Procès Verbal - 20141014 PV CR 1014

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Procès Verbal - 20141014 PV CR 1014 Document publié le Mardi 14 octobre 2014 par la commune de Nonglard. Lien du pdf (Procès Verbal - 20141014 PV CR 1014)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Page 32 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le 14 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Nonglard, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes.

Présents : M Christophe GUITTON, M Daniel AUDIBERT, Chantal MACQUET, M Jean-Philippe TAVARES, Mme Agnès BRUNOT, Mme Christelle COMBET, Mme Viviane JEANTET, M Eric PIERRE, M Thierry DUFOUR, Mme Laurence NIQUET, M Yoan MAZZA, Mme Bénédicte VIVIANT, M François FOSSOUX, Représenté : néant

Absents : Mme Marie-Noëlle MINARD, M Dominique BOUVET

Secrétaire de séance : M Eric PIERRE

Ordre du jour :

1°- Approbation du procès verbal du conseil municipal du 30 septembre 2014 2°- Affaire Poncet – Procédure devant la cour d’appel de Chambéry

3° Déneigement

4° Informations diverses

Le quorum étant atteint, Christophe GUITTON, Maire, ouvre la séance.

1° Approbation du procès verbal du conseil municipal du 30 septembre 2014 Chaque conseiller a été destinataire du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 30 septembre 2014. Le conseil adopte à l’unanimité ce procès verbal.

2°- Affaire Poncet – Procédure devant la cour d’appel de Chambéry Rapporteur Christophe GUITTON

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 juillet 2011 le conseil municipal a approuvé la nécessité d’effectuer des travaux de redressement et d’élargissement sur le chemin des Savus, classé dans le domaine public routier communal.

Suite au rapport favorable d’enquête publique du 30 octobre 2011, le conseil municipal par délibération du 28 novembre 2011 décidait de :

- Procéder au redressement et à l’élargissement du chemin des Savus sur le fondement des dispositions des articles L 141-6 et L 141-11 du code de la voirie routière,

- Transférer au profit de la commune la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l’intérieur des limites fixées par le plan parcellaire.

Par délibération du 2 avril 2012 le conseil municipal de la commune, au vu des estimations de France Domaine du 28 février 2012, notifiait aux époux PONCET une indemnité de 35€/m2 au titre de la valeur vénale des parcelles cadastrées section A N° 1388, 1389 et 1390.

Suite au refus des époux PONCET, la commune, représentée par son maire, dûment autorisé par délibération en date du 25 février 2013, décidait de saisir le juge de l’expropriation aux termes d’une requête enregistrée au greffe le 4 mars 2014.

Par jugement du 19 juin 2014, le Juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance retenait pour majeure partie l’indemnité proposée par la commune et accordait à M. et Mme Joseph PONCET la somme de 4956€, indemnité de remploi comprise.

Suite à la déclaration d’appel de M. et Mme Joseph PONCET du 16 juillet 2014, le greffe de la Cour d’Appel de Chambéry a notifié leur mémoire à la Commune le 19 septembre dernier. Il importe donc que la Commune établisse sa défense dans cette affaire pendante devant la Cour d’Appel de Chambéry.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune dans cette instance.Page 33 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à représenter la Commune en qualité d’intimée dans l’affaire l’opposant à M. et Mme Joseph PONCET devant la Cour d’Appel de Chambéry Délibération 2014-85

3° Déneigement

Il est fait lecture de la convention de déneigement avec la société DEGEORGES pour la saison 2014/2015. Celle-ci est à l’identique de celle de l’année précédente. Le conseil décide que l’ensemble de la voirie communale sera salée mais de façon raisonnée.

4° Informations diverses

Déclarations d’intention d’aliéner (Compte rendu de délégation au Maire) Pour la parcelle B993 Traverse du Carré de 840 m² au prix de 160.000 €. Le Maire a décidé de ne pas préempter.

Pour la parcelle B992 Traverse du Carré de 840 m² au prix de 160.000 €. Le Maire a décidé de ne pas préempter.

Extension du réseau eaux usées

LE SILA engagera en novembre l’extension du collecteur du chemin de Vaulx jusqu’à la dernière maison de la route de Quincy, et jusqu’à la propriété Cordia. Pendant le chantier, des coupures de routes seront nécessaires.

Marais de Nyre

En 2013, la commune, en partenariat avec l'Association des chasseurs, avait fait appel aux services d'Asters pour établir un plan de gestion du marais de Nyre. Rappelons qu'Asters, en tant que Conservatoire départemental des espaces naturels de Haute-Savoie, est une association à vocation technique. Elle a une mission d'intérêt général qui vise à préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel. C'est dans ce cadre que Christelle Dubosson (Asters) et Guillaume Coursat (Fédération départementale des Chasseurs) sont venus présenter le projet de réhabilitation du marais de Nyre. Les objectifs, les moyens à mettre en œuvre, et les coûts de réalisation ont été clairement exposés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.