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Déliberation - 2024 10 31 03
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 31 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_10_31_03
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 31 octobre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE ET UN OCTOBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Monsieur André HUMEAU, Madame Delphine GRELLIER- LÉGLISE donne pouvoir à Madame Catherine BEAULIEU, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Madame Michèle SERRÉ donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA, Madame Christine GIRODET donne pouvoir à Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s), excusé(s) :
Madame Julie YDJEDD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 25/10/2024
Date affichage : 25/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
N°2024_10_31_03 : Délégations au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : modification.
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L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences, limitativement énumérées, au Maire.
Par délibération n°2020-07-04 du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué certaines compétences au Maire pour la durée de son mandat afin d’assurer une gestion efficace et rapide des affaires de la commune.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3 DS est venue ajouter à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. une nouvelle délégation comme suit :
- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code .
Il est proposé au Conseil Municipal l’ajout de ces compétences à la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Vu la délibération n° 2020-07-4 du conseil municipal du 16 juillet 2020 relative aux délégations attribuées au Maire,
Considérant qu’il est opportun d’ajouter cette nouvelle compétence,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA et M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : modifie la délibération n° 2020-07-04 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 en ajoutant la compétence suivante :
- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code .
Article 2 : précise qu’en cas d’empêchement de M. le Maire, ces compétences déléguées seront prises par la 1re adjointe et en cas d’empêchement de M. le Maire et de la 1re adjointe, par le 2ème adjoint ou par le directeur général des services.
Article 3: les autres dispositions de la délibération du 16 juillet 2020 restent inchangées.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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