Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 11 DECEMBRE 2019944

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 11 DECEMBRE 2019944 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Tréflez. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 11 DECEMBRE 2019944)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2019

Le conseil municipal de TREFLEZ s’est réuni en mairie le mercredi 11 décembre 2019 à 18 h 30. Absent excusé : Romain SALOU.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La commune a fait savoir au Haut Léon Communauté qu’elle n’était pas intéressée par le DPU à l’occasion des ventes suivantes :

Vente de terrains :

 3729 m2 à Golvézou,

 1475 m2 situé 14, route de Plouescat,

Vente de maisons :

 14, route de Plouescat,

 rue du Menhir,

11, lieu-dit « Bel Air »,

ACTUALISATION DE LA « CONVENTION-CADRE » CONCLUE AVEC LE CDG29 - ACCES AUX MISSIONS FACULTATIVES

Au fil des réformes, les missions du Centre de Gestion du Finistère se sont développées et élargies pour répondre aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités, dans des domaines variés tels que l’informatique, l’assistance juridique, la santé, etc.

Ces évolutions rendent nécessaires une adaptation de la « convention-cadre » existante précisant les modalités d’accès aux missions facultatives du Centre de Gestion. Les modifications apportées à ce document n’entrainent aucune modification des conditions financières en vigueur. Le conseil municipal donne un avis favorable à l’adoption de ladite « convention-cadre » et autorise le maire à signer le document.

SYNDICAT DES EAUX DU BAS LEON : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité les nouveaux statuts du Syndicat mixte des eaux du Bas Léon, lesquels prennent dorénavant en compte les prises de compétences des intercommunalités et permettent de répondre aux conditions de mise en œuvre et de labellisation en EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du Syndicat sur le périmètre du SAGE Bas-Léon.

TRANSFERT DE COMPETENCE « ANIMATION DES SCHEMAS D’AMENAGEMENT ET DES GESTION DES EAUX (S.A.G.E.) » ET ADHESION AU SYNDICAT DES EAUX DU BAS LEON

L’élaboration des Schémas d’Aménagement et des Gestion des Eaux (S.A.G.E.) nécessite dorénavant de définir les structures qui pourraient porter et financer les différentes actions. Dans ce cadre, les membres des instances communautaires de Haut-Léon Communauté ont souhaité, unanimement, confier la compétence liée à l’Animation et Concertation dans le domaine de la gestion et la protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques et l’Animation de SAGE à l’échelon communautaire.

Il est ensuite prévu de déléguer cette compétence au Syndicat des Eaux du Bas Léon (S.E.B.L.) pour le Bassin Versant de « La Flèche » qui concerne quelques communes de notre territoire ; ceci nécessite une adhésion préalable de Haut-Léon Communauté à cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, ces deux propositions.

ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS - GARDERIE PERISCOLAIRE : AUTORISATION SIGNATURE AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE POUR 2018/2021

Le conseil municipal autorise le maire à signer un avenant au contrat enfance jeunesse (CEJ)

conclu pour la période 2018-2021 à l'échelle de Haut Léon Communauté qui permet à la Caisse

d’Allocations Familiales de participer aux frais de fonctionnement de l’Accueil Collectif des Mineurs et

la garderie périscolaire.

DECISIONS D’ORDRE BUDGETAIRE – BUDGET PRINCIPAL :

- Ouverture de crédits

Conformément à la réglementation, le conseil municipal autorise le Maire à engager, avant le vote du

budget primitif 2020, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019.- Décision modificative n°2 du budget principal

Des virements de crédits à la section investissement du budget de la commune sont approuvés à

l’unanimité.

DECISIONS D’ORDRE BUDGETAIRE - SERVICE DES EAUX :

- Admission en non-valeur

Des états de présentation et admissions en non-valeur présentés par la comptable de la commune ont

été validés par le conseil municipal à l’unanimité sur la période 2017/2018.

- Décision modificative

Au vu du maintien de l’exploitation du réseau d’eau, le conseil municipal procède à des ajustements budgétaires pour un montant global de 6100 €.

AUTORISATION DE SIGNER LA CHARTE D’UTILISATION DES SERVICES DE MEGALIS BRETAGNE La commune de Tréflez adhère depuis 2017 au bouquet de services numériques mutualisé, proposé à des tarifs préférentiels, pour l’administration électronique des données par MEGALIS BRETAGNE. Dans ce cadre, le Conseil Municipal autorise le Maire à l’unanimité à signer la charte précisant les modalités d’utilisation des services.

MODALITES D’OCTROI DE CADEAUX AU PERSONNEL AU MOMENT DU DEPART DE LA COLLECTIVITÉ Le Conseil Municipal a décidé de permettre à la commune d’offrir des cadeaux aux membres du personnel communal quittant la collectivité. Il a précisé les modalités d’octroi.

RAPPORT ANNUEL DE QUALITE DES COMPTES LOCAUX - GESTION 2018

M. le Maire a présenté au conseil municipal le rapport sur la gestion du budget principal de Tréflez établi par la DGfip portant sur la qualité comptable pour l’année 2018 et qualifié « d’excellent » par la DGfip.

MODIFICATION REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES ET TARIFS

Le conseil municipal a approuvé l’instauration d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 50 euros pour

non-respect des consignes d’usage. Le règlement des salles et les tarifs sont modifiés en conséquence.

CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA DGFIP POUR FIABILISER LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES BATIES ET OPTIMISER LES BASES FISCALES

La valeur locative cadastrale est un élément déterminant de la fiscalité directe locale et la qualité de mise à jour des valeurs locatives apparaît comme une nécessité au regard de la justice fiscale et de l’optimisation des bases fiscales locales. Dans le cadre d’un contrat de partenariat de 3 ans, la Direction départementale des Finances Publiques du Finistère et la commune de Tréflez s’engagent dans une démarche volontariste visant à renforcer leur collaboration afin de fiabiliser ces valeurs et optimiser les bases fiscales communales. Le conseil municipal, par douze voix pour et une voix contre autorise M.

le Maire à signer le contrat.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

En vue du prochain recrutement, en 2020, d’un agent aux services techniques, le tableau des effectifs

du personnel est modifié.

INFORMATION : LES VŒUX DU MAIRE AUX NOUVEAUX ARRIVANTS ET ASSOCIATIONS AURONT LIEU LE 18 JANVIER 2020 A 18H30