Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-006

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021Sommaire

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2021-01-05-008 - Délégations de pouvoir et de signature, prise d'effet le 5 janvier

2021-DDFIP- (1 page) Page 3

15_Préfecture du Cantal

15-2021-01-15-002 - ARRÊTÉ DE MESURES D’URGENCE n° 2021-54 du 15 janvier

2021 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de

mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l’activité du

site d’installation de stockage de déchets inertes, de transit de matériaux minéraux et de

concassage de la société STAP 15 à la suite de l’incident survenu en date du 30 décembre

2020. (4 pages) Page 4

15-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral n°2021-67 du 20 janvier 2021 portant abrogation

de l'arrêté n°2021-36 du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-35 du 12

janvier 2021 portant restriction de circulation sur le département du Cantal (2 pages) Page 8

Préfecture du Cantal

15-2021-01-19-001 - AP N° 2021-65 du 19 janvier 2021 relatif à la campagne de

vaccination contre le virus de la COVID-19 (8 pages) Page 10

15-2021-01-18-001 - Arrêté n°2021-0057 du 18 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses

de taxi à compter du 1er janvier 2021 (4 pages) Page 18

15-2021-01-18-002 - Arrêté n°2021-0062 du 18 janvier 2021 portant délégation de

signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, Conservateur en chef du patrimoine, directeur du

service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé du contrôle des archives

publiques du département du Cantal à compter du 1er février 2021 (3 pages) Page 22

2RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Paierie Départementale du CANTAL

Hotel du département

28, Avenue Gambetta

15000 AURILLAC

DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

Madame Géraldine TRIGUEL, nommée Trésorière intérimaire de la Paierie départementale du Cantal par

décision du 10 décembre 2020 déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR

- constituer pour mandataire spécial et général : Madame Isabelle SAGNES, Madame Sabine BOURGADE,

Madame Laurence MAISON,

- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale,

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que

ce soit,

par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

- d'exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires

au bon déroulement desdites procédures,

- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,

quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les

actes

relatifs à la gestion de la Pairie départementale du Cantal et aux affaires qui s'y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame Isabelle SAGNES (cadre B)

- Madame Sabine BOURGADE (cadre B)

- Madame Laurence MAISON (cadre B)

ARTICLE 3 : PUBLICITE

La présente délégation qui prend effet le 5 janvier 2021 sera publiée au recueil des actes administratifs du

département du CANTAL.

La Trésorière

Signé

Géraldine TRIGUEL

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-01-05-008 - Délégations de pouvoir et de signature, prise d'effet le 5 janvier 2021-DDFIP- 3PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal

ARRÊTÉ DE MESURES D’URGENCE n° 2021-54 du 15 janvier 2021 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l’activité du site d’installation de stockage de déchets inertes, de transit de matériaux minéraux et de concassage de la société STAP 15 à la suite de l’incident survenu en date du 30 décembre 2020.

Le préfet du Cantal

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 512-20, R.512- 69 et R.512-70 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-1397 en date du 24 novembre 2016 autorisant la société STAP 15 à exploiter diverses installations sur le territoire de la commune d’Aurillac, au lieu-dit « Verniols-La Toulousette » ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d’autres rubriques »;

VU l’appel de M. Costes, gérant de la STAP 15, à l’inspection de l’Environnement le lundi 11 janvier 2021 en fin de journée dans lequel il a porté à la connaissance de l’inspecteur de l’environnement l’incident.

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 janvier 2021, faisant suite à l’incident survenu le 30 décembre 2020 et à la visite d’inspection en date du 13 janvier 2021 de la société STAP 15 ;

Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex

Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01

Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/4

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-01-15-002 - ARRÊTÉ DE MESURES D’URGENCE n° 2021-54 du 15 janvier 2021 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l’activité du site d’installation 4CONSIDÉRANT que suite à l’effondrement de la majeure partie du site, il convient de mettre en place des mesures d’urgence pour sécuriser les accès au site ;

CONSIDÉRANT que le risque d’effondrement du massif resté en place est majeur compte tenu de la présence de failles importantes ;

CONSIDÉRANT que la coulée de matériaux est sortie de l’emprise du site ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout risque de pollution du cours d’eau situé en contre-bas ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant la mise en sécurité du site et la réalisation d’un diagnostic afin d’évaluer précisément la consistance et l’étendue d’éventuels impacts environnementaux ;

CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l’exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise de la stabilité du massif et à la remise en état des dégâts induits par la coulée de matériaux à l’extérieur de l’emprise du site ;

CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n’est pas compatible avec l’urgence de sécuriser le site;

Sur proposition de M. Le Secrétaire général;

ARRÊTE

Article 1 : Respect des prescriptions

La société STAP 15 dont le siège social est situé au lieu-dit « Monthély » ZA Les 4 Chemins, 15 250 NAUCELLES, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté au lieu- dit « La Toulousette-Verniols » sur la commune d’AURILLAC.

Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l’article 7 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions de l’arrêté préfectoral antérieur.

Article 2 : Restrictions d’activité

Les activités de stockage de déchets inertes, de transit de matériaux minéraux et de concassage de la société STAP 15 au lieu-dit « La Toulousette-Verniols » sur la commune d’Aurillac sont suspen- dues. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l’article 6 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures immédiates conservatoires : mise en sécurité du site

L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article.

Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi

qu’à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations

classées. L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité du site.

Tant que le risque d’effondrement de la parcelle n’est pas écarté, l’exploitant doit mettre en place une

interdiction d’accès signalisée de manière adaptée et une information des dangers présents (risques

d’effondrements, de chute de matériels…) au niveau du portail d’accès du site ainsi qu’au droit des

parcelles voisines.

En particulier, les accès à l’établissement sont sécurisés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l’exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’en- ceinte du site. Au besoin, une surveillance humaine du site est effectuée en permanence. Sont également interdits le stationnement de véhicules et le stockage de matériel sur le site afin d’évi- ter une pollution du cours d’eau en cas de nouvel effondrement du remblai.

2/4

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-01-15-002 - ARRÊTÉ DE MESURES D’URGENCE n° 2021-54 du 15 janvier 2021 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l’activité du site d’installation 5Article 4 : Remise du rapport d’incident (R.512-69)

Dans les meilleurs délais et sans excéder 30 jours, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un rapport d’incident qui précise notamment :

• les circonstances et la chronologie de l’incident ;

• l’analyse détaillée des causes ayant conduit à cet incident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;

• les conséquences de l’incident et des effets sur les personnes et l’environnement ; • les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement à moyen ou à long terme ;

• l’emprise exacte des dépôts réalisés depuis le début de l’exploitation, associée aux volumes mis en dépôt,

• l’emprise de l’effondrement et son volume associé,

• l’emprise de la coulée des terres et les impacts environnementaux associés, • les moyens mis en place et/ou projetés pour mettre le site en sécurité, • les éventuels impacts sur l’Environnement de cet incident, notamment vis-à-vis du cours d’eau,

• les modalités de remise en état des terrains (hors emprise ICPE) impactés par la coulée de matériaux

• les modalités de reprise de l’activité ou les modalités de remise en état dans l’hypothèse d’une cessation d’activité.

Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés seront adressés dès leur réception par l’exploitant à l’inspection des installations classées.

L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information rela- tive à l’accident recueillie après la remise de ce rapport.

Article 5 : Gestion des déchets liés au sinistre

Les déchets produits par le sinistre seront évacués dans des filières autorisées à recevoir lesdits dé- chets. L’exploitant tient à disposition de l’inspection la justification de cette élimination conforme.

Article 6 : Remise en service

La remise en service des activités du site visées à l’article 2 est subordonnée à : • la transmission des éléments et études prescrites par le présent arrêté ; • la transmission d’études géotechniques qui devront conclure à la stabilité du site ; • la démonstration de la mise en œuvre de moyens matériels et humains adaptés et suffi- sants pour exploiter les installations en toute sécurité ;

• la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d’accident ou dans les rapports d’expertise ;

La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l’issue de l’analyse, par l’ins- pection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant pour l’application de l’article 2 du présent arrêté.

L’exploitant devra formaliser dans un courrier à l’attention de M. Le Préfet du Cantal sa volonté de re- prendre ses activités et joindra l’ensemble des éléments d’appréciation attendus. À défaut, la mesure prévue à l’article R. 512-70 du code de l’Environnement pourra être prononcée par le Préfet.

Article 7 : Échéances

L’exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à comp- ter de la notification du présent arrêté :

– Article 2 : dès notification de l’arrêté

– Article 3 : dès notification de l’arrêté

3/4

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-01-15-002 - ARRÊTÉ DE MESURES D’URGENCE n° 2021-54 du 15 janvier 2021 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l’activité du site d’installation 6– Article 4 : 30 jours maximum

– Article 5 : lors de la réalisation des travaux, notamment de la remise en état des parcelles impac- tées.

Article 8 : Sanctions

En cas d’inexécution dans les délais impartis définis à l’article 7 du présent arrêté, il sera fait applica- tion des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, sans préju- dice des sanctions pénales.

Article 9 : Délais et voies de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

Article 10 : Publication

En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement : • une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’AURILLAC et peut y être consultée ;

• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d’AURILLAC pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée minimale d’un mois.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les Inspecteurs de l’Environnement de l’unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Charbel ABOUD

4/4

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-01-15-002 - ARRÊTÉ DE MESURES D’URGENCE n° 2021-54 du 15 janvier 2021 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l’activité du site d’installation 7+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021 – 67 du 20 janvier 2021

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2021-36 du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-35 du 12 janvier 2021

portant restriction de circulation sur le département du Cantal

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Cantal,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-36 du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-35 du 12 janvier 2021 portant restriction de circulation sur le département du Cantal,

Vu la vigilance météorologique de niveau vert pour neige-verglas,

Vu la demande du Conseil Départemental du Cantal,

CONSIDÉRANT l’amélioration des conditions météorologiques sur le département,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2021-36 du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-35 du 12 janvier 2021 portant restriction de circulation sur le département du Cantal, est abrogé à compter du mercredi 20 janvier à 12 heures.

Article 2 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

> un recours gracieux, adressé au Préfet du Cantal

> un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur

> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

2 Cours Monthyon

15000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction des services du

Cabinet

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral n°2021-67 du 20 janvier 2021 portant abrogation de l'arrêté n°2021-36 du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-35 du 12 janvier 2021 portant restriction de circulation sur le département du Cantal 8Article 4 : Le directeur des services du Cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du Conseil Départemental et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Signé

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-01-20-001 - Arrêté préfectoral n°2021-67 du 20 janvier 2021 portant abrogation de l'arrêté n°2021-36 du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-35 du 12 janvier 2021 portant restriction de circulation sur le département du Cantal 9Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la défense

Arrêté n° 2021-65

relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la covid-19

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique notamment les articles L.3131-13, L.3131-15 et L.3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-: ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L.741-5 et R.741-1à R.741-6 ;

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de

préfet du département du Cantal;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'urgence ;

2 Cours Monthyon

15000 AURILLAC

Tél. : 0471 46 23 00

Site internet : www..cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2021-01-19-001 - AP N° 2021-65 du 19 janvier 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la COVID-19 10CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,

que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le

niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les

11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort

des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la

population ;

CONSIDERANT l'article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les

établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent

accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;

CONSIDERANT l'article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la

campagne de vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu'aux termes du VI de l'article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout

étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences

en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;

CONSIDERANT qu'aux termes du VIII bis de l'article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre

2020 précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le

représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens

d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé

publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;

CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à

l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;

CONSIDERANT la désignation du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l’approvisionnement des centres de

vaccination ;

CONSIDERANT que les dossiers de candidature déposés apportent les garanties suffisantes

pour constituer des centres de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;

CONSIDERANT l'avis favorable en date du 16 janvier 2021 du Directeur général de l'agence

régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes afin que ces centres puissent vacciner contre le virus de la covid-19 ;

2 Cours Monthyon

15000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www..cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2021-01-19-001 - AP N° 2021-65 du 19 janvier 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la COVID-19 11ARRETE

Article 1- La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 20 janvier 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de

vaccination ci-après désignés :

Centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac,

Centre médico-chirurgical de Tronquières à Aurillac,

Centre hospitalier de Mauriac,

Centre hospitalier de Saint-Flour.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales

de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le Directeur des services du Cabinet et le Directeur général de l'Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

La délégation départementale de l'ARS est chargé de notifier le présent arrêté aux

établissements mentionnés à l’article 1. Les notifications seront retournées au Cabinet du Préfet.

Aurillac, le 19 janvier 2021

Le Préfet

Signé

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15000 AURILLAC

Tél. : 0471 46 23 00

Site internet : www..cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2021-01-19-001 - AP N° 2021-65 du 19 janvier 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la COVID-19 12ANNEXE à V ouate N° d1_CS

REPUBLIQUE nn

FRANÇAISE Dern harastseà füer. Égalité Auvergne-Rhône-Alpes | Fraternité ..

Le directeur général Lyon, le 16 janvier 2021

Mesdames, Messieurs les Préfets

des départements de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

Réf, : 2021-14

Objet : Avis ARS sur les centres de vaccination

PJ :1

Mesdames, Messieurs les préfets,

Après une phase pilote de vaccination contre la COVID-18 réalisée le 28 décembre dernier à Lyon, la première phase de déploiement de la vaccination en région a débuté progressivement le 4 janvier dernier auprès des populations cibles suivantes : résidents en EHPAD, patients en USLD, ensemble des personnes volontaires de plus de 50 ans présentant des comorbidités avec risque de forme grave de COVID-19 appartenant à certaines catégories professionnelles à savoir les professionnels de santé dont les libéraux, le personnel des établissements de santé et médico-sociaux et d'aides à domicile intervenant auprès des personnes vulnérables, les pompiers.

Conformément à la stratégie de vaccination élaborée par le ministère chargé de la santé, la campagne de vaccination s'étendra dès le 18 janvier aux personnes âgées de plus de 75 ans, vivant à domicile et à l'ensemble des personnes vulnérables présentant une ou plusieurs pathologies à haut risque face à la COVID-189.

Dans ce cadre des centres de vaccination ont été mis en place: un centre de vaccination par département adossé à l'établissement pivot du territoire et des centres de vaccination complémentaires alimentés par l'établissement pivot du territoire et associant étroitement les professionnels de ville.

Vous trouverez, ci-joint, la liste des centres de la région qui répondent aux principaux prérequis du cahier des charges national et dont l'ouverture est validée par l'ARS} /

Je vous d'agréer, Mesdames, Messieurs les préfets, l'expressian| ma considération distinguée. 1!

r en éral tAuvergne-Rhône-Alpes Le Dire

de l'Agence Régionale

(

Docteur! an-Yves GRALL

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante,gouv.fr

Twitter: Gars. ara sante

Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen el à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1" août 2018). vous pouvez accéder aux données vous concemant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit da

rectificalion et d'un droit à le limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ).

Préfecture du Cantal - 15-2021-01-19-001 - AP N° 2021-65 du 19 janvier 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la COVID-19 13S181[2P20 Sp 91}eou)

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DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

D.D.C.S.P.P.

A R R E T E n° 2021 - 0057 du 18 janvier 2021

relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2021

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L 410-2 du Code de Commerce,

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et son décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995,

VU le Code des Transports, articles L3121-1 à L 3121-12 et articles L3124-1 à L 3124-5,

VU le Code des Transports, articles R3121-1 à R 3121-33,

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi,

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis,

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-186 du 05 février 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2020,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l’article R 3120-1 et suivants du code des transports.

I - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,

Prefecture du Cantal - 15-2021-01-18-001 - Arrêté n°2021-0057 du 18 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2021 183° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement,

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

II.-Il est, en outre, muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation,

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

ARTICLE 2 : Les tarifs maxima pouvant être appliqués dans le département du Cantal pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs horokilométriques sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :

 valeur de la chute 0,10 €

 prise en charge 2,23 €

 heure d'attente ou de marche lente 22,95 €

soit une chute de 0,10 € par 15,69 secondes.

Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 7,30 € sera appliqué. TAUX KILOMETRIQUES

TARIFS TARIFS

KILOMETRIQUES EN

EUROS

DISTANCE DE LA CHUTE

DE 0,10 €

EN METRES

A

B

C

D

0,97

1,21

1,94

2,42

103,09

82,64

51,55

41,32

DEFINITION DES TARIFS

JOUR

7 H - 19 H

NUIT

19 H - 7 H

Départ et retour en charge à la station

Départ en charge et retour à vide à la station

A

C

B

D

La longueur de la 1ère chute sera égale à la distance de chute normale.

La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif appliqué.

TARIF NEIGE VERGLAS

Si les deux conditions suivantes sont réunies :

- routes effectivement enneigées ou verglacées,

- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».

Prefecture du Cantal - 15-2021-01-18-001 - Arrêté n°2021-0057 du 18 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2021 19Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables entre 19 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé au client par le conducteur.

ARTICLE 4 : Les colis à mains sont transportés gratuitement.

Il peut être perçu un supplément forfaitaire maximum de 2 € par unité, taxe sur la valeur ajoutée comprise, pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

ARTICLE 5 : Pour le transport de la 5ème personne adulte, il peut être perçu un supplément de 2,50 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

ARTICLE 6 : En application des dispositions de la loi du 30 juillet 1987 il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée, aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.

ARTICLE 7 : Sont affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteur horokilométrique :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application,

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application,

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course,

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,

De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra être de 7,30 € ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire facilement le prix à payer.

La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix à payer.

Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre correspondante, le tarif kilométrique utilisé.

Prefecture du Cantal - 15-2021-01-18-001 - Arrêté n°2021-0057 du 18 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2021 20ARTICLE 8 : La lettre majuscule F de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.

Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 €. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, (commission locale des transports publics particuliers de personnes, Préfecture du Cantal, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Territoriales, 2 Cours Monthyon, 15000 AURILLAC)

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

ARTICLE 10 : Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par les organismes agréés par les services de l’État chargés de la métrologie.

ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 2020-186 du 05 février 2020 est abrogé.

ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Serge CASTEL

Prefecture du Cantal - 15-2021-01-18-001 - Arrêté n°2021-0057 du 18 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2021 21+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLCT/PDP

A R R E T É n° 2021 - 0062 du 18 janvier 2021

portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU, Conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé du contrôle des archives publiques du département du Cantal à compter du 1er février 2021

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du Patrimoine,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des délégations de signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d’archives,

VU l’arrêté de Madame le Ministre de la Culture du 4 décembre 2020 chargeant, à compter du 1er février 2021, M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, des missions de contrôle scientifique et technique de l’État sur les Archives Publiques du département du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1081 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des Archives du Cantal,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Prefecture du Cantal - 15-2021-01-18-002 - Arrêté n°2021-0062 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, Conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé du contrôle des archives publiques du département du Cantal à 22ARTICLE 1er : A compter du 1er février 2021, délégation de signature est donnée à M. Pierre- Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé des missions de contrôle scientifique et technique de l’État sur les Archives Publiques du département du Cantal, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :

Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales, - avis sur les projets de construction, d’extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion des départements) et de leurs groupements, - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités.

Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du Patrimoine : - documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des établissements hospitaliers, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels, - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État, - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé des missions de contrôle scientifique et technique de l’État sur les Archives Publiques du département du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de- Dôme, chargé des missions de contrôle scientifique et technique de l’État sur les Archives Publiques du département du Canta, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Le présent arreté abroge et remplace, à compter du 1er février 2021, l’arrêté préfectoral n° 2020-1081 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Lucie DORSY, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des Archives du Cantal.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Prefecture du Cantal - 15-2021-01-18-002 - Arrêté n°2021-0062 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, Conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé du contrôle des archives publiques du département du Cantal à 23ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé des missions de contrôle scientifique et technique de l’État sur les Archives Publiques du département du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le président du Conseil départemental du Cantal.

Le Préfet,

Signé

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Prefecture du Cantal - 15-2021-01-18-002 - Arrêté n°2021-0062 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, Conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des Archives du Puy-de-Dôme, chargé du contrôle des archives publiques du département du Cantal à 24