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Déliberation - adhesion de la commune bolbec au sde76
Déliberation - 2023 85 SDE76 Adhesion de la commune de Bolbec au SDE76
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 85 SDE76 Adhesion de la commune de Bolbec au SDE76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
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Berger-Levrault
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2023-85 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230706-2023-85-DE
Accusé certifié exécutoire | JEUDI 6 JUILLET 2023
Le conseil municipal de la commune no vellé de FORGES*LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 26jüin 2023 trans par Voie électronique lé"30“bin 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal dela Mairie dé FORGESSLES"FAUX;en séanee/publique à 18h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Brigitte MARTIN, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Christine LESUEUR
Oumar FALL a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Etaient absents :
Marc ODIN
Dana RADU
Emmanuel MALLET
Pascal ROGER
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2023-85
SDE76 : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BOLBEC AU
SDE76.
Madame La Maire informe l'assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE76) a, par courrier du 17 avril 2023 reçu le 20 avril 2023, sollicité l’avis de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux sur la demande d'adhésion au Syndicat, de la commune de Bolbec, formalisée par délibération du 9/02/2023, pour toutes les compétences exercées par ce syndicat.
L'adhésion de la commune de Bolbec n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE76 et de ses communes et établissements adhérents, dans les conditions de Ref,
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Berger-Levrault
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2023-85 + 2/
majorité requises, sans que la consultation de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) ne soit requise.
Par délibération du 21 mars 2023, le SDE76 a accepté l'adhésion de cette commune,
aux conditions suivantes :
Adhésion au SDE76 comportant transfert de compétence,
Adhésion pour la totalité du territoire de Bolbec
Absence de transfert de dette où d'emprunt au SDE76,
Transfert au SDE76 des contrats de distribution électrique et gazière, des redevances des contrats de concession électrique et de gaz, de la redevance d'occupation du domaine public par le réseau électrique ;
° Transfert au SDE76 du produit de la Contributin au Service Public de l'Energie (
taxe communale sur la consommation finale d'énergie (TCCFE)) à partir de son adhésion au SDE76 avec un effet fiscal, au 1° janvier 2024 ;
Chaque commune membre du SDE76 dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la
notification par le SDE76 de sa délibération du 21 février 2023, pour se prononcer sur
l'adhésion de cette commune.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter l'adhésion de la commune de Bolbec aux
conditions arrêtées par délibération du 21/03/2023 du SDE76.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », O voix « Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal accepte l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX Ref.
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Berger-Levrault
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 4 { LIL. 2973
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de [2 réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.