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Reçu en préfecture le 10/12/2024 QUE Dax
Publié le 10/12/2024
ID : 040-264002767-20241206-202412 05 O01-DE
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_12_05_01
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d’Administration
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 5 décembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE CINQ DÉCEMBRE A 18 HEURES 00.
Le Conseil d’Administration de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Madame Christine BEYRIS, Vice-présidente du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Hélène MARVIER, Madame Maria OREA, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Julien BAZUS donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Julie YDJEDD, Madame Martine ROBERT GEORGES, Madame Ginette DUPIN
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 29/11/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 8
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2024_12_05_01 : Signature d'une convention pluriannuelle d’objectifs 2024/2026 au soutien des actions de lutte contre les violences et d’aide aux victimes menées par l’ADAVEM JP 40 dans le département des Landes.
L’association ADAVEM JP 40 est une association d’aide aux victimes du Département des Landes, agréée par le Ministère de la Justice et membre du réseau national France Victimes.
Les professionnels de l’association accueillent toutes les personnes s’estimant victimes directes ou indirectes d’une infraction pénale, majeures ou mineures, qu’elle qu’en soit la nature, et assurent un suivi individualisé, global et pluridisciplinaire : juridique, psychologique et social.
La convention pluriannuelle proposée précise :
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Publié le 10/12/2024
ID : 040-264002767-20241206-202412 05 O1-DE
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_12_05_01
- l’engagement de l’ADAVEM pour la mise en œuvre du projet et des actions définies à l’article 3 de la convention,
- l’accompagnement des partenaires institutionnels sur une base triennale en fixant notamment le niveau de subventions publiques.
Le C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax a versé une subvention de 500 € en 2024.
Il est proposé au Conseil d’Administration d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2024/2026 au soutien des actions de lutte contre les violences et d’aide aux victimes menées par l’ADAVEM JP 40 dans le département des Landes.
---
Le Conseil d’Administration,
Vu l’article R 123.20 du Code de l’Action sociale et des familles,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Hélène MARVIER, M. Jacques MAILLEFER et Mme Christine BEYRIS,
DÉLIBÈRE
Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2024/2026 au soutien des actions de lutte contre les violences et d’aide aux victimes menées par l’ADAVEM JP 40 dans le département des Landes.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
La Vice-présidente,
Christine BEYRIS
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Signé électroniquement par : Thierry LHEUREUX
Date de signature : 09/12/2024
Qualité : Secrétaire de séance (LHEUREUX)
Signé électroniquement par : Christine BEYRIS
Date de signature : 10/12/2024
Qualité : ADJOINT AUX AFFAIRES SOCIALES Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
| D | EM JP ID : 040-264002767-20241206-2024_12 05 01-DE
Association Départementale d'Aide
aux Victimes Et Médiation
Convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 au soutien des actions de lutte contre les violences et d’aide aux victimes menées par l’ADAVEM JP 40 dans le département des Landes
Entre
L’État, représenté par Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes
Et
Le conseil départemental des Landes, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, président du conseil départemental des Landes
Et
Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, représenté par Madame Alexa DUBOURG, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Le tribunal judiciaire de Dax, représenté par Monsieur Benoît FONTAINE, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax
Et
Monsieur le directeur de la délégation départementale de l’ARS
Et
Monsieur le directeur départemental de la CAF ou son représentant
Et
Monsieur le directeur départemental de la CPAM ou son représentant
Et
Mesdames et messieurs les présidents d’intercommunalités ou leurs représentants
ci-après désignés les partenaires institutionnels
Et
L’association départementale d’aide aux victimes et médiation – justice de proximité (ADAVEM JP 40), représentée par Monsieur José Pérez, président
ci-après désignée l’association ou l’ADAVEM
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ID : 040-264002767-20241206-202412 05 01-DE
Il est convenu ce qu’il suit :
PREAMBULE :
L'association ADAVEM JP 40 est l'association d'aide aux victimes du département des Landes, agréée par le Ministère de la Justice et membre du réseau national France Victimes.
Les professionnels de l'association accueillent toutes personnes s'estimant victimes directes ou indirectes d'une infraction pénale, majeures ou mineures, qu'elle qu'en soit la nature, et assurent un suivi individualisé, global et pluridisciplinaire : juridique, psychologique et social. L'association développe au plan local, l'aide et l'assistance aux victimes d'infractions pénales, conformément aux orientations ministérielles en faveur des victimes en visant les objectifs suivants : • assurer à l'ensemble des victimes, à la date la plus proche des faits et à tous les stades de la procédure, un accueil, une information et un suivi de qualité,
• veiller à une mise en œuvre effective des droits des victimes dans toutes leurs dimensions, • participer à la mise en place et au suivi d'un schéma départemental de la politique d'aide aux victimes afin, en particulier, d'améliorer la coordination des réponses aux besoins des victimes.
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention :
• l’ADAVEM s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet et les actions mentionnés à l’article 3 de la présente convention ;
• les partenaires institutionnels de l’ADAVEM marquent leur attachement à l’association et à ses actions et leur souhait d’inscrire leur soutien dans la durée, sur une base triennale, sans contrepartie directe.
Les partenaires institutionnels de l’ADAVEM souhaitent accompagner le développement de l’association et de ses actions tout en partageant des objectifs cibles concernant :
• le nombre de personnes sensibilisées, informées ou accompagnées ;
• l’équilibre territorial des interventions de l’association, sur l’ensemble du département ; • le dimensionnement de la structure et par là même le nombre de salariés ; • le niveau des subventions publiques.
Article 2 – Durée d’application de la convention
La présente convention est conclue pour les années 2024, 2025 et 2026 et prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Article 3 – Définition des actions
L’ADAVEM s’engage à assurer les actions suivantes durant la durée d’application de la convention, en partenariat avec les signataires mais également tous les acteurs concernés et notamment : les forces de sécurité, les assistants sociaux, les acteurs du logement, les hôpitaux...
Bloc actions 1 : Prévention
1. Prévention contre les violences notamment auprès des publics jeunes, des familles et des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment au sein du couple
2. Repérage des victimes en milieu rural (permanences, actions de sensibilisation) 3. Libération de la parole (animation de groupes de parole pour les femmes victimes de violences et enfants victimes et ateliers collectifs)
4. Prévention de la récidive (animation de stages)
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| ;
ID : 040-264002767-20241206-2024 12 05 O1-DE
Prévisionnel 2023 2024 2025 2026
Nombre de personnes
touchées 695 695 695 695
Nombre d’ETP mobilisés 0,5 0,5 0,5 0,5
Bloc actions 2 : Accueil, écoute, information et accompagnement des victimes
1. Accueil, écoute et information des victimes d’infraction pénale sur leurs droits (dont permanence au sein des deux bureaux d’aide aux victimes au Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan et de Dax et permanences délocalisées dans le territoire)
2. Accompagnement psychologique et social
Prévisionnel 2023 2024 2025 2026
Nombre victimes prises en
charge 2 333 2 680 3 010 3 010
Nombre d’ETP mobilisés 8,8 8,8 8,8 8,8
Bloc actions 3 : Dispositifs de protection judiciaire
1. Prise en charge du dispositif « Téléphone Grave Danger »
Prévisionnel 2023 2024 2025 2026
Nombre de personnes
touchées 132 100 110 110
Nombre d’ETP mobilisés 1 1 1 1
2. Pris en charge du dispositif « Bracelet anti-rapprochement »
Prévisionnel 2023 2024 2025 2026
Nombre de personnes
touchées 12 20 30 30
Nombre d’ETP mobilisés 0,1 0,1 0,1 0,1
Bloc actions 4 : Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie
1. Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG)
Prévisionnel 2023 2024 2025 2026
Nombre de personnes
touchées 1 951 2 050 2 150 2 200
Nombre d’ETP mobilisés 4 4 4 4
Ce bloc actions 4 relatif aux ISCG est mis en œuvre conformément à la charte d’engagement partenariale figurant en annexe 1 à la présente convention.
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El VS Reçu en préfecture le 10/12/2024 \\SEZ
Publié le
ID : 040-264002767-20241206-2024_12 05 01-DE
Prévisionnel tous dispositifs (blocs actions 2, 3 et 4)
2023 2024 2025 2026
Nombre victimes prises en
charge 4 428 4 850 5 300 5 350
Dont nombre de femmes
victimes 3 150 3 300 3 500 3 700
Dont nombre de mineurs
victimes 706 800 850 900
Article 4 – Définition des ETP nécessaires aux missions et évolution de la masse salariale
Les parties partagent un objectif de soutien aux actions de l’association à hauteur de 14,4 ETP sur la période 2024-2026.
Les parties s’accordent sur la nécessité d’une revalorisation salariale annuelle sur la période 2024-2026, selon les projections de l’indice ICPH publiées par la Banque de France pour 2025 et 2026, sur la base des salaires 2024 revalorisés, au niveau de qualifications et de compétences et à la nature des missions des salariés de l’association :
Prévisionnel en € 2024 2025 2026
Rappel : Nombre d’ETP 14,4 14,4 14,4
Coût du personnel1 567 059 640 243 651 127
Article 5 – Charges de l’ADAVEM
Afin de mettre en œuvre les actions mentionnées à l’article 3 de la présente convention, les charges prévisionnelles de l’ADAVEM sont les suivantes :
Prévisionnel en € 2024 2025 2026
Charges de personnel (coût du
personnel + taxe salaire et médecine
du travail)2
638 702 691 094 702 843
Frais de fonctionnement3 187 816 218 639 222 356
Total des charges 826 518 909 733 925 199
1 Le coût du personnel 2026 a été augmenté de 1,7% par rapport aux salaires 2025, en suivant les projections de l’indice IPCH de la Banque de France publiées le 12 mars 2024 sur le site https://www.banque-france.fr/fr/publications-et- statistiques/publications/projections-macroeconomiques-mars-2024.
2 Idem, en intégrant la taxe salaire et médecine du travail.
3 Idem pour le prévisionnel 2026, à partir des frais de fonctionnement comptabilisés pour l’année 2025.
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Reçu en préfecture le 10/12/2024
ID : 040-264002767-20241206-2024_12 05 01-DE
Article 6 – Produits : répartition prévisionnelle des subventions publiques versées à l’ADAVEM
Afin de mettre en œuvre les actions mentionnées à l’article 3 et supporter les charges mentionnées à l’article 5, la répartition des subventions entre les acteurs publics du département des Landes pourrait utilement être la suivante, sur la base d’un taux de soutien de l’État supérieur à 65 % :
Prévisionnel en € 2024 2025 2026
MIOM & fonds
interministériels
(hors AAP spécifiques)
155 420 142 185 166 655
Justice 312 152 312 152 312 152
ARS 30 000 40 000 40 000
Total État 497 572 494 337 518 807
Organismes de sécurité sociale 12 000 15 000 15 000
Bloc communal4 75 000 75 000 75 000
Conseil départemental 191 580 200 180 190 000
Total Collectivités 266 580 275 180 265 000
Autres financements 50 366 125 216 126 392
TOTAL 826 518 909 733 925 199
Participation spécifique au titre des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie - Engagement ferme des parties sur la base de la Convention triennale de partenariat relative au recrutement et au financement des ISCG (annexe 1):
FIPDR ADAVEMJP40
(JUSTICE)
CD40 CAF40 TOTAL
2023 103 820 € 22 000 € 96 180 € 10 000 € 232 000 €
2024 86 420 € 22 000 € 111 580 € 12 000 € 232 000 €
2025 74 820 € 22 000 € 120 180 € 15 000 € 232 000 €
TOTAL 265 060 € 66 000 € 327 940 € 37 000 € 696 000 €
Article 7 – Conditions de l’engagement financier des parties
La participation financière attendue des acteurs publics du département des Landes figurant à l’article 6 est mentionnée à titre prévisionnel. Elle est conditionnée au principe de l’annualité budgétaire et : • concernant l’État, à l'inscription des crédits en loi de finances et aux délégations de crédits effectuées par les échelons nationaux et régionaux de l’État.
Le financement de l’ADAVEM pour la partie Justice est obtenu au terme de dialogues de gestion entre le SADJAV et les chefs de la cour d’appel de Pau. Les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et Dax s’engagent à porter les demandes formées par l’ADAVEM et à les soutenir par le bilan des actions réalisées et l’avis sur les projets en cours. • concernant le Conseil départemental des Landes, à l’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité, et dans le respect de son Règlement général d’attribution des subventions aux associations, notamment l’article 9 prévoyant l’établissement d’une convention financière annuelle.
• concernant les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, au vote des assemblées délibérantes.
4 Soit une moyenne annuelle de 75.000,00€ répartie par intercommunalité selon les modalités détaillées dans l’annexe 2.
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Reçu en préfecture le 10/12/2024
La participation financière attendue figurant à l’article 6 au titre du bloc communal intègre toutes les contributions des communes et des intercommunalités. Une répartition indicative par intercommunalité, basée sur la population de chacune d’elle, est proposée en annexe 2. Cette répartition intègre, pour le territoire de chaque intercommunalité, la somme de la participation potentielle de l’intercommunalité et des participations potentielles de tout ou partie des communes qui la composent (contribution en propre).
Dans ces conditions, la participation financière des parties est :
• définie chaque année en fonction des conclusions du comité de pilotage mentionné à l’article 11 de la présente convention ainsi que de l’obtention de financements supplémentaires de la part des parties ou de nouveaux partenaires ;
• précisée dans un ou des avenant(s) financier(s) annuel(s) à la présente convention.
Le ou les avenant(s) financier(s) annuel(s) sont signés, outre par les parties à la présente convention accordant une subvention publique au titre de l’année considérée, mais également par l’ensemble des maires des communes accordant une subvention publique à l’association au titre du soutien aux actions mentionnées à l’article 3.
Article 8 – Modalités de versement des subventions publiques
Le paiement annuel de chaque partenaire institutionnel sera effectué au profit de l’ADAVEM en un seul versement, sur son compte bancaire :
Titulaire du compte : ADAVEM JP 40
Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE PAYS DE L’ADOUR
13335 00040 08938836047 77 Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Article 9 – Justificatifs
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059) ;
• Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
• Le rapport d’activité.
Article 10 – Autres engagements
L’Association informe sans délai les partenaires institutionnels de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard, ou encore de difficultés dans la mise en œuvre des actions, l’Association en informe les partenaires institutionnels sans délai par tout moyen écrit.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de chacun des partenaires institutionnels sur tous les supports et documents produits relevant de la présente convention.
6/18 Envové en préfecture le 10/12/2624
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Fubiié le
ID : 040-264002787-20241206-202432 05 GE
Article 11 – Comité de pilotage
Un comité de pilotage est constitué. Il est composé de :
- Madame la préfète des Landes ou son représentant,
- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes - Madame le procureur de la République près le tribunal de Mont-de-Marsan ou son représentant, - Monsieur le procureur de la République près le tribunal de Dax ou son représentant, - Monsieur le président du conseil départemental ou ses représentants,
- Monsieur le directeur départemental de la CAF ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental de la CPAM ou son représentant,
- Monsieur le délégué départemental de l’ARS,
- Mesdames et messieurs les présidents d’intercommunalités ou leurs représentants, - Madame la directrice départementale de la police nationale ou son représentant, - Monsieur le colonel, commandant du groupement départemental des Landes ou son représentant, - Monsieur le président de l’ADAVEM JP 40 ou son représentant.
Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Il examine le bilan d’activité de l’association. Sur la base de ce bilan, il peut formuler des préconisations afin d’améliorer la prise en charge des victimes dans le respect des actions mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Ce comité s’assure que les niveaux de financements convenus sont effectivement attribués à l’association et procède aux ajustements financiers nécessaires à l’évolution de l’activité constatée et prévisible.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord du comité de pilotage, les partenaires institutionnels pourront respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 9 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association est informée de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 – Contrôles
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires institutionnels. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Le comité de pilotage contrôle chaque année et à l’issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des actions par l’association. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les partenaires institutionnels peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention.
7/18 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 040-264002767-20241206-202412 05 01-DE Article 14 – Renouvellement - Évaluation
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention triennale est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 9 et aux contrôles prévus à l’article 13 des présentes et à la réalisation d’une évaluation contradictoire des conditions de réalisation de la convention réalisée par l’Association et validée par le comité de pilotage.
Article 15 – Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 – Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Pau.
Fait en exemplaires, à Mont-de-Marsan, le 26 novembre 2024
La préfète des Landes
Françoise TAHERI
Le président du conseil
départemental
Xavier FORTINON
Le président de l’ADAVEM
JP40
José PEREZ
Le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Mont-de-Marsan
Alexa DUBOURG
Le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Dax
Benoît FONTAINE
Le directeur de la délégation
départementale de l’ARS
Eric JALRAN
Le directeur départemental de
la CAF
Antoine BIAVA
Le directeur départemental de
la CPAM
Bruno PONCET
Le président de la communauté
d’agglomération Mont-de-
Marsan Agglomération
Charles DAYOT
Le président de la communauté
de communes d’Aire-sur-
l’Adour
Philippe BRETHES
Le président de la communauté
de communes Cœur Haute
Landes
Dominique COUTIERE
Le président de la communauté
de communes du Seignanx
Isabelle DUFAU
8/18 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 040-264002767-20241206-202412 05 01-DE
Le président de la communauté
de communes Chalosse Tursan
Pascale REQUENNA
Le président de la communauté
de communes Côtes Landes
Nature
Philippe MOUHEL
Le président de la communauté
de communes Coteaux et
Vallées des Luys
Christine FOURNADET
Le président de la communauté
de communes des Grands Lacs
Françoise DOUSTE
Le président de la communauté
de commune du Pays de
Villeneuve en Armagnac
Landais
Jean-Yves ARRESTAT
Le président de la communauté
de communes de Mimizan
Xavier FORTINON
Le président de la communauté
de communes Terres de
Chalosse
Didier GAUGEACQ
Le président de la communauté
de communes du Pays
Morcenais
Jérôme BAYLAC-
DOMENGETROY
Le président de la communauté
de communes du Pays
Grenadois
Jean-Luc LAFENETRE
Le président de la communauté de communes
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Le président de la communauté de communes
des Landes d’Armagnac
Philippe LATRY
Le président de la communauté
de commune du Pays Tarusate
Laurent CIVEL
_________________________
Avec la participation de la commune de
Pontonx sur l’Adour
Dominique UROLATEGUI
Le président de la communauté
d’agglomération du Grand Dax
Julien DUBOIS
____________________________
Avec la participation de la commune de Dax
Julien DUBOIS
____________________________
Avec la participation du CCAS de Saint-Paul-
lès-Dax
Julien BAZUS
______________________________________
Avec la participation de la commune de Herm
Pascal LAVIGNE
Le président de la communauté
de communes de Maremne
Adour Côte Sud
Pierre FROUSTEY
______________________________________
Avec la participation de la commune de
Moliets-et-Maa
Aline MARCHAND
______________________________________
Avec la participation de la commune de
Soustons
Frédérique CHARPENEL
9/18 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
E = EX
PRÉFET MINISTÈRE
DES LANDES DE LA JUSTICE Liberté Liberté D par TE
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(1
des Landes
ADA EM JP Et Tue
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT
relative au recrutement et au financement des intervenants sociaux au sein
des commissariats de police et des unités de gendarmerie des Landes
Entre
L'État représenté par Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
La police nationale représentée par la directrice départementale de la sécurité publique, Madame Agnès MAZIN-BOTTIER ;
La gendarmerie nationale représentée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, Monsieur Stéphane PROCEDES :
Et
Le Conseil départemental des Landes représenté par son président, Monsieur Xavier
FORTINON, dûment habilité à signer par la délibération de l'Assemblée départementale en date du 10 novembre 2023 :
Et
Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, représenté par Monsieur Olivier JANSON, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan :
Le tribunal judiciaire de Dax, représenté par Monsieur Benoît FONTAINE, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax;
Et
La caisse d'allocations familiales des Landes (CAF) des Landes, représentée par son directeur départemental, Monsieur Antoine BIAVA :
Et
L'association départementale d'aide aux victimes et médiation — justice de proximité (ADAVEM JP40), représentée par Monsieur José PEREZ, président ;
ci-après désignée l'association ou l'ADAVEM ou l'ADAVEM JP40.
ANNEXE 1 – Convention triennale de partenariat relative au recrutement et au financement des ISCG
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Préambule
Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le préfet du département et le
président du conseil départemental des Landes ont souhaité installer et consolider le dispositif des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat (ISCG) avec les
services de police et de gendarmerie pour accompagner les femmes et, plus généralement, les victimes de violence. Trois intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat ont été recrutés par l'ADAVEM sur la période 2020-2022 et ont pu déployer leur action sur l'ensemble du département.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, le commissariat de police et l'unité de gendarmerie sont appelés à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales.
L'installation d'un ISCG au sein même des locaux de l'unité de gendarmerie où du commissariat permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement judiciaire de la situation par le gendarme ou lé policier.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur Un partenariat territorial, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/} du 1er août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-marins confirment qu'ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en situation de difficulté sociale, détectée par les services de police ou de gendarmerie, peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée. Sans discrimination géographique, l'intervenant social à vocation à aider les victimes, les auteurs, majeurs et mineurs mais aussi tout tiers, en contact avec les forces de l'ordre, qui nécessiterait une intervention sociale.
Afin d'optimiser et d'individualiser la réponse, les parties contractantes souhaitent :
* assurer la pérennité des trois postes d'ISCG mis en place sur la période 2020-2022 au sein des locaux des comrmissariats de Mont-de-Marsan et de Dax et des compagnies de gendarmerie de Mont-de-Marsan, Dax et Parentis-en-Born ;
‘ créer un quatrième poste d'ISCG afin d'offrir une présence renforcée sur l'ensemble d’un département particulièrement vaste et rural.
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Il convient d'indiquer que la création d'un cinquième poste sera conditionnée à une évaluation des besoins, impliquant une analyse des résultats observés avec 4 ISCG et des déficits éventuellement constatés. À ce jour, cette création paraît prématurée et l'État ne s'y engagera pas financièrement.
Article 2 : Missions du travailleur social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. Rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux ;
2. Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté ;
3. Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice,
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services sociaux, Sanitaires...).
Il s'agit d'un dispositif d'action sociale qui se distingue de l'aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l'activité des ISCG, teur mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne en lien avec les forces de sécurité étatique dont la problématique présente une composante sociale avérée.
L'intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l'instabilité ou
l'endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc.) après saisine des services internes, OU après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
“
Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies
ressortant de l'activité des services de sécurité de l'État (1).
Il propose ün temps d'écoute, permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses
à apporter. Sauf exception, son action se situe dans le court terme. Il doit mettre en
œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations.
La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social,
juridique, médico-psychologique, etc...) et {a nécessaire complémentarité des rôles afin de favoriser une prise en charge globale.
De surcroît, l’intervenant social participe à l'observation départementale par l'élaboration
d'un bilan d'activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
(1) Pour la police nationale à travers la consultation du registre des mains-courantes et pour la gendarmerie nationale à travers la prise de connaissance des rapports d'évènement à caractère social.
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement et formation
Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé a minima d'un
représentant de l'autorité hiérarchique et de l'autorité fonctionnelle après analyse des candidatures. Ce comité n'a qu'une valeur consultative, le choix final quant au
recrutement incombe à l'employeur.
Les fonctions de ces professionnels nécessitent des aptitudes où prérequis :
+ diplôme de travailleur social délivré par l'État, et/ou niveau minimum de licence dans les domaines psycho-socio-éducatif ou domaine criminologique ou
victimologique ;
« expérience professionnelle avérée auprès de tous publics.
L'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG), informée de ce recrutement par l'autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.
L'inscription aux formations proposées par l'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l'intervenant. Egalement, l'autorité hiérarchique a la possibilité de proposer les formations requises permettant de conforter les intervenants sociaux dans [eur pratique professionnelle en termes de savoir-être et savoir-faire. L'autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l'intégration et l'identification du professionnel au sein de son service et sa formation continue.
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Article 4 : Temps de travail - organisation du temps de travail
Les intervenants sociaux exercent leur mission durant les jours ouvrés au sein des commissariats de Mont-de-Marsan et de Dax ou des compagnies de gendarmerie de Mont- de-Marsan, Dax et Parentis-en-Born :
°__ Sous l'autorité fonctionnelle de la commissaire de police, directrice départementale de la sécurité publique ou du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, qui fixe les conditions d'exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires ;
+ Sous l'autorité hiérarchique de la directrice de l'ADAVEM.
Les quatre postes d'intervenants sociaux sont des postes à plein temps sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. Une astreinte le week-end, jours fériés et nuit pourra être mise en œuvre.
Les horaires ou temps de présence au sein des services de là direction départementale de la sécurité publique des Landes et des unités du groupement de gendarmerie départementale sont arrêtés d'un commun accord entre l'autorité hiérarchique et les autorités fonctionnelles.
Les autorités fonctionnelles veillent à faciliter l'intégration et l'identification des intervenants sociaux au sein du service dans lequel ils sont affectés.
Article 5 : Cadre juridique, déontologique de l'intervention
L'action de l'intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.
L'obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie.
il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.
Les deux autorités sont garantes du respect des obligations légales et déontologiques de l'ISCG.
Article 6 : Statut - rémunération
L'intérvenant social est employé par lADAVEM, rattaché par un contrat de travail de droit privé et souris à la politique salariale de l'association.
Le niveau de rémunération des professionnels doit faire l'objet d'une attention particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation.
Article 7 : Locaux équipements
Les travailleurs sociaux sont accueillis dans les locaux des commissariats de Mont-de-
Marsan et de Dax, des compagnies de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, Dax et Parentis-en-Born.
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Au-delà d'un accueil adapté, ces services s'engagent à leur fournir tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions :
+ un bureau, un téléphone fixe dédié à l'intervenant social et garantissant le respect
des règles de confidentialité ainsi que le matériel administratif nécessaire,
* un téléphone portable pris én charge par l'ADAVEM,
* un ordinateur portable pris en charge par l'ADAVEM.
Article 8 : Financement
Le coût annuel total moyen d'un poste d'ISCG est établi par l'ADAVEM à hauteur de
58 000,00 euros et le coût du montant total annuel pour l'association ADAVEM JP 40
s'élève à 232 000,00 euros pour 4 1SCG.
La préfecture des Landes s'engage à soutenir financièrement 3 postes d'ISCG (en renouvellement) à hauteur de 33% du coût total des postes et également à soutenir
financièrement la création du quatrième poste d'ISCG dans les Landes afin de permettre
d'assurer le maillage d'un département rural de très grande superficie, sur le principe d'un soutien à 80 % (année 1), 50 % (année 2) et 33 % (année 3).
Pour l'année 2023 :
L'État, pour la première année, s'engage à verser Une participation annuelle estimée à hauteur de 103 820,00 euros soit kh,75% de 232 000,00 euros du montant total de la prise
en charge des 4 ISCG.
La participation de l'État sera acquittée annuellement en 2 versements :
> Un acompte de 75% de la subvention dès notification de l'acte attributif, soit
77 865,00 euros pour les 4 postes ISCG.
> Le solde de la subvention soit 25 95500 euros représentant les 25 % restant dû, dès
production par l'ADAVEM JP 40 d'une attestation certifiant qu'elle a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75% pour les 4 postes du budget initial accompagné de l'état
récapitulatif des dépenses à la date de l'attestation.
Le Conseil départemental des Landes s'engage à contribuer à hauteur de 96 180,00 euros soit 41,46 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG. Les
modalités de versement sont définies dans une convention particulière conclue entre le Conseil départemental et l'ADAVEM JP40, dans la limite des crédits inscrits au budget.
L'ADAVEM JP40, en concertation avec les procureurs de la République de Mont-de-Marsan
et de Dax, s'engage à affecter 22 000 euros des subventions reçues du Ministère de la
Justice concernant l'accompagnement social des victimes reçues au sein des brigades et pour renforcer l'évaluation des situations des victimes, soit 948 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG.
La Caisse d'allocations familiales (Caf) s'engage à contribuer à hauteur de 10 000,00 euros soit 4,31% de 232 000,00 euros du montant total de ta prise en charge des 4 ISCG, en
contrepartie de l'engagement de la structure à organiser avec la Caf la formation des intervenants sociaux, afin qu'ils accompagnent au mieux les victimes dans l'activation des aides de la Caf, le cas échéant, par le biais d'une information systématique,
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Ces aides s'inscrivent dans les orientations de la Branche Famille formulées dans le cadre
de la COG entre l'Etat et la CNAF.
r l'anné
Pour la deuxième année, l'État s'engage à verser une participation annuelle estimée à hauteur de 86 420,00 euros soit 3725 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG.
La participation de l'État sera acquittée annuellement en 2 versements :
> Un acompte de 75% de la subvention dès notification de j'acte attributif, soit 64 815,00 euros pour les 4 postes ISCG.
> Le solde de la subvention soit 21 605,00 euros, représentant les 25 % restant dû, dès
production par l'ADAVEM JP 40 d'une attestation certifiant qu'elle a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75% pour les 4 postes du budget initial accompagné de l'état récapitulatif des dépenses à la date de l'attestation
Le Conseil départemental des Landes s'engage à contribuer à hauteur de 111 580,00 euros soit 48,09% de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG. Les modalités de versement sont définies dans une convention particulière conclue entre le Conseil départemental et l'ADAVEM JP40, dans la limite des crédits inscrits au budget.
L'ADAVEM JP40, en concertation avec les precureurs de la République de Mont-de-Marsan et de Dax, s'engage à affecter 22 000 euros des subventions reçues du Ministère de la Justice concernant l'accompagnement social des victimes reçues au sein des brigades et pour renforcer l'évaluation des situations des victimes, soit 9,48 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG.
La Caisse d'allocations familiales (Caf) s'engage à contribuer à hauteur de 12 000,00 euros
soit 517% de 232 000,00 euros du montant total de là prise en charge des 4 ISCG, en contrepartie de l'engagement de la structure à organiser avec la Caf la formation des intervenants sociaux, afin qu'ils accompagnent au mieux les victimes dans l'activation des aides de la Caf, le cas échéant, par le biais d’une information systématique.
Ces aides s'inscrivent dans les orientations de la Branche Famille formulées dans le cadre de la COG entre l'Etat et la CNAPF.
Pour l’année 2025 :
Pour la troisième année, l'État s'engage à verser une participation annuelle estimée à hauteur de 74 820,00 euros soit 32,25 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG.
> Un acompte de 75% de la subvention dès notification de l'acte attributif, soit
56 115,00 euros pour les 4 postes iSCG.
> Le solde de la subvention soit 18 705,00 euros, représentant les 25 % restant dû, dès
production par l'ADAVEM JP 40 d'une attestation certifiant qu'elle à engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75% pour les 4 postes du budget initial accompagné de l'état récapitulatif des dépenses à la date de l'attestation.
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Le conseil départemental des Landes s'engage à contribuer à hauteur de 120 180,00 euros soit 51,80 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG. Les modalités de versement sont définies dans une convention particulière conclue entre le Conseil départemental et l'ADAVEM JP40, dans la limite des crédits inscrits au budget.
L'ADAVEM JP40, en concertation avec les procureurs de la République de Mont-de-Marsan
et de Dax, s'engage à affecter 22 000 euros des subventions reçues du Ministère de la Justice concernant l'accompagnement social des victimes reçues au sein des brigades et
pour renforcer l'évaluation des situations des victimes, soit 9,48 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 ISCG.
La Caisse d'allocations familiales (Caf) s'engage à contribuer à hauteur de 15 000,00 euros
soit 646 % de 232 000,00 euros du montant total de la prise en charge des 4 iSCG, en
contrepartie de l'engagement de la structure à organiser avec la Caf la formation des
intervenants sociaux, afin qu'ils accompagnent au mieux les victimes dans l'activation des aides de la Caf, le cas échéant, par le biais d’une information systématique.
Ces aides s'inscrivent dans les orientations de la Branche Famille formulées dans le cadre
de là COG entre l'Etat et la CNAF.
Tableau récapitulatif:
FIPDR | ADAVEMIP40] CD40 CAF40 TOTAL (JUSTICE)
2023 | 103820€ 22 000 € 96 180 € 10 000 € 232 000 €
2024 86 420 € 22 000 € 111 580 € 12 000 € 232 000 €
2025 74 820 € 22000€ | 120180€ 15 000 € 232 000 €
TOTAL 265 060 € 66000€ | 327940€ | 37000€ | 626000€
Article 9 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage est constitué, il est composé de :
- Madame la Préfète des Landes,
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes ou ses représentants,
- Monsieur le Directeur départemental de la CAF,
- Madame la Directrice départementale de la sécurité publique des Landes,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes,
- Monsieur le Président de l'ADAVEM fP40,.
Ce comité, où chacun des membres peut être représenté, examine tous les ans, fe bilan d'activité des ISCG. Sur la base de ce bilan le comité peut formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d'intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente convention. || peut proposer des ajustements nécessaires permettant de garantir l'opérationnalité des interventions des ISCG.
Il s'assure que les crédits affectés ont été utilisés exclusivement à l’objet de la convention.
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Article 19 : Durée de la convention
La présente convention de trois ans est conclue pour les années 2028, 2024 et 2025. À
échéance, sa reconduction fait l'objet d'une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires.
Elle est décidée par période successive de 3 ans.
Elle peut être dénoncée par lune ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée trois mois avant la date d'expiration.
Le non versement des crédits prévus constitue une clause suspensive immédiate.
Fait en 8 exemplaires,
Mont-de-Marsan, le
La préfète des Landes Le Président du Conseil Le président de l'ADAVEM f départemental des Landes JP40
Françoisé TAHERI Xavier FORTINON José PEREZ
Le procureur de la Le procureur de la Le directeur départemental République près le tribunal | République près le tribunal de la CAF
juch judiciaire de.Dax
Benoît FONTAINE Antoine BIAVA Olivier JANSON
Le colonel, commandant le | La commissaire, directrice
groupement de gendarmerie départementale de là
des tandes sécurité publique des Landes
Stéphane PROCEDES | AENEs MAZIN-BOTTIER
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ANNEXE 2 – Répartition des subventions par intercommunalité
Méthodologie : Le tableau ci-dessous établit une répartition du montant de 75.000€ de subventions au prorata du nombre d’habitants par intercommunalité sur la base des indicateurs INSEE 20205.
5 Source : https://comersis.fr/departement.php?dpt=40
18/18
Intercommunalité
Communautés d’agglomération
Grand Dax
Mont de Marsan
Communautés de communes
Aire sur l’Adour
Chalosse Tursan
Côte Landes Nature
Côteaux et Vallées des Luys
Grands Lacs
Mimizan
Terres de Chalosse
Pays Morcenais
Pays Grenadois
Orthe et Arrigans
Landes d’Armagnac
Seignanx
Pays Tarusate
Pays de Villeneuve en Armagnac landais
TOTAUX
Nombre
d’habitants
Répartition
prévisionnelle des
subventions au sein du
bloc communal
Engagements annoncés
pour 2024
58 986 10 207 € 500 € (CCAS de Saint-Paul- lès-Dax)
56 299 9 742 €
13 602 2 354 € 2 354 €
Coeur Haute Lande
(fusion com com Pays d’Albret + Canton de
Pissos + Haute Lande)
16 205 2 804 € 3 739 €
26 655 4 613 €
12 493 2 162 € 2 162 €
7 825 1 354 €
31 294 5 415 €
Maremne Adour Côte-Sud
MACS 71 182 12 318 € 2 000 €
+ 3 000 € (Moliets-et-Maa)
12 906 2 233 € 2 233 €
18 660 3 229 € 3 229 €
9 587 1 659 € 1 659 €
7 901 1 367 € 1 367 €
24 673 4 270 €
11 162 1 932 €
29 436 5 094 € 5 094 €
18 165 3 143 € 4 191 €
6 377 1 104 € 1 104 €
433 408 75 000 € 32 632 €