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Document publié le Lundi 17 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Famille,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2025-1603AC Désignation du secrétaire de séance
2025-1604AC Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025
2025-1605AG Délégations au président: DIA - septembre et octobre 2025
2025-1606AG Délégations au Président : Liste des marchés conclus - 3ème trimestre 2025
2025-1607AG Groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d'électricité (période 2027 à 2030)
2025-1608AG Attribution d'un fonds de concours à la commune de Sessenheim pour la construction d'un hall des sports
2025-1609AG Modification de l'intérêt communautaire : transfert de l'ESCAL à la commune de Dalhunden
2025-1610BFIN Demande d'admission en non-valeur - Budget annexe Loisirs
2025-1611SH Modification de l'intérêt communautaire dans le cadre du Service public de la petite enfance
1/27 2025-1612SH Délégation de la compétence d'avis au Président pour toute demande
d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'accueil du jeune enfant (hors PSU) sur le territoire
2025-1613SH Convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 avec la FDMJCA pour l'Animation Jeunesse
2025-1614SH Attribution d'un fonds de concours à la commune de Drusenheim pour la réalisation d'un pumptrack
2025-1615DE Vente de parcelles au profit de l'entreprise MAYART - ZAE du Ried à Kilstett
2025-1616ATE Approbation d'une convention d'offre de concours pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque à Soufflenheim
2025-1617ATE Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial à Offendorf
2025-1618ATE Programme Savoir rouler à vélo
2025-1619ATE Attribution de l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique
2025-1620TEC Convention communauté de communes du pays rhénan / CeA convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération liaison cyclable ev15 - ZA de Herrlisheim
2025-1621TEC Convention communauté de communes du Pays Rhénan / CeA - Convention relative à l'entretien du réseau cyclable structurant alsacien - Répartition des charges d'entretien et financières pour l'entretien des itinéraires cyclables hors agglomération
2/27 Nombre de conseillers élus: 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 26
Vote par procuration : 10
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 17 NOVEMBRE2025
Sous la Présidence de M. Hubert HOFFMANN, i= Vice-Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Valentin SCHOTI, Yolande
WOLFF, Rémy WOLFF, Anne EICHWALD, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Jeannot GABEL,
Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Rosita KAISER, Francis LAAS, Sébastien KRILOFF,
Anne CRIQUI, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER, Cinthya HIRSCH, Céline HOERTH, Albert MEYER,
Camille SCHEYDECIŒR, Elisabeth RIEGER, Grégory OLIV AS
Membres excusés: Mesdames, Messieurs:
Joël HOCQUEL, Nathalie ROOS, Philippe BOEHMLER (a donné pouvoir à Bénédicte KLÔPPER), Frédéric
REYMANN, Agnès WOHLHUTER (a donné pouvoir à Nadine BEURIOT), Rémy BUBEL (a donné pouvoir à
René STUMPF), Francine HUMMEL (a donné pouvoir à Rosita KAISER), Marc ANTONI (a donné pouvoir à
Michel DEGOURSY), Denis HOMMEL (a donné pouvoir à Hubert HOFFMANN), Geneviève I
donné pouvoir à Rémy WOLFF), Michel LORENTZ (a donné pouvoir à Sébastien KRILOFF), Claude STURM,
Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Albert MEYER), Nathalie EGGER.MANN (a donné pouvoir à Camille
SCHEYDECIŒR)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
Membres suppléants non-votants: 4 (Lorette PIHEN, Brigitte CAMOLLI, Vincent MATHIEU, Maryline
WEHR.LING)
Secrétaire de séance : J acky IŒLLER
Assistent en outre : -
DNA: Albert MATHER.N, Amélie RIGO
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux : -
Personnel CC: Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTII, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire - Pascal MEYER, Responsable du Pôle Technique -Athéna ARENDT, Directrice du Pôle Services aux habitants - Mérédith ANTONI, Secrétaire
3/27 Délibération n° 2025-1603AC: Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Jacky KELLER comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1604AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025.
Annexe:
• Procès-verbal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1605AG : Délégations au président: DIA - septembre et octobre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues
4/27 au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux
comm unes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève
d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la comm unauté de comm unes.
Le conseil comm unautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour les mois de septembre et octobre 2025.
Annexe:
• Répertoire DIA - septembre et octobre 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1606AG: Délégations au Président : Liste des marchés conclus - 3ème trimestre 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2020-959AG du 21 septembre 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au Président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le Président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 3ème trimestre 2025.
Annexe:
• Liste des marchés du 3ème trimestre 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1607AG: Groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d'électricité (période 2027 à 2030)
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
5/27 Dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence et afin de se mettre en
conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et
proposés uniquement par les fournisseurs historiques ont été progressivement supprimés.
La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venue achever cette démarche.
Le pendant de cette liberté est la nécessité pour les acheteurs publics de respecter les principes de la
comm ande publique.
Dans ce cadre, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs est un outil qui, non seulement, peut leur
permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais également, assurer
une maîtrise de leur consomm ation d'énergie et renforcer la protection de l'environnement dans le respect
du développement durable.
Dans ce contexte, et afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre
en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence, la communauté de communes du Pays Rhénan a souhaité constituer un groupement de commandes d'achat constitué de 6 lots :
• Lot 1 : Fourniture d'électricité PDL HTA BT > 36 K.Va
• Lot 2: Fourniture d'électricité PDL BT :S 3-36 K.Va (CS) et services annexes
• Lot 3 : Fourniture d'électricité PDL Eclairage Public et services annexes
• Lot 4: Fourniture de gaz naturel
• Lot 5: Fourniture d'électricité PDL 3-36 K.Va TRV
• Lot 6: Fourniture d'électricité PDL CS EP TRV
CONSIDERANT qu'un groupement de commandes avait été constitué en 2022 par la communauté de communes du Pays Rhénan, pour la fourniture de gaz et d'électricité.
CONSIDERANT que les accords-cadres passés à ce titre arriveront à échéance au 31 décembre 2026, nécessitant une remise en concurrence de ces prestations.
VU la décision du Président en date du 3 novembre 2025 attribuant le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'achat d'électricité et de gaz à la société VELEC SOLUTION de 68520 BURNHAUPT- LE-BAS.
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays Rhénan a des besoins propres en ces domaines.
VU le projet de convention de groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre avec marchés subséquents, pour la fourniture de gaz et d'électricité, pour la période 2027-2030.
ENTENDUES les explications de monsieur le Vice-Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération;
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et d'électricité avec les communes membres et les établissements qui souhaitent y adhérer;
CONFIE le rôle de coordonnateur du groupement de commandes à la communauté de communes du Pays Rhénan ;
DESIGNE la commission d'appel d'offres du coordonnateur comme celle du groupement;
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir, au nom de la communauté de communes, à la convention constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer et à notifier les accords-cadres ainsi que les marchés subséquents qu'il passe, et de conclure les avenants aux accords-cadres et aux marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
6/27 Annexe:
• Convention pour la constitution d'un groupement de commandes
Délibération adoptée à I'unanimité,
Délibération n°2025-1608AG: Attribution d'un fonds de concours à la commune de Sessenheim pour la construction d'un hall des sports
Rapport présenté par M. Hubert Heff mann, 1"" Vice-président
L'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Le versement de fonds de concours déroge ainsi aux principes de spécialité et d'exclusivité des compétences de l'EPCI dans la mesure où ceux-ci interviennent dans des domaines qui ne relèvent pas d'une des compétences spécifiques de la communauté de communes, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent néanmoins à atteindre des objectifs reconnus comme stratégiques et/ ou prioritaires à l'échelle du territoire.
Trois conditions cumulatives doivent ainsi être remplies pour que le versement d'un fonds de concours soit autorisé :
• Il doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement,
• Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions perçues d'autres partenaires, par le bénéficiaire du fonds de concours,
• Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Considérant que le projet de construction du Hall des Sports de la commune de Sessenheim tel que décrit dans les délibérations du 10 septembre 2024 et du 14 janvier 2025 répond à des objectifs d'aménagement du territoire, qu'il vise à remplacer une salle vétuste ne répondant plus aux normes de salubrité et de sécurité actuelles et qu'il apporte des réponses aux besoins exprimés par les associations sportives et les établissements scolaires des trois communes de Sessenheim, Dalhunden et Stattmatten, il est proposé d'attribuer à la commune de Sessenheim un fonds de concours au titre de ce projet dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Un coût estimatif des travaux de 3 151 650€ HT, intégrant notamment un lot 1 « démolition - désamiantage » de 200 100€ HT et une tranche conditionnelle évaluée à 620 000€ HT.
• Ces travaux seraient subventionnés par l'Etat (564 000€ au titre de la DETR), par la Région Grand Est (160 000€), la FFF (25 000€) et par la communauté de communes du Pays Rhénan.
• Un reste à charge pour la commune est attendu à hauteur de 1 182 450€, financé par voie d'emprunt.
Le montant du fonds de concours attribué à la commune de Sessenheim au titre de ce projet s'élève à 400 000 €, correspondant à 17,16% du montant prévisionnel HT des travaux, déduction faite du lot démolition et désamiantage et de la tranche conditionnelle.
La commune pourra bénéficier, sur simple demande, du versement d'une avance de 20% du montant prévisionnel du fonds de concours dès le démarrage des travaux et d'acomptes ne pouvant excéder 90%
7/27 du montant de l'aide comm unautaire; le solde étant versé après réception des travaux et sur présentation
d'un état des mandatements visé et certifié par le comptable public du SGC de Haguenau.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 VI précisant les conditions de versement de fonds de concours entre collectivités ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorisant le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres;
VU les délibérations de la commune de Sessenheim du 10 septembre 2024 et du 14 janvier 2025 approuvant le projet de construction du Hall des Sports et sollicitant de la communauté de communes du Pays Rhénan l'attribution d'un fonds de concours ;
VU la demande de subvention formulée par la commune le 10 juin 2025 ;
CONSIDERAN T :
• Que le projet présente un caractère d'intérêt intercommunal dans son usage futur (associations sportives et établissements scolaires) et qu'il favorise la mutualisation des services entre les communes de Sessenheim, Dalhunden et Stattmatten,
• Que le projet est complémentaire à l'offre d'équipements sportifs des communes de Dalhunden et de Stattmatten,
• Que la communauté de communes souhaite soutenir ce projet dans le cadre d'un fonds de concours exceptionnel et encadré, conditionné par ailleurs au transfert de l'ESCAL à la commune de Dalhunden au 1er mars 2026.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d'un fonds de concours d'un montant de 400 000 € à la commune de Sessenheim pour la construction d'un Hall des Sports,
DIT que le versement du fonds de concours à la commune de Sessenheim est conditionné au transfert de l'ESCAL à la commune de Dalhunden au 1er mars 2026,
APPROUVE la convention de fonds de concours annexée à la présente délibération précisant notamment les obligations de la commune, la nature du partenariat à nouer entre les communes de Sessenheim, Dalhunden et Stattmatten et le transfert de la salle ESCAL à la commune de Dalhunden ainsi que la mention du soutien de la communauté de communes,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents, dont la convention de financement et ses avenants éventuels, et à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération.
Annexes:
• La convention de fonds de concours et ses annexes
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1609AG: Modification de l'intérêt communautaire: transfert de l'ESCAL à la commune de Dalhunden
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, l" Vice-président
8/27 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MA PTAM, codifiée à l'article L. 5214-16 IV du Code Général
des Collectivités Territoriales, a modifié la procédure d'adoption et de modification de la définition de
l'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est détermin é à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sans qu'il
soit nécessaire de consulter les communes membres et sans qu'un arrêté préfectoral soit nécessaire.
Considérant que dans le cadre du projet de construction du Hall des Sports de la commune de Sessenheim soutenu par un fonds de concours attribué à titre exceptionnel par la communauté de communes, dont l'objectif est de remplacer une salle vétuste ne répondant plus aux normes de salubrité et de sécurité et d'apporter des réponses aux besoins exprimés par les associations sportives et les établissements scolaires des trois communes de Sessenheim, Dalhunden et Stattmatten, la communauté de communes du Pays Rhénan, en accord avec la commune de Dalhunden, souhaite restituer à la commune de Dalhunden l'espace sportif, culturel et de loisirs (ESCAL) dont le fonctionnement a également vocation à être partagé par ces trois communes.
Cette salle, complémentaire au futur équipement à vocation exclusivement sportive, permettra ainsi aux trois communes, via des conventions d'utilisation, d'en partager l'usage pour leurs associations et les établissements scolaires.
Il est proposé, dans ce contexte, que la gestion de cette salle, inscrite dans l'intérêt communautaire de la communauté de communes et à ce titre, administrée par la communauté de communes du Pays Rhénan, soit transférée à la commune de Dalhunden, lieu de son implantation physique à compter du 1 cr mars 2026. La commune de Dalhunden reprendra à sa charge la gestion, l'entretien et l'exploitation du bien à compter de la date du transfert.
En conséquence, il convient de modifier la définition de l'intérêt communautaire de nos statuts révisés par la délibération n°2024-1492AG du 18 novembre 2024 et approuvés par arrêté préfectoral du 2 juin 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la délibération n°2024-1492AG du 18 novembre 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU le contexte exposé ci-dessus ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts communautaires, retirant l'intérêt communautaire de "l'espace sportif, culturel et de loisirs (ESCAL) à Dalhunden" comme stipulé ci-après :
II. Compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire
4°Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
• Etude, construction, aménagement, développement, promotion, entretien et gestion d'équipement d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire:
-1' espace sportif, cultuel et de loisirs (ESCAL) à Dalhunden ;
-le camping du Staedly, zone de loisirs à Roeschwoog.
9/27 APPROUVE le transfert au 1er mars 2026 de l'espace sportif, cultuel et de loisirs (ESCAL) à la commune de Dalhunden ;
PRECISE que les conditions financières de ce transfert seront examinées et appréciées dans le cadre d'une prochaine CLECT ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents dont la balance de transfert des biens matérialisant le transfert physique de la salle à la commune de Dalhunden, et à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1610BFIN: Demande d'admission en non-valeur - Budget annexe Loisirs
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Conformément au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public rappelé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable public de la collectivité est chargé, sous sa responsabilité, de l'exécution de l'ensemble des recettes émises par cette dernière.
Ainsi, lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites et effectué toutes les diligences possibles, n'a pu obtenir le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées.
Cette décision ne décharge en rien le comptable de tout recouvrement ultérieur qui pourrait être obtenu.
Considérant que dans ce cadre, le comptable du service de gestion comptable de Haguenau a proposé à l'assemblée délibérante de prononcer l'admission en non-valeur des titres et côtes non recouvrées du budget loisirs figurant en annexe pour un montant total de 1 379,92€. Ces restes à recouvrer se déclinent par exercice de la manière suivante :
• Pour l'année 2016: 1 379,80€ - poursuites sans effet - redevable allemand
• Pour l'année 2019 : 0, 12€ - restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuites
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2343-1 ;
VU l'instruction codificatrice n°11-022MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales ;
VU l'état des produits irrécouvrables présenté par le comptable public du service de gestion comptable de Haguenau en date du 5 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que les sommes mentionnées sur cet état ne sont plus susceptibles de recouvrement ;
DECIDE d'admettre en non-valeur, pour le budget loisirs, la somme de 1 379,92€ et d'imputer la dépense correspondante au compte 6541 « créances admises en non-valeur», déclinée par exercice d'émission de la manière suivante:
• Pour l'année 2016: 1 379,80€
• Pour l'année 2019: 0,12€
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe:
• Etat produit par le comptable public
10/27 Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1611SH: Modification de l'intérêt communautaire dans le cadre du Service public de la petite enfance
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klôpper, Vice-présidente
La Loi d'accélération et de simplification de l'Action Publique (dite loi Asap) du 8 décembre 2020 a élargi les missions des RAM (relais assistants maternels) transformés en RPE (Relais petite enfance) à compter du 1er septembre 2021. Les RPE sont désormais des points de référence et des sources d'information pour les parents et les professionnels sur l'ensemble des modes d'accueil, y compris pour la garde d'enfants à domicile. Ce changement de nom vient matérialiser l'unicité des différents modes d'accueil, affichée par l'article 2 qui précise qu'établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), assistants maternels et gardes d'enfants à domicile participent tous trois à« l'accueil de jeunes enfants».
Par ailleurs, le service public de la petite enfance (SPPE) est une initiative stratégique du gouvernement visant à garantir que chaque enfant âgé de moins de 3 ans, peu importe son environnement familial ou géographique, puisse accéder à des modes de garde de qualité, à un coût abordable pour les familles et comparable sur l'ensemble du territoire. Ce service est une réponse à la pénurie de places en crèche, à l'augmentation des demandes des familles et à la nécessité de soutenir la parentalité, tout en favorisant l'égalité des chances dès le plus jeune âge.
Par l'extension de l'offre d'accueil et la promotion de la qualité éducative, le SPPE soutient la conciliation entre vie professionnelle et familiale, tout en favorisant le développement harmonieux des enfants.
Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire.
L'article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière d'accueil du jeune enfant en fonction de leur taille. Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l'EPCI ou d'un syndicat mixte.
Les compétences de l'autorité organisatrice selon le nombre d'habitants
1/ Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire
Applicable à toutes les communes ( ou groupement de communes lorsque cette compétence leur a été transférée)
Identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant. Recenser l'offre d'accueil individuel (assistants maternels) ou collective
2/ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
Applicable à toutes les communes ( ou groupement de communes lorsque cette compétence leur a été transférée)
Garantir la bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée)
11/27 Organiser et structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents.
3/ Planifier le développement des modes d'accueil du jeune enfant
Applicable aux communes de plus de 3500 habitants (ou groupement de communes lorsque cette compétence leur a été transférée)
Fixer des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles
Diagnostic Petite Enfance par la Coordinatrice Petite Enfance permettant de repérer les éventuels besoins
Si la commune atteint 10 000 habitants ( ou groupement de communes lorsque cette compétence lui a été transférée)
Se doter d'un relais petite enfance à compter de janvier 2026 - Non concerné
Formaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Les communes (ou les groupements) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
4/ Soutenir la qualité des modes d'accueil sur le territoire
Applicable aux communes de plus de 3500 habitants ( ou groupement de communes lorsque cette compétence leur a été transférée)
Œuvrer à la montée en qualité de TOUS les modes d'accueil, individuels et collectifs, privés ou publics
S'assurer que le référentiel de qualité d'accueil (paru en juillet 2025) soit mis en œuvre par tous les professionnels.
Diffuser la compréhension des droits et des besoins de l'enfant et chercher à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire
Un point nouveau concerne la nécessité de disposer d'un avis du Maire ou de l'Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour l'implantation d'une nouvelle structure dans la commune.
L'article 18 permet au maire d'apporter un avis conforme sur l'opportunité d'installation d'un mode d'accueil de droit privé sur sa commune. Si la commune compte plus de 3 500 habitants, elle devra rendre un avis sur l'opportunité d'installation d'un mode d'accueil de droit privé sur sa commune. Cet avis conforme sera nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d'autorisation auprès du département.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de modifier l'intérêt communautaire dans le cadre du Service Public de la petite enfance par confirmation, précision et extension de l'intérêt communautaire.
VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU la modification des statuts du 2 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes du Pays Rhénan est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans qu'il soit besoin de consulter les communes membres et qu'un arrêté préfectoral ne soit nécessaire ;
12/27 VU l'avis favorable du bureau du 20 octobre 2025,
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 3 novembre 2025,
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d'une confirmation, précision et extension de l'intérêt communautaire de la petite enfance,
MODIFIE, en conséquence l'intérêt communautaire tel qu'il résulte de l'annexe n°1 à la présente délibération;
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération.
Annexe:
• Définition de l'intérêt communautaire de la petite enfance de la communauté de communes du Pays Rhénan
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1612SH: Délégation de la compétence d'avis au Président pour toute demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'accueil du jeune enfant (hors PSU) sur le territoire
Rapport présentépar Mme Bénédicte Kiopper, Viceprésidente
Depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant qui exercent la compétence de planification du développement de l'offre d'accueil, doivent rendre un avis sur l'opportunité d'installation d'un établissement ou service d'accueil de droit privé, au regard des besoins du territoire. L'avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est une pièce justificative préalable à fournir pour engager la procédure de demande d'autorisation auprès du président du conseil départemental.
Conformément à l'article R. 2324-22 du code de la santé publique, l'autorité organisatrice dispose d'un délai de quatre mois pour rendre son avis à compter de la date de réception du dossier complet de demande.
Le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches prévoit à l'article R. 2324-22 du code de la santé publique les modalités de demande d'avis à l'autorité organisatrice. L'arrêté du 31 juillet 2025 du ministère chargé de la famille fixe la liste des informations et pièces justificatives qu'elle devra comporter.
L'article 18 de la loi Plein emploi dispose que l'avis doit être rendu par délibération de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Il peut être délégué au président de l'EPCI.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de déléguer les avis au Président.
VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
VU le décret n°2025-304 du 1 cr avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches,
VU l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU l'article R. 2324-22 du code de la Santé publique,
13/27 VU la délibération n°2025-1611SH du 17 novembre 2025 par laquelle la compétence optionnelle de la
communauté de communes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire comprend les missions attachées à la qualité autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, dont la planification du développement des modes d'accueil sur le territoire,
VU l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de délégation du conseil communautaire au président,
VU l'avis favorable du bureau du 20 octobre 2025,
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 3 novembre 2025,
CONSIDERANT que cette délégation est souhaitable dans un souci d'efficacité dans la gestion de toute nouvelle demande de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant (hors PSU), de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation sur le territoire.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
CHARGE le Président ou son représentant, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, de prendre toute décision concernant l'avis de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant (hors PSU), de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation sur le territoire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1613SH: Convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 avec la FDMJCA pour l' Animation Jeunesse
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klôpper, Vice-présidente
La Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC) intervient sur le territoire par la mise en œuvre d'un service d'animation jeunesse. L'association mobilise des animateurs socio-culturels pour la réalisation de ses actions d'animation et le suivi du Conseil Intercommunal des Jeunes sur le territoire du Pays Rhénan.
La communauté de communes apporte son soutien à cette action par convention d'objectifs et de moyens dont la prècèdente couvrait la période 2023-2025.
L'action se décline en trois axes :
• Le développement de l'animation jeunesse par des actions au bénéfice direct des jeunes ;
• Le développement de l'animation locale par des actions d'intérêt général impliquant des Jeunes;
• La possibilité de participer à des actions socioculturelles plus larges en partenariat avec les acteurs locaux.
Il est proposé de conclure une nouvelle convention d'objectifs et de moyens de 3 ans pour la période de 2026 à 2028.
Les objectifs suivants ont été définis :
• Prise en compte de la jeunesse, vers une démarche de projet ;
• Viser le développement durable ;
• Développer les actions transfrontalières ;
• Prendre en compte les publics fragiles.
14/27 La nouvelle convention confirme et renforce les pratiques déjà existantes ; elle développe également de
nouveaux axes, comm e la concrétisation de réalisations en faveur de l'environnement, la poursuite de
projets transfrontaliers et la mise en place d'actions tarifaires ou d'actions ciblées pour prendre en compte
les publics sensibles.
La comm unauté de comm unes versera annuellement une subvention évaluée chaque année et faisant
l'objet d'une convention financière.
Il est proposé d'approuver la reconduction trisannuelle de la convention d'objectifs et de moyens avec la
FDMJC.
Décision
VU la compétence statutaire de la communauté de communes portant sur « la mise en place, la gestion ou la coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes » ;
VU l'avis favorable du bureau du 20 octobre 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 3 novembre 2025 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
APPROUVE la convention trisannuelle d'objectifs et de moyens à conclure avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération pour la période 2026-2028.
Annexe:
• Projet de convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 entre la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC) et la communauté de communes
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1614SH: Attribution d'un fonds de concours à la commune de Drusenheim pour la réalisation d'un pumptrack
Rapport présenté par Mme Bénédicte K!opper, Vice-présidente
Le développement d'aires de glisse est inscrit dans les enjeux du Projet de Territoire 2020-2026, axe 5, objectif 5.1.3, action n°5 « mise en place de la gestion et la coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans».
Par délibération n°2024-1510SH du 16 décembre 2024, le conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution de fonds de concours « pumptrack » et a approuvé la création d'un fonds de concours doté d'un montant de 120 000 euros. Les modalités d'intervention de la communauté de communes reposent sur une aide plafonnée à 40 000 € par projet.
L'objet du fonds de concours visé par le règlement est de contribuer au financement des dépenses d'investissement réalisées par le maître d'ouvrage dans le cadre de la création d'un circuit pumptrack. Afin de garantir les conditions d'une bonne collaboration, le maître d'ouvrage devra:
• Associer les membres du Conseil Intercommunal des Jeunes tout au long du projet et ce, dès la conception ;
• Donner libre accès au site à l'ensemble des habitants du Pays Rhénan.
15/27 Par délibération du 11 juillet 2023, le conseil municipal de Drusenheim a approuvé le principe
d'aménagement d'un pumptrack. L'aménagement de l'équipement a été installé à côté du skate parc
existant et est accessible par les voies cyclables existantes. Parallèlement à cela, une demande de
subvention a été sollicitée par la comm une de Drusenheim auprès de la comm unauté de comm unes en
attendant l'instauration du fonds de concours spécifique « pumptrack ».
Conformément au DGD du pumptrack de Drusenheim, le coût final de l'opération est le suivant:
• Maitrise d'œuvre: 21 854 € HT
• Travaux: 297 660,40 € HT
• Coût total: 319 514,40 € HT
La Région Grand Est a alloué une aide à hauteur de 75 000 €. Aucune aide n'a été apportée par l'Agence Nationale du Sport au titre du Plan « 5 000 équipements».
Il est proposé au conseil communautaire d'apporter le financement par voie de fonds de concours et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de financement jointe à la délibération.
Le conseil communautaire,
CONSIDERANT que les membres du Conseil Intercommunal des Jeunes ont été associés à une seule réunion de concertation ;
CONSIDERANT que les modalités d'intervention de la communauté de communes du Pays Rhénan reposent sur une aide plafonnée à 40 000 euros ;
CONSIDERANT que la collectivité, maître d'ouvrage, doit conserver une participation minimale de 20% au projet d'investissement et que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire.
VU l'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le développement d'aires de glisse inscrit dans les enjeux du Projet de Territoire 2020-2026, axe 5, objectif 5.1.3, action n°5 « mise en place de la gestion et la coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans».
CONSIDERANT le plan de financement du projet et le montant du co-financement ;
VU la délibération du Conseil municipal de Drusenheim du 11 juillet 2023 portant approbation du projet d'aménagement d'un pumptack;
VU la demande de subvention de la commune de Drusenheim pour son projet de pumptrack ;
VU la convention d'attribution de fonds de concours « pumptrack »;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de financement par voie de fonds de concours pour le projet de Drusenheim
APPROUVE le versement d'un fonds de concours « pumptrack » à la commune de Drusenheim à hauteur de 40 000 € ;
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.
Annexe:
• Convention de financement par voie de fonds de concours « pumptrack »
Délibération adoptée à l'unanimité.
16/27 Délibération n° 2025-1615DE: Vente de parcelles au profit de l'entreprise MAYART - ZAE du Ried à Kilstett
Rapport présentépar M. Jack y Keller, Vice-président
L'entreprise Mayart est spécialisée dans les travaux de peinture, décoration, isolation extérieure et revêtement de sol. Elle a été créée et est implantée dans la zone du Ried depuis 2016.
Connaissant une forte croissance, l'entreprise a racheté en 2025 la PME strasbourgeoise Knoerr et Mohr, située au port du Rhin et placée en redressement judiciaire. Cette reprise constitue une étape majeure dans le développement du groupe, qui souhaite désormais regrouper l'ensemble de ses activités à Kilstett.
Dans cette perspective, l'entreprise souhaite acquérir un terrain de 30 ares afin d'y construire un second bâtiment d'environ 1 500 m2, destiné à accueillir un espace de stockage, un showroom et des bureaux.
Le projet est conforme à la vocation de la zone d'activités du Ried à Kilstett.
Il est proposé au conseil communautaire de céder ce terrain à cette entreprise pour un montant de 6 200 € HT par are.
Décision
VU l'avis des Domaines en date du 5 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du bureau du 3 novembre 2025 ;
VU l'avis de la conférence des maires du 3 novembre 2025;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE que l'acquéreur ;
• Dépose la demande de permis de construire ou toute autres demandes d'autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation du programme susvisé dans un délais de (6) mois à compter de la certification exécutoire de la présente délibération ;
• Affiche son permis de construire dans le délai de huit (8) jours ouvrés de l'obtention, procède au constat d'affichage et informe la communauté de communes;
• Commence les travaux de construction dudit programme dans les neuf (9) mois de l'obtention du permis de construire purgé du recours des tiers, du déféré préfectoral et du retrait administratif, sous réserve de la signature préalable de l'acte authentique de vente. Le commencement des travaux devra être notifié à la communauté de communes, accompagné de la justification d'un démarrage effectif des travaux ;
• Doit avoir réalisé les constructions dans un délai de trente-six (36) mois à compter de la date de signature de l'acte authentique de vente. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à la communauté de communes d'une déclaration d'achèvement et de conformité de travaux (DAACT) déposé en mairie de Kilstett.
APPROUVE la cession d'un terrain d'une superficie de 30 ares composé par la parcelle cadastrée section 10 n°170 (16.93 ares) et la parcelle cadastrée provisoirement n° (1)/44 (13.07 ares) issue du découpage de la parcelle n°171 conformément au procès-verbal d'arpentage établi par Pierre André Baur géomètre à Haguenau en date du 22 octobre 2025, au prix de 6 200 € HT l'are, soit un montant total de 186 000 € HT au profit de l'entreprise Mayart ou de toute autre structure qui pourrait s'y substituer. L'acquisition de cette parcelle devra être réalisée au terme d'une période de (12) mois de la présente délibération;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes de ventes ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes:
• PVA provisoire
17/27 • PVA lot 09
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1616ATE: Approbation d'une convention d'offre de concours pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque à Soufflenheim
R.apport présentépar M. Serge Schaeffer, Vice-président
La communauté de communes du Pays Rhénan et la commune de Soufflenheim soutiennent le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
A ce titre, la commune de Soufflenheim a donné à bail le terrain, propriété de la commune ne relevant pas de son domaine public, situé dans l'ancienne friche de dite de Maechler, cadastré section 30 n° 842, à la société SB Corporate en vue de la construction d'une partie de la centrale photovoltaïque envisagée par la société.
Ce projet photovoltaïque, prévu Rue Jean Lenoir, sur les terrains de l'ancienne scierie Maechler, est prévu sur une surface de 4,90 ha, pour y développer une centrale photovoltaïque d'une puissance d'environ 5,8 MWc produisant annuellement environ 6 200 MWh grâce à l'énergie du soleil, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 1 290 foyers, soit 29 % de la consommation électrique totale de la commune de Soufflenheim ou 57 % de la consommation électrique des foyers résidentiels. La partie de la zone pressentie pour la construction de la centrale photovoltaïque n'est plus utilisable pour la construction de bâtiments à usage économique du fait du PPRI de la Moder arrêté le 8 avril 2021.
Les avantages de ce projet, attendus par la commune et par la communauté de communes, sont les suivants:
• Valorisation d'un terrain communal à l'état de friche,
• Perception de recettes liées notamment au bail consenti,
• Accroissement du taux de production d'EnR sur le territoire,
• Réponse aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamment aux niveaux national et régional),
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie,
• Diminution de l'impact Je la production
• Lutte contre le dérèglement climatique,
• Contribution au développement économique.
Compte tenu de ces avantages, la commune et la communauté de communes estiment :
• D'une part, qu'un intérêt général s'attache à la réalisation de ce projet;
• D'autre part, qu'il est nécessaire de faire évoluer les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), notamment le règlement graphique et le règlement écrit relatif aux zones UXm et N, pour en permettre la réalisation;
• Enfin, que l'évolution du PLUi pourrait se faire dans le cadre d'une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet.
Pour faciliter l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLUi, la société porteuse du projet de construction de la centrale photovoltaïque a offert son concours, dans les conditions de la présente convention d'offre de concours annexée à la présente.
Il est proposé au conseil communautaire d'accepter le concours de la société et d'approuver la convention annexée.
Le Conseil Communautaire,
18/27 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les dispositions relatives à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan, et notamment la compétence en matière d'élaboration, de gestion et d'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
VU la délibération du conseil municipal de Soufflenheim en date du 30 octobre 2025 émettant un avis favorable sur le projet de centrale photovoltaïque sur son territoire et sollicitant l'engagement par la Communauté de communes d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi;
CONSIDERANT le projet porté par la société MANIA EST 1 (groupe Langa international), consistant en l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Soufflenheim ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le territoire de soutenir le développement des énergies renouvelables et la contribution de ce projet aux objectifs de transition énergétique ;
CONSIDERANT les avantages attendus du projet pour les collectivités du territoire à savoir:
• Valorisation d'un terrain communal à l'état de friche,
• Perception de recettes liées notamment au bail consenti,
• Accroissement du taux de production d'EnR sur le territoire,
• Réponse aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamment aux niveaux national et régional),
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d'énergie,
• Diminution de l'impact de la production d'énergie sur l'environnement,
• Lutte contre le dérèglement climatique,
• Contribution au développement économique,
CONSIDERANT le concours en nature et financier offert par la société MANIA EST 1 (groupe Langa international), tel qu'il est détaillé dans la convention annexée à la présente délibération;
CONSIDERANT qu'il appartient à la communauté de communes du Pays Rhénan, en sa qualité de compétente en matière de PLUi, de conduire cette procédure à la demande de la Commune;
VU le projet de convention d'offre de concours annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
ACCEPTE le concours de la société MANIA EST 1 (groupe Langa international), qui offre à la Communauté de communes :
• Ses contributions techniques et études permettant d'établir la notice explicative, l'évaluation environnementale ainsi que toutes les autres pièces du dossier de mise en compatibilité du PLUi;
• La prise en charge des dépenses afférentes à l'organisation et à la conduite de la procédure.
APPROUVE la convention d'offre de concours, telle qu'annexée à la présente délibération, à conclure entre:
• La communauté de communes du Pays Rhénan,
• La société MANIA EST 1 (groupe Langa international),
• Et en présence de la Commune de Soufflenheim.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d'offre de concours et ses avenants, et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CHARGE le Président ou son représentant d'assurer l'exécution de la présente délibération.
Annexe:
19/27 • Convention d'offre de concours
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1617ATE : Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenariat à Offendorf
Rapport présenté par M. 5 erge 5 chaejfer, Vice-président
La communauté de communes du Pays Rhénan, compétente en matière de Plan Local
Il est proposé de mettre en place une telle convention pour les motifs suivants :
• La taxe d'aménagement actuellement en vigueur dans la commune d'Offendorf, fixée par délibération du 15 mars 2022 au taux de 5 %, ne permet pas de couvrir les coûts des travaux publics rendus nécessaires. En effet, les recettes fiscales théoriques issues de cette taxe (environ 6 000 €) sont nettement inférieures au coût estimé
• La mise en place d'une participation via une convention de PUP est donc justifiée, conformément aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme.
La convention doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité :
• Seuls les coûts des équipements publics rendus nécessaires par l'opération peuvent être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs ;
• Lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, seule la part proportionnelle peut être imputée.
Équipements publics concernés :
Sur le territoire communal, le secteur de la « Rue Niedereck - Offendorf», classé en zone UA 7 au PLUi, doit être doté des équipements publics suivants, placés sous maîtrise d'ouvrage communale:
• Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif (42 ml en PVC DN 250 CR8) (cf. annexe);
• Frais de maîtrise d'œuvre;
• Frais de dossier.
Périmètre et maître d'ouvrage:
La convention de PUP, portant sur le périmètre« Rue Niedereck- Offendorf» (cf. annexe), est proposée à la Société Civile Immobilière NIEDERECK, en qualité de constructeur, pour la réalisation d'un projet de construction.
Évaluation financière :
Le coût total prévisionnel des équipements est estimé à 18 653,38 € HT (soit 22 384,06 € TTC), ventilé comme suit:
• 16 969,96 € HT pour les travaux d'extension du réseau d'assainissement,
• 1 174,32 € HT de frais de maîtrise d'œuvre,
• 509, 10 € HT de frais de dossier.
La répartition financière arrêtée est la suivante :
• Constructeur (SCI Niedereck) : 50 % du coût, soit 9 326,69 € HT, calculé au prorata des surfaces destinées aux futurs usagers et habitants du secteur, hors voiries communales ;
20/27 • Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) 50 % du coût, soit 9
326,69 € HT.
Modalités d'application :
• La convention, une fois signée, devra obligatoirement être annexée à la demande d'autorisation de construire.
• La taxe d'aménagement (part communale) applicable au secteur correspondant au périmètre du PUP sera exonérée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature de la convention.
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.332-6, L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1 et suivants relatifs au Projet Urbain Partenarial ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2541-12 et L.5211-1 ;
VU le Plan Local
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, le PUP permet d'associer les aménageurs, constructeurs ou propriétaires au financement des équipements publics rendus nécessaires par leurs opérations ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la communauté de communes du Pays Rhénan, compétente en matière de PLUi, de conclure une telle convention sur son territoire, que la maîtrise d'ouvrage des équipements relève de la collectivité ou d'autres personnes publiques;
CONSIDÉRANT que le PUP constitue l'outil le plus adapté pour répondre à la problématique d'extension du réseau d'assainissement collectif rue Niedereck à Offendorf;
CONSIDÉRANT que le périmètre défini correspond aux parcelles cadastrées section D n°1082 et 1083, représentant une emprise foncière de 5,08 ares ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour définir les modalités de prise en charge financière des travaux, de conclure la convention annexée entre la SCI Niedereck (aménageur), la Communauté de Communes du Pays Rhénan (autorité compétente en matière de PLUi) et le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (maître d'ouvrage des installations d'assainissement) ;
CONSIDÉRANT que les parties se sont accordées pour signer ladite convention sur le secteur « Rue Niedereck- Offendorf» (cf. annexe).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants et l'ensemble des actes ou documents nécessaires à sa bonne exécution ;
DÉCIDE de mettre en œuvre un Projet Urbain Partenarial dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement du secteur de la rue Niedereck à Offendorf, concernant les parcelles cadastrées section D n° 1082 et 1083;
DÉCIDE d'accorder, conformément aux échanges intervenus entre les parties et la commune, l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement, en application des articles L. 332-11-4 et R. 332-25-3 du code de l'urbanisme, pour les constructions édifiées dans le périmètre de la convention, et ce pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d'affichage en mairie de la signature de ladite convention ;
DÉCIDE de procéder à la mise à jour du document d'urbanisme en vigueur, en y annexant le périmètre de la convention de Projet Urbain Partenarial;
AUTORISE le Président ou son représentant à organiser la répartition des montants perçus entre chaque maître d'ouvrage;
21/27 INSCRIT les participations sur un registre tenu à la disposition du public, au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan ainsi qu'en mairie d'Offendorf, conformément à l'article L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
CHARGE le Président ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération, laquelle sera:
Transmise:
o Au Préfet du département du Bas-Rhin,
o Au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département du Bas-Rhin, au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption,
o Aux gestionnaires et services compétents concernés par les travaux à réaliser;
Affichée au siège de la communauté de communes ainsi qu'en mairie d'Offendorf, et accompagnée du périmètre du Projet Urbain Partenarial.
Annexes:
• Périmètre du PUP sur le secteur « Rue Niedereck - Offendorf»
• Plan présentant les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif
• Convention de PUP
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1618ATE: Programme Savoir rouler à vélo
Rapport présenté par M. 5 erge 5 chaejfer, Vice-président
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat du Pays Rhénan et de son schéma directeur cyclable, la communauté de communes du Pays Rhénan souhaite poursuivre la dynamique cyclable dans les écoles et l'inscrire sur le long terme.
L'objectif est de permettre à chaque enfant de maîtriser la pratique du vélo à la sortie de l'école primaire, pour en faire un véritable savoir fondamental au même titre que l'apprentissage de la natation; chaque enfant aurait l'opportunité d'apprendre à faire du vélo à l'école primaire, pour favoriser des déplacements responsables et durables dès le plus jeune âge.
Pour la première édition du programme "Savoir rouler à vélo" en 2024/2025, l'opération a permis de former 529 élèves, majoritairement des CM2, dans 12 écoles élémentaires du territoire.
Il est proposé au conseil communautaire de reconduire cette opération et d'inscrire annuellement les budgets nécessaires à la mise en œuvre de l'opération « Savoir Souler à Vélo» dans les classes de CM2 et CMl du territoire.
VU la délibération n°2021-1100ATE, validant le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan;
VU l'avis favorable du bureau du 10 juin 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 3 novembre 2025;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la prise en charge du dispositif par la communauté de communes du Pays Rhénan pour l'ensemble des classes des écoles élémentaires des communes membres;
VALIDE l'inscription des budgets nécessaires à la réalisation de cette opération ;
CHARGE le Président ou son représentant à solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus ;
22/27 CHARGE le Président ou son représentant de l'exécution de ce dispositif;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation du programme Savoir Rouler à Vélo ;
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des
contrats de formations avec les intervenants labellisés ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces
documents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2025-1619ATE
électrique (VAE)
Aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président
En application de la délibération n° 2025-1546ATE adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire, la présente délibération a pour objet d'attribuer les subventions d'aide à l'acquisition de vélos aux particuliers ayant déposé une demande éligible au regard des critères posés.
Pour la période du 25 septembre au 17 novembre 2025, des demandes avec dossier complet ont fait l'objet d'une instruction favorable.
Le tableau joint en annexe récapitule les subventions allouées au titre des demandes complètes reçues entre le 1er avril 2025 et le 17 novembre 2025.
Il est proposé de valider l'attribution de l'aide à ces demandeurs selon la liste annexée à la présente.
CONSIDERANT que le dispositif de subvention de l'achat de vélos à assistance électrique participe au développement de l'usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l'émission de gaz à effet de serre et constitue un acte opérationnel de la politique vélo s'adressant à un large public ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer les subventions d'aides à l'acquisition aux demandes éligibles conformément aux dispositions de la délibération n°2025-1546ATE fixant les critères d'attribution;
VU la délibération n° 2019-871ENV du 21 septembre 2020 relative à l'approbation du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan;
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n°2025-1546ATE du 24 mars 2025 relative à l'aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
APPROUVE d'accorder une subvention de 200 € versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, pour l'acquisition de Vélos à Assistance Électrique (VAE) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe:
• Liste des demandeurs d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Délibération adoptée à l'unanimité.
23/27 Délibération n°2025-1620TEC: Convention communauté de communes du pays rhénan/ CeA - convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération liaison cyclable ev15 - ZA de Herrlisheim
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, I" Vice-président
Dans le cadre de la récente création et mise en exploitation en juillet 2025 d'une voie verte de 210 ml entre l'EV15 et la ZA de Herrlisheim, il est nécessaire d'organiser la prise en charge de son entretien.
La Collectivité européenne d'Alsace a soumis un projet de convention d'entretien dans lequel la communauté de communes du Pays Rhénan :
S'engagera à respecter les modalités d'entretien des aménagements réalisés, à savoir:
• Le nettoyage et le balayage de la chaussée,
• L'entretien courant de la chaussée,
• Le renouvellement de la couche de roulement,
• Le dégagement des arbres et branchages,
• L'entretien et le renouvellement de la signalisation de police,
• L'éclairage public le long de la voie verte,
• Le fauchage de part et d'autre de la piste (sur un minimum de 80 cm),
• L'entretien des passages busés de part et d'autre de la RD468,
• Le renouvellement des pictogrammes cyclistes et du marquage au sol,
Prendra en charge tous les frais d'entretien des espaces concernés, à savoir : la tonte, la taille, l'arrosage et le remplacement éventuel des plantations ayant pu dépérir pour quelque cause que ce soit;
Assurera à ses frais l'entretien de l'assainissement pluvial dont l'ouvrage à entretenir est doté. En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les accotements non aménagés puis dans les fossés latéraux ;
Consentira à assurer l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes sans contrepartie financière.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver la signature de la convention.
Le conseil communautaire,
VU l'avis favorable du bureau du 27 octobre 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 3 novembre 2025 ;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération concernant la liaison cyclable EV15-ZA de Herrlisheim;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention y relative,
CHARGE le Président ou son représentant de faire appliquer la convention et faire voter les crédits nécessaires à sa mise en application.
Annexes:
• Convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération concernant la liaison cyclable EV15-ZA de Herrlisheim
• Plans d'emprise de la convention
Délibération adoptée à l'unanimité.
24/27 Délibération n°2025-1621TEC: Convention entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la CeA- Convention relative à l'entretien du réseau cyclable structurant alsacien - Répartition des charges d'entretien et financières pour l'entretien des itinéraires cyclables hors agglomération
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1',. Vice-président
La stratégie d'entretien de la Collectivité européenne d'Alsace consiste à assurer la gestion directe des itinéraires cyclables structurants hors agglomération sur son domaine et le long des canaux. Ailleurs, sur le réseau cyclable structurant hors agglomération et n'appartenant pas à la Collectivité européenne d'Alsace, celle-ci accompagne les collectivités publiques partenaires, via une convention, et des aides financières peuvent leur être attribuées afin d'assurer un niveau de service satisfaisant pour un usage quotidien du vélo. Les aménagements cyclables en agglomération relèvent, quant à eux, de la gestion du bloc local (commune ou intercommunalité).
Afin de répartir les charges d'entretien sur le réseau structurant alsacien entre la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan, en sa qualité de gestionnaire des itinéraires cyclables, et de définir les modalités de l'aide financière départementale pouvant lui être apportée pour l'entretien des aménagements bénéficiant exclusivement aux cyclistes (pistes cyclables et voies vertes uniquement) situés en site propre et hors agglomération, il est proposé d'établir une convention de partenariat.
Les itinéraires cyclables identifiés comme structurants sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan et pour lesquels la convention s'appliquerait sont :
• IC 66, reliant Gambsheim au Rhin (frontière)
• IC 23, reliant la limite du ban communautaire direction Rohrwiller au Rhin via Drusenheim
• IC 25, reliant La gare de Beinheim/Roppenheim au Rhin via Roppenheim The Style Outlet
• EV 15, reliant Kilstett à Roppenheim dans les limites du ban communautaire le long du Rhin.
Tout nouvel aménagement ou équipement sur ces itinéraires ou toute nouvelle section d'itinéraire cyclable, répertoriée sur le réseau structurant de la CeA, a vocation à intégrer la convention et donnera lieu à la conclusion d'un avenant à signer par les parties.
Pour des raisons de facilités de gestion, la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan conviennent d'assurer les opérations d'entretien des itinéraires cyclables, suivant un morcellement territorial bien matérialisé.
La Collectivité européenne d'Alsace prend à sa charge :
• La gestion et l'entretien des itinéraires cyclables structurants situés hors agglomération sur son domaine ;
• La surveillance des itinéraires cyclables structurants hors agglomération, en priorité sur son domaine et accessoirement sur le domaine de tiers, par la réalisation d'un patrouillage visant à relever les incidents qui nécessitent un entretien ;
• La mise en œuvre progressive, la gestion et l'entretien du jalonnement en et hors agglomération sur l'ensemble du réseau cyclable structurant (signalisation directionnelle, hors signalisation de police), en vue de garantir la continuité des itinéraires.
La communauté de communes du Pays Rhénan, disposant de la compétence de gestion et d'entretien des itinéraires cyclables s'engage à assurer l'entretien de l'ensemble des itinéraires ou sections d'itinéraires cyclables structurants situés hors agglomération sur son domaine ou sur le domaine communal.
Il est à préciser que les niveaux de service cible pour l'entretien courant et lourd concernent le réseau cyclable structurant hors agglomération ; les sections en agglomération relevant de la gestion, soit de la commune, soit de l'EPCI ayant compétence.
L'entretien courant des itinéraires cyclables comprend les opérations suivantes :
25/27 • Le fauchage : une à deux interventions en passe de sécurité, et une passe générale par an.
• Le balayage du réseau, en fonction des besoins, estimé à une dizaine d'interventions par an en moyenne (notamment après les opérations de fauchage), en fonction de la saisonnalité et de l'environnement en présence.
Des interventions peuvent être menées en fonction des évènements climatiques particuliers.
• Le broyage et l'élagage des emprises du réseau, en fonction des besoins.
• Le rebouchage des nids de poule.
• L'entretien des ouvrages d'art et des murs supportant l'itinéraire.
• L'entretien des équipements des aires de repos à proximité directe de l'itinéraire.
L'entretien lourd comprend:
• Le renouvellement de la couche de roulement,
• La reprise de la structure de l'aménagement cyclable,
• La reprise des ouvrages d'art et des murs.
Au titre des charges d'entretien des itinéraires cyclables en sites propres et hors agglomération (pistes cyclables et voies vertes), la communauté de communes du Pays Rhénan est en droit de solliciter le versement d'une aide financière par la Collectivité européenne d'Alsace. Les voies partagées, type chemin forestier (hors convention ONF) ou chemin agricole ouvert aux cyclistes, sont exclues du dispositif d'accompagnement financier mis en place par la Collectivité européenne d'Alsace.
L'aide de la CeA pour la maintenance des itinéraires structurants en site propre sur les domaines hors agglomération est de l'ordre de:
• 1 200 €/km forfaitaire par an, pour l'entretien courant,
• 75 % du plafond 30 000 € / km, pour l'entretien lourd sur une durée d'amortissement de 20 ans (présentation d'une seule demande sur la période).
Le linéaire pris en compte au titre de la présente convention est de 5,255 km selon l'annexe 2, représentant un soutien annuel de la CeA à hauteur de 6 306 €.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver la convention.
Le conseil communautaire,
VU l'avis favorable du bureau du 15 septembre 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 3 novembre 2025;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la convention relative à la gestion, l'entretien et la surveillance du domaine public routier départemental hors agglomération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention y relative,
CHARGE le Président ou son représentant de faire appliquer la convention et faire voter les crédits nécessaires à sa mise en application
Annexes:
• Convention relative à l'entretien du réseau cyclable structurant alsacien et ses 3 annexes
Délibération adoptée à l'unanimité.
26/27 Pour extrait conforme.
J acky KELLER
Dr enheim, le 20 novembre 2025
Huo rt HOFFMANN
Secrétaire
27/27