Déliberation - 2024 10 31 05

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Déliberation - 2024 10 31 05 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 31 05)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_10_31_05

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du jeudi 31 octobre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE ET UN OCTOBRE A 19 HEURES 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.

Présents :

Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Monsieur Christian BERTHOUX

Absent(s) ayant donné procuration :

Madame Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Monsieur André HUMEAU, Madame Delphine GRELLIER- LÉGLISE donne pouvoir à Madame Catherine BEAULIEU, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Madame Michèle SERRÉ donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA, Madame Christine GIRODET donne pouvoir à Monsieur Christian BERTHOUX

Absent(s), excusé(s) :

Madame Julie YDJEDD

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER

Date convocation : 25/10/2024

Date affichage : 25/10/2024

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 24

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

______________

Rapporteur : Madame Catherine BEAULIEU

N°2024_10_31_05 : Conclusion d'un contrat d'encadrement et de mise à disposition en prestation de service individuelle avec l'ESAT.

Page 1 sur 3Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_10_31_05

Dans la continuité de sa politique d’intégration qui se veut inclusive et afin de favoriser l’accès à la vie professionnelle d’une personne reconnue travailleur en situation de handicap et orientée en Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT), la Municipalité se positionne en tant que structure d’accueil dans l’objectif d’être une commune plus inclusive.

Ainsi, dans ce contexte, la collectivité souhaite de signer avec l’ESAT un contrat d’engagement pour une mise à disposition d’un travailleur en situation de handicap. Ce document vient également définir l’encadrement, le soutien et le suivi de ces travailleurs ainsi que l’organisation de cette position administrative mais également les conditions d’exécution du contrat et la contrepartie financière qui incombe à la collectivité. La facturation de cette prestation de service est évolutive, évaluée en pourcentage du SMIC majorée des charges patronales obligatoires, de frais généraux et fixés à 8 % du SMIC, des frais d’accompagnement et d’une participation au financement de la mutuelle de groupe.

Le montant facturé est défini proportionnellement au temps de travail.

La mise à disposition couvre dans un premier temps une période de 6 mois d’essai à l’issue de laquelle elle pourra se poursuivre sur une nouvelle durée de 18 mois.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’encadrement et de mise à disposition en prestation de service individuelle proposé par l’ESAT Les Jardins de Nonères.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 452-44 et l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, Considérant la volonté de la Municipalité de favoriser l’accès à la vie professionnelle de toute personne en situation de handicap,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DÉLIBÈRE

Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat d’encadrement et de mise à disposition en prestation de service individuelle proposé par l’ESAT Les Jardins de Nonères ainsi que les documents y afférents.

Article 2 : Les dépenses y afférentes seront prévues au budget communal.

Page 2 sur 3Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_10_31_05

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –

Suivent les signatures –

Pour copie conforme –

#signature#

Le Maire,

Julien BAZUS

Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

Le secrétaire de séance,

Jacques MAILLEFER

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 3 sur 3

Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER

Date de signature : 05/11/2024

Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)

Signé électroniquement par : Julien BAZUS

Date de signature : 05/11/2024

Qualité : MAIRECONVENTION DE STAGE

Cette convention règle les rapports entre :

D’une part :

L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « Les Jardins de Nonères » du Pôle Adulte Départemental, 1276 Avenue de Nonères 40000 Mont de Marsan, représenté par Monsieur Julien LE BAILLIF, Directeur

Et d’autre part,

……………………………………., …………………………………………………………., représenté par …………………….., ……………………………….

Ci-après dénommé « l’établissement d’accueil »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

M………………………………………., ouvrier de l’ESAT « Les Jardins de Nonères » du Pôle Adulte Départemental effectuera un stage au sein de l’hôtel Ibis Budget.

- Période de stage :

- Horaires de travail :

- Poste de travail :

• Intitulé :

• Description sommaire des principales tâches :

• Lieu de travail :

- Conditions de déplacements, d’hébergement et de repas :

• Déplacements : véhicule personnel

• Repas : Autonome

• Hébergement : Résidence personnelle

ARTICLE 2 :

Ce stage a pour objectif de faire découvrir à M……………………………….. le milieu ordinaire de travail.

ARTICLE 3 :

Les activités confiées à M……………………………….. sont établies par M……………………………….., Responsable du stagiaire en accord avec M……………………………….. coordinateur de projet sous la responsabilité de Monsieur Julien LE BAILLIF, Directeur.

Un bilan sera effectué à la fin du stage.

ARTICLE 4 :

Durant le stage, M……………………………….. est soumis au règlement intérieur de l’établissement d’accueil et aux obligations générales de tout salarié.L’établissement d’accueil est responsable des conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail. M……………………………….. travaillant sous l’autorité de l’établissement d’accueil, la responsabilité professionnelle liée à l’activité est supportée par l’entreprise. L’assurance de l’ESAT « Les Jardins de Nonères » du Pôle Adulte Départemental ne couvre pas les dommages intervenus dans ce cadre-là.

ARTICLE 5 :

L’ESAT « Les Jardins de Nonères » du Pôle Adulte Départemental sera tenu informé de toutes les absences de M………………………………...

L’ESAT « Les Jardins de Nonères » du Pôle Adulte Départemental ouvre droit au bénéfice de la législation sur les accidents de Travail pour ses stagiaires. En cas d’accident survenu, soit au cours du trajet, soit au cours du stage, le responsable de l’établissement d’accueil, s’engage après avoir prévenu les secours ou fait procéder aux soins urgents, à informer immédiatement l’ESAT « Les Jardins de Nonères » du Pôle Adulte Départemental qui assurera les démarches administratives.

ARTICLE 6 :

En cas de de comportement préjudiciable au bon fonctionnement de l’établissement d’accueil, le responsable du stagiaire, M……………………………….., se réserve le droit de mettre fin au stage après avoir prévenu Monsieur Julien LE BAILLIF, Directeur de l’ESAT « Les Jardins de Nonères » du Pôle Adulte Départemental.

Fait à Mont de Marsan, le

M. Julien LE BAILLIF M……………………………

Directeur Directeur

M……………………………… M………………………………

Stagiaire Coordinateur de projetCEMD Page 1/7

ESAT -Mise à disposition en milieu ordinaire

CONTRAT D’ENCADREMENT

ET DE MISE À DISPOSITION

EN PRESTATION DE SERVICE INDIVIDUELLE

Monsieur

Les Jardins de Nonères

ESAT – Mise à disposition en milieu ordinaire

1276 avenue de Nonères

40000 Mont de Marsan

Tél. : 05 58 06 73 04

Mél. : satas.noneres@landes.frCEMD Page 2/7

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

Les soussignés :

Les Jardins de Nonères

ESAT – Mise à disposition en milieu ordinaire

1276 avenue de Nonères

40000 Mont de Marsan

Régi par la réglementation des Etablissements et Services d’Aide par le travail (ESAT)

Représenté par : Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil Départemental

……………………………………………

………………………………………………

Ci-après dénommé « l’établissement d’accueil »

Représenté par : Monsieur,CEMD Page 3/7

I L A É T É A R R Ê T É E T C O N V E N U C E Q U I S U I T :

OBJET DU CONTRAT

Article 1 : L’établissement d’accueil met à la disposition de l’ESAT « Les Jardins de Nonères » un poste de travail qui a pour objectif de favoriser l’accès à la vie professionnelle d’une personne reconnue travailleur en situation de handicap et orientée en ESAT, avec ou sans période d’essai, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.).

POSTE DE TRAVAIL

Article 2 : Le poste de travail sera occupé par :

Nom : Prénom :

Né le : à :

Domicilié :

Article 3: Le poste de travail présente les caractéristiques suivantes :

- intitulé :

- description sommaire des principales tâches :

- lieu de travail :

Article 4 : Monsieur occupera ce poste de travail à temps plein. Il effectuera 28 heures par semaine selon les horaires de l’établissement :

− les lundis, mardis, mercredis et jeudis : de 9h à 12h et de 13h à 17h

ENCADREMENT, SOUTIEN ET SUIVI

Article 5 : Il est mis en oeuvre un encadrement spécifique dans l’établissement d’accueil.

Pour favoriser l’activité productive de Monsieur , l’établissement d’accueil organise :

- une éducation gestuelle,

- un encadrement technico-éducatif.

Pour assurer à Monsieur la meilleure intégration possible (adaptation des tâches et du poste, travail sur d’éventuelles difficultés relationnelles), l’ESAT « Les Jardins de Nonères » s’engage à le suivre mensuellement sur son lieu de travail, à rencontrer les responsables de l’établissement d’accueil et le tuteur professionnel. La fréquence s’adaptera à l’évolution de la situation et aux contraintes de l’établissement d’accueil.

L’ESAT « Les Jardins de Nonères » pourra solliciter l’intervention d’un autre professionnel extérieur selon le projet de la personne.

En tant qu’employeur, l’ESAT « Les Jardins de Nonères » organisera des séances de soutien, de formation et de synthèses. Elles seront incluses dans le temps de travail (Art. 243-5 et 243-8, décret 2006-703 du 16/06/2006).

Dans le cadre de la montée en compétences ou du projet personnalisé de Monsieur , desCEMD Page 4/7

périodes de stage ou d’immersion (PMSMP/MISPE) sur d’autres établissements peuvent être proposées, elles ne seront pas facturées à l’établissement d’accueil.

Prévenu par écrit des dates et lieu des séances, des stages ou des immersions, l’établissement d’accueil prendra les dispositions nécessaires pour que Monsieur y participe.

L’établissement d’accueil s’engage à permettre l’accès des lieux de travail de Monsieur aux représentants de l’ESAT « Les Jardins de Nonères », qui seront tenus au respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur et notamment celles liées au COVID19, au secret professionnel, pour ce qu’ils connaissent du fonctionnement de l’établissement d’accueil.

Article 6 : L’établissement d’accueil désigne Monsieur comme tuteur professionnel de Monsieur.

L’ESAT « Les Jardins de Nonères » désigne, sous la responsabilité du cadre socio-éducatif et sous l’autorité de la Direction :

• Madame comme coordonnatrice de projet, pour effectuer le suivi de Monsieur dans l’établissement d’accueil et au dehors, pendant son temps de travail et dans sa vie sociale en lien avec le service administratif de l’ESAT.

Article 7 : L’ESAT « Les Jardins de Nonères » peut être joint téléphoniquement au 05 58 06 73 04.

L’ESAT « Les Jardins de Nonères » et l’établissement d’accueil s’engagent à se faire part réciproquement, dans le respect de la vie privée et des choix personnels de Monsieur, de toute information importante dont ils pourraient avoir connaissance, et susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement du Contrat de Soutien et d’Aide par le Travail.

STATUT DE LA PERSONNE MISE À DISPOSITION

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Le travailleur en situation de handicap dès lors qu’il est présent depuis un mois dans l’établissement d’accueil a droit à un congé annuel calculé sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence.

Il bénéficie, sur justification, d’autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux.

Dès la conclusion du Contrat de Soutien et d’Aide par le Travail, la personne bénéficie d’une rémunération garantie se situant entre 55 et 110% du SMIC en fonction du pourcentage de référence défini à l’article 15.

La rémunération garantie est maintenue pendant les congés, les autorisations d’absence et les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie et les 3 premiers jours d’arrêt maladie (délais de carence).

Monsieur reste contractuellement et exclusivement lié à l’ESAT « Les Jardins de Nonères » en tant qu’employeur. En cas de manquement(s) de sa part relevé(s) par l’établissement d’accueil et rapporté(s) à l’ESAT « Les Jardins de Nonères », seul l’ESAT « Les Jardins de Nonères » pourra prendre toute mesure disciplinaire qu’elle jugera utile et nécessaire en application du règlement de fonctionnement. En qualité d’employeur, seul l’ESAT « Les Jardins de Nonères » est titulaire du pouvoir disciplinaire à l’égard de Monsieur.

Alerte :

Si le comportement du travailleur en situation de handicap met gravement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle des autres membres du personnel, ou porte gravement atteinte auxCEMD Page 5/7

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

biens de l’établissement, la Direction de l’ESAT « Les Jardins de Nonères »., prévenue par le référent professionnel, peut prendre une mesure conservatoire de suspension du contrat pour une durée maximale d’un mois. La CDAPH qui a prononcé l’orientation est immédiatement saisie.

Surveillance médicale :

La surveillance médicale particulière prévue pour les travailleurs en situation de handicap est exercée par le Service de Santé au Travail compétent : la Mutualité Sociale Agricole, qui appréciera la nature et la fréquence des examens à effectuer.

Accident du travail ou de trajet :

En cas d’accident du travail, l’établissement d’accueil, après avoir prévenu les secours ou fait procéder aux soins urgents, informe immédiatement l’ESAT « Les Jardins de Nonères » qui assure les démarches administratives.

ÉVALUATION ET PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Information :

Le travailleur en situation de handicap est rémunéré par l’ESAT « Les Jardins de Nonères » mais l’établissement d’accueil est responsable des conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.

L’établissement d’accueil met à disposition de l’ESAT « Les Jardins de Nonères », son document unique d’évaluation des risques.

Coordination :

À partir du document unique, le coordinateur de projet propose une rencontre entre le responsable de l’établissement d’accueil, le référent professionnel et le Service de Santé au Travail, pour mener une analyse spécifique de la ou des situations de travail, sous l’angle des risques professionnels et au regard du profil du travailleur en situation de handicap et de son statut de « mise à disposition ».

Cette rencontre aboutit selon le cas, à un enrichissement formalisé du Document Unique de l’Evaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.) ou, à minima, d’un compte rendu à la charge du coordinateur de projet.

Avec l’accord de l’établissement d’accueil, les parties du D.U.E.R. concernant le poste de travail, seront photocopiées et répertoriées dans un classeur spécifique au sein de l’ESAT « Les Jardins de Nonères ». Les comptes rendus de réunions sur ce sujet y seront joints également.

Un nouvel échange aura lieu entre l’établissement d’accueil et l’ESAT « Les Jardins de Nonères ». Chaque année, lors « de toute décision d’aménagement important, modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail » (décret nov 2001), l’ESAT « Les Jardins de Nonères » veillera à formaliser les résultats de cet échange et à les consigner dans le classeur mentionné ci-dessus.

PRINCIPES ET MONTANT DE LA FACTURATION

Article 14 : En contrepartie du travail effectué par Monsieur, l’ESAT « Les Jardins de Nonères » facturera à l’établissement d’accueil une prestation de service évolutive évaluée en pourcentage du SMIC.CEMD Page 6/7

Cette prestation est destinée :

− à participer à la rémunération de Monsieur,

− à payer les charges sociales afférentes,

− à couvrir une partie des frais de fonctionnement et d’accompagnement de l’ESAT « Les Jardins de Nonères »,

− à participer au financement de la mutuelle de groupe,

− à participer aux frais de formation,

− à constituer un fonds de réserve permettant de verser la rémunération garantie à Monsieur en cas de :

• rupture de la mise à disposition dans l’attente d’une nouvelle orientation,

• de maladie, accident du travail, maternité, paternité.

Cette prestation est proportionnelle au temps de travail. Elle restera due pendant les périodes de congé, des autorisations d’absences statutaires et les trois premiers jours d’arrêt maladie (délais de carence).

Article 15 : Le montant de la prestation de service est déterminé par le pourcentage de référence appliqué au SMIC, majoré des charges patronales obligatoires, de frais généraux fixés à 8 % du SMIC, des frais d’accompagnement et d’une participation au financement de la mutuelle de groupe.

Il est réévalué automatiquement en cas de modification du SMIC ou des charges patronales. Cette somme s’entend d’une prestation de service à plein temps : elle est diminuée au prorata du temps effectué en cas de travail à temps partiel.

Les capacités de travail de Monsieur s’apprécient à un niveau équivalent à 25 % du rendement d’un ouvrier valide effectuant la même tâche.

Le montant mensuel de cette prestation s’élève au 16/09/2024 pour un mi-temps à la somme de : 432.15 €.

Le pourcentage de référence sera reconsidéré au terme de la période d’essai. Sa modification éventuelle sera validée par la Direction.

Article 16 :

Article 17 :

CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Monsieur est soumis au règlement intérieur de l’établissement d’accueil et aux obligations générales de tout salarié.

Monsieur travaillant en mise à disposition sous l’autorité de l’établissement d’accueil, la responsabilité professionnelle liée à l’activité est supportée par l’établissement. L’assurance de l’ESAT « Les Jardins de Nonères » ne couvre pas les dommages intervenus dans ce cadre là.

Article 18 : L’ESAT « Les Jardins de Nonères » sera tenu informé de toute absence ainsi que des dates prévisionnelles de congés de Monsieur.CEMD Page 7/7

DURÉE ET FIN DU CONTRAT

Article 19 : Le contrat a une durée de 6 mois à compter du

Article 20 : Chacune des parties peut mettre fin au contrat, sous réserve de respecter un délai d’un mois sauf cas de force majeure, de risque ou de danger imminent.

Article 21 : À l’issue du contrat, Monsieur pourra :

- soit bénéficier d’un renouvellement de ce contrat d’encadrement et de mise à disposition en prestation de service individuelle ; dans la limite réglementaire d’une mise à disposition (durée maximale de deux années renouvelables une fois par dérogation),

- soit bénéficier d’un contrat de travail dans l’établissement d’accueil qui aura la possibilité de se faire accompagner par l’ESAT « Les Jardins de Nonères » » dans ses demandes d’obtention des aides légales concernant l’embauche des travailleurs handicapés,

- soit être réorienté vers une structure mieux adaptée.

Fait en deux exemplaires,

Mont de Marsan, le

- M. Xavier FORTINON

Président du Conseil Départemental

− L’Etablissement d’accueil,