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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1765806431 20251213 06 Approbation Projet Charte Parc nr lf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
TS), 7 ; 5 - 20 A publique «Frantaés - Dpart ment du 7 -de-Dme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi 13 Décembre à 9 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune de SAILLANT dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil, sous la
présidence de Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
COMMUNE DE Présents (7) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Sandrine HAUTEVILLE, Yvan CARRET,
SAILLANT Mireille CARRET, Guy CHAZOT
Absent (3) : Frédéric CHAZELLE, Thibault CALMARD, Gérard ROURE
Procuration (1) : Gérard ROURE a donné procuration à Danièle HORTALA
Nombre de votants : 8
Secrétaire de séance : Danièle HORTALA
Date de la convocation : 04/12/2025
6 > APPROBATION DU PROJET DE CHARTE 2026-2041 DU PARC NATUREL REGIONAL LIVRADOIS-
FOREZ
Préambule :
Après l'enquête publique qui a donné lieu à un avis favorable, la procédure de renouvellement du
classement et de révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez conduite sur un
périmètre d'étude comprenant 191 communes réparties sur 14 établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et 4 Départements, atteint bientôt son terme.
Avant son adoption par décret, le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-
Forez doit désormais faire l'objet d'une approbation explicite par délibération des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des Départements du Puy-
de-Dôme, de la Haute-Loire, de la Loire et de l'Allier, puis de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour la complète information des conseillers municipaux, communautaires, départementaux, une
synthèse du projet de Charte 2026-2041, un document répondant à quelques questions
fréquemment posées sur le Parc naturel régional et sa Charte ainsi que l’ensemble du dossier
constitutif du projet de Charte 2026-2041 du Parc (notamment le rapport de Charte, le Plan du Parc
et les pièces annexes), sont disponibles et consultables en ligne à l'adresse suivante :
https://2041.Parc-livradois-forez.org/
Il est rappelé que :
- l'approbation du projet de Charte 2026-2041 emporte demande d'adhésion au syndicat mixte du
Parc (dont les statuts sont annexés au rapport de Charte) ;
_ les communes classées « Parc naturel régional » (et par ailleurs communes rurales au sens de
l'INSEE) bénéficient de la part de l'État de la dotation budgétaire de fonctionnement dénommée «
dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » (article L. 2335-17 et articles R. 2335-
16 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
Au regard des enjeux de préservation des patrimoines naturels, culturels et des paysages du
territoire concerné, au regard des actions de développement et de valorisation portées par le Parc
naturel régional et au regard des avis favorables émis sur le projet, il est proposé d'approuver, sans
réserve, le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez.
AR Prefecture
063-216303099-20251213-20251213_06-DE
Reçu le 15/12/2025 PE COS Eee
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-
16 relatifs aux Parcs naturels régionaux ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la Charte constitutive du Parc
naturel régional (du) Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 98-533 du 24 juin 1998 portant classement du Parc naturel régional Livradois-Forez
,
VU le Décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du Parc naturel régional (du)
Livradois-Forez ;
VU le Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prolongation du classement du Parc naturel
régional (du) Livradois-Forez jusqu'au 26 juillet 2026 ;
VU le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant
classement du Parc naturel régional (du) Livradois-Forez;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant la modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU la délibération n° 21-0072 du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a sollicité la mise en révision de
la Charte en vue du renouvellement du classement du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU la délibération n° AP-2021-10 / 09-8-5903 du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé l'extension du périmètre d'étude et les dispositions relatives à
la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez, et a désigné le Syndicat mixte du
Parc naturel régional Livradois-Forez comme structure chargée d'élaborer la nouvelle Charte du
Parc ;
VU l'avis favorable émis le 20 juin 2022 par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur
l'opportunité d'engager la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU la note d’enjeux de l’État datée d'août 2023, transmise par courrier du 15 septembre 2023 de
la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération n° CP-2024-05 / 09-83993 du 17 mai 2024 du conseil régional Auvergne-Rhône-
Alpes relative au projet de Charte révisée du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU l'avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux
de France ;
AR Prefecture
063-216303099-20251213-20251213_06-DE
Reçu le 15/12/2025 VU l'avis favorable émis le 9 juillet 2024, par la commission « espaces protégés » du Conseil national
de la protection de la nature ;
VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis n° Ae 2024-114 émis le 30 janvier 2025 par l'Autorité environnementale ;
VU l'arrêté n° 2025/02/00056 par lequel le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a
organisé l'enquête publique portant sur le projet de révision de la Charte du Parc naturel régional,
du 10 mars 2025 au 9 avril 2025 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis par la commission d'enquête publique le 6
mai 2025 ;
VU la délibération n° 25-0341 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a adopté le projet de statuts
modifiés du syndicat mixte et a approuvé l'entrée en vigueur différée dans le temps de cette
modification ;
VU la délibération n° 25-0346 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez à approuvé la version modifiée
du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU l'avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
VU les statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
Livradois-Forez ;
VU la version du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez transmise par
courrier cosigné du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
CONSIDERANT que le territoire inclus dans le périmètre d'étude du projet de Charte 2026-2041 en
vue du renouvellement du classement Parc naturel régional Livradois-Forez, présente des paysages,
des patrimoines naturels et culturels de grande qualité, à préserver ; que le classement de ce
territoire en Parc naturel régional ainsi que la mise en œuvre, sur ce territoire, de la Charte 2026-
2041 contribueront à la préservation, à la mise en valeur et à la connaissance de ces paysages et de
ces patrimoines ;
CONSIDERANT que le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez a fait
l'objet d'avis favorables de la part de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, du
Conseil national de protection de la nature, de la Préfète de région, de l'autorité environnementale
et, après enquête publique, de la commission d'enquête, et du ministère de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
AR Prefecture
063-216303099-20251213-20251213_06-DE
Reçu le 15/12/2025 CONSIDERANT qu'il appartient à présent aux collectivités territoriales et aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d'approuver sans réserve
le projet de Charte 2026-2041 et ses annexes (dont les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc
naturel régional Livradois-Forez) ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure d'approbation par les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Région Auvergne-
Rhône-Alpes approuvera le projet de Charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la
Charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude ;
qu’elle approuvera le périmètre de renouvellement de classement, constitué du territoire des
communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la Charte, et proposera, le cas
échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises
dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la Charte, en veillant à assurer la cohérence du
périmètre global en résultant ;
CONSIDERANT que la Charte sera enfin adoptée par décret portant classement ou renouvellement
du classement en Parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes
comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la
Région Auvergne-Rhône-Alpes ; ce décret approuvera également, le cas échéant, le périmètre de
classement potentiel proposé par la Région.
après en avoir délibéré,
G approuve sans réserve le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez
dans sa version transmise par courrier co-signé du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
du Président du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-
Forez ;
G prend acte que l'approbation du projet de Charte 2026-2041 emporte demande d'adhésion au
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez pour son
objet « Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre de sa
Charte » mentionné dans ses statuts ;
G autorise Monsieur le Maire à prendre tous actes nécessaires pour permettre l'exécution de la
présente délibération.
7 POUR
1 ABSTENTION Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
O0 CONTRE Au registre sont les signatures, Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Michel ROCHE Danièle
TEE
AR Prefecture
063-216303099-20251213-20251213_06-DE
Reçu le 15/12/2025