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Déliberation - cms 2022 Instauration du droit de preemption urbain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 Instauration du droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
103/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
TT
Afiché le ID : 069-216900092-20220926-102_2022-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
26/09/2022
OBJET
: Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
d’exprimés
: 28
Date
convocation
20/09/2022
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
ANSOLIA,
le vingt-six
septembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(arrivée
au
point
n°7)
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME
(arrivée
au
point
n°5),
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Céline
BABUS,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL
Procurations : Jean-Luc
LAFOND
à
Daniel
POMERET
Marie-Claire
PAQUET
à Claire
ROSIER
Pascal
ANTHOINE
à Ouda
MECHAIN
Emmanuelle
SCHARFF
à
Liliane
BLAISE
Gilbert
PRIGENT
à Christophe
MONTANTEME
Bruno
PONNET
à
Ludivine
CHIERICI
Didier
RICHERD
à
Luc
FERJULE
Excusé Linda
BEGGUI
Isabelle
BRETTON
Directrice
Générale
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Max
DURMARQUE
est
désigné
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
103/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 Affiché
le
ET
ID
: 069-216900092-20220926-102_2022-DE
Daniel
POMERET
expose
que
l'adoption
du
PLU
nécessite
l’instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la
Commune
de
Anse.
L'article
L211-1
du
code
de
l’urbanisme
au
terme
duquel
les
communes
dotées
d’un
PLU
approuvé
peuvent,
par
délibération
de
leur
conseil
municipal,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
;
L'article
R211-1
du
code
de
l’urbanisme
au
terme
duquel
le
droit
de
préemption
urbain
peut
être
institué
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures
délimitées
par
ce
plan
lorsqu'il
n’a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
sur
ces
territoires
;
Le
code
des
collectivités
territoriales
confère
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
donner
délégation
au
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain ; Il convient
de
donner
une
telle
délégation
et
de
permettre
au
Maire
d’exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
périmètres
délimités
par
le
Conseil
Municipal
;
-
Ouïl’exposé
-_
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
membres
présents
DECIDE
1°)
D'INSTAURER
le droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
les
secteurs
suivants:
-
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
d’urbanisations
futures
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Anse
-dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définies
en
application
de
l’article
L.1321-2
du
Code
de
la
santé
publique, Le
champ
d'application
du
DPU
de
la
commune
de
Anse
est
identifié
à
l’aide
du
plan
qui
sera
annexé à
la
délibération
2°)
DONNE
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer
en
tant
que
de
besoin
le
droit
de
préemption
urbain
3°)
PRECISE
que
le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c’est-à-dire
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la
Mairie
et
d’une
insertion
dans
un
journal
départemental
d'annonces
légales.
4°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmissiqn
en
Sous-préfecture
(a
xortarre