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Déliberation - 20 2012 11
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2012 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique,
GOF SVveEZ
Convention n° 20120704-58492
Version 1
Convention d'économies d'énergies
entre La Ville de PLOUZANE et GDF SUEZ
Entre :
La Ville de PLOUZANE, au numéro de SIRET 21290212600011 dont le siège soclal se situe à L'Hôtel de Ville BP7 29280 PLOUZANE, représentée par Monsieur Le Maire en qualité de Maire de la commune de Plouzané, dûment habilité(e) à cet effet et désigné(e) ci-après par le “Client”.
Et
GDF SUEZ, Saciété Anonyme au capital de 2 321 639 015 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie représentée aux fins de la présente Convention par Christophe CLEMENT, 2 IMPASSE AUGUSTIN FRESNEL ZAC DU MOULIN NEUF - ATALANTE II 44801 ST HERBLAIN CEDEX en sa qualité de Responsable de compte, ci-après désignée par GDFSUEZ".
Îl'est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi de programme du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique a pour objectif de maîtriser les consommations d'énergies dans les bâtiments neufs et existants. Cette loi contient de nombreuses mesures pratiques pour amorcer la réalisation des objectifs fixés, dont le dispositif des certificats d'économies d'énergie, dénommés ci-après « CEE », qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs du secteur énergétique en faveur des économies d'énergie.
GDF SUEZ est un acteur impliqué de longue date dans la démarche de développement durable et s'engage dans le dispositif CEE en faisant le choix de s'acquitter de ses obligations en incitant ses clients à réaliser des actions et travaux permettant des économies d'énergie,
Dans ce contexte, la présente convention concrétise le rapprachement entre le Client et GDF SUEZ. Elle permettra de contribuer à relever conjointement le défi de la maîtrise des consommations d'énergie.
1. Objet
Le Client envisage de réaliser des travaux visant à économiser l'énergie,
Afin de réaliser les objectifs d'économies d'énergie fixés par la loi, GDF SUEZ a souhaité contribuer à la réalisation desdits travaux sous les termes et conditions de là présente convention.
2. Engagements réciproques
Le Client s'engage :
« à réaliser lés travaux d'économies d'énergie, compatibles avec les opérations standardisées d'économies d'énergie définies par les pouvoirs publics décrits ci-après :
Visa GDFSUEZ Visa Client 1
eat CDI SCR GOF SVeZz
Convention n° 20120704-58492
Version 1
Référence de | Dénomination de ia fiche | Critères techniques Adresse des Nombre la fiche déterminant le calcul des KWh cumac | &aux d'opérations
BAT-TH-02 | Chaudière de type Usage de la chaudière, nombre de | Place Jules Ferry | 1 Condensation, chaudière, superficie du bâtiment, | 29280
puissance de la chaudière PLOUZANE
BAT-EN-04 | Fenêtre ou porte- Energie de chauffage, coefficient de | Place Jules Ferry | 1 fenêtre complète avec | transmission surfacique, surface de la | 29280
vitrage isolant. fenêtre ou porte fenêtre, nombre. PLOUZANE
+ à fournir les documents suivants, dénommés ci-après « documents de fin de travaux »:
Attestation de fin de travaux
Copie de la facture de travaux acquittée
* à compléter et signer la Convention de répartition des CEE correspondant aux travaux d'économies d'énergies décrits ci-dessus, et à ne signer aucune autre de convention de répartition avec un tiers portant sur ces mêmes travaux d'économies d'énergies.
‘
GDF SUEZ s'engage :
+ à accompagner financièrement le Client dans la réalisation des travaux objets de la présente convention, à hauteur de 6 116.80 euros HT (1 661,664 MWh cumac+86 MWh cumac) par paiement direct après transmission des documents de fin de travaux à GDF SUEZ,
+ à compléter et signer la Convention de répartition des CEE correspondant aux travaux d'économies d'énergies décrits ci-dessus
Dans tous les cas, la participation financière de GDF SUEZ sous forme de bonification ou d'aide directe, est conditionnée par l'attribution des CEE par la DRIRE, correspondant aux travaux. Si la DRIRE ne validait pas la demande de CEE, sans que GDF SUEZ soit responsable des raisons du refus, GDF SUEZ exigera auprès du client le remboursement des sommes (bonification ou aide directe) éventuellement perçues,
3. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par le Client et GDF SUEZ pour une durée équivalente à la durée de validité des CEE délivrés par la DRIRE pour les travaux décrits à l'atticle 2 de la
présente convention,
Dans le cas où le Client ne fournirait pas les documents de fin de travaux un an après la signature de la présente convention, GDF SUEZ se verrait libérée de ses obligations et, le cas échéant, exigerait du client le remboursement des sommes versées par GDF SUEZ,
Fait en 2 exemplaires
A Quimper le
Pour GDF SUEZ Pour le Client
Visa GDFSUEZ Visa Client 2 GDF SV/eZz
Convention n° 20120704-58492
Version 1
Christophe CLEMENT Monsieur Le Maire
Responsable de compte en sa qualité de Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20121217-delib2012-12-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2012
Publication : 19/12/2012
p, Fiitorité © Gt L mpétonte
Visa GDFSUEZ par délégation Visa Client 3
trans GDE SE
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