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Déliberation - 2024 10 31 08
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 31 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Grau
Reçu en préfecture le 07/11/2024 SE
Publié le 07/11/2024
ID : 040-214002792-20241104-2024 10 31 _08-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_10_31_08
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 31 octobre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE ET UN OCTOBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Monsieur André HUMEAU, Madame Delphine GRELLIER- LÉGLISE donne pouvoir à Madame Catherine BEAULIEU, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Madame Michèle SERRÉ donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA, Madame Christine GIRODET donne pouvoir à Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s), excusé(s) :
Madame Julie YDJEDD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 25/10/2024
Date affichage : 25/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
N°2024_10_31_08 : Acquisition des espaces communs du lotissement «Ondoa».
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 | Dal
Reçu en préfecture le 07/11/2024 VA Dax
Publié le 07/11/2024
ID : 040-214002792-20241104-202410 31 08-DE
Pen t
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_10_31_08
La SARL ONDOA a aménagé le lotissement dénommé «ONDOA» qui comprend 11 lots à bâtir.
Les autorisations de vente des lots par anticipation ont été délivrées le 13 novembre 2018.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) a été déposée le 15 février 2023. L’attestation de non contestation de la D.A.A.C.T. a été délivrée le 11 mai 2023.
Par courrier en date du 12 mai 2023, l’étude notarial de Maître Jean-Christophe GAYMARD a sollicité la collectivité pour la rétrocession des espaces communs du lotissement tel que prévu dans la convention de transfert annexé au permis d’aménager.
La commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 14 novembre 2023 a donné un avis favorable sous réserve que les travaux sur l’éclairage public soient effectués.
Suite à la conformité du réseau d’éclairage, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir à l’euro symbolique, les espaces et équipements communs du lotissement listés dans le tableau ci-annexé.
----
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies en date du 14 novembre 2023,
Vu le tableau des espaces et équipements communs ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est décidé, à la suite des travaux de mise à niveau de l’éclairage public, d’acquérir à l’euro symbolique, les parcelles appartenant à la SARL ONDOA référencées dans le tableau.
Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 05/11/2024
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 05/11/2024
Qualité : MAIRE Envové en préfecture le 67/11/2624
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Pubiié ie 07/11/2024
ID : 049-214002792-20241104-202410 31 98-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_10_31_08
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le
AA 04 ANNN7NN_20241104-202410 31 08-DE
TABLEAU DES PARCELLES DU LOTISSEMENT «ONDOA»
A ACQUÉRIR
Section N° Lieu-dit Surface
AS 752 LA LIBERTÉ 00 ha 00 a 85 ca
AS 766 LA LIBERTÉ 00 ha 27 a 56 ca
AS 780 LA LIBERTÉ 00 ha 00 a 02 ca
AS 781 LA LIBERTÉ 00 ha 00 a 55 ca
Surface totale 00 ha 28 a 98 ca
PLAN DES PARCELLES DU LOTISSEMENT «ONDOA»
A ACQUÉRIR