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Déliberation - D. 2023 03 03 Institutions CCF Avenant convention Urbanisme
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 03 03 Institutions CCF Avenant convention Urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANQ l
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 17/04/2023
Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne Publié le
Sufrrages exprimés 123 ID :031-213101181-20230413-D20230803-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/03 du 13 avril 2023
D. 2023/03-03 — INSTITUTIONS — CCF — Avenant — Convention assistance Urbanisme
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, MOINE Magali, SMIDTS Roberte.
Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique.
Pouvoirs : BINET Pascale à DIU Sandrine, CONSTANS Loïc à SIGAL Sandrine, LE GAC Valérie à SAURA Olivier, PILIPCZUK Gregory à DUSSART Vincent.
Les conseillers ont été convoqués le 07 avril 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Conformément à l'article 6 de la convention initiale de mise à disposition de services par la Communauté de communes du Frontonnais pour l'instruction des actes d'urbanisme, il est proposé au Conseil d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°11 (pièce jointe) afin d'actualiser les données financières tenant compte de l'évolution de la population et des prévisions budgétaires.
Ouï la Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Autorise la Maire à signer avec la Communauté de communes du Frontonnais l’avenant n°11 à la convention de mise à disposition de services pour l'instruction des actes d'urbanisme,
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 14/04/23
Au registre sont les signatures
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article
R421-1 du Code de justice administrative,
5 INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
1D:031:213101181-20230413-D20230303-DE
ù
\\Ù communaute de COMMUNES
du FRONTONNAIS
AVENANT :- n°11 .
à la CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 III du CGCT
Instruction des Actes d'Urbanisme
Entre :
La Communauté de Communes du Frontonnais, dénommé ci-après "CCF", représenté par Monsieur Hugo CAVAGNAC, Président, autorisé par la délibération n°20/016 du Conseil Communautaire, en date du 8 juin 2020, à contracter une convention de mise à disposition des services.
d'une part,
Et
La Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, dénommée ci-après "La Commune”, représentée par son Maire, dûment habilité par la délibération n°... , du Conseil Municipal, en date du ...., à Contracter ce présent avenant,
d'autre part,
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-1, codifié à l'article L. 5211-4-1 11] du CGCT,
ilest convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Conformément à l'article 6 de la convention initiale, édition du 27 octobre 2011, signée avec le Syndicat Intercommunal à la Carte des Communes du Canton de Fronton, désormais dissous et substitué par la CCF, le présent avenant a pour objet d'actualiser les données financières relatives à la commune pour tenir compte de l'évolution de la population et des prévisions budgétaires.
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
d41D:031-213101181:20230418-D20230803-DE
Article 2 - Conditions de remboursement
Les coûts unitaires, pour 2023, demeurent inchangés. Ils sont donc de :
e 4,00€ par habitant,
e 6,00 € pour le potentiel fiscal,
e 40,40 € par acte pondéré (moyenne des trois dernières années connues) défini comme suit :
3 pour les permis d'aménager,
e_2.75 pour les permis de construire,
1.5 pour les déclarations préalables,
e 1 pour les certificats d'urbanisme.
Au vu de ces éléments, le montant de la prestation réalisée par la "CCF" pour le compte de "La
Commune" s'élève furfailairement, pour l'année 2023, à la somme de 70 433.96 € TTC.
Ce montant sera acquitté dans le courant du 2ème semestre 2023.
"La Commune" s'engage à mandater les sommes réclamées par le "CCF", dans un délai de 30 jours après réception du titre de recettes.
Article 3 - Durée et date d'effet de la convention
Le présent avenant est établi pour une durée de 1 an.
Fin 2023, début 2024, un nouvel avenant sera établi par la Communauté de Communes du Frontonnais afin d'actualiser les données financières relatives à la commune pour tenir compte de l'évolution de la population et des prévisions budgétaires.
La présente convention comporte 2 (deux) pages et est établie en 2 (deux) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Bouloc, le
Le Président de la CCF, Le Maire,
Hugo CAVAGNAC