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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 36. Principe recours concession
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 36. Principe recours concession)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240306-36-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
à
Réception
par
le
préfet
: 14/03/2024
Publication
: 13/03/2024
Rassembions
Sn nRe ee
DÉLIBERATION
N° 36/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6
MARS
2024
Membres
présents
: 32
Membres
représentés
: 7
Suffrages
exprimés
: 38
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le mercredi
6
mars
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
29
février
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
KR.
Saada,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
KR.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à KR.
Saada
; C.
Martin
à Z.
Hassan ;
F.
Lefebvre
à C.
Borde
; D.
Juarros
à
J.
Garcia
; S.
Galibert
à
G.
Bach
; T.
Gonsard
à F.
Pigeon
; MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
EXCUSES
: E.
Colinet,
A.
Touzet
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: G.
Bach
LÉLLEEELLELSE)
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
RECOURS
A
UNE
CONCESSION
POUR
LA
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
SUR
LES
COMMUNES
D’AUVERS
SAINT
GEORGES,
BOISSY
LE
CUTTE,
BOURAY
SUR
JUINE,
CHAMARANDE,
ETRECHY,
JANVILLE
SUR
JUINE,
LARDY
ET
VILLENEUVE
SUR
AUVERS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1411-1
et suivants,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’ Aménagement,
de
Rivière
et du
Cycle
de
l’Eau
(SIARCE),
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
par
la Commune
d’Etréchy,
le 30 juin
2015,
Vu
le contrat
de délégation
de service
public
conclu
par la Commune
de Boissy-le-Cutté,
le 23
décembre
2010, Considérant
que
conformément
à l’article
L.
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
revient
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
de
se
prononcer
sur
le principe
de
toute
délégation
de
service
public
local.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le document
contenant
les caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire,
Considérant
que
le service
dont
il est
proposé
la délégation
a pour
objet
la gestion
de
l’alimentation
en
eau
potable
sur
le
territoire
des
Communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et Villeneuve-sur-Auvers,
puis
des
Communes
d’Etréchy
à partir
du
1° juillet
2027
et de
Boissy-le-Cutté
à compter
du
1‘ janvier
2030,
Considérant
que
les missions
principales
qui
doivent
être
accomplies
pour
mener
à bien
ce
service
sont
l'entretien,
le
fonctionnement
et
la
surveillance
des
installations.
Le
délégataire
doit,
en
outre,
assurer
le
renouvellement
des
matériels
tournants,
l’exploitation
des
ouvrages,
des
accessoires
hydrauliques,
des
équipements
électromécaniques
et les
relations
avec
les
abonnés,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90
OÙ
SE
“
|ÆSSN Considérant
que
le
mode
actuel
de
gestion
conduit
à
une
qualité
de
service
dont
les
indicateurs
principaux
sont
mentionnés
dans
le rapport joint
à la présente
délibération,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
À
LA
MAJORITE
par
37
VOIX
POUR,
1
VOIX
CONTRE
(A.
Poupinel)
et
1 ABSTENTION
(F.
Mezaguer)
APPROUVE
le
principe
de
la
concession
pour
la
gestion
de
l’alimentation
en
eau
potable
sur
les
Communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Boissy-le-Cutté,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et Villeneuve-sur-Auvers,
ayant
notamment
pour
objet :
Assurer
l’entretien,
le fonctionnement
et la surveillance
des
installations,
Assurer
le renouvellement
des
matériels
tournants,
Assurer
l'exploitation
des
ouvrages,
des
accessoires
hydrauliques,
des
équipements
électromécaniques,
e
Assurer
les relations
avec
les
abonnés,
PRECISE
que
la concession
pour
la gestion
du
service
d’alimentation
en
eau
potable
a vocation
à être
conclue
pour une
durée
allant
du
1er janvier
2025, jusqu’au
31
décembre
2034,
soit une
durée
de
10
ans,
PRECISE
que
le concessionnaire
se rémunérera
sur les
redevances
perçues
auprès
des
abonnés,
AUTORISE
le Président
ou son représentant délégué
à mettre en œuvre
la procédure prévue
aux articles
L.
1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatives aux
contrats
de concession,
ACCEPTE
les
caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
de
la concession
telles
que
décrites
dans
le
rapport
préalable
ci-joint.
Jean-Marc
FOUCHER,
Gilles
BACH,
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90