Déliberation - D. 2023 04 03 Institutions Referent deontologue

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Déliberation - D. 2023 04 03 Institutions Referent deontologue Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 04 03 Institutions Referent deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le

ID : 031-213101181-20230606-D20230403-DE

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT

Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne

Suffrages exprimés : 21

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/04 du 06 juin 2023

D. 2023/04-03 — INSTITUTIONS -— Désignation Référent déontologue

L'an deux mil vingt-trois, le six juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie,

MARCONIS Monique, MARTY Laurent, MOINE Magali, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, WASTJER Michel.

Absents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, MARROT Cora.

Absents excusés : SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien, Pouvoirs : LEPEE Guillaume à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine.

Les conseillers ont été convoqués le 31 mai 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111- 1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle

pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d'incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - _niêtre un de ses agents,

- _ nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : - le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

5 INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées

Envoyé en préfecture le 12/06/2023

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport|R°e"#1Pr#ieciure le 12/06/2028 Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité perl Publié le

collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locd. ID :081:213101181-20230606-D20230403-DE fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d'exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils

ne sont pas dans un des cas d'incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l'intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Après avoir entendu l'exposé de Mme la Maire, l'assemblée délibérante, à l'unanimité

DECIDE

1 De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

2 D'approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD, 3 De charger Mme la Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, le 09/06/23

Au registre sont les signatures

Affiché le

La Maire,

Sandrine SIGAL

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

5 INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées

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Règlement fixant les conditions d'exercice de la mission de référent

déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD

L Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus

locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant

d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la

charte del'élulocalmentionnée à l'article L. 1111-1eten particulier de prévenir ou de

faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus

locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par

délibération, pour exercer cette mission.

2 lis exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme

référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette

mission à HGI-ATD. Ils s'abstiennenttoutefois de l'exercer dès lors qu'ils setrouvent

dans l’un des cas d'incompatibilité prévu à l’article R1111-1-A du CGCT.

3 La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est

gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par

la collectivité à l'établissement au titre de son adhésion.

4 HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent

déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à

l'exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,

secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,

documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir

correctement leurs missions de référents déontologues.

5 Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin

de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur

disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr

ainsi qu’un téléphone mobiledédié.

Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au

moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité

susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD »

etfaitl'objetd'unaccuséréceptionindiquantlenomdel'agentréférentdéontologue

chargé de l'instruction et du traitement de la demande.

6 Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute

indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des

articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les

faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n'ont pas à rendre compte de leurs

travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de

l'établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

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7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement commMUnIQUES par Ma OÙ par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois. & La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD

d'une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la

charte de l'élu local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt étant préciséquesiunréférentdéontologuedeHGI-ATDestsaisid'unedemandede conseil ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande pour le compte de la collectivité.

a Lesélus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement

sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et non pour contrôler si ces

principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité

elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser

d'instruire la demande.

1 La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux

est notifiée à HGI-ATD dans le délai d'un mois suivant son adoption.