOT est désigné représentant des personnels, membre suppléant, pour une durée égale au temps restant à courir avant le renouvellement général du présent comité.
ARTICLE III
Compte tenu de la modification apportée à l’article 1er du présent arrêté rectoral, la nouvelle rédaction de l’article I de l’arrêté rectoral du 14 février 2019 est la suivante :
ARTICLE I :
Le Comité Technique Spécial Académique placé auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :
b) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
Le Directeur des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.
SUPPLEANTS
Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Direction de la Performance et de la Modernisation de
l’Action Publique suppléante du Directeur de la Direction des Ressources Humaines, Rectorat de
Clermont-Ferrand
c) REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES
Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
BRUN Virginie DSDEN du Puy-de-Dôme
BELGUIRAL Sandrine DSDEN du Puy-de-Dôme (IEN) JAFFRELO Fabienne DSDEN du Puy-de-Dôme
DUNAUD Anne-Marie DSDEN du Puy-de-Dôme
FNEC FP FO
DOROCIAK Corinne Rectorat Clermont-Ferrand
CHARRAT Christian Rectorat Clermont-Ferrand
DELCUZE Christelle DSDEN de l'Allier
FSU VENUAT Thierry DSDEN de l'Allier SNPTES BARD Christophe Rectorat Clermont-Ferrand SGEN-CFDT YOLAL-LEGENDRE Koray Rectorat Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-03 DU 7 JUILLET 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL 273
SUPPLEANTS
Syndicat Nom - Prénom Affectation
FNEC FP FO
RAPP Christophe Rectorat Clermont-Ferrand
BREUL Evelyne DSDEN de la Haute-Loire
DUPIN Yasmina Rectorat Clermont-Ferrand
SGEN-CFDT ROUSSEAU Fabienne Rectorat Clermont-Ferrand UNSA EDUCATION MOURTON Hugo DSDEN du Puy-de-Dôme SNPTES DIDELOT Fabrice Rectorat Clermont-Ferrand
ARTICLE II :
La durée du mandat des membres désignés par le présent arrêté court jusqu’au renouvellement général de la présente instance.
ARTICLE IV :
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL N° 2021-03 DU 7 JUILLET 2021 MODIFIANT L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL 28PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement
de l’A ménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Arrêté Préfectoral N°2021-955 du 19 juillet 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M. BARBET PATRICK - 1, route d’Aurillac
concernant l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée sur les communes de SANSAC-DE-MARMIESSE et d’YTRAC Installation d’entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.511-2, R.511-9, L. 512-7 et R. 543-162 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif du 11 juin 2021 ;
Vu la transmission du rapport d’inspection en date du 11 juin 2021 effectuée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l’article L.171-6 du Code de l’Environnement, informant M. BARBET Patrick de la proposition de mise en demeure et l’invitant à faire part de ses observations ;
Considérant que lors de sa visite en date du 31 mai 2021, l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) a constaté les faits suivants :
M. BARBET Patrick exerce une activité d’entreposage de véhicules hors d’usage, sur une surface d’environ 700 m ². L’activité se caractérise par la présence de véhicules hors d’état de marche et en partie démontés pour certains d’entre eux ;
M. BARBET Patrick ne dispose pas de l’enregistrement requis pour de telles activités ;
M. BARBET Patrick ne dispose pas de l’agrément requis pour de telles activités en sus de l’enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées ;
Considérant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment la rubrique 2712-1 : Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure à 100 m² : Enregistrement ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°2021-955 du 19 juillet 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire 29Considérant que les activités d’entreposage, démontage, dépollution de véhicules hors d’usage sont soumises à agrément préfectoral préalable, en application de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement ;
Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 31 mai 2021, est exploitée :
- sans l’enregistrement préfectoral nécessaire en application de l’article L.512-7 du Code de l’Environnement en référence à la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, - et sans l’agrément nécessaire en application de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement ;
Considérant les atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure M. BARBET Patrick de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure de régulariser sa situation administrative
M. BARBET Patrick, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage, sise 1, route d’Aurillac sur les communes de SANSAC-DE- MARMIESSE et d’YTRAC sans l’enregistrement préfectoral et sans l’agrément préalables requis pour ce type d’activités, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative : • soit en déposant en préfecture le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée, conforme aux articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement, et le dossier d’agrément, conforme à l’article R.543-162 du même code, pour l’activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage ;
• soit en déposant en préfecture le dossier de demande d’agrément, conforme à l’article R.543- 162 du même code, pour l’activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage et de limiter cette activité sur une surface inférieure au seuil du régime de l'enregistrement, soit 100m² ;
• soit en cessant les activités soumises à enregistrement au titre de la réglementation relative aux ICPE et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L.512- 7-6 du Code de l’Environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans les 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant :
➢ joint également, dans le courrier exigé ci-dessus, un descriptif des modalités plus précises de nettoyage et de remise en état du site (en référence aux dispositions de l’article R.512-46-25 du Code de l’Environnement) ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°2021-955 du 19 juillet 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire 30➢ rend la cessation d’activités effective dans les quatre mois à compter de la notification du présent arrêté (mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du Code de l’Environnement).
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’enregistrement et d’une demande d’agrément, ces derniers doivent être déposés en Préfecture dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une demande d’agrément et une surface dédiée à cette activité inférieure à 100 m² :
➢ le dossier de demande d'agrément doit être déposé en Préfecture dans un délai de quatre mois ;
➢ l'évacuation dans des filières agréées des véhicules en sur-nombre doit être effectuée dans un délai de deux mois.
Ces délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une ou plusieurs des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, des sanctions administratives telles que l’astreinte administrative ou l’amende administrative.
Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 – Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°2021-955 du 19 juillet 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire 31• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes de SANSAC-DE- MARMIESSE et d’YTRAC et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes de SANSAC-DE- MARMIESSE et d’YTRAC pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les Inspecteurs de l’Environnement de l’unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 4/4
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