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Document publié le Lundi 15 décembre 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Eau et assainissement,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2025-1622AC Désignation du secrétaire de séance
2025-1623AC Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025
2025-1624AG Délégations au président : DIA — novembre 2025
2025-1625AG Désignation de Monsieur Rémy WOLFF, maire de Fort-Louis, en qualité de délégué au SDEA et au PETR
2025-1626AG Désignation de Monsieur Dominique BEDELL, maire de Sessenheïm, en
qualité de délégué au SDEA, au PETR et à la RIEOM
2025-1627AG Approbation des statuts modifiés du SDEA
2025-1628AG Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM 67)
2025-1629PC Adhésion à la convention de participation risque Santé du CDG 67 (2026-
2031)
2025-1630PC Maintien des avantages collectivement acquis pour le personnel transféré
1/26 2025-1631BFIN Renouvellement placement de fonds villa Wenger
2025-1632BFIN Approbation du montant définitif des attributions de compensation pour 2026
2025-1633SH Validation de la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026-2030 avec la CAF
2025-1634SH Modification de l'intérêt communautaire dans le cadre de l'évolution de la Mission seniors
2025-1635DE Prolongation du délai de vente du terrain au traiteur Schwoob - zone Herdlach
2025-1636ATE Urbanisme | Débat annuel sur la politique d'urbanisme et débat sut le rapport triennal relatif à lartificialisation des sols
2025-1637ATE Maison alsacienne du 21ème siècle — Attribution et versement de subvention — Autorisation (Rountzenheim-Auenheim)
2025-1638ATE Mobilités | Transport à la demande
2025-1639TEC Aménagements cyclables et signature d'un avenant à la convention & Y gn partenariale avec la CeA
2025-1640TL Renouvellement du Classement de l'Office de Tourisme
2/26 Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 31
Vote pat procuration : 4
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
Sous la Présidence de M. Hubert HOFFMANN, 1" Vice-Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOTT, Yolande WOLFF,
Rémy WOLFF, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Nadine
BEURIOT, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Rémy BUBEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Sébastien
KRILOFF, Anne CRIQUI, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER,
Claude STURM, Cinthya HIRSCH, Grégory OLIVAS, Nathalie EGGERMANN, Céline HOËERTH, Albert
MEYER, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER
Membres excusés : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Philippe BOEHMLER, Jeannot GABEL (a donné pouvoir à Anne EICHWALD), Frédéric
REYMANN, Agnès WOHLHUTER (a donné pouvoir à Nadine BEURIOT), Francine HUÜUMMEL, Marc
ANTONI, Denis HOMMEL (a donné pouvoir à Hubert HOFFMANN), Danièle AMBOS (2 donné pouvoir à
Camille SCHEYDECKER)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
Membres suppléants non-votants : 2 (Vincent MATHIEU, Maryline WEHRLING)
Secrétaire de séance : Yolande WOLFF
Assistent en outre : -
DNA : Albert MATHERN
DGFTIP - Conseiller aux Décideurs Locaux : -
Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS — Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Tertitoire — Pascal MEYER, Responsable du Pôle Technique — Mérédith ANTONI, Secrétaire
Monsieur Sébastien KRILOFF arrive avant le vote de la délibération n° 2025-1630PC, ne participe pas au vote des délibérations précédentes.
Monsieur Valentin SCHOTT ne participe pas au vote de la délibération n°2025-1635DE.
Monsieur Michel LORENTZ arrive avant le vote de la délibération n° 2025-1638ATE, ne participe pas au vote des délibérations précédentes.
3/26 Délibération n° 2025-1622AC : Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1° Vice-président
Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoits, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle lélaboration du procès-verbal de séance ».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE Mme Yolande WOLFF comme sectétaire de séance.
Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n° 2025-1623AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1° Vice-président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 novembre 2025.
Annexe :
e Procès-verbal
Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n° 2025-1624AG : Délégations au président : DIA — novembre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1° Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, « lors de chaque réunion
de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par
délégation de l'organe délibérant ».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues
4/26 au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises pat délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour le mois de novembre 2025.
Annexe :
e Répertoire DIA — novembre 2025
Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n°2025-1625AG : Désignation de Monsieur Rémy WOLFF, maire de Fort-Louis, en
qualité de délégué au SDEA et au PETR
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1° Vice-président
- Faisant suite à l'élection de Monsieur Rémy WOLEFF, le 18 mai 2025, en qualité de Maite de Fort- Louis et de son installation au conseil communautaire le 7 juillet 2025, il est proposé au conseil
communautaire de le désigner délégué communautaire dans les instances suivantes :
- Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA)
- Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)
- Décision
- VU Le procès-verbal du conseil municipal de la commune de Fort-Louis du 18 mai 2025 désignant
M. Rémy Wolff, maire de la commune de Fort-Louis ;
- VU l'installation de M. Rémy WOLFF en qualité de conseiller communautaire le 7 juillet 2025 ;
- Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- DESIGNE, en application des statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord, Monsieur Rémy
WOLFF, Maire de la commune de Fort-Louis, délégué communautaire au PETR de la Bande Rhénane
Nord ;
- DESIGNE, en application des statuts du SDEA, Monsieur Rémy WOLFF, Maire de la
commune de Fort-Louis, délégué communautaire au SDEA pour les trois compétences : Eau,
Assainissement et Grand Cycle de l'Eau.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1626AG : Désignation de Monsieur Dominique BEDELL, maire de Sessenheim, en qualité de délégué au SDEA, au PETR et à la RIEOM
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1” Vice-président
5/26 - Faisant suite à l’élection de Monsieur Dominique BEDELL, le 18 novembre 2025, en qualité de Maire de Sessenheïm, il est proposé au conseil communautaire de le désigner délégué communautaire dans les instances suivantes :
- Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA)
- Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR)
- La Régie Intercommunale d'Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM)
- Décision
- VU le procès-verbal du conseil municipal de la commune de Sessenheim du 18 novembre 2025
désignant M. Dominique BEDELL, maire de la commune de Sessenheim ;
- Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
- DESIGNE, en application des statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord, Monsieur Dominique BEDELL, Maire de la commune de Sessenheim, délégué au PETR de la Bande Rhénane Nofd;
- DESIGNE, en application des statuts du SDEA, Monsieur Dominique BEDELL, Maire de la
commune de Sessenheim, délégué au SDEA pour les trois compétences : Eau, Assainissement et Grand
Cycle de PEau.
- DESIGNE, en application des statuts de la RIEOM, Monsieur Dominique BEDELL, Maire de
la commune de Sessenheim, délégué à la RIEOM.
Délibération adoptée à lPunanimité.
Délibération n°2025-1627AG : Approbation des statuts modifiés du SDEA
Rapport présenté par M. René S'tumpf, Vice-président
Le Syndicat des Faux et de Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont la communauté de communes du Pays Rhénan est membre, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sut le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.
CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;
CONSIDERANT que l'EPTB est le garant, à l'échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques
liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;
CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé
le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis
favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi
que de la part des Commissions Locales de l'Eau concernées ;
CONSIDERANT que cette procédure à conduit à adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation
de périmètre d'intervention en qualité d'EPTB, à la suite de laquelle l'Assemblée Générale du SDEA a
confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;
CONSIDERANT que la démarche d'intégration de la qualité d'EPTB n’entrainera aucun impact financier
supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant lopportunité de financements complémentaires ;
6/26 CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l'approbation de tous ses membres ;
VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de Particle L.213-12 ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d'EPTB ;
VU l'avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2
octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
II-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d'intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Tetritorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d'intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des
modifications statutaires permettant l’intégration pat le SDEA de la qualité d'EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauet, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l'approbation des membres du SDEA ;
VU l'avis favorable de la Conférence des maires du 8 décembre 2025 ;
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les statuts modifiés du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle en annexe de la présente délibération.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des informations et précisions fournies ;
APPROUVE les statuts modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document concourant à l'exécution de la présente décision.
Annexes :
e Statuts modifiés du SDEA
Délibération adoptée à l'unanimité.
7/26 Délibération n°2025-1628AG: Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM 67)
Rapport présenté par M. Hubert Hofimann, 1° Vice-président
Le Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM 67), dont la communauté de communes du Pays Rhénan est membre, à entamé des démarches dans le but de disposer d’une meilleure répartition des sièges au sein de son Comité directeur et pour apporter des précisions manquantes au niveau de ses statuts sut plusieurs points.
Les statuts actuels et le projet de nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération.
L’une des modifications principales concerne la répartition des sièges.
La règle actuelle est : 2 délégués par commune membre + 1 délégué par tranche entamée de 5000
habitants (50% de la population pour Sélestat) et 1 délégué par commune membre de l'EPCI.
L'assemblée actuelle compte 46 délégués, le quorum n’est pourtant souvent atteint que de justesse,
risquant de compromettre la tenue des comités directeurs. Sur les 13 dernières séances, soit depuis
le 08/02/2022, la moyenne de présence des délégués titulaires n’a été que de 55%, et la moyenne de présence, suppléants inclus, de 65%. Plusieurs délégués n'ont jamais siégé, d’autres ne sont venus qu’à une seule reprise. Il en découle le constat que la répartition des sièges n’est plus adaptée : l'assemblée dispose de trop de sièges par rapport à la présence réelle des délégués.
Pour mémoire, une modification des statuts avait déjà été adoptée en 2015. A l'occasion de son adhésion, la
communauté de communes du Pays Rhénan avait soulevé un manque de cohérence dans la représentation des EPCI. Une nouvelle règle de répartition des sièges est à nouveau proposée par l'intermédiaire de la modification des statuts ; elle garde cependant le même équilibre de représentation entre les différentes collectivités membres.
La nouvelle règle proposée, qui s’appliquerait dès le renouvellement d’assemblée de 2026, est la
suivante :
- Pour les communes : 1 élu par commune par tranche entamée de 10 000 habitants
- Pour les EPCI : 1 élu par tranche entamée de 5000 habitants
Chaque délégué titulaire disposera d’un délégué suppléant.
Collectivités Nombre de sièges Nombre de sièges selon
actuellement nouveaux statuts
Beinheim 2 1
CC Diebolsheim
Rhinau 2 El
CC Pays Rhénan 17 8
Lauterbourg 2 1
Mothern 2 1
Munchhausen 2 1
Neevwiller 2 1
Niederlauterbach 2 1
Rohrwiller 2 1
8/26 Salmbach 2 1
Schaffhouse 2 1
Scheibenhard 2 1
Sélestat 3 2
Seltz 2 1
Wintzenbach 2 1
Total 46 23
La nouvelle assemblée, en cas d’approbation, sera composée de 23 délégués. Les comités directeurs
pourront à nouveau se tenir en format assemblée dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de
Ville de Lauterboutg, qui est plus adaptée et facilite les échanges. Le quorum sera de 12 délégués.
En parallèle de cette modification des sièges, chaque commune membre et chaque commune issue
d’une des communautés de communes membres auront la faculté, si elles le souhaitent, de désigner
un « référent moustique ». Ce référent pourra être un délégué qui siège au comité directeur ou tout
membre du conseil municipal intéressé par le sujet. Son rôle sera d’être l'interface entre la commune
et les équipes techniques du SLM67, afin d’être informé des traitements réalisés, du recrutement
éventuel de vacataires ou d'opérations de sensibilisation sur le territoire de la commune. Il pourra transmettre ces informations auprès de son conseil municipal.
Par ailleurs, il est apporté aux statuts du SLM67 des modifications et précisions sur plusieurs points
- Atticle 1* : combine désormais la composition et la dénomination
- Article 2 : détaille l’objet du SLM67 afin de différencier les missions relatives à la lutte anti-
nuisance et la lutte contre le moustique-tigre. Il précise que des interventions peuvent être
menées à l'échelle du Bas-Rhin, et prévoit la possibilité de collaborations à des études
scientifique.
- Article 3 : ne comprend plus la dénomination mais uniquement le siège.
- Article 5 : correspond à l’ancien article 7 et supprime la mention des 50% pour Sélestat.
- Atticle 6: précise le comptable assignataire (anciennement article 8; et mis à jour avec
l'information du SGC de Haguenau et non plus le CFP de Seltz-Lauterboutg)
- Article 7 : détaille les conditions et la procédure d’adhésion
- Article 8 : précise la procédure de retrait
- Article 9 : précise le rôle et la composition du comité syndical, dont la répartition des sièges,
ainsi que les règles de fonctionnement, avec notamment la possibilité de donner pouvoir en cas d’absence.
- Article 10 : précise les règles de dénomination et le rôle du Président, des Vice-Présidents et
du Bureau
- Article 11 : détaille la procédure de modification statutaire
- Article 12 : précise le droit applicable, à savoir les dispositions de Particle L5711.1 du CGCT.
- Article 13 : précise les modalités de dissolution du syndicat
VU l'article L5211.20 du Code Général des Collectivités territoriales, le Comité directeur du Syndicat
Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin a approuvé, en date du 4 novembre 2025, la modification de ses statuts.
9/26 VU lavis favorable de la Conférence des maires du 8 décembre 2025 :
Les collectivités membres du SLM67 disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de modification des statuts pour se prononcer. À défaut, l'avis est réputé favorable. Cette approbation doit respecter les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales. La modification sera ensuite actée par arrêté préfectoral.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin en annexe de la présente délibération.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des informations et précisions fournies ;
APPROUVE les nouveaux statuts Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin, tels que joints à la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document concourant à l'exécution de la présente décision.
Annexes :
e Statuts actuels du SLM 67
e Nouveaux Statuts du SLM67
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1629PC : Adhésion à la convention de participation risque Santé du CDG 67 (2026-2031)
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1° Vice-président
Le Vice-Président informe l’assemblée que la convention de participation en santé complémentaire,
mutualisée avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Il est proposé de poursuivre ce dispositif à compter du 1° janvier 2026, pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Après consultation réglementaire, la nouvelle convention proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin s'inscrit dans la continuité pour les agents, avec MUT'EST, et garantit la meilleure couverture santé complémentaire possible tout en maitrisant les tarifs de cotisation.
Au sein de la communauté de communes du Pays Rhénan, 16 agents adhèrent actuellement à ce contrat
groupe santé complémentaire (soit 51,6 % de l'effectif, adhésion volontaire). Le montant mensuel de la
participation versée aux agents adhérents a été revalorisé à 30 € et s’applique depuis le 1% mars 2024. Ce montant est modulé selon la composition familiale :
- Conjoint : 5 €/mois
- Enfant à charge : 5 €/enfant/mois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
10/26 VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leuts établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux patticipations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la patticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du
24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1” janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 ;
VU l'exposé du Vice-Président ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
1) DECIDE D’ADHERER à la convention de patticipation mutualisée d’une dutée de 6
années conclue avec effet du 1° janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST
pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant
minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
e à hauteur de 30 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur lune des 3
formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
La participation forfaitaire sera modulée comme suit :
© dans le cadre des garanties souscrites sur l'une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base »,
formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :
- conjoint : 5 € par mois
- enfant à charge : 5 € par mois
4) PREND ACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour
la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités
adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des
seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre
pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et
établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTORISE le Vice-Président à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion
à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
11/26 Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n°2025-1630PC : Maintien des avantages collectivement acquis pour le personnel transféré
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1° V'ice-président
Le Vice-Président informe l’assemblée que, conformément à l’article 5211-4-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les agents transférés au sein des effectifs communautaires, lors de la
création de la communauté de communes du Pays Rhénan le 1er janvier 2014 et lors de transferts
de compétences en 2017, conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, la communauté de communes verse annuellement une prime de fin d'année, dite
"13ème mois”, aux agents transférés dans les conditions fixées par délibération de leur collectivité
d’origine. Cette pratique correspond à une pratique constante depuis 2014 et n’a pas fait l’objet
d'observations du comptable public précédemment, considérant le caractère spécifique du maintien des avantages collectivement acquis spécifié dans les arrêtés individuels de nomination des agents.
Toutefois, à la suite d’instructions de la DRFiP et des observations du Service de Gestion Comptable de Haguenau, le conseil communautaire est appelé à confirmer, par délibération, le maintien des avantages collectivement acquis au profit des agents transférés au sein des effectifs de lEPCI.
VU Particle L714-12 du code de la fonction publique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du
Pays Rhénan, par fusion de la communauté de communes « Rhin-Moder », de la communauté de
communes de l'Espace Rhénan, de la communauté de communes de l’Uffried et de la communauté
de communes de Gambsheim-Kilstett,
VU les délibérations de la communauté de communes de l’Uffried en date du 26/09/1997 et du
28/11/1997 relatives à l'attribution d’une prime de fin d’année au personnel communautaire,
VU arrêté préfectoral en date du 18/12/2013 portant transfert de la compétence « piscine municipale » de la commune de Drusenheim vers la communauté de communes du Pays Rhénan au 01 janvier 2014,
VU la délibération du Conseil municipal de Drusenheim en date du 26/03/1997 et portant
intégration directe dans le budget de la prime de fin d’année,
VU la délibération du Comité directeur du Syndicat Intercommunal pour Enlèvement des Ordures
ménagères de Bischwiller et environs en date du 20/03/1997,
VU l délibération du Conseil municipal de Hertlisheim en date du 16/12/1997 et complétant les délibérations du 21/01/1975 et 25/03/1997 institutives d’avantages acquis ayant le caractère de complément de rémunération au bénéfice du personnel de la commune,
Entendu les explications,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
CONFIRME le maintien, à titre individuel, des avantages collectivement acquis au profit des agents transférés au sein des effectifs de la communauté de communes du Pays Rhénan qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement.
Délibération adoptée à l'unanimité.
12/26 Délibération n°2025-1631BFIN : Renouvellement placement de fonds villa Wenger
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Par délibération n°2024-1446BFIN du 27 mai 2024, la communauté de communes du Pays Rhénan a
acté la rétrocession, à la commune de Drusenheim, de la propriété dénommée « villa Wenger » moyennant un ptix de cession de 650 000€. La transaction correspondante 2 ensuite été conclue, par acte notarié, le 27 août 2024.
Le produit de la vente de ce bâtiment permet ainsi à la communauté de communes de contribuer, sur ses
fonds propres, à la réalisation des projets d’intérêt communautaires inscrits à son projet de territoire 2020- 2026 et dont la réalisation est planifiée à plus ou moins long terme.
Pat une délibération n°2024-1479BFIN, la communauté de communes à procédé au placement de ces fonds pour une durée initiale de 12 mois et dont l’échéance était fixée au 3 novembre 2025.
Considérant que la communauté de communes dispose à ce jour d’une trésorerie suffisante pour couvrir ses dépenses courantes et les investissements inscrits au budget de l’exercice, il est proposé à assemblée de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds perçus de la vente de ce bien, en application de l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales, et de déléguer au Président de la communauté de communes la possibilité de procéder au renouvellement du placement de ceux-ci pout un montant de 650 000€ et pour une nouvelle durée indicative maximale de 12 mois.
Le conseil communautaire,
VU le 3° de l’article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2021 relatif aux lois de finances
(LOLF) qui dispose que « sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat » ;
VU l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime des dérogations à obligation de
dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales et notamment son 3° alinéa qui précise
les conditions d’origine de fonds ;
VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faite l’objet d’un placement dans l'attente de leur réemploi ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations ;
VU la délibération n°2024-1479BFIN du 30 septembre 2024 autorisant le président à placer les fonds issus de la vente de la villa Wenger pour une durée initiale de 12 mois jusqu’au 3 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que peuvent faire l’objet de placements, les fonds qui proviennent de Paliénation
d’un élément du patrimoine ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays Rhénan dispose à ce jour d’une trésorerie suffisante pout couvtir ses dépenses courantes et les investissements inscrits au budget de l’exercice ;
CONSIDERANT que le produit de la vente de ce bâtiment permet à la communauté de communes d’autofinancer sut ses fonds propres les projets d'intérêt communautaires inscrits au projet de territoire 2020-2026 et dont la réalisation est planifiée à plus ou moins long terme :
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales ;
13/26 DECIDE de déléguer au Président ou son représentant de la communauté de communes la possibilité de procéder au placement des fonds provenant de la vente de la villa Wenger à la commune de Drusenheim pour un montant de 650 OOC€ pour une nouvelle durée indicative et maximale de 12 mois ;
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au placement de ces fonds en compte à terme (CAT) auprès du comptable public du SGC de Haguenau et lui donne tous les pouvoirs à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-1632BFIN: Approbation du montant définitif des attributions de compensation pour 2026
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation dont l’évolution reste figée dans le temps à compétences égales et sans qu’elle ne puisse être indexée.
Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique. Elles correspondent alots à une dépense obligatoire de VPEPCI.
Il convient également de rappeler que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder, lors de chaque transfert de compétence, à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des nouvelles attributions de compensations. Aucun transfert de compétences n’a donné lieu pour l’heure en 2025 à un recalcul des attributions de compensation, les seules corrections apportées aux attributions de compensation reversées aux communes en 2026 concernent la refacturation des services mutualisés.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoit délibéré,
CONSIDERANT qu’il n’y a pas eu de nouveau transfert de compétences impliquant une incidence financière en 2025 ;
CONSIDERANT que les attributions de compensation reversées aux communes membres font l’objet
d’une correction correspondant à la refacturation des services mutualisés ;
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la
communauté de communes du Pays Rhénan au titre de l’année 2026 pour un montant de 6 266 319 €, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
14/26 AC définit Déduction pour Déduction pour Communes éfinitives mutualisation mutualisation A verser en
(CLECT) RC services communs 2026
RH et Comptabilité
DALHUNDEN 38 024 38 024]
DRUSENHEIM 1 583 044 1 583 044
FORSTFELD 67 159 67 159
FORT LOUIS 132 295 132 295
GAMBSHEIM 1 214 836 -38 1 214 799
HERRLISHEIM 794 717 -113 -13 494) 781 110]
KAUFFENHEIM 15 819 15 819
KILSTETT 665 604 -383 665 221
LEUTENHEIM 165 824) 165 824]
NEUHAEUSEL 48 657 48 657
OFFENDORF 247 973 -244) 247 729
ROESCHWOOG 314 166 314 166
ROPPENHEIM 86 018 86 018
ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM 125 144 125 144
SESSENHEIM 52 853 -441 52 412
SOUFFLENHEIM 731 016 731 016
STATTMATTEN 2 945 -5 063 -2 118
TOTAL 6 286 094 -1 219 -18 557 6 266 319
Ce tableau intègre les frais à récupérer au titre de la mutualisation des services qui seront déduits de la
mensualité de janvier.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n° 2025-1633SH : Validation de la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026-
2030 avec la CAF
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klopper, Vice-président
Par délibération du 29 septembre 2021, le conseil communautaire a validé les engagements et axes de
développement identifiés dans la CTG (Convention territoriale globale) de services aux familles et a autotisé le Président à signer la CTG 1.
La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sut un diagnostic partagé avec les partenaites concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des
15/26 équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les thématiques suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
Pour le Pays Rhénan, la CTG a été mise en place à échelle du territoire de la communauté de communes pouf la période allant du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle s’est substituée aux Contrats Enfance Jeunesse (CET), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.
Les signataires, outre la CAF, sont la communauté de communes du Pays Rhénan et toutes les
communes.
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF renouvelle
son partenariat avec les territoires.
Le bilan de la CTG 1 est en train d’être élaboré et il y a lieu de préparer la nouvelle convention couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (N+4 maximum).
En novembre dernier, un travail partenarial avec les professionnels de divers champs d’intervention à permis de dégager les principaux axes d’intervention prioritaires.
L’un des enjeux de cette nouvelle CTG sera le Service Public de la Petite enfance. En tant qu’Autorité
Organisatrice de l’accueil du jeune enfant, la communauté de communes est aussi amenée à :
- _ Compléter l’annexe intitulée Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et les
projets envisagés dans le cadre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant ;
- Etablir une cartographie des modes d’accueil.
Un comité de pilotage, regroupant la CAF, services et élus de la communauté de communes et un élu représentant chacune des 17 communes assurera le suivi et l'évaluation du plan d’actions.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d’assistant maternel ;
VU le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
VU la délibération du conseil d'administration de la Caf du Bas-Rhin en date du 21 octobre 2021 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des CTG ;
VU le projet de convention,
VU lavis favorable du Bureau du 8 décembre 2025,
16/26 VU l'avis favorable de la Conférence des maires réunie le 8 décembre 2025,
CONSIDERANT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d'intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VALIDE les engagements et axes de développement identifiés dans le projet de Convention Territoriale Globale de services aux familles ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale (CTG),
AUTORISE le Président ou son représentant à signet tout document concourant à l'exécution de la présente délibération à solliciter les subventions.
Annexes :
e Projet de convention et ses annexes
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1634SH : Modification de l'intérêt communautaire dans le cadre de l'évolution de la Mission seniors
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klôpper, Vice-présidente
Le vieillissement de la population est une réalité dans l'ensemble des territoires alsaciens et au-delà, et
représente un enjeu majeur et transversal en matière de santé, d'autonomie et de maintien à domicile, d'emploi et de services d’aide à la personne, d’aidance, d'adaptation des logements, de mobilité ou encore d'accès aux services. Par ailleuts, la Collectivité européenne d’Alsace à adopté en juin 2025 sa stratégie « Bien vieillit en Alsace pour la période 2025-2030 » afin de répondre à certaines de ces problématiques dans ses champs de compétences et aux côtés des collectivités territoriales.
Au sein du territoire de la CC du Pays Rhénan, les plus de 60 ans représentent 10 267 habitants en 2022,
soit 27,6 % de la population totale (25 % pour le Bas-Rhin) contre 21,4% en 2011. Pour la tranche des plus de 75 pour laquelle la question de l’autonomie se pose davantage, le département du Bas-Rhin devrait connaitre une augmentation de près de 70 230 personnes sur la période 2020-2040, soit un quasi doublement par rapport à la période 2000-2020.
Depuis 2023 la CC a répondu chaque année aux appels à projets de la Conférence des Financeurs d’Alsace. Le contenu des appels à projet s’est construit en lien avec la commission Services aux Habitants qui a donné les orientations, et avec les partenaires du territoire, en cohérence avec les autres appels à projets déposés sur le territoire. Le rôle de la Mission Seniors a bien été de coordonner l’ensemble des projets.
La Mission Seniots s’organise à ce jour principalement autour de quatre volets :
1.le montage et la mise en œuvre des actions de prévention :
Mobilisation de la commission Services aux Habitants et des partenaires, élaboration des contenus des
appels à projet, montage des dossiers, mobilisation des communes et des publics, communication, gestion des salles, renseignement et inscription
2.le réseau des partenaires :
Renforcement du réseau avec et entre communes, participation aux réseaux de la CeA (le réseau Seniors Territoires Nord, le comité de coordination d’aide aux aidants, le réseau des coordinateuts Seniors, le
17/26 réseau Innov’Age), participation aux réseaux des partenaires vieillesse santé, et contact et mise en réseau
des associations Seniors
3.la communication en direction des partenaires et des publics :
Communication en direction des communes, des associations Seniors et des partenaires : communication
sut le site web de la Communauté de communes, création graphique en lien avec l'agence de communication où un stagiaire (programme, animation, réunion publique etc.) rédaction d’articles (presse, bulletins communaux et intercommunaux, demande des élus), communication vers les communes, commutication vers les associations et les partenaires
4. l'information des publics, accès aux droits des seniors :
Création d’un guide semors qui s’adresse aux seniors et aux aidants, et qui recense un certain nombre d’information sur leuts droits.
Organisation des réunions publiques d’information d’accès aux droits des seniors.
Le développement partenarial (hors financement de la Conférence des Financeuts) constitue également
un axe de la Mission Seniors, et pourrait être renforcé à travers la structuration plus pérenne d’une
programmation récurrente à destination des seniors et des aidants, dans le champ de la santé, du sport,
associatif, de la culture.
- La Mission Seniors a déployé une action de sensibilisation intitulée « Démarchage : Stop aux pièges et aux arnaques » (en ligne et par téléphone) à destination du public Seniors en lien avec UFC Que- Choisir, partenaire de la Maison du Pays Rhénan. Cette action de sensibilisation a bénéficié à une vingtaine de personnes et répond aux objectifs d’information et d’accompagnement des seniors.
- La Mission Seniors a également développé un partenariat avec la caisse de retraite complémentaire
Agirc-Arrco autour d’un ciné-débat et d’un forum sur les aidants. Agirc-Arrco organise et finance des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie dans le cadre des missions de son comité d’action sociale. La Mission Seniors peut s’appuyer sur l’importante capacité de mobilisation de cette caisse (envoi courrier à l’ensemble des allocataires du Pays Rhénan).
- La Mission Seniors se rapproche également de partenaires associatifs et sportifs afin de promouvoir
et développer leur action sur le territoire, au bénéfice des publics seniors et dans un objectif de
prévention santé. En partenariat avec la Fédération française de football, la Mission Seniors soutient expérimentation du football en marchant qui s'inscrit dans les nouvelles pratiques du football développées par la Fédération.
La Mission Seniors à également soutenu les activités sportives de clubs de randonnée et cyclable à l’occasion du Mois des Aînés.
La connaissance du territoire constitue le dernier axe de la Mission Seniors dans un objectif de suivi des données à disposition sur le vieillissement de la population. La Mission Seniors s’appuie sur le projet de territoire, le portrait de territoire ITHEA, les documents de l’observatoire ANCT, les données INSEE, mais également sur les rencontres avec les communes et les partenaires qui participent à la connaissance du territoire dans les thématiques associées au vieillissement.
Depuis le démarrage de la Mission Seniors et jusqu’en juin 2026, prévision à 750 personnes bénéficiaires des animations de la Mission Seniors.
Quatre axes majeurs composent la Mission Seniors : la mise en œuvre des actions collectives de prévention (Conférence des Financeurs), le réseau des partenaires, l'information à destination des publics et la communication. Le cinquième axe est la connaissance du territoire, le sixième axe les autres projets et reporting interne, et le dernière axe le développement partenarial. Ce dernier axe aurait vocation à se développer pour pérenniser une programmation récurrente qui ne dépend pas exclusivement de la Conférence des Financeurs, et pour engager des projets transversaux (mobilité par exemple).
Ce service dédié aux seniots est monté en charge depuis son démarrage et les ateliers sont très prisés par
le public. La publication prochaine du 1” Guide seniors du Pays Rhénan, élaboré dans la cadre des travaux
18/26 de la Commission Services aux Habitants, constituera aussi un outil de communication essentiel pour
cette tranche d’âge.
Le vieillissement de la population et l'enjeu majeur sociétal qu’il représente est un axe de travail à renforcer au niveau de la communauté de communes. Insctit dans l’axe 5 du projet de territoire 2020-2026, il pourrait évoluer vers une modification de l'intérêt communautaire (articles 5 — action sociale d’intérêt communautaire) et s’orienter vets le rajout du chapitre « Seniors : Actions d’animations communautaires en direction des séniors (+ de 60 ans) et des aidants favorisant l'autonomie, le lien social et l'accès aux
droits ».
VU Axe 5 du Projet de Territoire 2020-2026 relatif à l'information et la sensibilisation des personnes âgées en lien avec la CeA ;
VU la modification des statuts du 2 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes du Pays Rhénan est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres et qu’un arrêté préfectoral ne soit nécessaire ;
VU l'avis favorable de la Commission Services aux habitants du 9 septembre et du 25 novembre 2025 ;
VU Pavis favorable du Bureau du 8 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Conférence des maïites réunie le 8 décembre 2025 ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE Le principe d’une confirmation, précision et extension de l'intérêt communautaire de dans
l'article Action social d'intérêt communautaire avec le rajout Seniors: Actions d’animations communautaires en direction des séniors (+ de 60 ans) et des aidants favorisant l'autonomie, le
lien social et l’accës aux droits.
MODIFIE, en conséquence l'intérêt communautaire,
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération.
Annexe :
e Activités et évolutions possibles de la Mission Seniors
Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n° 2025-1635DE : Prolongation du délai pour la réalisation des actes de vente concernant le terrain situé rue Gay-Lussac à Drusenheim
Rapport présenté par M. Jacky Keller, Vice-président
Par délibération n°2025-1545DE en date du 24 mars 2025, la communauté de communes à approuvé l'acquisition puis la cession au profit de la SCI Beethoven (ou toute personne motale pouvant s’y substituer) d’un terrain situé rue Gay-Lussac à Drusenheim, d’une superficie de 170,58 ares au prix de 4 500 € HT /are, soit un montant total de 767 610 € HT.
Cette délibération prévoyait un délai maximal de 8 mois pour la réalisation des actes de vente.
Or, pour des raisons administratives et techniques indépendantes de la volonté des parties, la finalisation
de la vente n’a pas pu intervenir dans le délai imparti. Les porteurs du projet ont réaffirmé leur intention de mener à bien l'opération et ont sollicité une prorogation du délai autorisé.
19/26 Afin de permettre la poursuite du projet et de sécuriser juridiquement la procédure, 1l convient d’accorder un nouveau délai.
Décision
VU la délibération n°2025-1545 DE du 24 mars 2025 par laquelle la communauté de communes a approuvé l’acquisition, puis la cession au profit de la SCI Beethoven (ou toute personne morale pouvant s’y substituer), d’un terrain situé rue Gay-Lussac à Drusenheim, provisoirement cadastré section 29 n°1/64, d’une superficie de 170,58 ares, au prix de 4 500 € HT/are, soit un montant total de 767 610 € HT ;
VU que ladite délibération prévoyait un délai maxitnal de 8 mois pour la réahsation des actes de vente ;
CONSIDÉRANT que, pour des raisons administratives et techniques indépendantes de la volonté des
parties, la finalisation de la vente n’a pas pu intervenir dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que les porteurs du projet ont réaffirmé leur intention de mener à bien l’opération et ont solhcité une prorogation du délai autorisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer la poutsuite du projet et sécuriser juridiquement la procédure, d'accorder un nouveau délai pour la signature des actes ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D'ACCORDER une prorogation du délai prévu par la délibération n°2025-1545 DE du 24 mars 2025 pout la réalisation des actes de vente relatifs au terrain situé rue Gay-Lussac à Drusenheim, provisoirement cadastré section 29 n°1/64 ;
FIXE le nouveau délai pour la signature des actes au 31 mars 2026 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents relatifs à la présente décision.
Annexe :
e PVA
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-1636ATE : Urbanisme | Débat annuel sur la politique d'urbanisme et débat sur le rapport triennal relatif à Partificialisation des sols
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président
Conformément aux dispositions de Particle L.5211-62 du Code général des collectivités territoriales,
lorsqu'une communauté de communes est compétente en matière de plan local d’urbanisme, son organe délibérant doit tenir au moins une fois par an un débat sur la politique locale de l’urbanisme.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience » impose l’établissement d’un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
La communauté de communes à organisé le 1er décembre 2025 une conférence des maires élargie
permettant de débattre à la fois de la politique locale de urbanisme et du rapport triennal.
L'ordre du jour de la conférence des maires élargie à été le suivant :
e Présentation des données ADS 2024 — ATIP
e Rapport triennal sur la consommation foncière 2021-2023 — ATIP
e PLUï — Bilan à 6 ans (2019-2025) —- ADEUS
20/26 e Étude sur les îlots urbains et les gisements fonciers - ADEUS
e PLUi-— État d'avancement de la modification n°2 du PLUi —- ADEUS
Le compte-rendu de la conférence des maires élargie du 1er décembre 2025 consacrée au débat sur la
politique locale de l'urbanisme est transmis en pièce jointe ainsi que le rapport sur la consommation foncière 2021 - 2023 afin que le conseil communautaire puisse en débattre.
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la tenue du débat annuel sur la politique locale de Putbanisme et du débat relatif au rapport triennal sut l’artificialisation des sols.
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment Particle L.5211-62 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
VU Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 4 concernant le contenu du rapport sut l’artificialisation des sols pendant la décennie 2021-2031 ;
VU le PLUi approuvé le 7 novembre 2019 et ses modifications successives ;
COMPTE-TENU des échanges lots de la conférence des maires du 1er décembre 2025 ;
Le conseil communautaite, après en avoit délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la politique locale de Purbanisme ainsi que de la
présentation et du débat relatifs au rapport triennal sut Partificialisation des sols.
DIT QUE l présente délibération, ainsi que le rapport annexé, seront publiés sur le site internet de la communauté de communes et transmis à :
- Monsieur le Préfet de la Région Grand Est ;
- _ Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; - Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est ;
- Monsieur le Président du PETR de la Bande Rhénane Nord en charge du SCoT ; - Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres.
Annexes :
e Compte-rendu des échanges ayant eu lieu lors de la conférence annuelle des maires élargie sut la politique locale de l'urbanisme du 1er décembre 2025
e Rapport triennal sur la consommation foncière 2021-2023
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1637ATE : Maison alsacienne du 21ème siècle — Attribution et versement de subvention — Autorisation (Rountzenheim-Auenheim)
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président
La communauté de communes a adhéré au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial proposé par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) le 27 mai 2024. Ce dispositif a pour objet l'accompagnement technique et financier des propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser dès lors que les propriétaires portent une attention particulière à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architecturale du territoite.
À présent, la communauté de communes 2 été saisie par la CeA d’une nouvelle demande. Un architecte du CAUE est intervenu auprès du propriétaire dans ce cadre pour l’accompagnement technique du projet. Le projet a été instruit et bénéficierait d’une aide de la CeA de 3 637 € ; le partenariat prévoit que la communauté de communes apporte une subvention additionnelle de 10% du montant accordé pat la Ce soit 363.70 €.
21/26 Le tableau joint en annexe récapitule la subvention qui serait allouée par la communauté de communes au titre de la demande de la maison qui se situe au 1, rue du Presbytère à Rountzenheim-Auenheim.
Il est proposé au conseil communautaire de valider l'attribution de l’aide à ce demandeur selon l’annexe à la présente.
VU le projet de territoire 2020-2026 de la communauté de communes Axe 2 / planifier un urbanisme durable du territoire — Action 222 / 4. Sauvegarde de l’habitat patrimonial (maisons alsaciennes) — prise en compte dans le PLUi ;
VU la délibération n°2024-1454ATE du conseil communautaire du 27 mai 2024, d'adhésion au dispositif
d'accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d’Alsace, pour sauvegarder et
valoriser l’habitat patrimonial, issu de la démarche « Maison Alsacienne du 21ème siècle » ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
APPROUVE d'accorder une subvention d’un montant total de 363,70 € au maximum au bénéficiaire
visé pat la présente délibération dans le cadre de l’aide à la sauvegarde et valorisation du patrimoine
traditionnel ;
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe :
Maison alsacienne du 21ème siècle — Attribution et versement de subvention — Autorisation
Demande déposée le 24 septembre 2025
Bénéficiaire Date de Aide
réception maximale de
(s/ref. dossier | du dossier Objet des la Bâtiments-Adresse
CeA) (transmis travaux Communauté
pat la CeA) de communes
Montant
2025 27/10/2025 | Remplacement 363,70 € 1, rue du Presbytère (00048341) des menuiseries 67480 Rountzenheim- extérieutes Auenheim
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2025-1638ATE : Mobilités | Transport à la demande
Rapport présenté par M. Serge Schaefjer, Vice-président
Dans le cadre du projet de territoire 2020-2026 et de son Plan Climat Air Energie, la communauté de communes a fixé comme objectif de s’engager en tant qu’Autorité Organisatrice de Mobilisé et d'étudier le déploiement d’un service de transport à la demande.
Le transport à la demande se définit par un service de transport collectif flexible grand public ou spécifique aux personnes à Mobilité Réduite.
Il est organisé selon les besoins réels des usagers, plutôt que selon des horaires et itinéraires fixes. Il est
adapté à la demande. Il fonctionne sur réservation préalable, souvent dans des zones peu denses ou en
dehors des heures de pointe, là où un transport régulier serait peu rentable.
Afin de vérifier que ce service puisse répondre à des attentes sur le territoire et nécessite une étude de faisabilité, une enquête auprès des habitants a été lancée le 1er octobre 2025 pour une durée de 2 mois.
22/26 Cette enquête a permis de recueillir 550 avis en provenance de l’ensemble des communes de la
communauté de communes du Pays Rhénan.
Les réponses confirment des attentes ; près de 84% des répondants affichent un intérêt et près de la
moitié aurait l'intention de l’utiliser au moins une fois par semaine.
La communauté de communes confirme par cette délibération son souhait d'étudier la mise en œuvre
d’un service de transport à la demande avec un bureau d’études spécialisé pour un montant de 11 220 € TIC.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n° 2019-871ENV du 16 décembre 2019 relative à l'adoption du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan ;
VU la délibération n°2021-1032AG du 29 mars 2021 relative à la modification des statuts — Prise de compétence « organisation de la mobilité » Loi d’orientation des mobilités (OM) ;
VU l'avis favorable rendu par le Bureau le 1 décembre 2025 ;
VU avis favorable de la conférence des maires du 8 décembre 2025 ;
APPROUVE le lancement d’une étude de faisabilité sut le déploiement d’une offre de transport à la
demande ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et les documents afférents pour sa
mise en œuvre.
Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n°2025-1639TEC : Aménagements cyclables et signature d'un avenant à la convention partenatiale avec la CeA
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1er Vice-président
Le projet de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables de la communauté de communes du Pays Rhénan vise à mobiliser les partenaires autour d’une ambition commune en vue de compléter les liaisons cyclables entre les communes et entre les principaux points d’échanges et/ou d’attractivité du territoire intercommunal.
Une convention de partenariat au titre du Fonds Attractivité Alsace a été conclue le 31 décembre 2024
entre la Collectivité européenne d'Alsace, la communauté de communes du Pays Rhénan et l'Office de
Tourisme du Pays Rhénan portant sur le projet de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan.
A ce titre, 3 projets avaient été retenus dans le cadre de la convention partenariale susvisée et ont fait
l'objet d'attribution de subventions par la CeA au titre du Fonds Attractivité Alsace comme suit :
e Réalisation d’un itinéraire cyclable entre Leutenheïm et Kauffenheim : subvention de 72
821 € (soit 20 % de la dépense éligible) ;
e Réalisation d’un itinéraire cyclable entre Gambsheïm et le rond-point de la RD 502 /RD94
: subvention de 127 095 € (soit 30 % de la dépense éligible) ;
e Réalisation d’un itinéraire cyclable entre la gare de Roppenheim/Beinheim et le Rhin :
subvention de 197 997 € (soit 30 % de la dépense éligible).
23/26 La communauté de communes du Pays Rhénan a, d’une part, approuvé, par délibérations n°2023- 1378ATE du 10 novembre 2023 et n°2025-1563TEC du 19 mai 2025 susvisées, les projets de liaisons cyclables entre la ZA de Herrlisheim et l'EuroVelo 15, entre les communes de Roeschwoog et Rountzenheim-Auenheim via le Staedly et le projet de création d’une piste cyclable sut la digue Tulla entre Beinheim et Neuhaeusel et, d’autre part, sollicité l’aide financière de la Collectivité européenne d'Alsace au titre du Fonds Attractivité Alsace pour ces trois projets.
L’avenant proposé par la CeA est établi en application de l’article 10 de la convention de partenariat susvisée et a pour objet :
e de modifier la convention partenariale susvisée en vue d’y inclure la création de
Pitinéraire cyclable entre la ZA de Herrlisheim et l'EV15, la création d’une voie verte
entre les communes de Roeschwoog et Rountzenheim-Auenheim via le Staedly et la
création de l'itinéraire cyclable entre Beinheimn et Neuhaeusel sut la digue Tulla ;
e d’y ajouter un article 4.4. Réalisation d’un itinéraire cyclable entre la ZA de Herrlisheim et PEV15, relatif à son coût et à son plan de financement prévisionnels ;
e d’y ajouter un article 4.5. Réalisation d’un itinéraire cyclable entre la base du Staedly et Rountzenheim-Auenheim relatif à son coût et à son plan de financement prévisionnels
e d'y ajouter un article 4.6. Réalisation d’un itinéraire cyclable de la voie Tulla entre
Beinheim et Neuhaeusel, relatif à son coût et à son plan de financement prévisionnels.
Pour ces 3 nouveaux projets, la Collectivité européenne d’Alsace contribuera à leur financement au titre du Fonds Attractivité Alsace, à travers une subvention d'investissement d’un montant maximal de 46 093 €, représentant 10 % d’une dépense totale éligible de 460 923 € HT.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuvet l'avenant à la convention partenariale avec la CeA annexée à la délibération pour y inclure trois nouveaux itinéraires cyclables et d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention partenariale susvisée ou tout document concourant à l'exécution de la présente décision.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.1111-4, L.1111-
9 (III, 3°), L.1111-10, L.3211-1 ;
VU le Code du tourisme et notamment son article L.111-1 ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.110-2 ;
VU le règlement du Fonds Attractivité Alsace, modifié ;
VU le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU la délibération n° CD-2023-3-7-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 19 juin 2023
ayant adopté le schéma directeur des itinéraires cyclable et la politique d’entretien des itinéraires cyclables structurants alsaciens ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays Rhénan n° 2023-1378ATE du en date du 10 novembre 2023 ayant adopté les projets de liaisons cyclables entre la ZA de Hertlisheim et l'EuroVelo 15 et entre les communes de Roeschwoog et Rountzenheim-Auenheim via le Staedly ;
VU la délibération n° CD-2024-3-9-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 21 octobre
2024 attribuant trois subventions au bénéfice de la communauté de communes du Pays Rhénan, pour le
projet de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire du Pays
Rhénan ;
VU la convention de partenariat au titre du Fonds Attractivité Alsace conclue le 31 décembre 2024 entre
la Collectivité européenne d'Alsace, la communauté de communes du Pays Rhénan et l'Office de
Tourisme du Pays Rhénan portant sur le projet de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
24/26 VU la délibération de la communauté de communes du Pays Rhénan en date du 19 mai 2025 ayant adopté le projet de liaison cyclable sur la digue Tulla entre Beinheïm et Neuhaeusel ;
VU lavis favorable du Bureau en date du 1er décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 8 décembre 2025 ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant à la convention partenariale annexée à la délibération pour y inclure trois nouveaux itinéraires cyclables ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signet l'avenant à la convention partenariale susvisée ou tout document concourant à l’exécution de la présente décision.
Annexe :
e Avenant à la convention partenariale CeA
Délibération adoptée à Punanimité.
Délibération n°2025-1640TL : Renouvellement du Classement de l'Office de Tourisme en
catégorie IT
Rapport présenté par M. Carnille Scheydecker, Vice-président
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et touristique, li communauté
de communes 2 créé, en octobre 2017, un office de tourisme communautaire pour mettre en œuvre la
stratégie touristique définie par le conseil communautaire mais également de participer à la mise en œuvre de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales.
Pour garantir une cohérence et une homogénéité dans les services que les Offices de Tourisme offrent aux visiteurs des différentes destinations en France, l'Office de Toutisme du Pays Rhénan s’est lancé dans une démarche de classement.
Il existe 2 catégories de classement. La catégorie I est plus exigeante que la I. L'Office de tourisme du
Pays Rhénan 2 été classé en catégorie IT par atrêté préfectoral du 10 mars 2021. Le classement étant
valable 5 ans, il arrive donc à échéance en mars 2026.
La démarche de classement concerne également la collectivité territoriale de référence, à savoir que la
communauté de communes doit prendre une délibération pour demander le classement.
Un dossier de candidature répondant aux critères de classement en Catégorie Il à été renseigné pat l'Office de Tourisme du Pays Rhénan pour son renouvellement.
Ce projet de dossier a été validé en comité de direction de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan, le 8
décembre 2025 et remis à la communauté de communes du Pays Rhénan en vue de formuler la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Les principaux engagements de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan sont renouvelés à savoir :
e Mettre à disposition un espace d'accueil et un espace d'information facilement accessibles
e Mettre à disposition un conseiller en séjour et diffuser des informations de qualité en assurant
une ouvetture joufs par an au minimum :
Faciliter les démarches des touristes
Informer gratuitement sut l'offre touristique locale
Être engagé dans une démarche qualité interne
Traiter les réclamations et mesurer la satisfaction des touristes
25/26 VU larrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié :
VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme
VU l'article 2 des statuts de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays Rhénan n°2024-1410TL du 29 janvier 2024, relative aux missions confiées à l'Office de Tourisme ;
VU la sollicitation de lOffice de Tourisme du Pays Rhénan et la transmission du dossier de
renouvellement du classement en catégorie IT pour anticiper la démarche ;
VU lavis favorable de la conférence des maires du 8 décembre 2025 ;
Considérant qu’il convient au conseil communautaire, sur proposition de de l'Office de Tourisme du
Pays Rhénan, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de renouvellement du classement en catégorie IT présenté par l'Office de Tourisme du Pays Rhénan tel qu’annexé 2 la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à adresser ce dossier au préfet du Bas-Rhin en application
de l’article D.133-22 du code du tourisme.
Annexe :
e Dossier de classement en catégorie II
Délibération adoptée à Punanimité.
Pour extrait conforme.
Drusdhheim, le 16 décembre 2025
H se Yolande WOLFF
LI
=
Secrétaire de séance
26/26