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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1766488465 60 Approbation projet de charte 20262041 Parc LivradoisForez 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
043-214300485-20251222-D 60 2025-DE
Reçu le 23/12/2025
2025 -60
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU Nombre de conseillers
Séance du 22 décembre 2025, au lieu habituel, à - en exercice : 12 20h00
Date de la convocation : 17 décembre 2025 - présents : 10
Président de séance : M. André BRIVADIS,
aire - votants : 11
- absents : 1
Liste des membres : M. BRIVADIS André, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL
Armelle, M. SPECEL Gérard Adjoints, M. MARION Olivier, M VIALANEIX Bernard, Mme
SCIORTINO Pascale, M PHILBEE Paul, M PHILIPON Pierre, M. WENGER Stéphane
Procuration (s) : M FAIVRE Thierry donne procuration à M PHILIPON Pierre.
Absent : M BLANCHEFORT Fabien
Secrétaire de séance : Mme SAVINEL Armelle
2025 — 60 Approbation projet de charte 2026-2041 Parc Livradois-Forez
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de I ’environnement et notamment ses articles L. 333-1 6 L. 333-4 et R. 333-1 é
R. 333-16 relatifs aux Parcs naturels régionaux ;
VU I‘arrêté ministériel du 12 décembre 1985 portant agrément de la Charte constitutive du
Parc naturel régional (du) Livradois-Forez ;
VU le Décret n°98—533 du 24juin 1998 portant classement du Parc naturel régional
Livradois—Forez ;
VU le Décret n° 2011—874 du 25 juillet 2011 portant classement du Parc naturel régional du
Livradois—Forez ;
VU le Décret n° 2018-1071 du 3 décembre 2018 portant prolongation du classement du Parc
Naturel régional du Livradois—Forez jusqu’au 26 juillet 2026 ;
VU le Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant Le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011
portant classement du Parc naturel régional du Livradois-Forez ;
VU 1 ‘arrêté préfectoral du 10 mai 2021 actant Ia modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
VU Ia délibération n° 21-0072 du 26 mai 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat
mixte d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a sollicité la mise en révision de la Charte en vue du renouvellement du classement du Parc naturel
régional Livradois—Forez ;
VU Ia délibération n° AP-2021—10 / 09-8-5903 du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil AR Prefecture
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Reçu le 23/12/2025
2025
régional Auvergne-Rhone-Alpes a approuvé l’ extension du périmètre d’étude et les dispositions relatives à la révision de Ia Charte du Parc naturel régional Livradois—Forez, et a désigné le Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez comme structure chargée d’élaborer Ia nouvelle Charte du Parc ;
VU l'avis favorable émis le 20 juin 2022 par [e Préfet de la région Auvergne-Rhone—Alpes
sur | ’opportunité d’engager la révision de la Charte du Parc naturel régional Livradois-
Forez ;
VU la note d’enjeux de I ’Etat datée d’août 2023, transmise par courrier du 15 septembre
2023 de la Préfète de Ia région Auvergne-Rhone-Alpes ;
VU Ia délibération n° CP—2024-05 / 09-83993 du 17 mai 2024 du conseil régional Auvergne-
Rhone—Alpes relative au projet de Charte révisée du Parc naturel régional Livradois-
Forez ;
VU l'avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le Bureau de la Fédération des Parcs naturels
régionaux de France ;
VU L'avis favorable émis le 9 juillet 2024, par la commission « espaces protégés » du Conseil national de Ia protection de Ia nature ;
VU L'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Préfète de la région Auvergne—Rhone-
Alpes ;
VU l'avis n° Ae 2024—114 émis le 30 janvier 2025 par 1 ‘Autorité environnementale ;
VU l'arrêté n° 2025/02/00056 par lequel le Président du conseil régional Auvergne—Rhone— Alpes a organisé l’enquête publique portant sur le projet de révision de la Charte du Parc
naturel régional, du 10 mars 2025 au 9 avril 2025 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable émis par la commission d’enquête publique le 6 mai 2025 ;
VU la délibération n° 25-0341 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat
mixte d’aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a adopté le
projet de statuts modifiés du syndicat mixte et a approuvé l’entrée en vigueur différée
dans le temps de cette modification ;
VU la délibération n° 25—0346 du 3 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat
mixte d'aménagement et de gestion Parc naturel régional Livradois-Forez a approuvé la
version modifiée du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-
Forez ;
VU l'avis favorable émis le 10 octobre 2025 par le ministère de la Transition écologique, de
la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
VU les statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional Livradois-Forez ;
VU la version du projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez
transmise par courrier cosigné du Président de la Région Auvergne—Rhône-Alpes et du
2/4 AR Prefecture
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Président du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois—Forez ;
CONSIDERANT que le territoire inclus dans le périmètre d’étude du projet de Charte 2026— 2041 en vue du renouvellement du classement Parc naturel régional Livradois-Forez, présente
des paysages, des patrimoines naturels et culturels de grande qualité, à préserver ; que le
classement de ce territoire en Parc naturel régional ainsi que la mise en œuvre, sur ce
territoire, de la Charte 2026-2041 contribueront à la préservation, a la mise en valeur et à la
connaissance de ces paysages et de ces patrimoines ;
CONSIDERANT que le projet de Charte 2026—2041 du Parc naturel régional Livradois-Forez à fait l’objet d’avis favorables de la part de la Fédération des Parcs naturels régionaux de
France, du Conseil national de protection de la nature, de la Préfète de région, de l’autorité
environnementale et, après enquête publique, de la commission d‘enquête, et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
CONSIDERANT qu’il appartient à présent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d’approuver sans réserve le projet de Charte 2026-2041 et ses annexes (dont les statuts modifiés du syndicat mixte du
Parc naturel régional Livradois-Forez) ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure d’approbation par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Région
Auvergne-Rhone—Alpes approuvera le projet de Charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la Charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le
périmètre d'étude; qu’elle approuvera le périmètre de renouvellement de classement,
constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la
Charte, et proposera, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du
territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la Charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant ;
CONSIDERANT que Ia Charte sera enfin adoptée par décret portant classement où renouvellement du classement en Parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de
classement approuvé par la Région Auvergne-Rhone-Alpes ; ce décret approuvera également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la Région.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE sans réserve le projet de Charte 2026-2041 du Parc naturel régional Livradois- Forez dans sa version transmise par courrier co-signé du Président de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et du Président du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
PREND ACTE que l’approbation du projet de Charte 2026-2041 emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Livradois—Forez pour son objet « Aménagement et gestion du Parc naturel régional Livradois-Forez et mise en œuvre de sa Charte » mentionné dans ses statuts ;
3/4 AR Prefecture
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Reçu le 23/12/2025
2025
AUTORISE le Maire à prendre tous actes nécessaires pour permettre l’exécution de la présente délibération.
Le président de séance Le secrétaire de séance
André BRIVADIS
Nombre de votants 11
ta ABSTENTIONS | 0
5 CONTRE 0
ns POUR 11
4/4