Compte-Rendu - 31 01 19

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Compte-Rendu - 31 01 19 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Monbéqui. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 01 19)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf le trente et un Janvier à 20 h 45, le Conseil municipal de la

commune de MONBEQUI, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. Alfred MARTY, Maire.

Étaient présents : Mrs MARTY Alfred, OLIVIER Michel, DUPPI Jacques, BIENKOWSKI

Serge, MICHELIN Georges, SILVE Ludovic, Mmes MICHEL-OPERTI Véronique, SANCHEZ-

GROSSO Alix, ANDREÏS Valérie, CONTIVAL Sabine, MIRTA Josiane, MAUX Laëtitia

Mme MINUZZI Sandrine donne procuration à Mme MAUX

Mr MARTINEZ Romain donne procuration à Mr OLIVIER Michel

Mr BALLET Olivier donne procuration à Mme MICHEL-OPERTI Véronique

Absentes :

Secrétaire de séance : Mme MICHEL-OPERTI Véronique

OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE – APPROBATION DE LA

CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’existence du groupement de commande pour les

repas en liaison froide concernant la restauration avec les communes d’Aucamville, Bessens,

Dieupentale, Monbequi, Saint-Sardos et Verdun sur Garonne ainsi que la Communauté de

communes. Le marché public lié à ce groupement de commandes arrivant à terme au 07 juillet

2019, ce dernier arrive donc à expiration (article 7 de la convention).

Contexte général

Elle rappelle que les articles L212-4 et L212-5 du Code de l’éducation listent les dépenses

obligatoires des communes. Sont ainsi mentionnés l’établissement et le fonctionnement des

écoles primaires, mais pas la restauration. La création d’une cantine scolaire est un service public

présentant pour la commune un caractère facultatif.

Elle informe le conseil municipal que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l'équilibre des

relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable

et accessible à tous » a apporté quelques modifications au cadre juridique d’exécution de ce type

de service (possibilité d’expérimentation de menus végétariens une fois par semaine, interdiction

des couverts/contenants en plastique à partir de 2025, état des lieux du gaspillage

alimentaire…).

Contexte local

La commune souhaitant poursuivre le fonctionnement dans une logique de mutualisation, il est

donc proposé de recourir au dispositif du groupement de commande prévu à l’article 28 de

l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.Cette logique a été proposé à l’ensemble des membres du groupement de commandes actuel (à

l’exception de la communauté de communes puisque la compétence du périscolaire du mercredi

après-midi a été restituée aux communes à partir du 1er janvier 2019) ainsi qu’à l’ensemble des

communes de l’intercommunalité. A ce jour, une commune supplémentaire s’est montrée

intéressée.

Le projet de convention de groupement prévoit les modalités de fonctionnement du groupement

et les missions du coordonnateur, pour la préparation du marché et la réalisation de la prestation

à venir. Il décrit le déroulement de la procédure de consultation, l’exécution du marché…

Il est proposé que la commune de Verdun-sur-Garonne soit désignée comme coordonnateur du

groupement, qui regroupera toutes les communes membres qui désireront y participer.

Ce marché de service relèvera de la procédure d’appel d’offres ouvert.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

* APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande, tel que présenté,

pour la passation d’un marché de fabrication de fourniture et de livraison de repas en liaison

froide,

* APPROUVE la désignation de la commune de Verdun-sur-Garonne comme coordonnateur du

groupement de commande,

* OUVRE la possibilité d’accueillir de nouvelles communes intéressées,

* AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de groupement de commandes « Restauration

scolaire »,

* CHARGE Mme le Maire de représenter la commune au sein du groupement de commande pour

suivre la réalisation des formalités nécessaires au lancement de la consultation selon la

procédure d’appel d’offre ouvert en vue de la désignation d’un prestataire chargé de cette

mission,

* AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

OBJET : SIGNATURE DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT ENTRE LE

CHANTIER D’INSERTION « LES JARDINS DU TEMBOUREL »

COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE & LES

COMMUNES DE GRAND SUD TARN ET GARONNE.

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Considérant que la commission Politiques Sociales a souhaité formaliser les relations entre les

communes et le Chantier d’insertion « Les jardins du Tembourel » porté par la Communauté de

Communes Grand Sud Tarn et Garonne de manière participative en sollicitant les communes

volontaires à la rédaction d’une Charte de fonctionnement.

Considérant que la charte a pour objet de définir les modalités fonctionnelles sur les aspects

matériels, économiques, humaines, des services apportés par les Jardins du Tembourel au

bénéfice exclusif des communes membres de la communauté de communes Grand Sud Tarn etGaronne et de structures tierces telle que les associations d’une commune sous responsabilité de

celle-ci.

Considérant le Chantier d’insertion les Jardins du Tembourel propose aux communes un service

en horticulture, entretien et aménagement des espaces en lien avec un atelier de fabrication

d’objets en bois

Considérant qu’outre le principe d’usage des services ou de recours à une prestation il s’agit

aussi pour la commune de soutenir une action de politique sociale en direction des demandeurs

d’emploi ; notamment ceux du territoire, de contribuer à toute perspective de retour dans la vie

active et/ou sociale des agents du Chantier ; faisant de Grand Sud Tarn et Garonne un territoire

solidaire

Considérant que la signature de la présente Charte est un préalable à l’utilisation des services

du Chantier d’insertion Les Jardins du Tembourel à compter de 2019,

Considérant l’avis favorable de la Commission (celle qui étudie la charte) réunie le (date)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Accepte les termes de la présente Charte de fonctionnement entre le Chantier

d’insertion « Les Jardins du Tembourel » et les communes membres

• Autorise Monsieur le Maire à signer la Charte de fonctionnement entre le Chantier

d’insertion « Les Jardins du Tembourel »porté par la communauté de communes Grand

Sud Tarn et Garonne et les communes membres

OBJET : CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LE PRET DES

VEGETAUX

Dans le cadre des prestations proposées par le Jardin d’Insertion « Les jardins du Tembourel »,

de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les communes-membres peuvent

bénéficier d’un service de prêt de végétaux pour l’organisation de leurs événements et

manifestations.

La mise à disposition de végétaux intervient à titre gracieux, contre bon soin et arrosage adapté.

Par contre, il est prévu, que les végétaux qui ne seront pas rendus, ou détériorés, soient

facturés, au prix tels qu’annexés à la convention.

Afin d’en bénéficier, les communes membres intéressées, doivent signer avec la Communauté de

Communes une convention de prêt, définissant les modalités de fonctionnement de ce service.

Il est précisé que les associations du territoire de Grand Sud peuvent également en bénéficier,

sur demande et après accord de la commune d’accueil de la manifestation.

Considérant que par délibération C_19_01_31_02 du 31/01/19 le conseil municipal a adopté la

Charte de fonctionnement des Jardins du Tembourel,

Vu le projet de convention joint à la présente,

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal

- D’approuver la mise en place du service de prêt de végétaux,

- De charger M le Maire de la signature de la convention de prêt de végétaux.OBJET : PROTOCLE DE TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS DES

ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des communautés

de communes « Pays de Garonne et Gascogne », « Territoire Grisolles- Villebrumier (sans la Commune de Reyniès) » « Garonne Canal » ;

Vu la délibération n°2018.11.29-221 du conseil communautaire du 29 novembre 2018 approuvant le protocole de transfert des biens immobiliers des Zones d’Activités Economiques

La Communauté de Communes « Grand Sud Tarn & Garonne » exerce la compétence « développement économique », telle que définie à l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté est seule compétente pour l’aménagement et la gestion des Zones d’Activité Economique. L’exercice de cette compétence nécessite un transfert en pleine propriété des Communes vers la Communauté des terrains nus, en cours d’aménagement ou de commercialisation. L’article L5211-17 du C.G.C.T. prévoit que la Communauté de Communes et ses Communes membres se doivent de définir les modalités financières et patrimoniales de ces transferts de propriété.

Les terrains ZAE non commercialisés (nus, en cours de viabilisation, prêt à être commercialisés) appartenant aux communes doivent donc être transférés en pleine propriété à la Communauté (avec cession à titre onéreux), pour que la Communauté puisse agir dessus, que ce soit pour réaliser des travaux de viabilisation ou pour la commercialisation des lots.

Afin d’organiser ce transfert des terrains non commercialisés (qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cession à des entreprises), une délibération concordante devra être prise par la Communauté et les communes (à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté), avant le 31/12/2017 (article L. 5211-17 du CGCT – paragraphe 6) :

« Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. »Cette délibération doit fixer les conditions financières et patrimoniales du rachat de ces biens immobiliers. Aucune règle n’est fixée par la loi : il s’agit ici d’une pure négociation entre les deux parties (Communauté et communes).

Les différents types de biens ZAE peuvent être répartis en trois catégories suivantes :

- Les terrains non aménagés destinés à accueillir de l’activité économique et donc de futures ZAE

- Les terrains en cours d’aménagement

- Les terrains commercialisables

Il est ainsi proposé de définir des modalités de transfert pour chacune de ces trois catégories.

Le tableau ci-dessous reprend la liste exhaustive et les principales caractéristiques des terrains concernés.

Les prix proposés sont le résultat d’échanges et accords avec les responsables des communes concernées ; ils prennent en considération le prix de revient de ces terrains (acquisition, aménagements…) leur situation et « potentiel de commercialisation » (promesses de vente en cours …) les conditions de financement et les dettes en cours.

La fixation du prix de cession est libre et l’accord devra être adopté par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes pour un EPCI nouvellement créé.

La cession ne concerne que les biens relevant du domaine privé de la commune. Les biens relevant du domaine public devront être mis à disposition à titre gratuit à la Communauté (voirie, parking, éclairage public, réseaux divers, …).

La cession des terrains n’entraîne pas de retenue sur les attributions de compensation, s’agissant d’un transfert de propriété d’une immobilisation.

Il est rappelé que le recours à une évaluation par France Domaine est obligatoire pour un prix d’acquisition supérieur ou égal à 180 000€. Cependant, la consultation est obligatoire pour toute cession de bien immobilier engagée par les Communes de plus de 2 000 habitants. Le prix indiqué par France Domaine ne s’impose pas aux parties, mais permet cependant d’avoir une estimation chiffrée, émanant d’un organisme indépendant.

Au vu de ces éléments, et après concertation avec les communes, il est proposé la détermination du prix d’acquisition :

➔ En fonction du bilan prévisionnel établi conjointement par la Communauté de Communes et la commune concernée (l’actif et le passif).

L’actif du bilan prévisionnel sera constitué :

- De l’estimation des biens effectuée par la Commune et la Communauté - Majoration faite des aides accordées par des collectivités publiques ou opérateurs économiques privés reçues ou à recevoir par la communauté (subventions, fonds de concours, …)Le passif du bilan prévisionnel sera composé :

- Des engagements financiers transférés par la Commune à la Communauté : - Emprunts éventuels (le montant du capital et intérêts restants dus lors du transfert au 1.1.2017

- Des marchés de travaux d’aménagement lancés par la commune et terminés par la communauté de communes

- Majoration faite des frais de notaires et frais divers (bornages, …) supportés par la communauté de communes et nécessaires au transfert de propriété

Si l’équilibre financier n’est pas atteint, c’est-à-dire si le passif est supérieur à l’actif, la commune propriétaire des terrains transférés s’engage à compenser le déficit dans la limite de l’excédent budgétaire apparaissant au compte de gestion du budget annexe communal arrêté au 31.12.2016. Le versement devra intervenir dès la signature de l’acte administratif ou acte notarié.

Les modalités d’acquisition seront déterminées par :

- Délibération de la Communauté de Communes (Acquisition) et de la Commune concernée (Cession)

- Rédaction d’un acte administratif par la Communauté de Communes ou d’un acte notarié

Le paiement du prix d’acquisition (si l’actif est supérieur au passif) :

- Si la communauté de communes ne dispose pas de la capacité financière permettant ces acquisitions, elle s’engage à contacter les banques pour obtenir une proposition de financement sur 15 ans maximum. Si une offre est déclarée recevable, le paiement interviendra dès signature des actes administratifs ou actes notariés et obtention des emprunts sollicités.

- Si les offres des organismes financiers sollicités sont déclarées irrecevables (coût trop élevé par rapport à sa capacité de remboursement, …), les acquisitions seront effectuées par le biais d’un acte de paiement différé dont les modalités seront arrêtées dans l’acte administratif ou notarié.

Il est précisé que pour pouvoir être appliquées, ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de toutes les communes membres (à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté).

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a décidé :

- D’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZAE telles que présentées ci-dessus,

- D’approuver le protocole d’accord sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des terrains des Zones d’Activité Economique, tel qu’annexé à la présente Délibération,

- D’autoriser Mr le Maire à signer le protocole,

- De Charger Mr le Maire de la transmission de la présente, et du protocole à toutes les communes-membres.OBJET : TRAVAUX SALLE POLYVALENTE : POSE DE PANNEAUX DE

PROTECTION (bas de mur)

Monsieur le maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de

protéger les murs de la salle de rangement ainsi que le hall d’entrée et sous le passe plat afin

d’éviter les salissures et autres dégradations des murs.

Mr le Maire présente 3 devis :

• SARL PSO pour un montant de 2274.70 € HT

• ALU CREATION pour un montant de 1663.44 € HT

• ANRH pour un montant de 1425.00 € HT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal retient le devis

de l’entreprise ANRH pour un montant de 1 425.00 € HT et charge Mr le Maire de signer

le devis et de procéder aux travaux.

OBJET : CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE

STATUAIRE DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir les modalités de gestion

des contrats d’assurance qui viennent d’être conclus avec la C.N.P. pour les risques statutaires du

personnel.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne peut assurer cette

gestion dans le cadre des missions facultatives que les collectivités qui lui sont affiliées peuvent

lui confier en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander au Centre de Gestion d’assurer cette

mission et de l’autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et

Garonne d’assurer la gestion des contrats d’assurance conclus avec la C.N.P. pour la

couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et

financières décrites par convention,

• d’autoriser le Maire à signer la convention de gestion avec le CDG du Tarn et Garonne qui

prendra effet au 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

OBJET : PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE POUR LE NOËL DES

ENFANTS DE L’ECOLE

Mr le Maire rappelle que l’année dernière, pour le Noël des enfants, la Mairie avait octroyé une

participation au spectacle.

Mr le Maire propose que cette participation soit reconduite pour un montant de 400. 00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition et le versement d’une

participation exceptionnelle de 400.00 €.